N° 3427 -- ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 novembre 2001. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1) SUR LE PROJET DE loi de finances rectificative pour 2001 (n° 3384), PAR M. DIDIER MIGAUD, Rapporteur général, Député -- Volume II Emploi et solidarité Suite du rapport
EMPLOI ET SOLIDARITÉ I.- EMPLOI En loi de finances initiale pour 2001, le budget de l'Emploi s'élevait à 112,38 milliards de francs (17,13 milliards d'euros). Ce montant ne comprend plus le financement des conventions d'aménagement et de réduction collective du temps de travail conclues au titre de la loi du 11 juin 1996 (loi dite « Robien »), qui est désormais assuré par le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC). Compte tenu des ouvertures et annulations de crédits intervenues en cours de gestion ou proposées dans le cadre du présent projet de loi, le budget de l'Emploi définitif pour 2001 s'établirait à 113,5 milliards de francs (17,58 milliards d'euros), en augmentation de 2,64 % par rapport à la dotation initiale. A.- TRAVAIL ET EMPLOI 1) Les ouvertures de crédits Le présent projet de loi propose l'ouverture de cinq nouveaux crédits d'un montant total de 1.218 millions de francs (185,68 millions d'euros) en crédits de paiement et 10,69 millions de francs (1,63 million d'euros) en autorisations de programme répartis comme suit : · au titre III, 167 millions de francs (25,5 millions d'euros) sur le chapitre 37-62 - Elections prud'homales, pour compléter le financement des différents marchés de communication, d'impression et de routage et des frais de correspondance nécessaires à l'organisation des prochaines élections prud'homales, qui auront lieu à la fin de l'année 2002 ; · au titre III, 1 million de francs (762.245 euros) sur le chapitre 37-91 · au titre IV, 750 millions de francs (114,34 millions d'euros) sur le chapitre 44-70 - Dispositifs d'insertion des publics en difficulté, aux articles 11 et 13 - Programme en faveur des chômeurs de longue durée (fonctionnement et rémunération), et à l'article 41 - Contrat emploi-solidarité (CES) qui devraient permettre de financer la création de 30.000 CES et de 20.000 stages d'insertion et de formation à l'emploi (SIFE) supplémentaires, suite à la demande exprimée en ce sens au Premier ministre, le 12 septembre 2001, par la ministre de l'emploi et de la solidarité ; · au titre IV, 300 millions de francs (45,73 millions d'euros) sur le chapitre 44-77 - Compensation de l'exonération des cotisations sociales afin d'ajuster la dotation au dynamisme de la dépense, notamment sur les exonérations en « zones franches » ; · au titre V, 10,96 millions de francs (1,63 million d'euros) d'autorisations de programme sur le chapitre 57-92 - Equipements administratifs et divers, au titre de la prise en compte du produit de cessions immobilières ; 2) Les annulations de crédits Parmi les annulations de crédits les plus significatives, intervenues en cours d'exercice, on peut noter : · l'annulation, au titre IV, de 490 millions de francs (74,7 millions d'euros) de crédits de paiement au chapitre 44-01 - Programme « nouveaux services - nouveaux emplois » par l'arrêté du 21 mai 2001, soit près de 2,2% des crédits initialement inscrits sur ce chapitre. A l'instar de la loi de finances rectificative pour 2000, cette annulation est la conséquence de surdotations consécutives à une mauvaise appréciation des sorties du dispositif en cours d'année et du délai de recrutement nécessaire entre deux « emplois jeunes » ; · une annulation de 16,7 millions de francs (2,55 millions d'euros) au chapitre 44-79 - Promotion de l'emploi et adaptations économiques, par l'arrêté du 27 avril 2001, concernant le remboursement par l'Etat du trop perçu de cotisations des entreprises ayant adhéré aux conventions d'allocation spéciale du Fonds national pour l'emploi ; En outre, le présent projet de loi propose de procéder à d'autres annulations de crédits, qui résultent d'une consommation des crédits inférieure aux prévisions initiales, ainsi décrites : · 500.000 francs (76.225 euros) au chapitre 34-97 - Communication et information ; · 399,5 millions de francs (60,9 millions d'euros) dans le titre III au chapitre 36-61- Subventions aux établissements publics et autres organismes, qui concernent l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) ; · 367 millions de francs (55,95 millions d'euros) dans le titre IV au chapitre 44-01 - Programme « nouveaux services - nouveaux emplois » pour la même raison que celle qui a conduit à l'annulation de crédits sur ce même chapitre, par l'arrêté du 21 mai 2001, précédemment décrite ; · et enfin 39,3 millions de francs (6 millions d'euros) dans le titre V, au chapitre 57-92 - Equipements administratifs et divers. B.- FORMATION PROFESSIONNELLE 1) Les ouvertures de crédits Aucune ouverture de crédits n'est demandée dans le présent projet de loi. 2) Les annulations de crédits Par arrêté du 14 novembre 2001, le chapitre 43-71 - Formation professionnelle des adultes a fait l'objet d'une annulation de crédits de 80 millions de francs (12,2 millions d'euros) rendue possible par l'exécution du budget 2001.  EMPLOI ET SOLIDARITÉ II.- SANTÉ ET SOLIDARITÉ Le présent projet de loi prévoit l'ouverture de 2.721 millions de francs (414,81 millions d'euros) de crédits de paiement et des annulations à hauteur de 618,4 millions de francs (94,27 millions d'euros). Si l'on intègre les autres ouvertures et annulations intervenues en cours de gestion (soit respectivement 250 millions de francs, ou 38,11 millions d'euros, et 163,8 millions de francs, ou 24,97 millions d'euros), la progression nette est de 2,31 % par rapport à la loi de finances initiale. 1) Les ouvertures de crédits Les ouvertures sollicitées par le présent projet de loi au titre de la santé, de la solidarité et des rapatriés, portent sur un total de près de 3 milliards de francs (453 millions d'euros). On peut noter que les crédits de cette section du ministère de l'emploi et de la solidarité représentent un tiers des ouvertures demandées à l'état B, titre IV. L'essentiel de ces ouvertures s'impute sur les crédits de la santé et des services communs, pour tenir compte de l'application du protocole hospitalier du 14 mars 2000 et de la mise en _uvre du plan « Biotox ». En particulier, le chapitre 47-19 - Organisation du système de soins bénéficierait de 2.008,5 millions de francs (306,19 millions d'euros), dont 2 milliards de francs (305 millions d'euros) pour financer les remplacements des personnels des hôpitaux en congé, comme le prévoyait le protocole hospitalier. Cette somme très importante devrait être reportée sur un article 23 à créer en gestion 2002, à l'instar de ce qui a été pratiqué en 2001 pour les reports de l'exercice 2000. Votre Rapporteur général ne peut que regretter ce mode de gestion budgétaire, s'agissant d'engagements tout à fait prévisibles. Les 8,5 millions de francs (1,3 million d'euros) restants devraient abonder les crédits destinés au service de santé de Wallis-et-Futuna, qui bénéficie également de 8,9 millions de francs (1,36 million d'euros) par décret de virement du 31 octobre. La mise en application du plan Biotox - dont votre Rapporteur général rappelle qu'il s'agit d'un outil interministériel destiné à lutter contre le risque biologique, institué en 1999 et réactivé cet automne - recouvre les ouvertures de crédits suivantes : · 30 millions de francs (4,57 millions d'euros) sur le chapitre 34-98 · 30 millions de francs (4,57 millions d'euros) sur le chapitre 57-93 · 24 millions de francs (3,66 millions d'euros) sur le chapitre 47-18 · 6 millions de francs sur le chapitre 47-12 - Évaluation et gestion des risques sanitaires liés à l'environnement et aux milieux de vie pour les centres anti-poison (article 20) ; ces crédits devraient faire l'objet d'un report sur l'exercice suivant. Ils s'ajoutent à la somme de 1,4 million de francs (0,21 million d'euros) virée par décret du 31 octobre 2001. Les autres ouvertures au titre de la santé et des services communs sont décrites et commentées ci-après par ordre d'importance décroissant. Le décret d'avance du 21 mai 2001 a abondé le chapitre 46-81 - Action sociale de lutte contre l'exclusion et l'intégration à hauteur de 250 millions de francs (38,11 millions d'euros), soit une hausse de 4,38 % par rapport à la dotation initiale. Ces crédits visent à faire face à la demande en très forte croissance en provenance des réfugiés et des demandeurs d'asile. La dépense a été gagée par diverses annulations mentionnées infra. 62 millions de francs (9,45 millions d'euros) sont demandés sur le chapitre 37-91 - Frais de justice et répartitions civiles, soit une augmentation de pas moins de 565 % par rapport à la dotation en loi de finances initiale ! Certes, du fait même de son activité, le ministère chargé de la santé et de la solidarité est confronté à un important contentieux, qui recouvre de véritables drames en termes de santé publique, et le caractère évaluatif de ce chapitre est justifié, conformément à l'article 9 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959. Toutefois, votre Rapporteur général se doit de déplorer, cette année encore, que la dotation budgétaire initiale sur ce chapitre, reconduite à l'identique (11 millions de francs, soit 1,68 million d'euros) depuis 1994, soit à ce point sous-évaluée au regard des prévisions les plus élémentaires qu'il est possible de faire - et que les services du ministères réalisent effectivement. Il s'agit d'une interprétation manifestement abusive de la notion de crédit évaluatif. 41,5 millions de francs (6,33 millions d'euros) sont demandés sur le chapitre 42-01 - Coopération internationale du ministère de l'emploi et de la solidarité (soit une augmentation de 129,7 % par rapport à la dotation initiale), dont 40 millions de francs (6,1 millions d'euros), à l'article 40, pour majorer les crédits consacrés à l'action internationale en matière de lutte contre le sida, et 1,5 million de francs (0,23 million d'euros), à l'article 30, pour financer l'augmentation de la contribution de la France au Bureau international du travail, par transfert des crédits de l'équipement et de la mer. Le Gouvernement demande également l'inscription de 30 millions de francs (4,57 millions d'euros) sur le chapitre 66-11 - Subventions d'équipement sanitaire, destinés à résorber l'endettement contracté en matière d'équipement hospitalier. Il subsiste 70 millions de francs (10,67 millions d'euros) de dettes sur ce chapitre. 20 millions de francs (3,05 millions d'euros) iraient à l'article 20 du chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services pour le financement de campagnes de communication pour 2002. À l'article 42 du même chapitre sont demandés 6,5 millions de francs (0,99 million d'euros), par transfert en provenance du chapitre 36-81 - Établissements nationaux à caractère sanitaire et social, pour doter la Direction générale de la santé afin de piloter des actions en faveur des hémophiles (par transfert en provenance de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé) et en direction des Observatoires régionaux de la santé (par transfert en provenance de l'Institut de veille sanitaire). 5,74 millions de francs (0,88 million d'euros) supplémentaires sont enfin demandés sur le chapitre 57-93 - Équipements administratifs, sanitaires et sociaux, études et recherche, qui recouvrent diverses opérations immobilières : à l'article 30, 5,18 millions de francs (0,79 million d'euros) provenant de trois cessions d'immeubles, et à l'article 10, 569.000 francs (86 743,49 euros) demandés pour des travaux dans les locaux de la défenseure des enfants. Pour les crédits relevant de la solidarité et des rapatriés, le présent projet de loi prévoit l'ouverture de 515 millions de francs (78,51 millions d'euros) répartis sur les titres III et IV. Les crédits demandés sont analysés ci-après. 425 millions de francs (64,79 millions d'euros) abonderaient le chapitre 46-33 - Prestations obligatoires en faveur du développement social, soit une progression de 1,45 % par rapport à la loi de finances initiale. Ces crédits sont destinés à combler les retards de paiement au titre de l'allocation aux adultes handicapés (à l'article 10, pour 335 millions de francs), et des dépenses de tutelle et curatelle d'État (90 millions de francs, soit 13,72 millions d'euros, à l'article 20). S'agissant de ces dernières dépenses, votre Rapporteur général rappellera que l'ampleur des moyens requis dépend des décisions prononcées par les juges des tutelles au sein des tribunaux d'instance. chaque année, on constate un décalage immaîtrisable entre la dotation votée en loi de finances initiale et les dépenses constatées, et l'écart doit être comblé en loi de finances rectificative. Les préfets signalaient une dette de 112,8 millions de francs (17,2 millions d'euros) au 31 décembre 2000. Concernant l'allocation aux adultes handicapés, des abondements successifs en 2000, pour un total de 850 millions de francs (129,58 millions d'euros), avaient résorbé les insuffisances de gestion, et l'exercice s'est soldé par un excédent de 58 millions de francs (8,84 millions d'euros). La dette accumulée n'a toutefois pas été résorbée, malgré les demandes du ministère. Elle est estimée à 589 millions de francs (89,79 millions d'euros), que les 335 millions de francs (51,07 millions d'euros) demandés dans le présent projet de loi doivent permettre de combler partiellement ; 20 millions de francs (3,05 millions d'euros) sont demandés sur le chapitre 47-23 - Subventions à divers régimes de protection sociale qui n'est plus doté qu'en direction de l'outre-mer. Ces crédits supplémentaires sont destinés au régime de la collectivité territoriale de Mayotte, pour un total de 21,5 millions de francs (3,28 millions d'euros) (1,5 million de francs, soit 0,23 million d'euros, provenant de l'article 70 - Protection sociale des territoires d'outre-mer). Un transfert interne au chapitre 46-82 - Couverture maladie universelle et aide médicale est prévu, de l'article 10 (CMU) vers l'article 20 (aide médicale d'État), à hauteur de 50 millions de francs (7,62 millions d'euros), pour combler une partie des retards de paiement sur cet article, évalués à plus de 951 millions de francs (145 millions d'euros) au 31 décembre 2000. La dotation initiale sur cet article n'était que de 350 millions de francs (53,36 millions d'euros). Avec une insuffisance en gestion estimée à 306 millions de francs (46,65 millions d'euros), il est manifeste que l'abondement demandé est très insuffisant. En ce qui concerne le chapitre 46-32 - Actions en faveur des rapatriés, le Gouvernement demande l'inscription d'une somme de 20 millions de francs (3,05 millions d'euros). Celle-ci est destinée au financement du plan en faveur des harkis, puisque les crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2001 se révèlent insuffisants, la consommation effective de ces crédits ayant été supérieure aux prévisions. Les importants reports que l'on constate sur ce chapitre, de 2000 sur 2001, qui s'élèvent à 122,18 millions de francs (18,63 millions d'euros) et dont seule une fraction sera consommée cette année, ne peuvent être utilisés à cette fin, puisqu'ils ont une autre affectation. Ils sont en effet destinés à financer, d'une part, en 2001 et 2002, les actions de désendettement des rapatriés réinstallés dans des professions non salariées et qui ont déposé un dossier devant la commission nationale compétente pour examiner les plans d'apurement et proposer le versement d'une aide exceptionnelle de l'État et, d'autre part, en 2002, une partie du règlement de la rente viagère, d'un montant annuel de 9.000 francs (1.372 euros), versée aux harkis, anciens supplétifs et assimilés, puisque le financement extrabudgétaire sur lequel ce paiement est actuellement imputé, à savoir une fraction des dotations versées par l'État à Groupama en application de la convention de 1988 relative au régime spécifique de prestation supplémentaire vieillesse des rapatriés, sera épuisé au cours des premiers mois de l'année 2002. 2) Les annulations de crédits Le total des annulations de crédits de paiement prévues s'élève à 782,34 millions de francs (119,27 millions d'euros), dont 618,36 millions de francs (94,27 millions d'euros) dans l'arrêté du 14 novembre 2001. La principale annulation concerne l'article 10 - Contribution de l'État au fonds de financement de la protection complémentaire de la CMU du chapitre 46-82 - Couverture maladie universelle et aide médicale, pour un montant de 571 millions de francs (87,05 millions d'euros), le montant net sur le chapitre s'élevant à - 521 millions de francs (- 79,43 millions d'euros) (cf. supra), ce qui représente une évolution de - 7,5 % par rapport à la loi de finances initiale. S'y ajoute une annulation de 166 millions de francs (25,31 millions d'euros) dans le décret de virement du 31 octobre 2001. Votre Rapporteur général signale que si la dotation de cet article avait été manifestement surévaluée en 2000, les annulations intervenues en 2000 et 2001 ainsi que la baisse de la dotation initiale en 2001 (comme d'ailleurs cela est prévu pour 2002) laissent à penser que le « gage CMU » à de multiples redéploiements de crédits ne pourra jouer indéfiniment. Au chapitre 36-81 - Établissements nationaux à caractère sanitaire et social, un total de 131,5 millions de francs (20,05 millions d'euros) de crédits seraient annulés, dont 100 millions de francs (15,24 millions d'euros) pour gager le décret d'avance du 21 mai 2001 ; 13,5 millions de francs (2,06 millions d'euros) sur l'article 40 du fait de la suppression de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants concomitante à la création au 1er janvier prochain de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ; 18 millions de francs (2,74 millions d'euros) répartis entre l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l'Institut de veille sanitaire. 60 millions de francs (9,15 millions d'euros) seraient annulés sur le chapitre 46-31 - Développement social, dont 10 millions de francs (1,52 million d'euros) comme gage du décret d'avance du 21 mai 2001, et 50 millions de francs (7,62 millions d'euros) au titre de la Direction générale des affaires sociales, pour ses services centraux et déconcentrés. Il s'agit d'un ajustement en fin de gestion, correspondant à des crédits non engagés, ne représentant que 0,69 % de la dotation initiale. 50 millions de francs (7,62 millions d'euros) d'autorisations de programme et 25 millions de francs (3,81 millions d'euros) de crédits de paiement ont été annulés sur le chapitre 66-12 - Fonds d'aide à l'adaptation des établissements hospitaliers, couramment dénommé FIMHO, par l'arrêté du 21 mai 2001. On peut qualifier ces annulations de mesures de bonne gestion, étant donné l'importance des reports et la lenteur de la consommation (un retard de près de deux ans) sur ce chapitre. Cependant, les besoins sont réels, et le Gouvernement semble en avoir pris la mesure, qui a proposé des abondements supplémentaires à ceux initialement prévus au cours de l'examen du projet de loi de finances pour 2002. Il est également prévu des annulations de moindre importance : · des transferts d'un montant total de 7,8 millions de francs (1,19 million d'euros) du chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services, article 20 · 5,86 millions de francs (0,89 million d'euros) de crédits sur le chapitre 31-41 - Rémunérations principales, transférés vers les crédits du ministère de l'Intérieur pour abonder la dotation globale de décentralisation. Ce transfert représente une baisse de 0,69 % par rapport à la dotation initiale ; · 5 millions de francs (0,76 million d'euros) seraient annulés sur le chapitre 43-02 - Interventions en faveur des droits des femmes, soit une baisse de 4,64 % par rapport à la loi de finances initiale ; · enfin, la suspension du service national entraîne l'annulation de 5 millions de francs (0,76 million d'euros) sur le chapitre 37-01 - Service national des objecteurs de conscience, sans préjudice des dépenses résiduelles venant solder les dettes éventuelles - d'où la non-suppression de ce chapitre dans le projet de loi de finances pour 2002. Votre Rapporteur général signale également l'annulation de 70 millions de francs (10,67 millions d'euros) en autorisations de programme sur le chapitre 66-20 - subventions d'équipement social, pour un total de dotations initiales de 334,89 millions de francs (51,05 millions d'euros) auxquels se sont ajoutés 237,17 millions de francs (36,16 millions d'euros) de reports de l'exercice 2000 sur l'exercice 2001. Il s'agit de l'application d'un plan d'apurement d'autorisations de programme devenues obsolètes. En définitive, hormis la critique relative à la gestion des engagements issus du protocole hospitalier de mars 2000, les mesures proposées paraissent justifiées et opportunes : l'adaptation à une situation de crise sanitaire potentielle (le plan Biotox), la résorption des insuffisances constatées en gestion - qui cependant ne s'étend pas aux dettes existantes -, et l'annulation de crédits inutilisés.  