 N° 3427 -- ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 novembre 2001. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1) SUR LE PROJET DE loi de finances rectificative pour 2001 (n° 3384), PAR M. DIDIER MIGAUD, Rapporteur général, Député -- Volume III Intérieur et décentralisation Suite du rapport INTÉRIEUR ET DÉCENTRALISATION 1) Les ouvertures de crédits · Le décret d'avance du 21 mai 2001 Ce décret d'avance a ouvert 60 millions de francs (9,15 millions d'euros) en autorisations de programme sur le chapitre 67-54 - Subventions d'équipement aux collectivités pour les réparations des dégâts causés par les calamités publiques, pour ajuster le financement des dépenses imputables aux tempêtes de fin 1999. · Le décret d'avance du 8 octobre 2001 Les crédits ouverts par ce décret ont tout d'abord concerné le chapitre 41-52 - Subventions de caractère facultatif en faveur des collectivités locales et de divers organismes, pour un montant de 200.000 francs (30.489,80 euros). Ce décret d'avance a également ouvert 500.000 francs (76.224,51 euros) en autorisations de programme et en crédits de paiement sur le chapitre 67-50 - Subventions d'équipement et achèvement d'opérations en cours. · Le projet de loi de finances rectificative Les ouvertures de crédits proposés par le présent projet de loi de finances rectificative concernent en premier lieu le chapitre 34-31 - Défense et sécurité civiles. Moyens de fonctionnement, à hauteur de 180 millions de francs (27,44 millions d'euros), ce qui constitue une augmentation de 89,1% des crédits initialement ouverts, sur ce chapitre, par la loi de finances pour 2001. Il s'agit, en premier lieu, de procéder au financement de l'opération de sécurisation du site de stockage de munitions anciennes de Vimy dans le département du Pas-de-Calais. Cette opération a mobilisé 30 démineurs des services de la sécurité civile pendant 10 jours, afin, notamment de transférer lesdites munitions anciennes sur le site de Suippes dans la Marne. En deuxième lieu, 5 millions de francs (0,76 million d'euro) sont ouverts, afin de reconstituer les stocks de produits retardants, des services de la sécurité civile, utilisés lors de la campagne 2001 de lutte contre les feux de forêts. En troisième lieu, 130 millions de francs (19,82 millions d'euros) sont affectés à la lutte contre le terrorisme. Ces crédits devraient permettre l'achat de certains matériels permettant de lutter contre des périls nucléaires, bactériologiques et chimiques (NBC), tels que des tenues de protection pour les agents des services de la sécurité civile ou des unités de spectrométrie de masse permettant de mesurer rapidement l'ampleur d'un danger éventuel de pollution atmosphérique. Par ailleurs, 450,11 millions de francs (68,62 millions d'euros) sont ouverts sur le chapitre 34-41 - Police nationale. Moyens de fonctionnement, afin de renforcer les moyens matériels de la police nationale s'agissant de la lutte contre la délinquance et le terrorisme. S'agissant de la lutte contre la délinquance, les crédits devraient être ainsi répartis : - 100 millions de francs (15,24 millions d'euros) seront affectés à l'achat, pour chaque agent des services actifs de la police, d'un gilet pare-balles léger. Il faut noter que cet effort correspond à l'un des éléments de l'observation adoptée par votre Commission des finances, sur proposition du Rapporteur spécial chargé de l'étude des crédits de la Sécurité (1), notre collègue Tony Dreyfus, lors de l'étude desdits crédits ; - 100 millions de francs (15,24 millions d'euros) seront affectés au renouvellement du parc automobile de la police nationale. Il s'agit, là encore, de l'un des éléments de l'observation évoquée, adoptée par votre Commission des finances lors de l'examen des crédits de la Sécurité ; - 20 millions de francs (3,05 millions d'euros) seront affectés au financement du relèvement de 162 francs (24,7 euros) à 182 francs (27,75 euros) du montant de l'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT) des agents des compagnies républicaines de sécurité (CRS). Il faut noter que les crédits relatifs à l'IJAT sont imputés sur un chapitre relatif au fonctionnement de la police nationale parce que l'IJAT est assimilée à une indemnité de déplacement et non à une rémunération. L'augmentation proposée est équivalente au relèvement récent de l'indemnité correspondante, bénéficiant aux agents des escadrons de gendarmerie mobile ; - 20 millions de francs (3,05 millions d'euros) seront affectés au financement du surcoût issu de la présence permanente de CRS près du tunnel sous la Manche et du site de rétention administrative de Sangatte ; - 28 millions de francs (4,27 millions d'euros) seront affectés au financement des opérations de transport de fonds, liées à la livraison des pièces et des billets libellés en euro, à la fin de l'année 2001. S'agissant de la lutte contre le terrorisme, les crédits devraient être ainsi répartis : - 71 millions de francs (10,82 millions d'euros) seront affectés au financement de la mise en _uvre du plan Vigipirate renforcé, pour l'année 2001, depuis le 11 septembre 2001, et pour l'année 2002 ; - 36 millions de francs (5,49 millions d'euros) seront affectés à des opérations de sécurisation de certains sites sensibles du ministère de l'intérieur, notamment les écoles de police ; - 53 millions de francs (8,08 millions d'euros) permettront le financement de moyens matériels affectés au contrôle des flux transfrontaliers. Il s'agit notamment du logiciel système d'interrogation des documents en bases de données (SINDBAD) qui permet de détecter les produits contrefaits, de la mise en _uvre de postes de contrôle mobiles et de système de lectures optiques des informations documentaires ; - 23 millions de francs (3,51 millions d'euros) seront affectés à l'adaptation des services de police à la lutte contre le terrorisme, soit en créant des services spécialisés, soit en renforçant les moyens matériels existants, s'agissant notamment de la direction de la surveillance du territoire (DST). Une ouverture, limitée, de crédits est proposée au chapitre 37-10 -Administration préfectorale. Dépenses diverses, pour un montant de 34,9 millions de francs (5,32 millions d'euros). Il s'agit, selon le Gouvernement, d'ajuster les crédits de fonctionnement des préfectures. 10 millions de francs devraient permettre l'acquisition de matériels de gestion des horaires, à l'occasion de la mise en _uvre de l'aménagement-réduction du temps de travail (ARTT) dans les préfectures. 24,9 millions de francs permettront d'opérer un ajustement nécessaire au règlement d'une opération de gestion réalisée entre la chapitre 37-10 et le chapitre 31-42 Une ouverture de crédits d'un montant de 26 millions de francs (3,96 millions de francs) est demandée au chapitre 41-31 - Subventions pour les dépenses des services d'incendie et de secours. Ce montant s'élève à 173,3% des crédits initialement ouverts sur ce chapitre. Ces crédits devraient permettre de rembourser les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) tenus de procéder, en 2001, à des dépenses exceptionnelles, au titre de la campagne de lutte contre les feux de forêts à hauteur de 22 millions de francs (3,35 millions d'euros) et du transfert des armes chimiques du site de Vimy jusqu'au site de Suippes, à hauteur de 4 millions de francs (0,61 million d'euros). Trois autres ouvertures de crédits sont proposées au titre IV : - 49,6 millions de francs (7,56 millions d'euros) au profit du chapitre 41-52 - Subventions de caractère facultatif en faveur des collectivités locales et de divers organismes. Ces crédits sont destinés à aider les communes connaissant des difficultés financières (celles dont le budget présente un déficit incompressible après examen de la chambre régionale des comptes), des communes minières et des communes forestières ; - 76,316 millions de francs (11,63 millions d'euros) sur le chapitre 41-55 - Dotations de compensation aux régions des pertes de recettes fiscales, afin de procéder à un ajustement de la compensation versée aux régions au titre de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation ; - 6,445 millions de francs (0,98 million d'euros) au chapitre 41-57 S'agissant des crédits de paiement relatifs à des dépenses en capital, le présent projet demande l'ouverture de 184,96 millions de francs (28,20 millions d'euros) en crédits de paiement et de 231,96 millions de francs (35,36 millions d'euros) sur le chapitre 57-40 - Equipement immobilier du ministère de l'intérieur. Les crédits de paiement permettront, à hauteur de 180 millions de francs (27,44 millions d'euros), le financement des grands projets immobiliers du ministère de l'intérieur, soit la construction des hôtels de police de Bobigny, Bordeaux, Lille, Lyon, Nantes et Montpellier. Par ailleurs, 4,96 millions de francs (0,76 million d'euros) sont issus de rattachement de produits de cessions immobilières, qui sont constatées de manière comptable en fin d'exercice. Il apparaît que le chapitre 57-40 a fait l'objet d'une annulation de crédits par un arrêté du 21 mai 2001, à hauteur de 50 millions de francs (7,62 millions d'euros), afin de compenser les crédits ouverts par le décret d'avance n° 2001-433 du 21 mai 2001. Votre Rapporteur général ne peut que regretter une gestion des crédits tendant, au titre du même exercice, à annuler des crédits puis à ouvrir des crédits sur un même chapitre. Par ailleurs, il est demandé l'ouverture d'un montant de 56 millions de francs (8,54 millions d'euros) en crédits de paiement et de 17 millions de francs (2,59 millions d'euros) en autorisations de programme sur le chapitre 57-50 Enfin, il est proposé une ouverture de 79,8 millions de francs (12,17 millions d'euros) en autorisations de programme et de 15,2 millions de francs (2,32 millions d'euros) en crédits de paiement sur le chapitre 67-54 - Subventions d'équipement aux collectivités pour les réparations des dégâts causés par les calamités publiques, afin de participer notamment au financement des travaux liés aux intempéries dans le département de la Somme. 2) Les annulations de crédit · L'arrêté portant annulation de crédits du 21 mai 2001 L'arrêté portant annulation de crédits du 21 mai 2001, annexé au présent projet de loi de finances rectificative avec le décret d'avance n° 2001-433 du 21 mai 2001, a annulé au chapitre 57-40 - Equipement immobilier du ministère de l'intérieur un montant de 50 millions de francs (7,62 millions d'euros) en crédits de paiement et en autorisations de programme. Cette annulation a été analysée ci-dessus, avec l'ouverture des crédits demandée sur le même chapitre dans le présent projet de loi de finances rectificative. Par ailleurs, le même arrêté a annulé au chapitre 57-60 - Informatique, télématique et transmissions. Dépenses d'équipement, un montant de 50 millions de francs (7,62 millions d'euros) en crédits de paiement et en autorisations de programme. Il s'agissait de compenser les ouvertures de crédit issues du décret d'avance du 21 mai 2001. Il s'agit donc d'une perte des capacités d'intervention au titre de ce chapitre. · L'arrêté portant annulation des crédits du 8 octobre 2001 Cet arrêté a annulé 4,075 millions de francs (0,62 million d'euros) en autorisations de programme et en crédits de paiement sur le chapitre 67-51 - Subvention pour travaux divers d'intérêt local. · L'arrêté portant annulation des crédits du 14 novembre 2001, annexé au présent projet de loi de finances Ce décret prévoit une annulation de crédits à hauteur de 10 millions de francs (1,52 million d'euro), sur le chapitre 36-51 - Participation de l'Etat aux dépenses des services de police et d'incendie de la ville de Paris, afin de tenir compte d'un reliquat des crédits destinés au financement de la professionnalisation de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris. Il est par ailleurs prévu une annulation d'un montant de 100.000 francs (15.244,9 euros) au chapitre 37-50 - Instituts d'études et autres organismes, afin de tenir compte d'une modification dans le mode de financement de l'Institut des hautes études de sécurité intérieure (IHESI). Le présent projet de loi de finances rectificative prévoit en effet l'ouverture d'un crédit d'un montant équivalent sur le chapitre 41-52 - Subventions de caractère facultatif en faveur des collectivités locales et de divers organismes, afin que l'IHESI puisse bénéficier du montant correspondant, par l'intermédiaire de ce chapitre. Une annulation de crédits d'un montant de 100 millions de francs (15,24 millions d'euros) est prévue sur le chapitre 41-51 - Subventions de caractère obligatoire en faveur des collectivités locales, ce qui correspond à une annulation de constatation traduisant la diminution régulière du coût de la contrepartie de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux. Ce décret propose également une annulation de crédits de 149,941 millions de francs (22,86 millions d'euros) au chapitre 41-56 - Dotation générale de décentralisation. Ce montant constitue la résultante de plusieurs mouvements : il est ainsi prévu un recalage de - 445,16 millions de francs (67,86 millions d'euros) au titre de la compensation aux départements des exonérations de la « vignette » automobile (pour prendre en compte le montant effectif des encaissements constatés en 2001 sur les véhicules non exonérés) ; à l'opposé, il est procédé à des ajustements positifs au titre des transferts de personnels (+ 55,48 millions de francs, soit + 8,46 millions d'euros) et au titre de la couverture maladie universelle (+ 239,74 millions de francs, soit + 36,55 millions d'euros). Par ailleurs, 100 millions de francs (15,24 millions d'euros) de crédits sont annulés sur le chapitre 57-60 - Informatique, télématique et transmissions. Dépenses d'équipement. Cette annulation permet de « gager » des ouvertures de crédits réalisées par ailleurs. Enfin, il est proposé une annulation de 1,5 million de francs (0,23 million d'euros) en autorisations de programme et en crédits de paiement sur le chapitre 67-51 - Subventions pour travaux divers d'intérêt local.  JEUNESSE ET SPORTS Le présent projet de loi ouvre sur le budget de la Jeunesse et des Sports 3,7 millions de francs en autorisations de programme. Compte tenu des annulations associées au présent projet et aux décrets d'avance des 21 mai et 8 octobre derniers, les crédits de paiement de la Jeunesse et des Sports pour 2001 sont portés à 3.343 millions de francs (509,64 millions d'euros), en baisse de 2,5 % par rapport aux dotations ouvertes par la loi de finances initiale. 1) Les ouvertures de crédits Aucun crédit n'a été ouvert par les décrets d'avance des 21 mai et 8 octobre 2001. Le présent projet prévoit deux ouvertures : · 3.015.000 francs (459.633,79 euros) sont inscrits en autorisations de programme sur le chapitre 57-01 - Administration générale et équipement des établissements publics de l'État. Ces dotations ont pour objet de rattacher le produit de cessions immobilières réalisées par le ministère de la Jeunesse et des Sports. Les crédits de paiement correspondant à ces autorisations de programme ont été ouverts, pour le même montant, par réduction des annulations prévues sur le chapitre 57-01 (cf. infra) ; · 715.000 francs (109.001,05 euros) sont inscrits en autorisations de programme sur le chapitre 66-50 - Subventions d'équipement aux collectivités. Cette ouverture vise à corriger une erreur d'imputation de mesures votées sur la réserve parlementaire. La loi de finances initiale a ouvert des subventions d'investissement d'un montant total de 715.000 francs, inscrites à tord sur les chapitre 43-90 - Jeunesse et vie associative - et 43-91 - Sports de haut niveau et développement de pratique sportive. Afin de modifier l'imputation de ces subventions, l'arrêté du 14 novembre 2001 a annulé 715.000 francs sur le titre IV (2), et le présent projet prévoit d'ouvrir des autorisations de programme du même montant sur le chapitre 66-50. Les crédits de paiement correspondant à ces autorisations de programme ont été ouverts par réduction des annulations prévues sur le chapitre 66-50 (cf. infra). 2) Les annulations de crédits Les annulations de crédits ont eu en 2001 une incidence sensiblement plus importante que celle qu'elles avait eue en 2000. Elles ont en effet porté sur un total de crédits de paiement de 84,5 millions de francs (12,88 millions d'euros), contre 40 millions de francs (6,1 millions d'euros) l'an passé. Elles ont permis de gager une partie des crédits ouverts, sur des budgets autres que celui de la Jeunesse et des Sports, par le décret d'avance du 21 mai dernier et par le présent projet de loi. Le niveau important des annulations décidées au cours de la gestion 2001 traduit l'augmentation des mesures de régulation dont le budget de le Jeunesse et des Sports fait l'objet à travers la procédure du contrat de gestion. Alors que les contrats de gestion 1999 et 2000 n'avaient porté que sur, respectivement, 140 et 120 millions de francs, le contrat 2001 a conduit le contrôleur financier à « geler » 225 millions de francs (34,3 millions d'euros). Sur ce total, 50 millions de francs (7,62 millions d'euros) ont été annulés par l'arrêté du 21 mai gageant les crédits ouverts par le décret d'avance du même jour, 34,5 millions de francs (3) ont été annulés par l'arrêté du 14 novembre 2001 associé au présent projet de loi, et 135 millions de francs devraient être reportés sur la gestion 2002. Comme l'année dernière, aucun crédit de fonctionnement n'a été annulé. Les annulations se sont en effet concentrées sur quatre postes : · 22,6 millions de francs (3,45 millions d'euros) ont été soustraits des crédits d'intervention en faveur des jeunes et de la vie associative, soit 3,2 % du budget initial ; · les crédits d'intervention en faveur du sport ont été réduits de 35,6 millions de francs (5,43 millions d'euros), soit 6 % des crédits initiaux ; · près de 7 millions de francs (1,07 million d'euros) ont été annulés sur les crédits de paiement ouverts pour les investissements de l'État, soit plus de 30 % des crédits votés en loi de finances initiale ; · les subventions d'équipement aux collectivités ont été diminuées de 19,3 millions de francs (2,94 millions d'euros) en crédits de paiement, soit plus de 50 % du budget initial. L'ampleur de ces annulations a remis en cause les grands équilibres budgétaires votés en loi de finances initiale. Outre les économies de constatation qui concernent essentiellement la subvention versée au consortium du stade de France et la mise en place dans le temps des antennes médicales de lutte contre le dopage, la régulation a porté principalement sur les crédits déconcentrés, les actions de promotion des activités physiques et sportives, les subventions aux associations nationales de jeunesse et d'éducation populaire, les contrats éducatifs locaux, la subvention versée au FONJEP et, dans une proportion accrue, les opérations d'investissement. Afin de préserver autant que de possible les moyens d'action du ministère, une grande partie du contrat de gestion a en effet porté sur les crédits de paiement des dépenses en capital pour lesquels on constate des reports structurels importants. Ce choix a toutefois restreint les moyens disponibles du ministère, et entraîné une gestion beaucoup plus tendue du programme d'investissement.  JUSTICE Compte tenu de l'annulation de 25 millions de francs (3,81 millions d'euros) par l'arrêté du 21 mai 2001, de l'ouverture de 25,7 millions de francs (3,92 millions d'euros) par le présent projet de loi et de l'annulation de 250,2 millions de francs (38,14 millions d'euros) par l'arrêté d'annulation du 14 novembre dernier, le solde négatif des principaux mouvements de crédits sur le budget de la justice s'établit à 249,5 millions de francs (38,04 millions d'euros), soit 0,86% de la dotation initiale. En outre 760,42 millions de francs (115,93 millions d'euros) d'autorisations de programme supplémentaires sont demandées dans ce collectif. 1) Les ouvertures de crédits Aucune ouverture n'est intervenue par décret d'avances en 2001. Quant aux ouvertures demandées par le présent projet de loi, elles sont réparties sur trois chapitres. Il est proposé d'abonder le chapitre 37-91 - Réparations civiles de 23 millions de francs (3,51 millions d'euros), afin de faire face aux besoins constatés, ce qui représente un quasi-doublement. Ce chapitre est évaluatif au sens de l'article 9 de l'ordonnance organique n° 59-2 du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances. À la date du 31 octobre 2001, les états fournis par la direction générale de la comptabilité publique faisaient déjà état d'un taux de consommation de près de 109,6 % sur ce chapitre, doté en loi de finances initiale pour 2001 de 25,2 millions de francs (3,84 millions d'euros). Ce fort taux de consommation justifie ainsi l'ouverture de crédits dans le présent projet de loi. On peut noter qu'une ouverture de 7 millions de francs (1,07 million d'euros) avait été obtenue en loi de finances rectificative pour 2000. Il semble que les évaluations prises en compte sur ce chapitre en loi de finances initiale sont systématiquement dépassées. Il est donc regrettable que le projet de loi de finances pour 2002 ait prévu une dotation identique à celle de la loi de finances initiale 2001 rendant un nouvel abondement dans le collectif 2002 plus que probable. Par ailleurs, 1,4 million de francs (0,21 million d'euros) sont demandés sur le chapitre 37-96 CNIL. Dépenses de fonctionnement pour financer l'organisation d'une conférence internationale des commissaires à la protection des données. Au chapitre 57-51 Conseil d'Etat. Cours administratives d'appel et tribunaux administratifs. Travaux de modernisation. 1,3 million de francs (0,20 million d'euros) d'autorisations de programme et de crédits de paiement sont demandés pour financer des travaux au Palais-Royal. Enfin, il est demandé d'ouvrir 759 millions de francs (115,71 millions d'euros) en autorisations de programme sur le chapitre 57-60 - Équipement. Ces montants sont le résultat de la contraction des mouvements contraires suivants : · en positif, une ouverture de 750 millions de francs (114,34 millions d'euros) pour le tribunal de grande instance de Paris; · en positif, le produit de cessions immobilières pour 2,925 millions de francs (0,45 million d'euros) ; · en positif également, une ouverture de 25 millions de francs (3,81 millions d'euros) pour la réparation des dégâts liés à l'attentat du palais de justice d'Annecy ; · en négatif, le transfert de crédits à d'autres budgets (Défense, Equipement et SGPM : - 18,81 millions de francs soit - 2,87 millions d'euros). 2) Les annulations de crédits L'arrêté d'annulation du 21 mai 2001 a concerné la justice à hauteur de 50 millions de francs : 15 millions de francs (2,29 millions d'euros) sur le chapitre 37-98 - Services pénitentiaires. Moyens de fonctionnement et de formation, 10 millions de francs (1,52 million d'euros) sur le chapitre 41-11 - Subventions en faveur des collectivités et 25 millions de francs (3,81 millions d'euros) sur le chapitre 57-60 - Equipement. Les annulations de crédits, inscrites dans l'arrêté accompagnant le présent projet de loi, atteignent 93,81 millions de francs (14,30 millions d'euros) pour les crédits de paiement des dépenses en capital et 159,3 millions de francs (24,29 millions d'euros) de dépenses ordinaires. Le chapitre 37-11 - Frais de justice voit ses crédits diminuer de 40 millions de francs (6,10 millions d'euros), soit 2,17 % de la dotation initiale. Au 31 octobre 2001, le taux de consommation n'était que de 75 %, les crédits restants devraient donc être suffisants pour couvrir les besoins. Le chapitre 46-12 - Aide juridique subit l'annulation la plus importante, 60 millions de francs (9,15 millions d'euros) ce qui représente 3,9 % de la dotation initiale. Comme pour les frais de justice, il s'agit d'un ajustement à la réalité des dépenses, les crédits n'étant consommés qu'à hauteur de 81,5 % au 31 octobre. Sont également annulés 5 millions de francs (0,76 million d'euros) sur le chapitre 31-96 - Autres rémunérations principales et dépenses de personnel des agents de justice et 18 millions de francs sur le chapitre 37-33 - Services de la protection judiciaire de la jeunesse. Prestations effectuées par le secteur habilité ou conventionné, afin de gager l'ouverture de crédits sur le chapitre 37-91 des réparations civiles. 1,3 million de francs (0,20 million d'euros) sont annulés sur l'article 30 du chapitre 34-05 - Dépenses d'informatique et de télématique en gage de l'ouverture de crédits au chapitre 57-51. Par ailleurs, au titre du contrat de gestion, les chapitres 37-98 - Services pénitentiaires. Moyens de fonctionnement et de formation et 41-11 - Subventions en faveur des collectivités voient leurs crédits diminuer respectivement de 25 millions de francs (3,81 millions d'euros) et 10 millions de francs (1,52 million d'euros). Leur taux de consommation au 31 octobre étant de 78 % et de 83,3 %, cette amputation ne devrait pas contrarier la fin de l'exercice budgétaire. Enfin, sur le titre V, 93,81 millions de francs (14,30 millions d'euros) sont annulés sur la chapitre 57-60 - Equipement, conformément au contrat de gestion. Comme l'avait relevé la Mission d'évaluation et de contrôle, l'extrême faiblesse du taux de consommation (40% au 31 octobre) justifie pleinement cette annulation.  OUTRE-MER Le montant révisé des crédits du secrétariat d'État à l'Outre-mer, conformément au présent projet et aux mesures d'annulation de crédits intervenues en cours d'année, s'élèverait à 6.806,6 millions de francs (1.037,66 millions d'euros) de crédits de paiement, contre 6.825,3 millions de francs (1.040,51 millions d'euros) en loi de finances initiale, soit une diminution de 0,27 %. 1) Les ouvertures de crédits Aucun décret d'avance n'a concerné le budget de l'Outre-mer en cours d'année 2001. Le présent projet de loi demande l'ouverture de près de 279 millions de francs (42,53 millions d'euros) en crédits de paiement, répartis entre neuf chapitres, auxquels s'ajoutent, sur l'un de ces chapitres, 25,79 millions de francs (3,93 millions d'euros) en autorisations de programme. Comme en 2000, quatre masses principales se dégagent, qui représentent plus de 81 % du total des ouvertures demandées en crédits de paiement : · 106,1 millions de francs (16,17 millions d'euros) sont demandés sur le chapitre 41-91 - Subventions de caractère facultatif aux collectivités locales des départements d'outre-mer, aux budgets locaux des territoires d'outre-mer et à divers organismes, doté de 55,1 millions de francs (8,4 millions d'euros) en loi de finances initiale. Ils se répartissent comme suit : - 72,1 millions de francs (11 millions d'euros) de subventions d'équilibre versées à des communes des Antilles et de Guyane ; - 12 millions de francs (1,83 million d'euros) pour la subvention d'équilibre à Saint-Pierre-et-Miquelon ; - 20 millions de francs (3,05 millions d'euros) pour la subvention versée à Mayotte au titre des dépenses régaliennes dont cette collectivité a assuré le financement ; - 2 millions de francs (305.000 euros) de subvention aux Terres australes et antarctiques françaises. · 66,36 millions de francs (10,12 millions d'euros) seraient ouverts sur le chapitre 68-03 - Subvention au fonds d'investissement des départements d'outre-mer (section régionale et départementale) (FIDOM), afin d'abonder les crédits de paiement au titre de la section locale du FIDOM, qui n'avait reçu aucune dotation en loi de finances initiale. Cette ouverture, la troisième consécutive, est justifiée par le décalage important sur cette ligne entre autorisations de programme et crédits de paiement, ces derniers ayant pris beaucoup de retard. Une étude a évalué précisément les crédits de paiement encore dus : 100 millions de francs (15,24 millions d'euros) ont été versés en deux lois de finances rectificatives successives ; la dotation du présent projet correspond en principe au solde. · 33,89 millions de francs (5,17 millions d'euros) sont demandés sur le chapitre 37-91 - Frais de justice. Réparations civiles, doté initialement de 3,1 millions de francs (472.600 euros). Cette somme est nettement supérieure à l'ajustement de 5,87 millions de francs (895.000 euros) réalisé fin 2000 mais demeure inférieure à celle ouverte en loi de finances rectificative pour 1999 qui atteignait 72,7 millions de francs (11,08 millions d'euros). Elle permettra de solder, pour l'année 2000, le contentieux entre l'État et les provinces de Nouvelle-Calédonie, sur lequel le Conseil d'État vient de statuer définitivement et qui était relatif à la base de calcul de la dotation globale de fonctionnement. · 20,41 millions de francs (3,11 millions d'euros) alimenteraient le chapitre 46-01 - Actions d'insertion en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer, doté en loi de finances initiale de 652 millions de francs (99,4 millions d'euros). Il s'agit d'un ajustement objectif du montant de la créance de proratisation. En effet, le calcul du montant de la créance en loi de finances initiale se fonde sur les effectifs des allocataires du revenu minimum d'insertion au 31 décembre de l'année précédente. La loi de finances rectificative réactualise le calcul en prenant comme base les effectifs au 30 juin de l'année courante. La progression des effectifs constatée explique l'augmentation des crédits demandée dans le présent projet de loi de finances rectificative. Cet ajustement est nettement moins élevé que celui enregistré en 2000, qui était de 51,7 millions de francs (7,88 millions d'euros), et retrouve son niveau de 1999 (16,6 millions de francs, soit 2,53 millions d'euros). Il a vocation à disparaître avec la créance de proratisation, suite à l'alignement du RMI ultramarin sur le RMI métropolitain, qui s'achèvera le 1er janvier 2002. Il faut aussi signaler une mesure, à hauteur de 29,2 millions de francs (4,45 millions d'euros), en faveur du chapitre 41-56 - Dotations globales pour la Nouvelle-Calédonie, doté de près de 471 millions de francs (71,8 millions d'euros) en loi de finances initiale : elle correspond à un ajustement de la dotation globale de fonctionnement versée aux provinces afin d'éviter, en 2001, un nouveau contentieux du type de celui évoqué à propos du chapitre 37-91. Le problème a été pris en compte dans le projet de loi de finances pour 2002, qui prévoit l'abondement de crédits nécessaire. À côté de ses importantes ouvertures de crédits, plusieurs ouvertures de moindre ampleur sont demandées. En ce qui concerne les dépenses ordinaires, deux ouvertures de crédits sont proposées : 8,89 millions de francs (1,36 million d'euros) sur le chapitre 34-96 - Fonctionnement des services, pour couvrir, comme en 2000, le coût d'une enquête sur la violence envers les femmes et celui du fonctionnement de l'inspection du travail de Polynésie française, mais aussi, cette année, le financement de travaux d'évaluation et de communication relatifs au contrat de développement de la Polynésie française et les indemnités de changement de résidence versées aux agents nommés outre-mer ; 789.000 francs (120.282 euros) sur le chapitre 41-51 Enfin, deux modifications affecteraient les dépenses en capital. Une ouverture de crédits d'un montant de 11,29 millions de francs (1,72 million d'euros) en crédits de paiement et de 25,79 millions de francs (3,93 millions d'euros) en autorisation de programme est demandée sur le chapitre 57-91 - Équipement administratif afin de financer des opérations exceptionnelles d'équipement administratif en Nouvelle-Calédonie (avion du haut-commissaire et regroupement de services) et en Polynésie française (moyens de communication), tandis que le chapitre 68-92 - Subvention au fonds d'investissement pour le développement économique et social (section des territoires et de la Nouvelle-Calédonie), verrait ses crédits de paiement croître de 2 millions de francs (305.000 euros), afin de rattraper progressivement le retard entre les ouvertures d'autorisations de programme et celles des crédits de paiement. 2) Les annulations de crédits En cours de gestion, les décrets portant annulation de crédits du 21 mai et du 8 octobre 2001 ont réduit les crédits de l'outre-mer à hauteur de 41,8 millions de francs (6,37 millions d'euros) de crédits de paiement et 1,8 million de francs (274.000 euros) d'autorisations de programme. Ils ont porté sur les seules subventions d'investissement accordées par l'État. Les annulations opérées par le décret du 14 novembre 2001 portent sur 27,96 millions de francs (4,26 millions d'euros) en autorisations de programme et 255,86 millions de francs (39 millions d'euros) en crédits de paiements ; elles concernent cinq chapitres. Le titre IV enregistre une annulation de crédits limitée à 300.000 francs (45.735 euros) qui porte sur le chapitre 46-94 - Action sociale, culturelle et de coopération régionale, doté en loi de finances initiale de près de 311 millions de francs (47,41 millions d'euros). Cette mesure est à comparer aux 37,5 millions de francs (5,72 millions d'euros) annulés sur ce titre en fin d'année 2000. En revanche, le titre VI est encore très fortement touché par des annulations, à hauteur de 255,56 millions de francs (39 millions d'euros) en crédits de paiement et 27,96 millions de francs (4,26 millions d'euros) en autorisations de programme. La loi de finances rectificative du 30 décembre 2000 l'avait déjà privé de 139,5 millions de francs (21,27 millions d'euros) en crédits de paiement et 31,6 millions de francs (4,82 millions d'euros) en autorisations de programme Trois des quatre chapitres dont le projet propose de réduire les dotations, et ceux qui sont le plus fortement touchés, ont déjà été victimes d'annulations en 2000. Leur niveau de consommation demeure faible en 2001 : respectivement 33,9 %, 39,7 % et 34,1 % au 31 octobre : · le chapitre 68-90 - Subvention au fonds d'investissement pour le développement économique et social (section générale) voit ses crédits de paiement réduits de 126 millions de francs (19,21 millions d'euros) et ses autorisations de programme amputées de 6 millions de francs (915.000 euros) ; cette annulation représente 86,3 % de la dotation votée en loi de finances initiale, mais seulement 24 % des crédits ouverts (523,3 millions de francs, soit près de 80 millions d'euros) en raison de l'importance des reports ; elle est néanmoins plus élevée que celle réalisée fin 2000 ; · sur le chapitre 65-01 - Aide au logement dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, 89,6 millions de francs (13,66 millions d'euros) de crédits de paiement, soit 9,4% de la dotation initiale, et 20 millions de francs (3,05 millions d'euros) d'autorisations de programme sont annulés ; ce chapitre avait déjà été touché par des annulations de 18 millions de francs (2,74 millions d'euros) en loi de finances rectificative pour 2000 ; · le chapitre 68-01 - Subvention au fonds d'investissement des départements d'outre-mer (section générale) subit une annulation de près de 27 millions de francs (4,12 millions d'euros) en crédits de paiement (presque 11 % de la dotation initiale) et de 2 millions de francs (305.000 euros) en autorisations de programme. S'ajoute à cette liste, en 2001, le chapitre 68-93 - Actions diverses pour le développement de la Nouvelle-Calédonie, sur lequel il est proposé d'annuler 13 millions de francs (2 millions d'euros) de crédits de paiement, soit 5 % de la dotation initiale. Étant donné les faibles taux de consommation des crédits de ces chapitres, ces annulations, qui permettent de gager les ouvertures demandées dans le présent projet de loi, ne devraient entraîner aucune difficulté pour la fin de l'exercice. Elles mettent néanmoins en avant les difficultés rencontrées par l'investissement outre-mer, en particulier à cause des capacités de financement limitées de collectivités locales appelées à cofinancer certains investissements. Elles sont aussi le résultat de la lenteur de la mise en _uvre des contrats de développement, signés à la fin de l'année 2000. Il faudra suivre attentivement le rythme des ouvertures des crédits de paiement proposées au cours des prochains exercices afin d'éviter que ne se creuse à nouveau le décalage entre l'ouverture des crédits de paiement et celle des autorisations de programme.  RECHERCHE 1) Les ouvertures de crédit Il n'y a eu aucune ouverture de crédit depuis le début de l'exercice sur le budget de la recherche. 2) Les annulations de crédit Elles sont importantes : 200 millions de francs (30,49 millions d'euros) de crédits de paiement ont été annulés par l'arrêté du 21 mai 2001 et, 574,2 millions de francs (87,54 millions d'euros) dans le projet de loi de finances rectificative. Par rapport au montant total des crédits ouverts en loi de finances initiale, on constate une diminution de près de 2% des crédits de paiement. Ces annulations portent essentiellement sur le titre III et correspondent aux subventions aux organismes de recherche, principalement le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) en milieu de gestion. Les annulations de fin d'exercice concernent aussi ces trois derniers organismes, plus le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts (CEMAGREF), l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique (INRIA), l'Institut de recherche pour le développement (IRD) et l'Institut national d'études démographiques (INED). Il s'agit, dans la plupart des cas, d'excédents de gestion liés à des postes non pourvus en raison des décalages entre les campagnes de recrutement et l'affectation des postes. Globalement, au niveau du plan prévisionnel de recrutements, ces annulations ne devraient pas avoir d'impact. Toutes les annulations liées à des non-consommations de crédits, ont été réalisées avec l'accord des organismes concernés. Les dépenses de personnel, non consommées, vont ainsi être entièrement résorbées par les annulations. Les deux annulations constatées au titre IV, chapitre 43-80 - Formation à et par la recherche, de 50 millions de francs (7,62 millions d'euros), arrêtés des 21 mai et 14 novembre 2001, correspondent chacune à des retards dans le flux annuel de l'attribution des bourses de recherche, à des abandons en cours d'année et à la diminution des allocations versées aux jeunes docteurs sans emploi, ce dernier point étant plutôt encourageant. Les annulations de crédits de paiement du titre VI, 20 millions de francs (3,05 millions d'euros), pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), 80 millions de francs (12,20 millions d'euros) pour le Centre national d'études spatiales (CNES) et 129,2 millions de francs (19,70 millions d'euros) pour le Fonds de la recherche et de la technologie (FRT), correspondent essentiellement à des retards dans l'exécution des programmes et à des décalages entre les engagements des autorisations de programme et les paiements qui peuvent être échelonnés sur plusieurs années. Contrairement à l'année 2000, le FRT, notamment, semble renouer avec des règles de gestion qui accentuent ces décalages, ce qui ne va pas dans le bon sens.  SERVICES DU PREMIER MINISTRE I.- SERVICES GÉNÉRAUX Le budget des Services généraux du Premier ministre recouvre, en 2001, les crédits des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement, service d'information du Gouvernement, direction de la Documentation française), les fonds spéciaux, les crédits prévus pour la délocalisation des administrations, ceux relevant de la fonction publique et de la communication, ainsi que l'ensemble des dotations destinées aux organismes rattachés au Premier ministre (Conseil supérieur de l'audiovisuel, Médiateur de la République, Défenseur des enfants, Institut français des relations internationales, etc.). Compte tenu des ouvertures opérées par le présent projet et des arrêtés des 21 mai et 14 novembre 2001 portant annulation de crédits, le budget des Services du Premier ministre, pour 2001, serait porté à 8.688,7 millions de francs (1.324,58 millions d'euros), soit une augmentation de 24,29 % par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale. S'agissant des Services généraux stricto sensu, les mouvements de crédits sont les suivants : 1) Les ouvertures de crédits Les ouvertures de crédits demandées par le présent projet modifient les dotations de 13 chapitres budgétaires pour un montant total d'1,85 milliard de francs (0,28 milliard d'euros). Elles concernent principalement : _ le chapitre 34-94 - Actions de formation, de perfectionnement, d'insertion et de modernisation dans la fonction publique. 6,5 millions de francs (0,99 million d'euros) de crédits supplémentaires sont demandés. Ce chiffre net est la résultante d'une annulation de 1,5 million de francs (0,23 million d'euros) au titre du contrat de gestion et de l'ouverture de 8 millions de francs (1,22 million d'euros) pour le Fonds interministériel pour la fonction publique des personnes handicapées. Cette augmentation est la première application du Protocole d'accord sur l'emploi des travailleurs handicapés signé le 9 octobre dernier avec cinq syndicats de fonctionnaires ; _ le chapitre 37-08 - Fonds pour la réforme de l'État. 16 millions de francs (2,44 millions d'euros) sont demandés pour la poursuite du programme gouvernemental pour la société de l'information (PAGSI) ; _ le chapitre 46-02 - Actions en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation. Il est demandé 982,72 millions de francs (149,81 millions d'euros) de crédits de paiement supplémentaires. C'est la plus importante modification affectant le budget des Services généraux. Le montant vient compléter les 200,1 millions de francs (30,51 millions d'euros) de crédits ouverts primitivement. Le total - 1,982 milliard de francs (300 millions d'euros) - est destiné à permettre l'indemnisation des orphelins et des victimes de la Shoah. S'agissant des spoliations, c'est une Commission chargée de l'indemnisation des victimes des lois antisémites, installée par un décret n° 99-778 du 10 septembre 1999, qui a été chargée d'instruire les dossiers, un décret n° 2000-932 du 25 septembre 2000 ayant précisé la procédure d'indemnisation, pour l'accélérer, les flux de requêtes ayant été très supérieurs à ce qui était attendu. La réparation concerne les préjudices consécutifs à des spoliations de biens matériels et financiers. Les préjudices d'ordre moral ne rentrent pas dans l'indemnisation. En outre, il doit s'agir de spoliations intervenues du fait des législations antisémites prises, pendant l'Occupation, tant par l'occupant que par les autorités de Vichy. Les spoliations ont pu être le fait de l'État, mais également de personnes publiques ou privée. Ainsi, indépendamment de l'État, les compagnies d'assurances, les banques ou la Caisse des dépôts et consignations peuvent être débitrices de créances. Dans le cas de ces derniers organismes, des procédures spécifiques d'instruction des dossiers ont été mises en place. Les recommandations d'indemnisation, lorsqu'elles sont à la charge de l'État, sont transmises au Premier ministre pour décision. La mise en paiement est effectuée par l'Office national des anciens combattants, lié à l'État par une convention. Au 31 octobre 2001, la Commission avait enregistré 7.725 demandes individuelles correspondant à 7.431 dossiers de spoliation. Depuis le 17 octobre 2001, la cellule administrative reçoit entre 80 et 100 requêtes par jour. Entre le 1er janvier et le 31 octobre 2001, la cellule d'accueil et d'assistance a conduit 3.500 entretiens téléphoniques. Entre le 1er octobre 2000 et le 30 septembre 2001, 1.300 rapports ont été établis. 1.171 recommandations d'indemnisation, pour un montant de 173,3 millions de francs (26,42 millions d'euros) ont été effectuées, le montant moyen des indemnisations préconisées s'établissant à 148.000 francs (22.562,45 euros). L'ensemble de ces données, qui cachent, bien évidemment, d'immenses douleurs, témoigne de l'intense activité de la Commission. Mais, en 2001, seuls 80,8 millions de francs (12,32 millions d'euros) ont été effectivement versés par l'Office national des anciens combattants. L'abondement proposé par le présent projet de loi vise donc essentiellement à assurer l'indemnisation des orphelins dont les parents sont morts, déportés du fait des persécutions antisémites durant l'Occupation. S'agissant de cette indemnisation, qui constitue le second objet du chapitre, il convient tout d'abord de se référer au décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000. La mesure de réparation prend la forme, au choix du bénéficiaire, d'une indemnité au capital de 180.000 francs (27.440,82 euros) ou d'une rente viagère de 3.000 francs par mois (457,35 euros), les demandes étant instruites par la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du ministère de la défense, et les décisions prises par le Premier ministre. En pratique, 13.000 demandes ont été déposées jusqu'à présent. 11.600 décisions d'octroi d'indemnités ont été prises par le Premier ministre et 11.579 paiements effectifs ont été assurés par l'Office national des anciens combattants, également chargé des versements. Environ la moitié des bénéficiaires a choisi l'indemnisation sous forme de capital. L'effet de trésorerie étant subitement important, il convenait d'abonder le chapitre, afin de dégager 1,044 milliard de francs (160 millions d'euros) pour l'Office national des anciens combattants. D'où l'augmentation de crédits proposée par le présent projet. Rappelons que le projet de loi de finances pour 2002 a prévu, pour l'indemnisation des orphelins et des spoliés, 64,04 millions d'euros, soit 420 millions de francs. L'indemnisation des orphelins devrait, en 2002, compte tenu de versements attendus de 3 millions d'euros (20 millions de francs) par mois, représenter plus de la moitié des dépenses financées sur le chapitre 46-02. _ le chapitre 57-01 - Dépenses immobilières et d'équipement liées aux réimplantations d'administrations (+ 16,71 millions de francs, 2,55 millions d'euros). Il s'agit d'un remboursement au fonds de délocalisation de l'avance faite aux ministères de la Justice, de l'Équipement et de l'Agriculture pour la « délocalisation » d'une partie de leurs services ; votre Rapporteur général tient à souligner la faiblesse de ces retours, surtout si on les compare aux informations recueillies par les rapporteurs spéciaux lors de la discussion du projet de loi de finances 2002. Des retards dans certaines opérations de cessions semblent être la cause de ces moindres retours. Votre Rapporteur général rappelle que l'équilibre et la poursuite de l'activité du fonds sont liés à son abondement en lois de finances rectificatives par ces « retours » ; _ le chapitre 57-06 - Équipement : actions interministérielles. 4 millions de francs (0,61 million d'euros) sont demandés : en effet 5 millions de francs (0,76 million d'euros) supplémentaires sont prévus pour le fonds interministériel pour l'insertion dans la fonction publique de personnes handicapées (cf. chapi-tre 34-94) et 1 million de francs (0,15 million d'euros) sont annulés au titre du contrat de gestion ; _ le chapitre 57-07 - Cités administratives. Acquisitions, constructions et aménagement d'immeubles. Celui-ci bénéficierait de 25,11 millions de francs (3,83 millions d'euros) de crédits supplémentaires. Il s'agit d'une part (10 %) du produit de cessions immobilières de l'État qui est réaffecté au fond interministériel pour la rationalisation du patrimoine immobilier (article 40 de ce chapitre) créé par la circulaire du 21 février 1992 relative à la réforme de gestion du patrimoine immobilier de l'État ; _ le chapitre 66-01 - Fondation pour la mémoire de la Shoah. La modification relative à ce chapitre est de même ampleur que celle qui l'avait affecté l'an dernier. Cette année, elle constitue la seconde en importance sur le budget des Services généraux puisqu'elle représente près de 42 % de l'ensemble des crédits de paiement supplémentaires demandés. La fondation, dont la création avait été proposée, en avril 2000, par la Mission d'étude sur la spoliation des juifs de France, présidée par M. Jean Mattéoli, et destinée à l'entretien de la mémoire de l'holocauste, a fait l'objet d'un décret en Conseil d'État du 26 décembre 2000 lui reconnaissant la nature d'établissement d'utilité publique et approuvant ses statuts. Les crédits sont destinés à son capital. Ils doivent être complétés, pour moins de la moitié du capital total, par des fonds provenant des banques, via l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, des compagnies d'assurances, via l'Association française des sociétés d'assurance, de la Caisse des dépôts et consignations, de La Poste et de la Banque de France. La dotation totale doit correspondre aux spoliations dont on peut estimer, selon la mission, qu'elles n'ont pas été réparées et ne sont pas réparables, compte tenu de la disparition des victimes ou de leurs ayants droit. La part d'origine budgétaire de cette dotation provient d'un chapitre spécifique créé la deuxième loi de finances rectificative pour 2000. Il a alors été doté de 1.474 millions de francs (224,71 millions d'euros) en autorisations de programme et de 700 millions de francs en crédits de paiement. Cette dernière dotation ne constituait qu'un premier volet qui devait être suivi d'un second versement. Celui-ci est prévu par le présent projet de loi, puisqu'il y est inscrit 775 millions de francs (118,15 milliards d'euros) en crédits de paiement. L'ensemble du capital devrait être confié prochainement à des sociétés de gestion et placé en valeurs mobilières, actions ou obligations. 2) Les annulations de crédits Les annulations associées au présent projet de loi portent sur deux titres et s'élèvent au total à 144,3 millions de francs (22 millions d'euros) s'agissant des crédits de paiements. Un total de 6,3 millions de francs (0,96 million d'euros) a été annulé sur les crédits de fonctionnement du titre III. Les chapitres affectés sont moins nombreux que ceux qui l'avaient été l'an dernier par l'arrêté associé à la deuxième loi de finances rectificative pour 2000. Cette année, les annulations, relevant des mesures classiques de régulation, concernent : _ le chapitre 33-94 - Action sociale interministérielle. Prestations et versements facultatifs : - 1 million de francs (0,15 million d'euros). En fait, 1 million de francs devait être annulé sur le chapitre 36-10 - Subventions de fonctionnement, dans le cadre du contrat de gestion. Il ne l'a pas été. Aussi, cette non-annulation a-t-elle été gagée sur le présent chapitre ; _ le chapitre 37-06 - Action en faveur des droits de l'homme et du développement de la citoyenneté : - 1,93 million de francs (0,29 million d'euros). L'an dernier le chapitre avait l'objet d'une annulation similaire de 2 millions de francs (0,30 millions d'euros). En 2001, alors que les crédits avaient été fixés par la loi de finances initiale à 57,4 millions de francs (8,75 millions d'euros), le chapitre a bénéficié de 23 millions de francs (3,51 millions d'euros) de reports de crédits. Dans ces conditions, le gel de crédits, au printemps, pouvait conduire à une annulation de crédits. Cela étant, on peut rester dubitatif sur l'existence de ce chapitre au sein du titre III. En effet, il finance, par la voie de subventions, qu'il serait préférable de voir inscrites dans le titre IV, diverses fondations et associations ; _ le chapitre 37-91 - Fonds spéciaux : - 3,4 millions de francs (0,52 millions d'euros). L'annulation est plus importante que celle qui avait affecté, l'an dernier, le chapitre - doté d'un même montant (393,77 millions de francs) en loi de finances initiale. Le chapitre est pourtant, chaque année, régulièrement, abondé de façon relativement substantielle (entre 14,1 % en 1996 et 22,5 % en 1997 des dotations initiales). Les crédits du titre IV sont les plus affectés par des annulations de crédits. En effet, l'arrêté du 14 novembre 2001 a annulé 120 millions de francs (18,29 millions d'euros) sur le chapitre 46-01 - Contribution forfaitaire de l'État au financement des exonérations de redevance de télévision. Cette mesure ne doit pas être mal interprétée. Il ne s'agit pas de soumettre à la régulation budgétaire une dotation qui concrétise les engagements du Gouvernement pris lors de la discussion de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 relative à la liberté de communication mais plutôt d'ajuster les remboursements aux exonérations constatées. L'adoption, à l'initiative de l'Assemblée nationale, d'un élargissement des exonérations en 2001 au bénéfice des personnes âgées de plus de 70 ans non assujetties à l'impôt sur le revenu, a rendu plus difficile cette estimation. L'évaluation de l'impact de cette mesure a été surestimée en loi de finances initiale 2001 (550 millions de francs, soit 83,85 millions d'euros) et les constatations faites sur les trois quarts de l'exercice 2001 permettent d'ajuster cette évaluation à la baisse. Il est probable qu'un excédent de crédits soit encore constaté en fin de gestion 2001, ce qui imposera soit un nouveau train d'annulation, soit l'adoption parlementaire d'une répartition de cet excédent. En tout état de cause, cette mesure est neutre pour les organismes de l'audiovisuel public qui ne verront pas leurs dotations publiques diminuées. Pour 2002, l'Assemblée nationale a adopté un nouvel élargissement des exonérations aux personnes âgées de plus de 65 ans non assujetties à l'impôt sur le revenu. Cette mesure a été compensée à hauteur de 450 millions de francs (68,60 millions de francs) dans la loi de finances initiale pour 2002 sur ce même chapitre. L'arrêté du 14 novembre 2001 a aussi opéré une annulation de crédits importante sur le chapitre 41-10 - Aides à la presse, d'un montant de 18 millions de francs (2,74 millions d'euros) qui s'ajoutent aux 15 millions de francs (2,29 millions d'euros) de l'arrêté du 21 mai 2001, soit un total de 33 millions de francs (5,03 millions d'euros) représentant 13 % de la dotation initiale. La faible consommation des lignes de crédits consacrées à l'aide multimédia ou à l'aide fac-similé pourrait permettre d'amortir une partie de ces annulations. Toutefois, des reports de la gestion 2001 sont prévus en construction budgétaire 2002 au titre de l'aide au multimédia. Il est donc à craindre que ces annulations aient un effet direct sur les dispositifs d'aide ; elles devraient notamment se traduire par un retard de la résorption de la dette contractée par l'État auprès de la SNCF au titre de l'aide au transport ferroviaire de la presse.  II.- SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA DÉFENSE NATIONALE Le présent projet propose une ouverture de 15 millions de francs (2,29 millions d'euros) au titre des dépenses d'équipement du SGDN, soit une progression de presqu'un tiers de ses dotations initiales. Cette mesure est une conséquence directe des événements du 11 septembre aux États-Unis. Elle se décompose en une dotation de 5 millions de francs (0,76 million d'euros) au titre de la rénovation du réseau interministériel de base uniformément durci (Rimbaud) et une dotation de 10 millions de francs (1,52 million d'euros) en faveur du renforcement des moyens de lutte contre le terrorisme nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique. 2) Les annulations de crédits Le présent projet propose une annulation de presque 10 %, 5,8 millions de francs ou 0,88 million d'euros des moyens de fonctionnement du SGDN qui regroupent ses moyens propres mais aussi ceux du comité interministériel du renseignement (CIR) qu'il anime et coordonne.  SERVICES DU PREMIER MINISTRE III.- CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL Le présent projet ne propose aucune ouverture de crédits supplémentaires. Aucune annulation de crédit n'est, par ailleurs, intervenue en 2001. IV.- PLAN Les crédits du plan augmenteraient au total de 0,94 % par rapport à la loi de finances initiale, et passeraient à 171,56 millions de francs (26,15 millions d'euros). 1) Les ouvertures de crédits Le présent projet de loi demande une ouverture de 1,6 million de francs, au chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services, destinée à augmenter les crédits de fonctionnement du Fonds national de développement de l'évaluation. 2) Les annulations de crédits Aucune annulation de crédits n'est intervenue en 2001.  II.- BUDGETS MILITAIRES Les mesures du présent projet ainsi que celles qui les ont précédées (arrêtés d'annulation du 21 mai et du 8 octobre 2001) se traduisent par un double mouvement désormais traditionnel au ministère de la Défense : - un rééquilibrage du titre III au détriment du titre V à hauteur de 4,262 milliards de francs (0,65 milliard d'euros) ; - une contribution nette à la réduction des dépenses publiques de 1,618 milliard de francs, soit 0,85 % des dotations initiales de la Défense hors pensions (189 milliards de francs, soit 28,81 milliards d'euros). 1) Les ouvertures de crédits Les ouvertures de crédits s'élèvent au total à 4.262 milliards de francs (649,74 milliards d'euros), soit 4 % des dotations initiales du titre III hors pensions (105,5 milliards de francs, soit 16,08 milliards d'euros). Ces ouvertures de crédits sont récurrentes au ministère de la Défense depuis plusieurs années en raison principalement du nécessaire financement complémentaire des opérations extérieures (OPEX) mais aussi des insuffisances de la construction budgétaire initiale en matière de rémunérations et charges sociales (RCS). Pour ce qui concerne l'exercice 2001, on peut regrouper les ouvertures de crédits sur les postes suivants : - financement des OPEX ; - adaptation des crédits à l'évolution du prix des carburants ; - respect des engagements pris à l'endroit de la Gendarmerie. Le financement des OPEX est un sujet traditionnel de discussions et d'interrogations (voir rapport spécial consacré aux crédits de la Défense de M. Jean-Michel Boucheron n° 3320, annexe n° 40, mis en distribution le 14 novembre 2001, pages 22 à 26). Le décret d'avance du 8 octobre 2001 a ouvert 1,880 milliards de francs pour les surcoûts de rémunérations et charges sociales imputables aux OPEX (indemnité de sujétion pour service à l'étranger ISSE) auxquels on peut ajouter la provision de 160 millions de francs (24,39 millions d'euros) inscrite en loi de finances initiale, soit un total de 2,040 milliards de francs (0,31 milliard d'euros) qui correspond aux surcoûts évalués pour 2001. Ce même décret d'avance a ouvert 265 millions de francs (40,40 millions d'euros) de crédits de fonctionnement au titre des OPEX auxquels le présent projet ajoute 160 millions de francs, soit un total de 425 millions de francs (64,79 millions d'euros). Une autre grande préoccupation de l'exécution 2001 concerne le financement des dépenses de carburant et notamment de carburant opérationnel indispensable à l'activité et à l'entraînement des armées. Les hypothèses de la construction budgétaire de 2001 reposaient sur un taux de change du dollar à 6,50 francs et un cours du baril de brut à 20 dollars. Fin août 2001, la moyenne des indicateurs constatés était de 7,34 francs pour un dollar et de 26,26 dollars le baril de brut. Même si le cours du brut a considérablement baissé depuis (il est actuellement de 18 dollars le baril), cette décroissance ne suffit pas à compenser le décalage constaté pendant les deux premiers tiers de l'année 2001. Le décret d'avance du 8 octobre 2001 a donc ouvert 150 millions de francs (22,87 millions d'euros) de crédits de carburant dont 100 millions de francs (15,24 millions d'euros) pour l'armée de l'Air et 50 millions de francs (7,62 millions d'euros) pour l'armée de Terre auxquels le présent projet ajoute 70 millions de francs (10,67 millions d'euros) pour l'armée de l'Air et 40 millions de francs (6,10 millions d'euros) pour l'armée de Terre, soit un total de 260 millions de francs (39,64 millions d'euros), pour une dotation initiale de 2,970 milliards de francs (0,45 milliard d'euros) (8,75 %). Pour 2002, l'hypothèse de construction budgétaire est de 22 dollars le baril. La Gendarmerie bénéficie de plusieurs ouvertures de crédits. Il s'agit d'abord de la résorption de la dette relative aux loyers pour un montant de 170 millions de francs (25,92 millions d'euros) au titre du décret d'avance du 8 octobre 2001, et de 400 millions de francs (60,98 millions d'euros) au titre du présent projet. La dette qui était de 350 millions de francs (53,36 millions d'euros) début 2001 sera donc ramenée à 190 millions de francs (28,97 millions d'euros) début 2002. Le fonctionnement des unités bénéficiera de 170 millions de francs (25,92 millions d'euros) supplémentaires dont 30 millions de francs (4,57 millions d'euros) pour l'informatique, ce qui devrait permettre de couvrir le report de charges constaté début 2001. Enfin, le décret d'avance du 8 octobre 2001 a ouvert 355 millions de francs (54,12 millions d'euros) sur le chapitre 31-31 - Personnels militaires des armées et de la Gendarmerie - Rémunérations principales au titre du financement des mesures de revalorisations salariales de la fonction publique et notamment des bas salaires et 139 millions de francs (21,19 millions d'euros) sur le chapitre des indemnités au titre du financement des astreintes supplémentaires imposées par le passage à l'euro (gardiennage, convoyage, etc...). On peut déplorer l'absence d'ouverture de crédits permettant de résorber la dette contractée auprès de la SNCF et qui génère du report de charges sur 2002. 2°) Les annulations de crédits Les annulations de crédits d'équipement s'élèvent en 2001 à 5,880 milliards de francs, soit 7 % des dotations initiales, dont 300 millions de francs par arrêté en date du 21 mai, 3,362 milliards de francs (0,51 milliard d'euros) par arrêté en date du 8 octobre et 2,218 milliards de francs (0,34 milliard d'euros) par arrêté en date du 14 novembre. Ces annulations s'inscrivent dans la continuité des années précédentes, comme le montre le tableau ci-après :
Compte tenu du niveau des reports de 2000 sur 2001 (6,2 milliards de francs - 0,95 milliard d'euros), l'objectif de consommation fixé pour 2001, c'est-à-dire 73 milliards de francs (11,13 milliards d'euros), non compris les transferts (notamment 7 milliards de francs (1,07 milliards d'euros) pour le CEA et 1,250 milliard de francs (0,19 milliard d'euros) au titre du budget civil de recherche développement), reste à portée, au prix d'une finalisation rapide des grandes négociations en cours et d'une optimisation de la gestion des dépenses de flux. 3°) Autres observations Comme en 2000, deux éléments de l'exécution budgétaire 2001 méritent d'être soulignés, au-delà des analyses déjà présentées : - le financement complémentaire des traitements et indemnités des militaires ; - la couverture en autorisations de programmes des grandes commandes globales. Depuis plusieurs années, le ministère de la défense peine à financer ses dépenses de rémunérations et charges sociales (RCS) et notamment les indemnités des personnels militaires. Les insuffisances de la prévision du coût de la professionnalisation dans ce domaine, l'intervention d'éléments exogènes ayant eu un impact sur ce poste de dépenses (négociations dans la fonction publique), et des prises de décision aux effets budgétaires mal maîtrisés ont conduit à une construction budgétaire régulièrement sous-dotée, atténuée partiellement par des ouvertures de crédits en cours de gestion et par des reports de charges dissimulés grâce à la procédure dérogatoire des fonds d'avance. Le présent projet ne propose pas d'ouvertures de crédits sur les chapitres concernés, au-delà du financement des OPEX et du rebasage de 200 millions de francs obtenu en loi de finances initiale 2001 pour les dépenses d'indemnités. Il a donc été procédé au financement complémentaire des indemnités militaires à hauteur de 354,8 millions de francs (54,09 millions d'euros) par décret de virement en date du 9 novembre 2001. Ces crédits proviendront des chapitres actuellement surdotés comme le chapitre 31-11 - Personnels civils non ouvriers. Rémunérations principales (à cause des nombreuses vacances de postes de civils) à hauteur de 172 millions de francs ou le chapitre 31-61 - Volontaires. Rémunérations principales à hauteur de 99,6 millions de francs (15,18 millions d'euros), mais aussi de crédits de fonctionnement des grands services communs du ministère et de la Délégation générale pour l'armement. Par ailleurs, l'exécution 2001 apporte une réponse satisfaisante à la problématique de la mobilisation des autorisations de programmes liées à la multiplication des commandes globales (voir rapport précité, pages 57 à 60). Le Gouvernement tient ainsi son engagement de prévoir l'intégralité des autorisations de programmes nécessaires à la commande globale des 50 avions A 400 M (voir rapport précité, pages 132 à 138). Après 17,894 milliards de francs (2,73 milliards d'euros) d'autorisations de programme ouvertes en loi de finances rectificative de fin d'année 2000, le présent projet ouvre 20,2 milliards de francs (3,08 milliards d'euros), dont 2,2 milliards de francs (0,34 milliards d'euros) sont gagés par des annulations d'autorisations de programme non affectées du titre III (entretien programmé des matériels). Complétées par des redéploiements, à hauteur de 5 milliards de francs, ces mesures permettront donc de dégager les 43,6 milliards de francs (6,65 milliards d'euros) d'autorisations de programme nécessaires à la notification du contrat. Enfin, le présent projet propose d'ouvrir 3 milliards de francs (0,46 milliard d'euros) d'autorisations de programme pour couvrir des besoins urgents constatés après les événements du 11 septembre, comme : - l'acquisition d'hélicoptères COUGAR au profit des forces spéciales (voir rapport précité, pages 97 à 101) ; - l'anticipation de l'acquisition d'hélicoptères de recherche et de secours aux équipages ; - le renforcement des moyens nucléaires, bactériologiques et chimiques des armées en accélérant les programmes de détection biologique et de gestion de crise et l'acquisition de certains équipements de protection ; - l'accélération de production de vaccins et de moyens de traitements alternatifs (antibiotiques) au profit du service de Santé des armées ; - l'accélération de programmes de renseignement, en particulier d'origine électromagnétique.  III.- BUDGETS ANNEXES AVIATION CIVILE Les crédits consacrés au budget annexe de l'aviation civile se sont accrus de 200 millions de francs (30,49 millions d'euros) au cours de l'exercice 2001. 1) Les ouvertures de crédit 200 millions de francs supplémentaires sont inscrits au chapitre 65-03 - Subventions diverses, afin d'indemniser les compagnies aériennes suite à la fermeture du ciel américain (4) en septembre dernier. Les compensations financières versées aux compagnies aériennes devraient s'élever, au total, à 360 millions de francs (54,88 millions d'euros), dont 200 millions de francs (30,49 millions d'euros) ouverts par le présent projet de loi de finances et 160 millions de francs (24,39 millions d'euros) ouverts au titre du projet de loi de finances pour 2002.  JOURNAUX OFFICIELS Ces crédits n'ont fait l'objet d'aucune ouverture ou annulation prise en compte dans le présent projet de loi. LÉGION D'HONNEUR Ces crédits n'ont fait l'objet d'aucune ouverture ou annulation prise en compte dans le présent projet de loi. ORDRE DE LA LIBÉRATION Ces crédits n'ont fait l'objet d'aucune ouverture ou annulation prise en compte dans le présent projet de loi. MONNAIES ET MÉDAILLES Le volume du programme de frappe des monnaies courantes métropolitaines a été réapprécié, en cours d'exercice, d'un tiers par rapport aux hypothèses de la loi de finances pour 2001. De la sorte, les recettes attendues par le budget annexe sont supérieures aux prévisions, ce qui permet d'éviter le versement de la subvention d'Etat, qui avait été inscrite pour 19 millions de francs (2,9 millions d'euros). Ainsi, l'état A annexé au présent projet de loi (page 88) minore de 19 millions de francs le chapitre 74-00 - Subvention de la première section. Parallèlement, s'agissant des dépenses, une annulation nette de 19 millions de francs est proposée. Elle comprend principalement une annulation de crédits pour un montant de 15 millions de francs (2,3 millions d'euros) sur le chapitre 60-01 - Achats, ce qui est a priori paradoxal compte tenu de la révision du programme de frappe qui exige de recourir à davantage de matière première. Mais il convient de rappeler que les prévisions pour les lignes de ce budget annexe sont généralement « optimistes » en loi de finances initiale, de sorte que le taux de consommation s'avère en moyenne relativement faible. C'est pourquoi il serait aussi possible de réduire les dotations pour dépenses de personnel, de 5,3 millions de francs (0,8 million d'euros) au total. En revanche, deux ouvertures de crédits sont prévues, dont la principale, de 1,3 million de francs (0,2 million d'euros), sur le chapitre 67-00 - Charges exceptionnelles, consiste à provisionner le rachat, par la Monnaie française, des monnaies de collection libellées en francs que les particuliers ne souhaiteraient pas conserver, à cause du passage à l'euro. Cette éventualité est pleinement théorique, comme l'a été la détermination du montant des crédits concernés.  PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES Le présent projet de loi demande une seule ouverture de crédits, de 1.200 millions de francs (183 millions d'euros), soit 1,2% des prévisions de dépenses initiales du BAPSA (budget annexe des prestations sociales agricoles). Cette ouverture concerne le chapitre 46-01 - Prestations maladie, maternité, soins aux invalides versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille. Par ailleurs, les prévisions de recettes de cotisations sociales du BAPSA sont diminuées d'un montant de 342 millions de francs (52 millions d'euros). Ces dépenses supplémentaires, et ces moins-values sur les recettes, d'un total de 1,542 milliards de francs (235 millions d'euros), sont financées uniquement par l'augmentation d'un même montant du produit de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S) affecté au BAPSA, prévue par l'article 8 du présent projet. L'ensemble de ces mouvements, les motifs qui les justifient, ainsi que leurs conséquences, sont analysés dans le commentaire de cet article.  ___________________________ 3427 - Rapport de M. Didier Migaud, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2001 (n° 3384) (commission des finances, de l'économie) () M. Tony Dreyfus, Rapport n° 3320, annexe n° 31, 30 octobre 2001, page 53. () Soit 120.000 francs (18.293,88 euros) sur le chapitre 43-90 et 595.000 francs (90.707,17 euros) sur le chapitre 43-91. () une stricte application du contrat de gestion aurait dû conduire à une annulation de 40 millions de francs. La différence constatée, soit 5.515.000 francs (840.756,33 euros) en crédits de paiement, s'explique par les mouvements suivants : - l'annulation de 120.000 francs (18.293,88 euros) sur le chapitre 43-90 et de 595.000 francs (90.707,17 euros) sur le chapitre 43-91, visant à supprimer les subventions d'investissement votées sur la réserve parlementaire et imputées à tord sur le titre IV ; - le maintien de 3.015.000 francs (459.633,79 euros) sur le chapitre 57-01 et de 715.000 francs (109.001,05 euros) sur le chapitre 66-50, visant à couvrir en crédits de paiement les autorisations de programme ouvertes par le présent projet de loi ; - le maintien de 2.500.000 francs (381.122,54 euros) sur le chapitre 43-91, soustraits de la régulation budgétaire afin de renforcer le soutien de l'État à la vie associative. () La fermeture du ciel américain a été totale du 11 au 14 septembre, et ponctuelle du 15 au 19 septembre. © Assemblée nationale | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
