gestion des impayés
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Renaud DUTREIL tendant à faciliter la gestion des impayés, n° 1206, déposée le 17 novembre 1998 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |