TROISIÈME PARTIE CONCLUSION ET PROPOSITIONS 2
EXPLICATIONS DE VOTE 16
a. - redonner au système d'aides sa cohérence et sa lisibilité La volonté de préserver l'emploi a conduit la France à se doter d'un système d'aides devenu, au fil des temps, proliférant et incontrôlé : départements ministériels, établissements publics nationaux, régions, départements, communes interviennent dans l'ignorance des concours sollicités ailleurs, au bénéfice de chasseurs de primes qui prospèrent dans cette relative opacité. 1. - Renforcer les instruments d'analyse nationaux Il est souhaitable de mettre en place un organisme de réflexion au niveau national associant partenaires sociaux, administrations et élus afin de dresser un bilan précis des aides aux entreprises en France. Cette instance aurait notamment pour objet de mener une réflexion sur la possibilité donnée aux groupes, qui n'existent que sous les visages multiples des sociétés qui les composent, de cumuler par ce biais des aides publiques multiples. Cet instrument apparaît d'autant plus indispensable que les salariés d'une entreprise ne disposent pas même d'informations relatives aux aides qu'elle a reçues. M. Michel Ollier (CGT, Perrier Vittel) explique ainsi qu'il faut « assurer une totale transparence des aides perçues dans leurs différentes composantes (Europe, État, collectivités territoriales). A cet égard, l'opacité est complète ; on est pas en mesure, au niveau d'une représentation des travailleurs, de dire combien nos entreprises ont perçu au titre des diverses aides ». Il convient également que les administrations intéressées publient régulièrement le coût des régimes d'allégements fiscaux (intégration, bénéfice mondial et bénéfice consolidé) dont bénéficient les grands groupes. 2. - Renforcer les instruments de contrôle institutionnels L'expérience de la commission d'enquête durant ces quelques mois, comme les rapports antérieurs, confirment l'existence d'outils performants d'analyse dans différents domaines financiers, fiscaux, sociaux etc. Il faut d'autant plus regretter le manque criant de coordination entre ces outils et prendre en compte l'urgence qui s'attache à la mise en place d'un service permettant d'obtenir, aux plans régional comme national, les éléments globaux éclairant les situations diverses, les analyses et les décisions. 3. - Assurer le suivi des aides dans un cadre territorialisé Chaque région devrait se doter d'un instrument d'évaluation, de contrôle et d'appréciation de l'efficacité des flux financiers d'origine publique dont bénéficient directement ou indirectement les groupes, leurs filiales et les PME-PMI sous-traitantes. Sur chaque territoire concerné, les principaux acteurs de la vie économique et sociale locale - services déconcentrés de l'État, chambres de commerce et d'industrie, chambres patronales, organisations syndicales, établissements de crédits etc. - seraient réunis au sein d'une structure chargée du suivi approfondi et régulier de l'utilisation des fonds et des soutiens publics, d'origine nationale ou européenne mais dont l'impact est sensible sur le plan local. Les entreprises, comme les pouvoirs publics et les collectivités territoriales, auraient l'obligation de fournir les données afférentes à ces financements. L'objectif est de mieux éclairer la réalité des aides dont bénéficient les groupes ou leurs filiales et leur impact sur l'emploi, la formation, la recherche-développement et plus largement sur la création de richesses utiles pour le développement des territoires et le bien-être des populations. Les partenaires ainsi associés et informés seraient conduits à établir bilans et analyses mais aussi à formuler des propositions pour améliorer l'efficacité sociale des flux financiers examinés. Ils pourraient émettre avis et critiques sur les critères d'attribution et les conditions d'utilisation des aides publiques. Les salariés et les élus auraient toute liberté pour saisir cette nouvelle structure, véritable observatoire de la performance, consolidant et mutualisant les expériences en cours. Cette structure pourrait voir un prolongement de son rôle par la mise en place d'un outil régional de soutien au crédit. L'instauration de fonds de coopération décentralisés viserait l'impulsion des relations entre établissements de crédit, institutions financières spécialisées et entreprises en vue d'alléger les charges financières et de favoriser ainsi les projets les plus créateurs d'emplois, de salaires, de richesses nouvelles et de valeur ajoutée disponible réellement sur le territoire concerné. Les ressources de ces fonds seraient constituées d'apports publics et d'un prélèvement sur les opérations financières des groupes (transactions et produits financiers). De tels pôles accorderaient des bonifications d'intérêt pour baisser de façon sélective le coût financier de l'emprunt, en contrepartie d'engagements précis et contrôlables de créations d'emplois stables et correctement rémunérés, assorties des investissements nécessaires en matière de formation, d'innovation et de recherche et développement. La nécessité de la mise en place d'un tel dispositif a été défendue devant la commission d'enquête par M. Jean-Christophe Le Duigou (CGT) : « Je crois que les institutions qui existent, telles les CODEF ou autres, sont sans doute un progrès par rapport à ce qui existait précédemment mais ce sont des organismes consultatifs aux compétences si générales qu'elles sont notoirement insuffisantes. Nous pensons que le constitution de fonds locaux et de fonds régionaux de financement de l'emploi qui, en quelque sorte, permettraient de coordonner les différentes interventions publiques, sociales et bancaires au profit des entreprises, pourraient être des lieux où s'ouvrirait un débat sur les stratégies d'entreprises ». 4. - Développer les moyens des chambres régionales des comptes Les auditions réalisées attestent des difficultés rencontrées par les collectivités locales pour évaluer et contrôler les décisions économiques auxquelles elles contribuent. La création, au sein des chambres régionales des comptes, de sections spécialisées dans le suivi des aides publiques contribuerait donc à renforcer la transparence nécessaire et améliorer les instruments d'évaluation. Ces sections pourraient assurer une activité de suivi aujourd'hui inexistante au niveau des collectivités locales, ce qui permettrait d'éviter le gaspillage de l'argent public et la mise en danger de la situation financière des collectivités locales. Cela correspondrait à la double préoccupation exprimée devant la commission d'enquête par M. Alain Pichon : « Il existe peu de suivi, peu d'évaluations, peu de bilans établis par les collectivités. Sans doute les régions pourraient-elles prendre des initiatives dans ce domaine, même si certaines l'ont fait, d'autres l'ont fait beaucoup moins. Dans le souci de bien faire, inquiètes devant la situation de l'emploi ou les risques de disparition du tissu économique et social, les collectivités sont prêtes à prendre des risques correspondants à des engagements financiers très importants ». Elles pourraient aussi être en mesure de sanctionner les entreprises ne remplissant pas leurs engagements après avoir reçu des aides locales. M. Michel Coquillion (CFTC) fait d'une possibilité de ce type l'une des conditions de la légitimité des aides des collectivités locales qui lui paraissent légitime « mais à condition que l'aide soit assortie à la fois de critères mesurables et quant à son efficacité et de pénalités si l'entreprise ne respecte pas les engagements qu'elle a pris ». 5. - D'une logique de subsides à une logique d'incitation Le système français d'aides, inspiré par une logique de subsides accordés sans guère de contrôles, ne peut que déboucher sur des comportements de recherche de rente ou d'effets d'aubaine. M. Jean-Christophe Le Duigou (CGT) donne un exemple de ces effets pervers : « L'expérience des différents plans textiles est très illustrative puisque nombre d'aides semblent avoir eu pour conséquence davantage de faciliter les délocalisations que de les empêcher ». En effet, ces aides « ont été octroyées dans une finalité d'emploi, mais ont servi pour l'essentiel à accroître les disponibilités financières des groupes qui s'en sont servis pour d'une part se convertir dans la distribution - c'est le cas du textile des Vosges - et d'un autre côté, pour transférer la production dans des pays méditerranéens voire en Extrême-Orient ». C'est ce qui conduit M. Daniel Fauvel (CFTC, Moulinex) à dire que « les aides et exonérations en tous genres devraient être très limitées, réservées à des cas cruciaux et ensuite contrôlées avec toute la rigueur nécessaire ». Il serait possible d'infléchir le système par le développement de prêts avec bonification d'intérêt, dont l'effet de levier est démultiplié par rapport aux aides directes. L'intérêt économique de cette disposition ne fait pas de doute et est même notamment mis en exergue par M. Richard Zisswiller (CCIP). Il reconnaît qu'il y a « des domaines où, pour des raisons positives, il est sans doute raisonnable de conserver les aides » mais affirme ne pas être « pour la subvention mais bien plutôt, à la limite, pour le prêt. Car si on a un bon projet, on doit pouvoir rembourser ». Cela permettrait en particulier une conditionnalisation de l'octroi des crédits plus marquée, en fonction d'indicateurs attestant le « mobilisation citoyenne » de l'entreprise : on peut ainsi songer à l'effort consenti en faveur de la recherche et développement ou de la formation, la réalité de la valeur ajoutée disponible pour les hommes et la population, les coopérations initiées, visant à de nouvelles productions amenant de nouveaux emplois et de nouvelles qualifications sur le territoire concerné. Cette idée a été retenue par plusieurs représentants syndicaux entendus par la commission d'enquête. Le secrétaire national de la CFDT a mis l'accent sur la nécessité de prendre en compte un critère relatif au nombre d'emplois créés : « On devrait proportionner les aides directes plus au volume d'emplois créés qu'au montant de l'investissement : cela nous paraît un critère simple qu'il serait possible d'introduire progressivement ». Allant dans le même sens, M. Gilles Eymery (CFDT, Hewlett Packard France) a estimé que « les subventions de l'État et des communes devraient être réservées aux sociétés qui ouvrent un domaine d'activité nouveau ou rencontrent des difficultés réelles. A l'inverse lorsqu'une société se sépare volontairement d'activités rentables, les acheteurs ne doivent pas profiter d'aides de l'État ou des communes - surtout si la société acheteuse ou vendeuse a les moyens de faire les investissements nécessaires. Les aides accordées devraient uniquement bénéficier à la création d'emplois ». b. - replacer l'homme au c_ur de l'entreprise Au cours des dernières années, l'utilisation massive des licenciements pour motif économique a plongé des millions de français dans le chômage. Son explosion provoque une situation d'insécurité sociale pour une part grandissante des salariés et de leurs familles. Toute la société se trouve ainsi fragilisée par l'extension continue du nombre des sans-emploi. Outre ses conséquences humaines, psychologiques et financières désastreuses, cette politique a également encouragé l'explosion de la précarité et du temps partiel contraint, la dégradation des conditions de travail et le déséquilibre des comptes sociaux. Les licenciements économiques n'ont pourtant rien d'inéluctable. Chacun s'accorde à constater qu'à côté des situations de difficultés réelles que peuvent connaître certaines entreprises, la part essentielle des destructions d'emplois relève d'une logique qui fait de la réduction des coûts salariaux et sociaux le facteur principal d'adaptation aux exigences sans cesse accrues de la rentabilité financière. Pour s'en convaincre, il suffit d'observer l'évolution du cours de l'action cotée en Bourse : le titre progresse à l'annonce des plans de restructuration s'accompagnant d'une réduction des effectifs. Dans un grand quotidien, M. Jean-Paul Betbèze (direction des études financières et économiques du Crédit lyonnais) écrivait le 4 mai 1999 : « depuis quelques années, le ROE ("return on equity»), alias le taux de profit, c'est-à-dire le rapport entre résultat net et fonds propres, est l'outil proclamé des choix des entreprises. Il faut restructurer et croître, acheter et vendre, absorber et essaimer, pour augmenter le ROE ; les actionnaires se plaignent d'un ROE insuffisant ; il faut diviser l'entreprise pour libérer les énergies, faire apparaître les vrais points forts et faibles et accroître toujours le ROE... Bref, le ROE est but et mesure de tout ». Dans un tel contexte, il est impossible de se résigner à voir se succéder licenciements économiques et plans sociaux. Des solutions doivent être recherchées de manière audacieuse et créative, pour faire reculer ce véritable désastre social et humain : bref, il faut replacer l'homme au c_ur de l'entreprise et donner la priorité au développement de l'emploi contre les logiques de la rentabilité financière. 1. - Renforcer les mécanismes de contrôles et les prérogatives des institutions représentatives du personnel La législation relative aux prérogatives des institutions du personnel n'a pas connu de progrès significatifs depuis les lois Auroux de 1982. La loi quinquennale sur l'emploi du 20 décembre 1993 a au contraire marqué une nette régression, sur laquelle il faut revenir par un renforcement des droits collectifs des salariés et une intégration dans la loi des avancées jurisprudentielles les plus récentes. Une modification de la loi du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales permettrait de poser le principe selon lequel une action est attribuée de droit au comité d'entreprise, ce qui lui permettrait de disposer de toutes les prérogatives et procédures ouvertes aux actionnaires minoritaires. Cette proposition va directement dans le sens des remarques de M. Michel Lamy (CFE-CGC) : « Une part de notre réflexion, même si nous ne sommes pas naïfs et si nous savons très bien qu'un conseil d'administration peut être précédé d'un pré-conseil où tout se dit de ce qui ne se dit pas dans le conseil d'administration officiel, c'est d'avoir une représentation des salariés avec droit de vote au niveau des conseils d'administration ; il s'y dit quand même un peu plus de choses, notamment au moment des comptes, et il y est quand même possible de poser un certain nombre de questions ». L'objectif est donc d'octroyer au comité d'entreprise « la possibilité de se placer au niveau de la stratégie industrielle ». Il serait également souhaitable de revoir les dispositions du code du travail relatives aux compétences de l'inspection du travail, notamment en cas de plan social financé par des fonds publics. Un renforcement de ses moyens semble nécessaire dans la mesure où plusieurs représentants syndicaux se sont plaints devant la commission d'enquête d'avoir vainement fait appel à son intervention. M. Alain Le Benoist (CGC, Promodès) a ainsi affirmé que « quand on lui demande d'intervenir, l'inspecteur trouve toujours un prétexte pour ne rien faire, ce (qu'il a eu) l'occasion de vérifier à maintes reprises. (Il s'est) adressé tout aussi vainement à la direction départementale du Travail de laquelle dépend l'inspecteur du travail. (Il) n'ose pas penser qu'ils sont de connivence avec (leur) patron mais peut-être ne sont-ils pas assez nombreux ». La mise en place en France des comités d'entreprise a considéré un progrès considérable. D'autres pays, en Europe, disposent d'autres outils. La question des moyens nécessaires aux représentants des personnels dans les comités constitués au niveau européen ou au niveau mondial est posée par toutes les organisations syndicales. Concertation, coordination des analyses, élaboration commune de propositions nécessitent des moyens que les groupes concernés, comme la puissance publique, devront dégager. Des convergences positives sont à rechercher en matière de conventions collectives européennes, de protection sociale, etc. 2. - Lutter contre les conséquences dommageables des externalisations La protection assurée par l'article L. 122-12 du code du travail apparaît souvent insuffisante pour lutter contre les stratégies d'externalisation développées par les groupes. La continuité des contrats en cours en cas de succession, vente, fusion, transformation du fonds ou mise en société n'impose pas le maintien des avantages conventionnels de branche ou d'entreprise liés à l'appartenance à l'entreprise mère. En d'autres termes, la recherche de compétitivité et la réduction des coûts résultent pour l'essentiel de la dégradation des acquis sociaux des salariés. Défendre les conditions de travail suppose donc que les filialisations soient neutres sur le plan social, de sorte qu'elles n'obéissent plus qu'à des contraintes de rationalisation du processus productif. Il faut réfléchir à la mise en place d'un véritable « droit de suite » du donneur d'ordre chez le sous-traitant issu d'un démembrement, sous forme de garanties de réintégration dans le cas de difficultés économiques sérieuses et d'un maintien des avantages conventionnels d'origine. Mme Viviane Claux (CGT, Usinor) a évoqué cette proposition qu'elle a illustrée par des exemples étrangers : « Dans le cadre des fusions, rachats et cessions, la direction doit s'engager par contrat à garantir qualitativement et quantitativement les activités, l'emploi et les règles collectives des entreprises cédées, restantes ou acquises, comme c'est le cas ailleurs en Europe. L'Italie, par exemple, prévoit, en cas d'externalisation des activités, l'obligation de maintenir pendant dix ans le statut et l'emploi des salariés. L'Espagne et la région wallonne ont su imposer des clauses tout aussi contraignantes lors des cessions d'activités sidérurgiques. Une restructuration qui prend pour argument les coûts de production doit être assortie obligatoirement de justifications réelles et contrôlables. Au-delà d'une certaine taille, l'entreprise doit publier sa comptabilité analytique et la mettre à la disposition de l'expert du comité d'entreprise ». 3. - Desserrer le carcan de la logique financière L'observation de l'actionnariat des grands groupes confirme la place de plus en plus importante que les fonds de pension anglo-saxons occupent dans leur capital. Sous la pression de leurs exigences, les grands groupes industriels se sont lancés dans une politique de désengagements et d'investissements importants mais hypersélectifs et participent ainsi à une déstructuration accélérée du tissu industriel alors que jamais le taux d'autofinancement des entreprises françaises n'a été aussi élevé ces dernières années. Cette spirale met en cause le rôle même des entreprises dès lors que le but ne vise pas la rentabilité économique et sociale mais le service d'un actionnariat puissant et volatile. Sortir de cet engrenage passe par la possibilité donnée aux grandes entreprises d'accéder à des crédits hors marchés financiers, avec pour objectif de les aider à être compétitives par l'emploi et la qualification, en lien avec les territoires concernés. Les bonifications d'intérêt qui pourraient être opérées, de façon sélective, par les fonds publics, permettraient de démultiplier les effets de cet accès au crédit. Selon l'INSEE, les revenus financiers des entreprises non financières se sont élevés à 417,7 milliards de francs non soumis à cotisations sociales en 1997 et ceux des institutions financières à 411,8 milliards de francs (nets des charges d'intérêt). Les immobilisations financières représentaient 18 346,1 milliards de francs pour les entreprises non financières et 7 138,8 milliards de francs pour les institutions financières, soit près de 26 000 milliards de francs placés à moyen-long terme qui échappent à toute taxation. La taxation de ces revenus viserait à les contraindre à une réorientation vers l'investissement productif, au bénéfice de l'emploi, des qualifications et de la protection sociale. 4. - Faire de la commande publique l'instrument du progrès social La réforme du code des marchés publics doit être l'occasion d'une réflexion approfondie sur l'introduction d'une « clause sociale » dans la commande publique. Les responsables locaux passent aujourd'hui des marchés dans l'ignorance des moyens humains qui seront mobilisés pour leur exécution. Trop souvent, les contrats signés ne permettent pas de garantir les rémunérations et conditions de travail au sein de l'entreprise bénéficiaire mais se traduisent par un appel aux formes d'emploi précaires. Les pratiques sociales doivent donc prendre place au cours de la procédure de choix du mieux-disant par la collectivité, sous forme par exemple d'engagements en matière de création d'emplois stables ou de maintien des acquis. 