PAR M. GÉRARD LÉONARD,

Député.

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1ÈRE PARTIE DU RAPPORT

INTRODUCTION 5

I. - LE REFLUX DE LA DÉLINQUANCE : DES PROGRÈS À PROLONGER 7

II. - BUDGET 2004 : L'AN II DE LA PROGRAMMATION QUINQUENNALE 27

A. UNE ÉVOLUTION D'ENSEMBLE CONTRASTÉE 27

B. LA DEUXIÈME TRANCHE DE LA LOPSI 35

C. LES PRINCIPALES MESURES NOUVELLES D'APPLICATION DE LA LOPSI DANS LA POLICE NATIONALE 38

2ème partie du rapport

D. APRÈS 2004 : UNE MISSION, DEUX PROGRAMMES, POUR UN SUIVI DE LA PROGRAMMATION

III. - UNE NOUVELLE CARTE DE FRANCE POUR LA POLICE ET LA GENDARMERIE

A. UN DIAGNOSTIC POSÉ DÈS 1995

B. UNE FORTE VOLONTÉ POLITIQUE

C. UN SOLIDE DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT

GLOSSAIRE

DÉPLACEMENTS EFFECTUÉS PAR LE RAPPORTEUR

PERSONNES ET ORGANISATIONS ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR

1ère partie du rapport

MESDAMES, MESSIEURS,

La sécurité des citoyens est au c_ur du contrat social qui les unit. Jean-Jacques Rousseau l'a établi en deux phrases fondatrices :

« "Trouver une forme d'association qui défende et protège de toute la force commune la personne et les biens de chaque associé, et par laquelle chacun s'unissant à tous n'obéisse pourtant qu'à lui-même et reste aussi libre qu'auparavant." Tel est le problème fondamental dont le contrat social donne la solution. » ()

La sécurité intérieure est aussi au centre du contrat politique passé, en 2002, par le Président de la République et la nouvelle majorité parlementaire avec les Français. Le support juridique privilégié de ce contrat conclu dès le début de la législature est la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) du 29 août 2002.

Pour le Gouvernement qui en a pris l'initiative et le Parlement qui l'a votée, la LOPSI représente aussi un contrat moral à l'égard des forces de police et de gendarmerie qui se sont vigoureusement mobilisées pour en assurer le succès. Le recul de la délinquance depuis le milieu de l'année 2002 est le fruit de cette mobilisation au service d'une nouvelle politique de sécurité intérieure.

L'année 2004 sera la deuxième étape de la mise en _uvre de la LOPSI. Elle sera décisive. Le budget devra confirmer la poursuite de la dynamique. A défaut d'amélioration tangible des moyens, policiers et gendarmes seraient en droit de douter de la détermination de l'État à tenir ses engagements.

En 2004, les moyens de la police nationale dépasseront 5,76 milliards d'euros, soit une hausse de 5,75 % après 5,8 % en 2003. Plus de 870 emplois seront créés, prolongeant l'effort considérable de recrutement de l'année en cours. L'effort d'équipement des services demeure soutenu.

Le budget 2004 de la gendarmerie nationale, qui relève du ministère de la Défense, s'élève à 4,34 milliards d'euros, ce qui représente une augmentation modérée : 1,9 % mais qui fait suite à une progression remarquable : + 8,4 % en 2003. Cette inflexion est-elle le signe d'un « décrochage » par rapport au cheminement prévu par la programmation ? Sans s'arrêter à une simple logique comptable, le rapporteur nourrit des craintes à cet égard.

Le paradoxe actuel du budget de la gendarmerie est bien celui-là. Au sein d'un budget prioritaire, celui de la défense, avec lui-même des crédits en progression, il donne pourtant des signes de perte de vitesse. Dès à présent, il est permis d'être réservé sur la capacité du budget de la gendarmerie à rattraper le « cheminement » de croissance qu'impliquent les objectifs programmés : en matière d'équipement, dès la deuxième année, un retard équivalant à une tranche annuelle est déjà pris. La difficulté à accéder à des indicateurs budgétaires pertinents ne peut qu'ajouter au trouble.

2004, « an II de la LOPSI », sera par ailleurs une année déterminante dans la mise au point de la future architecture du budget de l'État. L'enjeu est de taille pour le Parlement, qui y jouera sa capacité d'évaluation et de contrôle.

Face aux projets du ministère de la Défense, qui envisage l'émiettement des dotations de la gendarmerie, il faudra plaider pour une mission interministérielle « sécurité intérieure », regroupant les programmes « police nationale » et « gendarmerie nationale ». C'est l'esprit de la loi organique de 2001 relative auxlois de finances. C'est aussi la condition d'un suivi effectif des engagements pris devant les Français dans la loi d'orientation et de programmation.

I. - LE REFLUX DE LA DÉLINQUANCE : DES PROGRÈS À PROLONGER

Au cours de ses visites de terrain et de ses rencontres avec des responsables des forces de police et de gendarmerie, le rapporteur a pu constater combien les résultats obtenus dans la lutte contre la délinquance étaient liés à la qualité des chefs et à la motivation des fonctionnaires. C'est dans le moyen terme que ces résultats doivent être mesurés, car il s'agit d'une _uvre de longue haleine.

Or, les statistiques de moyen et long terme révèlent une corrélation frappante entre l'évolution de la délinquance et les changements d'orientation de la politique de sécurité. À l'évidence, afficher des objectifs clairs, dégager des moyens à la hauteur de l'enjeu, optimiser l'organisation et mobiliser les acteurs de la sécurité, tout cela assure l'efficacité de l'État.

Depuis le milieu de l'année 2002, l'évolution de la délinquance marque un net retournement à la baisse. Le rapporteur est enclin à y voir un « effet Sarkozy », lié à la confiance des forces de sécurité, mais aussi à l'effet dissuasif de la nouvelle politique sur les auteurs d'infractions. Toutefois, la poursuite de la tendance favorable suppose que les moyens supplémentaires programmés dans la LOPSI soient au rendez-vous.

Au cours des dix dernières années, le nombre de crimes et délits constatés par les services de police et les unités de gendarmerie a progressé de 6 %, soit quelque 232 000 faits supplémentaires. Cette hausse résulte de la succession de périodes contrastées. C'est ainsi que les années 1993-1994, qui enregistrent une augmentation modérée de + 2,3 % (respectivement + 1,3 % en 1993 et + 1 % en 1994) sont suivies d'une période caractérisée par une baisse de la criminalité de - 4,7 %, entre 1995 et 1997. Les années 1998 à 2002 marquent une nouvelle dégradation de + 15,4 %.

Durant l'année 2002, la criminalité globale s'est caractérisée par une augmentation, en nombre de + 52 090 faits et en pourcentage de + 1,3 %, dont
- 1,4 % pour la police nationale et + 8,6 % pour la gendarmerie nationale. Ce résultat traduit une maîtrise de l'évolution de la délinquance après les fortes aggravations enregistrées en 2000 (+ 5,7 %, avec 204 000 faits supplémentaires) et en 2001 (+ 7,7 %, avec 290 000 faits supplémentaires).

