Proposition de loi de M. Gérard GRIGNON portant transfert de compétence en matière de règlementation des conditions d'exploitation des navires de commerce à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, n° 1896, déposée le 9 novembre 1999
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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