5. - Faire émerger l'Europe du mieux-disant social et fiscal L'Europe qui se construit est essentiellement celle des marchés et des marchands. Les institutions se mobilisent en faveur du marché unique des marchandises, de l'énergie, des transports, des capitaux et des services financiers. Les intérêts des peuples et du monde du travail doivent trouver leur place. La France doit peser en faveur du social contre la finance, dans les négociations en cours sur une fiscalité harmonisée de l'épargne et la lutte contre la concurrence fiscale dommageable. A rebours d'une logique anglo-saxonne thuriféraire de l'économie dérégulée, il faut réaffirmer une identité sociale européenne faite d'une redistribution du profit en faveur des salariés qui en sont à l'origine et des territoires où s'exercent les activités. c. - mettre en place une régulation économique et financière internationale L'ultralibéralisme débouche sur l'impossibilité de maîtriser les phénomènes économiques, monétaires et financiers. Les crises actuelles suscitent des menaces importantes susceptibles de provoquer des ruptures et des conflits. Elles remettent en cause les avancées sociales difficilement obtenues, pendant que d'immenses empires économiques et financiers se constituent au détriment des États, contestant leur souveraineté réelle et pesant sur les accords multinationaux. La position forte adoptée par le gouvernement français et exprimée par le Premier ministre au sujet de l'accord multilatéral sur l'investissement (AMI) montre bien que notre pays n'entend pas que sa souveraineté soit mise en cause par des intérêts financiers multinationaux. La plus grande vigilance demeure nécessaire de la part des États, des institutions internationales et des citoyens eux-mêmes à l'égard d'un tel projet. La globalisation actuelle est le résultat d'un choix favorable aux marchés financiers. Ce choix n'est pas irréversible, mais sa contestation implique de remettre en cause les critères de profitabilité et d'agir en faveur de la coordination des politiques économiques, des règles prudentielles dans la gestion des flux financiers et de la disparition des paradis fiscaux. La nécessité politique de construire les institutions économiques dont notre monde a besoin ne saurait s'appuyer sur la domination de quelques-uns au détriment des autres, mais sur le choix de l'utilisation des moyens financiers au bénéfice des hommes, du développement durable du territoire et de la préservation de l'environnement. 1. - Améliorer la transparence des marchés financiers internationaux La transparence des marchés des changes et des marchés financiers doit être améliorée. Les États-Unis eux-mêmes, terre de prospérité pour la finance et la spéculation, cherchent les voies d'une meilleure régulation. Tirant les leçons de l'affaire Long-Term Capital Management (LTCM) - fonds spéculatif dont la déroute avait contraint la Réserve fédérale américaine à organiser au mois d'octobre 1998 un plan de sauvetage impliquant quatorze firmes de Wall Street et l'apport de 3,6 milliards de dollars d'argent frais pour éviter un risque systémique sur les marchés financiers - les autorités de régulation américaines viennent en effet de présenter un rapport proposant plusieurs recommandations pour mieux réguler le monde des fonds spéculatifs. Sans vouloir réglementer directement des fonds le plus souvent installés dans des paradis fiscaux, le groupe de travail suggère néanmoins de les contraindre à dévoiler chaque trimestre leurs expositions aux risques, à défaut d'avoir à détailler leurs opérations pour compte propre. Il demande aussi aux autorités qu'elles fassent pression sur les fonds financiers offshore pour améliorer leurs régulations. Plus pratiquement, il propose d'accroître les pouvoirs de contrôle de la Securities and Exchange Commission (équivalent de la Commission des opérations de Bourse) sur les banques d'investissement et leurs filiales et de la Commodities and Futures Trading Commission (équivalent du Conseil des marchés à terme) sur les firmes spécialisées dans les contrats à terme et autres produits dérivés, afin de faire pression sur les établissements financiers qui ont prêté de l'argent aux hedge funds ces dernières années et permis à ces derniers de jouer des effets de levier. Le rapport propose donc d'imposer aux banques et aux compagnies financières d'améliorer leur système de gestion des risques et de dévoiler à leurs autorités de régulation un sommaire plus précis de leurs engagements, dans la perspective de les amener à réduire d'eux-mêmes leur exposition au risque. La France doit aussi s'engager et agir pour que l'Europe aille dans une telle voie. Les données concernant la dette extérieure et l'exposition au risque des banques, fonds de pension et fonds spéculatifs doivent être publiées régulièrement. Un code de bonne conduite doit être publié, accompagné de sanctions dissuasives et le rôle de contrôle de la Banque des règlements internationaux doit être renforcé. 2. - Réguler les mouvements de capitaux Il apparaît nécessaire d'instiller une contrainte de viscosité dans les mouvements de capitaux, afin de décourager l'entrée massive de capitaux à court terme en recherche de placements purement spéculatifs. De ce point de vue, l'idée d'une taxation des mouvements à court terme proposée par le prix Nobel James Tobin en 1978 apparaît intéressante. Le principe est de prélever une taxe même minime - de l'ordre de 0,1 % - sur toutes les transactions de change. Ce système présenterait trois avantages : · il donnerait une plus grande autonomie aux politiques monétaires, parce que les mouvements de capitaux liés aux écarts de taux d'intérêt entre monnaies seront limités ; · il contribuerait à maîtriser la spéculation en invitant les investisseurs à ralentir leurs échanges ; · une telle taxe, assise sur un montant quotidien de transactions proche de 1 500 milliards de dollars (La Tribune, 16 nov. 1998) constituerait une ressource précieuse, qui pourrait utilement être affectée à un fonds décentralisé pour l'emploi et la formation. M. Jean-François Trogrlic (CFDT) a défendu cette idée lors de son audition : « Nous avons, nous, souscrit aux propositions que fait le mouvement syndical international, s'inspirant de la taxe Tobin ou de taxes de formes équivalentes car cette dernière, généreuse dans son esprit, est difficile à mettre en _uvre. Nous sommes donc partisans que la communauté internationale, les gouvernements, à travers les instruments dont ils disposent, G8 compris (...) se préoccupent de cette question et prennent à bras-le-corps le problème car il est faux de dire que, dans la mondialisation, les gouvernements perdent toute marge de man_uvre : ils peuvent, sur le sujet, dans les organismes concertés, édicter un certain nombre de règles ! ». Dans le même sens, Mme Édith Cresson, membre de la Commission européenne, en a reconnu la pertinence devant la commission d'enquête : « Il est vrai qu'une réflexion commence à émerger sur le rôle des financiers dans les choix des entreprises. Qu'y faire ? Il faut, pour certains, supprimer les paradis fiscaux, pour d'autres, établir une taxe sur les mouvements de capitaux. Cette dernière idée peut être bonne, à condition que tous les pays l'adoptent. Techniquement, il n'y a aucune impossibilité, c'est seulement une question de volonté politique ». Le poids de la France et son rôle dans les instances européennes et internationales militent pour qu'elle appuie des propositions allant en ce sens. Invoquer l'unanimité nécessaire, incontournable fige de fait la situation actuelle. 