DÉLINQUANCE GLOBALE

Années

Nombre de crimes
et délits

Évolution (en %)

Taux pour
100 habitants

1993

3 881 894

+ 1,3

6,75 %

1994

3 919 008

+ 1

6,78%

1995

3 665 320

- 6,5

6,32 %

1996

3 559 617

- 2,9

6,11 %

1997

3 493 442

- 1,9

5,97 %

1998

3 565 525

+ 2,1

6,07 %

1999

3 567 864

+ 0,1

6,10 %

2000

3 771 849

+ 5,7

6,42 %

2001

4 061 792

+ 7,7

6,88 %

2002

4 113 882

+ 1,3

6,93 %

1993-2002

+ 231 988 faits

+ 6

+ 0,18 point

Le « point de rebroussement » de la tendance se situe très précisément au milieu de l'année 2002 et coïncide avec le changement de législature. C'est au second semestre 2002 et au premier semestre 2003 que le nombre de crimes et délits s'inscrit en baisse. Au cours des six premiers mois de l'année 2003, la délinquance globale a connu un recul de 4,2 % par rapport à la même période de 2002 ; avec 2 001 597 crimes et délits constatés par les services de police et les unités de gendarmerie en France métropolitaine, soit un recul de 86 978 faits.

Cette baisse est constatée, à des degrés divers, par l'ensemble des services chargés de la sécurité intérieure. Ainsi, l'ensemble des crimes et délits constatés par la police nationale au premier semestre 2003 est en recul de 5,1 %, alors qu'il augmentait de 0,8 % au cours du premier semestre 2002. La même inversion est enregistrée pour les faits constatés par la gendarmerie nationale : à l'aggravation de 10,9 % au premier semestre 2002 doit se comparer une diminution de 1,8 % au cours des six premiers mois de 2003.

Le coup d'arrêt ainsi donné à la dérive de la délinquance est clairement lié à l'effet de dissuasion dû à la mobilisation de la police et de la gendarmerie. En effet, les indicateurs d'activité des services sont tous orientés à la hausse. C'est ainsi que les infractions révélées par l'action des services, bon outil de mesure du travail d'initiative des forces de sécurité intérieure, sont en forte hausse : + 13,8 % sur un an entre fin juillet 2003 et fin juillet 2002. Cette progression correspond à 32 175 infractions supplémentaires. Or, sur la même période, le nombre global d'infractions relevées s'inscrit, lui, en baisse de 135 359 infractions.

La mobilisation accrue des services se traduit également dans l'amélioration remarquable du taux d'élucidation. Au premier semestre 2003, 28,15 % des faits constatés ont été élucidés, soit 3,5 points de mieux qu'au premier semestre 2002, où le taux était de 24,62 %. Sur les six premiers mois de l'année, la proportion de faits élucidés a été améliorée de 6,3 % dans la police nationale et de 16,4 % dans la gendarmerie nationale.

Autres indicateurs pertinents de la hausse de l'activité :

-  le nombre de personnes mises en cause : 468 278 de janvier à juin 2003, concernant 31 857 personnes de plus qu'au cours de la même période de 2002 (+ 7,3 %) ;

-  les gardes à vue : 207 298 mesures prises au premier semestre 2003, soit 23 711 de plus (+ 12,9 %) qu'au premier semestre 2002 ;

-  le nombre de personnes écrouées : 30 949 durant la même période, soit 1 079 de plus qu'au cours des six premiers mois de 2002 (+ 3,6 %).

Les vols, qui représentent environ 6 infractions sur 10, ont connu sur dix ans une tendance à la baisse. L'aggravation de la délinquance sur le long terme est donc imputable aux autres catégories d'infractions. Depuis un an, toutes connaissent soit un recul, soit un ralentissement.

ÉVOLUTION RÉCENTE DE LA DÉLINQUANCE PAR TYPE D'INFRACTIONS

 

1er semestre 2002

1er semestre 2003

Variations
1ers semestres
2002/2003
(en %)

1 - Vols (y compris recels)

2 - Infractions économiques et financières

3 - Crimes et délits contre les personnes

4 - Autres infractions, dont stupéfiants

1 280 199

175 934

150 497

481 945

1 198 880

175 276

159 052

468 389

- 6,4

- 0,4

+ 5,7

- 2,8

Ensemble des crimes et délits constatés

2 088 575

2 001 597

- 4,2

· Les vols (y compris le recel), après une forte augmentation en 2001 et au premier semestre 2002 (+ 2,8 %), sont en recul depuis lors. Ils ont enregistré une baisse de - 6,35 % (soit 81 319 faits de moins) au premier semestre 2003, par rapport à la même période de 2002.

Cette tendance globale résulte essentiellement de la baisse affectant les vols liés à l'automobile et aux deux roues à moteur (- 13,3 %, soit 74 991 faits de moins), et secondairement de celles des cambriolages (- 8,2 %), les vols avec violences contre les particuliers sur la voie publique (- 8,5 %), et les vols à main armée (- 27,2 %). Seuls les vols simples au préjudice de particuliers connaissent une hausse de 6 % (soit 18 550 faits supplémentaires), amplifiant la tendance du premier semestre, qui était de + 3,4 %.

VOLS (Y COMPRIS RECEL)

Années

Nombre de vols
(y compris recels)

Évolution (en %)

1993

2 640 417

+ 1

1994

2 573 074

- 2,6

1995

2 400 644

- 6,7

1996

2 331 000

- 2,9

1997

2 244 301

- 3,7

1998

2 291 404

+ 2,1

1999

2 252 528

- 1,7

2000

2 334 696

+ 3,7

2001

2 522 346

+ 8

2002

2 507 027

-0,6

1993 - 2002

- 133 390 faits

- 5,1

· Les infractions économiques et financières ont diminué de 13,2 % en dix ans (soit - 53 904 faits).

En 2002, elles ont connu une baisse de 3 %, la plus forte des quatre catégories d'infractions. Ce résultat est essentiellement imputable à la diminution des escroqueries et des abus de confiance (- 8,8 %, soit - 13 514 faits). Est également à noter la baisse de 4,8 % de la délinquance économique et financière proprement dite ainsi que des infractions à la législation sur les chèques.

INFRACTIONS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

Années

Nombre d'infractions
économiques et financières

Évolution (en %)

1993

409 246

- 1

1994

440 179

+ 7,6

1995

357 104

- 18,9

1996

310 910

- 12,9

1997

295 511

- 5

1998

287 415

- 2,7

1999

295 734

+ 2,9

2000

352 164

+ 19,1

2001

366 208

+ 4

2002

355 342

- 3

1993 - 2002

- 53 904 faits

- 13,2

Au premier semestre 2003, le recul se poursuit, quoique ralenti : - 0,4 %. Cette tendance résulte de la forte baisse affectant les falsifications, usages de chèques volés (- 8,8 %), ainsi que les infractions à la législation sur les chèques
(- 18,2 %).

La délinquance économique et financière proprement dite (infractions à la législation sur les sociétés) progresse de 5,2 %, les escroqueries et abus de confiance de 4,4 % (soit 3 046 faits supplémentaires), et les falsifications, usages de cartes de crédit de 10,4 %, soit 2 375 faits supplémentaires.

· En dix ans, le nombre de crimes et délits contre les personnes a doublé, soit un accroissement numérique de plus de 150 000 faits.

En 2002, cette catégorie d'infractions impliquant un recours à la violence contre les personnes a enregistré une hausse de + 8,6 %, soit presque 24 000 faits par rapport à 2001. Cette aggravation est essentiellement imputable à l'augmentation des coups et blessures volontaires (+ 8 803 faits) ainsi que des menaces et chantages (+ 6 652 faits).

CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES

Années

Nombre de crimes et délits
contre les personnes

Évolution (en %)

1993

152 764

+ 4,6

1994

175 374

+ 14,8

1995

191 180

+ 9

1996

198 155

+ 3,7

1997

214 975

+ 8,5

1998

220 948

+ 2,8

1999

233 194

+ 5,5

2000

254 514

+ 9,1

2001

279 610

+ 9,9

2002

303 552

+ 8,6

1993 - 2002

+ 150 788 faits

+ 98,7

Si la situation demeure donc préoccupante, un net ralentissement est en cours depuis l'été 2002. La décroissance toute récente du nombre de faits supplémentaires le montre : 13 781 au premier semestre 2002, 10 160 au second semestre, puis 8 555 au premier semestre de cette année.

L'évolution des atteintes les plus graves justifie également un optimisme mesuré. En dépit d'une progression encore forte des coups et blessures volontaires (+ 6,2 %, soit + 3 830 faits), des menaces et chantages (+ 6,7 %, soit + 2 076 faits) ainsi que des atteintes à la dignité et à la personnalité (+ 8,6 %, soit + 664 faits), il convient de noter les baisses des homicides (- 19,8 %, avec
- 117 faits) et des tentatives d'homicides (- 6,7 %, soit - 44 faits) ainsi qu'une certaine stabilité des atteintes aux m_urs (+ 0,4 %, soit + 66 faits), particulièrement marquée pour les viols . Si, à l'évidence, ces résultats sont encore fragiles, ils caractérisent une inflexion de tendance.

· En dix ans, la catégorie des « autres infractions », qui comprend les infractions à la législation sur les stupéfiants, a augmenté de 40 % (soit plus de 268 000 faits). A l'exception de 1995, toutes les années ont enregistré des hausses.

En 2002, l'augmentation a été de 6,1 % (soit + 54 333 faits) avec, là encore, un ralentissement au second semestre. Si les diverses composantes de cette catégorie sont orientées à la hausse, plusieurs d'entre elles sont liées à la progression de l'activité des services. Tel est en particulier le cas en matière d'infractions à la législation sur les stupéfiants, qui a fait l'objet d'un effort prioritaire : + 18 % (soit 16 503 faits supplémentaires), ou de délits à la police des étrangers : + 21,45 % (soit + 10 181 faits).

AUTRES INFRACTIONS (DONT STUPÉFIANTS)

Années

Nombre des autres infractions
(dont stupéfiants)

Évolution (en %)

1993

679 467

+ 3,4

1994

730 381

+ 7,5

1995

716 392

- 1,9

1996

719 552

+ 0,4

1997

738 655

+ 2,7

1998

765 758

+ 3,7

1999

786 408

+ 2,7

2000

830 475

+ 5,6

2001

893 628

+ 7,6

2002

947 961

+ 6,1

1993 - 2002

+ 268 494 faits

+ 39,5

Au premier semestre de 2003, le nombre d'infractions de cette catégorie a diminué de 2,8 %(soit + 13 556 faits).

Cette baisse globale résulte principalement des destructions et dégradations de biens (- 9 %, soit - 28 082 faits) et dans cette rubrique les destructions et dégradations de véhicules privés (- 10,2 %, soit - 16 398 faits). La nouvelle doctrine d'emploi des compagnies républicaines de sécurité, mise en _uvre à titre expérimental depuis le mois de septembre 2002, porte ici ses fruits.

À l'inverse, demeurent orientées à la hausse les catégories d'atteintes dont la constatation est liée à l'initiative des services : infractions à la législation sur les stupéfiants (+ 23 %, soit + 11 378 faits) parmi lesquelles les faits de trafic et de revente sans usage progressent de + 37,7 % (soit + 876 faits), délits à la police des étrangers (+ 6,95 %, soit + 1 874 faits). Le résultat d'une lutte plus intensive contre la délinquance est ici spectaculaire.

· La délinquance de voie publique, qui a un caractère particulièrement traumatisant, reflète également cette évolution. Cet agrégat regroupe en effet les infractions qu'une présence policière efficace sur la voie publique est susceptible de faire diminuer (les vols à main armée, les vols avec violences, les vols à la tire, les cambriolages, les vols d'automobiles et de véhicules de transport avec fret, les vols d'accessoires automobiles, les vols de véhicules motorisés à deux roues, les vols à la roulotte et les destructions et dégradations autres que les incendies et attentats).

Sur les dix dernières années, cette délinquance a diminué de 4,7 %, soit 114 700 faits de moins.

En 2002, avec 2 315 565 faits constatés, la délinquance de voie publique a diminué de 0,9 %, soit 21 809 faits de moins qu'en 2001. Elle représente 56,3 % du total des crimes et délits enregistrés par les services de police et de gendarmerie en France métropolitaine, au lieu de 57,6 % en 2001.

DÉLINQUANCE DE VOIE PUBLIQUE

Années

Nombre de délits de voie publique

Évolution (en %)

1993

2 430 234

+ 2

1994

2 363 205

- 2,8

1995

2 213 305

- 6,3

1996

2 189 473

- 1,4

1997

2 108 047

- 3,5

1998

2 148 381

+ 2

1999

2 093 000

- 2,6

2000

2 138 493

+ 2,2

2001

2 337 374

+ 9,3

2002

2 315 565

-0,9

1993 - 2002

- 114 669 faits

- 4,7

Au premier semestre 2003, avec 1 076 584 faits constatés, ce type de délinquance a baissé de - 10,6 % (soit - 127 220 faits de moins). Sa part dans la délinquance globale est donc en recul : 53,8 % contre 57,6 % au premier semestre 2002.

Les années 1990 auront été marquées par un phénomène de société d'une grande ampleur : l'aggravation de la délinquance des mineurs. Leur part, qui croissait progressivement, mais lentement, a subi une brusque accélération au milieu de la décennie. Le nombre de mineurs mis en cause a quasiment doublé en dix ans, pour dépasser 180 000 en 2002.Le changement de dimension s'est produit au cours des années 1994-1998. Parallèlement, la part des mineurs dans la délinquance globale a augmenté de moitié : proche de 14 % en 1993 et 1994, elle a explosé, pour se stabiliser au-dessus de 21 % à partir de 1998. Pour prendre la mesure du problème, il convient de rappeler que les mineurs de 13 à 18 ans représentent 4,64 millions de personnes, soit 7,8 % de la population totale.

