Loi n° 2000-211 du 8 mars 2000 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE, ETABLI SUR LA BASE DE L'ARTICLE K.3 DU TRAITE DE L'UNION EUROPEENNE, RELATIF A L'INTERPRETATION, PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DE LA CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE, LA RECONNAISSANCE E publiée au Journal Officiel du 9 mars 2000 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification du protocole, établi sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne, relatif à l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale, n° 385, déposé le 26 mai 1999
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi autorisant la ratification du protocole, établi sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne, relatif à l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 16 novembre 1999 , TA n° 24

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification du protocole, établi sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne, relatif à l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale, n° 1932, déposé le 16 novembre 1999.
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Discussion en séance publique

2e séance du mardi 29 février 2000 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant la ratification du protocole, établi sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne, relatif à l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale, adopté définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 février 2000 , TA n° 461

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