3. - Vers une nouvelle architecture des changes Les apôtres de l'ultralibéralisme, dominant au sein d'institutions internationales comme l'OCDE ou le FMI, croient que l'absence de contraintes et le libre jeu du marché permettent d'assurer une croissance économique régulière et vigoureuse. Les fluctuations du dollar au cours des années quatre-vingts, le krach boursier de 1987 et les crises monétaire et financière au Mexique, en Russie et en Asie du sud-est sont au contraire venues rappeler que la recherche du profit immédiat est incompatible avec une politique de développement durable au service des peuples et de l'emploi. Sans revenir à un système de parités fixes - dont l'échec est au demeurant imputable, pour l'essentiel, aux comportements négligents de l'économie dominante -, il convient d'allier les vertus d'une monnaie stable et la souplesse d'une monnaie ajustable en fonction des situations économiques, sans exclure, à titre exceptionnel, le recours au contrôle des changes. L'Europe s'est dotée d'une monnaie unique afin de faire de l'euro un rival potentiel du dollar. A une guerre monétaire dont on connaît les effets, ne faut-il pas préférer la recherche d'une monnaie commune mondiale ? Le développement de droits de tirage spéciaux émis par une banque centrale administrée par la communauté des États, permettrait au Fonds monétaire international de renouer avec les principes qui ont conduit à sa création. La Commission a examiné le présent rapport au cours de sa séance du 2 juin 1999. Elle l'a adopté à la majorité puis s'est prononcée à l'unanimité pour la publication des études et des procès verbaux des auditions auxquelles elle a procédé, qui font l'objet des tomes II et III. Elle a ensuite décidé que l'ensemble serait remis à M. le Président de l'Assemblée nationale afin d'être imprimé et distribué, conformément aux dispositions de l'article 143 du Règlement de l'Assemblée nationale. EXPLICATIONS DE VOTE DES COMMISSAIRES Au début de juillet 1997, le groupe Nestlé faisait connaître son projet de supprimer 737 emplois dans le Gard à Vergèze sur le site historique de la source Perrier. Il ne se passe pas de semaine ou de mois sans que l'actualité ne livre un cas supplémentaire de conflit entre le comportement d'un groupe national ou multinational, industriel, de service ou financier et les intérêts économiques d'une région, voire d'un pays. C'est ce constat qui a présidé à la création par l'Assemblée nationale, le 9 décembre 1998, d'une commission d'enquête « sur certaines pratiques des groupes nationaux et multinationaux industriels, de service et financiers et leurs conséquences sur l'emploi et l'aménagement du territoire ». Plus près de nous, le 18 mars 1999, le président d'Elf-Aquitaine annonçait à Londres l'intention de son groupe de supprimer 1 320 postes dans sa branche « exploration-production », situés pour la plupart dans le bassin de Pau-Lacq. Notre collègue Mme Martine Lignières-Cassou interrogeait d'ailleurs M. le secrétaire d'État à l'industrie lors de la séance des questions d'actualité du 28 avril dernier en ces termes : « Comment un groupe qui annonce un bénéfice de 8 milliards de francs en 1998 peut-il se permettre de sacrifier les hommes et les femmes qui ont contribué à sa réussite au nom de la seule logique spéculative et financière ? »
Déjà, l'explication de vote du groupe socialiste avait souligné à l'époque : - que les délocalisations des structures productives sont lourdes de conséquences et ne peuvent être considérées comme un acte de gestion ordinaire ; - que lutter contre les délocalisations ne doit pas être le prétexte à un "dumping social" dans les pays industrialisés ; - qu'une partie des solutions au problème des délocalisations doit être recherchée dans les régulations du commerce mondial. Le conflit entre stratégies d'entreprises et intérêts collectifs n'est donc pas un phénomène récent et la raison d'être de la politique industrielle à l'échelon de l'État a longtemps été de réduire, sinon d'éliminer ce hiatus. Est-ce encore le cas ? C'est bien la question que posait Martine Lignières-Cassou le 28 avril dernier. L'État ne peut rester indifférent à un territoire qui a grandement contribué à l'indépendance énergétique de la France... Quels sont aujourd'hui les moyens d'action du gouvernement et comment l'État souhaite-t-il mettre à profit son action spécifique ? Car des phénomènes récents sont venus modifier la donne.
D'autre part, la poursuite de l'intégration européenne a substitué au modèle de l'entreprise inscrite dans des limites économiques nationales, celui de groupes davantage internationalisés et donc beaucoup plus hors de portée des actions de politique industrielle de chaque État. En premier lieu, les socialistes estiment nécessaire de préciser clairement la notion de « groupe » au plan législatif et réglementaire en France et en Europe, en croisant les approches statistique, comptable, fiscale et du droit du travail. Autant la longue période de sous-emploi qu'ont traversée et traversent encore les économies européennes a pu être l'occasion pour les gouvernements d'inciter les entreprises sur lesquelles ils avaient quelque influence à des « comportements citoyens », chacun y trouvant son intérêt, autant au-delà de ce cadre ont pu se développer des comportements non-citoyens, parfois même scélérats de la part d'entités rompant ainsi tout contrat collectif. La question de fond posée est donc celle du comportement citoyen des groupes nationaux ou multinationaux. Ce comportement est-il spontané ? Les socialistes, qui ne cèdent pas à l'angélisme, ne le croient pas : ce comportement n'est pas indissolublement lié à la stratégie industrielle ou économique. Des instruments ont d'ailleurs été progressivement élaborés pour rapprocher des préoccupations divergentes. Au plan national, ce sont les aides publiques et particulièrement dans le cadre des politiques dites d'aménagement du territoire ; au plan européen, c'est le rôle des fonds structurels. Mais la multiplication des groupes industriels, de services ou financiers, nationaux ou multinationaux et leur fréquente imperméabilité aux comportements citoyens posent à la sphère publique plusieurs questions de fond, soulignées dans les conclusions du rapport : - Comment redonner au système d'aides sa cohérence et sa lisibilité ? - Quelles régulations économiques et financières européennes et internationales nouvelles faut-il mettre en place ?
