organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Laurent DOMINATI et plusieurs de ses collègues visant à modifier le titre 1er du livre V du code général des collectivités territoriales sur l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon, n° 1798, déposée le 8 septembre 1999 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |