Département Protection et Sécurité
Création de la commission d'enquête L'Assemblée nationale a créé le 10 décembre 1998 une commission d'enquête sur les agissements, l'organisation, le fonctionnement, les objectifs du groupement de fait dit "département protection sécurité" et les soutiens dont il bénéficierait de trente membres, conformément au chapitre IV de son Réglement - Composition de la commissionTravaux des commissions - Commission d'enquête sur les agissements, l'organisation, le fonctionnement, les objectifs du groupement de fait dit "département protection sécurité" et les soutiens dont il bénéficierait La Commission d'enquête a nommé M. Bernard Grasset rapporteur le 26 mai 1999 Rapport d'enquête " sur les agissements, l'organisation, le fonctionnement, les objectifs du Groupement de fait dit ""Département Protection et Sécurité"" et les soutiens dont il bénéficierait" n° 1622 déposé le 26 mai 1999 par M. Bernard Grasset En savoir plus Principales dispositions du texte
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