Dans ce cadre, les députés socialistes membres de la commission d'enquête souhaitent que les travaux conduits depuis décembre 1998 favorisent la prise en compte des nouvelles propositions suivantes. I - En matière d'aides publiques - Mettre en place un organisme qui puisse dresser un état de l'ensemble des aides aux entreprises en France et qui, notamment, puisse mener une réflexion en termes de groupes. Quelle est la partie des aides captée par les groupes ? Des entreprises membres d'un groupe sont-elles créées pour capter des aides ? La multiplicité des aides, avec des niveaux de distribution disparates (Europe, État, collectivités locales) est-elle un atout ou un handicap ? - Contrôler l'utilisation des aides publiques à travers un accroissement des compétences de l'inspection du travail en cas de plan social financé par des fonds publics, notamment FNE ; créer au sein des chambres régionales des comptes des structures spécialisées et réformer les modes de saisine de ces juridictions, au bénéfice des organisations syndicales ou des collectivités elles-mêmes, notamment. - Réorienter les aides vers les PME créatrices d'emplois : entre 1980 et 1997, l'emploi aura progressé de 30% dans les entreprises de moins de 10 salariés, 15% dans celles de moins de 50 salariés, 5% dans celles de moins de 200 salariés tandis qu'il baissait de 4% dans celles de moins de 500 salariés et de 35% dans celles de plus de 500 salariés en France. II - En matière de régulations internationales A. La transparence · Au plan monétaire Il est d'abord urgent de rendre transparents les marchés des changes et les marchés financiers. Les institutions financières doivent travailler plus étroitement avec le FMI. Les données concernant la dette extérieure et l'exposition à un risque des banques, des fonds de pension et des fonds spéculatifs doivent être précises et publiées régulièrement. Des codes de bonne conduite nécessaires doivent être accompagnés de sanctions dissuasives. Le rôle de supervision internationale de la Banque des règlements internationaux doit être renforcé. Enfin une grande transparence s'impose sur les opérations du FMI, ses objectifs et son processus de décision. Le FMI doit revenir à son rôle premier de catalyseur : il n'est pas censé financer les fuites de capitaux. Il doit obliger le secteur privé à assumer la charge qui lui revient et à supporter une partie des effets des crises financières. Les pouvoirs politiques doivent avoir plus d'autorité dans les choix au travers du G8 en fusionnant certains départements de la Banque mondiale et du FMI. Nous faisons nôtres la proposition de M. Antonio Guttierez, Premier ministre portugais, de créer un « Conseil de sécurité économique et social ». · Au plan social Des associations humanitaires, syndicales, des groupes de défense des droits de l'Homme dénoncent par ailleurs l'absence de normes de travail et l'exploitation de ces manquements à la dignité humaine par diverses multinationales. Chacun se souvient du scandale de l'exploitation des enfants pour du matériel sportif, des conditions d'exploitation des femmes sur l'ile de Saipan pour le textile, de l'utilisation du travail forcé en Asie pour la fabrication de jouets etc. Il est nécessaire de mettre en oeuvre, pour la consommation en France et en Europe, pour la production dans le monde, des règles générales en matière de politique sociale portant sur les droits fondamentaux (interdiction du travail forcé et du travail des enfants, lutte contre les discriminations et pour les libertés syndicales). B. La régulation des mouvements de capitaux est un point majeur Il s'agit d'instiller de la viscosité dans les mouvements de capitaux (la taxe Tobin est une possibilité), d'agir en amont pour empêcher les entrées massives de ces capitaux. D'autres formules comme le dépôt obligatoire peuvent être envisagées. Il faut sans doute choisir un mécanisme autre que la taxation des mouvements de capitaux. Notamment, il serait sans doute plus efficace d'agir en amont pour empêcher les entrées massives de capitaux courts, donc en période d'euphorie et non de crise. Le dispositif mis en place au Chili est à ce titre particulièrement intéressant. Il consiste en un mécanisme de dépôt obligatoire, appelé « encaje » : 10% du montant de l'investissement doivent être mis en dépôt obligatoire à la Banque centrale. Ce dispositif permet de dissuader les entrées de capitaux de court terme. Ce mécanisme a fait ses preuves au Chili, où il a réduit la vulnérabilité aux changements de sentiment du marché. Ce mécanisme doit être étendu à d'autres pays émergents. C. Une nouvelle architecture des changes doit être discutée
La suprématie du dollar ne doit pas être contestée parce que ce serait la monnaie des États-Unis, ce qui serait absurde, mais parce que c'est une devise instable. III - Dans le cadre de l'harmonisation européenne Comme cela a souvent été souligné à propos du cas mémorable de Hoover, c'est bien le manque d'Europe et non l'Europe qui alimente l'incivilité industrielle et l'on peut attendre des politiques communautaires qui s'ébauchent de plus grandes exigences ou une plus grande capacité d'incitation dans un certain nombre de domaines. A. L'harmonisation sociale A moyen ou long terme, la construction d'un « socle social » européen passe par :
- un salaire minimum européen (1000 euros) ; - un « serpent social européen » ; - des « conventions collectives européennes » qui contiennent notamment des normes minimales en matière de droit syndical, d'exercice du droit de grève ; - la définition des principes d'une protection sociale minimale dans tous les États de l'Union en matière d'assurance-maladie, chômage et vieillesse ; - l'instauration d'un nouveau statut de la société européenne et la création de comités d'entreprise européen ; - l'information-participation des salariés pour aller vers des processus de cogestion des décisions essentielles, notamment par le développement des conseils de surveillance et directoires ; - création d'un Conseil économique et social européen. B. L'harmonisation fiscale et financière - Lutter contre les paradis fiscaux en Europe par la mise en place d'un taux minimum de taxation de l'épargne ; - développer les travaux de l'Union européenne sur les régimes fiscaux dommageables où 230 régimes fiscaux de compétition sont à l'étude ; - harmoniser les impôts sur les bénéfices des sociétés ; - mettre en place des règles différentes entre l'amortissement des investissements réducteurs d'emplois et ceux qui diminuent la pénibilité du travail ou créent de nouvelles activités créatrices d'emplois ; - créer un modèle européen de fonds de pension : à l'inverse des modèles américains qui privilégient une forte rentabilité à court terme (dont les inconvénients sont grands pour les salariés mais aussi pour les économies et les actionnaires, car dans la recherche de profits immédiats la part de prise de risques est quelques fois très grande), il faut privilégier des fonds de pension de type « fonds de retraite paritaires au service des entreprises et de l'emploi » développés à l'initiative de certains syndicats (CFDT, CFE-CGC). Les entreprises européennes ne sont pas encore contrôlées à l'instar de leurs homologues américaines ; de plus, le niveau européen permettrait à de tels fonds de disposer d'un éventail important d'entreprises et donc de limiter les risques financiers. IV - Replacer l'homme au coeur de l'entreprise Les exemples concrets et les témoignages recueillis au cours des auditions de la commission d'enquête peuvent faire espérer que, par delà une certaine « sauvagerie » de certains des comportements observés, l'émergence spontanée - ou plus probablement provoquée - de conduites plus citoyennes est imaginable. Mettre en avant la formation des hommes en nouant un partenariat actif avec les universités proches, se soucier des conditions de travail et les améliorer, s'appuyer sur le savoir-faire et les qualités professionnelles des employés, des ouvriers, des techniciens et des cadres : les entreprises, les groupes le font plus ou moins bien. Les députés socialistes membres de la commission d'enquête peuvent témoigner de nombreux exemples de comportements positifs ou négatifs (ou à tout le moins inquiétants) au regard des conduites citoyennes ou tout simplement de la pratique du dialogue social et de leurs effets sur l'emploi et l'aménagement du territoire. Citons en négatif le cas de la division Sylea (Système de liaison des équipements automobiles) du groupe Labinal (25 000 emplois en France et à l'étranger), particulièrement sur le site de Cahors : 650 salariés en 1980, 397 en décembre 1997, 348 à ce jour. La réduction au minimum de l'encadrement, les sollicitations renouvelées pour les mutations, les incitations au départ volontaire, les licenciements économiques avec contrats de conversion, le vieillissement de l'effectif et l'absence de maintenance, laissent à penser, dès lors qu'on les rapproche de l'évocation faite par M. François, PDG de la Sylea, lors du dernier comité central d'entreprise de décembre 1998, à une possible fermeture d'un site en France et nous serions face à une délocalisation rampante et sournoise devant laquelle nous partageons les légitimes inquiétudes des salariés. Citons en positif l'exemple de Sanofi-Synthelabo qui relocalise en investissant aujourd'hui un milliard de francs sur deux unités dans le sud de la France, se hissant ainsi dans les dix premiers groupes mondiaux du secteur.
