ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gorce, Vidalies, Durand, Christian Paul, Mme Clergeau, M. Lurel, Mmes Robin-Rodrigo, Pérol-Dumont, MM. Charzat, Néri, Le Garrec, Mmes Lignières-Cassou, David, M. Liebgott
et les membres du groupe Socialiste
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à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Compléter l’alinéa 9 de cet amendement par la phrase suivante :
« En cas de faute grave du salarié l’employeur est tenu de respecter la procédure disciplinaire prévue à l’article L. 122-41 du code du travail. »
Ce sous-amendement a pour objet de préciser qu’en cas de faute grave du salarié l’employeur est tenu de respecter la procédure disciplinaire prévue à l’article L. 122-41 du code du travail, appliquée quelque soit la nature du contrat de travail.