N° 1112
______
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 octobre 2003.
AVIS
PRÉSENTÉ
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2004 (n° 1093),
TOME XV
JEUNESSE, ÉDUCATION NATIONALE ET RECHERCHE
RECHERCHE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES
PAR M. CLAUDE GATIGNOL,
Député.
--
Voir le numéro : 1110 (annexe 32)
Education - Recherche - Jeunesse - Sport.
INTRODUCTION 5
I.- RENFORCER L'EFFORT PUBLIC DE RECHERCHE : LES MOYENS ACCRUS DU BUDGET CIVIL DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT (BCRD) POUR 2004 7
A.- UN BCRD POUR 2004 EN HAUSSE 7
1. Les crédits du BCRD 7
2. La participation nationale à la politique européenne de la recherche 9
B.- LE BUDGET MAINTENU DU MINISTÈRE DE LA RECHERCHE 10
1. La présentation des crédits du ministère de la recherche à structure constante 10
2. Les dotations des EPST et des EPIC 12
3. Les projets et l'évaluation 12
C.- LES RÉGULATIONS BUDGÉTAIRES EN 2003 13
D.- LA POURSUITE DE L'EFFORT EN FAVEUR DES JEUNES CHERCHEURS 17
1. La politique de l'emploi scientifique 17
2. La revalorisation du statut d'étudiant-jeune chercheur 19
3. Le dispositif des CIFRE et des CORTECHS 21
4. Le développement de la culture scientifique 24
II.- STIMULER L'EFFORT PRIVÉ DE RECHERCHE : L'APPLICATION DU PLAN EN FAVEUR DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION 25
A.- LE PLAN INNOVATION 25
1. Dynamiser l'initiative privée 25
2. La réforme du crédit d'impôt recherche 29
3. Le concours de la recherche publique à la création d'entreprises 34
B.- L'ARTICULATION RÉGIONALE 36
1. La déconcentration des établissements publics 36
2. Les contrats de plan Etat-régions 2000-2006 36
3. Le partenariat régional entre la recherche publique et les entreprises 38
C.- LES FONDS INCITATIFS 41
1. Le Fonds national de la science (FNS) 41
2. Le Fonds de la recherche technologique (FRT) 43
3. De nouveaux fonds destinés à favoriser les synergies public-privé 45
D.- L'AGENCE NATIONALE POUR LA VALORISATION DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE (ANVAR) 45
EXAMEN EN COMMISSION 49
MESDAMES, MESSIEURS,
Le projet de budget civil de recherche et de développement (BCRD) pour 2004, établi dans un contexte économique et budgétaire difficile, traduit la volonté forte du Gouvernement de garder à la recherche sa place fondamentale dans le nouveau dynamisme qu'il souhaite donner aux structures économiques et industrielles du pays. S'inscrivant dans l'objectif, européen et national, réaffirmé, de consacrer 3 % du PIB en 2010 aux dépenses de recherche et de développement, il prend en compte la double préoccupation d'un effort public qui devra se situer au tiers du total et d'un effort privé devant en atteindre les deux tiers, leurs parts respectives étant actuellement de 0,95 % et de 1,25 %.
A périmètre budgétaire comparable, la progression des dotations du BCRD est de 0,9 %. Il convient, cependant, d'ajouter à ce budget la création d'un nouveau fonds incitatif et l'apport de mesures d'exonération fiscales et de recettes affectées à des agences ou organismes de recherche, ce qui porte le taux d'augmentation des moyens disponibles pour la recherche publique à 3,9 %.
Dans cet ensemble, le budget du ministère de la recherche et de la technologie apparaît consolidé, les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) comme les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) maintenant leurs dotations, leur orientation se fondant sur une approche plus réactive financée davantage sur projets, accompagnée d'une évaluation mieux adaptée. Cependant, l'articulation de l'effort public français de recherche avec la politique européenne traduite par le 6ème programme cadre de recherche et de développement technologique (PCRD), doit être améliorée.
Il apparaît également nécessaire de compléter l'étude des crédits pour 2004 par la présentation de l'impact des mesures de régulation budgétaire de l'année 2003 sur les différents acteurs de la recherche publique, afin de donner à l'exercice budgétaire toute sa pertinence, et d'apaiser certaines des inquiétudes qui ont pu s'exprimer au cours du premier semestre 2003.
La poursuite de la politique engagée par le Gouvernement en faveur des jeunes chercheurs, dans le cadre d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois scientifiques rénové, s'amplifie. La revalorisation des allocations de recherche, l'accroissement du nombre de contrats de post-doctorant et le développement des conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE) se poursuivent, parallèlement à un assouplissement des recrutements.
Le deuxième volet de l'action gouvernementale vise à stimuler l'effort de recherche des entreprises. Les mesures du Plan innovation, présentées conjointement par les ministres de la recherche et de l'industrie, qu'il convient d'apprécier, devraient, en effet, faire bénéficier l'impulsion de la recherche privée d'environ 1,1 milliard d'euros d'aides sous forme de dispositions fiscales favorables ou d'exonérations.
La dynamisation de l'initiative privée, la réforme du crédit d'impôt recherche, la valorisation de la recherche publique amorcée par la loi de 1999 sur l'innovation et la recherche trouvent dans ce plan une concrétisation nouvelle et renforcée.
La place de la recherche dans l'aménagement du territoire doit être mieux appréciée et offrir la même souplesse de fonctionnement que les fonds incitatifs qui connaîtront, en 2004, une reconduction de leur capacité d'engagement, accrue de 60 % en deux ans. Enfin, l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR) voit son rôle précisé dans le cadre de cette politique énergique de renforcement de la recherche privée, en développant son action régionale.
Votre rapporteur estime, en conclusion, que l'effort important représenté par un BCRD en progression dans une conjoncture économique morose, joint à des incitations fiscales doublées en faveur de la recherche privée, permettra à la France de tenir ses objectifs de croissance des dépenses de recherche et de développement. Il vous demande donc de le suivre dans l'avis favorable qu'il donne à l'adoption des crédits de la recherche et des nouvelles technologies pour 2004.
I.- RENFORCER L'EFFORT PUBLIC DE RECHERCHE :
LES MOYENS ACCRUS DU BUDGET CIVIL DE RECHERCHE
ET DE DÉVELOPPEMENT (BCRD) POUR 2004
Le Budget civil de recherche et de développement (BCRD) dans le projet de loi de finances pour 2004 s'élève à 8 928 millions d'euros en dépenses ordinaires et crédits de paiement (DO + CP). Il progresse de 0,9 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2003, après application des modifications de certaines règles budgétaires. Les autorisations de programme (AP) sont, elles, ramenées à 3 653 millions d'euros, soit une baisse de 5,9 %.
Cependant, les moyens affectés réellement à la recherche publique devraient progresser de 3,9 %. En effet, des mesures fiscales comme la suppression de l'assujettissement à la TVA de plusieurs catégories d'avances remboursables permettent aux bénéficiaires des aides publiques de ne plus avoir à supporter un prélèvement de 19,6 % sur celles-ci ; en outre, l'affectation complémentaire de recettes nouvelles aux actions des agences et des organismes de recherche augmentent les crédits disponibles de plus de 100 millions d'euros.
Parallèlement, 150 millions d'euros prélevés sur les recettes de privatisation seront affectés au nouveau fonds, le « Fonds prioritaire de la recherche » géré par le ministère de la recherche et consacré au soutien des fondations devant se constituer dans le champ de la recherche scientifique. Ces mesures mettent donc à disposition de la recherche près de 4 % de moyens supplémentaires, concentrés sur les incitations à entreprendre, cette augmentation des moyens devant conduire à une rénovation des actions.
Il convient enfin de compléter cette présentation des moyens nouveaux affectés à la politique de la recherche par le produit attendu, en année pleine, des mesures fiscales présentées dans la deuxième partie de ce rapport : 440 millions d'euros supplémentaires pour le nouveau dispositif du crédit d'impôt recherche, 25 millions d'euros pour la jeune entreprise innovante et 110 millions d'euros pour la nouvelle société unipersonnelle d'investissement à risque (ou providentiel), soit près de 575 millions d'euros. L'application de l'ensemble de ces mesures permet d'établir une croissance d'environ 8 %, dès 2004, des crédits d'impulsion publique, au-delà même du seul BCRD, disponibles pour la recherche et le développement.
SYNTHÈSE DES DOTATIONS DES MINISTÈRES
(en millions d'euros)
Ministères |
DO |
AP |
CP |
DO + AP |
DO + CP | ||||||||||
LFI 2003 |
PLF 2004 |
Δ % |
LFI 2003 |
PLF 2004 |
Δ % |
LFI 2003 |
PLF 2004 |
Δ % |
LFI 2003 |
PLF 2004 |
Δ % |
LFI 2003 |
PLF 2004 |
Δ % | |
Affaires étrangères |
149,401 |
149,401 |
0,0% |
0,000 |
0,000 |
0,000 |
0,000 |
149,401 |
149,401 |
0,0% |
149,401 |
149,401 |
0,0% | ||
- Actions culturelles |
5,114 |
5,114 |
0,0% |
0,000 |
0,000 |
0,000 |
0,000 |
5,114 |
5,114 |
0,0% |
5,114 |
5,114 |
0,0% | ||
- Autres org. Internationales |
144,287 |
144,287 |
0,0% |
144,287 |
144,287 |
0,0% |
144,287 |
144,287 |
0,0% | ||||||
Agriculture, pêche |
14,657 |
14,707 |
0,3% |
10,842 |
10,242 |
-5,5% |
10,170 |
9,963 |
-2,0% |
25,499 |
24,949 |
-2,2% |
24,827 |
24,670 |
-0,6% |
Culture |
70,620 |
71,028 |
0,6% |
49,560 |
50,460 |
1,8% |
47,541 |
48,709 |
2,5% |
120,180 |
121,488 |
1,1% |
118,161 |
119,737 |
1,3% |
- Culture hors CSI |
24,185 |
23,893 |
-1,2% |
11,390 |
10,790 |
-5,3% |
10,541 |
10,539 |
0,0% |
35,575 |
34,683 |
-2,5% |
34,726 |
34,432 |
-0,8% |
- CSI |
46,435 |
47,135 |
1,5% |
38,170 |
39,670 |
3,9% |
37,000 |
38,170 |
3,2% |
84,605 |
86,805 |
2,6% |
83,435 |
85,305 |
2,2% |
Recherche et technologie |
4 129,454 |
4 174,519 |
1,1% |
2 359,530 |
2 329,345 |
-1,3% |
2 001,105 |
2 062,073 |
3,0% |
6 488,984 |
6 503,864 |
0,2% |
6 130,559 |
6 236,592 |
1,7% |
Education nationale |
143,065 |
145,523 |
0,032 |
413,676 |
419,376 |
0,014 |
363,131 |
365,852 |
0,7% |
556,741 |
564,899 |
1,5% |
506,196 |
511,375 |
1,0% |
- Enseignement supérieur |
130,601 |
132,880 |
1,7% |
413,676 |
419,376 |
1,4% |
363,131 |
365,852 |
0,7% |
544,277 |
552,256 |
1,5% |
493,732 |
498,732 |
1,0% |
- Enseignement scolaire |
12,464 |
12,643 |
1,4% |
12,464 |
12,643 |
1,4% |
12,464 |
12,643 |
1,4% | ||||||
Défense (1) |
0,000 |
0,000 |
190,560 |
200,000 |
5,0% |
190,561 |
200,000 |
5,0% |
190,560 |
200,000 |
5,0% |
190,561 |
200,000 |
5,0% | |
Développement durable |
238,916 |
238,628 |
-0,1% |
11,995 |
11,345 |
-5,4% |
10,557 |
11,035 |
4,5% |
250,911 |
249,973 |
-0,4% |
248,473 |
249,663 |
0,1% |
- hors IRSN |
3,182 |
3,194 |
0,4% |
11,995 |
11,345 |
-5,4% |
10,557 |
11,035 |
4,5% |
15,177 |
14,539 |
-4,2% |
13,739 |
14,229 |
3,6% |
- IRSN |
235,734 |
235,434 |
-0,1% |
235,734 |
235,434 |
ns |
235,734 |
235,434 |
-0,1% | ||||||
Equipement et transports |
22,181 |
22,266 |
0,4% |
317,738 |
322,646 |
1,5% |
351,977 |
345,322 |
-1,9% |
339,919 |
344,912 |
1,5% |
374,158 |
367,588 |
-1,8% |
- Progr. aéro. civils + av. civile |
263,690 |
269,572 |
2,2% |
300,680 |
294,301 |
-2,1% |
263,690 |
269,572 |
2,2% |
300,680 |
294,301 |
-2,1% | |||
- Météo France |
14,747 |
14,820 |
0,5% |
39,330 |
39,330 |
0,0% |
39,330 |
39,330 |
0,0% |
54,077 |
54,150 |
0,1% |
54,077 |
54,150 |
0,1% |
- Autres (urbanisme, mer, TT) |
7,434 |
7,446 |
0,2% |
14,718 |
13,744 |
-6,6% |
11,967 |
11,691 |
-2,3% |
22,152 |
21,190 |
-4,3% |
19,401 |
19,137 |
-1,4% |
Logement |
21,486 |
21,553 |
0,3% |
5,849 |
5,609 |
-4,1% |
5,049 |
5,036 |
-0,3% |
27,335 |
27,162 |
-0,6% |
26,535 |
26,589 |
0,2% |
Industrie |
689,463 |
708,247 |
2,7% |
518,541 |
301,646 |
-41,8% |
361,556 |
310,746 |
-14,1% |
1 208,004 |
1 009,893 |
-16,4% |
1 051,019 |
1 018,993 |
-3,0% |
- Ecoles Mines |
36,517 |
36,667 |
0,4% |
3,964 |
3,828 |
-3,4% |
3,964 |
3,828 |
-3,4% |
40,481 |
40,495 |
0,0% |
40,481 |
40,495 |
0,0% |
- ANVAR |
39,800 |
66,800 |
67,8% |
121,959 |
87,600 |
-28,2% |
102,674 |
87,600 |
-14,7% |
161,759 |
154,400 |
-4,5% |
142,474 |
154,400 |
8,4% |
- CEA |
368,855 |
362,230 |
-1,8% |
57,168 |
57,168 |
0,0% |
57,168 |
57,168 |
0,0% |
426,023 |
419,398 |
-1,6% |
426,023 |
419,398 |
-1,6% |
- Institut français du pétrole |
200,000 |
200,000 |
0,0% |
200,000 |
200,000 |
||||||||||
- Autres (dont recherche industrielle) |
44,291 |
42,550 |
-4% |
335,450 |
153,050 |
-54,4% |
197,750 |
162,150 |
-18,0% |
379,741 |
195,600 |
-48,5% |
242,041 |
204,700 |
-15,4% |
Intérieur |
0,405 |
0,405 |
0,0% |
0,305 |
0,305 |
0,0% |
0,405 |
0,405 |
0,0% |
0,305 |
0,305 |
0,0% | |||
Justice |
1,035 |
0,035 |
0,0% |
1,035 |
1,035 |
0,0% |
1,035 |
1,035 |
0,0% | ||||||
Plan |
8,650 |
8,350 |
-3,5% |
0,958 |
0,908 |
-5,2% |
0,783 |
0,783 |
0,0% |
9,608 |
9,258 |
-3,6% |
9,433 |
9,133 |
-3,2% |
Travail |
6,317 |
6,349 |
0,5% |
6,317 |
6,349 |
0,5% |
6,317 |
6,349 |
0,5% | ||||||
Affaires sociales |
6,059 |
6,107 |
0,8% |
1,215 |
1,215 |
0,0% |
0,915 |
0,935 |
2,2% |
7,274 |
7,322 |
0,7% |
6,974 |
7,042 |
1,0% |
TOTAL BCRD |
5 501,304 |
5 567,713 |
1,2% |
3 880,869 |
3 653,197 |
-5,9% |
3 343,650 |
3 360,759 |
0,5% |
9 382,173 |
9 220,910 |
-1,7% |
8 844,954 |
8 928,472 |
0,9% |
TOTAL BCRD hors ministère recherche |
1 371,850 |
1 393,194 |
1,6% |
1 521,339 |
1 323,852 |
-13,0% |
1 342,545 |
1 298,686 |
-3,3% |
2 893,189 |
2 717,046 |
-6,1% |
2 714,395 |
2 691,880 |
-0,8% |
(1) La dotation Défense correspond aux programmes de recherche du CNES à double finalité, civile et militaire, destinée à être transférée en gestion sur le budget recherche et nouvelles technologies.
Source : ministère de la Recherche
La présentation des crédits dont disposera la recherche en 2004, doit être complétée par une évaluation de l'efficacité de leur insertion dans la politique européenne de la recherche. Le 6ème programme cadre de recherche et de développement technologique (PCRD), de l'union européenne, couvrant la période 2002-2006, est doté d'un budget de 16,27 milliards d'euros, auquel il conviendrait d'ajouter Euratom pour 1,23 milliard d'euros. Il a été conçu comme l'outil principal de mise en _uvre de l'espace européen de la recherche, traduisant la volonté d'utiliser la recherche comme levier d'intégration culturelle, sociale et économique.
Un premier bilan, un an à peine après son adoption, est sans doute hasardeux, le lancement des premiers appels à propositions datant du 17 décembre 2002. Le succès rencontré au niveau européen, malgré la brièveté des délais, est réel au point que l'enveloppe financière nécessaire pour répondre aux besoins exprimés dépasse largement les moyens disponibles.
Cependant, les lacunes et les difficultés éventuelles d'articulation du dispositif français de recherche avec le mode de fonctionnement du PCRD méritent d'être étudiées très en amont. En effet, alors que la dépense intérieure française de recherche et de développement représente environ 18,5 % de la dépense des pays de l'Union européenne, les participations comme les financements nationaux restent, en général, très inférieurs à ce taux.
La proportion moyenne de participants français dans les propositions présentées est de l'ordre de 9,4 % et de 11,6 % dans les projets retenus. La part de participants français s'accroît dans la coordination des projets, puisqu'elle est en moyenne de 11,26 % dans les propositions présentées et de 13,92 % dans les propositions retenues. Les propositions s'inscrivant dans la priorité 4 : « aéronautique et espace » étant les seules à dépasser, dans les deux cas, les 20 %.
Les contributions financières de la commission ne seront déterminées qu'à l'issue de la phase de négociation. Il est néanmoins possible de les évaluer en se fondant sur les contributions demandées, la répartition par pays ne devant pas être sensiblement modifiée. En moyenne et sur les domaines pour lesquels l'information est disponible, la part de contributions reçues par la France serait de 15,34 %, derrière l'Allemagne, 20,81 % et devant le Royaume-Uni, 11,54 %.
Il convient de se demander, sur ce point, si la lenteur des procédures d'engagement des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) n'est pas partiellement imposée par le carcan du double contrôle administratif et budgétaire auquel ils sont soumis, a priori et a posteriori, et qui ne contribue pour le moins pas à les rendre très réactifs face aux appels à projets européens qui supposent des réponses rapides.
Le tableau ci-dessous présente, à structure constante, l'évolution du seul budget du ministère de la recherche depuis neuf ans. On remarquera que la hausse de 1,7 % des crédits disponibles proposée par la loi de finances pour 2004 est la plus importante depuis le budget de 1998, ce qui confirme que le BCRD pour 2004, tout en se tournant résolument vers la valorisation industrielle de la recherche publique et privée, le fait en s'appuyant sur un outil public conforté, et en encourageant la recherche de pointe, fondamentale ou appliquée, qu'il représente.
Il convient également de remarquer que le budget du ministère de la recherche a mieux résisté aux arbitrages et aux régulations que les budgets recherche des autres ministères.
ÉVOLUTION DU BUDGET DE LA RECHERCHE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES
(DO+CP)
(en millions d'euros)
Montants |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
Montants bruts des PLF |
4 399,00 |
4 407,00 |
6 039,00 |
6 099,00 |
6 077,00 |
6 157,00 |
6 208,00 |
6 131,00 |
6 242,00 |
Evolution en données brutes |
0,2 % |
37,0 % |
1,0 % |
-0,4 % |
1,3 % |
0,8 % |
-1,2 % |
1,8 % | |
Modifications de structure (*) |
|||||||||
CNES (DO+CP) |
-1 305,73 |
||||||||
CEA civil (DO+CP) |
-30,49 |
22,68 |
-41,82 |
31,34 |
8,08 |
35,00 | |||
CSI (DO+CP) |
82,32 |
||||||||
IPEV (DO+CP) |
-13,02 |
-1,98 |
-0,90 |
||||||
BRGM (DO+CP) |
-50,99 |
||||||||
LCPC (DO+CP) |
-41,19 |
||||||||
Administration de la recherche (DO+CP) |
22,07 |
-8,38 |
0,04 |
-0,19 | |||||
CNES : recherche duale (CP) |
60,98 |
91,47 |
-38,11 |
-70,00 | |||||
Actions d'incitation, d'information et de consultation (DO) |
0,53 | ||||||||
Soutien à la Recherche et à la Technologie - FRT (CP) |
15,00 | ||||||||
FNS (CP) |
15,00 | ||||||||
Autres transferts |
-1,68 |
0,03 |
-1,56 |
0,08 |
0,11 | ||||
Montants à structure constante des PLF |
4 437,81 |
4 428,00 |
4 640,49 |
6 139,30 |
6 168,55 |
6 139,87 |
6 216,08 |
6 130,14 |
6 237,46 |
Evolution à structure constante |
0,7 % |
5,3 % |
1,7 % |
1,1 % |
1,0 % |
1,0 % |
-1,3 % |
1,7 % |
Source : ministère de la Recherche
(*) les valeurs positives correspondent à des sorties du fascicule « recherche »
les valeurs négatives correspondent à des entrées dans le fascicule « recherche ».
Les dotations (DO + CP) des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) sont en progression : 3,518 milliards d'euros en 2004 contre 3,487 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2003, soit une augmentation de 0,9 %. Les emplois restent stables si l'on prend en compte les recrutements par concours et les contrats à durée déterminée sur les postes à pourvoir.
Les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) connaissent, eux aussi, une hausse de leurs moyens de paiement dans le projet de loi de finances pour 2004 : 2,572 milliards d'euros contre 2,552 en 2003, soit 0,8 %. Les augmentations les plus significatives touchant le Centre national d'études spatiales (CNES) : 36 millions d'euros et l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) : 12 millions d'euros. Le CEA, en revanche, voit sa dotation civile diminuer de près de 17 millions d'euros.
Le Gouvernement et le ministre de la recherche ont fait de l'établissement d'une culture de projet, fondée sur une évaluation rénovée de la recherche, une priorité.
Les méthodes d'évaluation de la recherche publique doivent être appréciées dans le cadre de la politique de réforme de l'Etat qu'a engagée le Gouvernement, afin de mieux piloter le dispositif français de recherche. Cette amélioration du pilotage stratégique s'appuie sur deux axes d'actions coordonnées, l'amélioration de l'autonomie des établissements d'une part, l'organisation des instruments de pilotage, d'autre part.
Le renforcement de l'autonomie des établissements qu'ils soient EPST ou EPIC a pour contrepartie l'accroissement de leur responsabilité. Cette responsabilité sur les résultats de leurs activités est mise en _uvre, notamment, dans le cadre de la politique contractuelle conduite par l'Etat avec chacun d'entre eux nécessitant, parallèlement, la mise en place d'instruments de mesure efficaces de la réalisation et de l'évaluation des résultats.
Le ministère de la recherche souhaite donc développer les outils permettant une réelle évaluation de l'action conduite par les établissements, et plus globalement de la politique de la recherche. Il s'appuiera pour ce faire sur l'action conjuguée de la direction de l'évaluation et de la prospective et de l'Observatoire des sciences et des techniques afin, d'une part, d'améliorer la maîtrise des données et, d'autre part, d'avoir des instruments de comparaison internationale efficaces.
Il se fondera ensuite sur des missions d'inspection dont les investigations, extérieures aux établissements, viendront compléter les données qu'ils doivent fournir eux-mêmes lors de l'élaboration des bilans de leur contrat et de la préparation du contrat suivant.
Il s'appuiera enfin sur le développement d'indicateurs permettant d'améliorer les tableaux de gestion de chaque établissement d'une part et de l'Etat d'autre part, afin d'élaborer les bilans des actions et des programmes s'inscrivant dans le dispositif prévu par la loi organique relative aux lois de finances. Le travail est donc engagé pour doter le ministère des outils indispensables en ce domaine, particulièrement nécessaire, compte tenu de la complexité de ses interventions.
Parallèlement, une réflexion se poursuit, s'agissant du premier degré d'évaluation, celle des chercheurs, actuellement fondée sur leurs seules publications scientifiques, afin de mieux prendre en compte l'ensemble de leurs capacités liées au processus de recherche, comme le sens de l'organisation administrative, les actions en direction du grand public ou les activités pédagogiques.
Les instances nationales et notamment le Comité national d'évaluation de la recherche (CNER) seront chargés d'aider à la construction de ce dispositif, particulièrement pour le suivi des politiques scientifiques thématiques.
Cette confrontation entre les objectifs fixés, les projets, définis en fonction des attentes des citoyens et de la société et les résultats, évalués sur des critères rénovés, devrait donner de l'emploi des crédits publics affectés à la recherche une meilleure visibilité.
Afin de mettre un terme à l'aggravation des déficits publics accumulés, il a été décidé au printemps 2003 de procéder à des annulations de crédits sur l'ensemble du budget de l'Etat en dehors des ministères de l'intérieur, de la justice et de la défense. L'annulation des crédits publics de rémunération, de fonctionnement et d'investissement de l'ensemble des établissements publics de recherche, décidée par le Gouvernement, est de l'ordre de 2,5 % de leur budget global. Il convient toutefois de rappeler que des annulations d'ampleur équivalentes ont eu lieu en 2001 : 1,9 % et 2002 : 1,5 %. Pour ce qui concerne les deux plus grands de ces établissements, le CNRS et l'INSERM, la réduction effective de l'ensemble des crédits publics de fonctionnement et d'investissement représente respectivement une part de 9,3 % et de 6,5 % des moyens qui leur sont affectés, hors masse salariale, figurant dans le budget 2003 de ces établissements, voté par leur conseil d'administration en décembre 2002.
Cependant, il n'est sans doute pas inutile de rappeler que les réserves de précaution, portant sur un taux de 30 % de l'ensemble des crédits de fonctionnement et d'investissement, avant annulation, parallèlement mises en place, constituent une simple procédure de régulation du rythme de consommation des crédits et ne sauraient être confondues avec une perte de ressources. De fait, le Premier ministre a fait part de sa décision de libérer, de manière anticipée, pour l'ensemble des organismes de recherche, le montant des crédits ayant fait l'objet d'une mise en réserve temporaire au-delà du montant des crédits déjà annulés. Cette décision, positive pour la recherche française, permet de limiter l'impact des mesures nécessaires que le Gouvernement est conduit à prendre pour restaurer l'équilibre des finances publiques dans un contexte économique difficile.
Le rapporteur a pu, au cours des auditions qui ont préparé l'élaboration de son avis, constater que les principaux acteurs concernés, s'ils étaient préoccupés par les conséquences graves que la reproduction de telles mesures ne manquerait pas d'avoir sur le fonctionnement des organismes de recherche publics, en avaient compris le caractère ponctuel lié aux difficultés évoquées. Les importants reports de crédits annoncés lors de la discussion de loi de finances pour 2003 ont été effectués et consommés par les différents organismes de recherche. Il convient d'être attentif à la réduction sensible des marges de man_uvre budgétaire qui en résulte et de veiller à la couverture, par le versement régulier des crédits de paiement, des programmes engagés.
Le tableau ci-dessous retrace l'impact des mesures de régulation (décret du 14 mars 2003) sur la gestion 2003 du ministère de la recherche et des nouvelles technologies :
RÉGULATIONS BUDGÉTAIRES ET GESTION 2003 DU MINISTÈRE DE LA RECHERCHE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES
(en millions d'euros)
Chapitres budgétaires |
LFI |
Annulations de crédits |
Taux d'annulation, en % |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||
libellés |
DO |
AP |
CP |
DO+AP |
DO+CP |
DO |
AP |
CP |
DO+AP |
DO+CP |
DO |
AP |
CP |
DO+AP |
DO+CP | |||||||||||||||||||||||
31-01 |
Rémunération des personnels |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||
31-02 |
Indemnités et allocations diverses |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||
31-96 |
Autres rémunérations |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||
33-90 |
Cotisations sociales (part Etat) |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||
33-91 |
Prestations sociales (part Etat) |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||
33-92 |
Prestations, versements facultatifs |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||
34-95 |
Informatique, télématique |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||
34-98 |
Moyens de fonctionnement |
8,392 |
8,392 |
8,392 |
-0,923 |
-0,923 |
-0,923 |
-11,0% |
-11,0% |
-11,0% | ||||||||||||||||||||||||||||
37-01 |
Dotation d'emplois à répartir |
- |
- |
- |
- |
|||||||||||||||||||||||||||||||||
37-02 |
CNER |
0,688 |
0,688 |
0,688 |
-0,932 |
-0,932 |
-0,932 |
-135,4% |
-135,4% |
-135,4% | ||||||||||||||||||||||||||||
37-91 |
Frais judiciaires et réparations |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||
43-01 |
Actions d'incitation |
34,191 |
34,191 |
34,191 |
-10,398 |
-10,398 |
-10,398 |
-30,4% |
-30,4% |
-30,4% | ||||||||||||||||||||||||||||
43-80 |
Formation à et par la recherche |
282,395 |
282,395 |
282,395 |
- |
- |
||||||||||||||||||||||||||||||||
56-06 |
Information, prospective et études |
1,220 |
1,220 |
1,220 |
1,220 |
-0,111 |
-0,134 |
-0,111 |
-0,134 |
-9,1% |
-11,0% |
-9,1% |
-11,0% | |||||||||||||||||||||||||
57-02 |
Equipement administratif |
- |
- |
- |
- |
|||||||||||||||||||||||||||||||||
66-04 |
Soutien à la R&T |
197,000 |
94,820 |
197,000 |
94,820 |
-59,100 |
-22,480 |
-22,480 |
-22,480 |
-11,4% |
-23,7% |
-11,4% |
-23,7% | |||||||||||||||||||||||||
66-05 |
Fonds national de la Science |
216,944 |
129,500 |
216,944 |
129,500 |
-68,833 |
-29,154 |
-68,833 |
-29,154 |
-31,7% |
-22,5% |
-31,7% |
-22,5% | |||||||||||||||||||||||||
66-06 |
Information et culture scientifique |
- |
- |
- |
- |
|||||||||||||||||||||||||||||||||
Moyens centraux |
325,665 |
415,164 |
225,540 |
740,829 |
551,205 |
-12,253 |
-128,044 |
-51,768 |
-103,677 |
-64,021 |
-3,8% |
-30,8% |
-23,0% |
-14,0% |
-11,6% |
36-19 |
63-00 |
INRETS & LCPC |
64,231 |
15,245 |
13,888 |
79,476 |
78,119 |
-1,372 |
-1,915 |
-1,372 |
-1,915 |
-9,0% |
-13,8% |
-1,7% |
-2,5% | ||||
36-21 |
66-21 |
CNRS |
1 759,502 |
457,179 |
340,583 |
2 216,681 |
2 100,085 |
-41,146 |
-38,128 |
-41,146 |
-38,128 |
-9,0% |
-11,2% |
-1,9% |
-1,8% | ||||
36-22 |
61-21 |
INRA |
468,702 |
96,913 |
75,093 |
565,615 |
543,795 |
-8,722 |
-3,737 |
-8,722 |
-3,737 |
-9,0% |
-5,0% |
-1,5% |
-0,7% | ||||
36-23 |
61-22 |
CEMAGREF |
35,902 |
6,610 |
5,902 |
42,512 |
41,804 |
-0,595 |
-0,160 |
-0,595 |
-0,160 |
-9,0% |
-2,7% |
-1,4% |
-0,4% | ||||
36-30 |
63-01 |
INRIA |
71,835 |
37,579 |
34,315 |
109,414 |
106,150 |
-3,382 |
-0,597 |
-3,382 |
-0,597 |
-9,0% |
-1,7% |
-3,1% |
-0,6% | ||||
36-42 |
68-42 |
IRD |
136,842 |
31,315 |
28,033 |
168,157 |
164,875 |
-1,978 |
-1,048 |
-1,978 |
-1,048 |
-6,3% |
-3,7% |
-1,2% |
-0,6% | ||||
36-51 |
66-50 |
INSERM |
329,369 |
125,011 |
108,148 |
454,380 |
437,517 |
-11,251 |
-7,083 |
-11,251 |
-7,083 |
-9,0% |
-6,5% |
-2,5% |
-1,6% | ||||
36-61 |
66-72 |
INED |
10,387 |
4,102 |
4,038 |
14,489 |
14,425 |
-0,084 |
-0,007 |
-0,084 |
-0,007 |
-2,1% |
-0,2% |
-0,6% |
0,0% | ||||
EPST |
2 876,770 |
773,954 |
610,000 |
3 650,724 |
3 486,770 |
0,000 |
-68,531 |
-52,676 |
-68,531 |
-52,676 |
0,0% |
-8,9% |
-8,6% |
-1,9% |
-1,5% |
(en millions d'euros)
Chapitres budgétaires libellés |
LFI |
Annulations de crédits |
Taux d'annulation, en % | ||||||||||||||||
DO |
AP |
CP |
DO+AP |
DO+CP |
DO |
AP |
CP |
DO+AP |
DO+CP |
DO |
AP |
CP |
DO+AP |
DO+CP | |||||
43-02 |
68-05 |
IPEV |
11,250 |
6,496 |
5,858 |
17,746 |
17,108 |
-0,369 |
-0,585 |
-0,245 |
-0,953 |
-0,613 |
-3,3% |
-9,0% |
-4,2% |
-5,4% |
-3,6% | ||
43-21 |
66-51 |
Fondations |
110,684 |
110,684 |
110,684 |
-3,652 |
-3,652 |
-3,652 |
-3,3% |
-3,3% |
-3,3% | ||||||||
45-11 |
62-12 |
BRGM |
38,158 |
14,992 |
14,992 |
53,150 |
53,150 |
- |
-0,653 |
-4,4% |
-1,2% | ||||||||
45-12 |
68-43 |
CIRAD |
92,514 |
24,460 |
23,960 |
116,974 |
116,474 |
-0,369 |
-2,201 |
-3,098 |
-2,570 |
-3,467 |
-0,4% |
-9,0% |
-12,9% |
-2,2% |
-3,0% | ||
45-13 |
62-00 |
CEA |
444,805 |
57,168 |
57,168 |
501,973 |
501,973 |
-8,079 |
-6,495 |
-9,433 |
-14,574 |
-17,512 |
-1,8% |
-11,4% |
-16,5% |
-2,9% |
-3,5% | ||
45-14 |
63-02 |
CNES |
139,491 |
977,471 |
977,471 |
1 116,962 |
1 116,962 |
- |
- |
||||||||||
45-15 |
66-18 |
IFREMER |
82,298 |
70,156 |
70,819 |
152,454 |
153,117 |
-0,516 |
-4,965 |
-7,238 |
-5,481 |
-7,753 |
-0,6% |
-7,1% |
-10,2% |
-3,6% |
-5,1% | ||
45-91 |
62-92 |
ADEME |
7,819 |
19,669 |
15,297 |
27,488 |
23,116 |
-0,258 |
-1,770 |
-1,904 |
-2,029 |
-2,162 |
-3,3% |
-9,0% |
-12,4% |
-7,4% |
-9,4% | ||
EPIC & FONDATIONS |
927,019 |
1 170,412 |
1 165,565 |
2 097,431 |
2 092,584 |
-13,243 |
-16,016 |
-22,570 |
-29,259 |
-35,813 |
-1,4% |
-1,4% |
-1,9% |
-1,4% |
-1,7% |
TOTAL GENERAL EN MILLIONS D'EUROS |
4 129,454 |
2 359,530 |
2 001,105 |
6 488,984 |
6 130,559 |
-25,496 |
-212,591 |
-127,013 |
-201,467 |
-152,509 |
|||||||
TOTAL GENERAL EN % |
-0,6% |
-9,0% |
-6,3% |
-3,1% |
-2,5% |
-0,6% |
-0,9% |
-6,3% |
-3,1% |
-2,5% |
Source : ministère de la Recherche
Parce que l'emploi scientifique est, plus que jamais, au c_ur de la politique de recherche, de développement technologique et de soutien à l'innovation, le Gouvernement souhaite consacrer toute sa capacité d'intervention à cette ressource essentielle qu'est la qualité et le nombre des jeunes s'orientant vers la recherche et les métiers qui lui sont liés, qu'ils souhaitent intégrer les établissements publics de recherche et d'enseignement supérieur ou les entreprises.
Le premier axe de la politique gouvernementale tendant au rajeunissement de la recherche française est celui de la formation doctorale. Il est, en effet, essentiel de former au meilleur niveau de compétences internationales les jeunes scientifiques nécessaires au développement économique, dans les décennies à venir. L'objectif poursuivi est qualitatif et quantitatif. Une politique à long terme est, à cet égard, indispensable, les délais qui séparent le début d'une formation à la recherche (préparation de la thèse) et la capacité à conduire des projets de recherche de manière autonome et compétitive au niveau international, entre 8 et 10 ans, étant difficilement compressibles. Il convient également de rappeler qu'il existe désormais un marché de l'emploi scientifique globalisé, et que les jeunes français bien formés continuent d'être très prisés par les pays développés, comme les Etats-Unis.
Ainsi, 28 % des post-doctorants français partent aux Etats-Unis, l'année qui suit leur thèse, alors que seulement 0,35 % des étudiants français s'inscrivent dans les universités américaines pour y étudier ; ce sont donc les scientifiques les plus formés, qui constituent le vivier auquel devrait s'alimenter la recherche nationale, qui s'expatrient. Parallèlement, la proportion des titulaires européens d'un doctorat américain qui reste aux Etats-Unis après leur thèse pour y travailler est passée de 50 % en 1990 à près de 75 % en 1999, l'attraction des conditions de recherche et de rémunération y étant forte.
La construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur a été une première réponse à la globalisation de l'univers scientifique et aux menaces de fuite des cerveaux. Lancé en mai 1998 lors de la conférence de la Sorbonne par la France, l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni, le processus de création de l'espace européen de l'enseignement supérieur rassemble aujourd'hui 32 pays. Un accord est intervenu pour organiser les études supérieures autour de trois niveaux : licence, master et doctorat (LMD), afin de faciliter la reconnaissance mutuelle des études et des diplômes et d'offrir aux étudiants des parcours qui permettent une orientation progressive. Ainsi, le diplôme de master sanctionne des parcours de formation à finalité professionnelle (master professionnel), ou à finalité recherche (master recherche).
Les textes réglementaires créant le diplôme de master et permettant l'organisation de l'ensemble des cursus de façon modulaire selon le système des crédits européens ont été publiés (les 10 et 27 avril 2002). L'entrée dans ce dispositif est proposée à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur. Parallèlement, l'arrêté du 25 avril 2002 qui organise les études doctorales intègre à la fois les nouveaux diplômes et cursus et la généralisation des écoles doctorales, au nombre de 315 en France aujourd'hui. A l'issue des négociations contractuelles avec les établissements, neuf d'entre eux sont maintenant habilités à délivrer le master et s'ajoutent ainsi aux trois retenus dès 2002 à titre expérimental.
La mise en place des écoles doctorales s'appuie sur les laboratoires de qualité reconnus par le ministère dans les universités et les organismes de recherche. La responsabilité des écoles, sous le contrôle des directeurs ou des présidents de leur établissement de rattachement, et la délégation de moyens qui leur est faite, se trouvent accrues par le recrutement direct des allocataires, la qualité de l'encadrement, et la préparation à l'insertion professionnelle.
Le tableau ci-dessous présente la répartition, par discipline, des thèses soutenues depuis dix ans :
Directions scientifiques |
1991-1992 |
1992-1993 |
1993-1994 |
1994-1995 |
1995-1996 |
1996-1997 |
1997-1998 |
1998-1999 |
1999-2000 |
2000-2001 |
2001-2002 |
Evolution 01-02 par rapport à 91-92 |
Evolution 01-02 par rapport à 00-01 |
Sciences dures |
4 335 |
4 496 |
5 001 |
4 655 |
5 411 |
5 263 |
4 948 |
4 595 |
4 587 |
4 276 |
4 288 |
-1,1% |
0,3% |
% total |
50,5% |
48,6% |
47,3% |
48,2% |
49,3% |
47,5% |
46,8% |
44,9% |
42,1% |
43% |
43,4% |
-7,1 |
0,4 |
Sciences du vivant |
1 672 |
1 857 |
1 977 |
1 946 |
2 002 |
2 070 |
2 033 |
1 882 |
1 958 |
1 779 |
1 798 |
2,2% |
1,1% |
% total |
19,5% |
20,1% |
18,7% |
20,1% |
18,2% |
18,7% |
19,2% |
18,4% |
18,0% |
17,9% |
18,2% |
-1,3 |
0,3 |
Sciences humaines et sociales |
2 576 |
2 906 |
3 593 |
3 060 |
3 557 |
3 748 |
3 601 |
3 764 |
4 353 |
3 889 |
3 799 |
47,8% |
-2,3% |
% total |
30,0% |
31,4% |
34,0% |
31,7% |
32,4% |
33,8% |
34,0% |
36,8% |
39,9% |
39,1% |
38,4% |
8,4 |
-0,7 |
Total |
8 583 |
9 259 |
10 571 |
9 661 |
10 970 |
11 081 |
10 582 |
10 241 |
10 898 |
9 944 |
9 885 |
15,2% |
-0,6% |
Source : ministère de la Recherche
La part des sciences humaines et sociales, en forte croissance jusqu'en 1999-2000 (passée de 30 % à 40 %), tend à diminuer légèrement depuis deux ans (38,4 % en 2001-2002), étant précisé que cette baisse n'affecte que les sciences de la société, alors que les sciences de l'homme et des humanités se maintiennent à 23 %.
Le rapporteur estime important que la part des sciences dures, en diminution régulière jusqu'en 1999-2000 (passée de 50,5 % à 42,1 %) ait progressé à nouveau, depuis lors, pour atteindre 43,4 % en 2001-2002, grâce notamment aux sciences et techniques de l'information et de la communication, les sciences du vivant se maintenant, quant à elles, aux environs de 18 % depuis plusieurs années.
La répartition des thèses par région montre que le poids relatif de la région Ile-de-France atteint en 2001-2002, 3750 thèses, soit 38 % des soutenances. Il est en légère progression par rapport aux années précédentes.
En dehors de l'Ile-de-France, dix régions se situent au-dessus de 2 % de l'ensemble des soutenances, ce qui représente, pour ces dix régions, 5 020 thèses, soit 50,7 % de l'ensemble, montrant ainsi une grande stabilité depuis quatre ans. La seconde région, Rhône-Alpes, se détache nettement avec 11,6 % des thèses en recul cependant de 0,3 point par rapport à 1999-2000.
Viennent, ensuite, les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Midi-Pyrénées, avec respectivement 7,8 % (+ 1,1 point) et 5,8 % (+ 0,4 point) des soutenances de thèses, et ensuite les régions Bretagne, Aquitaine, Alsace, Languedoc-Roussillon, Nord-Pas-de-Calais, Lorraine, et Pays-de-la-Loire, qui se partagent entre 4,3 % et 2,6 % de l'ensemble des thèses.
On distingue ensuite une famille de dix régions, très rapprochées en nombre de thèses, puisque chacune pèse entre 1,7 % et 0,6 % de l'ensemble. Ces 10 régions totalisent 1178 thèses, soit 11,9 %. Enfin, la Corse, la Réunion et la région Antilles-Guyane produisent 48 thèses soit 0,5 % de l'ensemble.
L'attractivité de la recherche pour les jeunes se fait aussi par la revalorisation des allocations de recherche financées par le ministère afin de les remettre à un niveau financier compétitif avec les autres rémunérations que peuvent avoir, à 23 ou 24 ans, des jeunes scientifiques de niveau baccalauréat + 5 années d'études. Après la revalorisation de 5,5 % intervenue au début de l'année 2002, une seconde revalorisation des allocations, d'un taux égal, est effective à la rentrée 2003 (l'arrêté a été publié début octobre). Une nouvelle augmentation de 4 % est prévue par le projet de loi de finances pour 2004. Au total, la revalorisation cumulée sera donc de 15 % en trois ans, intervenant après près de dix années de gel.
Les crédits inscrits en loi de finances initiale pour la rémunération des allocataires de recherche sont passés de 214,4 millions d'euros en 2002 à 232,2 millions d'euros en 2003 et seront portés à 240,9 millions d'euros en 2004. C'est cette augmentation (12,4 % en deux ans) qui a permis de procéder aux deux revalorisations du montant de l'allocation de recherche, passé de 1 125 euros brut par mois à 1 190 euros à compter du 1er janvier 2002 puis à 1 256 euros à compter du 1er octobre 2003, la troisième revalorisation, à compter du 1er octobre 2004 portera ainsi le montant mensuel brut à 1 306 euros.
Le flux des allocations de recherche, soit 3 800 à la rentrée universitaire 2003, représente 25 % des étudiants inscrits en première année de thèse. Au total, en tenant compte des démissions en cours d'allocation et surtout des arrêts en fin de deuxième année de contrat pour cause de soutenance précoce, le nombre d'allocataires est d'environ 11 500. En même temps, compte tenu des 2 300 monitorats mis en place à la rentrée 2003, près de 7 000 allocataires seront moniteurs en 2004. Le monitorat, qui s'élève à 335,39 euros bruts mensuels en contrepartie d'un service d'enseignement équivalant à un tiers de service de maître de conférences, permet aux allocataires de bénéficier d'un complément de revenu substantiel. Tous les allocataires de recherche moniteurs, soit 58 % des allocataires, perçoivent donc 1 591 euros bruts mensuels depuis le mois d'octobre.
Des mesures ont été également prises pour conforter l'accueil des post-doctorants, conduits, comme on l'a vu, à s'expatrier à des moments-clés pour leur choix de vie futurs, transformant l'enrichissement souhaitable d'une formation, par l'ouverture aux modes de raisonnement et de travail à l'étranger, en une émigration. La possibilité de recruter dans les organismes de recherche 400 jeunes chercheurs post-doctorants en 2003, d'origine française ou étrangère, dans toutes les disciplines, va dans le sens d'une augmentation de la compétitivité de la recherche française tout en assurant son rajeunissement. Le dispositif est amplifié en 2004 et conduira à un effectif de 600 post-doctorants, par la création de 200 postes supplémentaires.
Cette mesure vise à accompagner la mise en _uvre concrète des projets scientifiques et professionnels des jeunes chercheurs ; il est souhaitable qu'elle se maintienne en flux afin d'assurer le renouvellement des candidats à l'issue des dix-huit mois du contrat. L'INRA, par exemple, en recrutant 40 post-doctorants dont près de la moitié revenaient de l'étranger, a pu élargir ses possibilités de choix parmi 180 postulants.
La mesure vise ainsi à accroître l'attractivité du territoire vis-à-vis des étudiants étrangers les plus brillants et à faciliter l'insertion professionnelle réussie des docteurs, tout en remplissant réellement les objectifs de mobilité et d'équité lors des concours publics de recrutement dans les universités et organismes.
Elle doit permettre aux docteurs de se faire connaître, reconnaître et apprécier au-delà du cercle étroit du laboratoire ou de l'établissement où ils ont été formés initialement, facilitant d'autant leur recrutement.
Le Gouvernement a également pris la décision de garantir la couverture sociale des doctorants. Les libéralités dont bénéficie un certain nombre d'étudiants en thèse, c'est-à-dire les bourses accordées par des organisations à but non lucratif (dont le développement par ailleurs très souhaitable est soutenu par les nouveaux dispositifs en faveur des fondations) ne s'accompagnent pas automatiquement d'une couverture sociale. Avec l'accord des donateurs, l'Etat vient donc les compléter par une couverture sociale entière.
Enfin, en matière de recrutement de chercheurs dans les établissements publics, il convient bien sûr de réaffirmer l'intérêt d'un plan pluriannuel prévisionnel de l'emploi scientifique public pour permettre la bonne transmission des savoirs et des compétences et assurer un renouvellement régulier des générations. Mais le plan décennal, établi par le ministère de la recherche en 2001 et dont l'objectif était de faire face au remplacement de 40 % des personnels de recherche partant d'ici à 2010, était de gestion trop courte et mécanique
Si un plan de gestion prévisionnel constitue, au niveau du ministère et des établissements, le bon cadre d'inscription des actions à conduire en anticipation des départs prévus, il doit pouvoir s'accompagner d'une réflexion sur la forme, la durée et la nature des emplois proposés et de leur rémunération. Les mesures, prévues dans le projet de loi de finances pour 2004, assureront le maintien du potentiel de compétence des équipes de recherche, dans l'attente d'une relance de la démarche de gestion prévisionnelle des effectifs qui pourrait intervenir, avant la fin de l'année, sur la base des hypothèses correspondant aux orientations de la politique du Gouvernement, en concertation avec les différents acteurs de la recherche.
En complément des recrutements statutaires, l'introduction de 550 possibilités de recrutement d'emplois contractuels permettra à la fois d'amorcer un assouplissement des capacités de gestion des laboratoires et répondra en même temps à la vocation formatrice de la recherche publique. En effet, la capacité d'adaptation en matière d'emploi des laboratoires aux inflexions rapides qu'il est souvent nécessaire de donner à certains projets de recherche, se heurte actuellement au formalisme du recrutement des personnels titulaires, formalisme justifié par l'enjeu que représente le recrutement de fonctionnaires, alors qu'il s'agit de répondre à des besoins ne présentant pas forcément un caractère pérenne, notamment sur des emplois à haute valeur ajoutée. Cette capacité de réaction ne peut pas toujours être améliorée par des recrutements sur convention de recherche, soit parce que le sujet n'est pas immédiatement susceptible de générer des partenariats, soit parce que leur mise en _uvre peut également comporter des contraintes spécifiques. Par ailleurs, le contexte particulier de la recherche publique offre un cadre de formation et de renforcement des politiques d'accueil de jeunes docteurs ou de spécialistes confirmés, désireux de développer leurs compétences, au travers d'un projet de recherche conduit dans les laboratoires.
Cette mesure permettra donc également de renforcer la capacité d'accueil au sein des laboratoires, de futurs candidats potentiels aux postes de chercheurs statutaires, contribuant ainsi au rajeunissement de la recherche française.
