Proposition de loi de M. Serge JANQUIN et plusieurs de ses collègues relative à la cessation d'activité des salariés ayant acquis 160 trimestres de cotisation d'assurance vieillesse en contrepartie d'embauches, n° 1172, déposée le 4 novembre 1998
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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