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mis en distribution

le 21 octobre 2002

N^° 256 - 3^ème partie

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 octobre 2002

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN SUR
LE PROJET DE loi de finances pour 2003 (n° 230),

PAR M. GILLES CARREZ,

Rapporteur Général,

Député.

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ANNEXE N° 30


JEUNESSE, ÉDUCATION NATIONALE ET RECHERCHE :

JEUNESSE ET ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

Rapporteur spécial : M. Jean-Yves CHAMARD

Député

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Lois de finances.

INTRODUCTION

CHAPITRE PREMIER : LES LEÇONS DU PASSÉ

CHAPITRE II : LE BUDGET DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

CHAPITRE III 5

LA POLITIQUE EN FAVEUR DE LA JEUNESSE 5

I.- LA NOUVELLE PRÉSENTATION DES CRÉDITS CONSACRÉS À LA JEUNESSE 5

II.- LA POLITIQUE MENÉE EN FAVEUR DE LA JEUNESSE 6

A.- LA PARTICIPATION DES JEUNES À LA VIE SOCIALE 8

1.- Le réseau information jeunesse 8

2.- Les conseils national et départementaux de la jeunesse 9

3.- L'opération « Défi-jeunes » 9

4.- Les chantiers de jeunes bénévoles 10

B.- LE SOUTIEN AU TISSU ASSOCIATIF ET À L'ÉDUCATION POPULAIRE 10

1.- Le soutien aux associations 11

2.- La participation au FONJEP 11

C.- L'ACCÈS AUX PRATIQUES DE LOISIRS ET LA PROTECTION DES MINEURS 12

1.- Les contrats éducatifs locaux 12

2.- Le contrôle des centres de loisirs 13

3.- La formation des animateurs 14

4.- Les échanges interculturels 14

D.-L'INSTITUT NATIONAL DE LA JEUNESSE ET DE L'ÉDUCATION POPULAIRE 15

E.- LE FONDS NATIONAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE 16

EXAMEN EN COMMISSION 19

Article 48 20

Autorisation de perception des taxes parafiscales rattachées. 20

(lignes n° 36 et 37 de l'état E annexé) 20

CHAPITRE III

LA POLITIQUE EN FAVEUR DE LA JEUNESSE

La politique en faveur de la jeunesse est désormais rattachée à l'Éducation nationale. Le ministre de la Jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est ainsi chargé de préparer et de mettre en _uvre la politique du Gouvernement relative aux actions en faveur de la jeunesse et des loisirs. Pour ce faire, il a autorité sur la Direction de la jeunesse et de l'éducation populaire et exerce la tutelle sur l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP). Par ailleurs, il dispose en tant que de besoins de la Direction du personnel et de l'administration et de la Délégation à l'emploi et aux formations, placées sous l'autorité du ministre des Sports. En outre, il s'appuie sur l'ensemble du territoire, sur un réseau spécifique de services déconcentrés et d'établissements publics, au sein duquel des personnels techniques et pédagogiques jouent un rôle essentiel dans le domaine du conseil, de l'expertise, de la formation et de l'expérimentations. A l'inverse, le ministre des Sports dispose, en tant que de besoin, de la Direction de la jeunesse et de l'éducation populaire.

Ce transfert de compétences instauré par le décret du 4 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, s'est accompagné du transfert des crédits correspondants au sein de la section de l'enseignement scolaire. Le ministère a choisi de regrouper les crédits transférés et consacrés à la politique en faveur de la jeunesse dans un agrégat spécifique, l'agrégat 14 « Jeunesse et vie associative ».

Avant de présenter les grandes lignes de la politique menée en faveur de la jeunesse, il n'est pas inutile de faire le point sur les modalités du transfert des crédits correspondants et sur leur nouvelle présentation.

I.- LA NOUVELLE PRÉSENTATION DES CRÉDITS CONSACRÉS
À LA JEUNESSE

Le montant des crédits transférés de la section « Jeunesse et sports » vers la section « Jeunesse et enseignement scolaire » a été déterminé, sur la base du montant des « crédits jeunesse » inscrits en loi de finances 2002, en tenant compte des mesures acquises arrêtées dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances.

S'agissant des crédits de personnels (désormais inscrits aux chapitres 31-90, 31-91 et 31-96), le transfert porte sur les crédits touchant à la rémunération des conseillers d'éducation populaire et de la jeunesse des 23 centres d'éducation populaire et de sports (CREPS), des services déconcentrés de la jeunesse et des sports et des personnels de l'INJEP. Les deux ministères ont convenu que le transfert des crédits des personnels des services centraux de la Direction de la jeunesse ne s'opèrerait qu'en loi de finances pour 2004. La gestion de la carrière de l'ensemble de ces personnels devrait cependant continuer à être confiée à la Direction des personnels et de l'administration du ministère des sports, qui agira pour le compte du ministère de la Jeunesse de l'éducation nationale et de la recherche. Les emplois transférés sont au nombre de 778, dont 687 conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.