Une nette inflexion apparaît en 2002-2003. La part des mineurs dans les personnes mises en cause repasse sous le seuil des 20 % en 2002 pour la première fois depuis 1997. Le nombre des mineurs mis en cause a cependant continué à augmenter l'an dernier, de 3 365 personnes. Il faut attendre le premier semestre 2003 pour enregistrer une baisse de l'effectif. 92 315 mineurs ont été mis en cause en six mois : - 1,3 %, soit 1 174 personnes, par rapport au premier semestre 2002.

De façon concomitante, on relève que la part des mineurs dans le total des mis en cause pour des faits de délinquance de voie publique est en légère diminution : 35 % en 2002 contre 36,1 % en 2001.

Si 19,7 % des mis en cause pour crimes et délits sont des mineurs (contre 21,4 % au premier semestre 2001), cette part varie fortement d'une infraction à l'autre. Par exemple, 61 % des mis en cause pour des vols de deux routes à moteur sont des mineurs, alors que ces derniers ne représentent que 7,6 % des mis en cause en matière de trafic de stupéfiants.

MINEURS MIS EN CAUSE

Années

Criminalité
globale

Vols

(y compris
recels)

Infractions
économiques
et financières

Crimes et délits contre
les personnes

Autres
infractions (dont stupéfiants)

 

Nombre(1)

en %(2)

Nombre

en %

Nombre

en %

Nombre

en %

Nombre

en %

1993

92 912

13,46

64 283

23,31

1 697

1,96

8 972

8,36

17 960

8,13

1994

109 338

14,10

72 403

24,63

2 138

2,17

11 207

8,94

23 590

9,15

1995

126 233

15,91

78 946

27,64

2 285

2,38

14 088

9,99

30 914

11,42

1996

143 824

17,87

85 901

29,96

2 664

2,84

17 479

11,78

37 780

13,69

1997

154 437

19,37

87 352

32,12

3 211

3,76

19 774

12,72

44 100

15,50

1998

171 787

21,77

91 379

34,11

3 371

4,49

22 675

14,64

54 362

18,67

1999

170 387

21,33

85 141

33,33

3 528

4,79

24 227

15,24

57 491

18,50

2000

175 256

21,00

84 810

33,43

4 606

6,23

26 724

15,85

59 116

17,47

2001

177 017

21,18

87 856

33,83

5 220

7,07

27 224

15,40

56 717

17,42

2002

180 382

21,18

85 394

31,60

4 274

5,67

29 536

15,06

61 178

16,75

1993 - 2002

+ 87 470

 

+ 21 111

 

+ 2 577

 

+ 20 564

 

+ 43 218

 

(1) Nombre de mineurs mis en cause pour la délinquance globale et ses composantes.
(2) 
Part des mineurs dans le total des personnes mises en cause.

Le taux d'élucidation rapporte les faits élucidés aux faits constatés par les services. Au cours de la dernière décennie, le taux global s'est fortement dégradé. Entre 1994 et 2001, il a quasiment perdu 10 points, passant de 34,9 % à 24,9 %.

Pour l'année 2002, ce taux s'est amélioré en milieu d'année, pour s'établir globalement à 26,3 %.

Il demeure très différent selon la nature des infractions. Elevé pour les viols (73,9 %) et les homicides (72,7 %), il est sensiblement plus faible pour d'autres délits, notamment les vols avec violences sans armes à feu (12,3 %). Enfin, les taux les plus bas concernent les aspects les plus fréquents de la petite délinquance : vols à la roulotte et vols d'accessoires (élucidés à 4,7 %), vols d'automobiles (élucidés à 7,3 %), cambriolages d'habitations principales (élucidés à 6,9 %). Ces infractions sont généralement portées à la connaissance de la police ou de la gendarmerie par des victimes qui n'en connaissent pas les auteurs.

Le taux d'élucidation de la délinquance de voie publique est de 9,2 %. Il reste cependant très variable selon les infractions : ainsi les vols à main armée sont élucidés à 32,1 % (pour 26,5 % au premier semestre de l'an dernier) alors que les vols d'automobiles ne le sont qu'à 8,1 % (contre 6,6 % au premier semestre 2002).

TAUX D'ÉLUCIDATION

(en %)

Années

Vols (y compris
recels)

Infractions
économiques
et financières

Crimes et délits contre
les personnes

Autres
infractions (dont stupéfiants)

Criminalité
globale

1993

13,97

108,81

76,46

47,00

32,21

1994

15,30

108,99

77,42

48,94

34,87

1995

14,64

101,01

77,46

46,16

32,49

1996

14,10

93,53

76,83

42,24

30,22

1997

13,06

86,53

75,57

43,09

29,47

1998

12,52

85,23

73,57

42,75

28,66

1999

11,63

74,86

70,58

42,99

27,63

2000

11,25

59,64

69,13

43,38

26,75

2001

10,47

56,40

66,62

39,76

24,92

2002

10,95

56,11

68,26

42,15

26,27

Au premier semestre de cette année, l'évolution positive s'est poursuivie : parmi les 2 001 597 faits constatés, 28,15 % ont été élucidés par la police ou la gendarmerie, soit 563 462 faits. Ce résultat correspond à 65 000 faits élucidés de plus qu'avec l'application du taux constaté en 2001. On mesure le chemin parcouru grâce à la mobilisation des services.

Comme le rapporteur a pu le mesurer au cours de ses visites de terrain, la nouvelle politique de sécurité intérieure a fait lever un grand espoir au sein des forces de police et de gendarmerie. La mobilisation qui en est résultée a sans nul doute contribué aux remarquables résultats déjà enregistrés sur le front de la délinquance.

Mais ces résultats demeurent fragiles. Pour les confirmer et atteindre les ambitieux objectifs assignés par le Premier ministre, la mise en _uvre de la programmation quinquennale de la LOPSI doit être respectée. C'est grâce au renforcement réel de leurs moyens d'action que policiers et gendarmes seront en mesure de prolonger le premier reflux de la délinquance.

Le tableau des pages 16 à 26 ci-après dresse, pour chaque circonscription de sécurité publique, un « état des lieux » de la situation de la délinquance, en faisant apparaître le nombre d'habitants par policier, le taux de criminalité et le taux d'élucidation. Il met en évidence la diversité des situations locales. Si l'effectif policier est bien entendu un facteur favorable, le niveau de la délinquance et le taux d'élucidation sont d'abord affaire d'organisation, de réactivité et de moral.

DONNÉES STATISTIQUES RELATIVES AUX EFFECTIFS DE POLICE
ET À LA SITUATION DE LA DÉLINQUANCE
DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DE SÉCURITÉ PUBLIQUE

N° dept.

CIRCONSCRIPTIONS

Population

Nombre de
policiers

Nombre
d'habitants pour 1 policier

Taux de
criminalité

Taux
d'élucidation

(1)

(2)

(3)

en %

1

BOURG EN BRESSE

43 008

93

1/462

97,87

22,21

1

OYONNAX

24 636

44

1/560

62,92

27,35

2

CHATEAU THIERRY

15 729

43

1/366

152,84

16,31

2

LAON

30 838

84

1/367

101,79

23,61

2

SAINT QUENTIN

70 007

121

1/579

70,49

27,38

2

SOISSONS

39 766

70

1/568

77,73

20,35

2

TERGNIER LA FERE

24 337

42

1/579

58,76

25,45

3

MONTLUCON

70 135

129

1/544

56,41

25,08

3

MOULINS

22 667

65

1/349

89,29

30,24

3

VICHY

49 734

91

1/547

66,07

21,61

4

DIGNE

17 680

57

1/310

66,06

29,71

4

MANOSQUE

20 309

51

1/398

82,77

26,06

5

BRIANCON

11 287

37

1/305

94,80

30,09

5

GAP

38 612

69

1/560

62,29

27,86

6

ANTIBES

99 314

162

1/613

122,20

14,72

6

CAGNES SUR MER

88 643

123

1/721

100,20

19,91

6

CANNES

110 706

222

1/499

136,79

17,26

6

GRASSE

44 790

105

1/427

74,17

16,47

6

MENTON

54 108

93

1/582

83,74

18,85

6

NICE

345 892

913

1/379

129,49

19,22

6

VILLEFRANCHE/MER

6 877

40

1/172

146,28

15,11

7

ANNONAY

18 233

40

1/456

41,19

37,82

7

AUBENAS

18 981

46

1/413

63,75

32,98

7

PRIVAS

14 325

49

1/292

38,88

32,14

7

LE TEIL

8 295

37

1/224

57,50

39,62

7

TOURNON

14 158

36

1/393

65,62

54,90

8

CHARLEVILLE MEZIERES

67 868

133

1/510

77,19

30,12

8

SEDAN

25 815

53

1/487

70,39

29,50

9

FOIX

9 708

50

1/194

74,27

40,78

9

PAMIERS

15 013

45

1/334

76,80

42,24

10

ROMILLY SUR SEINE

15 004

38

1/395

61,58

34,85

10

TROYES

116 942

201

1/582

101,90

26,33

11

CARCASSONNE

46 216

123

1/376

115,24

20,84

11

CASTELNAUDARY

11 613

44

1/264

72,76

38,82

11

LIMOUX

10 169

39

1/261

61,85

31,64

11

NARBONNE

48 020

112

1/429

87,11

19,05

12

DECAZEVILLE

15 241

42

1/363

39,17

56,45

12

MILLAU

22 280

45

1/495

59,11

44,04

12

RODEZ

26 367

72

1/366

53,29

33,74

12

    VILLEFRANCHE DE ROUERGUE

13 078

43

1/304

54,67

42,66

13

AIX EN PROVENCE

137 067

294

1/466

115,17

13,39

13

ARLES

51 614

95

1/543

75,27

24,48

13

AUBAGNE

49 118

84

1/585

111,98

20,85

13

CHATEAURENARD

13 131

39

1/337

89,41

16,70

13

LA CIOTAT

31 923

79

1/404

98,30

17,56

13

ISTRES

68 844

114

1/604

70,73

15,86

13

MARIGNANE

50 355

89

1/566

87,88

18,92

13

MARSEILLE

807 071

2 764

1/292

123,64

17,42

13

MARTIGUES

87 409

159

1/550

80,45

21,53

13

PORT SAINT LOUIS DU RHONE

8 207

37

1/222

48,62

30,33

13

SALON DE PROVENCE

38 137

99

1/385

76,64

16,28

13

TARASCON

12 991

51

1/255

83,75

28,03

13

VITROLLES

56 334

107

1/526

114,34

20,87

14

CAEN

183 913

397

1/463

95,47

24,15

14

TROUVILLE DEAUVILLE

17 285

56

1/309

147,30

33,62

14

DIVES SUR MER

11 442

41

1/279

119,21

38,12

14

HONFLEUR

12 994

42

1/309

84,12

39,98

14

LISIEUX

27 813

51

1/545

93,34

19,41

14

VIRE

17 914

40

1/448

33,21

45,21

15

AURILLAC

38 517

77

1/500

52,26

41,23

16

ANGOULEME

86 354

158

1/547

71,61

17,80

16

COGNAC

23 967

51

1/470

80,19

26,59

17

LA ROCHELLE

87 969

191

1/461

82,31

24,82

17

ROCHEFORT

34 408

67

1/514

132,66

19,01

17

ROYAN

30 085

65

1/463

106,90

29,45

17

SAINT JEAN D'ANGELY

8 385

40

1/210

106,86

51,67

17

SAINTES

27 723

58

1/478

99,88

30,77

18

BOURGES

85 388

135

1/633

83,64

20,48

18

SAINT AMAND MONTROND

13 984

40

1/350

53,28

23,89

18

VIERZON

30 743

58

1/530

67,95

34,18

19

BRIVE LA GAILLARDE

51 586

92

1/561

76,67

24,25

19

TULLE

16 906

58

1/291

45,07

61,55

19

USSEL

11 316

40

1/283

30,75

46,84

21

BEAUNE

22 916

47

1/488

70,26

33,23

21

DIJON

200 951

404

1/497

78,26

24,90

22

DINAN

11 833

44

1/269

87,21

42,93

22

GUINGAMP

8 830

46

1/192

112,80

28,21

22

LANNION

19 351

50

1/387

52,71

32,84

22

SAINT BRIEUC

48 895

120

1/407

87,33

22,97

23

GUERET

15 286

53

1/288

67,38

31,94

24

BERGERAC

29 507

60

1/492

89,00

23,65

24

PERIGUEUX

56 837

120

1/474

56,35

19,42

24

SARLAT LA CANEDA

10 423

38

1/274

71,00

27,43

25

BESANCON

122 308

254

1/482

86,36

25,15

25

MONTBELIARD

79 588

169

1/471

99,73

31,35

25

PONTARLIER

19 321

41

1/471

56,36

40,22

26

MONTELIMAR

33 858

67

1/505

99,00

22,17

26

PIERRELATTE

19 822

45

1/440

48,53

26,30

26

ROMANS

43 745

80

1/547

89,27

29,96

26

VALENCE

96 358

206

1/468

113,40

23,11

27

BERNAY

13 000

44

1/295

104,62

38,68

27

EVREUX

57 788

142

1/407

112,10

27,54

27

LOUVIERS

21 107

43

1/491

87,17

22,88

27

VERNON

33 048

54

1/612

