Proposition de loi de M. Jacques PÉLISSARD et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article L. 211-1 du Code des assurances afin d'exonérer les personnes handicapées du paiement de l'assurance des véhicules terrestres à moteur pour les fauteuils roulants électriques, n° 1812, déposée le 22 septembre 1999
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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