Proposition de loi de M. Félix LEYZOUR et plusieurs de ses collègues tendant à instaurer un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables, non stockables, en cas de crise conjoncturelle, n° 1897, déposée le 9 novembre 1999
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
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