Accueil> Dossiers


service minimum dans les transports publics en cas de grève

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Philippe DE VILLIERS et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un service minimum dans l'exercice du droit de grève dans les transports publics, n° 1238, déposée le 1er décembre 1998
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
.

© Assemblée nationale