Assemblée nationale - interdisant le refus de vente aux coopératives d'achat d'artisans

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Assemblée nationale

interdisant le refus de vente aux coopératives d'achat d'artisans

( 1^er avril 2005 )

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Bernard ACCOYER et plusieurs de ses collègues visant à interdire le refus de vente aux coopératives d'achat d'artisans, n° 1845, déposée le 13 octobre 1999
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
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