Proposition de loi de M. André CAPET et plusieurs de ses collègues tendant à autoriser les courtiers interprètes et conducteurs de navires à faire des opérations de commerce, n° 2058, déposée le 22 décembre 1999
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
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Travaux des commissions

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fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

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