N° 0256 - 40 - Rapport spécial de M. François d'Aubert sur le projet de loi de finances pour 2003

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mis en distribution

le 23 octobre 2002

N^°256 3^ème partie

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 octobre 2002

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN SUR
LE PROJET DE loi de finances pour 2003 (n° 230),

PAR M. GILLES CARREZ,

Rapporteur Général,

Député.

ANNEXE N° 40

DÉFENSE

Rapporteur spécial : M. François d'AUBERT

Député

____

Lois de finances.

1ÈRE PARTIE DU RAPPORT

INTRODUCTION

AVANT-PROPOS : OÙ EN EST L'EUROPE DE LA DÉFENSE

2ÈME PARTIE DU RAPPORT

II.- LES DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT : UN PILOTAGE AMÉLIORÉ

3^ÈME PARTIE DU RAPPORT

III.- L'ENVIRONNEMENT DES FORCES 5

A.- LA DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT 5

1.- Les effectifs 6

2.- Le coût d'intervention de la DGA 7

3.- La direction des centres d'expertise et d'essais 8

4.- Le développement de l'organisme conjoint de coopération en matière d'armement 10

5.- Le compte de commerce « Exploitation industrielle des ateliers aéronautiques de l'État » 13

B.- LES OUTILS DE COMMUNICATION DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE 13

1.- La délégation à l'information et à la communication de la défense 13

2.- L'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense 16

3.- Les autres organismes chargés de la communication 17

C.- LE SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES 19

D.- LE SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES 21

1.- Les crédits budgétaires 21

2.- Le compte de commerce « Approvisionnement des armées en produits pétroliers » 22

4^ÈME PARTIE DU RAPPORT

IV.- L'EXÉCUTION DES GRANDS PROGRAMMES

5^ÈME PARTIE DU RAPPORT

V.- LES INDUSTRIES D'ÉTAT

EXAMEN EN COMMISSION

III.- L'ENVIRONNEMENT DES FORCES

Autour des trois armées et de la gendarmerie, qui sont le c_ur du ministère de la défense, la délégation générale pour l'armement dispose de moyens de fonctionnement et d'investissement lui permettant de réaliser les programmes d'armement depuis leur conception jusqu'à leur mise en _uvre. De même, l'agrégat « Soutien interarmées » regroupe les moyens du service de santé des armées, du service des essences des armées, de la délégation à l'information et à la communication de la défense et de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.

A.- LA DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT

La Délégation générale pour l'armement (DGA) est le plus important des services communs du ministère de la Défense. Son effectif budgétaire total (hors comptes de commerce) sera encore de 15.211 personnes en 2003. Comme l'ensemble du ministère, elle est engagée dans un processus de rationalisation de sa gestion qui passe par la réduction de son coût d'intervention.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE LA DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT

(en millions d'euros)

	Loi de finances pour 2002	Projet de loi de finances pour 2003	Variation (en %)
Personnel	119,54	115,34	- 3,5
Fonctionnement	259,99	273,52	5,2
Total des dépenses ordinaires	379,52	388,86	2,5
Crédits de paiement du titre V	1.427,02	1.603,72	12,4
Crédits de paiement du titre VI	292,14	281,99	- 3,5
Total pour les dépenses en capital	1.719,15	1.885,71	9,7
Total	2.098,68	2.274,57	8,4

Les crédits du budget de fonctionnement propre de la DGA (chapitre 34-08) sont regroupés sur deux articles :

- article 10 : « dépenses de fonctionnement de la direction des centres d'expertise et d'essais » (72,6 millions d'euros en 2003) ;

- article 20 : « dépenses de fonctionnement des autres directions de la DGA en zone budgétaire (63,5 millions d'euros en 2003).

En outre, un article retrace les crédits découlant de la mesure de transformation d'emplois en sous-traitance. Il s'agit de l'article 94 : « dépenses de sous-traitance » dont le montant pour 2003 est de 1,5 millions d'euros, montant identique à 2002.

Globalement, les crédits du budget de fonctionnement propre de la DGA progressent de 6,4 % pour se fixer à 137,6 millions d'euros Cette hausse de 8,8 millions d'euros résulte essentiellement de la budgétisation des centres de la direction d'expertise et d'essais en compte de commerce (9,8 millions d'euros). À l'inverse, d'autres mesures de moindre importance se traduisent par un transfert négatif global de 0,98 millions d'euros. À périmètre constant, le budget 2003 est stable par rapport à celui de 2002.

