Accueil> Dossiers

application des dispositions fiscales des lois de finances

( 1er avril 2005 )


Travaux des commissions

- Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
La Mission d'information a nommé M. Didier Migaud rapporteur le 7 juillet 1999
Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances sur l'application des dispositions fiscales contenues dans les lois de finances et dans les lois no 96-314 du 12 avril 1996 et no 98-546 du 2 juillet 1998 n° 1783 déposé le 7 juillet 1999 par M. Didier Migaud


© Assemblée nationale