Mais les socialistes pensent que ce défi peut être relevé. Les politiques publiques ne doivent pas - ou ne doivent plus - être la coûteuse réparation de l'insouciance ou de l'incurie des groupes nationaux ou multinationaux. *
En mettant à jour la profonde remise en question dans laquelle se trouve actuellement la politique industrielle, en tant que notion et pratique nationale, elle aura rappelé les interrogations lancinantes et pourtant familières que soulève l'emprise du politique sur l'économique. Le groupe socialiste apporte donc son soutien au rapport de la présente commission d'enquête parce qu'il constitue un témoignage de la vie industrielle dans cette fin de siècle, parce qu'il exprime la volonté de contrer la mécanique de broyage des salariés, parce qu'il incite à réfléchir sur l'organisation et le fonctionnement de l'État, parce qu'il nous conforte dans cette conviction de la nécessité d'une Europe harmonieuse dans laquelle les droits civiques et sociaux seront demain renforcés. EXPLICATIONS DE VOTE COMMUNES AUX COMMISSAIRES Lors de la création de la présente commission d'enquête en séance publique le 9 décembre 1998, les groupes parlementaires de l'opposition avaient émis de sérieuses réserves sur son opportunité. Mise en place à l'initiative des députés communistes et malgré leurs dénégations d'alors, celle-ci procède sans conteste d'une démarche idéologique qui tend à diaboliser l'entreprise en général et les grands groupes en particulier. A la lecture du présent rapport, cautionné d'ailleurs par les députés socialistes, la volonté de son auteur apparaît aujourd'hui clairement. Loin de vouloir assurer l'information du Parlement, ce qui constitue l'objet même d'une commission d'enquête parlementaire, le rapport fait l'apologie d'un discours communiste d'un autre temps. Ainsi les domaines de compétence de la Commission, à savoir l'évolution du contexte légal, la position des firmes nationales et multinationales par rapport au régime des aides à l'emploi et les liens entre leurs décisions et l'aménagement du territoire, sont autant de vraies questions qui n'ont pas été traitées, ce qui constitue un détournement des objectifs et des travaux de la commission. L'objectif primordial du rapport est ainsi de porter un regard négatif et suspicieux sur l'entreprise privée et d'en caricaturer les comportements. Réduction de leurs effectifs, délocalisation, volatilité des mouvements de capitaux : les grands groupes sacrifieraient donc l'emploi sur l'autel des profits. Les grandes entreprises françaises sont ainsi considérées par le rapporteur comme « compromettant l'équilibre économique de la société ». En conséquence, les mesures proposées tendent à : 1. Instaurer une tutelle centralisée et bureaucratique sur l'économie française : L'essentiel des mesures proposées pour limiter les délocalisations industrielles consiste en effet à multiplier les mécanismes de contrôle public pesant sur les entreprises. De telles propositions tendent à la mise en place d'une soviétisation des outils de production, solutions d'un autre âge qui ont déjà montré ailleurs tous leurs dangers, au-delà même de leur inefficacité. 2. Nier l'évolution de l'économie mondiale : Cette stratégie de socialisation de l'économie française passe par la multiplication des contraintes publiques. Elle s'inscrit, en effet, en totale contradiction avec les postulats de l'économie moderne et notamment la mondialisation des marchés et des mouvements de capitaux. Elle va, de plus, à l'encontre des engagements pris par la France en faveur de la libéralisation des échanges tant dans le cadre de l'Union européenne que dans celui de l'Organisation mondiale du commerce. Si l'auteur du rapport propose de contourner ces obstacles par une taxation irréaliste des mouvements de capitaux mondiaux, il n'en reste pas moins que les mesures proposées se fondent sur l'illusoire postulat d'une régulation de l'économie française vivant en totale autarcie. 3. Proposer des évidences en matière d'aides à l'emploi : Les solutions envisagées traduisent une méconnaissance des aides en vigueur. Il est ainsi proposé de « proportionner les aides directes plus au volume des emplois créés qu'au montant des investissements ». Il convient de rappeler que l'essentiel des aides à l'installation d'entreprises est aujourd'hui fondé sur la réalisation d'objectifs en termes de créations d'emplois. Les services du ministère du travail, comme d'ailleurs les collectivités locales contributrices, vérifient la réalisation de ces créations d'emplois par les entreprises. De plus, en centrant l'attribution d'aides sur le seul objectif de créations d'emplois, le rapporteur n'apporte aucune garantie quant à la pérennité de l'implantation de l'entreprise et à celle des emplois créés. 4. Elaborer des solutions en contradiction avec l'objectif poursuivi En multipliant les contraintes pesant sur les entreprises, les mesures proposées par le rapport vont accentuer la lourdeur administrative française et dissuader les entreprises de s'installer sur notre territoire. Elles risquent, en conséquence, d'aller à l'encontre de l'objectif affiché par le rapporteur, c'est à dire la création d'emploi.
