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Département Protection et Sécurité

( 1er avril 2005 )

Création de la commission d'enquête

L'Assemblée nationale a créé le 10 décembre 1998 une commission d'enquête sur les agissements, l'organisation, le fonctionnement, les objectifs du groupement de fait dit "département protection sécurité" et les soutiens dont il bénéficierait de trente membres, conformément au chapitre IV de son Réglement - Composition de la commission

Travaux des commissions

- Commission d'enquête sur les agissements, l'organisation, le fonctionnement, les objectifs du groupement de fait dit "département protection sécurité" et les soutiens dont il bénéficierait
La Commission d'enquête a nommé M. Bernard Grasset rapporteur le 26 mai 1999
Rapport d'enquête " sur les agissements, l'organisation, le fonctionnement, les objectifs du Groupement de fait dit ""Département Protection et Sécurité"" et les soutiens dont il bénéficierait" n° 1622 déposé le 26 mai 1999 par M. Bernard Grasset


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Principales dispositions du texte

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A1 : RAPPORT PUBLIE SUR CD NO 2


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