Proposition de loi de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN et plusieurs de ses collègues élargissant le bénéfice du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle à certaines catégories de retraités domiciliés dans ces départements, n° 1351, déposée le 27 janvier 1999
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
.

---

© Assemblée nationale