Rappelons qu'à ce budget de fonctionnement s'ajoute une dotation d'alimentation de 0,08 millions d'euros (crédits inscrits au chapitre 34-10) destinée à couvrir les frais de nourriture des volontaires de haut niveau.

1.- Les effectifs

Les effectifs budgétaires accordés à la délégation générale pour l'armement ne sont pas ventilés par direction. Aussi, la comparaison avec les effectifs réalisés ne peut s'effectuer qu'en distinguant le personnel relevant de la délégation au sens budgétaire, le personnel relevant de la direction des centres d'essais (DCE) et celui relevant du Service de maintenance aéronautique (SMA).

Le tableau suivant permet de visualiser les effectifs budgétaires de la délégation :

EFFECTIFS BUDGÉTAIRES DE LA DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT


	Effectifs prévisionnels au 31 décembre 2002				Effectifs budgétaires 2002
	Zone budgétaire	DCE	SMA	Total DGA	Zone budgétaire	DCE	SMA	Total DGA
Militaires	3.376	78	87	3.541	3.629	78	87	3.794
Fonctionnaires	4.380	142	574	5.096	5.209	137	606	5.521
Contractuels	2.812	193	263	3.268	2.808	184	318	3.310
Ouvriers	4.477	406	2.398	7.281	4.347	480	2.408	7.235
Total	15.045	819	3.322	19.186	15.993	879	3.419	20.291
Source : ministère de la défense

La catégorie des ouvriers d'État demeure en sureffectif par rapport aux dotations budgétaires du fait de la forte déflation imposée par la loi de programmation militaire 1997-2002. Les efforts de réductions des effectifs entrepris depuis 1997 devraient s'achever en 2003, puisque les mécanismes d'incitation au départ permettront de résorber le sureffectif résiduel des ouvriers.

La situation des emplois de la délégation générale pour l'armement devrait donc se stabiliser en 2003.

2.- Le coût d'intervention de la DGA

Le coût d'intervention est la mesure de l'ensemble des coûts de structure (rémunération du personnel, fonctionnement et investissements courants des services) générés par l'activité propre de la DGA.

Son évaluation est limitée à la seule partie « étatique » de la DGA c'est-à-dire la totalité de ses directions, y compris la direction des centres d'expertise et d'essais (DCE) à l'exclusion de ses établissements industriels (Service de la maintenance aéronautique), qui sont gérés en comptes de commerce, ainsi que des établissements publics placés sous sa tutelle (Office national d'études et de recherche aérospatiale, Institut de Saint-Louis, écoles d'ingénieurs).

Les données figurant dans les documents budgétaires permettent de calculer partiellement un coût budgétaire de la DGA en additionnant les crédits ouverts sur les articles gérés par celle-ci dans les chapitres de fonctionnement courant et d'investissement technique. Toutefois, depuis 2000, le transfert à la Direction de la formation et du personnel de la gestion des personnels civils de la DGA ne permet plus de disposer d'une vision budgétaire synthétique des rémunérations et charges sociales de la DGA.

Ce coût budgétaire de la DGA n'est pas représentatif du véritable coût de structure généré par ses activités propres. Par exemple, ces articles supportent des dépenses qui ne sont pas liées à son activité, comme la rémunération de personnels gérés mais qui ne sont pas employés par la DGA, et n'incluent pas d'autres dépenses qui résultent de l'activité de la DGA, comme la rémunération des personnels militaires d'active employés par celle-ci et qui est assurée par les armées.

Plus précisément, le coût d'intervention de la DGA étatique correspond à la différence entre la somme des charges et la somme des produits générés par l'activité.

Les produits générés par l'activité donnent lieu à des paiements reçus de prestations effectuées au profit de clients « extérieurs » à la DGA et se matérialisent essentiellement par des rentrées de fonds de concours.

Le coût d'intervention de la DGA devrait s'établir en 2002 à environ 923 millions d'euros, soit une valeur en baisse de 2,3 % par rapport à 2000 et de 30 % en euros courants par rapport à 1996. Les mesures prises pour réduire le coût d'intervention concernent ses trois postes principaux de dépenses : rémunérations et charges sociales, fonctionnement courant des services, investissements techniques.

