Proposition de loi de M. Laurent FABIUS et plusieurs de ses collègues tendant à modifier la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, n° 1725, déposée le 22 juin 1999
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale