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ART. 13
N° 12
ASSEMBLEE NATIONALE
15 décembre 2005

VOLONTARIAT ASSOCIATIF ET ENGAGEMENT ÉDUCATIF - (n° 2332)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 12

présenté par

Mme Greff, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles,
Mme Lignières-cassou, MM. Masse, Nayrou, Mmes Guinchard, Carrillon-Couvreur
et les commissaires membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 13

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sous couvert de transparence, cet article additionnel adopté par le Sénat aboutirait à un accroissement considérable des charges administratives des associations sans rapport avec l’objectif poursuivi qui fait déjà l’objet de textes réglementaires.