N° 3427
--
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 novembre 2001.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1) SUR LE PROJET DE loi de finances rectificative pour 2001 (n° 3384),
PAR M. DIDIER MIGAUD,
Rapporteur général,
Député
--
(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.
Lois de finances rectificatives.
La Commission des finances, de l'économie générale et du Plan est composée de : M. Henri Emmanuelli, président ; M. Michel Bouvard, M. Jean-Pierre Brard, M. Yves Tavernier, vice-présidents ; M. Pierre Bourguignon, M. Jean-Jacques Jégou, M. Michel Suchod, secrétaires ; M. Didier Migaud, Rapporteur Général ; M. Maurice Adevah-Poeuf, M. Philippe Auberger, M. François d'Aubert, M. Dominique Baert, M. Jean-Pierre Balligand, M. Gérard Bapt, M. François Baroin, M. Alain Barrau, M. Jacques Barrot, M. Christian Bergelin, M. Éric Besson, M. Augustin Bonrepaux, M. Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, M. Christian Cabal, M. Jérôme Cahuzac, M. Thierry Carcenac, M. Gilles Carrez, M. Henry Chabert, M. Jean-Pierre Chevènement, M. Didier Chouat, M. Alain Claeys, M. Charles de Courson, M. Christian Cuvilliez, M. Arthur Dehaine, M. Yves Deniaud, M. Michel Destot, M. Patrick Devedjian, M. Laurent Dominati, M. Julien Dray, M. Tony Dreyfus, M. Jean-Louis Dumont, M. René Dutin, M. Daniel Feurtet, M. Pierre Forgues, M. Gérard Fuchs, M. Gilbert Gantier, M. Jean de Gaulle, M. Hervé Gaymard, M. Jacques Guyard, M. Pierre Hériaud, M. Edmond Hervé, M. Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, M. Michel Inchauspé, M. Jean-Pierre Kucheida, M. Marc Laffineur, M. Jean-Marie Le Guen, M. Guy Lengagne, M. Maurice Ligot, M. François Loos, M. Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, M. Pierre Méhaignerie, M. Louis Mexandeau, M. Gilbert Mitterrand, M. Gilles de Robien, M. Alain Rodet, M. José Rossi, M. Nicolas Sarkozy, M. Gérard Saumade, M. Philippe Séguin, M. Georges Tron, M. Jean Vila.
SOMMAIRE
____
INTRODUCTION
AIDE-MÉMOIRE DU PROJET DE COLLECTIF POUR 2001
EXPOSÉ GÉNÉRAL : LES GRANDES LIGNES DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2001
I.- UNE DÉPENSE « SOUS CONTRÔLE »
A.- LES MOUVEMENTS DE CRÉDITS EN COURS D'ANNÉE
1.- Deux décrets d'avance entièrement gagés en crédits
2.- Projet de loi de finances rectificative et crédits votés
B.- LES MODIFICATIONS PROPOSÉES PAR LE PRÉSENT PROJET
1.- Les ouvertures de crédits supplémentaires sur le budget général
2.- Les annulations de crédits sur le budget général
3.- Les charges des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor
II.- L'ÉROSION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
A.- LES RECETTES FISCALES NETTES
B.- UNE NOUVELLE MAJORATION DES RECETTES NON FISCALES
C.- DES MODIFICATIONS MARGINALES DES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES AU PROFIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES
III.- UNE AUGMENTATION SENSIBLE DU SOLDE GÉNÉRAL
OBSERVATIONS SUR LES MOUVEMENTS DE CRÉDITS INTÉRESSANT LES DIFFÉRENTS MINISTÈRES
I.- BUDGETS CIVILS
Volume I
Affaires étrangères
Agriculture et pêche
A.- Agriculture
B.- Pêche
Aménagement du territoire et environnement
I.- Aménagement du territoire
II.- Environnement
Anciens combattants
Charges communes
Culture et communication
Économie, finances et industrie
Éducation nationale
I.- Enseignement scolaire
II.- Enseignement supérieur
Volume
II
Emploi et solidarité
I.- Emploi
A.- Travail et emploi
B.- Formation professionnelle
II.- Santé et solidarité
III.- Ville
Équipement, transports et logement
I.- Services communs
II.- Urbanisme et logement
III.- Transports et sécurité routière
IV.- Mer
V.- Tourisme
Volume
III
Intérieur et décentralisation
Jeunesse et sports
Justice
Outre-mer
Recherche
Services du Premier ministre
I.- Services généraux
II.- Secrétariat général de la défense nationale
III.- Conseil économique et social
IV.- Plan
II.- BUDGETS MILITAIRES
III.- BUDGETS ANNEXES
Aviation civile
Journaux officiels
Légion d'honneur
Ordre de la Libération
Monnaies et médailles
Prestations sociales agricoles
EXAMEN EN COMMISSION
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Article 1er : Versement d'un complément de prime pour l'emploi
Article 2 : Aménagement du régime fiscal de la prestation compensatoire en cas de divorce
Article 3 : Affectation du produit de la taxe sur les conventions d'assurances
Article 4 : Allégement des taxes dues par les exploitants des réseaux de télécommunications ouverts au public dans le secteur de la radiomessagerie
Article 5 : Prélèvement sur les réserves du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM)
Article 6 : Prélèvement sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI)
Article 7 : Liquidation du Fonds spécial d'allocation vieillesse
Article 8 : Affectation au BAPSA d'un montant supplémentaire de contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S)
Article 9 : Affectation de ressources au Fonds de réserve pour les retraites (compte d'affectation spéciale n° 902-33 : Fonds de provisionnement des charges de retraite)
Article 10 : Equilibre général
DEUXIÈME PARTIE
MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2001
Opérations à caractère définitif
Budget général
Article 11 : Dépenses ordinaires des services civils.- Ouvertures
Article 12 : Dépenses en capital des services civils.- Ouvertures
Article 13 : Dépenses ordinaires des services militaires.- Ouvertures
Article 14 : Dépenses en capital des services militaires.- Ouvertures
Budgets annexes
Article 15 : Dépenses des budgets annexes
autres dispositions
Article 16 : Ratification des crédits ouverts par décret d'avance 254
Article 17 : Modification de la répartition du produit de la redevance affectée au financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle (compte d'affectation spéciale n° 902-15)
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
mesures concernant la fiscalité
Article 18 : Création d'un dispositif fiscal d'aide à l'investissement
Article 19 : Aménagement du régime des provisions d'égalisation et de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances et de réassurances de dommages
Article 20 : Neutralisation des écarts de change sur certains prêts
Article 21 : Aménagement de l'obligation de télédéclarer et télérégler des entreprises relevant de la direction des grandes entreprises
Article 22 : Amortissement exceptionnel des souscriptions en numéraire au capital des sociétés d'investissement régional
Article 23 : Exonération de taxe d'habitation des locaux destinés au logement des étudiants dans les résidences universitaires
Article 24 : Coefficients de revalorisation des valeurs locatives pour 2002
Article 25 : Institution et modification de taxes spéciales d'équipement perçues au profit d'établissements publics fonciers
Article 26 : Adaptation des dispositions applicables dans le cadre de l'intercommunalité : calcul des compensations et modalités de liquidation des avances de fiscalité directe locale
Article additionnel après l'article 26 : Dotation globale de fonctionnement des communautés de communes à fiscalité additionnelle en 2001
Article 27 : Adaptation de la valeur en euro de certains montants législatifs en matière fiscale, douanière et financière
Article 28 : Aménagement de la taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques
Article 29 : Adaptation de deux dispositifs relatifs à la fiscalité des entreprises en application du code de conduite communautaire
Article 30 : Transposition de la directive « redevable TVA »
Article 31 : Aménagement de certains dispositifs de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
Article 32 : Mesures de simplification des modalités de perception de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes et de certains droits indirects
Article 33 : Majoration du seuil de mise en recouvrement de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) assise sur les revenus du patrimoine
Article additionnel après l'article 33 : Intégration des redevances perçues par les agences de l'eau dans la catégorie des impositions de toutes natures
Autres dispositions
Article 34 : Levée de la clause de résidence pour l'assurance maladie des non salariés agricoles
Article 35 : Suppression des frais d'insertion au Journal officiel des décrets de naturalisation, de réintégration et de libération de l'allégeance française
Article 36 : Transformation de DCN (direction des constructions navales) en entreprise nationale
Article 37 : Instauration d'un dividende concernant les établissements publics de l'Etat
Article 38 : Résiliation des concessions de transport du gaz naturel et transfert de la propriété des ouvrages correspondants
Article 39 : Autorisation de remise de dettes dans le cadre du dispositif arrêté à la conférence de Toronto et de
mise en _uvre de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés
Article 40 : Réforme de la garantie COFACE relative au financement du programme d'avions gros porteurs Airbus
Article 41 : Prolongation des missions confiées par l'Etat à Natexis
Article 42 : Exemption du contrôle financier a priori concernant le Conseil de la concurrence
Article 43 : Réduction du délai de mise en jeu de la responsabilité des comptables publics
Article 44 : Intégration dans l'assiette des droits à pension de la prime de sujétions spéciales des personnels administratifs et de service des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Article 45 : Prolongation d'activité des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire
Article 46 : Indemnisation des biens français nationalisés à Madagascar, en application de l'accord franco-malgache du 1er octobre 1998
Article 47 : Indemnisation des biens privés français perdus au Cambodge, en application de l'accord du 15 mars 1995
TABLEAU COMPARATIF
ÉTATS ANNEXÉS
AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
_________________________________________________________
3427 - Rapport de M. Didier Migaud, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2001 (n° 3384) (commission des finances, de l'économie)
© Assemblée nationale | 
