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Union européenne : intérêts financiers des Communautés européennes
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Loi n° 99-419 du 27 mai 1999 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ETABLIE SUR LA BASE DE L'ARTICLE K. 3 DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE RELATIVE A LA PROTECTION DES INTERETS FINANCIERS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, FAITE A BRUXELLES LE 26 JUILLET 1995 publiée au Journal Officiel du 28 mai 1999 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995, n° 173, déposé le 28 janvier 1999 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Christian de La Malène rapporteur le 3 février 1999 Rapport n° 304 déposé le 7 avril 1999 par M. Christian de La Malène Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 29 avril 1999 Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 29 avril 1999 , TA n° 110 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995, n° 1565, déposé le 30 avril 1999.et renvoyé à la commission des affaires étrangères Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 mai 1999 , TA n° 312 © Assemblée nationale |