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Traités et conventions : lute contre la corruption d'agents publics
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Loi n° 99-424 du 27 mai 1999 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION SUR LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION D'AGENTS PUBLICS ETRANGERS DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES INTERNATIONALES, FAITE A PARIS LE 17 DECEMBRE 1997 publiée au Journal Officiel du 28 mai 1999 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997, n° 172, déposé le 28 janvier 1999 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Christian de La Malène rapporteur le 3 février 1999 Rapport n° 305 déposé le 7 avril 1999 par M. Christian de La Malène Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 29 avril 1999 Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 29 avril 1999 , TA n° 109 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997, n° 1564, déposé le 30 avril 1999.et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Brana rapporteur le 28 avril 1999 Rapport n° 1574 déposé le 4 mai 1999 par M. Pierre Brana Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 mai 1999 , TA n° 311 © Assemblée nationale |