Proposition de loi de M. Yves NICOLIN et plusieurs de ses collègues tendant à substituer à la prestation compensatoire une indemnité de séparation entre époux divorcés, n° 1900, déposée le 9 novembre 1999
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

---

© Assemblée nationale