(en millions d'euros)

(en  %)

(1) Date de signature de l'acte notarié pour une vente, ou, pour une construction, de la déclaration d'ouverture de chantier.

(2) Loyer plafond d'un logement donné = loyer au mètre carré x surface habitable plus, dans la limite de 8 m², la moitié de la surface des locaux annexes (cave, garage, sous-sol, véranda...) dont la hauteur est supérieure à 1,80m.

Source : Le Particulier - n° 968 - septembre 2003.

(1) Normes fixées par l'annexe au décret n° 99-244 du 29/03/99. Ces normes sont peu contraignantes, et très proches de celles définissant un logement « décent ».

(2) Sauf cas particuliers tels que décès, invalidité, licenciement... du contribuable ou de son conjoint.


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() Ensuite, à partir du 1er juillet 2004, le taux du livret A se calculera automatiquement comme la moyenne arithmétique entre, d'une part, la moyenne mensuelle de l'EURIBOR 3 mois et, d'autre part, l'inflation en France mesurée par la variation sur 12 mois de l'indice INSEE des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, pour le dernier mois pour lequel ces données sont connues, majorée d'un quart de point, avec arrondi au quart de point le plus proche ou, à défaut, au quart de point supérieur.

() Dégagés dans le cadre de l'avenant à la convention Etat-UESL signée le 7 mars 2001.

() Créée par les partenaires du 1 % logement.

() Par ailleurs, l'article 60 est réintitulé « Aires d'accueil des gens du voyage et opérations de démolition, réquisition et changement d'usage antérieures au 1er janvier 2004 ». Désormais, seul le financement des aires d'accueil des gens du voyage y demeure inscrit, celui des démolitions, changements d'usage et réquisitions étant « transféré » sur les articles 10 ou 80. Toutefois, pour des raisons techniques, les opérations engagées antérieurement continueront d'être soldées sur l'article 60 ; les CP nécessaires seront versés en cours de gestion par redéploiement interne.

() En préfiguration de l'application de la loi d'orientation relative aux lois de finances et des futures délégations de compétences dans le cadre de la décentralisation, mais également pour tenir compte de l'expérimentation menée en 2003 () et des dispositions de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

() Rétrospective des marchés fonciers en Ile-de-France, évolution sur les 25 dernières années.

() Dont le régime est prévu aux articles R. 331-24 et R. 331-25 et, pour la région Ile-de-France, aux articles R. 381-1 à R. 381-3 du code de la construction et de l'habitation.

() Arrêté du 17 mars 1978 pour zones 1, 2, 3 et circulaire no 2003-47 UHC/DH2/12 du 30 juillet 2003.

() La distribution du produit étant banalisée, il n'est plus possible d'obtenir de données précises depuis 2001, si ce n'est par enquête auprès des établissements de crédit. Afin de permettre une distribution large de ces prêts, tant vers les bailleurs sociaux que vers les investisseurs privés, des enveloppes annuelles de refinancement par la CDC ont en effet été soumises depuis cette date à adjudications et proposées aux banques à des taux indexés sur le Livret d'Épargne Populaire (LEP). Ces prêts sont désormais consentis, d'une part directement par la Caisse des Dépôts et Consignations, d'autre part par le Crédit foncier de France qui disposera jusqu'en 2004 d'une enveloppe réservataire décroissante, ainsi que par les établissements ayant répondu aux adjudications. Toutefois, en prenant, sur la base des années précédentes, une hypothèse de 123 k€ comme montant moyen des logements réalisés, de 70 % comme quotité de prêt et avec des enveloppes totales disponibles de 228,44 M€ et 240 M€, on peut évaluer le nombre de logements potentiellement finançables pour 2001 et 2002.

() A ne pas confondre avec le prêt portant le même nom issu du décret n° 2001-207 du 6 mars 2001 (JO du 7 mars 2001)

() gestionnaire du 1 % logement.

() Voir D de cette partie, ci-dessous.

() Cf. tableaux récapitulatifs en annexe.

() 40 000 en construction neuve et 10 000 en rénovation de logements anciens dégradés.

() Cf. V et deuxième partie de l'avis.

() C'est-à-dire ayant fait l'objet d'une convention avec l'Etat, en contrepartie de subventions et d'un plafonnement des loyers et des ressources des locataires.

() Dotation en autorisations de programme identique à la dotation initiale du projet de loi de finances 2003, abondée ensuite à hauteur de 30 millions d'euros par la réserve parlementaire, ce qui explique le montant de 422 millions d'euros inscrit en LFI 2003.

() Sauf s'ils sont réalisés sur un immeuble faisant l'objet d'une procédure d'insalubrité ou de péril ou s'ils constituent la transformation en logements de locaux affectés à un autre usage.

() Dans le but de mobiliser le parc de logements locatifs vacants, en particulier dans les secteurs où les besoins en logement sociaux sont les plus importants, une prime peut être attribuée pour chaque logement inoccupé depuis le 1er avril 2002 et remis sur le marché après réhabilitation subventionnée par l'ANAH et à la double condition qu'il fasse l'objet d'un engagement de modération de loyer de la part du propriétaire (conventionnement à l'APL, loyer intermédiaire, PST) et que le montant des travaux réalisés soit au moins de 15 000 euros.

() Programmes sociaux thématiques - Logements intermédiaires privés.

() Zone I : Paris intra-muros, 29 communes limitrophes, Hauts-de-Seine, 32 communes du Val-de-Marne, 30 communes de la Seine-Saint-Denis, 11 communes des Yvelines, 2 communes du Val-d'Oise, et 3 communes de l'Essonne. Zone II : le reste de l'Ile-de-France, agglomérations de plus de 100 000 habitants et Corse. Zone III : le reste du territoire.

() Définition INSEE.

() Cf. C- de cette partie.

() Cf. Question écrite n° 21454 de M. Francis Hillmeyer, Journal Officiel, 27 octobre 2003, p. 8216.

() Cf. II de cette partie.

() « Des formules innovantes pour encourager l'accession sociale », rapport de M. Bernard Ailleret, Conseil général des Ponts et Chaussées, et de M. Bernard Vorms, ANIL, établi à l'attention de M. Gilles de Robien, ministre de l'Equipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, 18 avril 2003.

() « Des formules innovantes pour encourager l'accession sociale », rapport de M. Bernard Ailleret, Conseil général des Ponts et Chaussées, et de M. Bernard Vorms, ANIL, établi à l'attention de M. Gilles de Robien, ministre de l'Equipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, 18 avril 2003.

() « Des formules innovantes pour encourager l'accession sociale », rapport de M. Bernard Ailleret, Conseil général des Ponts et Chaussées, et de M. Bernard Vorms, ANIL, établi à l'attention de M. Gilles de Robien, ministre de l'Equipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, 18 avril 2003.

() Cf. première partie de l'avis.

() Revenus perçus en deux années avant la demande du prêt.

() La mise en place du prêt à 0 % comprend plusieurs étapes : l'émission d'offre de prêt par la banque, l'acceptation de l'offre par le client et la mise en force qui correspond au déblocage des crédits de paiement quand plus de 50 % du capital est prêté. Les délais existants entre ces étapes font qu'un prêt émis une année donnée peut être mis en force au cours d'une année ultérieure, ce qui explique le décalage entre les effectifs du tableau ci-dessus pour chaque année civile.

() Cf. articles R.331-63 à R.331-77 du code de la construction et de l'habitation.

() Créé en application de la loi de finances pour 1993 n° 92-1376 du 30 décembre 1992.

() Convention Etat/UESL du 4 février 1999.

() Article de la revue Habitat et Société, n° 30, 2003.

() Voir en annexe tableau comparatif de la répartition des compétences entre les différentes collectivités publiques en matière d'urbanisme, d'aménagement et de logement.

() C'est à dire une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.

() Cf. première partie de l'avis.

() Moyenne, compte tenu des disparités importantes des dépenses des communes.

() Cf. III de cette partie.

() Cf. première partie de l'avis.

() Cf. Première partie de l'avis sur la question de la surcharge foncière.

() Avis n° 34 de la Commission des Affaires économiques, Sénat, 22 octobre 2003.