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instituant comme jour de congé le vendredi 31 décembre 1999
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. André SANTINI et plusieurs de ses collègues tendant à instituer comme jour de congé supplémentaire pour les personnels des secteurs privé et public le vendredi 31 décembre 1999, n° 1708, déposée le 16 juin 1999 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |