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Affaires étrangères : convention avec la Thaïlande sur l'entraide judiciaire
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Loi n° 2000-181 du 3 mars 2000 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE THAILANDE publiée au Journal Officiel du 4 mars 2000 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande, n° 278, déposé le 23 mars 1999 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Xavier Pintat rapporteur le 31 mars 1999 Rapport n° 370 déposé le 19 mai 1999 par M. Xavier Pintat Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 1er juin 1999 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 1er juin 1999 , TA n° 142 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande, n° 1658, déposé le 1er juin 1999.et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Roland Blum rapporteur le 16 juin 1999 Rapport n° 2112 déposé le 26 janvier 2000 par M. Roland Blum Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2000 , TA n° 451 © Assemblée nationale |