N° 3427 -- ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 novembre 2001. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1) SUR LE PROJET DE loi de finances rectificative pour 2001 (n° 3384), PAR M. DIDIER MIGAUD, Rapporteur général, Député ____ OBSERVATIONS SUR LES MOUVEMENTS DE CRÉDITS INTÉRESSANT LES DIFFÉRENTS MINISTÈRES Volume I I.- BUDGETS CIVILS Suite du rapport OBSERVATIONS SUR LES MOUVEMENTS DE CRÉDITS INTÉRESSANT LES DIFFÉRENTS MINISTÈRES
I.- BUDGETS CIVILS AFFAIRES ÉTRANGÈRES Le solde positif des ouvertures et des annulations de crédits du budget des Affaires étrangères s'élève à 1.136,26 millions de francs (173,22 millions d'euros) (au lieu de 1.174,5 millions de francs, soit 179,05 millions d'euros, en 2000), soit 5,14 % du budget voté dans la loi de finances initiale pour 2001 (solde positif de 5,46 % en 2000), compte tenu des 1.261,36 millions de francs (192,29 millions d'euros) demandés et des 125 millions de francs (19,06 millions d'euros) annulés par l'arrêté du 21 mai 2001 et par l'arrêté annexé au présent projet de loi. 1) Les ouvertures de crédits Aucune ouverture n'est intervenue par décret d'avance en 2001. En revanche, le présent projet de loi demande l'ouverture d'une masse importante de crédits qui s'élèvent à 940,44 millions de francs (143,37 millions d'euros) pour les dépenses ordinaires et 320,82 millions de francs (48,91 millions d'euros) pour les dépenses en capital. L'essentiel des ouvertures intervient sur le titre IV et en particulier sur le chapitre 42-31 - Participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires), puisque les crédits demandés s'élèvent à 925 millions de francs (141,02 millions d'euros), soit près du quart des crédits adoptés dans la loi de finances initiale sur ce chapitre et 73,34 % des crédits dont il est demandé l'ouverture sur le budget des Affaires étrangères. Comme en 1999 et en 2000, ce chapitre fait donc l'objet d'une demande d'ouverture très importante. En 1999, la demande atteignait 229,6 millions de francs (35 millions d'euros) et en 2000, près de 940 millions de francs (143,3 millions d'euros). Ce niveau s'explique une fois encore par la conjonction de deux phénomènes. D'une part, il prend en compte les contributions supplémentaires dues par la France au titre de nouvelles opérations de maintien de la paix conduites sous l'égide de l'ONU. D'autre part, en 2000, les contributions que la France verse au profit des organisations internationales voient leur montant fortement accru en raison de la hausse du dollar ; les ouvertures de crédits demandées sont donc, comme l'an passé, exceptionnellement élevées. Votre Rapporteur général, comme le Rapporteur spécial des crédits des Affaires étrangères, s'interroge sur la pertinence de retenir, dans la loi de finances initiale, pour le budget des Affaires étrangères, des prévisions de contributions obligatoires manifestement sous-évaluées. Les contributions volontaires aux organisations internationales inscrites sur le chapitre 42-32 sont augmentées de 1,97 % par une demande d'ouverture de crédits de 11 millions de francs (1,68 million d'euros) ; ces ouvertures sont sensiblement supérieures à celles demandées en 2000 (8,5 millions de francs (1,3 million d'euros), soit 2,77 % des crédits votés en loi de finances initiale). Ces crédits sont destinés, comme l'an passé, à l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (OSTNU), mais aussi au financement des travaux de rénovation des bâtiments du siège de l'UNESCO à Paris. Par ailleurs, 0,78 million de francs (0,12 million d'euros) sont destinés à financer, sur le chapitre 42-11 - Coopération culturelle et scientifique, l'association « Encyclopédie universelle des droits de l'homme », et 3,66 millions de francs (0,56 million d'euros) permettront, sur le chapitre 42-12 - Coopération technique au développement, d'une part, de contribuer à l'aide à la reconstruction de l'Inde après le séisme de janvier 2001, et, d'autre part, d'inscrire le remboursement au ministère des affaires étrangères, par la direction des douanes, des sommes engagées pour des actions de coopération maritime au titre de la lutte contre la drogue dans les Caraïbes. Cette dernière opération a sa contrepartie dans une annulation sur le budget du ministère chargé de l'économie. Par ailleurs, il est demandé d'ouvrir 320,82 millions de francs (48,91 millions d'euros) de crédits de paiement et 171,42 millions de francs (26,13 millions d'euros) en autorisations de programme pour dépenses en capital. Ainsi, 124,03 millions de francs (18,91 millions d'euros) de crédits de paiement et 171,43 millions de francs (26,13 millions d'euros) d'autorisations de programme, pourraient être ouverts sur le chapitre 57-10 - Équipements administratifs et divers, au titre, d'une part, de l'acquisition des immeubles des légations baltes à Paris (20 millions de francs (3,05 millions d'euros) de crédits de paiement et 67,4 millions de francs (10,28 millions d'euros) d'autorisations de programme), et d'autre part, de rattachement de produits de cessions immobilières et de recettes accidentelles pour un montant de 104 millions de francs (15,85 millions d'euros) en crédits de paiement et autorisations de programme. Les immeubles cédés étaient situés, à titre principal, à Beyrouth (55,56 millions de francs), Berlin (28 millions de francs), Brasilia (4,78 millions de francs), Saint-Domingue (3,66 millions de francs) et Mexico (2,02 millions de francs). Ces demandes auront pour effet d'accroître les crédits disponibles de ce chapitre de 40,07 % par rapport aux crédits adoptés dans la loi de finances initiale. Ces demandes sont complétées par l'ouverture de 196,79 millions de francs (30 millions d'euros) de crédits en faveur de l'Agence française de développement, sur le chapitre 68-93 - Dons destinés à financer des projets mis en _uvre par l'Agence française de développement, afin de répondre aux besoins. On peut rappeler qu'aucune mesure nouvelle n'avait été adoptée sur ce chapitre dans la loi de finances initiale pour 2001. Au 31 octobre 2001, les dépenses enregistrées équivalaient aux crédits ouverts, soit 900 millions de francs (137,2 millions d'euros) en crédits de paiement. Grâce aux ouvertures demandées, la dotation progressera de 21,87 %. Ainsi, comme l'an passé, ce chapitre fait l'objet d'un abondement en crédits de paiement rendu nécessaire par l'accélération constatée de la mise en _uvre de projets engagés les années précédentes et donc par la multiplication des décaissements. 2) Les annulations de crédits De manière à gager une partie des crédits ouverts sur d'autres sections par le décret d'avance du 21 mai 2001, 45 millions de francs ont été annulés à cette date sur le budget des Affaires étrangères. Ces crédits se répartissent, pour 22 millions de francs (3,35 millions d'euros), sur le chapitre 42-11 - Coopération culturelle et scientifique, et, pour 23 millions de francs (3,51 millions d'euros), sur le chapitre 42-12 - Coopération technique au développement. Pour compenser une partie des ouvertures demandées, l'arrêté annexé au présent projet de loi prévoit l'annulation de 80 millions de francs (12,2 millions d'euros) de crédits de paiement et de 40 millions de francs (6,1 millions d'euros) d'autorisations de programme. Ces annulations sont plus élevées que celles effectuées en 2000, qui atteignaient respectivement 29 millions de francs (4,42 millions d'euros) et 28 millions de francs (4,27 millions d'euros). Le titre III supporte une annulation de 40 millions de francs (6,1 millions d'euros) concernant le chapitre 34-98 - Matériel et fonctionnement courant (5 millions de francs, soit 0,76 million d'euros) et le chapitre 36-30 - Subventions aux établissements publics (35 millions de francs, soit 5,34 millions d'euros), qui finance à titre principal l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et l'Office française de protection des réfugiés et apatrides. L'annulation ne portera, conformément au contrat de gestion qui avait rendu nécessaire la mise en réserve de 50 millions de francs, que sur l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Le titre VI est mis à contribution à hauteur de 40 millions de francs (6,1 millions d'euros) de crédits de paiement et d'autorisations de programme. L'ensemble de l'annulation est supporté, comme l'an passé, par le seul chapitre 68-91 - Fonds de solidarité prioritaire (1), ex-Fonds d'aide et de coopération, instrument géré par la direction générale de la coopération internationale et du développement du ministère et qui sert à financer des projets de coopération. Ce mouvement n'aura aucune conséquence sur les capacités d'investissement de ce fonds. D'une part, il bénéficie de réserves importantes. Ainsi, au 31 octobre 2001, le chapitre disposait, en crédits de paiement, de 867,55 millions de francs (132,26 millions d'euros), pour une dotation initiale de 762,55 millions de francs (116,25 millions d'euros). D'autre part, les crédits visés sont inscrits sur l'article 20 du chapitre, qui correspond aux opérations exceptionnelles dont le financement est décidé par le Premier ministre. Traditionnellement, ces crédits sont inscrits, dans la loi de finances initiale, sur le titre VI ; mais, en exécution, les opérations correspondantes sont financées sur le titre IV. L'arrêté annexé au présent projet de loi vient donc annuler sur le titre VI les crédits utilisés sur le titre IV, opérant ainsi un transfert. 3) Autres observations Cette année encore, on doit regretter des dépassements très importants, par rapport aux dotations adoptées dans la loi de finances initiale, sur le chapitre 34-03 - Frais de réceptions et voyages exceptionnels, ce qui a nécessité d'importants abondements. Au 31 octobre 2001, les dépenses enregistrées atteignaient 233 millions de francs (35,52 millions d'euros) pour 123 millions de francs (18,75 millions d'euros) de crédits ouverts dans la loi de finances initiale. Le chapitre a dû ainsi être complété par des reports de crédits (à hauteur de 200 millions de francs) et par des transferts en provenance du chapitre 37-94 - Dépenses éventuelles de la section des Charges communes.  AGRICULTURE ET PÊCHE A.- AGRICULTURE Au cours de la gestion 2001, le budget de l'Agriculture et de la Pêche a enregistré des ouvertures par décrets d'avance et des annulations, qui ont conduit à une augmentation de ses crédits de 1.755 millions de francs (267,55 millions d'euros). L'ensemble des ouvertures proposées dans le présent projet et des annulations opérées par l'arrêté du 14 novembre 2001 entraînerait une baisse de 17,54 millions de francs (2,67 millions d'euros) des crédits du ministère de l'agriculture et de la pêche. Finalement, les dotations votées en loi de finances initiale seraient augmentées de plus de 1.737 millions de francs (264,80 millions d'euros), soit une hausse importante de près de 5,2 %, liée notamment à la prise en compte du coût des mesures de lutte contre l'épizootie d'encéphalopathie spongiforme bovine et à la poursuite de la réparation des dégâts causés par les intempéries de fin 1999. 1) Les ouvertures de crédits En cours de gestion, le budget de l'Agriculture a bénéficié d'ouvertures à hauteur de 2,23 milliards de francs (340 millions d'euros) par le biais de deux décrets d'avance : 2,2 milliards de francs (335 millions d'euros) figuraient sur le décret du 21 mai 2001 et étaient essentiellement consacrés à la lutte contre la crise de l'ESB (2,04 milliards de francs, soit 310 millions d'euros, alimentaient à ce titre les crédits des offices) ; 25 millions de francs (3,81 millions d'euros) supplémentaires étaient ouverts par le décret du 8 octobre dernier. Le présent projet de loi propose d'ouvrir 1.015,8 millions de francs (154,86 millions d'euros) de crédits supplémentaires au ministre de l'agriculture et de la pêche (947,8 millions de francs, soit 144,49 millions d'euros au titre de l'agriculture et 68 millions de francs, soit 10,37 millions d'euros, au titre de la pêche). Les ouvertures sont pour l'essentiel de deux types : plus de la moitié présente un caractère largement « traditionnel », la plus importante étant opérée, comme les années précédentes, sur le chapitre 44-53 - Interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production agricole ; les autres ouvertures sont la traduction budgétaire d'efforts conjoncturels engagés, notamment pour favoriser la réparation des dégâts causés par la tempête de la fin décembre 1999, ou le résultat d'ajustements ponctuels. a) Le financement d'actions conjoncturelles La principale des actions conjoncturelles engagées consiste à poursuivre le financement de la réparation des dégâts causés par la tempête, par la prise en compte de l'avenant aux contrats de plan Etat-régions élaboré à la suite du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 18 mai 2000. Cet avenant couvre la période 2000-2003 et aurait des effets, dans le présent projet de loi, sur trois chapitres relatifs à l'agriculture : · le chapitre 43-23 - Actions de formation et actions éducatives en milieu rural bénéficierait à ce titre de 1,7 million de francs (259.000 euros) supplémentaires ; · le chapitre 44-92 - Fonds forestier national et Office national des forêts serait abondé à hauteur de 299,6 millions de francs (45,67 millions d'euros), dont 251 millions de francs (38,26 millions d'euros) d'aide au transport du bois (ce soutien fait partie du plan d'urgence pour la forêt) et 51 millions de francs (7,77 millions d'euros) finançant l'avenant aux contrats de plan, comme fin 2000 ; la différence de 2,4 millions de francs (366.000 euros) entre ces deux opérations et le total inscrit sur le chapitre est due à un transfert du ministère chargé de l'environnement relatif aux chasses présidentielles ; ce chapitre voit ainsi sa dotation progresser de 23 % par rapport à la loi de finances initiale ; · sur le chapitre 61-45 - Fonds forestier national et autres opérations forestières, l'ouverture demandée atteint plus de 104 millions de francs (15,85 millions d'euros) en autorisations de programme, ce qui entraînerait une hausse de près de 13 % de la dotation initiale ; cette somme est destinée à financer le dégagement des parcelles en vue de leur remise en état, dans la mesure où le volet chablis du plan d'urgence pour la forêt ne prévoyait pas d'aide à ce titre. Cette ouverture est le résultat de la contraction de plusieurs opérations : en ce qui concerne les autorisations de programme, l'avenant aux contrats de plan représente 327,1 millions de francs (49,87 millions d'euros), mais 223 millions de francs (34 millions d'euros) sont annulés sur ce chapitre au profit du chapitre 44-92, il reste donc 104,1 millions de francs (15,87 millions d'euros) à inscrire sur le chapitre 61-45 ; en crédits de paiement, l'avenant nécessite l'ouverture de 173,6 millions de francs (26,47 millions d'euros), mais 223 millions de francs (34 millions d'euros) doivent aussi être transférés sur le chapitre 44-92, ce qui implique l'annulation de 49,4 millions de francs (7,53 millions d'euros) sur le chapitre 61-45 (voir infra). Il faut ajouter à ces actions conjoncturelles des mesures de gestion des crises, en particulier de la crise du secteur viticole. Parmi les 575 millions de francs (87,66 millions d'euros) que le présent projet demande d'ouvrir sur le chapitre 44-53 - Interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production agricole, 85 millions de francs (13 millions d'euros) sont destinés à transiter par les offices agricoles, l'Office national professionnel des fruits, légumes et horticulture (ONIFLOR) et surtout l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS), pour soutenir les productions maraîchère et viticole. b) Les ouvertures présentant un caractère récurrent La plus grande part de l'ouverture opérée sur le chapitre 44-53 - les refus d'apurement communautaire, qui sont des sanctions financières infligées par le FEOGA pour non-respect de la réglementation dans la distribution ou le contrôle d'aides communautaires : les contrôles étant de plus en plus rigoureux, l'Etat est conduit à abonder le chapitre afin de compenser les moindres remboursements communautaires ; il le fait à hauteur de 284 millions de francs (43,3 millions d'euros) par le présent projet. En 2001, des postes ont été créés dans les services déconcentrés afin de renforcer les contrôles nationaux et tenter ainsi d'éviter les sanctions communautaires ; - le préfinancement des aides directes aux grandes cultures : ces aides, instituées dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune de 1992, représentent plus de 30 milliards de francs (4,57 milliards d'euros) par an ; elles sont versées à l'automne mais remboursées par le FEOGA seulement en janvier, le coût de trésorerie de ce décalage étant pris en charge par l'Etat. La récente hausse des taux d'intérêt s'est traduite par une augmentation de ces frais financiers. La mauvaise habitude a été prise d'inscrire cette dernière dépense seulement en collectif, alors même qu'elle est répétitive depuis 1993 et normalement prévisible par les services : les aides aux grandes cultures étant liées à des rendements historiques et à une surface éligible nationale plafonnée, leur montant peut être connu d'avance ; le seul élément d'incertitude réel serait le taux d'intérêt à court terme, mais il fait pourtant l'objet d'évaluation en loi de finances initiale pour la dotation d'autres chapitres budgétaires, à commencer par ceux afférents à la dette publique. Le présent projet de loi demande l'ouverture de 200 millions de francs (30,5 millions d'euros) au titre du préfinancement de ces aides. La demande de 1,06 million de francs (161.600 euros) sur le chapitre 36-22 - Subventions de fonctionnement à divers établissements publics, succède à l'ouverture de 11,76 millions de francs (1,79 million d'euros) sur ce même chapitre dans le collectif 1999 et de 9 millions de francs (1,37 million d'euros) en 2000. Elle vise néanmoins à répondre à des problèmes différents de ceux des deux années précédentes. Il s'agit du rebasement de la masse salariale du centre national du machinisme agricole, du génie rural et des eaux et forêts (CEMAGREF), à hauteur de 660.000 francs (100.616 euros), mesure qui a été oubliée dans le projet de loi de finances pour 2002, et de la réaffectation sur ce chapitre des crédits de fonctionnement (400.000 francs, soit 60.980 euros) de l'établissement public des Haras nationaux, auparavant inscrits sur le chapitre 34-97, où il est prévu de les annuler. c) Les ajustements ponctuels Plusieurs ouvertures répondent à des besoins ponctuels, à hauteur de 71 millions de francs (10,82 millions d'euros) : · il est proposé d'ouvrir 51,96 millions de francs (7,92 millions d'euros) sur le chapitre 37-11 - Dépenses diverses, d'une part pour financer les élections aux tribunaux paritaires des baux ruraux, à hauteur de 12 millions de francs (1,83 million d'euros), d'autre part pour des équipements informatiques : pour l'identification permanente généralisée des bovins (IPG) et pour le projet interministériel ACCORD, système comptable destiné à prendre en compte la réforme des finances publiques réalisée par la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; · l'ouverture de 15 millions de francs (2,3 millions d'euros) demandée sur le chapitre 37-91 - Droits d'usage. Frais d'instance. Indemnités à des tiers représente l'ajustement aux besoins de crédits évaluatifs ; ces crédits supplémentaires sont indispensables puisque la consommation de ce chapitre dépassait déjà 118 % le 31 octobre 2001 ; · les 2,9 millions de francs (442.000 euros) en crédits de paiement et autorisations de programme que le projet propose d'inscrire sur le chapitre 61-21 · l'ouverture de 240.000 francs (36.588 euros) sur le chapitre 61-83 · enfin, le présent projet demande l'ouverture de 1 million de francs (152.000 euros) en crédits de paiement comme en autorisations de programme sur le chapitre 66-20 - Enseignement et formation agricoles, pour financer le projet conduit par la direction générale de l'alimentation sous le nom de pôle HQSA (hygiène, qualité et sécurité des aliments). 2) Les annulations de crédits En cours de gestion, 475 millions de francs (72,41 millions d'euros) ont été annulés sur le budget de l'agriculture, dont 200 millions de francs (30,49 millions d'euros) sur le chapitre évaluatif 44-42 - Charges de bonification. Les annulations opérées sur les crédits de l'agriculture par l'arrêté du 14 novembre 2001 s'élèvent à près de 1.034 millions de francs (157,63 millions d'euros), ce qui est nettement inférieur aux annulations opérées les deux dernières années (1.953,6 millions de francs, soit 297,82 millions d'euros, en 1999 et 1.854 millions de francs, soit 282,64 millions d'euros, en 2000). Cette année, les annulations touchent une quinzaine de lignes, mais cinq d'entre elles regroupent plus de 95 % de l'ensemble des annulations réalisées. La justification avancée est, pour l'essentiel, liée à des niveaux de consommation particulièrement bas. a) Les principales annulations, L'annulation la plus importante touche le chapitre 44-71 Sur le chapitre 44-42 - Charges de bonification, sont annulés 353,3 millions de francs (53,86 millions d'euros), soit plus de 20 % de la dotation initiale. Cette importante annulation, qui fait suite à une annulation de 13,7 % en 2000 et de plus de 36 % en 1999, s'explique par le taux de consommation de la dotation de ce chapitre (71,5 % au 31 octobre 2001). Elle laisse donc une marge suffisante (150 millions de francs, près de 23 millions d'euros) pour assurer le financement du dispositif pendant les deux derniers mois de l'année. Elle justifie a posteriori la réduction de 105 millions de francs (16 millions d'euros) de la dotation en loi de finances initiale pour 2002 par rapport à celle pour 2001. On peut néanmoins s'interroger sur la portée d'une annulation concernant ce chapitre évaluatif, inscrit à l'état F annexé à la loi de finances. Les trois autres chapitres subissent des réductions sensibles, mais d'un montant nettement moindre. Alors que le chapitre 37-14 - Statistiques a fait l'objet d'ouvertures de crédits dans chaque collectif depuis 1997 pour financer le recensement général de l'agriculture, il subira en 2001 une réduction de 37 millions de francs (5,64 millions d'euros), soit 12,6 % de la somme disponible au 1er janvier 2001. Sa consommation étant inférieure à 38 % au 31 octobre 2001, l'annulation ne posera pas de problème financier ; elle montre néanmoins que les besoins de cette ligne ont été nettement surévalués, notamment dans les collectifs précédents. Le chapitre 44-84 - Contrats territoriaux d'exploitation agricoles, doté de 400 millions de francs (61 millions d'euros) en loi de finances initiale, enregistre une annulation de 47 millions de francs (7,17 millions d'euros), rendue possible par le taux de consommation modéré du chapitre (39 % au 31 octobre). Cette annulation touche en fait les reliquats du Fonds de gestion de l'espace rural (FGER) dont l'ensemble des programmes est désormais achevé. Enfin, le chapitre 61-45 - Fonds forestier national et autres opérations forestières perd 49,4 millions de francs (7,53 millions d'euros) de crédits de paiement, dont nous avons dit supra qu'ils étaient transférés sue le chapitre 44-92. b) Les annulations de faible ampleur Les autres annulations sur les crédits de l'agriculture opérées par l'arrêté du 14 novembre dernier atteignent environ 47 millions de francs (7,17 millions d'euros). Elles correspondent à une série de mouvements techniques. Quatre mesures d'annulations concernent les chapitres de personnel, pour la somme totale de 4,4 millions de francs (0,67 million d'euros). Il s'agit de la régularisation des crédits ouverts dans le projet de loi de finances pour 2000, qui étaient le résultat d'estimations à la suite de la nouvelle partition des services du ministère de l'agriculture et de la pêche entre l'Etat et les collectivités locales. L'essentiel est en fait transféré sur les crédits de la section de l'Intérieur et reversé aux collectivités concernées dans le cadre de dotations globales. Les 400.000 francs (60.980 euros) annulés sur le chapitre relatif aux moyens de fonctionnement des services sont transférés sur le chapitre qui finance le fonctionnement des Haras nationaux (voir supra). L'annulation de 4,6 millions de francs (701.000 euros) sur le chapitre 36-20 - Enseignement agricole permet le transfert de ces crédits sur le budget de la Défense pour solder l'achat d'un champ de tir par l'École nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux. Le chapitre 43-21 - Enseignement et formation agricoles. Bourses et ramassage scolaire, dont le taux de consommation est inférieur à 52 % au 31 octobre 2001, enregistre une annulation de 21 millions de francs (3,20 millions d'euros) (soit moins de 4 % de sa dotation initiale) : 2 millions de francs (300.000 euros) seront versés à la mission interministérielle en charge de la délocalisation pour financer le transfert d'une école d'horticulture et 19 millions de francs (2,9 millions d'euros) seront annulés sur l'article 20 consacré aux bourses de l'enseignement technique. Cette somme devait financer des bourses au mérite sur le modèle de celles de l'Éducation nationale, mais elles n'ont pu être mises en place en 2001. L'annulation de 6 millions de francs (91.500 euros) sur le chapitre 44-41 - Amélioration des structures agricoles permet un transfert du même montant sur le chapitre 44-53, article 90 afin de financer des actions de formation pour certains personnels de la filière viande. La fin de l'exercice risque d'être difficile pour la gestion de ce chapitre, dont la dotation était consommée à 97,9 % au 31 octobre 2001. Enfin, trois annulations touchent les dépenses en capital : · 5 millions de francs (0,76 million d'euros) en autorisations de programme et crédits de paiement sont annulés sur le chapitre 51-92 - Espace rural et forêts : travaux et acquisitions : il s'agit de corriger une dotation trop élevée ouverte par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000 au titre de l'avenant tempête ; · 2,5 millions de francs (381.000 euros) en autorisations de programme et crédits de paiement subissent le même sort sur le chapitre 57-01 - Équipement des services et divers afin d'être transférés sur le budget du ministère de l'économie au titre de loyers pour mise à disposition de locaux ; · un solde de 1,67 million de francs (254.600 euros) d'autorisations de programme et de 3,3 millions de francs (503.000 euros) de crédits de paiement est annulé sur le chapitre 61-44 - Aménagement de l'espace rural à la suite des opérations suivantes : une majoration de 8,33 millions de francs (1,27 million d'euros) en autorisations de programme et de 6,7 millions de francs (1,02 million d'euros) en crédits de paiement au titre de l'avenant tempête ; un transfert, au même titre, de 10 millions de francs (1,52 million d'euros) en autorisations de programme et crédits de paiement vers la section de l'environnement. 3) Autre observation En outre, le décret de « dépenses accidentelles » du 5 novembre 2001 a ouvert 240 millions de francs (36,6 millions d'euros), prélevés sur le chapitre 37-95 - Dépenses accidentelles du budget des charges communes, sur le chapitre 44-70 - Promotion et contrôle de la qualité en faveur de l'indemnisation des éleveurs au titre du cheptel abattu dans le cadre de la lutte contre l'ESB. B.- PÊCHE Au cours de la gestion 2001, les crédits de la pêche et de l'aquaculture, fixés par la loi de finances initiale à 186,025 millions de francs (28,36 millions d'euros) ont bénéficié de reports importants qui ont porté les crédits de paiement disponibles à 289,648 millions de francs (44,16 millions d'euros). A l'exception de ces reports, les crédits n'ont pas subi de mouvements au cours de l'exercice. Les ouvertures proposées par le présent projet de loi concernent essentiellement le financement du plan global en faveur de la pêche décidé en août 2000 et les avenants aux contrats de plan Etat-régions consacrés à l'indemnisation des entreprises victimes des tempêtes de la fin de l'année 1999. 1) Les ouvertures de crédits Le projet de loi propose une ouverture de crédits sur le chapitre 44-36 Ces crédits sont destinés à compléter, pour 40 millions de francs (6,10 millions d'euros), le financement du plan global en faveur de la pêche mis en place durant l'été 2000 afin d'aider les entreprises de pêche à surmonter les difficultés liées au prix des carburants. Ce plan, appliqué jusqu'au 1er septembre 2001, s'est traduit essentiellement par des allégements de charges sociales et de charges portuaires. Une part importante des crédits demandés, 10 millions de francs (1,52 million d'euros) est destinée, dans le cadre d'un plan de sécurité des marins pêcheurs, à financer partiellement l'équipement de ceux-ci en vêtements flottants. 6,7 millions de francs (1,02 million d'euros) correspondent, par ailleurs, à la part de l'Etat dans le financement des avenants aux contrats de plan conclus avec les régions Bretagne, Pays de la Loire et Poitou-Charente pour la remise en état, après les tempêtes, des installations portuaires et de celles du domaine public maritime consacré à la conchyliculture. Enfin, 1,465 million de francs (0,22 million d'euros) provenant en partie du budget du secrétariat d'Etat à l'Outre-mer et en partie du chapitre 64-36 représentent une partie de la subvention de 1,93 million de francs accordée à l'entreprise Interpêche, à Saint-Pierre-et-Miquelon. Une deuxième ouverture de crédits de 14,1 millions de francs (2,15 millions d'euros) en autorisations de programme et de 9,8 millions de francs (1,49 million d'euros) en crédits de paiement, demandée sur le chapitre 64-36 - Pêches maritimes et aquaculture. Subventions d'équipement, correspond aux avenants aux contrats de plan relatifs à la prise en charge des conséquences des tempêtes. 2) Les annulations de crédits Aucune annulation de crédit n'a été opérée sur les crédits de la pêche et de l'aquaculture.  AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT I.- AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE A la section Aménagement du territoire du budget de l'Aménagement du territoire et de l'environnement, les mouvements d'ouvertures et d'annulations de crédits, hors transferts et répartitions, intéressent, pour l'essentiel, le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et, de façon moins importante, les moyens de fonctionnement des services. Il résulte de ces mouvements, qui concernent les chapitres 34-98, 44-10 et 65-00, une diminution de 13,08%, des crédits ouverts par la loi de finances initiale pour 2001 (1.752,06 millions de francs, soit 267,10 millions d'euros). 1) Les ouvertures de crédits Le présent projet de loi propose d'ouvrir 2 millions de francs (0,3 million d'euros) de crédits supplémentaires, à la section Aménagement du territoire, sur le chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services. Les crédits supplémentaires sont destinés à des travaux de rénovation des locaux de la DATAR, sis 1, avenue Charles-Floquet, à Paris. 2) Les annulations de crédits L'arrêté du 21 mai 2001 a effectué une annulation, en crédits de paiement, à hauteur de 100 millions de francs (15,24 millions d'euros) au chapitre 44-10 - Fonds national d'aménagement et de développement du territoire. Il s'est agi d'une annulation de crédits liés aux contrats de plan qui avaient été délégués en région mais n'avaient pu être consommés en 2000. Le même chapitre a également fait l'objet d'une annulation de crédits, dans l'arrêté du 14 novembre 2001, de 112,85 millions de francs (17,20 millions d'euros). Cette annulation résulte d'une contraction, d'une part, de gels de crédits et de transferts divers (124,85 millions de francs, soit 19,03 millions d'euros) et, d'autre part, d'une ouverture classique de crédits (12 millions de francs, soit 1,83 million d'euros) destinée au financement de mesures sociales dérogatoires en faveur des salariés des entreprises sous-traitantes de la direction des constructions navales en Bretagne, pour leur reconversion, le Fonds pour les restructurations de la défense (FRED) ne bénéficiant pas de crédits inscrits au titre IV, puisque le budget du ministère de la Défense ne dispose pas de titre IV. Au total, le chapitre a donc fait l'objet d'une annulation s'élevant à 212,85 millions de francs (32,45 millions d'euros) alors qu'il était doté de 550,84 millions de francs (83,98 millions d'euros) en loi de finances initiale, la dotation étant ramenée à 337,98 millions de francs (51,52 millions d'euros). Le chapitre 65-00 - Fonds national d'aménagement et de dévelop-pement du territoire a, quant à lui, fait l'objet d'une annulation de crédits de 18,32 millions de francs (2,79 millions d'euros). Pour 10 millions de francs (1,52 million d'euros), il s'agit d'une proposition de transfert vers le chapitre 36-11 - Enseignement supérieur et recherche au titre de la participation de la DATAR au programme « campus numérique ». Pour plus de 8 millions de francs (1,22 million d'euros), il s'agit, comme l'an dernier, d'une proposition de transfert de crédits liés à l'opération « Patrimoine antique en région Provence-Alpes-Côte d'Azur » au chapitre 56-20 du ministère de la Culture et de la communication, c'est-à-dire de la contribution du FNADT à l'opération. Celle-ci a été décidée lors du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire d'Arles de mai 2000. Elle doit se dérouler pendant toute la durée du contrat de plan État-région 2000-2006. L'abondement du chapitre 56-20 n'apparaît pas dans le présent projet dans la mesure où, sur ce chapitre, les minorations de crédits sont supérieures aux majorations. Leur solde figure donc dans l'arrêté d'annulation du 14 novembre 2001.  AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT II.- ENVIRONNEMENT Les crédits consacrés à l'Environnement enregistrent une diminution de 5,85 % en crédits de paiement, compte tenu des annulations en cours de gestion ou liées au présent projet de loi de finances rectificative. 1) Les ouvertures de crédits Les ouvertures de crédits sont liées en totalité au présent projet de loi de finances rectificative. 17 millions de francs (2,59 millions d'euros) sont inscrits au chapitre 44-10 - Protection de la nature et de l'environnement dans la mesure où le ministère de l'environnement assure désormais la gestion des chasses présidentielles de Chambord et Rambouillet. Le chapitre 57-10 - Fonds d'intervention contre les pollutions marines accidentelles est doté de 7 millions de francs (1,07 million d'euros) pour les opérations de renflouement d'un navire naufragé aux Antilles. Enfin, le chapitre 67-41 - Subventions d'investissement à divers établissements publics reçoit 13 millions de francs (1,98 million d'euros), pour l'achat des terrains des Salins du Midi par le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres. 2) Les annulations de crédits Les annulations de crédits intervenues en cours de gestion s'élèvent à 65 millions de francs (9,91 millions d'euros), soit 1,45 % des crédits initiaux. Elles correspondent principalement à de la régulation budgétaire. Au chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services, 10 millions de francs (1,52 million d'euros) sont ainsi annulés. Il en est de même aux chapitres 57-20 - Études, acquisitions et travaux d'investissement et 67-20 - Protection de la nature et de l'environnement - Subventions d'investissements, à hauteur de 10 % des crédits. Les annulations de crédits liées au présent projet de loi de finances rectificative s'élèvent à 278,2 millions de francs (42,41 millions d'euros), soit 6,25 % des crédits initiaux. La majeure partie de cette annulation est liée à la suppression de 140 millions de francs (21,34 millions d'euros) au chapitre 67-30 - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Cette suppression a pour origine le fait que les procédures d'ordonnancement et de liquidation au sein de l'ADEME ne permettent pas encore à cet établissement public d'utiliser à plein les dotations qui lui sont allouées. On rappellera que le Parlement et l'Inspection des finances ont émis des critiques à l'encontre de la gestion de l'ADEME, dont le Gouvernement s'efforce de tenir compte. En ce qui concerne notamment la pertinence des subventions et le retard qu'a pris l'ADEME dans l'utilisation des crédits publics qui lui ont été confiés par le ministère chargé de l'environnement, il convient de signaler que les engagements, qui correspondent aux conventions d'aides signées par l'agence avec les collectivités, les industriels et ses autres partenaires sont passées de 1,16 milliard de francs (178 millions d'euros) en 1997 à 2,24 milliards de francs (342 millions d'euros) en 2000, soit une croissance de 92 %. L'ADEME met donc progressivement en _uvre les moyens supplémentaires que lui ont délégués les pouvoirs publics au cours des dernières années. S'agissant précisément du domaine des déchets, les engagements ont crû de 459,17 millions de francs (70 millions d'euros) en 1997 à 964,26 millions de francs (147 millions d'euros) en 2000, soit une croissance de 110 %. Ils s'étaient établis exceptionnellement à 1,58 milliard de francs (241 millions d'euros) en 1998 du fait d'une forte augmentation, à caractère temporaire, du barème des aides. L'actuel barème, mis en place par l'ADEME en mai 1999, permet désormais à celle-ci d'accompagner de manière fiable les opérateurs de la filière « déchets », et en premier lieu les collectivités territoriales dans leurs programmes d'équipements. Quant aux paiements de l'agence, ils suivent, avec un décalage qui tient à la nature même des opérations financées, l'évolution des engagements. En ce qui concerne les modalités de gestion et de contrôle interne à l'établissement, le rapport de M. Philippe Adnot, sénateur, fait essentiellement référence aux conclusions et aux recommandations formulées par la mission d'audit réalisée de décembre 1999 à février 2000 par l'Inspection générale des Finances, à la demande expresse des ministres de tutelle. Les conclusions de cet audit ont été présentées au conseil d'administration de l'agence lors de sa réunion du 3 octobre 2000, et celui-ci a décidé de mettre en _uvre l'ensemble des recommandations formulées par la mission d'inspection. C'est ainsi que l'ADEME a ouvert successivement, au cours de l'année 2000, des chantiers portant sur : · le suivi technique et financier de ses contrats internationaux ; · la rationalisation de la gestion de sa trésorerie ; · l'analyse de ses besoins budgétaires ; · la présentation de ses états comptables ; · les procédures de passation des marchés ; · l'évaluation des aides octroyées. Sur ces différents points, des réformes portant sur les procédures et modes d'intervention de l'agence ont progressivement été mises en place, en accord avec les ministères de tutelle et la direction du budget. En outre, le contrat de plan pluriannuel, adopté en juin 2001, a permis de préciser les améliorations qu'il convenait d'apporter encore dans l'organisation de la gestion et dans les procédures internes, notamment en renforçant le rôle confié à l'inspection générale de l'établissement. La gestion par l'ADEME des crédits publics, dont il faut souligner qu'elle n'a fait l'objet d'aucune critique fondamentale de la part de l'Inspection générale des finances, va donc se poursuivre, dans des conditions qui doivent laisser espérer que l'annulation liée au présent projet de loi de finances rectificative soit la dernière à traduire les difficultés de l'ADEME. Le chapitre 44-40 - Subventions aux établissements publics dans le domaine de la protection et de la sûreté nucléaire enregistre une annulation de 30 millions de francs (4,57 millions d'euros). L'Institut de sûreté et de protection nucléaire n'a pas encore le statut d'établissement public et n'est donc pas soumis à la TVA pour les prestations qu'il assure. La dotation de 30 millions de francs visait à couvrir ces charges de TVA. Au chapitre 57-20 précité, 57 millions de francs (8,69 millions d'euros) sont supprimés, ce qui porte le total des annulations à 77 millions de francs (11,74 millions d'euros) pour l'exercice budgétaire 2001, soit 37,7 % des crédits initiaux. L'ampleur de cette suppression tient au fait que ce chapitre finance les actions d'aménagement contre les inondations. Or ces actions ne peuvent être conduites que sous un climat sec, lorsque le lit des rivières et des fleuves est relativement bas, ce qui n'a pas été le cas cette année.  ANCIENS COMBATTANTS 1) Les ouvertures de crédits Aucune ouverture de crédit n'est demandée dans le présent projet de loi de finances rectificative. 2) Les annulations de crédits Les différentes annulations de crédits effectuées en cours de gestion traduisent des économies de constatation. Le chapitre 46-04 - Subventions, indemnités et pécules voit ses crédits diminuer de 1 million de francs, soit 0,15 million d'euros (arrêté du 14 novembre 2001). Le chapitre 46-10 - Fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine voit ses crédits baisser de 30,5 % du fait d'une annulation de 100 millions de francs (15,24 millions d'euros) figurant à l'arrêté du 21 mai 2001 et d'une annulation de 205 millions de francs (31,25 millions d'euros) prévue par l'arrêté du 14 novembre 2001. Cette forte baisse des crédits est la conséquence d'un ajustement proposé par rapport aux besoins constatés. En effet, la décroissance du nombre d'allocataires a été plus forte qu'anticipée. En outre, de nombreux bénéficiaires du fonds sont sortis de leur situation de précarité ou, s'ils sont âgés de plus de 60 ans, ont pris leur retraite. L'arrêté du 14 novembre 2001 prévoit en outre les annulations de crédits suivantes : · 50 millions de francs (7,62 millions d'euros) sont annulés sur le chapitre 46-20 - Pensions d'invalidité, allocations et indemnités diverses, traduisant la réduction du nombre de bénéficiaires de ces pensions ; · une annulation de 40 millions de francs (6,1 millions d'euros) touche le chapitre 46-21 - Retraite du combattant, car les rappelés en Algérie, qui bénéficient de la carte du combattant du fait de l'article 105 de la loi de finances initiale pour 2001, n'ont pas encore massivement déposé les dossiers leur permettant de percevoir cette retraite ; · 60 millions de francs (9,15 millions d'euros) sont annulés sur le chapitre 46-24 - Prestations remboursées par l'Etat au titre de la section comptable « invalides de guerre » du régime général de l'assurance maladie (articles L. 381-19 et suivants du code de la sécurité sociale), traduisant un ajustement aux besoins ; · une annulation de 40 millions de francs (6,1 millions d'euros) s'impute sur le chapitre 46-27 - Soins médicaux gratuits et frais d'application de la loi du 31 mars 1919 et des lois subséquentes ; · 5 millions de francs (0,76 million d'euros) sont annulés sur le chapitre 46-28 - Appareillage des mutilés ; · enfin, 10 millions de francs (1,52 millions d'euros) sont annulés sur le chapitre 47-22 - Mutuelles et majoration des rentes des anciens combattants mutualistes. En effet, cette somme serait sans emploi à l'issue de l'exercice.  CHARGES COMMUNES Les crédits ouverts sur le budget des Charges communes dans la loi de finances pour 2001 s'élevaient à 720,8 milliards de francs (109,89 milliards d'euros), dont 367,4 milliards de francs (56,02 milliards d'euros) de crédits pour remboursements et dégrèvements et 353,4 milliards de francs (53,87 milliards d'euros) de crédits nets de remboursement et dégrèvements. Les mouvements proposés ou pris en compte dans le présent projet de loi de finances rectificative représentent : - pour les ouvertures de crédits : 39,1 milliards de francs (5,97 milliards d'euros), dont 35,6 milliards de francs (5,42 milliards d'euros) de crédits pour remboursements et dégrèvements et 3,6 milliards de francs (547 millions d'euros) de crédits nets de remboursement et dégrèvements ; - pour les annulations : 1.836 millions de francs (279,9 millions d'euros) en crédits bruts comme en crédits nets. En conséquence, les crédits nets des Charges communes seraient majorés de 37,3 milliards de francs (5,69 milliards d'euros), soit 5,2% par rapport à la loi de finances initiale. Ils atteindraient ainsi 758,1 milliards de francs (115,27 milliards d'euros). 1) Les ouvertures de crédits · Le décret d'avance n° 2001-433 du 21 mai 2001 a ouvert 450 millions de francs (68,6 millions d'euros) sur le chapitre 37-95 - Dépenses accidentelles afin de faire face, par avance, aux conséquences financières de développements imprévus liés aux besoins de la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine. Votre Rapporteur général rappelle qu'il a fallu attendre le décret de dépenses accidentelles du 5 novembre 2001, publié au Journal officiel du 7 novembre, pour que la justification de cette ouverture apparaisse pleinement. En effet, le montant des crédits disponibles avant intervention du décret d'avance précité s'est révélé tout à fait suffisant pour financer les répartitions requises jusqu'au début du mois d'octobre. Le commentaire de l'article 16 du présent projet, portant ratification des crédits ouverts à titre d'avance, donne sur ce sujet des éclairages complémentaires. Par ailleurs, le décret d'avance précité a ouvert 150 millions de francs (22,87 millions d'euros) sur un chapitre 44-93 - Indemnisation des préjudices subis dans le secteur du tourisme suite au naufrage de l'Erika, créé à cette occasion. Votre Rapporteur général a reçu du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie les éléments détaillés reproduits ci-après. LES CRÉDITS RELATIFS AUX INDEMNISATIONS CONSÉCUTIVES AU NAUFRAGE DE L'ERIKA Afin d'accélérer le remboursement des victimes de la marée noire de l'Erika le 12 décembre 1999, le Gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif permettant d'indemniser en totalité et sans attendre la fin de la procédure FIPOL (1) les personnes morales et physiques ayant subi un préjudice dans le cadre d'activités liées au tourisme. Ce dispositif défini par une circulaire interministérielle du 21 mai 2001, prévoit ainsi d'une part la couverture par l'Etat du complément de l'indemnisation versée par le FIPOL et d'autre part la subrogation de l'Etat dans les droits des victimes indemnisées par le FIPOL. Afin d'assurer dans les meilleurs délais le versement de ce complément, le Gouvernement a décidé de procéder à la création d'un chapitre ad hoc sur le budget des charges communes dans le décret d'avance du 21 mai 2001. Le ministère des finances (DPMA) est l'ordonnateur principal de ces crédits dont le préfet de région de Bretagne est l'ordonnateur secondaire unique chargé de les engager. Le montant de 150 millions de francs ouvert dans le décret d'avance du 21 mai 2001 a été calibré sur la base d'un taux d'indemnisation provisoire du FIPOL de 60% du préjudice agréé alors même que tant le rythme des demandes d'indemnisation que celui des paiements du FIPOL demeuraient incertains à cette date. En effet, le dépôt des dossiers d'indemnisation par les professionnels du tourisme a été tardif. Par ailleurs, la montée en régime du dispositif propre au FIPOL de liquidation des indemnisations a été lente. Ainsi au début du mois de juin 2001, soit près d'un an et demi après le sinistre, le montant des paiements effectués par le FIPOL s'élevait à 49 millions de francs correspondant à un préjudice agréé pour les victimes de 82 millions de francs. Par ailleurs, l'Etat a poursuivi auprès du comité exécutif du FIPOL des démarches tendant au relèvement du taux provisoire d'indemnisation du FIPOL. Sur la base d'études menées par l'inspection générale des finances et corroborées par les experts du FIPOL, le Gouvernement a obtenu en janvier 2001 un premier relèvement du taux provisoire d'indemnisation de 50% à 60% du montant du préjudice agréé, puis le 25 juin dernier un second relèvement à 80%. Avec ce dernier relèvement, 75 millions de francs suffisent pour assurer sur le chapitre 44-93 le versement complémentaire de 20% du montant des préjudices agréés correspondants. Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. (1) En effet, le niveau définitif d'indemnisation plafonné à 1.200 millions de francs par sinistre par la convention FIPOL ne pourra être fixé qu'une fois connu le montant total des préjudices indemnisables. Les victimes de la marée noire ont un délai de trois ans à partir de la date du sinistre afin de déposer un dossier d'indemnisation. Ainsi, afin de garantir un traitement équitable de chaque dossier, le comité exécutif du FIPOL a fixé initialement le taux d'indemnisation provisoire par dossier à 50%. La loi de finances rectificative du 13 juillet 2000 avait ouvert une enveloppe de 90 millions de francs (13,72 millions d'euros) pour l'indemnisation de préjudices non assurables dans l'hôtellerie de plein air et le secteur du tourisme social. Au delà de ces actions, l'Etat avait pris l'engagement de compléter les indemnisations versées par le FIPOL, le plafond des indemnités susceptibles d'être allouées à un seul sinistre (1,2 milliard de francs, soit près de 185 millions d'euros) ne semblant pas suffisant pour indemniser l'ensemble des préjudices à 100%. Le 29 janvier 2001, le FIPOL a annoncé qu'il relevait de 50% à 60% le taux d'indemnisation des dommages dus à la marée noire provoquée par l'Erika, compte tenu de la meilleure visibilité acquise à cette date quant au nombre et au montant des demandes d'indemnisation. L'Etat a donc mis en place les procédures et les crédits permettant de couvrir l'engagement pris à l'automne 2000 par le Premier ministre, au bénéfice du secteur touristique (2). · Conformément à ce qui apparaît comme une tradition bien établie, les ouvertures demandées par le présent projet concernent essentiellement le titre Ier, à hauteur de 36.239 millions de francs (5,52 milliards d'euros). Les autres titres sont plus modestement dotés : 1.686 millions de francs (257 millions d'euros) pour le titre III, 750 millions de francs (114,34 millions d'euros) pour le titre IV et 1.068 millions de francs (162,82 millions d'euros) pour le titre VI. Les crédits du chapitre 12-01 - Intérêts des comptes de dépôt au Trésor sont majorés de 40 millions de francs (6,1 millions d'euros). En raison de l'augmentation des réserves de change déposées par les banques centrales de la zone franc sur leur compte d'opération ouvert dans les livres du Trésor public, il est nécessaire d'augmenter de 569 millions de francs (86,74 millions d'euros) la dotation du chapitre 12-03 - Rémunération des dépôts de divers instituts d'émission et banques centrales. Doté de 310 millions de francs à titre purement « conventionnel » en loi de finances initiale, le chapitre 13-03 - Frais divers de trésorerie voit ses crédits majorés de 75 millions de francs (11,43 millions d'euros) en raison des frais occasionnés par la conception et l'émission des obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice des prix à la consommation dans la zone euro (OATei). Le 25 octobre 2001, l'Agence France Trésor a procédé à l'émission de la première obligation d'État indexée sur l'indice des prix à la consommation de la zone euro. Comme pour l'émission des premières OAT indexées sur l'indice français des prix à la consommation (OATi juillet 2009 lancée en septembre 1998 ; OATi juillet 2029 lancée en septembre 1999), ces opérations ont été réalisées par syndication, ce qui induit des frais de commissionnement. Ces frais sont, classiquement, retracés en comptabilité budgétaire par une double inscription en recette et en dépense (le montant enregistré en trésorerie étant la somme nette effectivement perçue par l'État, après déduction des commissions) : - dépense : inscription sur le chapitre 13-03, article 20, paragraphe 10 ; - recette : inscription sur la ligne 806, spécification 92. Les commissions perçues lors de cette émission s'élèvent à 16 millions d'euros (105 millions de francs), d'où la révision à la hausse des crédits inscrits sur le chapitre 13-03 ainsi que des recettes attendues sur la ligne 806 (« autres »). Le chapitre 13-03, article 20 (§ 10), comprend également d'autres éléments, liés par exemple à l'émission d'OAT à destination des particuliers, dont l'évaluation varie. L'ouverture sur le chapitre 1303 a été ainsi ramenée à 75 millions de francs car 30 millions de francs de révision à la baisse sont prévues pour les dépenses attendues sur ce chapitre hors cette opération exceptionnelle de lancement de l'OATei. D'après les informations recueillies auprès de la direction du Trésor Compte tenu de la « règle » non écrite qui veut que les crédits du chapitre 13-03 soient ajustés au niveau effectif de la dépense uniquement en loi de règlement, on doit saluer la volonté de transparence dont fait preuve le Gouvernement en proposant cette ouverture. · Les crédits du chapitre 15-01 - Dégrèvements, remises et annulations, remboursements et restitutions sur contributions directes seraient majorés de 16,5 milliards de francs (2,52 milliards d'euros). L'augmentation se décompose en 8,5 milliards de francs (1,3 milliard d'euros) déjà pris en compte dans l'évaluation révisée des recettes de 2001 associée au projet de loi de finances pour 2002 - votre Rapporteur général renvoie aux développements consacrés aux remboursements et dégrèvements dans le volume 2 du tome I de son rapport général sur ledit projet - et 8 milliards de francs (1,22 milliard d'euros) résultant du doublement de la prime pour l'emploi, proposée par l'article 1 du présent projet. L'imputation intégrale de cette charge en remboursements et dégrèvements est inévitable, compte tenu de ce que la promulgation de la loi issue du présent projet de loi de finances rectificative ne pourra intervenir qu'à l'extrême fin de l'année, au moment où les contribuables se seront acquittés de la totalité de leur cotisation d'impôt sur le revenu. · Le chapitre 15-02 - Remboursements sur produits indirects et divers verrait ses crédits majorés de 19 milliards de francs (2,9 milliards d'euros). Ceci correspond exactement au montant présenté dans l'évaluation révisée des recettes de l'année 2001 associée au projet de loi de finances pour 2002. · Les crédits du Conseil constitutionnel, inscrits sur le chapitre 20-51, doivent être augmentés de 3 millions de francs (0,46 million d'euros) afin de faire face à des dépenses supplémentaires (rémunérations principales et cotisations sociales). · La participation de l'Etat au mécanisme de compensation généralisée et spécifique entre régimes obligatoires d'assurance vieillesse oblige à ouvrir 1.586 millions de francs supplémentaires (241,78 millions d'euros) sur l'article 40 du chapitre 33-91 - Personnel en activité. Prestations et versements obligatoires. L'apurement définitif de l'exercice 1999 a montré que l'Etat devait se voir restituer un trop versé de 2.138 millions de francs (325,94 millions d'euros), une fois tenu compte du trop versé relevant de la Poste et restitué directement à cet organisme. En sens inverse, l'apurement prévisionnel de l'exercice 2000 amènerait à grever la charge revenant à l'Etat de 123 millions de francs (18,75 millions d'euros). Cependant, la raison essentielle de l'ouverture proposée dans le présent projet tient à la sous-dotation de la loi de finances initiale pour 2001, puisque le montant des crédits initiaux avait été fixé à 12,7 milliards de francs (1,94 milliard d'euros) alors que le montant des acomptes à verser en 2001 au titre de l'exercice 2001 a été fixé à 16,3 milliards de francs (2,49 milliards d'euros) par un arrêté du 1er mars 2001. Votre Rapporteur général tient à rappeler que le montant des crédits initiaux est déterminé pendant l'été précédant le dépôt du projet de loi de finances devant le Parlement, alors que le montant des acomptes est fixé à la suite d'une réunion de la commission de compensation, qui se tient à la fin de l'hiver et qui prend en compte les données économiques, financières et démographiques des différents régimes avec six mois de « recul » supplémentaires. Il n'est donc pas étonnant que des décalages apparaissent régulièrement, même si l'ampleur de l'écart constaté pour l'année 2001 est assez singulière. · La poursuite des opérations de clarification des relations financières entre l'Etat et France Télécom amène le Gouvernement à proposer de créer un chapitre 37-07 - Dépenses de télécommunications de diverses administrations (nouveau). Les 100 millions de francs (15,24 millions d'euros) qui y seraient inscrits constituent une provision destinée à faire face aux conséquences de la négociation actuellement en cours entre le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et France Télécom, relative aux coûts de fonctionnement du réseau sécurisé de communication Rimbaud et à l'apurement des sommes potentiellement dues au titre des années antérieures. Cette négociation n'étant pas achevée, la somme qu'il est proposée d'inscrire n'a qu'un caractère provisionnel (et non prévisionnel) et ne saurait en aucune façon lier le Gouvernement vis-à-vis de France Télécom. Le Gouvernement pourrait être amené à inscrire, par voie d'amendement, le chapitre 37-07 (nouveau) à l'état H du projet de loi de finances pour 2002, afin de permettre le report sur l'année prochaine des crédits ainsi ouverts, au cas où les négociations ne seraient pas conclues avant la fin de l'année 2001. · Un besoin de financement complémentaire de 500 millions de francs (76,22 millions d'euros) a été matérialisé par le Gouvernement pour les primes d'épargne logement, dont les crédits sont inscrits sur le chapitre 44-91 - Encouragements à la construction immobilière. Primes à la construction. Ceci résulte, d'une part, du nombre important de clôtures de plans intervenues à la fin de l'année 2000 et au début de l'année 2001 et, d'autre part, de l'augmentation du montant moyen des primes, conséquence de l'allongement tendanciel de la durée des plans au-delà de la durée minimale de 4 ans. · La mise en place du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante nécessite d'ouvrir 250 millions de francs (38,11 millions d'euros) sur le chapitre 46-98 - Réparation de préjudices dans le domaine de la santé, dont le libellé est modifié à cette occasion. Cette dotation vient compléter celle de la branche accidents du travail du régime général de sécurité sociale, fixée à 2,875 milliards de francs (438,29 millions d'euros) par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. Elle est destinée à alimenter la trésorerie du fonds, compte tenu de la forte incertitude qui règne encore quant au niveau de la dépense en « rythme de croisière ». · Comme dans la loi de finances rectificative pour 1999, le Gouvernement propose d'inscrire sur le chapitre 67-05 - Participation des Communautés européennes à divers programmes en cofinancement un montant de 10,7 milliards de francs (1,64 milliard d'euros) en autorisations de programme uniquement, correspondant aux engagements de la Communauté européenne vis-à-vis de la France au titre d'une nouvelle tranche des fonds structurels. Cette inscription des autorisations de programme permettra de mieux suivre les rattachements de crédits de paiement correspondants, qui seront ouverts au fur et à mesure des versements communautaires par le biais de la procédure des fonds de concours. · L'apurement final des créances détenues par le STABEX sur la France amène à inscrire 1.068 millions de francs (162,82 millions d'euros) en crédits de paiement sur le chapitre 68-02 - Participation de la France au fonds européen de développement. Il fait suite à un apurement partiel financé par l'ouverture de 1.283 millions de francs (195,59 millions d'euros) dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2000. L'APUREMENT DES CRÉANCES DU STABEX SUR LA FRANCE Dans le cadre de la gestion du compte spécifique du STABEX, les tranches annuelles de contribution des Etats membres prévues dans le règlement du FED étaient appelées par la Commission à échéance sans possibilité d'ajustement du montant au rythme réel de décaissement. Le règlement prévoyait toutefois en son article 54 b que les Etats membres pouvaient choisir de ne pas verser leur contribution à la date d'exigibilité en transformant leur contribution en une dette ouverte et génératrice d'intérêts. Compte tenu de la trésorerie très excédentaire du STABEX constatée ces dernières années, la France a opté pour cette dernière solution depuis l'appel de contribution du 10 juin 1998. Elle reconnaissait à ce titre une dette en capital de 2,866 milliards de francs, soit près de 3,2 milliards de francs avec les intérêts. L'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou en juin 2000 marquant la fin de la convention de Lomé IV bis a décidé l'arrivée à son terme du STABEX dans sa forme actuelle. L'article 195 de la Convention prévoit que le Conseil des ministres conjoint ACP-CE décide de l'utilisation des reliquats existant à l'expiration du STABEX. Dans ce cadre, la décision n°1/2000 du Conseil des Ministres ACP-CE du 27 juillet 2000 a prévu le transfert progressif des ressources issues du STABEX vers le compte courant du FED. Ces ressources, comprenant aussi bien la trésorerie provenant des versements réalisés par les Etats membres que les créances détenues sur les pays n'ayant pas contribué, comme la France, doivent être transférées avant le 31 décembre 2001. La France a effectué un premier paiement de 1.655 millions de francs en juin 2001. Conformément à ses engagements, elle doit verser le solde de sa dette « STABEX », soit 1.525 millions de francs à fin 2001. La demande d'inscription en loi de finances rectificative, soit 1.068 millions de francs, permet de doter le chapitre 68-02 des Charges communes des crédits nécessaires au solde de cette opération exceptionnelle. Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. b) Les annulations de crédits Aucune annulation n'a été effectuée sur le budget des Charges communes afin de contribuer à gager les ouvertures résultant des décrets d'avance n° 2001-433 du 21 mai 2001 et n° 2001-918 du 8 octobre 2001. · Quatre chapitres portant des crédits afférents à la charge de la dette de l'Etat sont concernés par l'arrêté d'annulation du 14 novembre dernier : - le chapitre 11-05 - Service des rentes amortissables, des emprunts d'Etat et des obligations du Trésor à moyen et long terme, à hauteur de 100,7 millions de francs (15,36 millions d'euros) - le chapitre 11-06 - Intérêts des bons du Trésor à court ou moyen terme et valeurs assimilées, à hauteur de 1.294,4 millions de francs (197,33 millions d'euros). Cette annulation est la résultante d'une « annulation » de 1.450 millions de francs (221,05 millions d'euros) sur l'article 10, relatif aux charges d'intérêt des BTF, et d'une « ouverture » de 156 millions de francs (23,78 millions d'euros) sur l'article 20 relatif aux charges d'intérêt des BTAN ; - le chapitre 12-02 - Bons du Trésor non négociables, à hauteur de 100,2 millions de francs (15,28 millions d'euros) - le chapitre 12-05 - Service de la dette de divers organismes, d'emprunts, d'annuités et d'intérêts divers, à hauteur de 19,7 millions de francs (3 millions d'euros). Selon les informations communiquées à votre Rapporteur général par la direction du Trésor, ces révisions résultent, en premier lieu, d'un recalage des estimations faites en loi de finances initiale (donc datant de la fin de l'été 2000) sur les données connues à la fin octobre 2001, à savoir : - la prise en compte des émissions et autres opérations effectivement réalisées jusqu'à cette date ; - le nécessaire ajustement, pour les emprunts à taux variable, sur les taux effectivement appliqués. CHARGE DE LA DETTE NÉGOCIABLE EN 2001 (en milliards de francs)
(a) Charge attendue sur l'ensemble de l'année et résultant de toutes les opérations réalisées à la fin octobre, hors rachats du 23 octobre 2001. Cet ajustement technique habituel a été complété par l'estimation de la charge des émissions de BTF à réaliser d'ici la fin de l'année et par la prise en compte de l'impact attendu du programme de rachat annoncé début octobre portant sur 9 milliards d'euros (59 milliards de francs), en complément des 3,5 milliards d'euros (23 milliards de francs) rachetés de gré à gré en août et septembre. Selon la direction du Trésor, « il convient par ailleurs de noter que les émissions d'OAT et de BTAN restant à réaliser au cours des deux derniers mois devraient être neutres en termes de charge brute budgétaire en 2001, le premier versement d'intérêts n'intervenant qu'en 2002 : » - « s'agissant des émissions de BTF en novembre et décembre, l'estimation d'un ajustement de 1,9 milliard de francs de charge correspond au schéma suivant : volume d'émission de 21 milliards d'euros [137,75 milliards de francs] ; taux de 3,25% ; durée de vie moyenne de 5 mois ; - « s'agissant des rachats, l'estimation de leur charge est délicate car elle varie fortement selon l'anniversaire des lignes rachetées : le rachat en fin d'année de lignes « avril » a un coût budgétaire en 2001 assez sensible (coupon payé au moment du rachat dépassant une demi-année pleine) alors que le rachat de lignes « octobre » ne coûte pratiquement rien (coupon payé d'à peine un mois). L'estimation de 0,6 milliard de francs retenue dans le PLFR correspond au schéma suivant : volume de rachats de 9 milliards d'euros [59 milliards de francs] ; lignes portant intérêt annuel de 5,5% en moyenne et se répartissant à raison d'un tiers sur des anniversaires en début d'année (avril) et des deux tiers sur des anniversaires en fin d'année (octobre) ». · Créé par le décret d'avance du 31 mai 2001, le chapitre 44-93 - Indemnisation des préjudices subis dans le secteur du tourisme suite au naufrage de l'Erika a fait l'objet d'un abattement de 75 millions de francs (11,43 millions d'euros) dans l'arrêté du 14 novembre dernier. L'encadré ci-avant indique que le relèvement de 60% à 80% du taux d'indemnisation par le FIPOL a réduit à due concurrence la charge revenant à l'Etat. · Une annulation de 121 millions de francs (18,45 millions d'euros) a été effectuée sur le chapitre 46-90 - Versements à divers régimes obligatoires de sécurité sociale. Les subventions d'équilibre versées par l'Etat à certains régimes spéciaux d'assurance vieillesse sont, en effet, sensibles non seulement aux évolutions comparées des effectifs cotisants et des bénéficiaires, mais surtout, en exécution, aux fluctuations des versements de compensation généralisée et spécifique en régimes spéciaux. La plus ou moins grande volatilité de la « prestation de référence », qui constitue l'un des nombreux paramètres de calcul des flux de compensation, exerce une influence très significative sur les écarts entre prévision et exécution. De ce fait, les crédits afférents à la subvention d'équilibre versée au profit de la caisse nationale de sécurité sociale dans les mines ont pu être réduits de 207 millions de francs (31,56 millions d'euros). De même, les crédits bénéficiant à la caisse de retraite de l'Imprimerie nationale ont été réduits de 1 million de francs (0,15 million d'euros). En revanche, la subvention d'équilibre à la caisse de retraite de la Seita nécessite une majoration de 87 millions de francs (13,26 millions d'euros), gagée en interne sur le chapitre. · Le niveau de consommation des crédits du chapitre 46-93 - Majoration de rentes à la fin du mois d'octobre 2001 - qui représente quasiment le niveau définitif de la dépense pour l'ensemble de l'année - autorise une annulation de 125 millions de francs (19,06 millions d'euros).  CULTURE ET COMMUNICATION Etant donné l'ouverture de 8,67 millions de francs (1,32 million d'euros) par décret d'avance du 8 octobre 2001 et de 36,72 millions de francs (5,6 millions d'euros) par le présent projet de loi et l'annulation de 246,14 millions de francs (37,52 millions d'euros) intervenue en cours de gestion, les crédits de la culture ouverts sur l'exercice 2001 devraient s'élever à 16.520,76 millions de francs (2.518,57 millions d'euros), soit une diminution de 1,2 % par rapport à la loi de finances initiale, ce qui représente, en valeur absolue, 200,75 millions de francs (30,6 millions d'euros) (contre une augmentation de 4,15 % en 2000). 1) Les ouvertures de crédits Une ouverture de 8,67 millions de francs (1,32 millions d'euros) est intervenue par le décret d'avance en date du 8 octobre 2001. Cette ouverture est répartie sur quatre chapitres : 6,38 millions de francs (0,97 million d'euros) sur le chapitre 31-90 - Autres rémunérations principales, 2,16 millions de francs (0,33 million d'euros) sur le chapitre 36-60 - Subventions aux établissements publics et 0,12 million de francs (0,02 million d'euros) sur les chapitres 56-20 et 66-20 relatifs au patrimoine monumental. L'ouverture sur les crédits de rémunérations correspond, pour 3,38 millions de francs (0,52 million d'euros), aux suites du décret de virement du 30 août 2001, qui a opéré un virement des chapitres 31-01 - Rémunérations principales et 31-03 - Autres rémunérations principales et 36-60 afin d'actualiser les gages pratiqués dans les lois de finances pour 2000 et 2001 pour financer la stabilisation d'agents vacataires à l'issue de concours exceptionnels. L'ordonnance organique n'autorisant pas la modification d'un chapitre au-delà de 10 % de sa dotation initiale, une partie des mouvements nécessaires à cette actualisation n'a pu être effectuée dans le cadre du décret de virement, d'où la nécessité du décret d'avance. Le solde des ouvertures pratiquées, soit 3 millions de francs, a été gagé sur des crédits de titre IV devenus sans objet, pour abonder, de manière exceptionnelle le chapitre 31-90, compte tenu des tensions constatées sur ce chapitre. Le présent projet de loi prévoit des ouvertures de crédits, à hauteur de 36,72 millions de francs (5,6 millions d'euros), répartis sur deux chapitres. Les 31,94 millions de francs (4,87 millions d'euros) ouverts sur le chapitre 43-20 - Interventions culturelles d'intérêt national serviront à financer le déficit de l'Association pour la célébration de l'an 2000. Le budget initial de l'association était constitué de 400 millions de francs (60,98 millions d'euros) de subventions publiques auxquelles se sont ajoutées des recettes propres (mécénat, produits des ventes de produits dérivés...). Une opération phare est à l'origine du déficit constaté : il s'agit de l'exposition « La beauté » qui s'est tenue en Avignon. Les crédits demandés sont gagés sur des annulations qui ont été réalisées sur les chapitres 56-20- Patrimoine monumental, 56-91 - Bâtiments et autres investissements et 66-91 - Autres équipements. Par ailleurs, 4,78 millions de francs (0,73 million d'euros) sont demandés sur le chapitre 66-20 - Patrimoine monumental. Une somme équivalente est demandée en autorisations de programme. Ces crédits correspondent à la création de 35 emplois en année pleine en faveur des services déconcentrés du ministère de la culture. Ces emplois, créés le 1er septembre 2001, serviront à réaliser la carte archéologique. 2) Les annulations de crédits Une première série d'annulations intervenue en cours de gestion par un arrêté en date du 21 mai 2001 a été réalisée en compensation des ouvertures de crédits décidées ce même jour. Elles ont porté sur un total de 50 millions de francs (7,62 millions d'euros), à raison de 30 millions de francs (4,57 millions d'euros) sur le chapitre 36-60 - Subventions aux établissements publics, 4 millions de francs (0,61 million d'euros) sur le chapitre 43-20 - Interventions culturelles d'intérêt national, 6 millions de francs (0,91 million d'euros) sur le chapitre 43-92 - Commandes artistiques et achats d'_uvres d'art et de 10 millions de francs (1,52 million d'euros) sur le chapitre 66-91 - Autres équipements. Une deuxième série d'annulations a été effectuée par un arrêté d'annulation en date du 8 octobre 2001, afin de compenser les ouvertures de crédits réalisées par le décret d'avance de ce même jour. Les 8,55 millions de francs (1,3 million d'euros) annulés se répartissent de la manière suivante : 4,46 millions de francs (0,68 million d'euros) sur le chapitre 33-90 - Cotisations sociales. Part de l'Etat, 1,1 million de francs (0,17 million d'euros) sur le chapitre 33-91 - Prestations sociales versées par l'Etat, 2 millions de francs (0,3 million d'euros) sur le chapitre 43-20 - Interventions culturelles d'intérêt national et 1 million de francs (0,15 million d'euros) sur le 43-30 - Interventions culturelles déconcentrées. Enfin, en gage des ouvertures proposées dans présent projet de loi, 187,59 millions de francs (28,6 millions d'euros) ont été annulés par l'arrêté du 14 novembre 2001. 