Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 11 de cet article par les mots :
« prévues aux articles 1384 à 1384 D du code général des impôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.