La maîtrise des dépenses de rémunérations et charges sociales est conditionnée par la réalisation d'une déflation d'effectifs ambitieuse qui, de fin 1996 à fin 2002, dans le périmètre du coût d'intervention, a déjà concerné environ 5.100 personnes mais aussi par une adaptation progressive de la structure de la population employée afin de réaliser une adéquation meilleure et relativement moins coûteuse des compétences aux besoins.

La réduction des dépenses de fonctionnement courant, qui a atteint à peu près 50 % à la fin de l'année 2002, soit environ 120 millions d'euros par rapport à 1996, est organisée autour d'une politique de rationalisation systématique du soutien qui se traduit notamment par le regroupement des moyens au sein d'un établissement central de soutien (ECS) au sein de la direction de la gestion et de l'organisation (DGO), le resserrement de surfaces occupées (le nombre de sites utilisés par la DGA en région parisienne est réduit de 15 à 6), l'homogénéisation du parc et des applications informatiques, l'optimisation des achats par la globalisation et la mise en concurrence systématique.

Enfin, le flux des investissements techniques, qui a diminué de 14 % soit 35 millions d'euros depuis 1996, fait l'objet d'un contrôle centralisé qui permet une analyse critique systématique de l'opportunité et du coût de toutes les opérations significatives, notamment celles d'un montant supérieur à 1,5 million d'euros.

L'objectif de réduction du coût d'intervention de 30 % en six ans, au terme de la loi de programmation militaire 1997-2002 correspondait à un coût d'intervention à la fin de l'année 2002 de 900 millions d'euros. L'objectif n'est pas complètement atteint, puisque la réduction prévue a été accomplie à 97,4 %.

3.- La direction des centres d'expertise et d'essais

La direction des centres d'expertise et d'essais (DCE) est la plus grosse direction de la DGA budgétaire. En 1996, elle regroupait plus de 12.000 personnes sur 23 centres répartis sur plus de 50 implantations et 52.000 hectares. Elle pesait 1,07 milliards d'euros de « chiffre d'affaires » et 9,15 milliards d'euros d'immobilisations.

Dès 1997, une réflexion stratégique a été entreprise au sein de cette direction afin de s'adapter aux nouvelles contraintes qui encadraient désormais son activité. Il s'agissait, d'une part, de participer à la réduction du coût des programmes d'armement, par l'amélioration de la compétitivité des centres et, d'autre part, de faire face à la baisse du plan de charge liée à l'évolution des crédits d'études et de développement inscrits dans la loi de programmation militaire.

À titre d'exemple, la réduction de charge des centres spécialisés dans les systèmes aéronautiques est en moyenne de 30 % entre 1996 et 2002. La charge relative aux missiles sera également diminuée de 20 %. Pour les systèmes navals et terrestres, l'activité se situe en 2002 à un niveau égal à 85 % de celui de 1996.

Au terme d'une intense phase de concertation interne, la DCE a adopté le premier volet de son plan stratégique début 1998. Le Plan a défini les orientations stratégiques de la direction en ces termes :

· contribuer à la construction de l'Europe de l'armement ;

· améliorer la compétitivité (30 %) ;

· élargir la clientèle ;

· développer une « culture du client » ;

· fournir des prestations globales et développer des pôles d'excellence ;

· mobiliser et valoriser les compétences de chacun.

Un plan pluriannuel de réduction du coût d'intervention de la DCE a été mis en place au terme duquel ce coût devait baisser de 32 % entre 1996 et 2002.


COÛT D'INTERVENTION DE LA DCE (en millions d'euros)
	Réalisé 1999	Réalisé 2000	Réalisé 2001	Prévision 2002	Variation 2002/2001 (en %)
RCS	338,74	325	315,3	307,8	- 2,4
Investissements	144,83	161	142,6	117,6	- 17,5
Fonctionnement	87,05	88,6	83,9	82,8	- 1,3
Total	570,62	574,6	541,8	508,2	- 6,2

En matière de coût de fonctionnement, la DCE a engagé une démarche de rationalisation de son système d'information, s'appuyant sur des logiciels unifiés au sein de la direction, qui devrait engendrer des économies. Par ailleurs, la baisse volontaire et pilotée de l'assistance technique sera poursuivie mais l'enjeu va en s'amenuisant.

Une source d'économie privilégiée dans les années à venir sera la rationalisation et l'externalisation des activités de soutien. La rationalisation se fera en regroupant des activités communes à plusieurs centres, par grandes régions géographiques.

L'externalisation concernera les activités de soutien pour lesquelles il existe un métier reconnu sur le marché (restauration, gardiennage, soutien informatique, transport, nettoyage...). Des sociétés extérieures spécialisées sont en mesure de proposer un ensemble de services logistiques à moindre coût que des personnels de l'administration du fait de la spécialisation et de l'effet d'échelle. Une autre option peut consister à s'appuyer sur les solutions appliquées localement par les armées.

Les effectifs totaux autorisés pour la DCE s'élèvent à 8.487 personnes pour l'année 2002, contre 11.980 en 1997. Entre le 31 janvier 1997, date de la création de la DCE, et la fin 2002, les effectifs de la DCE auront diminué de près de 30 %. Votre Rapporteur souhaite que l'effort entamé s'accentue encore.

Le tableau suivant illustre la décroissance des effectifs sur la période :


EFFECTIFS DE LA DCE
	31 janvier 1997	1998	1999	2000	2001
Niveau 1	2.360	2.185	2.111	2.061	2.028
Niveau 2 (ouvriers inclus)	3.540	3.287	3.196	3.102	3.057
Niveau 3 (ouvriers inclus)	5.150	4.223	3.917	3.594	3.377
Total	11.050	9.695	9.224	8.757	8.462
Gendarmes et pompiers	200	219	221	226	225
Scientifiques du contingent et militaire du rang	730	365	227	96	79
Total général	11.980	10.279	9.672	9.079	8.766

Le défi des prochaines années sera de faire face à une concurrence accrue des centres européens en raison de la multiplication des programmes menés en coopération alors qu'existent d'évidentes surcapacités. Au total, l'Europe compte 180 centres et 50.000 personnes, dont respectivement 30 % et 50 % en France, au Royaume-Uni et en Allemagne. La restructuration de ces moyens a déjà commencé puisque le DESA britannique a été privatisé au deux tiers, après réduction du nombre de sites, et que le BWB allemand a vu ses effectifs diminuer de 20 à 30 %.

La stratégie de la DCE consiste à rechercher des partenariats pour proposer des offres communes avec ses homologues européens, chaque fois qu'une telle coopération est possible.

La DCE se prépare à la pression concurrentielle, accentuée par la montée en puissance de l'organisme conjoint de coopération en matière d'armement, en améliorant son système de définition des coûts et sa compétitivité et en renforçant ses services commerciaux.

La direction a su être un acteur essentiel de la coopération en matière d'expertise et d'essais en lançant, avec l'office allemand d'acquisition - puis avec ceux de l'Italie et du Royaume-Uni - un groupe des directeurs des centres d'expertise et d'essais des pays relevant de l'organisme conjoint de coopération en matière d'armement. Ce groupe vise à coordonner les actions des quatre pays afin que l'Europe dispose, à moindre coût, de l'expertise et des moyens d'essais permettant de développer des systèmes d'armes, tant au plan national qu'européen.

4.- Le développement de l'organisme conjoint de coopération en matière d'armement

L'organisme conjoint de coopération en matière d'armement (OCCAR) créé en 1996, regroupe aujourd'hui la France, l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni.

L'élargissement de cette organisation à de nouveaux États a été envisagé dès sa mise en place. Une des conditions d'adhésion est la participation du pays demandeur à un programme géré par l'OCCAR. L'adhésion des Pays-Bas est actuellement en cours. L'Espagne, la Suède et la Belgique se sont aussi portées candidates.

La convention internationale signée à Farnborough le 9 septembre 1998 a créé les conditions du développement de cette institution, qui est dotée de la personnalité juridique depuis le 26 janvier 2001.

Cette convention dote l'institution de larges prérogatives comme en témoigne la liste suivante :

· renoncement à un calcul analytique du juste retour industriel programme par programme, pour le remplacer par la recherche d'un équilibre global multi-programmes et pluriannuel (article 5) ;

· attribution à l'OCCAR de l'élaboration des spécifications techniques conjointes pour le développement et l'acquisition d'équipements définis en commun (article 8) ;

· coordination des investissements et de l'utilisation des centres d'essais (article 8) ;

· interdiction faite au personnel de l'OCCAR d'accepter des instructions d'aucun gouvernement ni autorité extérieure à l'organisme (article 22) ;

· reconnaissance de la personnalité juridique la plus large qui lui permettra de conclure des contrats, d'acquérir des biens meubles ou immeubles et d'ester en justice (article 39). La personnalité juridique de l'OCCAR a été acquise le 26 janvier 2001 au terme du processus de ratification de la convention par les parlements nationaux.

L'organisme est composé d'une agence internationale dite administration d'exécution (Occar-EA) et d'un conseil de surveillance assisté de comités où siègent des représentants des États membres.

L'Occar-EA est chargée de superviser les différentes divisions de programmes. Elle définit, en liaison avec les États membres, la politique à conduire et assure la synthèse et la coordination des actions vis-à-vis des divisions de programmes. Elle est constituée d'un office central situé à Bonn et de divisions de programmes actuellement localisées à Bonn ou en région parisienne. L'Occar-EA comprend environ 180 personnes dont 45 dans son échelon central à Bonn.

Pour la gestion des programmes, l'Occar-EA a constitué un référentiel approuvé de règles de gestion et de procédures, inspirées des meilleures pratiques en vigueur dans les administrations respectives des pays fondateurs. La convention prévoit notamment un processus décisionnel flexible qui fera de l'organisme la première organisation compétente en matière d'armement à ne pas systématiquement recourir à la règle de l'unanimité mais, dans un certain nombre de cas, s'en remettre à la majorité qualifiée renforcée.

L'organisme a intégré dès sa création, les programmes franco-allemands Tigre, Hot, Roland, Milan et, en 1999, le programme franco-germano-britannique Cobra, le programme franco-italien FSAF et le programme germano-britannique MRAV/GTK (véhicule blindé) ; ce dernier programme a été rejoint par les Pays-Bas en 2000.


PRINCIPAUX PROGRAMMES EN COOPÉRATION Pays partenaires
	Programme (1)	Allemagne	Belgique	Espagne	Italie	Luxem- bourg	Pays-Bas	Portugal	Royaume-Uni	Autres
	ATF (A.400 M)	x	x	x	x	x		x	x	Turquie
	Radar de contre batterie COBRA	x							x
	famille de missiles sol/air futur (FSAF)				x
	HOT/MILAN	x
	ROLAND Valorisé	x
	HAP-HAC Tigre	x
	Obus antichar à effet dirigé (ACED Bonus)									Suède
	Missile antichar 3°génération longue portée (AC3GLP)	x							x
	Hélios II		x	x
	Frégate Horizon				x
	Lance-roquette multiple NG	x			x				x	États-Unis
	Système de distribution et d'informations multifonctions (MIDS)	x		x	x					États-Unis
	MIDE/METEOR	x		x	x				x	Suède
	Torpille MU 90				x
	Hélicoptère NH 90	x			x		x	x
	Système principal de missile anti-aérien (PAAMS)				x				x
	Missile de croisière SCALP EG/STORM SHADOW				x				x
	RITA valorisé		x
	MILAS			x	x

(1) : En grisé : programmes intégrés à l'OCCAR.

Le programme d'avion de transport A.400 M (France, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Espagne, Belgique, Turquie, Portugal) sera intégré d'ici la fin de l'année, au moment où le contrat sera passé par l'organisme à l'industrie. L'intégration de ce programme est actuellement conditionnée par l'accord du Parlement allemand.

Le programme de système d'armes franco-italo-britannique « Paams » fait l'objet d'une intégration progressive. La première étape, pour laquelle les travaux préparatoires sont en cours, repose sur l'intégration de la commande des munitions, d'ailleurs identiques à celles du programme FSAF, déjà intégré.

Le rôle de maîtrise d'ouvrage déléguée doit être précisé, pour chaque programme, par un mandat (décision détaillée spécifique du conseil de surveillance, signée par les représentants des États participant au programme). Ces mandats sont en cours d'établissement. Ils sont complexes car les programmes sont déjà dans des phases avancées, le plus souvent de production, et qu'il n'est pas toujours possible de transférer les contrats industriels correspondants.

L'organisme doit enfin gérer la demande d'adhésion, toujours à l'étude, de trois nouveaux États (Belgique, Pays-Bas, Espagne) et adapter en conséquence ses règles de prise de décision.

5.- Le compte de commerce « Exploitation industrielle des ateliers aéronautiques de l'État »

Pour 2003, les recettes du compte de commerce n° 904-03 « Exploitation industrielle des ateliers aéronautiques de l'État » reflètent les facturations qui seront traitées au titre des commandes en cours et antérieures à 2003 et les avances et acomptes qui seront demandés au titre du carnet de commandes 2003 qui comprend, essentiellement, les prestations de maintenance au profit des forces armées. Elles atteindraient 294,9 millions d'euros, contre 269,1 millions d'euros en 2002.

Cette augmentation résulte de l'évolution des contrats qui intègrent progressivement les pièces de rechange, afin de permettre aux forces d'avoir des évaluations à coût global (pièces et main d'_uvre). Ainsi, dans le cadre de ces contrats, ces approvisionnements sont confiés au service de maintenance aéronautique au lieu d'être acquis directement par la SIMMAD, principal service gestionnaire des crédits budgétaires associés.

B.- LES OUTILS DE COMMUNICATION DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

1.- La délégation à l'information et à la communication
de la défense

La délégation à l'information et à la communication de la défense (DICOD) est l'organe central de pilotage de la communication interne et externe du ministère de la Défense.

Compte tenu du poids de la communication en général et des médias en particulier, son rôle revêt une importance majeure. Sa mission n'est pas toujours facile à accomplir dans la mesure où, tout en contribuant à l'information des citoyens, elle ne doit pas porter atteinte aux intérêts nationaux, au caractère opérationnel des forces ou à la sécurité des personnels engagés. En outre, dans un contexte de crise comme celui que l'on connaît depuis une décennie de manière quasiment ininterrompue (Golfe, Balkans, Afrique, Afghanistan), cette mission s'avère particulièrement cruciale et difficile.

Les moyens de la DICOD sont importants.


BUDGET DE LA DICOD (hors rémunérations et charges sociales ) (en millions d'euros)
	2002 Loi de finances initiale	2003 Projet de loi de finances
Fonctionnement
- DICOD	7,98	9,51
- ECPA	2,43	1,95
Investissement (équipement et infrastructures en crédits de paiement)
- DICOD	0,79	1,07
- ECPA	2,26	1,41
Total	13,46	13,31

Les personnels de la DICOD étant rémunérés par les armées dont ils relèvent, ce budget ne prend pas en compte les rémunérations et charges sociales.

La DICOD a été particulièrement touchée par la professionnalisation des armées puisqu'elle bénéficiait, avec les appelés - particulièrement nombreux à souhaiter être affectés à l'École militaire dans un service à forte valeur ajoutée professionnelle - d'une ressource nombreuse, compétente et peu onéreuse. La sortie de ce système ne s'est opérée qu'après un processus assez lent.


EFFECTIFS DE LA DICOD
	2000 réalisé	2001 réalisé	2002 projet de loi de finances	2002 réalisé	2003 projet de loi de finances	2003 perspectives de réalisation
Officiers	47	51	57	57	57	57
Sous-officiers	58	61	52	51	52	51
Militaires du rang	9	12	19	16	19	18
Appelés et scientifiques du contingent	79	50	0	0	0	0
Volontaires	0	3	20	14	20	14
Civils	55	63	92	82	92	87
Total	248	240	240	220	240	227
Source : ministère de la défense

La disparition des appelés suscite notamment un important mouvement d'externalisation adossé à des marchés publics. La DICOD s'est ainsi dotée d'un bureau des marchés publics et le projet de loi de finances pour 2003 propose une mesure nouvelle d'un million d'euros afin d'ajuster aux besoins réellement observés la dotation de fonctionnement de la délégation. Ces crédits seront destinés à financer la poursuite de l'externalisation de la réalisation de la revue de presse. De même, une mesure nouvelle proposée de 530.000 euros devrait assurer un financement complémentaire de la revue des armées. Au total, les crédits de fonctionnement de la délégation progresseront de 19 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2002.

La DICOD qui a connu des difficultés pour recruter des contractuels civils, sur un marché très concurrentiel, semble réussir à relever le nombre des emplois civils effectivement pourvus. Il est prévu que 87 de 92 emplois civils soient pourvus en 2003, contre 63 en 2001.

Le recrutement de militaires dépendra fortement de la valorisation par les états-majors de la filière d'expertise communication. La multiplication des besoins identifiés en opérations extérieures par les responsables militaires laisse présager que cette valorisation sera satisfaisante.

Enfin, le schéma suivant présente l'organigramme de la délégation :

2.- L'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense

L'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPA) a été érigé en établissement public administratif par décret n° 2001-347 du 18 avril 2001.

Cette réforme a pour but de recentrer l'administration centrale sur son rôle de définition des politiques publiques et de confirmer la claire distinction entre la maîtrise d'ouvrage de la politique d'information et de communication du ministère de la Défense attribuée à la DICOD, conformément aux dispositions du décret du 27 juillet 1998, et la maîtrise d'_uvre de la réalisation des instruments de communication nécessaires à l'exécution de cette politique par l'ECPA.