4,3 millions de francs (0,66 million d'euros) ont été annulés sur les chapitres de rémunération 31-01 - Rémunérations principales et 31-03 - Indemnités et allocations diverses, 2,2 millions de francs (0,34 million d'euros) sur les chapitres de cotisations, de prestations et de dépenses sociales (33-90, 33-91 et 33-92), tandis que 14 autres millions de francs (2,13 millions d'euros) venaient réduire la dotation du chapitre 36-60 - Subventions aux établissements publics, qui subit ainsi, en cours de gestion, une diminution totale de 44 millions de francs (6,71 millions d'euros). Ces annulations sont conformes au contrat de gestion passé avec la direction du budget du ministère chargé des finances. Elles affectent essentiellement l'Établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels, l'Ecole nationale du patrimoine, l'Ecole du Louvre, les Conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon. Le chapitre 43-92 - Commandes artistiques et achats d'_uvres d'art est de nouveau diminué de 6,97 millions de francs (1,06 million d'euros), soit une annulation totale, sur l'année, de 13 millions de francs (1,98 million d'euros) pour des crédits initiaux qui s'élevaient à 253,82 millions de francs (38,69 millions d'euros). Le solde des annulations intervenues le 14 novembre 2001 porte, à hauteur de 131,94 millions de francs (20,11 millions d'euros), sur le titre V (54,67 millions de francs, soit 8,33 millions d'euros, sur le chapitre 56-20 - Patrimoine monumental et 77,27 millions de francs, soit 11,78 millions d'euros, sur le chapitre 56-91 - Bâtiments et autres investissements), et, à hauteur de 28,2 millions de francs (4,30 millions d'euros), sur le titre VI (chapitre 66-91 - Autres équipements). Par ailleurs, 33,64 millions de francs (5,13 millions d'euros) d'autorisations de programme ont été annulés, dont 17,67 millions de francs (2,69 millions d'euros) sur le chapitre 56-20, 32,94 millions de francs (5,02 millions d'euros) sur le chapitre 56-91 et 0,7 million de francs (0,11 million d'euros) sur le chapitre 66-91. Au total, ce sont 246,14 millions de francs (37,52 millions d'euros) de crédits de paiement, qui auront été annulés en cours de gestion sur le budget de la culture. 3) Autres observations Votre Rapporteur souhaiterait souligner, par ailleurs, l'importance des reports de crédits intervenus à la fin de l'exercice 2000 sur l'exercice 2001. Ils se sont en effet élevés à 2,55 milliards de francs (388,67 millions d'euros), en particulier sur les titres V et VI, pour lesquels ils ont atteint 2,45 milliards de francs (372,83 millions d'euros). Sur le titre III, le montant des reports s'explique, indépendamment des causes habituelles (factures parvenues après la clôture de gestion, prestations d'études engagées mais non terminées, loyers engagés mais non échus au 31 décembre, rejets d'ordonnances par les comptables), voire structurelles (caractère pluriannuel des marchés informatiques), par le changement de nomenclature intervenu en 2000 (suppression des chapitres 34-95 et 37-93) et le regroupement des crédits disponibles au 31 décembre 1999 sur le chapitre 34-97. Une autre explication réside dans la mise en place en 2000 de la centralisation de la gestion des crédits de fonctionnement, qui a entraîné le rodage de nouvelles procédures administratives internes. Sur le titre IV, les reports résultent en quasi-totalité de l'impossibilité d'ordonnancer, dans les délais, les crédits obtenus à l'occasion de la loi de finances rectificative du printemps 2000. Les reports élevés sur le chapitre 43-92-Commandes publiques et achats d'_uvres d'art sont structurels. En effet, lorsque l'Etat passe commande d'une _uvre musicale à un compositeur, l'artiste dispose de quatre années pour livrer sa partition. Sachant que l'artiste utilise de plus en plus la totalité de la période et que le paiement intervient après service fait, il est logique de constater un montant de reports structurellement plus élevé sur ce chapitre. Les très importants reports des crédits de paiement s'expliquent en grande partie par la non-consommation des crédits ouverts par la première loi de finances rectificative de 2000 destinée à financer les dégâts causés par les tempêtes, compte tenu des délais traditionnellement longs pour la mise en place des opérations d'investissements et de l'ouverture tardive des crédits du deuxième « collectif » du 31 décembre 2000. Les reports sont également liés aux retards pris sur les grandes opérations (Grand Palais, Cité de l'architecture et du patrimoine, Institut national d'histoire de l'art, Centre national de la danse, immeuble des Bons-Enfants, Théâtre national de l'Odéon et Maison du cinéma). Les appels d'offres déclarés infructueux, conséquence de l'augmentation du coût de la construction occasionnent aussi des délais plus longs dans la mise en place d'un certain nombre d'opérations. Enfin, le rattachement trop tardif d'une partie des fonds de concours n'a pas permis leur consommation avant la clôture de gestion.  ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE Les crédits ouverts en loi de finances initiale s'élevaient à 92.770 millions de francs (14.142,7 millions d'euros). Les ouvertures de crédits de paiements proposées par le présent projet de loi et le décret d'avance du 21 mai 2001 s'élèvent à 1.130 millions de francs (181,4 millions d'euros), tandis que les annulations, inscrites dans les arrêtés des 21 mai et 14 novembre 2001, concernent 1.001 millions de francs (152,60 millions d'euros), ce qui entraînerait une augmentation nette de 189 millions de francs (28,8 millions d'euros), soit 0,2% des crédits initiaux. S'agissant des autorisations de programme, des ouvertures de 774 millions de francs (118 millions d'euros), associées à des annulations de 612 millions de francs (93,3 millions d'euros), conduisent à une hausse nette de 162 millions de francs (24,7 millions d'euros), soit 2,7% des autorisations initiales. 1) Les ouvertures de crédits Les deux ouvertures principales proposées représentent chacune 425 millions de francs (64,8 millions d'euros). La première concerne le chapitre 37-01 - Rémunérations pour service rendu et résulte de la révision à la hausse des dépenses relative à la mise en circulation des pièces en euros. En effet, l'Etat a dû demander à la Banque de France des prestations logistiques supplémentaires. La seconde, au chapitre 68-04 - Participation de la France à divers fonds, permettrait la couverture des engagements pris par la France au titre de sa participation à divers fonds internationaux, dont 130 millions de francs (19,8 millions d'euros) auprès de deux fonds internationaux (Fonds africain de développement et Fonds pour l'environnement mondial), 215 millions de francs (32,8 millions d'euros) auprès du Fonds pour l'environnement mondial et 80 millions de francs (12,2 millions d'euros) destinés à solder la participation française aux projets mis en _uvre sur le site de la centrale de Tchernobyl. Sur le chapitre 37-50 - Direction générale des impôts : dépenses diverses, une ouverture de 27 millions de francs (4,1 millions d'euros) est proposée qui représentent les moyens nécessaires à l'apurement des arriérés de taxes foncières et à l'amélioration du rendement des redevances domaniales. Sur le chapitre évaluatif 37-91 - Frais de justice et réparations civiles, seraient ouverts 25 millions de francs (3,8 millions d'euros) afin de couvrir un surcroît de dommages, intérêts et frais de justice dus par l'Etat, notamment à CHARRIERE Philippe, Syndic de la SCOPD/Manufrance pour 32 millions de francs (4,8 millions d'euros), selon un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 9 août 2000. 10,6 millions de francs viendraient abonder le chapitre 58-00 De plus, la BOAD a sollicité la France, en décembre 1995, pour qu'elle souscrive à une nouvelle augmentation de capital. Cette augmentation de capital a été souscrite par la France le 20 juin 2000, à hauteur de 1,8 milliard de francs CFA, et doit être libérée, à partir de 2001, par tranche annuelle de 360 millions de francs CFA. Le total des échéances au 31 décembre 1999 et au 31 décembre 2000 de ces deux augmentations de capital représente 14,6 millions de francs (2,2 millions d'euros). Compte tenu de la dotation inscrite dans la loi de finances pour 2001 (4 millions de francs, soit 0,6 million d'euros), le crédit complémentaire nécessaire pour permettre à la France d'honorer ses engagements s'élève à 10,6 millions de francs (1,6 million d'euros). 9 millions de francs (1,4 million d'euros) sont demandés sur le chapitre 37-61 - Dépenses et remboursements supportés par la France au titre de l'infrastructure pétrolière, au titre du remboursement par l'État de la TVA sur l'entretien des oléoducs de l'OTAN dans leur partie française, qu'exploite la société TRAPIL pour le compte de l'État. Cet abondement représente une augmentation de 16,9 % par rapport à la dotation initiale, déjà entièrement consommée au 25 septembre. 2 millions de francs (305.000 euros) sont demandés sur le chapitre 43-01 Enfin, notons que 20 millions de francs (3,05 millions d'euros) d'autorisations de programme viendraient abonder le chapitre 64-96 2) Les annulations de crédits La plupart des annulations de ce budget résulte d'un effort d'économies et de la constatation de crédits non consommés, destinés à gager les ouvertures du présent projet de loi. Toutefois, une importante annulation de 275 millions de francs (41,9 millions d'euros) est proposée sur le chapitre 66-01 - Développement de la recherche industrielle et innovation, pour tenir compte des besoins réels de paiement. En effet, la maturation des projets innovants est assez longue, de l'ordre de deux ans, et des reports importants ont été régulièrement constatés depuis 1998, en particulier en 1999 avec la mise en place de la réforme des avances remboursables. Ainsi, les bascules d'autorisations de programme se sont élevées à 305,4 millions de francs (46,6 millions d'euros) à la fin de 2000, les reports de crédits de paiement sur 2001 représentaient 580 millions de francs (88,5 millions d'euros), et 387 millions de francs (59 millions d'euros) de reports sont encore attendus de l'exercice 2001 sur l'exercice 2002. Plusieurs mouvements interviennent sur le chapitre 64-96 - Reconversion et restructurations industrielles, outre l'ouverture demandée (cf. supra). L'arrêté du 21 mai 2001 comprend une annulation de 70 millions de francs (10,7 millions d'euros) d'autorisations de programme et une annulation du même montant de crédits de paiement à l'article 10 - Actions de restructuration suivies par le Comité interministériel de restructurations industrielles, qui n'a pas été doté en loi de finances initiale, compte tenu de reports importants. À l'article 50 - Actions de reconversion des chantiers navals, 26 millions de francs (4 millions d'euros), devenus sans objet, sont répartis entre les articles 10, 20 et 30 du même chapitre, et un reliquat doit venir compléter le dispositif d'aide destiné aux salariés de la société Moulinex. Deux annulations sont proposées sur le chapitre 45-10 - Subventions aux établissements publics dans les domaines de l'énergie et des matières premières : 15 millions de francs (2,3 millions d'euros) à l'article 10 Les autres annulations proposées procèdent elles aussi d'une gestion attentive des crédits disponibles : · à l'article 30 - Fonds de soutien aux hydrocarbures du chapitre 62-92 · 19 millions de francs (2,9 millions d'euros) concernent le chapitre 46-93 - Prestations à certains retraités des mines et des industries électriques et gazières, pour tenir compte de l'évolution démographique ; · enfin, 3,2 millions de francs (0,5 million d'euros) seraient annulés sur le chapitre 44-93 - Normes qualité, à l'article 90 - Promotion de la normalisation et de la qualité, comme reliquat d'une convention soldée. S'agissant des crédits de personnel, une annulation de 14,1 millions de francs (2,2 millions d'euros) est proposée sur le chapitre 37-70 - Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Dépenses diverses, compte tenu de reports suffisants, estimés à 30 millions de francs (4,6 millions d'euros). Les reports de 2000 sur 2001 s'élevaient déjà à 54,2 millions de francs (8,3 millions d'euros).  