Loi n° 99-423 du 27 mai 1999 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ETABLIE SUR LA BASE DE L'ARTICLE K. 3, PARAGRAPHE 2, POINT C, DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE, RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION IMPLIQUANT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES OU DES FONCTI publiée au Journal Officiel du 28 mai 1999 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3, paragraphe 2, point c, du traité sur l'Union européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 26 mai 1997, n° 177, déposé le 28 janvier 1999
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3, paragraphe 2, point c, du traité sur l'Union européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 26 mai 1997, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 29 avril 1999 , TA n° 113

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3, paragraphe 2, point c, du traité sur l'Union européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 26 mai 1997, n° 1568, déposé le 30 avril 1999.
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Discussion en séance publique

1ère séance du mercredi 19 mai 1999 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3, paragraphe 2, point c, du traité sur l'Union européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 26 mai 1997, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 mai 1999 , TA n° 316

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