L'ECPA devra aussi se transformer en une véritable agence exécutive capable de réaliser des produits (films, cédéroms, etc...), notamment en valorisant ses archives dont la numérisation mobilise un gros effort d'investissement. À terme, l'ECPA pourrait se transformer en établissement public industriel et commercial.

La dotation de fonctionnement de l'ECPAD (inscrite à l'article 15 du chapitre 36-01) voit ses crédits passer de 2,43 millions d'euros à 1,95 millions d'euros. Cette diminution s'inscrit dans la logique de dégressivité des subventions accordées par le budget de la défense, conformément à l'étude d'impact commandée à l'occasion de la transformation de ce service en établissement public administratif et de la préparation du décret correspondant.

S'agissant de ses dépenses en capital, l'ECPAD dispose d'une subvention d'équipement, inscrite au titre VI, destinée au financement des équipements techniques et des travaux d'infrastructure de l'établissement.

Elle s'élève en 2002 à 1,96 millions d'euros et, conformément à l'étude d'impact précitée, présentera une évolution dégressive jusqu'en 2005. Cette évolution est retracée dans le tableau suivant :

ÉVOLUTION DES SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT ACCORDÉES À L'EPCA


	2002 (loi de finances initiale)	2003 (projet de loi de finances)	2004 (prévisions)	2005 (prévisions)
Dotation budgétaire	1,96	1,41	1,02	0,97
Source : ministère de la défense

3.- Les autres organismes chargés de la communication

La DICOD et l'ECPA ne sont pas les seules structures du ministère de la défense participant à sa communication. C'est, en effet, aussi le rôle du service de communication de la DGA des services d'information et de relations publiques des armées (SIRPA) de chacune des armées dont les moyens (effectifs, supports comme les revues) sont très importants.

Les missions des SIRPA des armées, placés sous l'autorité du Chef d'état-major des armées, des chefs d'état-major, du Délégué général pour l'armement et du Directeur général de la gendarmerie nationale sont, selon le décret n° 98-641 du 27 juillet 1998, chargés de développer la communication interne à la structure dont ils relèvent, et de promouvoir l'image et les activités spécifiques de celle-ci. L'article 2 de ce décret les qualifie « d'organismes d'information et de communication ».

Le décret précité a, pour la première fois, donné une assise juridique et une définition précise de la mission spécifique des organismes d'information et de communication : celle-ci se justifie au regard des besoins de communication (recrutement) résultant de la professionnalisation. En ce sens, les SIRPA complètent l'action de la DICOD.

Les missions de cette dernière ont un caractère essentiellement institutionnel consistant à contribuer à une meilleure connaissance de la politique de défense et au renforcement des liens armée-Nation. Elles sont largement orientées vers la communication externe, le rôle de la délégation dans la communication interne se limitant à coordonner et animer la communication conduite par les différents organismes d'information et de communication du ministère. En outre, la délégation est en charge pour le ministre des relations avec les médias nationaux et internationaux.

Enfin, votre Rapporteur souhaite présenter un tableau présentant de manière synthétique les effectifs en charge de la communication au ministère (voir page suivante).

Pour les années 2000 à 2002 sont présentés les effectifs réalisés au sein des différents organismes d'information et de communication. Pour 2003, sont présentés des estimations faisant référence aux tableaux d'effectifs autorisés des trois armées, de la gendarmerie, des directions et services communs du ministère de la Défense.

Votre Rapporteur juge souhaitable disposer d'un coût consolidé de la fonction communication au ministère de la Défense afin d'en évaluer l'efficacité.


TABLEAU RECAPITULATIF DES EFFECTIFS EN CHARGE DE COMMUNICATION
Années	DICOD	SGA	DGA	Etat-major des armées	Armée de terre	Marine	Armée de l'air	Gendarmerie	Service de santé des armées	ECPA	TOTAL
2000	248	40	52	9	266	72	72	83	7	372	1.221
2001	240	51	48	10	244	76	74	88	6	313	1.150
2002	240	39	52	10	244	74	76	95	6	348	1.184
2003	240	40	52	12	244	76	77	100	7	392	1.240
Source : ministère de la défense

C.- LE SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES

Les missions du service de santé des armées, en temps de paix, sont d'assurer la médecine de soins, l'hygiène et la prévention, l'expertise (détermination de taux d'invalidité, par exemple) et enfin le soutien vétérinaire. En temps de crise, elle assure le soutien médical des forces en opérations extérieures et participe aux actions civilo-militaires dans le cadre d'opérations humanitaires.

Depuis le 1^er janvier 2002, le service de santé des armées est intégré dans le régime de la dotation globale de financement (DGF). Celle ci est versée par la caisse nationale militaire de sécurité sociale désignée comme « caisse pivot. »

L'évolution du budget du service de santé des armées est retracée dans le tableau suivant :

EXÉCUTION DES BUDGETS 2001 ET 2002 ET PRÉVISIONS POUR 2003

(en millions d'euros)


	2001 (dépenses définitives)	2002 (prévisions de dépenses)	2003 (projet de loi de finances)
Rémunérations et charges sociales	327	328	374
Alimentation	6	5	6
Fonctionnement	353	273	270
Équipement	24	38	35
Infrastructure	56	39	35
Total		683	720
Sauf pour l'alimentation, les dépenses sont en partie financées par des ressources externes Source : ministère de la défense

Ses effectifs budgétaires et réels sont retracés dans le tableau suivant :

ÉVOLUTION DES EFFECTIFS BUDGÉTAIRES ET RÉELS PAR CATÉGORIES DE PERSONNEL


	2002		2003
	Effectif budgétaire	Effectif réel	Effectif budgétaire	Effectif réel
Officiers	3.415	3.042	3.415	3.085
Sous-officiers et élèves	4.191	3.956	4.431	4.183
Militaires du rang	240	203	240	237
Volontaires	260	183	260	234
Civils	5.942	4.831	5.835	n.c.
Total	14.048	12.215	14.181	-
Source : ministère de la défense

D.- LE SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES

Le Service des Essences des Armées (SEA) est un service interarmées relevant pour emploi du chef d'état-major des armées. Ses attributions, fixées par le décret n° 91-686 du 14 juillet 1997 sont d'assurer en tous lieux et en tous temps l'approvisionnement, le stockage et la distribution des produits pétroliers (à l'exception des combustibles de soute et produits associés destinés aux bâtiments de la Marine nationale) nécessaires aux armées, à la Gendarmerie nationale et à tout autre service ou organisme du Ministère de la Défense.

1.- Les crédits budgétaires

L'évolution du budget du service des essences des armées est retracée dans le tableau suivant :

ÉVOLUTION DU BUDGET DU SERVICE DES ESSENCES

(en millions d'euros)


	2002 (loi de finances initiale)	2003 (projet de loi de finances)
Rémunérations et charges sociales	40,14	42,11
Alimentation	0,85	0,85
Fonctionnement	21,80	19,54
Équipement	14,73	14,29
Infrastructure	14,79	14,29
Total	92,30	91,08
Source : ministère de la défense

Ses effectifs budgétaires et réels sont retracés dans le tableau suivant :

ÉVOLUTION DES EFFECTIFS BUDGÉTAIRES ET RÉELS PAR CATÉGORIES DE PERSONNEL


	2002		2003
	Effectif budgétaire	Effectif réel (1)	Effectif budgétaire
Officiers	223	204	223
Sous-officiers et élèves	341	281	339
Militaires du rang	849	803	849
Volontaires	0	0	0
Civils	986	957	972
Total	2.399	2.245	2.383
(1) effectifs moyens réalisés au 1^er juillet 2002 Source : ministère de la défense

2.- Le compte de commerce « Approvisionnement des armées en produits pétroliers »

Les recettes attendues en 2003 pour compte de commerce n° 904-20 « Approvisionnement des armées en produits pétroliers » devraient atteindre 483,6 millions d'euros, contre 519 millions d'euros en 2002 (- 7 %).

Cette baisse s'explique notamment par la variation de l'hypothèse de prix du baril de pétrole entre 2002 et 2003. Le cours retenu pour 2002 était de 21 dollars par baril, contre 22 dollars pour 2003 (- 4,5 %). Par ailleurs, la France s'est vue attribuée le rôle de « Nation spécialiste » pour les missions internationales menées au Kosovo et en Macédoine. À ce titre, le service des essences des armées assure l'approvisionnement en produits pétroliers de près de vingt nations étrangères.

N° 0256-40 .- Rapport de M. François d'Aubert sur le projet de loi de finances pour 2003 - (défense)

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