Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale, n° 1462, déposé le 11 mars 1999
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Vidalies rapporteur le 11 mars 1999
Rapport n° 1501 déposé le 31 mars 1999 par M. Alain Vidalies

Discussion en séance publique

2e séance du mardi 6 avril 1999 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale, adopté avec modifications en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 avril 1999 , TA n° 276

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale, n° 302, déposé le 7 avril 1999.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Robert Badinter rapporteur le 31 mars 1999
Rapport n° 318 déposé le 28 avril 1999 par M. Robert Badinter

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 29 avril 1999
Projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale, voté par les deux assemblées du Parlement en termes identiques en 1^ère lecture par le Sénat le 29 avril 1999 , TA n° 108

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