77,80

28,55

28

CHARTRES

87 859

149

1/590

89,87

20,54

28

DREUX

46 092

126

1/366

101,36

17,79

29

BREST

171 358

309

1/555

80,57

27,88

29

CONCARNEAU

20 021

42

1/477

67,88

24,21

29

DOUARNENEZ

16 330

39

1/419

51,68

36,37

29

MORLAIX

16 978

48

1/354

81,05

33,43

29

QUIMPER

67 127

130

1/516

84,50

21,83

2A

AJACCIO

54 697

200

1/273

59,05

23,37

2B

BASTIA

46 070

222

1/208

68,05

30,49

30

ALES LA GRAND'COMBE

46 691

107

1/436

79,50

23,52

30

BAGNOLS SUR CEZE

18 561

47

1/395

55,60

47,97

30

BEAUCAIRE

13 940

40

1/349

110,11

27,75

30

NIMES

137 740

334

1/412

122,69

18,30

30

VILLENEUVE LES AVIGNON

19 832

42

1/472

67,42

19,60

31

SAINT GAUDENS

13 299

50

1/266

41,36

19,45

31

TOULOUSE

427 411

1 167

1/366

114,56

13,00

32

AUCH

23 501

62

1/379

56,13

28,66

33

ARCACHON

35 673

77

1/463

65,37

37,82

33

BORDEAUX

550 878

1 423

1/387

97,88

17,50

33

LIBOURNE

22 457

60

1/374

90,04

21,27

34

AGDE

20 303

63

1/322

198,69

25,56

34

BEZIERS

71 428

181

1/395

122,25

16,73

34

MONTPELLIER

234 501

549

1/427

122,71

17,19

34

PEZENAS

7 778

45

1/173

119,95

27,55

34

SETE

59 513

143

1/416

90,72

20,93

35

FOUGERES

22 819

41

1/557

58,77

27,82

35

RENNES

212 494

417

1/510

93,28

21,69

35

SAINT MALO

65 904

117

1/563

84,85

23,93

36

CHATEAUROUX

61 112

136

1/449

69,56

21,34

36

ISSOUDUN

14 166

38

1/373

65,58

26,80

37

TOURS

229 858

419

1/549

104,07

19,27

38

BOURGOIN JALLIEU

23 517

56

1/420

92,19

22,00

38

GRENOBLE

260 790

584

1/447

107,85

20,07

38

VIENNE

35 879

88

1/408

102,68

26,93

38

VOIRON

20 442

46

1/444

88,15

17,59

39

DOLE

26 015

59

1/441

81,26

28,90

39

LONS LE SAUNIER

23 515

66

1/356

66,94

31,89

39

SAINT CLAUDE

12 798

41

1/312

51,73

46,22

40

DAX

31 270

73

1/428

101,82

20,92

40

MONT DE MARSAN

39 752

79

1/503

78,69

20,72

41

BLOIS

59 414

109

1/545

75,42

20,08

41

ROMORANTIN LANTHENAY

19 077

37

1/516

44,24

19,19

41

VENDOME

21 641

40

1/541

56,79

35,31

42

LE CHAMBON FEUGEROLLES

22 709

62

1/366

78,60

28,46

42

FIRMINY

31 958

58

1/551

59,73

19,64

42

MONTBRISON

17 758

45

1/395

61,83

23,59

42

RIVE DE GIER

32 629

56

1/583

56,64

22,84

42

ROANNE

68 203

123

1/554

67,06

26,54

42

SAINT CHAMOND

42 613

72

1/592

58,53

23,90

42

SAINT ETIENNE

226 959

535

1/424

75,31

19,07

43

LE PUY

34 235

69

1/496

65,37

30,65

44

LA BAULE

31 769

58

1/548

104,19

14,59

44

NANTES

383 223

821

1/467

113,54

15,82

44

SAINT NAZAIRE

68 616

148

1/464

71,82

23,82

45

MONTARGIS

49 247

85

1/579

67,82

27,04

45

ORLEANS

242 303

397

1/610

102,19

20,50

46

CAHORS

25 891

67

1/386

66,01

24,17

46

FIGEAC

10 482

42

1/250

75,08

40,91

47

AGEN

41 209

107

1/385

95,39

30,15

47

MARMANDE

18 103

47

1/385

88,66

26,54

47

VILLENEUVE SUR LOT

24 134

53

1/455

71,19

23,34

48

MENDE

13 103

45

1/291

62,50

38,34

49

ANGERS

203 019

345

1/588

81,62

18,76

49

CHOLET

56 320

88

1/640

63,05

40,05

49

SAUMUR

31 700

51

1/622

66,03

26,13

50

AVRANCHES

9 226

39

1/237

79,12

43,01

50

CHERBOURG

91 717

164

1/559

56,77

22,18

50

COUTANCES

11 809

42

1/281

80,36

49,74

50

GRANVILLE

16 926

45

1/376

82,83

38,94

50

SAINT LO

27 489

67

1/410

56,39

54,77

51

CHALONS EN CHAMPAGNE

67 047

116

1/578

69,53

31,12

51

EPERNAY

37 902

63

1/602

61,58

26,09

51

REIMS

217 578

361

1/603

86,36

26,28

52

CHAUMONT

29 605

59

1/502

67,05

32,64

52

SAINT DIZIER

37 490

63

1/595

101,76

20,76

53

LAVAL

54 379

97

1/561

69,31

27,99

53

MAYENNE

14 627

177

janv-83

51,62

40,93

54

BRIEY

8 383

42

1/200

80,16

38,84

54

CONFLANS EN JARNISY

19 385

41

1/473

42,97

28,57

54

DOMBASLE SUR MEURTHE

20 993

42

1/500

41,39

32,68

54

JOEUF

17 285

39

1/443

50,04

28,09

54

LONGWY

40 950

78

1/525

63,52

25,37

54

LUNEVILLE

24 011

44

1/546

71,43

27,23

54

NANCY

230 426

466

1/494

88,63

20,83

54

NEUVES MAISONS

22 008

41

1/537

55,16

15,32

54

PONT A MOUSSON

22 466

43

1/522

67,12

32,03

54

TOUL

23 449

47

1/499

81,88

41,98

54

VILLERUPT

19 019

37

1/514

44,17

31,31

55

BAR LE DUC

22 714

61

1/372

64,15

31,71

55

COMMERCY

9 884

42

1/235

56,45

41,76

55

VERDUN

28 469

56

1/508

72,25

36,32

56

LORIENT

126 751

222

1/571

80,31

26,68

56

PONTIVY

15 044

41

1/367

86,75

40,54

56

VANNES

54 773

133

1/412

66,91

25,70

57

FORBACH

43 390

92

1/472

57,52

33,53

57

FREYMING MERLEBACH

52 857

101

1/523

52,03

39,49