Sans nier, par ailleurs, que le politique doit rester vigilant face à toutes les implications de la mondialisation des systèmes économiques et financiers, que les aides publiques aux entreprises doivent également faire l'objet de bilans et d'évaluations, que certaines d'entre elles sont peut être discutables, les groupes parlementaires de l'opposition estiment qu'il est urgent de réformer l'action économique de l'État pour en faire un acteur du dynamisme de nos territoires. Il nous paraît en effet nécessaire que les acteurs publics centrent leur action sur la mise en place d'un environnement favorable à la création de richesses par l'entreprise. De la création de richesses découlera, en effet, plus de croissance et donc mécaniquement plus d'emplois. De même, vouloir nier et empêcher les fermetures de sites industriels est illusoire et dangereux. Une telle logique entretient une confusion des genres entre l'existence d'une responsabilité publique en matière d'aides et d'aménagement du territoire et une responsabilité économique revenant à l'entreprise. D'ailleurs, lors du débat sur la création de la présente commission d'enquête le 9 décembre 1998, le rapporteur de la commission de la production avait rappelé que si les relocalisations de sites industriels sont toujours douloureuses, elles restent relativement rares, de même que les cas de fraudes manifestes. En conséquence, plutôt que de vouloir contrôler et interdire les délocalisations à tout prix, il conviendrait de mettre en place une cellule de réindustrialisation sur les sites touchés. Elle permettrait la coopération entre les acteurs publics locaux, les PME du bassin d'emploi concerné et le groupe industriel procédant à la fermeture d'un de ses sites. Elle favoriserait la création d'entreprises sur le site et permettrait ainsi de faire face au départ d'un employeur important. Mise au service d'une idéologie, la commission d'enquête n'a permis ni d'informer le Parlement, ni de dégager des solutions réalistes et adaptées au développement de l'emploi et à l'aménagement du territoire. C'est pourquoi les groupes RPR, UDF et DL ont voté contre les conclusions du rapporteur. EXPLICATIONS DE VOTE DES COMMISSAIRES Le groupe communiste et apparenté, à l'initiative de cette commission d'enquête, se félicite du travail effectué. Il témoigne du bien fondé de notre demande de voir la représentation nationale se pencher sur la pratique des groupes industriels, de services et financiers et qu'elle cherche à évaluer l'efficacité des aides qui leur sont versées. Les auditions organisées par la commission ont mis en lumière trois défis importants auxquels les propositions du rapporteur apportent des réponses pertinentes et inventives : - Il est indispensable de rendre transparent le système des aides dont bénéficient les entreprises. Le rapport met en évidence avec quelle opacité les groupes disposent largement de masses très importantes de fonds publics. La création d'un organisme national chargé de dresser un bilan précis des aides, comme le propose le rapport, nous semble donc urgente. - Le suivi des aides est la deuxième exigence mise en lumière par nos travaux. Le déficit des moyens de contrôle est patent. Il faut corriger cet état de fait en veillant à associer très étroitement les salariés, les populations et les élus. Il n'est pas question de favoriser un étatisme tatillon mais au contraire de développer la démocratie et les pouvoirs d'intervention des salariés tant à l'échelon européen national que local. - Enfin, les entreprises et les groupes, en particulier, étant confrontés à des défis nouveaux nés de la révolution informationnelle, il n'y a pas lieu de bloquer leur adaptation. Mais le besoin de souplesse ne doit pas être assuré au détriment des hommes et des territoires. Il convient alors de protéger les salariés (par exemple contre les externalisations trop souvent destructrices d'emplois et d'acquis sociaux) et dans le même temps, d'inciter les groupes à assumer leurs responsabilités à l'égard de la collectivité en recherchant une performance globale du tissu économique favorable à l'emploi et à la création de richesses disponibles pour les populations. Les travaux de la commission ont montré combien les groupes français ont vu leur situation financière s'améliorer. Dans le même temps, leur régime de financement s'est profondément modifié. Les grandes entreprises ont, en effet, maintenant largement recours au marché pour lever et placer des fonds étrangers. Ce mouvement s'accompagne d'une croissance importante et continue de la part des investisseurs étrangers dans le capital des firmes françaises. Des études récentes évaluent à près de 35% le poids des investisseurs sur la place de Paris. Cette transformation radicale des circuits de financement des grands groupes capitalistes français, symptomatique selon M. François Morin, d'une "économie de marchés financiers" induit des pressions très fortes sur les modes de gestion et les stratégies des firmes. Ces normes, précises, privilégient les intérêts des actionnaires en cherchant à maximiser la part des richesses qui leur est réservée. Le but est de satisfaire le détenteur de portefeuille en créant les conditions d'une augmentation du prix de l'action et des dividendes. L'objectif est de faire fructifier à relativement court terme l'argent engagé. Les investissements ne sont alors engagés que s'ils permettent d'envisager une rentabilité de l'ordre de 15%. Ainsi les décisions des groupes dictées par le critère du taux de rendement financier s'opposent à de nombreux investissements socialement utiles. Cantonnées dans une vision à court terme, elles brident également certaines dépenses pourtant nécessaires au développement et à l'évolution de l'activité comme celles liées à la formation et à la recherche. Le projet de suppression d'un millier d'emplois au sein de la branche exploration-production du groupe Elf-Aquitaine illustre cette pression. L'objectif de porter à 15% le rendement des capitaux employés (ROE) répond à l'exigence des fonds de pensions américains. Tandis que la croissance réelle est très faible, le groupe a décidé d'externaliser ses activités jugées non stratégiques. Cette notion de compétitivité fondée sur la recherche exclusive de rentabilité, sans augmentation simultanée de la richesse produite, est porteuse de lourds dangers. Cependant, il nous semble qu'il ne doit y avoir de dichotomie entre les notions d'efficacité économique et les valeurs sociales. Ce qui est à rechercher, c'est une productivité "globale". Par opposition à la notion réductrice de productivité apparente du travail qui incite à diminuer l'emploi, il s'agit de faire progresser l'efficacité de l'ensemble des moyens engagés dans l'acte productif. La performance sociale devient alors une dimension intrinsèque de la performance économique. Les évolutions techniques en cours ne réduisent plus le travail à de simples tâches d'opérateurs. Elles donnent une importance capitale à la formation des hommes et au partage de l'information. L'enjeu est donc d'enrichir quantitativement et qualitativement l'emploi, pour gagner en efficacité. Parallèlement, l'actif d'une entreprise ne doit pas s'évaluer en termes de valeur patrimoniale mais en capacité à créer de la valeur et des richesses disponibles pour la population. Cette acception moderne du concept de productivité appelle une réflexion renouvelée sur les critères de gestion des groupes. Les politiques publiques doivent, quant à elles, participer et inciter à la prise en compte de ces exigences. Cela nécessite certainement une modification des outils d'intervention de l'État.
Dans cet esprit, les propositions du rapporteur de passer à une logique d'intérêts bonifiés pour les investissements créateurs de richesses nous semble être une piste à retenir. A l'inverse des aides publiques actuelles, qui réduisent le coût du travail sans modifier les normes de gestion, ce dispositif devrait stimuler la croissance réelle. Il permet en outre d'assurer un suivi souple de l'aide en évaluant de façon périodique la réalisation des engagements. Enfin ce système présente l'avantage d'alléger les charges financières des entreprises. On a donc bien vu combien les pratiques des groupes nationaux et multinationaux industriels, de services et financiers avaient des conséquences sur l'emploi et l'aménagement du territoire. Dans ce domaine comme dans bien d'autres, il est indispensable de faire émerger des comportements nouveaux et plus citoyens. Cliquer
ici pour revenir au sommaire du tome I |