Rappelons que le dispositif des Conventions industrielles de formations par la recherche (CIFRE), qui repose sur l'embauche d'un doctorant par une entreprise pendant la durée de sa thèse, lancé en 1981 pour mettre en valeur l'importance de la thèse pour les entreprises, a d'abord été adopté par de grandes sociétés industrielles qui ont, à cette occasion et grâce au soutien public, établi des relations fécondes avec des laboratoires de recherche et, après les trois années de thèse, embauché de jeunes docteurs.
Vingt ans après, la réussite des CIFRE ne se dément pas. En effet, bien que le contexte économique et technologique ait considérablement évolué, les conventions CIFRE se sont adaptées et ont permis de défricher de nouveaux champs de recherche.
L'exercice 2002 a permis de notifier 810 nouvelles conventions contre 800 en 2001 pour un montant de 34,55 millions d'euros. C'est un bon résultat si l'on considère l'objectif qui avait été fixé à 820 conventions sur l'année.
Les données statistiques relatives aux entreprises concernées traduisent une stabilité d'une année à l'autre, l'augmentation de 2 % des grandes entreprises (de 44 à 46 % au détriment des PME), et le poids relatif plus important de la région Rhône-Alpes étant liés essentiellement au nombre très important de dossiers d'une société grenobloise dans le cadre d'un programme de développement international (57 pour l'exercice 2002). Il y a peu de variations en termes de secteurs d'activité des entreprises, les services contribuant pour un quart des accords.
En 2002, les doctorants de formation purement universitaire étaient 53 % (DEA et DESS), parmi lesquels la proportion de candidats de nationalité étrangère est en baisse par rapport à 2001 (7,5 % contre 10 %). Pour la même année, à la clôture des conventions, 96 % des doctorants CIFRE avaient soutenu leur thèse. Les sciences humaines et sociales, après une légère baisse, restent fortement présentes (15,3 % au lieu de 13 %). Le salaire moyen d'embauche annuel sous convention CIFRE est de 23 742 euros, (22 116 euros en PME et 25 197 euros dans une grande entreprise, montant qu'il convient de comparer avec le salaire minimum fixé par le ministère à 20 125 euros, et aux allocations de recherche du système universitaire classique, même cumulées avec un monitorat, moins de 20 000 euros annuels). L'emploi à l'issue de la thèse est une préoccupation constante du Gouvernement. Or les docteurs CIFRE s'insèrent à 73 % dans les entreprises, à 12 % dans la recherche publique et 6 % réalisent un post-doctorat. A la liquidation de la convention, 9 % des docteurs restaient à la recherche d'un emploi, trouvé la plupart du temps dans les six mois qui suivent la thèse.
La part des PME indépendantes ou des filiales de moins de 500 salariés dans les conventions se situe à 46 %, en légère diminution par rapport à 2001 (48 %). Celle des grandes entreprises est de 46 % contre 44 %. On notera un accroissement du nombre de dépôts de bilan, essentiellement de la part de petites entreprises de l'économie numérique ou de sociétés issues de laboratoires de recherche (8 concernées en 2000-2001 et 28 pour la seule année 2002). La part de l'Ile-de-France si elle reste prépondérante avec 44 % des entreprises et 29 % des laboratoires, est moindre en 2002 qu'en 2001, avec respectivement 48 % et 31 %.
Si les grandes entreprises ont renforcé légèrement en 2002 leur importance relative au niveau des CIFRE, il est encore trop tôt pour savoir ce qu'il en sera en 2003. La plupart des groupes devraient cependant prolonger leur effort.
Quant aux PME, le contexte de ralentissement économique général et les difficultés des grands donneurs d'ordre pèsent sur leur activité. Ces dernières années, elles ont été nombreuses à découvrir l'existence des CIFRE, mais les enquêtes de l'Association nationale de la recherche technique montrent qu'il faut en permanence de nouvelles PME car rares sont celles qui peuvent, à l'instar des grands groupes, assurer un recrutement régulier de docteurs. Cette constatation est à prendre en compte dans l'étude qui va être faite sur la dynamisation du secteur privé de recherche et de développement par le plan innovation du Gouvernement, et sur son articulation avec le secteur public dont les conventions CIFRE sont un exemple révélateur.
Compte tenu de l'importance du dispositif CIFRE, tant pour le développement de la recherche technologique que pour les rapprochements entreprises-universités et l'emploi des chercheurs, le Gouvernement a annoncé que cette procédure allait être développée pour atteindre 1500 conventions par an en 2010, soit un doublement par rapport à 2000. Pour réaliser cet objectif, le contingent de nouvelles conventions a été fixé à 860 en 2003 et à 950 en 2004. Dans cette perspective, le ministère a engagé une vaste campagne de communication auprès des entreprises, des laboratoires et des doctorants.
Parallèlement aux CIFRE, l'objectif des Conventions de formation par la recherche pour les techniciens supérieurs (CORTECHS) est, rappelons-le, de favoriser l'embauche d'un jeune technicien (de niveau BTS ou DUT) par une PME, de préférence de moins de 250 salariés, sur un projet de développement technologique mené avec le soutien d'un centre de compétences. Elles sont exclusivement réservées à des structures de droit privé et leur durée est d'un an. La recherche scientifique doit être à même de s'appuyer sur le réseau de compétences le plus large possible. La capacité de développement et de valorisation industriels nécessite en effet une chaîne continue de savoirs et de savoir-faire. Ces conventions, encore peu développées et dont le relais régional doit s'accentuer, sont un instrument important de la refonte de la politique visant à rendre le goût des études techniques et scientifiques, à tous les niveaux de scolarité.
Pour une PME, la convention CORTECHS constitue une incitation au développement technologique et pour le jeune technicien, la possibilité d'acquérir des compétences et de se former à la recherche tout au long de la durée du projet, tout en faisant partie intégrante de l'entreprise et en disposant d'une formation spécifique à la gestion de projet. En effet, première étape d'un processus d'innovation, la convention CORTECHS constitue un outil facilement adaptable à une PME, le centre de compétences, qui suit le technicien tout au long du projet, ouvrant parallèlement l'entreprise à des ressources extérieures.
Les conventions CORTECHS ne se concluent pas par un diplôme supplémentaire, contrairement aux conventions CIFRE qui conduisent à la soutenance d'une thèse. Toutefois, pendant la durée de la convention, le technicien reçoit une formation spécifique à la gestion de projets (80 heures minimum) qui peut être assurée soit par l'organisme gestionnaire des CORTECHS, soit par une structure de formation professionnelle habilitée. Les coûts inhérents à cette prestation s'ajoutent au montant de l'aide accordée.
Le plafond annuel de l'aide à l'entreprise avec la participation obligatoire du centre de compétences a été fixé à 13 000 euros, le taux global de l'aide ne pouvant dépasser 50 % de l'assiette retenue. Si le financement des CORTECHS provient majoritairement du ministère chargé de la recherche, ces conventions peuvent bénéficier de financements des conseils régionaux ou des fonds structurels européens, ainsi que d'Electricité de France.
En 2001, 500 conventions ont été passées sur l'ensemble du territoire, dont 355 financées par l'Etat, en 2002, environ 450 dont 266 financées par l'Etat pour un montant de 3,34 millions d'euros. Le recul intervenu en 2002 est compensé par un rattrapage des conseils régionaux, qui s'inscrit dans une meilleure implantation locale de la démarche de l'innovation.
La science et la culture scientifique, en France et dans la plupart des pays industriels, connaissent on le sait, une perte réelle d'intérêt. Cette désaffection peut paraître paradoxale alors que les processus que l'on regroupe sous le terme générique de mondialisation demanderaient, au contraire, un développement continu des connaissances et des curiosités. La réflexion semble cependant engagée, au ministère de l'éducation nationale, sur cette question. Il est intéressant, à cet égard que, parallèlement, le ministère de la recherche s'interroge sur une meilleure prise en compte de la pédagogie et des publications destinées au grand public dans l'évaluation des chercheurs et des laboratoires.
Le rapporteur estime également qu'un développement structuré des connaissances scientifiques dans l'ensemble de la population se traduirait par une meilleure appréciation des avantages et des risques de l'application des résultats de la recherche scientifique, rendant inutiles l'introduction du principe de précaution dans notre dispositif juridique.
Dans un cadre plus médiatique, en 2003, le ministère de la recherche a apporté un soutien au développement de la culture scientifique et technique par sa participation à des actions nationales telles que la « fête de la science » ou à des actions d'envergure nationale proposées par diverses associations (festivals, rencontres, spectacles), les EPST participant, en outre, par le biais de publications multiples de très grande qualité, à de nombreuses actions pédagogiques.
Les crédits engagés par le ministère pour l'ensemble de ces actions s'élèvent à 2 millions d'euros. 1,5 million d'euros a été consacré à la Fête de la science dont 1,2 million d'euros en régions et 0,3 million d'euros consacré à des actions de dimension européenne telles que l'invitation en France de 100 jeunes allemands durant la fête, la participation de la France à la manifestation « Wissenschaft in Sommer » à Mayence et l'ouverture d'un stand Europe dans chacun des Villages des sciences ouverts durant cette manifestation. Un demi million d'euros a été attribué à des actions visant le grand public, attribué aux associations d'éducation populaire ou à d'autres associations de jeunesse.
Le ministère apporte, en outre, son soutien aux centres de culture scientifique, technique et industrielle (CCSTI), implantés dans toutes les régions, pour 4,6 millions d'euros. Structures associatives régies par la loi de 1901, les CCSTI remplissent, conformément à la charte signée en avril 2001 avec le ministère, les fonctions, d'une part de centre de ressources (bibliothèque, médiathèque, informations, réseaux scientifiques), d'autre part de production et de diffusion de produits culturels (conférences, expositions, valises pédagogiques). Le rôle de ces centres est capital pour assurer la diffusion de la culture scientifique et la réflexion sur la science et la société. Ils doivent être le relais privilégié de l'information scientifique en collaboration avec leurs partenaires régionaux et le ministère.
La modestie de ces crédits, comparée à l'impact réel des actions qu'ils soutiennent, permet d'espérer leur croissance à court terme et une meilleure prise en compte de l'intérêt du développement de la culture scientifique face aux multiples interrogations et doutes d'un monde en mutation rapide.
II.- STIMULER L'EFFORT PRIVÉ DE RECHERCHE : L'APPLICATION DU PLAN EN FAVEUR DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION
Le développement de la politique de la recherche industrielle est un des engagements majeur du Gouvernement ; les ministres de l'industrie et de la recherche ont donc été chargés d'élaborer un programme d'action permettant une mise en _uvre rapide et durable des mesures destinées à dynamiser l'initiative privée, facteur indispensable à la réalisation de l'objectif de 3 % du PIB consacré aux dépenses de recherche, la part des entreprises, qui se situe depuis cinq ans autour de 1,2 % du PIB devant pouvoir atteindre 2 %. Ce taux suppose que les entreprises nationales puissent augmenter d'environ 40 % leurs dépenses de recherche en huit ans, ce qui est considérable. Le Gouvernement s'attache, depuis sa formation, à mettre en place un environnement favorable à la création et au développement des entreprises, prenant en compte le risque, l'ouverture à la concurrence et à l'innovation.
La consultation nationale, lancée le 11 décembre 2002, à l'issue de la présentation, en conseil des ministres, de la communication du ministre de l'industrie sur la politique en faveur de l'innovation, facteur décisif de la croissance économique, a permis de recueillir les réactions et suggestions de plusieurs milliers de personnes concernées, aussi bien chercheurs que chefs d'entreprises, s'exprimant directement ou par l'intermédiaire de leurs associations représentatives. Les résultats des quatre mois de consultation ont montré une forte adhésion aux propositions gouvernementales et ont permis d'améliorer et de préciser le dispositif présenté en décembre.
Le plan innovation s'articule autour de sept axes : la mise en place de la société unipersonnelle d'investissement à risque (ou providentiel), l'aide spécifique aux jeunes PME innovantes, la pérennisation des réductions d'impôt introduites en 2003, la simplification des aides à l'innovation, des actions de valorisation de la recherche, du laboratoire vers l'entreprise et de renforcement de la culture de l'innovation dans le système d'enseignement et enfin le soutien à la recherche industrielle stratégique.
Le Gouvernement a fait le choix de rendre ces mesures rapidement applicables en préférant en introduire les dispositions législatives dans plusieurs textes, dont le projet de loi de finances pour 2004, parallèlement à la publication des mesures réglementaires nécessaires.
La première partie du projet de loi de finances pour 2004 contient donc un volet important des mesures visant à soutenir et amplifier l'effort national de recherche et d'innovation en entreprise.
Elles peuvent se classer en trois rubriques : les aides et déductions fiscales, la réforme des aides à l'innovation industrielle et la réforme du mécénat des fondations.
Rappelons que l'ensemble des mesures du plan innovation est estimé à près de 1,1 milliard d'euros en année pleine, contre 519 millions d'euros de soutiens divers en 2003 et que, s'agissant essentiellement de mesures fiscales, elles devraient pouvoir être effectives dès le début de l'année 2004. Le territoire national pourrait ainsi tendre à être parmi les plus attractifs en Europe pour les chercheurs, les entrepreneurs et les investisseurs.
Très largement approuvé lors de la consultation nationale, le principe d'un soutien fiscal en faveur des investisseurs providentiels (« business angels ») devrait permettre d'apporter aux jeunes entreprises à la fois des capitaux et l'expérience de la gestion et du développement. Le nombre des investisseurs providentiels est estimé en France entre 3 et 4000, avec des investissements annuels de l'ordre de 70 000 euros, alors qu'on en compte environ 50 000 au Royaume-Uni et entre 300 et 500 000 aux Etats-Unis, soit, rapporté aux tailles respectives de ces pays, proportionnellement 10 à 20 fois plus.
Il convient de favoriser le développement de ce type d'investisseurs en les incitant à apporter des fonds à des entreprises en création, en leur permettant de gérer leur portefeuille de participations à l'aide d'un outil juridique spécifique : la « Société unipersonnelle d'investissement à risque (ou providentiel) » (SUIR), société anonyme simplifiée unipersonnelle bénéficiant d'un régime propre, indépendant de celui du capital-risque.
La société unipersonnelle aura pour objet social exclusif de souscrire en numéraire au capital de sociétés répondant à certains critères, ou de leur faire des avances en compte courant. Le ratio d'emprise (la participation de l'investisseur) sera compris entre 5 % et 20 % de la société concernée, qui devra avoir été créée depuis moins de cinq ans au moment de l'investissement et être issue d'un pays de l'Union européenne, les sociétés holdings étant exclues du champ d'application.
La société unipersonnelle sera exonérée de l'impôt sur les sociétés jusqu'au terme du dixième exercice suivant celui de sa création. Parallèlement, l'actionnaire, souscripteur initial, sera exonéré de l'impôt sur le revenu ayant son origine dans les distributions de la SUIR, lesquelles comprennent notamment les plus-values de cession réalisées par la SUIR sur les sociétés-cibles.
En revanche, l'actionnaire de la société unipersonnelle ne pourra bénéficier de la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital de sociétés non cotées au titre de ses investissements dans la SUIR, et les distributions resteront soumises aux prélèvements sociaux.
Une étude d'impact sera réalisée au bout de trois ans pour évaluer l'efficacité de la mesure et le développement des investisseurs providentiels en France, les réseaux associatifs d'investisseurs individuels étant fortement sollicités pour promouvoir ce nouveau statut.
Par ailleurs, deux aides fiscales bénéficieront en 2004 à l'ensemble des entreprises innovantes. L'exonération de la taxe professionnelle sur les investissements de recherche et développement (article 82 de la loi de finances pour 2003) est confirmée. De même, il est proposé un retour aux règles d'amortissement dégressif des investissements de recherche et de développement à leur niveau antérieur à 2001 c'est-à-dire à un taux dégressif de 40 % la première année pour les seules immobilisations liées à la recherche scientifique et technique, ce taux ayant été réduit à 35 % le 1er janvier 2001 pour les immobilisations dont la durée normale d'utilisation est de cinq ans.
En plus de ces mesures générales, une des principales mesures du plan innovation vise à apporter un soutien spécifique aux jeunes entreprises spécialisées dans l'innovation, menant des projets de recherche et développement et qui supportent de lourdes charges d'investissement avant de commercialiser leurs produits et d'accéder à la rentabilité. L'objectif poursuivi est également de réduire les risques de défaillance durant les premières années d'activité afin d'encourager le secteur bancaire et surtout les investisseurs privés à s'engager auprès de ces entreprises.
Le soutien financier apporté par les pouvoirs publics à la « Jeune entreprise innovante » (JEI) devrait comprendre deux séries de mesures : une exonération des charges sociales patronales et des exonérations complémentaires.
L'exonération totale des charges sociales patronales serait de huit ans pour les personnels participant à des projets de recherche et de développement au sein de l'entreprise prenant ainsi la forme d'une « aide Etat » au sens communautaire. La France entend proposer aux autres états membres de l'Union européenne de généraliser ce dispositif, afin de mettre en _uvre concrètement une véritable politique européenne en faveur de l'innovation.
Les exonérations complémentaires seraient de trois types : une exonération d'impôt sur les sociétés (totale sur les trois premiers exercices, puis dégressive jusqu'à 50 % sur les deux exercices suivants), une exonération de certaines impositions locales (taxe professionnelle et taxe foncière sur les propriétés bâties) sur délibération des collectivités locales et une exonération de l'impôt sur les plus-values des titres, détenus depuis plus de trois ans, pour les actionnaires individuels de ces sociétés.
Les avantages dont pourraient alors bénéficier les projets de recherche et de développement des jeunes entreprises innovantes seraient cumulables, mais leur total est plafonné à 35 % de l'ensemble des dépenses de recherche engagées par ces entreprises.
Enfin, pour être éligibles à ces aides, les entreprises devraient répondre à quatre critères : avoir moins de huit ans et exercer une activité nouvelle ; être une petite ou moyenne entreprise au sens communautaire du terme, c'est-à-dire employant moins de 250 personnes, ayant un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions d'euros ou un total du bilan inférieur à 27 millions d'euros et n'être pas détenues à hauteur de 25 % ou plus du capital et des droits de vote par une ou plusieurs entreprises (ce qui exclut les filiales) ; démontrer l'existence d'un ou plusieurs projets de recherche et de développement ; enfin démontrer un effort intense et continu dans les dépenses de recherche et de développement, qui devront être supérieures à 15 % de leurs charges totales, la nature de ces dépenses étant celle qui est définie pour le crédit impôt recherche.
Le régime de la JEI est proposé pour dix ans, accompagné d'une évaluation régulière de son efficacité en terme de développement de la valorisation privée de la recherche.
Enfin, l'augmentation de la part du financement des dépenses de recherche par des associations ou des fondations à but non lucratif devrait, elle aussi être stimulée.
Aujourd'hui, cette source de financement est négligeable en France, alors qu'elle contribue notablement à l'effort de recherche dans des pays comme les Etats-Unis, bien sûr, mais aussi sous des formes adaptées, en Allemagne et au Royaume-Uni. Le financement de la recherche par les dons et legs doit donc être encouragé, le nombre de foyers français donateurs stagnant à un niveau très faible (15 %) et le mécénat d'entreprise connaissant une décroissance très nette depuis 2000 en raison du ralentissement économique (environ 0,02 % du PIB).
La réforme juridique et fiscale des fondations a été instituée par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003, relative au mécénat, aux associations et aux fondations. Elle s'appuie sur un statut-type réformé des fondations d'utilité publique, accompagné d'un cadre fiscal plus incitatif. Le Gouvernement propose, en effet, parallèlement, dix mesures fiscales d'envergure qui inciteront les fondateurs et les donateurs, particuliers ou entreprises, à créer ou à financer une fondation d'utilité publique.
L'ensemble de ces mesures fiscales est, lui aussi, applicable aux revenus 2003, son incidence budgétaire se matérialisant en 2004.
A côté de celles-ci, le Gouvernement a également mis en place un assouplissement du régime juridique des fondations qu'il s'agisse des conditions de création ou de l'accélération de la procédure de reconnaissance d'utilité publique en modifiant les statuts-types (réduction importante du capital d'entrée), de la modernisation des règles de fonctionnement et de contrôle pour garantir une meilleure transparence et une meilleure gestion.
Ces modifications devraient permettre une mise en place rapide de nouvelles fondations dans les différents domaines de la recherche scientifique, avec une impulsion publique portée par le nouveau Fonds prioritaire de la recherche, qui devrait être abondé par les recettes des privatisations.
Les mesures annoncées bénéficieront bien sûr directement aux fondations biomédicales, jusqu'à présent seules fondations scientifiques réellement dynamiques.
Enfin, l'assouplissement des conditions de création sera essentiel pour faciliter la diversification du paysage des fondations. La création, notamment, de fondations dites : « de flux » (versement étalé du capital, garanti par caution bancaire) ou « à capital compatible » (autorisation donnée à la fondation de consommer le capital pour un projet à durée déterminée, puis de se dissoudre) est particulièrement compatible avec les besoins des développements industriels de la recherche.
Ces fondations multipliées et spécialisées devraient, d'une manière générale, contribuer à une plus grande sensibilisation de nos concitoyens aux questions de la recherche scientifique en les incitant à s'impliquer financièrement davantage dans l'effort national dans ce domaine.
Le crédit d'impôt pour les dépenses de recherche est la principale mesure fiscale d'incitation au développement de l'effort de recherche scientifique et technique des entreprises. Optionnel et temporaire, ce dispositif avait été reconduit en dernier lieu pour la période 1999-2003 ; il arrivait donc à expiration le 31 décembre de cette année. Le Gouvernement comme il s'y était engagé en 2002, et après consultation des professionnels concernés, a donc inclus dans le plan innovation un crédit d'impôt renforcé pour stimuler l'effort privé de recherche des entreprises.
Avant d'en examiner les nouvelles modalités il convient de faire un bilan du dispositif actuel. Rappelons que les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel bénéficient d'un crédit d'impôt pour dépenses de recherche égal à 50 % de l'excédent des dépenses de recherche exposées au cours d'une année par rapport à la moyenne des dépenses de même nature exposées au cours des deux années précédentes. Ce crédit est plafonné pour chaque entreprise à 6 100 000 euros et s'impute sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle il a accru ses dépenses de recherche.
Huit types de dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt recherche : les salaires des ingénieurs et des techniciens de recherche ; les frais de fonctionnement calculés forfaitairement en fonction des salaires versés ; la sous-traitance de recherche effectuée par des universités ou des organismes de recherche publics ou par des entreprises ou experts agréés par le ministère chargé de la recherche ; les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche et au développement ; les frais de dépôts et de maintenance des brevets ; les dotations aux amortissements des brevets acquis en vue de la recherche ; certaines dépenses de normalisation ; les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises individuelles du secteur textile.
En 2002, 6 253 entreprises ont souscrit une déclaration de crédit d'impôt au titre de l'année 2001, contre 6 344 en 2001 au titre de l'année 2000. Parmi celles-ci, 2 810 ont déclaré un crédit positif en 2002 contre 3 060 en 2001 pour un montant cumulé de 519 millions d'euros en 2002 et 529 millions d'euros en 2001. Ces données permettent de constater la stagnation du dispositif et la nécessité de lui redonner de l'élan.
L'examen de la ventilation des dépenses de recherche et développement déclarées montre que les frais de personnel ont constitué à eux seuls près de 41 % des dépenses brutes de recherche (avant déduction des subventions) et 70 % de celles-ci si on leur ajoute les frais de fonctionnement. En 2001, les travaux confiés à des organismes agréés représentent 21 %, contre 18,7 % en 2000, et les dépenses liées aux brevets 1,91 % des dépenses totales contre 1,70 %.
Les petites et moyennes entreprises à forte activité de recherche restent les principales bénéficiaires du crédit d'impôt, les entreprises de moins de 7 millions d'euros de chiffre d'affaires réalisant 8 % des dépenses globales de recherche-développement mais obtenant 30 % des crédits consentis au niveau national, et celles dont le chiffre d'affaires est compris entre 7 et 40 millions effectuant 9 % des dépenses de recherche mais recevant 12 % des crédits, pourcentages en croissance continue sur la période d'application de la mesure.
En revanche, les moyennes (entre 40 et 200 millions d'euros de chiffre d'affaires) et les grandes entreprises (plus de 200 millions d'euros de chiffre d'affaires) totalisent respectivement 27 et 56 % des frais de recherche, mais ne bénéficient que de 24 et 34 % du crédit d'impôt.
Ces données concrétisent le succès relatif de cet encouragement fiscal à la création d'entreprises innovantes et les limites d'un système qui, ne prenant en compte que l'accroissement des dépenses de recherche, bénéficie particulièrement aux petites entreprises créées autour du développement d'une application technologique nouvelle mais tend à négliger la continuité de l'effort, caractéristique des entreprises plus importantes.
Le tableau ci-après, présentant la répartition du crédit d'impôt recherche par secteur d'activité en 2001, permet de constater que conformément à son objectif, il accompagne la diffusion de la recherche dans l'ensemble du tissu industriel. Il convient en outre de rappeler que le secteur d'activité « conseil et assistance aux entreprises » qui est le premier secteur bénéficiaire n'est pas pour autant représentatif puisqu'il prend en compte essentiellement des holdings de groupes qui intègrent l'ensemble du crédit d'impôt recherche de leurs filiales.
RÉPARTITION DU CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE PAR SECTEUR D'ACTIVITÉ EN 2001
(en milliers d'euros)
Secteurs d'activités |
Nombre de déclarants |
Dépenses de R&D |
% |
Nombre de déclarants CIR>0 |
Dépenses de R&D |
CIR Brut |
Bénéficiaires |
Crédit d'impôt recherche |
% |
Conseil et assistance aux entreprises |
836 |
1 188 301 |
11,09 |
372 |
810 933 |
76 376 |
505 |
156 844 |
30,21 |
Conseil et assistance en informatique |
737 |
423 478 |
3,95 |
498 |
307 611 |
84 865 |
485 |
78 145 |
15,05 |
Industrie électrique et électronique |
721 |
2 264 229 |
21,14 |
359 |
1 414 611 |
93 938 |
307 |
65 482 |
12,61 |
Recherche et développement |
232 |
470 262 |
4,39 |
167 |
414 288 |
47 637 |
159 |
42 224 |
8,13 |
Autres services |
238 |
431 575 |
4,03 |
129 |
411 909 |
30 363 |
156 |
41 242 |
7,94 |
Commerces |
445 |
182 808 |
1,71 |
241 |
117 504 |
20 871 |
227 |
19 516 |
3,76 |
Industrie automobile |
103 |
1 899 883 |
17,74 |
44 |
1 705 000 |
26 598 |
37 |
17 119 |
3,30 |
Chimie, caoutchouc, plastiques |
459 |
476 269 |
4,45 |
208 |
277 953 |
20 227 |
151 |
15 526 |
2,99 |
Pharmacie, parfumerie et entretien |
188 |
866 388 |
8,09 |
84 |
605 242 |
29 102 |
62 |
14 761 |
2,84 |
Construction navale, aéronautique et ferroviaire |
65 |
361 445 |
3,37 |
32 |
199 867 |
27 470 |
25 |
13 425 |
2,59 |
Industrie des équipements du foyer |
160 |
391 327 |
3,65 |
62 |
344 869 |
20 139 |
53 |
13 214 |
2,54 |
Industrie mécanique |
563 |
432 004 |
4,03 |
199 |
156 269 |
15 092 |
157 |
11 431 |
2,20 |
Hydrocarbures, production d'énergie |
20 |
428 509 |
4,00 |
5 |
44 889 |
8 866 |
3 |
5 734 |
1,10 |
Industries agricoles et alimentaires |
265 |
133 496 |
1,25 |
108 |
51 602 |
6 112 |
86 |
5 545 |
1,07 |
Métallurgie et transformation des métaux |
365 |
256 162 |
2,39 |
151 |
133 153 |
17 292 |
103 |
5 086 |
0,98 |
Habillement, cuir |
213 |
108 960 |
1,02 |
110 |
49 440 |
2 893 |
90 |
2 503 |
0,48 |
Industrie textile |
184 |
83 266 |
0,78 |
98 |
39 608 |
3 227 |
80 |
2 478 |
0,48 |
Bâtiment, travaux publics |
154 |
70 129 |
0,65 |
46 |
38 880 |
5 854 |
26 |
2 273 |
0,44 |
Industrie des produits minéraux |
105 |
122 522 |
1,14 |
46 |
89 512 |
4 922 |
31 |
2 241 |
0,43 |
Industries du bois et du papier |
89 |
43 995 |
0,41 |
37 |
16 259 |
2 073 |
23 |
1 962 |
0,38 |
Activité non indiquée |
27 |
13 555 |
0,13 |
13 |
5 474 |
1 234 |
16 |
1 358 |
0,26 |
Agriculture, sylviculture, pêche |
44 |
37 079 |
0,35 |
17 |
31 666 |
745 |
15 |
657 |
0,13 |
Edition, imprimerie, reproduction |
28 |
2 294 |
0,02 |
10 |
868 |
274 |
9 |
240 |
0,05 |
Services de transport |
12 |
23 757 |
0,22 |
5 |
509 |
204 |
4 |
203 |
0,04 |
Total |
6 253 |
10 711 694 |
100 |
3 041 |
7 267 919 |
546 373 |
2 810 |
519 208 |
100 |
Source : ministère de la Recherche
La répartition régionale continue de faire apparaître une domination de la région Ile-de-France (58 % du crédit d'impôt) due à l'importance de sa recherche industrielle, mais aussi à la localisation des sièges sociaux. Elle est suivie principalement, comme chaque année, par les régions Midi-Pyrénées (9,21 %), Rhône-Alpes (6,94 %), Provence-Alpes-Côte-d'Azur (6,84 %), Bretagne (3,19 %), Alsace (2,39 %) et Pays de la Loire (2,09 %).
Levier important de la dynamisation de la recherche privée, le crédit d'impôt recherche devait donc être renforcé et perfectionné afin, en particulier, de lui permettre d'accompagner l'effort de recherche dans la durée et de faciliter la transition entre l'innovation des jeunes pousses et le développement d'entreprises stabilisées, rôle particulièrement pertinent dans un environnement économique incertain. Il convenait, non seulement de renouveler la prise en compte de l'accroissement des activités de recherche, mais aussi de mieux encourager le maintien du volume de ces mêmes activités.
Le mode de calcul du crédit d'impôt recherche proposé dans le projet de loi de finances pour 2004 est donc égal à la somme de 5 % des dépenses de recherche exposées au cours de l'année, correspondant à la prise en compte, nouvelle, du volume des dépenses et de 45 % (contre 50 % antérieurement) de la variation des dépenses de recherche de l'année, comparée à la moyenne des dépenses des deux années précédentes, correspondant à la prise en compte de la croissance des dépenses. Un crédit d'impôt, négatif une année, est reporté pour le calcul du crédit d'impôt de l'année suivante ; cependant, après une période de 5 ans, le crédit d'impôt recherche négatif accumulé est annulé.
Enfin, le plafond du crédit d'impôt recherche est porté à 8 millions d'euros.
Outre le mode de calcul, le Gouvernement a souhaité assouplir les conditions d'accès au crédit d'impôt. Les entreprises pourront ainsi entrer et sortir à tout moment du dispositif, alors qu'il était, jusqu'ici, irrévocable.
Les entreprises nouvelles, dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins par des personnes physiques ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement, des sociétés unipersonnelles d'investissement providentiel (« business angels »), des sociétés de développement régional, pourront bénéficier de la restitution immédiate du crédit d'impôt recherche.
Parallèlement, l'assiette des dépenses de recherche prises en compte est élargie, les dépenses éligibles sont étendues aux frais de défense des brevets et de veille technologique (plafonnés à 30 000 euros). Les dépenses de recherche confiées à des organismes publics de recherche comptent double, afin de renforcer les partenariats entre les secteurs publics et privés et d'allier le dynamisme de l'entreprise à la rigueur des grands laboratoires, ce dispositif incitatif étant particulièrement bienvenu.
Afin d'assurer une meilleure sécurité fiscale pour les entreprises et de limiter les contrôles, l'instruction d'application du crédit d'impôt recherche sera révisée et les vérifications ponctuelles prescrites seront limitées au seul régime contrôlé. Les entreprises seront également encouragées à demander un rescrit fiscal (c'est-à-dire un accord a priori de l'administration fiscale sur les dépenses éligibles, ce qui évite les contestations ultérieures) et le ministère de la recherche et des nouvelles technologies s'engagera à donner une réponse sous deux mois.
En effet, votre rapporteur a pu constater que de nombreuses entreprises se plaignaient du fait que, lors d'un contrôle de leur crédit d'impôt recherche, les services des impôts émettaient des avis négatifs sur la nature de leurs travaux, sans avoir préalablement consulté les experts du ministère de la recherche et des nouvelles technologies.
Or, une instruction de la direction générale des impôts en date du 21 janvier 2000 précise que « lors d'une vérification du crédit d'impôt recherche, l'administration fiscale sollicite l'avis du ministère chargé de la recherche, toutes les fois où l'appréciation du caractère scientifique des travaux apparaît nécessaire ».
Malgré cela, certains services fiscaux semblent trop souvent estimer devoir se passer de l'avis des agents du ministère de la recherche et des nouvelles technologies. Il en résulte une hésitation grandissante des entreprises à se prévaloir de ce dispositif, ce qui est pour le moins paradoxal.
Cette pratique ne peut que nuire à l'impact d'un dispositif au renouvellement très attendu.
De plus, on peut craindre que cette situation, constatée pour le crédit d'impôt recherche, ne se renouvelle lors des contrôles concernant le nouveau statut de la jeune entreprise innovante, dont les bénéficiaires devront justifier avoir réalisé des dépenses de recherche (selon la définition du crédit d'impôt recherche) représentant 15 % de leurs charges totales.
Pour y remédier, il serait opportun de contraindre l'administration fiscale à recueillir l'avis du ministère de la recherche avant tout redressement fiscal relatif au crédit d'impôt recherche ou au calcul du pourcentage des dépenses de recherche dans les charges des jeunes entreprises innovantes.
L'ensemble de ces mesures doit en effet pouvoir résolument s'inscrire dans le cadre de l'encouragement de l'initiative économique et de la volonté gouvernementale de rompre avec l'inflation administrative et le dirigisme soupçonneux qui ont longtemps caractérisé notre pays.
Il convient d'ajouter que le Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables sera chargé de faire connaître et de diffuser les nouvelles pratiques auprès des entreprises, cette profession ayant une influence déterminante dans les choix d'optimisation fiscale de leurs clients.
Le coût total du crédit d'impôt rénové tel qu'il est proposé, entrant en vigueur en janvier 2004, est estimé à environ 960 millions d'euros annuels (soit environ 440 millions d'euros de plus que le système actuel). Les modifications apportées devraient donc permettre de dépasser le montant initial des moyens mis à la disposition de la recherche en entreprise par ce biais, évalué il y a cinq ans, lors de la mise en place du dispositif actuel, à 700 millions d'euros, montant jamais atteint.
L'ensemble de ces mesures devrait inciter les personnels de recherche des établissements publics à valoriser leurs recherches en créant leur propre entreprise. Un bilan de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche peut, à cet égard, après quatre ans d'application, commencer à être établi.
Fin 2002, 292 scientifiques issus de la recherche publique avaient reçu un avis favorable de la commission de déontologie les autorisant à participer à une entreprise en application de la loi, dont 93 pour participer à titre personnel en qualité d'associé ou de dirigeant à la création d'une entreprise dont l'objet est la valorisation des travaux de recherche réalisés dans le cadre de leurs fonctions. Ces agréments ont conduit à la création de 163 entreprises, plusieurs personnes pouvant apporter leur concours à une même entreprise.
Les domaines technologiques concernés montrent une forte prépondérance des sciences de la vie et de la biologie (42 %) et de l'informatique (32 %).
Parallèlement, les incubateurs liés à la recherche publique, au nombre de 31, sélectionnés par le comité d'engagement de l'appel à projets de mars 1999, ont été mis en place entre 2000 et 2001. Ils avaient accueilli, à la fin de 2002, 733 projets, soit 85 % de leur objectif sur trois ans. 344 entreprises ont ainsi été créées (37 % des projets incubés), employant environ 1300 personnes. Parmi celles-ci, 165 étaient encore en incubation au 31 décembre 2002 et 179 en sont sorties, ce qui montre un démarrage relativement rapide des entreprises innovantes. La répartition des domaines technologiques concernés est à peu près équivalente à celle des entreprises créées à l'initiative des personnels de recherche : 35 % en sciences de la vie, 31 % en informatique et 27 % en sciences de l'ingénieur.
Le rythme de création mensuel a été en sensible progression tout au long de l'année 2002.
Le concours national d'aide à la création d'entreprises de technologie innovante, qui repose sur une expertise publique et privée, a connu sa cinquième édition en 2003, et continue de susciter un réel intérêt (au total, depuis la première édition, 8 103 candidats, 1 776 projets sélectionnés et 1 195 récompensés, répartis entre 656 projets en émergence, et 539 en création-développement pour lesquels la création d'une société est possible à court terme). Le nombre d'entreprises créées sur ces cinq éditions devrait approcher les 600, pour près de 3 000 créations d'emplois, si le rythme de 5 créations moyennes par entreprise est maintenu. La répartition thématique est légèrement différente : 35 % dans le domaine informatique, 20 % dans le secteur biopharmaceutique et 18 % pour l'électronique et les télécommunications. Le profil des candidats en 2003 montre l'intérêt de cette initiative, puisque 43 % des projets étaient issus de la recherche publique et 31 % des candidats, chômeurs.
Enfin, les fonds d'amorçage, fonds de droit privé investis dans les entreprises innovantes au stade même de leur création, complètent le dispositif issu de la loi sur l'innovation et la recherche. Aux trois fonds nationaux initiaux (biotechnologies, technologies de l'information et sciences pour l'ingénieur) se sont ajoutés en 2003 deux nouveaux fonds : énergie-environnement et nanotechnologies, s'articulant avec sept fonds régionaux généralistes. Ils représentent un financement en capital d'amorçage de 195 millions d'euros, (150 millions pour les fonds nationaux et 45 pour les fonds régionaux), L'engagement public est à ce jour de 22 millions d'euros, ce qui correspond à près de 100 % de la dotation globale prévue. Les premiers investissements ont été effectués par les trois fonds nationaux initiaux et deux fonds régionaux, portant le nombre de participations dans les entreprises innovantes à près de 40.
Le bilan global, au premier semestre 2003, de la loi sur l'innovation et la recherche n'est donc pas négligeable. Les effets économiques ont été plus rapides que les prévisions initiales ne le laissaient imaginer, tandis que la création d'entreprises (au total plus de 760 fin 2002) et d'emplois est en croissance continue (environ 3 800 pour la même période), les trois mesures incitatives agissant en complémentarité. Les lauréats du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologie innovante peuvent être accueillis dans un incubateur afin de créer leur entreprise, les porteurs de projets incubés pouvant devenir réciproquement lauréats du concours. Les fonds d'amorçage, régionaux ou nationaux, prennent des participations dans les entreprises créées par les lauréats du concours, par des porteurs de projets incubés dans les incubateurs ou par les personnels de recherche agréés par la commission de déontologie.
Le nombre total d'entreprises issues directement de la recherche publique est estimé à une centaine par an depuis la mise en place du dispositif, soit un rythme de création trois à quatre fois supérieur à celui observé depuis le début des années 1990. Il convient également, si l'on veut évaluer l'impact réel du dispositif, de prendre en compte les entreprises où les personnels de recherche valorisent leurs travaux sans qu'il y ait à proprement parler de création.
Un des objectifs les plus vivement recherchés de ces actions aura été la sensibilisation des jeunes chercheurs à l'entreprenariat. Il devrait être complété par l'établissement des maisons de l'entreprenariat sur les sites universitaires.
Les résultats de la loi de 1999 sur l'innovation et la recherche, s'ils restent relativement modestes, ont cependant constitué un tournant dans l'approche du développement privé de la recherche. Le plan innovation du Gouvernement en est à la fois l'approfondissement et la généralisation. Les questions scientifiques gagnent à une approche aussi consensuelle que possible. La valorisation des résultats de la recherche publique est une préoccupation ancienne des pouvoirs publics, quelles que soient les majorités politiques. Il convient de se féliciter que le Gouvernement en ait fait un axe prioritaire de son action.
La déconcentration des organismes publics de recherche comme leur répartition harmonieuse sur l'ensemble du territoire afin de contribuer à son aménagement devraient recueillir l'attention constante des acteurs de la recherche. Il n'est donc pas inutile d'en présenter les dernières réalisations.
Le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) s'étant fortement délocalisé dans les années 1990-95, il n'y a actuellement aucune délocalisation programmée. La création d'un institut en Guyane a cependant été envisagée: sa faisabilité est en cours d'analyse.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) achève la réinstallation d'une grosse unité parisienne « Epilepsie et ischémie cérébrale » (U 29) à Marseille. Cette délocalisation a entraîné la mobilité d'une trentaine de personnes dont 14 emplois statutaires de l'INSERM. C'est la plus grosse opération réalisée par cet Institut, qui conforte le pôle d'excellence de Marseille Luminy avec la construction de l'Institut de neurologie de la Méditerranée (INMED) que rejoint l'unité 29.
L'Institut national de la recherche agronomique (INRA), l'Institut national de recherche en informatique et automatique (INRIA) et le CEMAGREF (Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts) n'ont pas réalisé d'opération Paris-province au cours des années écoulées.
Enfin, l'Institut Pasteur de Paris a transféré une unité de biologie des infections orales émergentes à Lyon sur le site de Gerland à proximité des laboratoires de haute sécurité P4 Jean Mérieux. Cette unité comprend 15 personnes et inclut deux centres nationaux de référence (arbovirus et fièvres hémorragiques).
Le montant total des engagements publics sur le volet « recherche » de l'ensemble des contrats de plan Etat-régions représente, sur toute la période, un investissement de 1,832 milliard d'euros dont près de 1,008 milliard d'euros pour l'Etat et un peu plus de 824 millions d'euros pour les collectivités locales.
Le tableau ci-après présente le détail, par région, de la participation de l'Etat ainsi que celle des collectivités locales. Les chiffres présentés ici sont à considérer comme indicatifs, l'imbrication des financements de la recherche et de l'enseignement supérieur étant forte au niveau régional, tant en termes de construction que de présentation budgétaire.
VOLET RECHERCHE DES CONTRATS DE PLAN ÉTAT-RÉGIONS
PARTICIPATION RESPECTIVE DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
(en millions d'euros)
Régions |
Participation |
Participation des collectivités locales |
Financement |
Alsace |
25,61 |
25,06 |
50,67 |
Aquitaine |
59,73 |
40,70 |
100,44 |
Auvergne |
13,57 |
15,24 |
28,81 |
Bourgogne |
23,63 |
26,37 |
50,00 |
Bretagne |
46,34 |
58,65 |
104,99 |
Centre |
21,11 |
19,51 |
40,63 |
Champagne-Ardenne |
14,79 |
26,53 |
41,31 |
Corse |
5,34 |
3,35 |
8,69 |
Franche-Comté |
13,57 |
20,05 |
33,62 |
Ile-de-France |
250,25 |
137,20 |
387,45 |
Languedoc-Roussillon |
54,94 |
19,48 |
74,42 |
Limousin |
25,50 |
4,27 |
29,77 |
Lorraine |
50,31 |
12,78 |
63,08 |
Midi-Pyrénées |
53,36 |
40,52 |
93,88 |
Nord-Pas-de-Calais |
60,37 |
44,21 |
104,58 |
Basse-Normandie |
16,54 |
13,79 |
30,33 |
Haute-Normandie |
23,78 |
25,15 |
48,94 |
Pays de la Loire |
34,30 |
48,56 |
82,86 |
Picardie |
17,53 |
27,48 |
45,01 |
Poitou-Charentes |
32,30 |
24,56 |
56,87 |
PACA |
43,10 |
71,94 |
115,05 |
Rhône-Alpes |
76,22 |
65,55 |
141,78 |
Guadeloupe |
19,82 |
18,29 |
38,11 |
Guyane |
3,05 |
14,09 |
17,14 |
Martinique |
6,56 |
7,10 |
13,65 |
Réunion |
16,01 |
14,09 |
30,09 |
Total général |
1 007,63 |
824,54 |
1 832,17 |
Source : ministère de la Recherche
Il convient de noter que c'est sans doute au niveau régional que le partenariat entre la recherche publique et les entreprises peut s'articuler le plus efficacement, les acteurs concernés se connaissant mieux. Aussi, s'il est impératif pour la recherche publique de valoriser et de protéger ses résultats, qu'il s'agisse de recherches menées en propre par les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche ou dans le cadre des partenariats avec le monde industriel, il faut que les règles en matière de propriété industrielle, et plus particulièrement de brevets, soient connues et suivies par les chercheurs, ces derniers devant être sensibilisés à cette question. Les résultats des travaux menés par les chercheurs, dans le cadre de leur mission de recherche, appartenant, en effet, à l'institution dont ils relèvent, c'est à l'institution de décider de l'opportunité de déposer une demande de brevet ou tout autre titre de propriété industrielle, les chercheurs concernés conservant bien entendu le droit de faire figurer leur nom comme inventeurs.
Le dépôt d'une demande de brevet n'est pas une fin en soi, mais constitue le préalable à une véritable démarche de valorisation ; cette démarche ne peut être effectuée que par des professionnels en matière de transfert de technologie, qu'il s'agisse de contrats de collaboration ou de contrats de licences.
Menées correctement, ces opérations devront assurer la rémunération des organismes de recherche et motiver les équipes par l'intéressement. A cet égard, depuis 2001, deux nouveaux décrets, ont encore amélioré l'intéressement des chercheurs inventeurs tel qu'il avait été mis en place par les décrets d'octobre 1996, en particulier, le pourcentage versé aux inventeurs est passé de 25 % des revenus nets perçus par l'institution, à 50 % de ces revenus, jusqu'à un plafond de l'ordre de 61 000 euros par an, et 25 % au-delà, sans limitation.
Une autre mesure d'incitation financière a été mise en place dans le cadre du plan pour l'innovation afin d'accroître le nombre de dépôts de demandes de brevets en France : une prime au dépôt de brevet va être instituée selon laquelle une somme de l'ordre de 3 000 euros serait répartie entre les inventeurs d'une demande de brevet, payable pour partie (20 %) lors du dépôt de la demande de brevet et pour partie (80 %) lors de la signature d'un contrat de licence avec un industriel portant sur cette demande ou sur le brevet en résultant.
Des recommandations pour l'adoption d'une charte de la propriété intellectuelle par les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche ont par ailleurs été élaborées et adressées à ces établissements. Les pouvoirs publics ont ainsi voulu rappeler toute l'importance qu'ils attachent à l'innovation, sa protection et sa valorisation, concernant la recherche publique, ainsi qu'aux précautions à prendre et aux règles à suivre en matière de partenariats avec les entreprises. A cet égard, il est important de rappeler que dans le cas de travaux de recherche coopératifs menés entre laboratoires publics et privés, dont une partie des coûts est prise en charge par l'établissement, le principe doit être celui de la propriété de l'établissement ou, à défaut, de la copropriété avec l'industriel assortie d'un règlement de copropriété négocié.
Enfin, une campagne de sensibilisation aux brevets, à destination notamment des chercheurs, enseignants-chercheurs, doctorants, étudiants, va commencer fin octobre 2003 ; elle s'étalera sur quelques mois et permettra de sensibiliser les acteurs de la recherche publique au système des brevets grâce à une journée de formation dans tous les établissements concernés. L'objectif de cette campagne est d'améliorer le niveau de connaissances en matière de brevets afin de mieux protéger les résultats des recherches. Il complète ainsi la volonté d'ouvrir le monde de la recherche publique à la valorisation industrielle que souligne l'ouverture des maisons de l'entreprenariat sur les sites universitaires évoquée plus haut.
Il convient également de souligner qu'au niveau régional, un certain nombre de structures destinées à améliorer l'interface entre la recherche publique et les entreprises ont été créées. Il s'agit notamment des centres régionaux d'innovation et de transfert de technologie (CRITT) dont certains sont labellisés centres de ressources technologiques (CRT). Ces structures orientées vers les PME sont adossées à la recherche publique et bénéficient donc tout particulièrement de la présence en région des laboratoires liés aux organismes nationaux de recherche.
D'autres structures ou réseaux tirent profit des travaux réalisés dans ces laboratoires ; c'est ainsi le cas des réseaux de développement technologique (RDT).
Créés en 1990, les réseaux de développement technologique ont pour mission de soutenir le développement des PME par une offre de conseil et de mise en relation avec les centres de compétences. Pour atteindre ces objectifs, les RDT regroupent dans chaque région les acteurs publics et parapublics impliqués dans le transfert de technologie ou le développement industriel : la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR), le conseil régional, les chambres consulaires, l'Agence régionale d'information stratégique et technologique (ARIST), le Centre régional pour l'innovation et le transfert technologique (CRITT) et les structures d'interface technologique, les universités et les lycées techniques. Les organismes de recherche sont en général présents dans ces réseaux et peuvent ainsi faire bénéficier les PME de leur expertise.
Principalement orientés vers les PME peu familiarisées avec l'innovation et le partenariat technologique, les réseaux agissent dans le cadre d'un cahier des charges et d'une déontologie définis au niveau national. Financés par l'Etat et les conseils régionaux, les objectifs et les moyens des RDT sont contractualisés dans chaque région pour une stratégie adaptée au contexte local et à l'environnement des PME. Les RDT sont aujourd'hui présents dans 21 régions de la France métropolitaine.
Un conseil national des RDT a été créé en 2001 et se réunit, depuis, chaque année. Il regroupe, sous la présidence d'un industriel, les principaux ministères concernés, des responsables de PME, des représentants des collectivités territoriales et d'organisations professionnelles. Le conseil a souhaité donner une impulsion nouvelle aux RDT en privilégiant certains axes: la propriété industrielle, l'aide à la collecte des données, la communication externe et la mise au point d'un annuaire des compétences technologiques interrégional.
Enfin, les centres nationaux de recherche technologique (CNRT) qui ont pour objectif de créer les conditions d'une collaboration efficace entre les laboratoires de recherche publique et les centres de recherche des grands groupes industriels, voire des PME de haute technologie, pour développer conjointement des activités de recherche technologique compétitives au niveau international, renforcent leur implantation en région.
Cette démarche permet à la recherche publique, motivée par l'innovation et le développement industriel de bénéficier de l'expertise technico-économique et des soutiens financiers des industriels et à l'industrie, d'accéder aux pôles d'excellence technologique et à leurs réseaux internationaux de compétence scientifique pour renforcer sa capacité innovatrice. L'activité économique devrait donc être confortée par la création d'emplois hautement qualifiés dans des secteurs technologiques prioritaires.
Mis en _uvre sur un site bien défini et avec un thème clairement affiché, chaque CNRT a pour objectif d'être un pôle national reconnu de compétences et d'excellence technologiques, traduisant une volonté de coopération plus étroite entre recherche publique et recherche industrielle. Ces pôles de compétences technologiques doivent contribuer à préciser une cartographie des compétences nationales en recherche technologique pour des coopérations internationales fortement structurées, notamment au niveau européen. Chaque CNRT doit donc pouvoir constituer une force de proposition d'actions et d'ingénierie de projets en s'articulant dans le cadre des réseaux de recherche et d'innovation technologiques.
Les priorités d'action 2004 sont d'intensifier et d'harmoniser l'ingénierie de projets, dans une perspective européenne clairement affirmée. L'intensification des partenariats européens (6ème PCRD et projets EUREKA), se fait en étroite association avec les réseaux de recherche et d'innovation technologiques (RRIT), par la mise en place d'un pilotage stratégique commun aux CNRT et aux RRIT ; ces partenariats européens devant constituer un élément fondamental de l'évaluation des CNRT.
Une procédure rigoureuse et harmonisée d'évaluation et de suivi des CNRT va, en effet, être développée en concertation étroite avec les industriels et les collectivités territoriales impliquées, qui devra prendre en compte, de manière pondérée, la qualité internationale de la recherche technologique, le positionnement national du CNRT et son impact régional en tant que contributeur à l'innovation et aux formations qualifiantes technologiques et le nombre et l'impact financier des projets de recherche générés par le CNRT (contrats industriels, appels d'offres PCRD, Eureka ou nationaux), élément décisif de son évaluation.
Les CNRT complètent ainsi les initiatives du ministère chargé de la recherche en faveur de l'innovation technologique dans des secteurs prioritaires clairement identifiés. Ils représentent un complément bien différencié des réseaux de recherche et d'innovation technologiques, en synergie avec eux pour une meilleure fertilisation croisée, au niveau régional, entre recherche industrielle et recherche publique.
L'ensemble de ces dispositifs commence à donner un caractère spécifique à la politique régionale de la recherche qui doit être encouragé.
Rappelons qu'institué par la loi de finances pour 1999, le Fonds national de la science (FNS) rassemble sur le chapitre 66-05 du budget de la recherche les moyens d'incitation du ministère en faveur de la recherche fondamentale. Au travers d'outils nouveaux tels que les programmes structurants et les actions concertées incitatives (ACI), il répond à la volonté du Gouvernement de donner au pays les moyens de faire émerger les priorités, d'assurer les grands équilibres de la recherche et de permettre aux jeunes chercheurs de mener à bien leurs propres projets de recherche.
Comme le Fonds de la recherche technologique (FRT), le FNS est à la fois un instrument de financement et un instrument de coordination destiné à soutenir des thématiques nouvelles de recherche, particulièrement dans les domaines stratégiques qui nécessitent une coopération forte entre laboratoires, et à renforcer les moyens disponibles sur les secteurs prioritaires. Mais alors que le FRT, centré sur la recherche technologique pré-compétitive, s'adresse pour l'essentiel aux entreprises, le FNS est destiné en priorité à des organismes publics et à des institutions privées sans but lucratif. Dans ce cadre, il finance des travaux fondamentaux dans des domaines susceptibles de connaître de nombreuses applications.
Il est l'instrument de la transversalité, de la souplesse et de l'adaptabilité qui devraient caractériser la recherche publique, et doit permettre à terme, de mieux préparer les chercheurs à valoriser leurs recherches et à être plus réactifs aux besoins exprimés par leurs concitoyens.
Les domaines d'intervention sont ceux pour lesquels l'effort français est jugé insuffisant, mais où l'existence de quelques équipes de qualité permet de penser qu'un soutien et un effort de structuration seront couronnés de succès. Les priorités, définies lors des réunions du Comité interministériel de la recherche scientifique et technique (CIRST), préparé après consultation du Conseil national de la science (CNS) et du Conseil national de la coordination des sciences de l'homme et de la société, portent actuellement sur :
- les sciences du vivant (notamment la biologie et le bio-médical) ;
- les sciences de la planète (notamment le développement durable et l'environnement) ;
- les sciences humaines et sociales (notamment la science dans la cité) ;
- les sciences et technologies de l'information et de la communication (la société de l'information) ;
- la physico-chimie (notamment les nanosciences et les nanotechnologies).
Une action spécifique, dite ACI « Jeunes chercheurs », est destinée à apporter un soutien aux jeunes chercheurs et enseignants-chercheurs récemment nommés de manière à leur permettre de former une équipe et d'accéder plus rapidement à l'autonomie scientifique. Cette action finance les projets sur l'ensemble des disciplines de recherche.
Une ligne de programmation particulière est destinée à porter la contribution du ministère de la recherche à un certain nombre d'opérations inscrites aux contrats de plan Etat-régions (CPER), dont la maîtrise d'ouvrage est assurée, soit par un organisme de recherche, soit, plus fréquemment, par une université.
Les dotations (en AP) en loi de finances initiale ont connu une croissance significative. De 76,2 millions d'euros d'autorisations de programmes en 1999 elles ont été portées à 106,7 millions d'euros en 2000, 134,9 millions d'euros en 2001, 152,4 millions d'euros en 2002 puis 217 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2003. Une stabilisation au niveau de 2002 est proposée pour 2004 (soit 152 millions d'euros). Il est nécessaire de rappeler ici, cependant, qu'il serait regrettable que le renouvellement des gels et annulations de crédits ne permette pas de disposer des crédits de paiement couvrant ces autorisations. En effet, la dotation en crédits d'engagement du FNS, qui était de 217 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2003, a fait l'objet d'une régulation de près de 69 millions d'euros. Le total des crédits disponibles pour la programmation a ainsi été ramené à 148 millions d'euros en exécution.
Depuis sa création par la loi de finances pour 1999, le FNS a été durablement géré par la seule technique de la répartition. Cette procédure permet de confier la gestion des crédits aux organismes de rattachement des laboratoires bénéficiaires des appels d'offres du FNS en inscrivant à leur chapitre budgétaire respectif la globalité des crédits correspondants. Le ministère chargé de la recherche a élargi en 2002 les modalités de gestion du FNS en recourant également à la procédure de subvention directe dite de « l'aide sur projet ». Celle-ci consiste à financer directement depuis le niveau ministériel chaque équipe de recherche bénéficiaire de moyens. L'utilisation de cette technique expérimentée en 2002, a concerné en 2003 la gestion de la quasi-totalité des actions concertées incitatives du FNS.
Chaque projet subventionné met en _uvre un certain nombre de moyens ventilés entre deux ou trois postes : des crédits de fonctionnement (qui peuvent prévoir des vacations) ; des crédits d'équipement ; et, sur autorisation expresse, des dépenses de personnel sur contrat à durée déterminée (CDD). La possibilité a en effet été ouverte aux laboratoires bénéficiaires du FNS de consacrer une partie des subventions reçues au financement de personnels sur contrat à durée déterminée (CDD). Cette possibilité est destinée à faciliter la réalisation de certains travaux tout en offrant une opportunité de premier emploi à des jeunes scientifiques de qualité (de niveau post-doctoral). Toutefois, ces recrutements ne sont autorisés, pour le fonds, que dans la limite d'un contingent annuel de 150 contrats.
S'ajoutent à ce dispositif, en 2003, 150 allocations de recherche attribuées, via les écoles doctorales, aux équipes bénéficiaires d'actions concertées incitatives privilégiant la recherche sur des thématiques situées aux interfaces de deux ou trois secteurs disciplinaires.
ÉVOLUTION THÉMATIQUE DES DOTATIONS DU FNS EN AP
(en millions d'euros)
ACTIONS |
Réalisations |
Prévisions | ||||
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 | |
Sciences de la vie |
65,7 |
70,4 |
90,9 |
95,3 |
84,2 |
75 |
Sciences et techniques |
- |
4,5 |
7,2 |
3,5 |
14,7 |
14 |
Physique, chimie, |
- |
3,0 |
5,8 |
6,9 |
7,7 |
8 |
Sciences humaines et sociales |
8,9 |
9,6 |
10,6 |
8,9 |
9,2 |
9 |
Sciences de la planète |
2,4 |
5,0 |
5,5 |
7,8 |
16,5 |
16,5 |
Action « jeunes chercheurs » |
7,9 |
12,2 |
8,4 |
5,7 |
6,4 |
7,5 |
Actions régionales |
- |
1,8 |
5,5 |
11,9 |
9,3 |
15 |
Attractivité du territoire |
- |
- |
- |
- |
- |
5 |
TOTAL FNS |
84,9 |
106,5 |
133,9 |
140 |
148 |
150 |
Source : ministère de la Recherche
Les moyens disponibles en 2004 devraient permettre de poursuivre les efforts dans les cinq domaines thématiques qui restent prioritaires : la biologie et le bio-médical, le développement durable et l'environnement, la science dans la cité, la société de l'information et les nanosciences et nanotechnologies.
En dehors de ces champs thématiques, des moyens supplémentaires sont proposés pour soutenir l'action « jeunes chercheuses et jeunes chercheurs » (+ 17 %), ouverte à toutes les disciplines, et pour renforcer les actions régionales (+ 60 %).
De plus, une nouvelle ACI « attractivité du territoire » permettra d'offrir des moyens de fonctionnement et d'investissement destinés à l'accueil des chercheurs de haut niveau reçus en France pour une période minimum de trois ans.
Instrument privilégié du partenariat entre recherche publique et privée, le Fonds de la recherche technologique est un élément d'incitation important au développement de la valorisation industrielle de la recherche publique. Il est orienté vers le développement de produits et de services fondés sur de nouvelles technologies dans une logique de demande, pour satisfaire des besoins économiques et sociaux à moyen terme, et vers la création et la croissance d'entreprises innovantes.
Les autorisations de programme du FRT s'élevaient pour 2003 à 197 millions d'euros en loi de finances initiale. Après annulation de 17,73 millions d'euros et un gel budgétaire, le montant programmé est de 141,91 millions d'euros. Il est, là aussi, important de souligner que la reproduction de telles mesures risquerait de fragiliser durablement les projets entrepris et de bloquer le développement d'actions nouvelles.
La dotation proposée pour 2004 est la reconduction en AP du montant de 197 millions d'euros, crédits auxquels viennent s'ajouter 9 millions d'euros par an pendant sept ans (2000 à 2006) en provenance du Fonds social européen, les actions engagées par le ministère de la recherche et des nouvelles technologies en faveur de la création d'entreprises (concours de création d'entreprises, incubateurs) ayant été déclarées éligibles à ce fonds, dont les crédits viennent amplifier l'effort financier du ministère en ce domaine. Il convient de rappeler ici que ces autorisations de programme sont les plus élevées jamais atteintes par ces fonds et participent pleinement de la volonté gouvernementale de développer ces leviers d'une recherche plus souple et plus réactive.
Le tableau suivant précise, par ligne de programme, l'utilisation des crédits 2002, la programmation révisée 2003 et les propositions pour 2004.
(en millions d'euros)
Consommation 2002 |
Programmation révisée 2003 |
Proposition 2004 | |
Actions régionales |
22,4 |
15,00 |
22,00 |
Actions incitatives |
21,08 |
29,54 |
27,00 |
Espace aéronautique |
8,03 |
4,07 |
6,50 |
Sciences du vivant |
34,26 |
21,65 |
36,00 |
Informatique télécommunications |
33,21 |
45,03 |
66,00 |
Energie transport environnement ressources naturelles |
23,94 |
19,38 |
29,50 |
Nouvelles technologies et société |
1,20 |
10,00 | |
Total FRT * |
144,71 |
141,91 |
197,00 |
* pour 2003 : AP ouvertes FRT : 137,95 millions d'euros et Fonds social européen : 3,96 millions d'euros |
Source : ministère de la Recherche
La lecture du tableau montre qu'au-delà du renforcement des développements antérieurs, le FRT se réoriente vers les technologies de pointe accompagnées d'un rééquilibrage des partenariats entre la recherche publique et la recherche privée plus favorable aux actions avec les PME.
Deux nouveaux réseaux doivent en effet être mis en place en 2004 : le réseau risques technologiques et le réseau technologies énergétiques et développement durable. Ce réseau sera chargé de mettre en _uvre les objectifs définis dans la stratégie nationale du développement durable. Préalablement à la création du réseau, plusieurs projets de recherche sont programmés dès 2003 dans le domaine des énergies durables. Pour 2004, des financements importants permettront de développer l'action des réseaux associant laboratoires publics et laboratoires privés : PREDIT (transports), réseau matériaux et réseau pile à combustible, complétés par les réseaux supersoniques, eau et environnement, pollutions marines accidentelles.
L'action du FNS et du FRT devrait être complétée par le Fonds de compétitivité des entreprises du ministère de l'industrie, doté de 143,05 millions d'euros qui doit aider les industriels dans leurs grands projets de recherche, et par le Fonds de recherche duale, mis en place avec le ministère de la défense, pour développer progressivement les coopérations de recherche entre le secteur civil et le secteur de la défense. Notre collègue Daniel Garrigue dans son rapport d'information sur la politique européenne de recherche et de développement insiste, à juste titre, sur la nécessité de casser la séparation entre recherche civile et recherche militaire comme base du redressement de l'effort de recherche (les Etats-Unis ayant depuis longtemps montré la voie sur ce point). La mise en place de ce fonds, joint à l'expérience du Commissariat à l'énergie atomique pourrait être une première expérience, menée sur le plan national, dans cette direction.
Enfin, le ministère de la recherche doit assurer la gestion du nouveau Fonds prioritaire de la recherche doté, rappelons-le, de 150 millions d'euros, qui devra servir, dès que possible, à financer des projets de fondations, mobilisant ainsi les financements privés spécifiques à ce type d'institutions au service de la recherche.
De sa double tutelle ministérielle industrie et recherche, l'ANVAR, dans le cadre de la politique en faveur de l'innovation technologique et des PME, tire sa mission de soutien au développement industriel et à la croissance par l'innovation, et contribue à la mise en valeur des résultats de la recherche scientifique et technique. Elle est également chargée de mobiliser les financements nécessaires à la croissance des entreprises, notamment par l'apport de son expertise.
Rappelons que les priorités de l'action de l'ANVAR, fixées dans le contrat pluriannuel 2000-2003 que l'agence a signé avec ses autorités de tutelles, se déclinent autour des quatre axes suivants :
- renforcer les actions en faveur de la création et du développement des entreprises ;
- intensifier les actions de transfert de technologie, notamment à travers les réseaux thématiques de recherche auxquels l'agence participe ; développer son soutien aux incubateurs et aux fonds d'amorçage, son aide au recrutement (techniciens, ingénieurs, docteurs) pour l'innovation dans les entreprises ;
- augmenter l'effet levier, c'est-à-dire, mobiliser des financements en complément de ceux de l'ANVAR : banques, capital-risque, fonds d'amorçage, fonds communs de placements pour l'innovation (FCPI) et marchés boursiers, collectivités territoriales, contrats de plan Etat-régions, Union européenne ;
- intensifier la mise en relation des PME avec les partenaires pertinents, en particulier à travers le réseau de diffusion technologique, les rencontres technologiques, les forums des capitaux, le recrutement de personnel financé sur les ressources propres, en contrepartie des nouvelles tâches dont elle assure la gestion pour le compte de tiers (création, aides régionales, centres relais innovation et fonds européens), devant lui permettre d'accroître son action.
Parallèlement, l'ANVAR mène des actions structurantes en faveur de l'innovation par l'intermédiaire de ses 25 délégations régionales et du réseau interrégional de diffusion technologique.
Au 31 juillet 2003, les engagements inscrits dans les comptes de l'ANVAR étaient les suivants :
(en euros)
Financeur |
Libellé |
Montants |
Anvar |
115 670 062 | |
Coface |
98 068 | |
Développement et faisabilité de projets |
93 908 292 | |
Divers |
76 800 | |
Emetteurs de technologie |
63 179 | |
Inventeurs indépendants |
249 804 | |
Projets jeunes (15-25 ans) |
1 302 018 | |
Recrutement pour l'innovation |
10 541 703 | |
Réseau de développement technologique |
5 270 398 | |
Sociétés de recherche sous contrat |
4 159 800 | |
Action de tiers |
37 743 035 | |
Développement et faisabilité de projets |
31 676 443 | |
Emetteurs de technologie |
29 000 | |
Projets jeunes (15-25 ans) |
4 020 | |
Recrutement pour l'innovation |
5 674 772 | |
Réseau de développement technologique |
358 800 | |
TOTAL |
153 413 097 |
Source : ministère de la Recherche
Sur ces crédits, 37 millions d'euros sont consacrés à l'attribution de subventions.
Le montant global des contrats signés en 2003 devrait être analogue à celui de 2002, soit de l'ordre de 200 millions d'euros, effort notable dans un contexte budgétaire difficile. L'activité gérée pour compte de tiers devrait être en progression en 2003 par rapport à 2002.
Deux faits méritent toutefois d'être soulignés. On doit constater, d'abord, le succès rencontré par les fonds communs de placement pour l'innovation (FCPI), l'ANVAR ayant depuis 1997, rappelons-le, parmi ses missions, la qualification des entreprises innovantes cibles des FCPI. Ces fonds ont collecté près de 2 milliards d'euros (dont 580 millions d'euros en 2002) et ont investi à fin 2002 près de 600 millions d'euros dans des entreprises labellisées par l'agence, restant en cela l'un des principaux éléments moteurs du financement des PME. Six ans après leur création, l'ANVAR a procédé, en juin 2003, à la 1 000ème qualification d'entreprise innovante, confirmant son rôle clef pour le soutien aux entreprises innovantes et la mobilisation de fonds à leur attention.
Il convient ensuite de souligner l'importance de la présidence française, de juillet 2003 à juillet 2004, de l'initiative intergouvernementale EUREKA. Celle-ci, après vingt ans d'existence, réunit désormais 34 membres (33 pays et la commission de l'Union européenne). Elle repose sur l'initiative même des industriels et non sur des appels d'offres. Elle encourage les coopérations entre les entreprises et les instituts de recherche, dans le cadre de projets de recherche et de développement orientés vers le marché, où la propriété des résultats appartient aux industriels. Le rapprochement, depuis 1990, entre l'ANVAR et le secrétariat français d'EUREKA permet de mieux impliquer les PME dans ces programmes européens. Pour l'année 2002-2003, 167 nouveaux projets ont été labellisés et représentent 400 millions d'euros d'investissement. Cette initiative tentera de se rapprocher davantage du 6ème PCRD ; elle représente donc le second outil majeur de structuration et de financement de l'espace européen de la recherche.
Lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2004, il a été décidé de confier à l'ANVAR le rôle d'organisme payeur des aides à la recherche industrielle et à l'innovation du ministère de l'industrie.
L'Etat transférerait à l'ANVAR les droits et obligations attachés aux conventions financées à partir des lignes budgétaires concernées et conclues par le ministère de l'industrie avant le 1er janvier 2004. L'agence effectuerait les paiements prévus conformément aux conventions et disposerait, le cas échéant, des reversements, des remboursements ou des redevances attachés à ces conventions avec les entreprises bénéficiaires des aides.
Simplification importante : les entreprises bénéficiaires d'aides n'auront plus qu'un seul interlocuteur administratif pour tout ce qui concerne la gestion des paiements et des remboursements contractuels.
Cette réforme se traduira cependant par des coûts de fonctionnement supplémentaires pour l'agence. En 2002, l'ANVAR a conduit une réflexion visant à optimiser ses coûts et a généralisé des procédures de mise en concurrence de ses fournisseurs, même pour des dépenses de faible montant.
Par ailleurs, dans le cadre de la procédure de décentralisation, l'ANVAR accentuera ses offres de coopération avec les collectivités territoriales, afin d'offrir aux entreprises innovantes un conseil plus performant dans le cadre d'un travail en réseau, en s'appuyant sur le maillage très dense des chambres de commerce et de l'industrie. Une instance régionale pourrait être mise en place, ainsi qu'un fonds régional d'aide à l'innovation, l'instruction et la gestion des aides pouvant être assurés par l'Agence pour le compte de la collectivité concernée.
Il convient de souligner que cette offre décentralisée d'expertise reconnue complète harmonieusement le dispositif régional de valorisation de la recherche évoqué précédemment.
Lors de sa réunion du mercredi 5 novembre 2003, la Commission a examiné, pour avis, les crédits de la recherche et des nouvelles technologies pour 2004.
Avant l'examen de crédits, M. François Brottes, au nom du groupe socialiste, s'est déclaré indigné de l'absence de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, estimant qu'elle n'avait pas daigné assumer la responsabilité de son budget devant la Commission. Il s'est demandé si son absence pouvait s'expliquer par le renoncement aux engagements pris par le Président de la République d'accroître les dépenses de recherche, qui se manifeste par la baisse des crédits du budget civil de recherche et de développement (BCRD) en euros constants dans son périmètre réel, traduisant l'abandon de la recherche fondamentale publique au profit de la recherche appliquée privée. Il a déploré les menaces pesant sur les établissements de recherche alors que leurs financements sont victimes d'une année de manipulations budgétaires, de gels et d'annulations de leurs crédits de paiement. Il a jugé que la hausse du montant de l'allocation de recherche était une fausse promesse, et conclu que le budget d'un département d'une importance fondatrice pour le développement économique, le progrès social, la santé publique et l'indépendance nationale ne pouvait être traité avec un tel mépris. Il a alors annoncé que ces raisons conduisaient les commissaires du groupe socialiste à quitter la réunion.
M. Yves Coussain s'est déclaré surpris de la réaction de M. François Brottes et a souligné que l'audition des ministres sur leur budget par chaque commission chargée d'émettre un avis n'était en aucun cas systématique ; il a également observé que le groupe socialiste ne s'était à aucun moment manifesté pour demander l'audition de Mme Claudie Haigneré.
M. Claude Gatignol, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire sur les crédits de la recherche et des nouvelles technologies, a rappelé que la Commission était appelée à examiner des crédits très particuliers, puisque relevant, autour du ministère de la recherche, de multiples ministères, à travers le BCRD et qu'il y avait donc lieu d'aller au-delà de la seule approche budgétaire relevant plutôt de la commission des finances, pour juger de l'impact de la recherche en termes de développement. Il s'est félicité de la politique menée par la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies qui, s'appuyant sur des moyens budgétaires ardemment défendus, est en mesure de présenter un budget renforçant l'action en faveur des jeunes chercheurs, l'emploi scientifique et, sur des projets identifiés, la recherche en entreprise, le développement des fonds incitatifs, des fondations scientifiques tout en confortant les secteurs stratégiques que sont l'aéronautique, l'espace, l'énergie, les nanotechnologies et le biomédical.
Il a ensuite fait remarquer que le projet de BCRD pour 2004, établi dans un contexte économique et budgétaire difficile, traduisait la volonté forte du Gouvernement de maintenir à la recherche sa place fondamentale dans le nouveau dynamisme qu'il souhaitait donner aux structures économiques et industrielles du pays. Il a souligné que le BCRD s'inscrivait dans l'objectif, européen et national, défini au sommet de Barcelone de consacrer 3 % du PIB en 2010 aux dépenses de recherche et de développement, et prenait en compte la double préoccupation d'un effort public devant se situer au tiers du total et d'un effort des entreprises devant en atteindre les deux tiers, leurs parts respectives actuelles étant de 0,95 % et de 1,25 %.
Il a noté qu'à périmètre budgétaire comparable, la progression des dotations du BCRD était de 0,9 %, soit un montant de 8, 928 milliards d'euros ou près de 60 milliards de francs et qu'en y ajoutant la création d'un nouveau fonds incitatif, le Fonds prioritaire de la recherche, s'articulant avec le nouveau statut des fondations, doté de 150 millions d'euros et l'apport de mesures d'exonérations fiscales et de recettes affectées à des agences ou organismes de recherche, le taux d'augmentation des moyens disponibles pour la recherche publique serait porté à 3,9 %.
Il a souligné que dans cet ensemble, le budget du ministère de la recherche et de la technologie apparaissait consolidé, puisqu'il augmentait de 1,7 %, les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) comme les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) maintenant leurs dotations, leur orientation se fondant sur une approche plus réactive financée davantage sur projets, accompagnée d'une évaluation mieux adaptée.
Cependant, il a constaté que l'articulation de l'effort public français de recherche avec la politique européenne traduite, par le 6ème programme cadre de recherche et de développement technologique (PCRD), devait être améliorée, le lancement récent (décembre 2002) des premiers appels à projet laissant apparaître une sous-participation de la France qui est, en moyenne, rarement au-dessus de 10 % des propositions, alors que les financements nationaux de la recherche atteignent 18,5 % du montant de ceux de l'Union européenne. Il a, à cet égard, regretté la lourdeur des contrôles a priori pesant sur les EPST qui nuit à leur réactivité, alors que dans le domaine européen, les entreprises françaises savent être performantes, comme c'est le cas pour l'initiative EUREKA.
Il a souligné qu'il était également nécessaire de compléter l'étude des crédits pour 2004 par la présentation de l'impact des mesures de régulation budgétaire de l'année 2003, soit une diminution de 2,5 % des crédits de paiement du ministère de la recherche destinés aux différents acteurs de la recherche publique, afin de donner à l'exercice budgétaire toute sa pertinence et d'apaiser certaines des inquiétudes qui ont pu s'exprimer au cours du premier semestre 2003.
Il s'est réjoui de constater que la poursuite de la politique engagée par le Gouvernement en faveur des jeunes chercheurs dans le cadre d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois scientifiques rénové s'amplifiait, comme le montre la revalorisation des allocations de recherche qui doit être de 15 % en trois ans, soit d'ores et déjà 1591 euros mensuels, près de 11 000 francs, depuis la rentrée universitaire 2003, avec l'exercice d'un monitorat, et la poursuite de la progression du nombre de contrats de post-doctorant, 600, parallèlement à un assouplissement des recrutements.
Il a insisté sur le nombre de conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE) qui devrait être de 860 cette année, l'objectif étant d'atteindre 1500 CIFRE en 2010, alors que le dispositif CORTECHS, qui est l'équivalent pour les techniciens, se développera en interaction avec les régions qui les cofinancent.
Il a ensuite présenté le deuxième volet de l'action gouvernementale visant à stimuler l'effort des entreprises en matière de recherche, dont les mesures du plan innovation, défendu conjointement par les ministres de la recherche et de l'industrie, qui devraient faire bénéficier la recherche privée d'environ 1,1 milliard d'euros d'aides sous forme de dispositions fiscales favorables ou d'exonérations de charges patronales, touchant donc non seulement les grandes entreprises, mais aussi le tissu de petites PME innovantes.
Il a précisé que la dynamisation de l'initiative privée se traduisait d'abord par la réforme profonde du crédit d'impôt recherche, qui prendra désormais en compte le volume des dépenses de recherche, à hauteur de 5% et leur croissance annuelle, à hauteur de 45 %, le plafond en étant porté à 8 millions d'euros, les dépenses de recherche prises en compte étant doublées si la recherche est effectuée en partenariat avec un établissement public de recherche. Elle se traduit également par la mise en place de la société unipersonnelle d'investissement à risque (business angels), de la jeune entreprise innovante et enfin d'un statut rénové des fondations qui devrait permettre le développement des fondations scientifiques.
Il s'est donc félicité que la valorisation de la recherche publique, amorcée par la loi de 1999 sur l'innovation et la recherche, pût trouver dans ce plan une concrétisation nouvelle et renforcée.
Il a ensuite fait remarquer que la place de la recherche dans l'aménagement du territoire devait être renforcée et offrir la même souplesse de fonctionnement que les fonds incitatifs, le Fonds national de la science (FNS) et le Fonds de la recherche technologique (FRT) connaissant, en 2004, une reconduction de leur capacité d'engagement, accrue de 60 % en deux ans et l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR) voyant, quant à elle, son rôle précisé dans le cadre de cette politique énergique de soutien à la recherche privée, en développant son action régionale.
La place de la science dans la société devant être également une préoccupation constante, le rapporteur a souligné que l'information et la culture scientifiques devaient être renforcées dès l'enseignement primaire, ce qui permettrait notamment d'aborder sereinement mais avec fermeté la question du principe de précaution, sa valeur réelle et la place qu'il conviendrait ou non de lui accorder dans le dispositif juridique.
En conclusion, le rapporteur a estimé que l'effort important représenté par un BCRD en progression dans une conjoncture économique morose, joint à des incitations fiscales doublées en faveur de la recherche en entreprise, devrait permettre à la France de tenir ses objectifs de croissance des dépenses de recherche, conduisant au progrès technologique et au développement économique de notre société.
M. Serge Poignant, s'exprimant au nom du groupe UMP, a indiqué qu'il partageait les conclusions du rapporteur. Il a précisé que, dans la situation budgétaire difficile que connaissait notre pays, le BCRD était en progression et les moyens affectés à la recherche en hausse de 3,9 %.
Il a ensuite rappelé que les priorités du gouvernement étaient louables. Il convient en effet, a-t-il précisé, d'accroître l'attractivité des formations supérieures en matière de recherche. La revalorisation de l'allocation recherche, en hausse de 15% entre 2002 et 2004, y contribue, tout comme l'augmentation du nombre de post-doctorants, en France mais également à l'étranger.
En matière de recherche, il a demandé que la politique des brevets soit soutenue parallèlement à un intéressement des chercheurs et s'est réjoui de l'augmentation du contingent des conventions CIFRE.
Il a ensuite rappelé qu'il convenait également d'appuyer la recherche universitaire par des crédits budgétaires conséquents, puisqu'il s'agit d'un autre pan fondamental de la recherche française.
Il s'est félicité du renforcement du dispositif des fonds incitatifs, par abondement du FRT, du FNS et du nouveau Fonds prioritaire de la recherche, qui permettront le développement de grandes thématiques : cancer, effet de serre, gestion de la ressource en eau, diffusion des savoirs, etc. Il a rappelé que ces recherches nécessitaient des crédits supplémentaires, mais surtout une meilleure visibilité pluriannuelle.
Il s'est réjoui de la réforme de la recherche industrielle relancée par le plan innovation dont le dispositif devrait mettre à disposition des entreprises plus d'un milliard d'euros sous forme d'aides fiscales, ce qui laisse augurer des perspectives intéressantes. Il a plaidé pour le développement des jeunes entreprises innovantes et s'est félicité des dispositions relatives au crédit d'impôt recherche. Il a également indiqué qu'il soutenait la réforme de l'ANVAR.
Il a appelé de ses v_ux le développement d'une recherche plus décentralisée et mieux répartie sur le territoire, dans le cadre d'une meilleure coordination interministérielle et d'une réflexion sur la création de vrais pôles de compétence de niveau européen, mais répartis dans l'ensemble des régions, en rappelant que le dynamisme d'une économie passait certes par son industrie, mais également par la recherche fondamentale et appliquée.
Il a conclu en estimant que le budget de la recherche serait tout à fait en mesure de répondre à l'ensemble de ces objectifs, mais qu'il convenait de ne pas oublier le caractère pluriannuel d'un secteur qui conditionne l'avenir d'un pays.
Dans sa réponse, M. Claude Gatignol, rapporteur pour avis, a déclaré partager l'analyse de M. Serge Poignant, soulignant que le projet de budget de la recherche était caractérisé par la priorité donnée à l'application des résultats obtenus en recherche fondamentale. Il a convenu qu'il était difficile d'identifier, au sein du fascicule budgétaire, les moyens alloués à la recherche universitaire et a souhaité que lors de l'examen du futur projet de loi de finances, une réflexion soit menée pour mieux identifier le contour général des dotations consacrées à la recherche, qui dépendent de plusieurs ministères et notamment de ceux chargés respectivement de la recherche, de l'éducation, de l'agriculture et de l'industrie. Il a déploré que cet aspect interministériel nuise à la lisibilité de l'effort public consenti en matière de recherche, en rappelant qu'il représentait aujourd'hui 0,95 % du produit intérieur brut (PIB), l'effort privé ne représentant quant à lui que 1,2 % du PIB, et a donc souligné le rôle déterminant du secteur privé pour pouvoir atteindre l'objectif de 3 % du PIB en 2010.
Il a réaffirmé que les mesures fiscales prévues par le projet de loi de finances étaient particulièrement pertinentes, puisqu'elles devraient permettre de stimuler la recherche en entreprise. Certaines entreprises lui ayant signalé que tout recours au crédit d'impôt recherche donnait lieu à un contrôle fiscal, il s'est déclaré préoccupé par cette pratique administrative qu'il a jugée pour le moins peu encourageante à l'égard des entreprises innovantes. Il a indiqué qu'en conséquence, il défendrait un amendement à l'article 62 du projet de loi de finances, afin que les contrôles concernant la détermination du crédit d'impôt recherche ne soient suivis d'une éventuelle notification de redressement qu'après avoir recueilli l'avis motivé des services du ministère chargé de la recherche et de la technologie.
·
· ·
Puis, conformément aux conclusions de M. Claude Gatignol, rapporteur pour avis, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la recherche et des nouvelles technologies pour 2004.
Avis n° 1112 tome XV de M. Claude Gatignol au nom de la commission des affaires économiques sur les crédits de la recherche et des nouvelles technologies du projet de loi de finances pour 2004
- Cliquer ici pour retourner au sommaire général
- Cliquez ici pour retourner à la liste des rapports et avis budgétaires