57

HAGONDANGE

28 931

52

1/556

58,38

30,67

57

METZ

182 051

373

1/488

105,68

22,26

57

MOYEUVRE GRANDE

15 872

41

1/387

42,53

41,63

57

SARREBOURG

18 162

42

1/432

66,68

36,50

57

SARREGUEMINES

23 774

55

1/432

70,71

43,55

57

THIONVILLE

102 825

178

1/578

61,05

29,86

58

COSNE COURS SUR LOIRE

11 834

41

1/289

75,63

28,27

58

NEVERS

43 082

95

1/453

94,84

28,41

59

ANICHE

23 963

41

1/584

33,26

29,36

59

ARMENTIERES

49 521

82

1/604

72,43

24,70

59

AULNOYE AYMERIES

20 139

42

1/480

56,76

28,96

59

BAILLEUL

14 415

41

1/352

43,70

44,13

59

CAMBRAI

42 764

86

1/497

85,33

27,21

59

CAUDRY

17 523

42

1/417

73,67

44,38

59

CONDE SUR L'ESCAUT

31 129

57

1/546

55,06

32,03

59

DENAIN ESCAUDAIN

78 003

129

1/605

60,97

39,32

59

DOUAI

138 610

289

1/480

58,34

31,07

59

DUNKERQUE

168 928

316

1/535

72,74

27,91

59

FOURMIES

19 486

42

1/464

65,89

37,15

59

GRAVELINES

25 452

46

1/553

44,67

35,36

59

HAZEBROUCK

22 114

45

1/491

54,54

36,07

59

JEUMONT

19 681

44

1/447

56,20

28,03

59

LILLE

570 694

1 443

1/395

116,61

18,82

59

MAUBEUGE

80 092

161

1/497

73,98

24,39

59

ROUBAIX

228 852

454

1/504

88,41

22,77

59

SAINT AMAND LES EAUX

20 542

41

1/501

60,32

32,28

59

SOMAIN PECQUENCOURT

43 766

70

1/625

34,71

30,02

59

TOURCOING

188 308

355

1/530

72,41

23,71

59

VALENCIENNES

174 966

335

1/522

84,27

33,80

60

BEAUVAIS

57 355

149

1/385

112,16

27,22

60

COMPIEGNE

52 974

94

1/564

95,99

23,09

60

CREIL

69 806

132

1/529

106,34

19,36

61

ALENCON

38 384

69

1/556

55,49

26,43

61

ARGENTAN

17 448

45

1/388

77,03

37,13

61

FLERS DE L'ORNE

24 012

42

1/572

41,85

45,87

62

ARRAS

74 370

292

1/255

92,48

24,40

62

AUCHEL

19 215

45

1/427

59,02

43,92

62

AVION

51 297

82

1/626

67,06

28,20

62

BARLIN

11 520

40

1/288

41,32

33,61

62

BERCK SUR MER

18 833

49

1/384

78,48

24,97

62

BETHUNE

100 916

197

1/512

63,54

18,89

62

BOULOGNE SUR MER

91 223

195

1/468

82,98

16,46

62

BRUAY LA BUISSIERE

31 605

60

1/527

47,59

38,70

62

CALAIS

90 763

204

1/445

90,74

17,02

62

CALONNE RICOUART

7 637

40

1/191

75,55

46,62

62

DIVION

16 183

41

1/395

39,42

36,83

62

LENS

313 536

545

1/575

77,30

19,86

62

LILLERS

9 892

42

1/236

71,37

52,83

62

MARLES LES MINES

17 283

42

1/412

46,69

42,01

62

NOEUX LES MINES

18 204

44

1/414

68,89

28,31

62

SAINT OMER

52 124

98

1/532

69,16

32,09

62

LE TOUQUET PARIS PLAGE

5 640

41

1/138

208,87

15,28

63

CLERMONT FERRAND

195 838

408

1/480

72,98

28,13

63

ISSOIRE

14 778

42

1/352

35,59

40,11

63

RIOM

28 602

62

1/461

58,39

37,72

63

THIERS

13 950

43

1/324

61,22

37,82

64

BAYONNE

78 520

179

1/439

85,94

24,97

64

BIARRITZ

30 739

70

1/439

94,51

34,04

64

MOURENX

7 672

42

1/183

60,87

34,69

64

OLORON SAINTE MARIE

12 978

42

1/309

62,95

34,64

64

PAU

122 286

294

1/416

73,37

21,41

64

SAINT JEAN DE LUZ

41 066

79

1/520

63,97

40,69

65

LOURDES

15 679

75

1/209

101,54

30,21

65

TARBES

75 459

156

1/484

70,86

21,88

66

PERPIGNAN

107 241

303

1/354

116,70

21,17

67

HAGUENAU

33 943

54

1/629

98,96

21,94

67

SELESTAT

17 514

42

1/417

109,51

34,20

67

STRASBOURG

367 900

935

1/393

114,81

19,14

68

COLMAR

67 163

113

1/594

92,31

23,08

68

GUEBWILLER

11 883

41

1/290

58,23

37,14

68

MULHOUSE

138 064

298

1/463

136,08

23,97

68

SAINT LOUIS

26 481

49

1/540

72,28

34,90

68

WITTENHEIM WITTELSHEIM

27 257

54

1/505

58,11

34,97

69

GIVORS

26 514

54

1/491

86,56

20,74

69

LYON

929 469

2 642

1/352

110,37

21,34

69

TARARE

10 638

40

1/266

56,59

42,36

69

VILLEFRANCHE SUR SAONE

31 213

69

1/452

99,86

29,64

70

HERICOURT

10 433

38

1/275

70,35

47,14

70

LURE

9 143

37

1/247

67,70

49,27

70

VESOUL

18 882

53

1/356

85,27

42,73

71

AUTUN

18 569

42

1/442

41,57

36,92

71

CHALON SUR SAONE

52 260

114

1/458

99,71

33,20

71

LE CREUSOT

26 758

52

1/515

55,98

30,37

71

MACON

43 170

93

1/464

76,14

26,77

71

MONTCEAU LES MINES

42 771

72

1/594

43,28

38,57

71

PARAY LE MONIAL

9 820

38

1/258

54,89

33,77

72

LA FLECHE

16 900

36

1/469

65,03

30,03

72

LE MANS

150 605

262

1/575

82,12

25,61

73

AIX LES BAINS

26 110

56

1/466

86,17

26,58

73

ALBERTVILLE

18 190

46

1/395

85,16

25,24

73

CHAMBERY

80 998

172

1/471

86,29

25,68

74

ANNECY

69 640

134

1/520

95,29

20,21

74

ANNEMASSE

57 619

88

1/655

113,37

13,99

74

LEMAN

47 653

86

1/554

98,44

15,67

75

PARIS

2 125 246

236

janv-05

   