EMPLOI ET SOLIDARITÉ III.- VILLE Le budget de la Ville pour 2001 ne bénéficie pas des ouvertures de crédits intervenues par décret d'avance ou prévues par le présent projet de loi. Il est en revanche mis à contribution pour gager les ouvertures décidées au profit d'autres budgets. Au total, il est porté à 2.260 millions de francs (344,53 millions d'euros), en diminution de 6,2 % par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale. 1) Les ouvertures de crédits Le présent projet de loi n'ouvre aucun crédit sur le budget de la Ville. Celui-ci n'a pas davantage bénéficié des ouvertures décidées par les décrets d'avance des 21 mai et 8 octobre derniers. 2) Les annulations de crédits L'arrêté du 21 mai 2001 a annulé sur le budget de la Ville 50 millions de francs en autorisations de programme et en crédits de paiement, pour gager les crédits ouverts par le décret d'avance du même jour. En outre, les crédits de la Ville ont été réduits de 60 millions de francs (9,15 millions d'euros) en autorisations de programme et de 100 millions de francs (15,24 millions d'euros) en crédits de paiement par l'arrêté du 14 novembre 2001 associé au présent projet de loi. Les crédits de fonctionnement du titre III et les crédits d'étude et d'assistance technique du titre V ont été épargnés. Les annulations se sont en effet concentrées sur les dotations destinées aux contrats de ville, au programme de renouvellement urbain et au dispositif de revitalisation économique des quartiers sensibles, réduites de 110 millions de francs (16,77 millions d'euros) en autorisations de programme et de 150 millions de francs (22,87 millions d'euros) en crédits de paiement, dont : · 70 millions de francs (10,67 millions d'euros) en crédits de paiement prélevés sur le chapitre 46-60 - Interventions en faveur de la ville et du développement social urbain, soit 3,7 % des crédits votés en loi de finances initiale ; · 110 millions de francs (16,77 millions d'euros) en autorisations de programme et 80 millions de francs (12,20 millions d'euros) en crédits de paiement, soit respectivement 9,5 % et 15,6 % des dotations initiales, prélevés sur les subventions d'investissement du chapitre 67-10 - Politique de la ville et du développement social urbain.  ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT I.- SERVICES COMMUNS Compte tenu des mouvements intervenus en cours d'année et des demandes présentées dans le présent projet de loi de finances rectificative, les crédits de la section « Services communs » du ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement progressent de 0,18 %. Pourtant, cette évolution est contrastée puisque les dépenses ordinaires sont stables (- 0,01 %) tandis que les dépenses en capital progressent de 10 %. 1) Les ouvertures de crédits Les crédits du titre III bénéficient de 69,87 millions de francs (10,65 millions d'euros) d'ouvertures de crédits dans le présent projet de loi de finances rectificative. Le chapitre 34-97 - Moyens de fonctionnement des services déconcentrés serait abondé de 3,37 millions de francs (0,51 million d'euros), dont 1 million de francs (0,15 million d'euros) est destiné à la direction départementale de Haute-Garonne à Toulouse. Le reste de cette dotation correspond, d'une part, au financement d'une formation destinée aux agents des phares et balises et, d'autre part, à un ajustement de la dotation globale de décentralisation. Il est proposé d'inscrire 2,5 millions de francs (0,38 million d'euros) supplémentaires sur le chapitre 36-65 - Institut géographique national. Subventions de fonctionnement afin de financer le système d'information géographique interministériel du littoral, dont la création a été décidée lors du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 9 juillet 2001. Mais l'essentiel des ouvertures de crédits du titre III concerne le chapitre 37-72 - Frais judiciaires et réparations civiles, pour lequel 64 millions de francs (9,76 millions d'euros) sont demandés afin de couvrir les dépenses attendues. S'agissant des dépenses en capital, deux ouvertures de crédits sont prévues : - Il est proposé de doter le chapitre 57-91 - Équipement immobilier des services de 61,23 millions de francs (9,33 millions d'euros) supplémentaires tant en autorisations de programme qu'en crédits de paiement. Ce montant correspond, pour 54,3 millions de francs (8,28 millions d'euros) à l'imputation de produits de cessions, pour 3,58 millions de francs (0,55 millions d'euros) à la remise en état des locaux de la direction départementale de l'équipement de Haute-Garonne et pour 5,2 millions de francs (0,79 million d'euros) à des transferts. - Le chapitre 65-45 - Contribution de l'État aux dépenses de construction de logements destinés à des fonctionnaires se verrait abondé de 1,3 million de francs (0,20 million d'euros) supplémentaires, tant en autorisations de programme qu'en crédits de paiement, afin de tenir compte des besoins constatés. 2) Les annulations de crédits Un total de 31 millions de francs (4,73 millions d'euros) a été annulé en cours de gestion sur la section Services communs. Au sein de ce montant, 21 millions de francs (3,2 millions d'euros) ont été annulés par l'arrêté du 8 octobre 2001 et ont été transférés à la section IV.- Mer, afin d'abonder les crédits de l'article 10 (enseignement maritime secondaire) du chapitre 43-37 - Gens de mer. Formation professionnelle maritime. Ces crédits, destinés à l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole, correspondent à une annulation de 12,6 millions de francs (1,92 million d'euros) sur le chapitre 31-90 - Rémunération des personnels, de 1 million de francs (0,15 million d'euros) sur le chapitre 31-94 - Indemnités et allocations diverses, de 6,8 millions de francs (1,04 million d'euros) sur le chapitre 33-90 L'arrêté du 21 mai 2001 a annulé 10 millions de francs (1,52 millions d'euros) au titre de l'application du contrat de gestion, dont 4 millions de francs (0,61 million d'euros) sur le chapitre 34-96 - Dépenses informatiques et télématiques, 4 millions de francs (0,61 million d'euros) sur le chapitre 34-97 L'arrêté du 14 novembre 2001 prévoit de réduire de 40,99 millions de francs (6,25 millions d'euros) les crédits du chapitre 31-90 - Rémunération des personnels. Cette annulation correspond à l'ajustement de la dotation globale de fonctionnement en application du mécanisme prévu par la loi n° 92-1255 du 9 décembre 1992 relative à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services. En outre, l'application du contrat de gestion implique l'annulation de crédits pour un montant de 12 millions de francs (1,83 million d'euros) en crédits de paiement et 2 millions de francs (0,30 million d'euros) en autorisations de programme, répartis de la manière suivante : - 3 millions de francs (0,46 million d'euros) en crédits de paiement et 2 millions de francs (0,30 million d'euros) en autorisations de programme sur le chapitre 57-58 - Recherche scientifique et technique, études, audits et expertises ; - 4 millions de francs (0,61 million d'euros) en crédits de paiement sur le chapitre 67-58 - Recherche scientifique et expertise, subventions d'équipement. Aide à l'équipement à caractère technique ; - et 5 millions de francs (0,76 million d'euros) en crédits de paiement sur le chapitre 67-65 - Institut géographique national. Subventions d'équipement.  ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT II.- URBANISME ET LOGEMENT En 2001 (comme en 2000), la consommation des crédits du logement met en évidence des économies de constatation importantes, notamment sur les aides personnelles au logement, les prêts à taux zéro et la lutte contre le saturnisme, qui expliquent les annulations opérées par l'arrêté du 14 novembre 2001. Au regard de ces économies, on observe qu'il y a peu d'ouvertures de crédits. 1) Les ouvertures de crédits Les ouvertures de crédits proposées par le présent projet de loi portent sur les chapitres 44-30 - Interventions en faveur du logement, de l'habitat et de l'urbanisme, 55-21 - Urbanisme, acquisitions et travaux, et 65-23 - Urbanisme, aménagements du cadre de vie urbain. Sur le premier chapitre, il est proposé d'abonder de 1,5 million de francs soit 0,23 million d'euros (1,27% des crédits ouverts) les dotations aux associations départementales pour l'information sur le logement (ADIL). On rappellera que ces dotations avaient été portées de 33,5 à 35 millions de francs (5,34 millions d'euros) en 2001, notamment pour financer des ADIL nouvellement créées. Le projet de loi de finances pour 2002 a prévu d'augmenter ces dotations de 5,34 millions d'euros (35 millions de francs) à 5,49 millions d'euros (36 millions de francs). Sur les chapitres 55-21 et 65-23, il est proposé d'augmenter les dotations respectivement de 8,641 millions de francs (1,32 million d'euros) d'autorisations de programme et crédits de paiement et de 22,05 millions de francs (3,36 millions d'euros) d'autorisations de programme. Il s'agit de prendre en compte des suppléments de recettes constatées après la clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-22 Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France. 2) Les annulations de crédits L'arrêté du 14 novembre 2001 a annulé 62 millions de francs (9,45 millions d'euros) d'autorisations de programme et 1.543,45 millions de francs (235,30 millions d'euros) de dépenses ordinaires-crédits de paiement sur le budget de l'Urbanisme et du logement. En matière de dépenses ordinaires, ces annulations traduisent trois économies de constatation sur : · le chapitre 46-40 - Contribution de l'Etat au financement des aides à la personne, à hauteur de 1.275 millions de francs soit 194,37 millions d'euros (3,64% des dotations initiales), les aides personnelles au logement étant attribuées à un effectif stabilisé de bénéficiaires, compte tenu de la bonne conjoncture économique. Votre Rapporteur général a obtenu, de la direction du budget, sur cette demande d'annulation les précisions suivantes : « Le volume des prestations à la charge de l'Etat en 2001 est d'environ 34,1 milliards de francs. L'évolution constatée des prestations a en effet montré une baisse tendancielle des prestations hors effet de la réforme de l'ordre de 2 milliards de francs, sous l'effet d'une situation économique favorable. Le PLFR 2001 tire les conséquences pour l'exercice 2001 de la croissance des revenus et donc de la décroissance du volume des allocations, de la baisse du chômage en 2001 par rapport à 2000 qui se traduit à la fois par une diminution du nombre d'allocataires et par des moindres dépenses du fait du traitement forfaitaire favorable des ressources des chômeurs, et par l'augmentation de la cotisation employeur (environ 1 milliard de francs) qui vient réduire la part du financement de l'Etat. La LFI 2001 est dotée de 35 milliards de francs. Compte tenu du trop versé en 2000 auprès des organismes et de la subvention due par l'Etat en 2001, il est possible d'annuler 1,275 milliard de francs. Ceci n'affecte pas la construction du PLF 2002. Elle tient compte de la baisse tendancielle des prestations et des besoins de crédits nécessaires de l'extension en année pleine de la revalorisation des aides personnelles au 1er juillet 2001 (420 millions de francs) ainsi que du coût de la mise en _uvre au 1er janvier 2002 de la deuxième phase de la réforme des barèmes en locatif (1.600 millions de francs) » ; · le chapitre 46-50 - Participation de l'Etat aux fonds de solidarité pour le logement et aux fonds d'aide aux accédants en difficulté . Subventions aux associations logeant des personnes défavorisées, à hauteur de 25 millions de francs soit 3,81 millions d'euros (3,47% de la dotation initiale) par l'arrêté du 14 novembre 2001. Il s'agit de prendre en compte une situation de trésorerie favorable des fonds de solidarité pour le logement ; · le chapitre 37-40 Lutte contre le saturnisme, pour 1,5 million de francs soit 0,23 million d'euros, afin de « gager » l'ouverture de même montant sur les ADIL. Les crédits de lutte contre le saturnisme ne sont pratiquement pas consommés : après une annulation de 50 millions de francs (7,62 millions d'euros) par l'arrêté du 21 mai 2001, les annulations pour cette année représentent près de 86% des dotations initiales. Le taux de consommation atteignait seulement 4,2% du disponible au 31 octobre 2001. En matière de dépenses en capital, des annulations substantielles affectent le chapitre 65-48 - Construction et amélioration de l'habitat, du logement, alors que des mouvements de moindre ampleur sont constatés sur deux chapitres 57-30 Construction, logement, habitat et urbanisme et 65-23 - Urbanisme, aménagements du cadre de vie urbain dans le secteur de l'urbanisme. L'arrêté du 14 novembre 2001 a annulé 60 millions de francs d'autorisations de programme et 160 millions de francs de crédits de paiement (2,53% des crédits initiaux) sur le chapitre 65-48 exclusivement sur l'article 40 qui concerne les dotations du prêt à taux zéro. En effet, les mesures réglementaires restreignant les possibilités d'obtenir un PTZ qui ont été prises depuis 1996 et encore en 2000, associées à la baisse des taux d'intérêt tendent à alléger les tensions sur cette ligne de crédits. Par ailleurs, des économies de constatation sont opérées sur les deux chapitres 57-30 et 65-23 du secteur de l'urbanisme, déjà cités. Elles représentent 33,92% des dotations initiales du chapitre 57-30 et 18,30% de celles du chapitre 65-23. A la fin du mois d'octobre 2001, le taux de consommation des crédits disponibles s'élevait seulement à 29,9% sur le premier chapitre et à 34,2% sur le second.  ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT III.- TRANSPORTS ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE Les crédits de la section « Transports » progresseraient de 1,28 % compte tenu des modifications intervenues en cours d'année et de demandes présentées dans le cadre du présent projet. Il faut souligner que cette progression n'est pas uniforme puisque les dépenses ordinaires progressent de 0,84 % tandis que les dépenses en capital croissent de 3,7 %. 1) Les ouvertures de crédits Une ouverture de crédits de 2,67 millions de francs (0,41 million d'euros) est proposée sur le chapitre 35-42 - Routes. Entretien et maintenance permettant d'ajuster le montant de la dotation globale de décentralisation affectée à l'entretien routier. Il est proposé d'inscrire une mesure de 200 millions de francs au chapitre 36-25 - Subvention au budget annexe de l'aviation civile. Ces crédits, inscrits à la ligne 74-00 de ce budget annexe, doivent financer des aides aux compagnies aériennes, qui connaissent des difficultés suite aux attentats survenus aux États-Unis le 11 septembre 2001. S'agissant du transport ferroviaire, une ouverture de 86,5 millions de francs (13,19 millions d'euros) est demandée sur le chapitre 45-42 - Subventions aux transports de voyageurs à courte distance. Cette dotation comprend 72 millions de francs (10,98 millions d'euro) destinés à financer la régionalisation du transport de voyageurs et 15 millions de francs (2,29 millions d'euros) qui doivent permettre de compenser le coût de certaines dessertes régionales en Provence-Alpes-Côte d'Azur. De plus, 120,45 millions de francs (18,36 millions d'euros) sont demandés sur le chapitre 47-41 Subventions au régime général de retraite de la SNCF et à divers régimes sociaux particuliers des transports terrestres. Cette dotation correspond aux besoins constatés. Au sein de la dotation de 27,3 millions de francs (4,16 millions d'euros) demandée au chapitre 53-46 - Entretien préventif, réhabilitation et aménagements de sécurité des infrastructures, 20 millions de francs (3,05 millions d'euros) sont destinés à la réparation des dégâts constatés sur le réseau routier à la suite de l'explosion survenue à Toulouse le 21 septembre 2001. Des produits de cessions justifient l'inscription de 5,9 millions de francs (0,90 million d'euros) sur ce même chapitre et 1,4 million de francs (0,21 million d'euros) seraient affectés au relogement de la subdivision de Corte (Haute-Corse). Le chapitre 63-44 - Subventions d'investissement aux transports interurbains doté en loi de finances initiale de 2.368 millions de francs (361 millions d'euros) en crédits de paiement voit ses crédits majorés de 577,4 millions de francs (88 millions d'euros) tant en autorisations de programme qu'en crédits de paiement. Cet ajustement doit permettre, d'une part, la réalisation de l'autoroute A 28 entre Rouen et Alençon et d'autre part, le financement des projets ferroviaires destinés à favoriser le ferroutage et le transport combiné dans les Alpes, pour un montant d'environ 175 millions de francs (26,7 millions d'euros). 2) Les annulations de crédits Un total de 104 millions de francs (15,85 millions d'euros) a été annulé en cours de gestion sur la section Transports : S'agissant de l'arrêté du 21 mai 2001, 96 millions de francs (14,64 millions d'euros) ont été sur le chapitre 53-22 - Programmes aéronautiques civils. Études, essais et développement. De même, 4 millions de francs (0,61 million d'euros) ont été annulés au chapitre 63-20 - Subventions d'investissement aux programmes d'aéronautiques civils. Dans le cadre du contrat de gestion 4 millions de francs (0,61 million d'euros) ont été annulés sur le chapitre 63-43 - Subventions d'investissement aux transports urbains par l'arrêté du 8 octobre 2001. Les annulations de crédits opérées par l'arrêté du 14 novembre 2001 touchent six chapitres, pour un total de 177 millions de francs (26,98 millions d'euros) en crédits de paiement. 100 millions de francs (15,24 millions d'euros) ont été annulés sur le chapitre 53-22 - Programmes aéronautiques civils. Études, essais et développement. De plus, le chapitre 53-47 - Développement des infrastructures, organisation des transports et études générales se voit amputé de 18,57 millions de francs (2,83 millions d'euros). En réalité, ce montant représente le solde de nombreux mouvements. En effet, on peut relever que cette ligne est créditée de 37,2 millions de francs (5,67 millions d'euros) de produits de cessions et de 190 millions de francs (28,97 millions d'euros) représentant la participation de l'État à l'itinéraire à grand gabarit Pau-Toulouse. En outre, dans le cadre du contrat de gestion, 225 millions de francs (34,30 millions d'euros) de crédits destinés aux routes sont annulés. Le reste des mouvements concerne des transferts parmi lesquels on peut citer un crédit de 700.000 francs (106.714,31 euros) destinés à l'évaluation de la politique de transport combiné, qui est transféré vers le Commissariat général au Plan, 12 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement au titre du programme décennal de prévention des risques, transférés sur la section « Environnement » et 6 millions de francs (0,91 million d'euros) destinés à financer les opérations décidées par le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 9 juillet 2001. De même, 3 millions de francs (0,46 million d'euros) correspondent à un transfert vers la section Industrie de crédits destinés aux transports. Au total, les ouvertures de crédits de paiement correspondent aux 206 millions de francs d'autorisations de programme ouvertes dans le cadre du présent projet, sur cet article. Enfin, les crédits du chapitre 53-48 - Sécurité et circulation routières. Investissements, équipements, études et expérimentations sont réduits de 10,9 millions de francs (1,66 million d'euros). Cette diminution s'explique, pour 900.000 francs (137.200 euros) par le transfert au Commissariat général au Plan de la responsabilité de l'évaluation de la politique de sécurité routière et, pour 10 millions de francs (1,52 millions d'euros) par l'application du contrat de gestion. En dernier lieu, le chapitre 63-43 - Subventions d'investissement aux transports urbains se voit amputé de 42 millions de francs (6,40 millions d'euros), en application du contrat de gestion. Ces crédits n'auraient pu être consommés et leur annulation fait suite à un gel de report.  ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT IV.- MER Alors que le budget de la Mer a atteint 6.717,63 millions de francs (1.024 millions d'euros) en loi de finances initiale, une part prépondérante de ses crédits revient traditionnellement à la subvention que l'État accorde à l'Établissement national des invalides de la marine (ÉNIM), qui gère le régime spécial de sécurité sociale des gens de mer. Elle était, en loi de finances initiale, de 4.810 millions de francs (733,28 millions d'euros), ce qui représentait 71,6 % de l'ensemble des crédits. Hors ÉNIM, le budget voté de la Mer s'élevait à 1.907,63 millions de francs (290,82 millions d'euros) en crédits de paiement. En cours d'exercice, il a enregistré des annulations à hauteur de 22 millions de francs (3,35 millions d'euros) et l'ouverture de 37 millions de francs (5,64 millions d'euros). A la suite de ces mesures, le budget hors ÉNIM atteignait donc 1.922,63 millions de francs (293 millions d'euros). Le présent projet de loi propose l'ouverture de 83,3 millions de francs (12,7 millions d'euros) en crédits de paiement et de 84,4 millions de francs (12,87 millions d'euros) d'autorisations de programme, gagés sur l'annulation de 197 millions de francs (30 millions d'euros) de crédits de paiement et 14 millions de francs (2,13 millions d'euros) d'autorisations de programme, ce qui porte les dotations budgétaires de la Mer à un total de près de 6.619 millions de francs (1.009 millions d'euros) en crédits de paiement. Comme une grande partie des annulations porte sur la subvention à l'ÉNIM (165 millions de francs sur 197, soit 25,15 millions d'euros sur 30), les crédits hors ÉNIM enregistrent une hausse de près de 3,5 %, comparable à celle enregistrée lors du précédent collectif de fin d'année. 1) Les ouvertures de crédits Une ouverture de crédits de 37 millions de francs (5,64 millions d'euros) a été réalisée sur le chapitre 43-37 - Gens de mer. Formation professionnelle maritime par le décret d'avance du 8 octobre 2001. Six chapitres seraient concernés par les ouvertures proposées par le présent projet, mais un seul, le chapitre 63-30 - Ports maritimes et protection du littoral, recevrait la quasi-totalité des autorisations de programme (83,8 millions de francs, soit 12,78 millions d'euros) et 86 % des crédits de paiement (71,8 millions de francs, soit 11 millions d'euros). Ils financeraient des subventions aux ports autonomes. Ces ouvertures sont très importantes par rapport à la dotation initiale du chapitre, de seulement 11,6 millions de francs (1,77 million d'euros) en crédits de paiement, mais aussi par rapport à l'ensemble des crédits disponibles au 1er janvier 2001, qui atteignaient 110,5 millions de francs (16,85 millions d'euros). Elles sont d'autant plus surprenantes que la consommation des crédits ne dépassait pas 4 % des crédits ouverts le 31 octobre 2001. Elle résulte en fait d'une série d'opérations, et en particulier de retours d'excédents d'exploitation au port autonome de la Guadeloupe, pour 76,8 millions de francs (11,71 millions d'euros), et aux ports autonomes métropolitains, pour près de 8 millions de francs (1,22 million d'euros). Les ouvertures en crédits de paiement sont inférieures aux ouvertures en autorisations de programme car les premières enregistrent une annulation de 10 millions de francs conformément au contrat de gestion et un transfert de 2 millions de francs vers le ministère de l'agriculture et de la pêche au titre du programme « sécurité pêche ». Aux fins d'ajustements, il est proposé d'ouvrir 10,38 millions de francs (1,58 million d'euros) en dépenses ordinaires, répartis sur trois chapitres : · le chapitre 44-34 - Ports autonomes maritimes. Participations aux dépenses, doté initialement de 396 millions de francs (60,37 millions d'euros), qui recevrait 5 millions de francs (0,76 millions d'euros) supplémentaires au bénéfice de l'entretien des profondeurs des ports autonomes ; · le chapitre 45-35 - Flotte de commerce. Subventions, qui serait abondé à la même hauteur afin de compléter les 431,8 millions de francs (65,83 millions d'euros) disponibles au 1er janvier 2001, pour la part qui finance le remboursement des charges sociales payées par les armateurs ; · le chapitre 46-32 - Subventions dans le domaine maritime, dont une dotation supplémentaire de 378.000 francs (57.626 euros) financerait le remboursement des aides versées aux marins abandonnés. Enfin, deux ouvertures de crédits de faible ampleur concerneraient les investissements exécutés par l'État (titre V) : à hauteur de 516.300 francs (78.709 euros), l'une correspond à des produits de cession minorés par un transfert au profit de la formation des personnels des phares et balises, sur le chapitre 53-32 - Polices maritimes et signalisation maritime, qui a subi une annulation de 6 millions de francs (914.700 euros) de crédits de paiement en cours de gestion ; la seconde effectue le rattachement du produit de cessions immobilières (600.628 francs, soit 91.565 euros) sur le chapitre 57-30 - Équipement immobilier et matériel technique. 2) Les annulations de crédits 22 millions de francs (3,35 millions d'euros) ont été annulés en cours de gestion sur la section Mer : 10 millions de francs (1,52 million d'euros) de crédits de paiement sur le chapitre 63-30 - Ports maritimes et protection du littoral par l'arrêté du 21 mai 2001 et 12 millions de francs (1,83 million d'euros) de crédits de paiement et 2 millions de francs (305.000 euros) d'autorisations de programme par l'arrêté du 8 octobre 2001. Ces dernières annulations concernent deux chapitres du titre III, à hauteur de 6 millions de francs (914.700 euros) au total, et le chapitre 53-32 - Police et sécurité maritimes, pour 2 millions de francs (305.000 euros) d'autorisations de programme et 6 millions de francs (914.700 euros) de crédits de paiement. Les annulations de crédits opérées par l'arrêté du 14 novembre 2001 touchent sept chapitres, pour un total de 197 millions de francs (30 millions d'euros) en crédits de paiement et 14 millions de francs (2,13 millions d'euros) en autorisations de programme. Le titre III se voit amputé de 685.400 francs (104.489 euros), répartis comme suit : · 150.000 francs (22.867 euros) sur le chapitre 33-92 - Autres dépenses d'aide sociale et la même somme sur le chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services déconcentrés et d'intérêt commun. Entretien et exploitation, le total étant transféré vers le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche pour le programme « sécurité pêche » ; · 385.400 francs (58.754 euros) sur le chapitre 35-34 - Ports maritimes. Entretien et exploitation, résultat de la contraction d'un rattachement de produits de cession et d'un transfert vers la section Industrie du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Le titre IV subit deux annulations, pour un total de 183,78 millions de francs (28 millions d'euros). L'une est habituelle, l'autre plus surprenante. Le chapitre 47-37 - Gens de mer. Subvention à l'établissement national des invalides de la marine verra sa dotation réduite de 165 millions de francs (25,15 millions d'euros), soit 3,4 % de la dotation initiale. Les annulations avaient atteint 103 millions de francs (15,70 millions d'euros), soit 2,2 % de la dotation initiale, fin 2000 et 352 millions de francs (53,66 millions d'euros), soit 7,5 % de la dotation initiale, en 1999. Le niveau des ressources et des charges de l'ÉNIM est lié, au-delà des modifications de la réglementation qui peuvent intervenir en cours de gestion, à l'évolution des salaires forfaitaires et du nombre des prestataires, qui ne peut être précisément déterminée en début d'exercice. L'annulation du 14 novembre dernier traduit un ajustement de la subvention d'équilibre lié à un niveau de dépenses en exécution (pensions versées par la Caisse de retraite des marins et prestations de la Caisse générale de prévoyance essentiellement) inférieur aux prévisions sur lesquelles avait été bâti le budget initial, ainsi qu'une légère augmentation des recettes propres de l'établissement (contributions des armateurs et cotisations des marins). Cet ajustement de la subvention entraîne une annulation de 154,5 millions de francs (23,55 millions d'euros). 10,5 millions de francs (1,6 million d'euros) sont aussi annulés pour solder le coût de mesures de délocalisation. En revanche, l'annulation de 18,78 millions de francs (2,86 millions d'euros) sur le chapitre 46-37 - Gens de mer et profession de la filière portuaire. Allocations compensatrices est très inhabituelle puisque ce chapitre a bénéficié d'ouvertures de crédits lors des lois de finances rectificatives précédentes. Doté initialement de 23,1 millions de francs (3,52 millions d'euros), il assure le financement de la convention entre l'État et l'UNEDIC relative aux personnels navigants de la marine marchande (cessation anticipée d'activité et allocation complémentaire de ressources). L'amélioration de la situation économique s'est traduite par un faible nombre de licenciements dans ce secteur en 2001. Au 31 octobre 2001, les crédits consommés ne dépassent pas 22 % de l'ensemble des crédits ouverts (plus de 115 millions de francs, soit 17,53 millions d'euros) ; l'annulation proposée ne posera donc aucun problème de financement. Outre une série de transferts de faibles montants vers le ministère de l'industrie pour des mesures de recapitalisation, le ministère de la santé et de la solidarité au profit de la subvention au Bureau international du travail et le ministère de l'agriculture et de la pêche dans le cadre du programme « sécurité pêche », la plus grande partie de l'annulation (15 millions de francs, soit 2,29 millions d'euros) répond aux engagements pris dans le contrat de gestion. Enfin, deux chapitres de dépenses en capital seront touchés par les annulations : · le chapitre 53-30 - Ports maritimes, protection du littoral et études générales de transport maritime, qui se verra privé de 12,6 millions de francs (1,92 million d'euros) en crédits de paiement et autorisations de programme : doté de 210 millions de francs (32 millions d'euros) de crédits de paiement en loi de finances initiale, il a reçu plus de 222 millions de francs (33,84 millions d'euros) de reports, alors que la consommation des crédits ouverts est limitée à 45 % au 31 octobre 2001 ; ces annulations permettront de gager les ouvertures opérées sur les chapitres 44-34 et 45-35 ; · le chapitre 53-32 - Police et sécurité maritimes, qui a déjà subi des annulations en cours de gestion, perdra encore près de 1,5 million de francs (228.700 euros) d'autorisations de programme, soit 1 % des autorisations de programme ouvertes pour 2001. Cette somme est le résultat du rattachement de produits de cession et d'un transfert de 2 millions de francs (305.000 euros) pour le programme « sécurité pêche ». Ces annulations témoignent du caractère contraint du budget de la Mer : cinq chapitres ont subi des annulations afin de financer le programme « sécurité pêche » à hauteur de 6 millions de francs (910.000 euros), quatre autres pour dégager les 3,3 millions de francs (503.000 euros) nécessaires à la recapitalisation de la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe. Il apparaît que l'on a ainsi cherché à répartir la charge sur de nombreux chapitres pour éviter d'en pénaliser fortement quelques-uns uns et que le choix s'est souvent porté sur ceux qui devaient subir par ailleurs des ajustements techniques.  ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET TOURISME V.- TOURISME Le présent projet de loi de finances rectificative propose trois ouvertures de crédits représentant une augmentation de 58,975 millions de francs (8,99 millions d'euros) des crédits du secrétariat d'État au tourisme. Après les annulations opérées par l'arrêté du 21 mai 2001 à hauteur de 40 millions de francs (6,10 millions d'euros), le montant total des crédits du tourisme pour l'année 2001 s'établit à 506,223 millions de francs (77,17 millions d'euros), soit une progression de 3,89 % par rapport à la loi de finances initiale. 1) Les ouvertures de crédits Sur le chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services, est proposée une ouverture de crédits de 3 millions de francs (0,46 million d'euros) correspondant au financement des études traditionnellement diligentées par la Direction du tourisme. La dotation complémentaire demandée est destinée à compenser des crédits ayant été affectés, par transfert interne, à des rémunérations spécifiques de personnels en poste à l'étranger. Les deux autres ouvertures demandées correspondent aux avenants aux contrats de plan État-régions signés dans le cadre de l'indemnisation des dommages occasionnés aux entreprises et filières touristiques, dans trois régions littorales touchées par la marée noire et les tempêtes de la fin de l'année 1999. Elles s'inscrivent dans l'exécution du plan d'indemnisation prévu sur quatre ans auquel sont consacrés 440 millions de francs (67,08 millions d'euros) et dont 2001 constitue le deuxième exercice. Dans les trois régions concernées, Bretagne, Pays de Loire et Poitou-Charentes, les crédits délégués devraient être consommés, fin 2001, à 60 % pour les crédits d'intervention et à 94 % pour les crédits d'investissement. Les ouvertures de crédits demandées s'élèvent à 15,975 millions de francs (2,44 millions d'euros) sur le chapitre 44-01 - Développement de l'économie touristique et à 40 millions de francs (6,10 millions d'euros) sur le chapitre 66-03 - Développement territorial du tourisme. 2) Les annulations de crédits L'arrêté du 21 mai 2001 a annulé 40 millions de francs (6,10 millions d'euros) de crédits sur le budget de secrétariat d'État au tourisme. Les annulations ont porté sur les crédits destinés à l'indemnisation des victimes de la marée noire et des tempêtes inscrits aux chapitres 44-01 - Développement de l'économie touristique pour 5,2 millions de francs (0,79 million d'euros) et 66-03 - Développement territorial du tourisme pour 34,8 millions de francs (5,31 millions d'euros). A ces annulations ont correspondu des ouvertures de crédits au bénéfice du fonds d'indemnisation des pollutions liées aux hydrocarbures (FIPOL) pour la mise en _uvre de la décision du Gouvernement visant à porter à 100 % l'indemnisation des professionnels du tourisme victimes de la marée noire.  _________________________________________________________ 3427 - Rapport de M. Didier Migaud, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2001 (n° 3384) (commission des finances) © Assemblée nationale |