S'agissant des crédits de fonctionnement, le transfert porte sur l'ensemble des crédits non déconcentrés permettant le soutien logistique aux activités de la jeunesse et les crédits déconcentrés aux directions régionales et départementales pour assurer le fonctionnement des conseils départementaux de la jeunesse, à l'exception des crédits correspondant au remboursement des frais de déplacement des personnels des services déconcentrés convoqués à l'initiative des services centraux (désormais inscrits au chapitre 34-98) et les crédits correspondant à l'enveloppe que la Direction de la jeunesse disposait, en 2002, pour permettre l'attribution de subventions aux établissements publics (INJEP et CREPS)(désormais inscrits au chapitre 34-98). Les crédits correspondant à la subvention de fonctionnement de l'INJEP sont également transférés (désormais inscrits au chapitre 36-10).

S'agissant des crédits d'intervention du titre IV, l'ensemble des services votés font l'objet d'un transfert, à l'exception des crédits touchant à la formation pour lesquels le transfert ne porte que sur le financement des bourses individuelles attribuées aux jeunes préparant le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateurs (BAFA) et le brevet d'aptitude aux fonctions de directeurs (BAFD) et à la subvention versée à l'INJEP au titre de la formation (désormais inscrits au chapitre 43-90).

En matière de dépenses en capital, les crédits concernant l'équipement de l'INJEP et ceux relatifs aux subventions aux centres de vacances et de loisirs ont été également transférés (désormais inscrits, respectivement, aux chapitres 56-01 et 66-33).

Au total, les crédits transférés représentent un montant de 138,4 millions d'euros en dépenses ordinaires et crédits de paiement.

Le nouvel agrégat 14 « Jeunesse et vie associative » est découpé en trois composantes, celles-ci correspondant au découpage en sous-composantes de l'ancienne composante «Jeunesse»  de l'ancien agrégat « Jeunesse et sports » : participation des jeunes à la vie sociale, soutien au tissu associatif et d'éducation populaire, accès aux pratiques de loisirs et de protection des mineurs.

II.- LA POLITIQUE MENÉE EN FAVEUR DE LA JEUNESSE

Les crédits inscrits pour 2003 à l'agrégat 14 s'élèvent à 141,9 millions d'euros, soit une augmentation de 2,5 % par rapport aux crédits transférés, mais une diminution de 2,1 % par rapport aux crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2002 au budget du ministère de la Jeunesse et des sports.

Cette diminution globale s'explique avant tout par la non reconduction des crédits inscrits au titre de la réserve parlementaire (environ 1,1 million d'euros) et par l'achèvement du programme de création de « points cyb » (cf. ci-dessous). De plus, les crédits de personnel font l'objet de mesures nouvelles négatives d'un montant total de 0,9 million d'euros, en raison de la suppression de 4 emplois de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse et de l'ajustement des crédits de rémunérations à la situation réelle des personnels (- 870 000 euros).

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DESTINÉS À LA JEUNESSE

(en millions d'euros)

(1) Ces crédits étaient inscrits à la section budgétaire « Jeunesse et sports ».

Source : Projet de loi de finances pour 2003.

La politique en faveur de la jeunesse correspond à trois axes essentiels : la participation des jeunes à la vie sociale, le soutien au tissu associatif et à l'éducation populaire et l'accès aux pratiques de loisirs et à la protection des mineurs. Par ailleurs, le ministre dispose d'un établissement public, l'INJEP, et d'un compte d'affectation spéciale, le Fonds national de développement de la vie associative (FNDVA).

La répartition de ces crédits par catégories d'actions est présentée dans le diagramme ci-contre.

A.- LA PARTICIPATION DES JEUNES À LA VIE SOCIALE

Cette action bénéficiera, en 2003, de 19 millions d'euros de crédits, ce qui représente un recul de 9,5 % par rapport à 2002 (soit - 2 millions d'euros).

1.- Le réseau information jeunesse

Le ministère subventionne le réseau information jeunesse, qui a pour mission de mettre à la disposition des jeunes, dans des structures de proximité, une information actualisée dans les domaines qui les concernent, en s'appuyant notamment sur les nouvelles technologies de l'information et de la communication. En 2001, près de 4,9 millions de personnes ont été renseignés dans les différentes structures du réseau.

Celui-ci est constitué de :

- une tête de réseau nationale, le Centre d'information et de documentation jeunesse : outre sa mission régionale en Ile de France, le centre assure différentes mission au plan national (élaboration de la documentation nationale, soutien technique, rôle d'impulsion de certaines actions innovantes...) ou international ; le centre est lié par une convention pluriannuelle avec le ministère ;

- des relais régionaux (31 centres régionaux d'information jeunesse et des centres d'information jeunesse) : ces structures associatives, financée en partenariat avec les collectivités locales, mettent en _uvre des actions d'accueil, d'information du public et de diffusion d'une documentation régionale en complément de la documentation nationale ;

- des relais locaux, au nombre d'environ 1 600 (bureaux information jeunesse, points information jeunesse et bus information jeunesse).

Au total, le réseau composé du centre national et des centres régionaux emploie environ 520 salariés, dont 125 emplois-jeunes.

Depuis 2000, le ministère a lancé le programme « points cyb espaces jeune numérique », afin d'améliorer l'accès des jeunes à l'information et de favoriser leur expression dans les domaines de la citoyenneté et des pratiques artistiques et culturelles.

En 2001, les dépenses consacrées au réseau se sont élevées à 5,8 millions d'euros, tandis que le programme « points cyb » bénéficiait de 2,7 millions d'euros de crédits. En 2002, les chiffres sont respectivement de 6,7 et 3,3 millions d'euros.

En 2003, le ministère poursuivra l'effort entrepris et soutiendra les actions de modernisation du réseau, notamment l'achèvement du déploiement de la base de données nationale engagée en 2002.

2.- Les conseils national et départementaux de la jeunesse

Le ministère prend en charge les dépenses de fonctionnement des conseils départementaux de la jeunesse, généralisés depuis 2001, et, au niveau national, du Conseil de la jeunesse. Il aide également à la création des conseils locaux au niveau de la commune ou du quartier. Ces conseils, composés de représentants des associations et des mouvements de jeunesse, ont vocation à constituer des espaces de dialogue et de concertation entre les jeunes et les pouvoirs publics. Ils sont aussi des lieux de prises d'initiatives tant au niveau national (festival de la citoyenneté) que local (rencontres, projets, participation à des actions de prévention...).

Lors de la réunion du conseil national de la jeunesse en juin 2002, le ministre a annoncé l'élaboration d'un livret de l'engagement permettant aux jeunes d'avoir une information claire et actualisée sur les actions auxquelles ils peuvent prendre part et sur les associations et les partenaires qui sont susceptibles de les accueillir. Ce livret fera l'objet d'une large diffusion, dans les établissements scolaires et universitaires, le réseau d'information jeunesse, les missions sociales d'insertion, etc. Il présentera, de façon très concrète et en partant des questions que se posent les jeunes, les grands types d'engagements (caritatifs ou humanitaires, culturels, civiques ou économiques) qui leur sont accessibles avec des exemples d'actions, des propositions de projets et des conseils pratiques. La contribution totale du ministère est estimée à 1,8 million d'euros, dont 320 000 euros au titre des actions de la Direction de la jeunesse.

3.- L'opération « Défi-jeunes »

Le ministère participe au groupement d'intérêt public « Défi-jeunes » et, avec le concours de ce dernier, apporte un accompagnement pédagogique et technique ainsi qu'un soutien financier (chèques conseils, formation, bourses décernées par des jurys régionaux d'un montant pouvant atteindre 8 000 euros), à des projets de jeunes âgés de 15 à 28 ans. En 2001, 846 projets ont été primés, concernant 2 405 jeunes. 75 % des projets primés l'ont été au titre d'un projet professionnel (création d'emploi ou d'entreprise). Environ 70 % des projets professionnels réalisés sont pérennisés au-delà de 2 ans.

Créé en 1997, l'opération « Défi-jeunes » a été relancée en 1998 de manière à garantir le soutien apporté au groupement d'intérêt public et à réorienter son action vers les publics qui en ont le plus besoin. L'opération est mise en _uvre sur le terrain par les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports et leurs réseaux d'appui locaux (associations, entreprises, missions locales, boutiques de gestion, chambres consulaires).

L'année 2002 a été l'occasion d'une importante réflexion sur le devenir du GIP dont l'échéance, fixée au 17 juillet 2002, a été reculée au 31 décembre. Le conseil de direction du GIP a envisagé trois hypothèses : la reconduction du GIP pour une durée de 6 ans, la création d'un fonds de concours au sein du ministère chargé de la jeunesse, l'intégration des activités en faveur de l'initiative des jeunes au sein d'un établissement public relevant du ministère chargé de la jeunesse. C'est cette dernière solution qui a été retenue et le transfert de l'opération à l'INJEP interviendra dès le début de l'année prochaine, ce qui permettra de renforcer la cohérence entre ces différentes actions destinées aux jeunes. Les crédits correspondants, environ 3,1 millions d'euros chaque année, seront également transférés à l'INJEP.

4.- Les chantiers de jeunes bénévoles

Le ministère anime le dispositif des chantiers de jeunes bénévoles en relation avec les ministères des Affaires sociales, de la Culture et de l'Écologie. Il participe au financement de ces chantiers que ses correspondants régionaux coordonnent. Ces chantiers réunissent des participants d'origines sociales et culturelles différentes et ont notamment pour objet le maintien et la restauration du patrimoine ou l'entretien de l'environnement. En 2001, 709 chantiers de jeunes, auxquels ont participé plus de 12 000 jeunes, ont été organisés.

Les crédits consacrés par le ministère à cette action se sont élevés en 2001 à 1,5 million d'euros, la contribution des autres ministères s'élevant à 1,2 million d'euros et celles des collectivités locales à 3 millions d'euros.

Cette politique sera poursuivie en 2003, une attention particulière étant portée à la qualité pédagogique des intervenants et à la bonne intégration des chantiers dans leur environnement.

B.- LE SOUTIEN AU TISSU ASSOCIATIF ET À L'ÉDUCATION POPULAIRE

Le ministère apporte son soutien au tissu associatif au travers de deux mécanismes, d'une part le versement de subventions de fonctionnement en application de conventions signées avec les associations et, d'autre part, sa participation au Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP)

1.- Le soutien aux associations

Le ministère apporte son soutien financier au fonctionnement des associations _uvrant dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire.

Seules les associations titulaires d'un agrément de jeunesse et d'éducation populaire peuvent, en principe, bénéficier d'une subvention du ministère chargé de la jeunesse. Toutefois, la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel permet à des associations non agréées de recevoir une subvention pour une durée maximale de 3 ans et d'un montant annuel limité à 3 000 euros.

En 2001, la Direction de la jeunesse et de l'éducation populaire a signé avec environ 200 associations des conventions annuelles ou triennales. Ces dernières, qui permettent d'inscrire un partenariat dans la durée, représentent le tiers des conventions signées mais près de 80 % des crédits alloués.

Le mécanisme de subventionnement était le suivant. Chaque année, une lettre du ministre faisait connaître aux associations signataires les orientations de la politique conduite en matière de jeunesse et d'éducation populaire. Sur la base de ces orientations, les associations candidates présentaient des projets que l'administration examinait au regard de la situation globale de l'association, de l'intérêt du projet et de sa conformité aux orientations de la politique ministérielle. Pour les associations qui avaient signé une convention triennale d'objectifs, un avenant annuel déterminait les projets retenus et le montant de l'aide accordée. Les associations adressaient l'année suivante un compte rendu d'exécution et un compte rendu de chaque projet. Ces documents étaient indispensables pour que soit versée une nouvelle subvention.

En 2002, les conventions triennales arrivant à leur terme ont été renouvelées selon un nouveau schéma, conformément à la circulaire du 1er décembre 2000 relative aux conventions pluriannuelles d'objectifs entre l'État et les associations. Les nouvelles conventions permettent d'assurer un financement plus pérenne sur une durée de trois ans. Un montant est en effet prévu pour chaque année de la convention. Une avance correspondant à 50 % du montant de la subvention prévue pour l'exercice en cours est versée avant le 31 mars. Chaque année, un bilan d'étape est établi et la dernière année de la convention, il sera procédé à une évaluation visant à apprécier, en accord avec l'association, le degré de réalisation des objectifs fixés et les résultats obtenus à partir d'indicateurs définis par le ministère.

En 2003, les crédits consacrés au soutien des associations bénéficieront d'une mesure nouvelle de 612 000 euros.

2.- La participation au FONJEP

Le ministère participe au Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) qui finance partiellement la rémunération des personnels permanents remplissant des fonctions d'animation et de gestion employés par des mouvements de jeunesse, des associations d'éducation populaire ou des organismes privés à but non lucratif concourant à l'action sociale.

La participation annuelle de l'État a augmenté de 6,7 % entre 2000 et 2002, puisqu'elle est passée de 6 860 euros par poste à 7 320 cette année, auxquels il convient d'ajouter des frais de gestion de 61 euros par poste. Le ministère chargé de la jeunesse n'est pas le seul ministère a participer au financement du dispositif, mais il finance plus de 55 % des postes aidés (3 415 sur 6 180).

Ces postes sont répartis entre les associations nationales et les associations locales. 75 % d'entre eux ont été affectés au niveau local. Ils ont pour objectif de renforcer l'action des associations sur le terrain en permettant l'embauche d'un premier salarié, assurant ainsi une professionnalisation de l'action et une présence constante. Dans un certain nombre de cas, les titulaires de postes FONJEP ont un rôle d'encadrement et de formation des jeunes recrutés dans le cadre du dispositif emploi -jeunes. Ils permettent aux associations de jouer pleinement leur rôle dans la lutte contre le chômage, en particulier au profit des jeunes demandeurs d'emploi.

Après les 50 postes créés en 2002, le projet de budget pour 2003 prévoit une mesure nouvelle, d'un montant de 0,45 million d'euros, permettant la création de 60 postes supplémentaires. Les nouveaux postes sont destinés, d'une part, aux associations nationales, notamment pour renforcer leur structuration sur le territoire, et, d'autre part, aux associations locales, particulièrement pour celles qui créent leur premier emploi.

C.- L'ACCÈS AUX PRATIQUES DE LOISIRS ET LA PROTECTION DES MINEURS

Cette action bénéficiera, en 2003, de 41 millions d'euros de crédits, ce qui représente une augmentation de 13,9 % par rapport à 2002 (soit + 5 millions d'euros).

1.- Les contrats éducatifs locaux

Les pratiques culturelles et sportives à finalité éducative devant être accessibles à tous, le ministère intervient, en liaison avec d'autres ministères, pour offrir aux enfants d'âge scolaire et aux jeunes des loisirs de qualité. Il participe à l'élaboration et au financement des contrats éducatifs locaux et des contrats jeunesse et sports (CEL ou CJS) signés avec les collectivités locales. Près de 2 300 000 enfants et jeunes ont bénéficié de ces dispositifs.

Les contrats éducatifs locaux (CEL) ont été mis en place à la rentrée scolaire 1998. Un premier bilan relatif aux 2 171 contrats signés fait ressortir les éléments suivants (chiffres 2001) :

- 6 556 communes ont signé un contrat ; 65 % des villes de plus de 100 000 habitants, 52 % de celles de 10 000 à 100 000, 19 % de celles de 2 000 à 10 000 et plus de 5 000 communes de moins de 2 000 habitants ont signé un tel contrat ; au total, on peut considérer que 38 % de la population française vit dans une commune ayant signé un tel contrat ;

- plus de 1,8 million d'enfants et jeunes étaient concernés par les contrats ;

- en moyenne, 13 actions sont mises en place dans le cadre du contrat, mais 30 % en proposent moins de 6 et 10  % plus de 25, le nombre d'activités offertes dépendant très largement de la taille de la commune ; les activités physiques et sportives sont présentes dans 95 % des contrats, les pratiques artistiques et culturelles dans 60  % et la sensibilisation aux questions de santé et d'environnement dans respectivement 40 % et 32 % ; les activités sont réparties à peu près également entre les temps périscolaires (accueil du matin, pause du midi, activités après la classe...) et les temps extrascolaires (mercredi ; week-end, vacances scolaires...), quelques actions (5 %) ayant lieu pendant le temps scolaire (souvent le début d'une activité qui se prolonge au-delà du temps scolaire) ;

- près de 50 000 intervenants agissent dans le cadre des contrats (soit 36 intervenants en moyenne par contrat) ; ceux-ci sont diplômés à 94 %, principalement titulaire du. brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) ; plus de 30 % sont des enseignants qui consacrent du temps en dehors de leur activité strictement professionnelle ;

- le coût total des contrats est estimé à 260 millions d'euros, le budget variant fortement en fonction de la taille de la commune (de 44 500 euros en moyenne pour une commune de moins de 2 000 habitants à 464 000 euros en moyenne pour les communes de plus de 20 000) ; le financement est assuré par les communes et leurs groupements (137,8 millions d'euros, soit 50 %), l'État (51,5 millions d'euros, soit près de 20 % - le ministère chargé de la jeunesse apportant plus de la moitié des financements), les familles (28,1 millions d'euros, soit 11 %), les caisses d'allocations familiales et les autres organismes publics (24,4 millions d'euros, soit 9 %), les départements (6 millions d'euros, soit 2%) et les régions (1 million d'euros, soit 0,4 %) ; les dépenses de personnels représentent environ 62 % des dépenses totales, le matériel et l'équipement en représentant plus de 15 %

Une enquête, menée auprès des services déconcentrés au début de cette année, a confirmé l'intérêt des collectivités locales pour ces contrats. On peut ainsi estimer que - sous réserve de la disponibilité des crédits - 3 000 contrats devraient être conclus ou renouvelés. Ces contrats concerneraient 9 000 communes ou groupements de communes, impliqueraient 15 000 établissements scolaires et toucheraient 3 millions d'enfants ou de jeunes.

C'est pourquoi le projet de budget pour 2003 prévoit ne mesure nouvelle de 0,8 million d'euros afin de permettre la signature de 100 contrats supplémentaires.

2.- Le contrôle des centres de loisirs

Le ministère contrôle les centres de vacances et de loisirs tant du point de vue de la sécurité physique des enfants que du point de vue de leur sécurité morale. Il veille à la qualité pédagogique des séjours. Le ministère vise à porter le taux annuel de contrôle des centres à 20 % (contre 14 % pour les centres de vacances en 2000 et 15 % pour les centres de loisirs), sans qu'une échéance soit précisément fixée pour la réalisation de cet objectif (alors que, dans les annexes au projet de budget pour 2002, cet objectif était visé pour 2004).

En outre, le ministère aide à la mise aux normes et à la rénovation des centres. A cet effet, il vise à soutenir la rénovation d'au moins 5 % par an des 18 000 centres de vacances et centres de loisirs agréés par le ministère de la jeunesse et des sports.

On le sait, l'état général du patrimoine socio-éducatif est particulièrement détérioré comme l'ont montré un rapport conjoint de l'Inspection générale de l'administration et de l'Inspection générale de la jeunesse et des sports et un rapport du Conseil économique et social. Cette situation est d'autant plus préoccupant qu'elle peut mettre en cause, notamment pour le respect des normes de sécurité, la responsabilité des élus locaux, alors que beaucoup de collectivités n'ont pas les moyens suffisants pour entretenir leurs installations.

Les subventions d'investissement inscrites au budget de la Jeunesse sont, pour la plupart, prévues dans les contrats de plan. S'y ajoutent les opérations votées chaque année sur la réserve parlementaire.

En 2003, les crédits demandés seront reconduites à hauteur de 5 millions d'euros en autorisations de programme, les crédits de paiement bénéficiant d'une mesure nouvelle de 640 000 euros, les portant à 2,6 millions d'euros.

3.- La formation des animateurs

Dans le cadre de la lutte contre l'exclusion, le ministère attribue des bourses individuelles d'un montant maximal de 305 euros à des jeunes aux ressources modestes préparant le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) de centre de vacances et de loisirs.

En 2001, il a été accordé 14 736 aides, dont 13 974 bourses BAFA.

Les crédits consacrés à cette action seront strictement reconduits en 2003 à hauteur de 5,8 millions d'euros.

4.- Les échanges interculturels

En ce domaine, le ministère s'appuie sur l'Office franco-allemand de la jeunesse (OFAJ), pour consolider la coopération franco-allemande en privilégiant les stages professionnels, l'attribution de bourses pour les jeunes stagiaires, et les échanges interassociatifs. Il subventionne environ 7000 échanges chaque année, pour un nombre croissant de participants (près de 165 000 en 2001). L'office dispose d'un budget d'environ 24,3 millions d'euros en 2002, alimenté essentiellement par des contributions gouvernementales paritaires et par des fonds de concours, accordés par les deux ministères des affaires étrangères pour les échanges avec les pays d'Europe centrale et orientale et par le Fonds social européen pour les programmes en faveur des jeunes chômeurs. La contribution du ministère chargé de la jeunesse sera reconduite, en 2003, à hauteur de 10,4 millions d'euros.

L'Office franco-québécois de la jeunesse (OFQJ)a pour objectif de développer les échanges de jeunes adultes (de 18 à 35 ans) porteurs de projets liés à leur formation ou à leur expérience professionnelle. Son action s'exerce dans les domaines économique, social, culturel et artistique, au travers de quatre programmes (action développement, coopération institutionnelle étudiante, formation et emploi et mobilité des jeunes travailleurs). Leur caractéristique commune est de lier le séjour dans l'autre communauté à une formation qualifiante, à l'acquisition d'une compétence professionnelle, à l'accès à un emploi ou à la création d'entreprise. En 2000, ces programmes ont bénéficié à environ 1 700 participants québécois et 1 300 participants français. Le budget de l'office s'élève à environ 6,1 millions d'euros. Contrairement à l'office franco-allemand, le financement est déséquilibré, les autorités du Québec apportant plus des deux tiers des financements. La contribution du ministère chargé de la jeunesse sera reconduite, en 2003, à hauteur de 1,9 million d'euros.

Les autres actions de coopération internationale menées par le ministère se développent dans un cadre bilatéral ou multilatéral.

Sur le plan bilatéral, le ministère développe une politique de coopération active avec 15 pays (7 d'Europe centrale et orientale, 5 pays méditerranéens et 3 pays asiatiques). Ces accords de coopération comportent trois niveaux d'actions, qu'il s'agisse de la coopération entre les départements ministériels, la coopération entre les sociétés civiles et les échanges de jeunes.

Au niveau européen, le ministère veille au suivi et à la mise en _uvre du programme communautaire Jeunesse, doté de 520 millions d'euros pour la période 2000-2006. Par ailleurs, la France a participé activement à la définition de la nouvelle politique communautaire, adoptée par le Conseil des ministres de mai 2002, qui retient quatre priorités (participation des jeunes, information des jeunes, volontariat, recherche).

La France participe également activement aux travaux de la Confédération des ministères de la jeunesse et des sports des pays ayant le français en partage (CONFEJES). Ceux-ci sont menés dans le cadre de trois programmes (Appui institutionnel aux politiques nationales de jeunesse ; Promotion de la jeunesse et développement du sport ; Formation de cadres). La contribution de la France s'est élevée à 1,4 million d'euros, la contribution propre du ministère chargé de la jeunesse en représentant 28 % (390 000 euros).

D.-L'INSTITUT NATIONAL DE LA JEUNESSE ET DE L'ÉDUCATION POPULAIRE

L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) a pour mission de « promouvoir l'éducation populaire sous toutes ses formes, de favoriser le développement de la vie associative et de participer à la mise en _uvre des actions en faveur de la jeunesse ». Il concourt également « au développement de la coopération internationale dans le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ».

A ce titre, il constitue une documentation accessible aux associations et aux professionnels de l'animation, édite des ouvrages thématiques, développe des sites Internet, réalise des actions de formation et met en _uvre le programme communautaire pour la France.

Pour mener à bien ses actions, l'institut dispose de 113 agents rémunérés, soit sur le budget du ministère chargé de la jeunesse (88 agents), soit sur son budget propre (25, dont 4 emplois-jeunes, 3 contrats emploi solidarité et 3 contrats emploi consolide). Ses ressources s'élèvent, en 2002, à 8,4 millions d'euros et proviennent de ressources propres (17 %) de financements publics (13 %), de ressources sur convention (68 %) et de produits exceptionnels (2 %).

Pour 2003, la subvention de fonctionnement sera maintenue à hauteur de 1 million d'euros. Par ailleurs, 229 000 euros en autorisations de programme seront consacrés d'une part, la réfection des bâtiments et équipements existants et, d'autre part, à la réalisation d'une salle de 150 places et de salles annexes.

E.- LE FONDS NATIONAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE

Le Fonds national pour le développement de la vie associative (FNDVA) est un compte d'affectation spéciale qui reçoit, en recettes, une partie du produit des prélèvements sur les sommes engagées au pari mutuel et qui, en dépenses, accorde des subventions aux associations pour financer la formation de leurs responsables et leurs actions innovatrices ou expérimentales.

Le fonds subventionne trois types d'actions : la formation des bénévoles (3 000 projets portés par 772 associations ont été subventionnés à hauteur de 6,6 millions d'euros en 2001), des expérimentations dans le domaine de la vie associative (106 associations ont été subventionnées à hauteur de près d'un million d'euros) et des études relatives à la vie associative (35 projets d'études ont été subventionnés à hauteur de 630 000 euros).

Les ressources du fonds ont été évaluées, par la loi de finances initiale pour 2002, à 9,9 millions d'euros. Toutefois, le montant effectif ne devrait pas dépasser 8,2 millions d'euros en raison de l'évolution du montant des paris. C'est pourquoi, il a été, au titre IV du budget de la jeunesse et des sports,, un article 70 sur lequel devraient être transférés des crédits permettant de compléter les recettes du fonds. Ont été déjà versés sur cet article 380 000 euros provenant d'un reliquat des crédits attribués à la Mission interministérielle pour la célébration du centenaire de la loi du 1^er juillet 1901. Il est prévu qu'un nouveau complément soit apporté par une contribution de différents ministères concernés.

Pour 2003, les ressources sont estimées à 8,2 millions d'euros, soit une diminution de 17,2 %. En termes de dépenses, cette réduction s'appliquera aux actions de formation (qui diminueront de 1,28 millions d'euros, pour atteindre 6,15 millions d'euros) et les autres actions (qui reculeront de 430 000 euros, pour atteindre 2,05 millions d'euros).

L'avenir du fonds est aujourd'hui lié au sort qui sera réservé aux comptes d'affectation spéciale. La nouvelle loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances impose en effet que les dépenses budgétaires qui sont retracées dans ces comptes ne puissent être financées que par « recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ». Tous les comptes d'affectation spéciale, pour lesquels la recette affectée n'est pas en relation directe avec la dépense, devraient donc être supprimés à compter de 2006 : ce qui est le cas du FNDVA.

D'après les informations recueillies par votre Rapporteur, la budgétisation du FNDVA devrait intervenir dans le projet de loi de finances pour 2004. Le ministère s'attachera à maintenir un mécanisme interministériel, permettant de gérer des crédits aux associations dans un cadre paritaire.

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EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa séance du 16 octobre 2002, la Commission a examiné les crédits de la Jeunesse et de l'enseignement scolaire.

Après l'exposé du Rapporteur spécial, plusieurs commissaires sont intervenus.

M. Alain Rodet a plaidé pour la prudence dans l'utilisation des comparaisons internationales : ainsi, le réseau des écoles primaires est, en France, bien plus dense que chez nos voisins allemands par exemple. Il a également fait part de son inquiétude face à la suppression des postes d'aides éducateurs et de surveillants et jugé l'effort en matière de recrutement de personnels non enseignants insuffisant. Le budget pour 2003 ne prépare-t-il pas, en filigrane, le transfert de charges au détriment des collectivités territoriales ?

M. François Scellier a fait part des difficultés qu'éprouvent certaines collectivités pour construire des internats scolaires, notamment à cause d'un coût d'investissement à la place particulièrement élevé (80.000 euros). De même, les contraintes administratives régissant l'organisation de la demi pension dans les établissements scolaires rendent difficile une exacte appréciation de son coût, ce qui empêche les collectivités de mettre en place des solutions alternatives à moindre coût, comme par exemple le recours à une cuisine centrale.

M. Michel Bouvard, président, s'est interrogé sur l'évolution des crédits du fonds social des collèges, estimant que l'utilisation de ces crédits était particulièrement souhaitable dans les zones d'éducation prioritaire (ZEP). Il a également estimé que la question de l'accueil des élèves handicapés dans les écoles n'était pas définitivement réglée malgré le programme « Handiscol ». Il a ainsi regretté que l'État s'oppose, en se retranchant derrière de grands principes, à des expériences tentées par certaines collectivités, au motif que celles-ci prévoyaient une contribution des familles.

En réponse aux différents intervenants, le Rapporteur spécial a apporté les précisions suivantes :

- les économies budgétaires ne sont certes pas à rechercher dans le personnel de surveillance ; le recours à la participation des collectivités locales peut être envisagé, à condition que celles-ci disposent, en contrepartie, d'une ressource suffisamment dynamique pour faire face à l'évolution de telles charges ;

- le projet de budget pour 2003 prévoit la création de 900 emplois d'ATOS, ce qui représente un effort non négligeable ;

- les coûts de construction d'internats sont très variables selon les collectivités locales ; ainsi à Poitiers, un internat a-t-il pu être ouvert pour un coût d'investissement largement inférieur à celui indiqué par M. François Scellier ;

- en matière de scolarisation des enfants handicapés, chaque cas est un cas particulier ; bien souvent les familles souhaitent une scolarisation en milieu ordinaire, alors que celle-ci peut, dans certains cas vécus, s'avérer désastreuse, plaçant l'enfant en situation permanente d'échec.

La Commission a ensuite adopté, sur proposition du Rapporteur spécial, les crédits de la Jeunesse et de l'enseignement scolaire et vous demande d'émettre un vote favorable à leur adoption.

Article 48

Autorisation de perception des taxes parafiscales rattachées.

(lignes n° 36 et 37 de l'état E annexé)

Texte du projet de loi :

La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 2003.

Exposé des motifs du projet de loi :

La liste des taxes parafiscales dont la perception est autorisée tient compte des modifications intervenues depuis septembre 2001.

Conformément aux dispositions de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, les taxes parafiscales disparaîtront, sous leur forme actuelle, le 31 décembre 2003. Le projet de loi de finances pour 2003 est donc le dernier à comporter une telle autorisation de perception.

D'ores et déjà sont supprimées quatre taxes parafiscales, dont la taxe parafiscale perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel au profit de l'Institut français du pétrole et la taxe parafiscale sur la publicité radio-diffusée et télévisée.

Observations et décision de la Commission :

Ligne 36 : Taxe parafiscale prélevée au profit du Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics

Cette taxe parafiscale est acquittée par les entreprises du bâtiment et des travaux publics. Assise sur les salaires, son taux est fixé à la suite d'un accord entre les partenaires sociaux. Il est actuellement de 0,3 % pour les entreprises de moins de 10 salariés et de 0,16 % pour les autres (au lieu de 0,3 % également avant 1996). Pour les entreprises de plus de 10 salariés, la taxe parafiscale est imputable, depuis 1972, sur la formation continue.

Le produit de la taxe est estimé à 48,8 millions d'euros en 2003 (contre 47,9 en 2002).

Le comité central est lié, depuis 35 ans, avec le ministère de l'Éducation nationale par une convention qui organise une coopération en matière d'information et d'orientation des jeunes et de structuration de l'offre de formation initiale du bâtiment et des travaux publics.

Le produit de la taxe perçue est affecté aux actions suivantes :

- l'information, notamment des jeunes, sur la formation professionnelle initiale et sur les métiers du bâtiment et des travaux publics ;

- le développement qualitatif de la formation initiale dans les métiers de la branche, particulièrement par le financement des investissements et du fonctionnement de centres de formation d'apprentis (CFA) et de sections d'apprentissage, par la formation des personnels enseignants et des maîtres d'apprentissage et par l'acquisition de matériel technique et pédagogique ;

- la formation continue des salariés des entreprises de travaux publics de plus de 10 salariés.

Ainsi, cette taxe parafiscale a permis la création et le financement d'un réseau de 74 CFA gérés paritairement, à l'échelon départemental ou régional, par des associations régies, dont les membres sont les fédérations d'employeurs et de salariés de la branche professionnelle. La profession du bâtiment et des travaux publics assure ainsi le pilotage de son offre de formation.

Elle a permis également le financement d'autres dispositifs de formation initiale : 15 CFA conventionnés mais non gérés paritairement par la profession du bâtiment, 7 CFA conventionnés mais non gérés paritairement par la profession des travaux publics, l'école de Felletin et l'École d'application aux métiers des travaux publics d'Egletons.

Par ailleurs, assimilée à des fonds publics, la taxe parafiscale a permis d'accéder aux cofinancements européens. Près de 17 millions d'euros ont ainsi été affectés au développement quantitatif et qualitatif de l'apprentissage dans la branche, de 1994 à 1999.

L'existence d'une taxe parafiscale dans le bâtiment et les travaux publics permet l'optimisation des ressources des CFA en fonction des besoins réels et identifiés de la profession. Depuis sa création, le comité central a contribué à l'insertion de plus d'un million de jeunes de moins de 26 ans en favorisant leur entrée dans la vie active par la voie de l'apprentissage. Les effectifs d'apprentis sont en progression régulière (de plus de 25 % sur les cinq dernières années). 80 % des apprentis de la branche sont formés dans les CFA liés conventionnellement avec le comité central, qui accueillent chaque année près de 30 000 nouveaux jeunes en 1^ère année sur un total de 57 000 jeunes.

Ligne 37 : Taxe parafiscale prélevée au profit de l'Association nationale pour la formation automobile.

Cette taxe parafiscale est acquittée par les entreprises ayant une activité, principale ou secondaire,de réparation, de entretien, de pose d'accessoires, de contrôle technique, d'échanges de pièces et autres opérations assimilables sur les véhicules. Assise sur les salaires, son taux est actuellement de 0,75 %.

Le produit de la taxe est estimé à 18,5 millions d'euros en 2003 (au lieu de 18,3 millions d'euros).

Liée par convention avec le ministère de l'Éducation nationale, l'association nationale est chargée de mettre en _uvre, sur le plan nationale comme sur le plan régional, la politique de la branche définie par les partenaires sociaux.

À ce titre, elle est chargée de collecter et gérer l'ensemble des fonds de la formation professionnelle, soit 110,9 millions d'euros en 2002 (le produit de la taxe ne représente donc que 16,5 % du total des sommes collectées). Elle est également chargée du développement et de l'amélioration de la formation initiale et continue de la branche et de conseiller les entreprises en ce domaine.

L'association nationale mène, dans ce cadre, plusieurs types d'actions, à la fois institutionnelles (études, communication, suivi des accords et conventions), financières (aides aux établissements de formation, prise en charge des actions de formation alternée ou continue,) et pédagogiques (conception d'outils de formation, perfectionnement des maîtres d'apprentissage, suivi des diplômes d'État, animation d'un réseau de CFA pilotes).

L'action de l'association nationale est essentielle dans une branche où la taille des entreprises (en moyenne 4,5 salariés environ) ne leur permet pas de développer une politique de formation autonome.

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Ces taxes parafiscales répondent donc à un besoin incontestable et l'activité déployée, tant par le comité central que par l'association nationale, apporte une contribution indispensable au développement de la formation professionnelle dans les deux branches concernées.

Les partenaires sociaux sont donc légitimement attachés à la pérennité de la ressource et, d'après les informations recueillies par votre Rapporteur spécial, le Gouvernement partage ce souci.

Le débat ne porte donc que sur le régime juridique de la ressource qui devra se substituer à la taxe parafiscale à partir du 1^er janvier 2004 : contribution dite « volontaire obligatoire » ou imposition de toute nature.

Si, pour des raisons techniques, la substitution ne pourra désormais se faire que dans le projet de loi de finances pour 2004, il serait opportun que le Gouvernement annonce, dès que possible, sa décision. En effet, les responsables des deux organismes concernés se refusent à prendre des engagements pluri-annuels, tant que la pérennisation de la ressource ne sera pas officiellement confirmée. Or, en matière d'équipement des centres de formation d'apprentis par exemple, cette abstention créé un certain nombre de difficultés.

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Au cours de sa séance du 16 octobre 2002, votre commission des Finances a adopté les lignes n° 36 et 37 de l'état E annexé rattachée au présent budget.

N° 0256-  30.- Rapport de M. jean-Yves Chamard sur le projet de loi de finances pour 2003 - (Jeunesse et enseignement scolaire)