Proposition de loi de M. Jean-Pierre DELALANDE et plusieurs de ses collègues tendant à éviter la double imposition des bailleurs pour l'exercice 1999, n° 1557, déposée le 28 avril 1999
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Delalande rapporteur le 11 mai 1999
Rapport n° 1602 déposé le 18 mai 1999 par M. Jean-Pierre Delalande

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 27 mai 1999 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi tendant à éviter la double imposition des bailleurs pour l'exercice 1999, rejetée en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 mai 1999 , TA n° 322

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