Cet amendement vise à combler un vide juridique et à permettre aux élus locaux de disposer d’une réelle liberté de choix lorsqu’ils souhaitent regrouper un établissement public et une Sem, au sein de laquelle ils disposent de la majorité et d’un plus grand pouvoir, notamment en pouvant assumer les fonctions de président directeur général.

D’importantes réorganisations du tissu des bailleurs sociaux sont en cours, afin de leur permettre de mieux s’adapter à la relance de la construction de logements sociaux, au renouvellement urbain et à la montée en puissance des intercommunalités.

De nombreux rapprochements entre Sem et Offices publics d’HLM ont pu être effectués au profit des offices. Or, le processus inverse se heurte à une difficulté juridique qu’il convient de traiter. Les élus locaux doivent pouvoir bénéficier d’une liberté de choix de pouvoir décider d’opérer un regroupement, autour d’une Sem, des opérateurs qui concourent à la politique de l’habitat.

En effet, un office d’HLM peut vendre ses logements à une Sem. Cependant, aucune disposition législative ou règlementaire ne précise les conséquences de ce transfert de patrimoine pour les fonctionnaires de l’OPHLM.

Il est devenu nécessaire de combler ce vide juridique et d’apporter des garanties aux fonctionnaires concernés, sans peser sur les finances des collectivités locales.

Il convient donc que, lorsque le conseil d’administration d’un établissement public d’HLM a décidé de céder son patrimoine à une Sem, les fonctionnaires de l’établissement public, qui n’opteraient pas pour un statut de salarié au sein de la Sem, puissent être pris en charge par le centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion, le coût de cette prise en charge étant assuré par la Sem qui acquiert les logements.

Il ne s’agit aucunement d’imposer une obligation de transfert de patrimoines d’offices d’HLM au profit de Sem, les regroupements pourront continuer à s’opérer au profit des futurs OPH.