ÉDUCATION NATIONALE I.- ENSEIGNEMENT SCOLAIRE Le budget de l'enseignement scolaire s'élevait à 331,4 milliards de francs (50,52 milliards d'euros) en loi de finances initiale pour 2001. Les annulations et ouvertures de crédits intervenues en cours de gestion ainsi que celles prévues par le projet de loi de finances rectificative et l'arrêté d'annulation qui lui est rattaché entraînent une réduction de 0,15 % de ce budget. En effet, si 190,9 millions de francs (29,10 millions d'euros) de crédits ont été ouverts (dont 186,9 millions de francs, soit 28,49 millions d'euros, dans le présent projet), les annulations ont porté sur 690,6 millions de francs (105,28 millions d'euros) dont 620,6 millions de francs (94,61 millions d'euros) au titre de l'arrêté du 14 novembre 2001. Le budget de l'enseignement scolaire s'établira donc à 330,9 milliards de francs (50,45 millions d'euros) pour cette année. 1) Les ouvertures de crédits Les ouvertures de crédits prévues par le présent projet de loi de finances rectificative porte sur trois chapitres. Le chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services est abondé de 155,5 millions de francs (23,71 millions d'euros) (soit 9,6 % de la dotation initiale), afin de permettre le paiement des arriérés de remboursement des frais de changement de résidence (148 millions de francs, soit 22,56 millions d'euros), l'insuffisance de dotation en la matière devenant criante. Il convient de noter que le projet de loi de finances pour 2002 prévoit une mesure nouvelle de 80 millions de francs (12,20 millions d'euros) à ce titre afin de prévenir l'accumulation d'une dette aussi importante. Les crédits ouverts permettront également, à hauteur de 7,5 millions de francs (1,14 million d'euros), d'augmenter les crédits affectés au rectorat de Toulouse à la suite de l'explosion de l'usine AZF. Le chapitre 37-82 - Examens et concours est, pour sa part, doté de 30,8 millions de francs supplémentaires (4,7 millions d'euros) afin de résorber l'insuffisance constatée en matière de crédits d'indemnités de jury et d'examen, insuffisance entraînant des retards dommageables dans le versement de ces indemnités. Il convient de noter que ce chapitre bénéficie également d'une ouverture de crédits d'un montant de 19 millions de francs (2,9 millions d'euros) en vertu du décret du 5 novembre 2001 portant virement de crédits. Au total, la dotation initiale (651,1 millions de francs, soit 99,26 millions d'euros) est donc accrue de 7,6 %. 0,6 million de francs (91.469 euros) sont ouverts au chapitre 43-80 - Interventions diverses. Ces crédits, ouverts au titre de la réserve parlementaire, avaient été précédemment inscrits au chapitre 34-96 - Dépenses d'informatique et de télématique (l'arrêté du 14 novembre procède à leur annulation sur ce chapitre). Enfin, le projet de loi de finances rectificative ouvre 35 millions de francs d'autorisations de programme sur le chapitre 56-01 - Administration générale et établissements d'enseignement à la charge de l'État. Achèvement d'opérations sur équipements décentralisés. Ces crédits sont destinés à la reconstruction du bâtiment du rectorat de Toulouse endommagé par l'explosion de l'usine AZF. 2) Les annulations de crédits L'arrêté du 14 novembre associé au présent projet de loi de finances rectificative prévoit 620,1 millions de francs (94,53 millions d'euros) d'annulations de crédits. Ces annulations résultent de la mise en _uvre du contrat de gestion conclu entre le ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie et le ministère de l'Education nationale et portent sur les crédits précédemment mis en réserve. Les chapitres concernés par ces annulations sont les chapitres suivants : - chapitre 34-96 - Dépenses d'informatique et de télématique, à hauteur de 5,6 millions de francs (soit 0,85 million d'euros) ; - chapitre 36-10 - Etablissements publics, à hauteur de 20 millions de francs (3 millions d'euros) ; il convient de noter que le décret de virement du 5 novembre 2001 a également annulé plus de 25,7 millions de francs (3,92 millions d'euros) sur ce chapitre ; - chapitre 36-71 - Etablissements scolaires et de formation. Dépenses pédagogiques et subventions de fonctionnement, à hauteur de 300 millions de francs (45,73 millions d'euros). Cette annulation porte sur les crédits de rémunérations des aides-éducateurs restés inemployés, en raison du fait que tous les postes ouverts ne sont pas pourvus. Il convient de noter que le décret de virement du 5 novembre 2001 a également annulé plus de 52 millions de francs (7,93 millions d'euros) sur ce chapitre ; - chapitre 37-20 - Formation des personnels, à hauteur de 20 millions de francs (3 millions d'euros) ; - chapitre 37-83 - Actions pédagogiques dans l'enseignement primaire et plan d'accès à l'autonomie des élèves handicapés, à hauteur de 20 millions de francs (3 millions d'euros) ; - chapitre 43-02 - Etablissements d'enseignement privés : contribution de l'État au fonctionnement et subventions, à hauteur de 15 millions de francs (2,29 millions d'euros) ; - chapitre 43-71 - Bourses et secours d'études, à hauteur de 250 millions de francs (38,11 millions d'euros). Ce chapitre, traditionnellement surdoté (le taux de consommation n'a atteint que 95,7 % en 2000, malgré des annulations et virements qui avaient porté sur 2,5 % des crédits initiaux) a également subi une annulation de 70 millions de francs (10,67 millions d'euros) dans l'arrêté d'annulation du 21 mai et de 120 millions de francs (18,29 millions d'euros) dans le décret de virement du 5 novembre. Au total, la dotation initiale a donc été réduite de 440 millions de francs (67 millions d'euros, soit 10,3 %) sur l'ensemble de l'exercice. Il convient de noter que le projet de loi de finances pour 2002 prévoit une révision des services votés sur ce chapitre de 238,3 millions de francs (36,33 millions d'euros), révision qui devrait réduire les marges d'annulation au cours du prochain exercice.  ÉDUCATION NATIONALE II.- ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Les modifications intervenues en cours d'année, dont une ouverture de crédits, et des demandes présentées dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative ont un impact limité sur la section « Enseignement supérieur » qui voit ses crédits de paiement diminuer légèrement de 0,08 %. Néanmoins, il faut souligner que le projet de loi de finances rectificative prévoit 2.258 millions de francs (344,23 millions d'euros) de crédits supplémentaires en autorisations de programme et 59,5 millions de francs (9,07 millions d'euros) en crédits de paiement. 1) Les ouvertures de crédits Le décret d'avance du 21 mai 2001 a ouvert un crédit de 240 millions de francs (36,59 millions d'euros) en autorisations de programme et de 60 millions de francs (9,15 millions d'euros) en crédits de paiement sur le chapitre 56-10 Le présent projet de loi de finances rectificative prévoit une ouverture de crédits de 58,9 millions de francs (8,98 millions d'euros) au chapitre 36-11 L'essentiel des ouvertures de crédits demandées concerne des dépenses en capital : · Le chapitre 56-10 - Investissements. Enseignement supérieur et recherche voit ses autorisations de programme progresser de 84,56 millions de francs (12,89 millions d'euros). Ils correspondent à une dotation supplémentaire de 90 millions de francs (13,72 millions d'euros) destinés aux établissements d'enseignement supérieur de Toulouse, au produit de cession d'immeubles, pour un montant de 4,17 millions de francs (0,64 million d'euros) et au transfert vers le ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement des crédits destinés à l'acquisition d'un terrain à Guyancourt (Yvelines), pour un montant de 9,6 millions de francs (1,46 million d'euros). · Le chapitre 66-72 - Maintenance des bâtiments. Enseignement supérieur et recherche se voit doté de 1.748 millions de francs (266,48 millions d'euros) supplémentaires. Comme le ministre de l'Éducation nationale l'avait annoncé lors du débat en première lecture sur les crédits de l'enseignement supérieur, le Gouvernement propose d'ouvrir l'intégralité des autorisations de programme prévues dans le plan « Universités du troisième millénaire » au titre des travaux de mise en sécurité des bâtiments et résidences universitaires. Ce montant s'élève à 1.728 millions de francs (263,43 millions d'euros). Les 20 millions de francs (3,05 millions d'euros) restant sont affectés aux travaux de mise en sécurités des bâtiments universitaires toulousains. · Le chapitre 66-73 - Constructions et équipement. Enseignement supérieur et recherche est doté de 425 millions de francs (64,79 millions d'euros) en autorisations de programme, destinés à financer les nouvelles constructions à Toulouse. Ce chapitre est en outre abondé de 0,59 million de francs (0,09 million d'euros) en crédits de paiement du fait de l'imputation de cessions immobilières. 2) Les annulations de crédits En cours de gestion, la section n'a connu que deux annulations prévues par l'arrêté du 21 mai 2001. Le chapitre 43-71 - Bourses, secours d'études et contribution de l'Etat aux transports collectifs parisiens s'est vu amputé de 70 millions de francs (10,67 millions d'euros) afin de s'ajuster aux besoins réellement constatés. En outre, le chapitre 66-73 - Constructions et équipement. Enseignement supérieur et recherche a subi une annulation de 240 millions de francs (36,59 millions d'euros) en autorisations de programme et de 60 millions de francs (9,15 millions d'euros) en crédits de paiement. En réalité, il ne s'agit que d'une opération de transfert, explicitée préalablement, illustrant le fait que les opérations réalisées en maîtrise d'ouvrage de l'Etat ont été plus nombreuses que prévu. En application du contrat de gestion, l'arrêté du 14 novembre 2001 annule 535,4 millions de francs (81,62 millions d'euros) de crédits de paiements répartis de la manière suivante : · 28 millions de francs (4,27 millions d'euros) sur le chapitre 36-14 - _uvres en faveur des étudiants. Subventions de fonctionnement ; · 2 millions de francs (0,30 million d'euros) sur le chapitre 37-82 - Examens et concours ; · 500 millions de francs (76,22 millions d'euros) sur le chapitre 43-71 - Bourses, secours d'études et contribution de l'Etat aux transports collectifs parisiens. Au total, les crédits de ce chapitre auront diminué de 570 millions de francs (86,90 millions d'euros), représentant une baisse de 6,68 % de ces crédits par rapport à ceux initialement disponibles ; · et 5,4 millions de francs (0,82 millions d'euros) sur le chapitre 56-10 - Investissements. Enseignement supérieur et recherche.  () La réforme du Fonds d'aide et de coopération, rebaptisé Fonds de solidarité prioritaire, a été décidée par le Premier ministre, après que les membres du comité interministériel de la coopération internationale et du développement l'eurent préconisée. () Votre Rapporteur général rappelle que, pour les secteurs de la pêche et de la conchyliculture, l'Office international de la mer a avancé aux exploitants 50% du montant attendu des indemnités. À compter du 11 septembre 2000, ces avances ont été transformées en complément d'indemnisation pour parvenir à un taux d'indemnisation de 100%. © Assemblée nationale |
