Proposition de loi de M. Arthur PAECHT et plusieurs de ses collègues relative à la prise en compte des droits à reconstitution de carrière de certains fonctionnaires du ministère de la défense, n° 1446, déposée le 9 mars 1999
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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