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plafonnement de l'aide publique aux établissements privés

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Noël MAMÈRE et plusieurs de ses collègues visant à étendre la règle du plafonnement de l'aide publique aux établissements privés d'enseignement technologiques et professionnels, n° 1341, déposée le 27 janvier 1999
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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