Comment
respecter la Déclaration
des Droits de l’Homme et du Citoyen
de 1789, qui dispose (articles XIII et XIV) que :
" Tous
les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes
ou leurs Représentants, la nécessité de
la contribution publique… La société a le droit
de demander compte à tout agent public de son administration " ?
C’est à cet impératif qu’a cherché
à répondre le
groupe de travail " sur l’efficacité de la dépense
publique et le contrôle parlementaire ",
constitué par le président Laurent Fabius et composé
de députés appartenant à toutes les sensibilités
politiques. Le rapport remis en janvier 1999 est à l’origine
des réformes intervenues depuis lors :
— Création, au sein de la commission
des finances, d’une mission
d’évaluation et de contrôle (M.E.C), qui procède chaque année, en collaboration
étroite avec la Cour
des Comptes,
à une analyse rigoureuse de quatre ou cinq politiques
publiques. La M.E.C. est co-présidée par un député
de la majorité et par un député de l’opposition
et ses travaux sont ouverts à la presse.
— Expérimentation, depuis la loi de finances 2000, d’une
nouvelle procédure d’examen budgétaire, qui vise à sortir du formalisme du débat budgétaire - le Président Edgar Faure parlait déjà de
" litanie, liturgie, léthargie "
-, à médiatiser le travail essentiel qui se déroule au sein des commissions et à recentrer la séance publique sur les grandes orientations politiques.
— Révision de l’ordonnance
du 2 janvier 1959,
qui fixe les règles de présentation et d’exécution
du budget de l’Etat, ses modalités d’examen et d’adoption,
ainsi que les pouvoirs de contrôle du Parlement. La proposition
de loi organique
déposée par M. Didier Migaud, rapporteur général
du budget, a été
définitivement adoptée par le Parlement le 28 juin 2001 et
promulguée le 1er août 2001 (loi organique n° 2001-692).
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