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Justice : exécution des décisions en matière matrimoniale
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Loi n° 2000-209 du 8 mars 2000 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION, ETABLIE SUR LA BASE DE L'ARTICLE K.3 DU TRAITE DE L'UNION EUROPEENNE, CONCERNANT LA COMPETENCE, LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE MATRIMONIALE publiée au Journal Officiel du 9 mars 2000 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article du traité sur l'Union européenne, concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale, n° 384, déposé le 26 mai 1999 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. André Boyer rapporteur le 9 juin 1999 Rapport n° 12 déposé le 13 octobre 1999 par M. André Boyer Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 16 novembre 1999 Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article du traité sur l'Union européenne, concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 16 novembre 1999 , TA n° 23 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article du traité sur l'Union européenne, concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale, n° 1933, déposé le 16 novembre 1999.et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Dhaille rapporteur le 21 décembre 1999 Rapport n° 2190 déposé le 23 février 2000 par M. Paul Dhaille Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article du traité sur l'Union européenne, concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 février 2000 , TA n° 462 © Assemblée nationale |