taxe sur les permis de conduire
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Lucien DEGAUCHY tendant à permettre aux régions d'exonérer les contribuables du paiement de la taxe sur les permis de conduire, n° 1506, déposée le 31 mars 1999 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |