Après la désignation des rapporteurs spéciaux, le Président Henri Emmanuelli a indiqué qu’il convenait de faire le point sur leurs pouvoirs et sur les méthodes de travail de la Commission.

Il faut tout d’abord constater une certaine dégradation dans les délais de réponses aux questionnaires budgétaires et, même, dans leur qualité. Cette situation a impliqué, à plusieurs reprises, des interventions auprès du ministère de l’Économie et des Finances ou des ministres qui élaborent les réponses, pour que celles-ci parviennent à temps. Il convient que les rapporteurs spéciaux poursuivent des efforts à la fois pour rationaliser les questions, en limiter le nombre et, si possible, se rapprocher des rapporteurs pour avis pour établir tout ou partie de questionnaires en commun. La contrepartie de ces efforts doit être que les réponses parviennent dans des délais compatibles avec l’examen des budgets en Commission.

Il a d’ailleurs indiqué qu’il avait prévu de déposer un amendement à la proposition du Rapporteur général tendant à réformer l’ordonnance du 2 janvier 1959 pour inscrire les questionnaires budgétaires dans ce texte et pour prévoir des délais de réponse. Il ne faut pas s’étonner de la première réaction négative de la Direction du Budget, mais il n’est plus admissible que des cabinets ministériels, gardent par devers eux, pendant un mois, un tiers des réponses ce qui était le cas du budget Mer ou refusent de donner le " jaune " avant le débat, ce qui était le cas de la Ville. D’ailleurs, le ministère de l’Économie et des Finances pourrait très bien se dispenser de centraliser les réponses. Il a donc déclaré qu’il défendra cet amendement, même si on peut considérer que cela ne relève peut être pas nécessairement du domaine organique, et un autre amendement portant sur un dispositif similaire s’agissant des " jaunes ".

La Direction du Trésor met désormais à la disposition de la Commission, sur support informatique, la consommation des crédits, y compris pour les comptes spéciaux, mois par mois. Cette information claire et fiable permet à chacun de suivre l’évolution des dépenses.

Il est souhaitable que les rapporteurs spéciaux ne soient plus désignés, au mois de juin, mais désormais dès le début de l’année, ceci afin de permettre de suivre au mieux l’exécution du budget. Il faut également rappeler que les pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place ont été modifiés par la première loi de finances rectificative pour 2000 : ces pouvoirs s’étendent désormais aux recettes publiques affectées, c’est-à-dire en particulier aux taxes parafiscales ou aux droits sur les tabacs ou sur les alcools. De la même manière, les entreprises publiques, les EPIC ou les sociétés d’économie mixte, sont désormais visées. Le secret professionnel n’est plus opposable, d’une manière générale. Il est vivement souhaitable que chacun des rapporteurs spéciaux effectue au moins un contrôle sur pièces et sur place ou une mission chaque année et en indique les résultats dans son rapport spécial. En effet, cette procédure qui, jusqu’à maintenant, est maniée plutôt lorsqu’on veut mettre en évidence une difficulté doit, au contraire, devenir un mode normal de contrôle.

Par ailleurs, on constate une dérive inquiétante dans la taille des rapports spéciaux, les rédacteurs doivent faire un effort de concision, les normes étant, en principe, d’une cinquantaine de pages sauf pour les budgets les plus importants, comme la Défense ou l’Enseignement scolaire. Il convient de s’astreindre à respecter des normes raisonnables, la concision étant le gage de la bonne diffusion de ces rapports. Il ne faut pas, dans ce domaine, confondre qualité et quantité.

Par ailleurs, il est toujours possible de réaliser des rapports de mission : des missions ponctuelles assorties de propositions précises sont utiles. Plus le contrôle sera " ciblé ", plus il sera efficace comme, d’ailleurs, les travaux de la MEC, qui vont reprendre, l’ont montré.

S’agissant de la mise en place d’un outil de simulation économique, plusieurs sociétés soumissionnaires ont été retenues dans le cadre d’un appel d’offre sur performances ; chaque société est donc libre de proposer les aménagements qu’elle souhaite. Seuls les objectifs à atteindre sont fixés. Il faut souligner qu’il n’y a pas d’équivalent d’un tel outil prospectif à l’étranger.

Ces modifications sont possibles sans préjuger du travail de fond que sont en train d’accomplir le Rapporteur général et la commission spéciale sur l’ordonnance de 1959. Le Président Henri Emmanuelli a rappelé, pour sa part, qu’il avait déjà prévu un certain nombre d’amendements qui sont inspirés par le souci de renforcer l’initiative parlementaire et les moyens de contrôle. On ne peut que s’interroger sur le risque de voir glisser les pouvoirs d’initiative parlementaire vers un simple contrôle.

La loi de finances a supprimé l’Office parlementaire d’évaluation des politiques publiques, qui était un organisme aux procédures complexes et depuis longtemps en sommeil. Il est inutile de multiplier les structures qui ne sont pas indispensables alors que les rapporteurs spéciaux disposent largement de moyens, sans doute perfectibles, mais d’ores et déjà existants, qu’il convient de valoriser, notamment s’agissant du contrôle sur pièces et sur place, des missions et de la MEC, plutôt que de multiplier des structures qui ne fonctionnent pas.

M. Jean-Jacques Jégou, faisant état de l’audition par la Commission spéciale de M. Laurent Fabius, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie et de Mme Florence Parly, secrétaire d’État au Budget, a souligné que cette audition a mis en évidence une possible limitation du pouvoir d’amendement des parlementaires, qui se restreindrait, si l’on n’y prenait garde, comme il l’est en matière de services votés. Si une unanimité s’est dégagée quant aux objectifs poursuivis par cette réforme, il est nécessaire de souligner l’importance que revêt la manière dont les programmes seront présentés et surtout sur la latitude de l’initiative parlementaire en la matière. Quel sera le pouvoir d’amendement sur ces programmes, sur leur création et sur leur modification ? Il convient, en effet, de souligner que l’objectif essentiel, et partagé par tous, de revalorisation du rôle du Parlement ne saurait induire une réforme qui se traduirait par un amoindrissement de son pouvoir en matière d’autorisation budgétaire. Enfin, M. Jean-Jacques Jégou a déclaré partager le point de vue du Président Henri Emmanuelli s’agissant des rapporteurs spéciaux.

M. Yves Tavernier a souligné que si les missions parlementaires étaient très souvent utiles et concrètes, il convenait cependant de s’interroger sur les conséquences qu’elles engendrent. Il est possible qu’une fois par an la Commission fasse une réunion permettant d’analyser les suggestions contenues dans les rapports de missions et les suites concrètes qui y ont été données. Un tel suivi serait très utile.

M. Didier Migaud, Rapporteur général, a souligné qu’il partageait les préoccupations manifestées par le Président Henri Emmanuelli et par M. Jean-Jacques Jégou. Dans la perspective, sous réserve de confirmation, de l’inscription de cette proposition à l’ordre du jour du mois de février, un nouveau texte est en cours de rédaction. Il prend en compte des observations déjà formulées par le Président Henri Emmanuelli. Revenant sur l’audition du Gouvernement par la Commission spéciale, il a rappelé qu’il avait été surpris, voire choqué, qu’une assimilation puisse être faite entre le rôle de contrôle et de préparation du ministère de l’Économie et le pouvoir du Parlement, qui, naturellement, doit demeurer celui de l’autorisation de la dépense publique. La réforme poursuit deux objectifs qu’il convient de concilier : celui de l’amélioration de la gestion publique et celui de l’affirmation du pouvoir budgétaire du Parlement. Il n’est pas possible que cet objectif soit perdu de vue. Le débat a eu le mérite de clarifier cette volonté par rapport au Gouvernement. Il convient de rester vigilant, puisqu’on doit pouvoir trouver des moyens de renforcement du rôle du Parlement, même dans le cadre actuel de la Constitution. Enfin, il convient également d’être attentif au débat qui pourrait avoir lieu sur le prélèvement sur recettes.

Le Président Henri Emmanuelli, s’agissant de cette question, a rappelé qu’il ne faut pas confondre le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel. D’une manière plus générale, la réforme de l’ordonnance organique ne peut se traduire par un quelconque retrait par rapport aux pouvoirs actuels dont dispose le Parlement tant en ce qui concerne l’initiative qu’en ce qui concerne le contrôle. S’il y avait un tel retrait, la réforme ne pourrait aboutir. La confusion faite par le Gouvernement lors de son audition par la Commission spéciale entre l’autorisation et le contrôle préalable est révélatrice.

M. Jean-Jacques Jégou a indiqué que, comme le Rapporteur général, il avait été choqué par cette confusion. On peut imaginer un texte en apparence attractif mais qui, en réalité, limiterait encore les droits du Parlement. Il convient donc d’être extrêmement attentif aux modalités concrètes d’application de cette réforme et à la rédaction précise du texte.