76

BOLBEC LILLEBONNE

36 556

51

1/717

48,31

34,48

76

DIEPPE

47 563

90

1/528

60,24

30,09

76

FECAMP

24 643

50

1/493

48,82

24,85

76

LE HAVRE

239 500

499

1/480

86,51

24,80

76

ROUEN

433 638

955

1/454

79,84

22,55

76

LE TREPORT

18 638

40

1/466

53,76

35,63

77

CHELLES

69 015

108

1/639

66,70

24,44

77

CHESSY

16 159

123

1/131

379,85

33,04

77

COULOMMIERS

28 975

67

1/432

78,65

36,02

77

DAMMARIE LES LYS

43 399

89

1/488

90,53

32,71

77

FONTAINEBLEAU

46 766

91

1/514

75,20

27,10

77

LAGNY

59 580

94

1/634

74,35

23,77

77

MEAUX

73 638

157

1/469

85,92

20,48

77

MELUN

127 321

603

1/211

94,93

28,10

77

MITRY MORY

37 613

70

1/537

85,66

20,30

77

MOISSY CRAMAYEL

62 929

99

1/636

85,97

28,37

77

MONTEREAU

30 394

82

1/371

90,94

20,62

77

MORET SUR LOING

33 096

55

1/602

56,20

36,72

77

NEMOURS

33 017

63

1/524

67,24

27,12

77

NOISIEL

88 737

131

1/677

86,87

17,85

77

PONTAULT COMBAULT

90 824

140

1/649

81,21

25,64

77

PROVINS

20 589

59

1/349

60,81

34,03

77

VILLEPARISIS

31 884

52

1/613

74,08

26,80

78

LA CELLE SAINT CLOUD

30 294

49

1/618

70,18

22,15

78

    CONFLANS SAINTE HONORINE

75 250

129

1/583

82,76

25,29

78

ELANCOURT

95 211

134

1/711

89,02

29,38

78

GUYANCOURT

73 412

105

1/699

86,69

22,20

78

HOUILLES

42 293

56

1/755

63,82

19,30

78

LE VESINET

68 949

77

1/895

57,16

17,91

78

LES MUREAUX

62 697

117

1/536

00,99

22,35

78

MAISONS LAFITTE

28 508

51

1/559

63,84

29,51

78

MANTES LA JOLIE

113 101

201

1/563

104,53

20,77

78

MARLY LE ROI

47 186

56

1/843

56,42

19,12

78

POISSY

91 447

137

1/667

78,08

20,34

78

RAMBOUILLET

40 101

67

1/599

66,68

27,52

78

SAINT CYR L'ECOLE

57 417

69

1/832

52,21

21,05

78

SAINT GERMAIN EN LAYE

70 212

113

1/621

68,04

25,66

78

SARTROUVILLE

50 560

93

1/544

84,18

30,05

78

TRAPPES

28 956

82

1/353

106,51

30,19

78

VELIZY VILLACOUBLAY

44 483

72

1/618

87,16

28,60

78

VERSAILLES

128 016

682

1/188

73,12

25,33

79

NIORT

59 346

106

1/560

76,80

25,36

79

THOUARS

14 372

41

1/351

50,24

67,73

80

ABBEVILLE

25 439

49

1/519

82,35

38,38

80

ALBERT

11 660

37

1/315

67,15

35,25

80

AMIENS

156 378

326

1/480

107,76

23,48

81

ALBI

61 851

125

1/495

68,37

31,28

81

CARMAUX

15 889

44

1/361

36,38

47,92

81

CASTRES

45 413

90

1/505

66,70

38,30

81

GRAULHET

12 982

35

1/371

61,39

36,01

81

MAZAMET

18 335

43

1/426

60,27

24,25

82

CASTELSARRASIN

12 221

43

1/284

45,50

31,29

82

MONTAUBAN

54 421

117

1/465

91,34

20,18

83

DRAGUIGNAN

34 814

72

1/484

65,89

18,35

83

FREJUS/ST RAPHAEL

79 093

135

1/586

111,55

14,93

83

HYERES

53 258

88

1/605

92,81

25,77

83

LA SEYNE SUR MER

67 642

122

1/554

73,77

27,29

83

SAINT TROPEZ

5 542

39

1/142

247,92

12,30

83

SANARY

58 384

90

1/649

109,07

17,62

83

TOULON

200 768

541

1/371

91,17

22,84

84

AVIGNON

88 312

272

1/325

168,69

24,60

84

CARPENTRAS

36 947

65

1/568

87,86

27,51

84

CAVAILLON

25 058

52

1/482

120,44

23,69

84

ORANGE

28 889

54

1/535

96,68

29,36

84

PERTUIS

18 078

48

1/377

85,41

25,91

85

FONTENAY LE COMTE

15 419

41

1/376

67,06

37,81

85

LA ROCHE SUR YON

52 947

86

1/616

81,29

32,60

85

LES SABLES D'OLONNE

39 907

64

1/624

88,23

24,14

86

CHATELLERAULT

35 795

71

1/504

69,98

26,91

86

POITIERS

117 705

216

1/545

86,82

20,30

87

LIMOGES

177 780

292

1/609

58,12

32,74

87

SAINT JUNIEN

Ciat fermé

       

88

EPINAL

49 960

105

1/476

79,02

29,61

88

REMIREMONT

21 184

43

1/493

55,14

42,04

88

SAINT DIE

30 041

50

1/601

61,52

32,03

89

AUXERRE

40 292

97

1/415

98,33

16,89

89

JOIGNY

23 134

43

1/538

114,72

15,64

89

SENS

27 952

60

1/466

117,02

21,68

90

BELFORT

75 317

143

1/527

75,53

32,26

91

ARPAJON

64 301

102

1/630

76,80

22,64

91

ATHIS MONS

37 226

69

1/540

71,51

22,73

91

BRUNOY

80 328

116

1/692

59,34

18,69

91

ETAMPES

34 688

79

1/439

84,35

19,04

91

EVRY CORBEIL

128 613

531

1/242

170,46

18,79

91

JUVISY SUR ORGE

86 620

175

1/495

73,41

18,73

91

LONGJUMEAU

38 026

80

1/475

64,67

28,10

91

MASSY

43 486

80

1/544

87,09

23,79

91

MONTGERON

84 464

138

1/612

61,80

19,16

91

PALAISEAU

112 482

180

1/625

67,53

23,09

91

SAINTE GENEVIEVE DES BOIS

73 022

109

1/670

77,94

19,96

91

SAVIGNY SUR ORGE

47 310

73

1/648

62,16

24,01

92

ANTONY

78 917

150

1/526

71,71

22,30

92

ASNIERES

100 362

178

1/564

78,75

17,67

92

BAGNEUX

37 433

83

1/451

68,52

22,30

92

BOULOGNE BILLANCOURT

107 042

184

1/582

85,69

27,25

92

CLAMART

70 890

112

1/633

61,91

22,42

92

CLICHY

50 420

95

1/531

103,23

17,31

92

COLOMBES

77 184

123

1/628

84,98

28,31

92

COURBEVOIE

82 286

134

1/614

76,26

16,06

92

GENNEVILLIERS

65 171

194

1/336

172,82

33,15

92

ISSY LES MOULINEAUX

53 152

112

1/475

82,20

17,24

92

LEVALLOIS PERRET

54 994

95

1/579

87,50

14,88

92

MEUDON

44 372

99

1/448

70,54

18,15

92

MONTROUGE

66 793

104

1/642

58,94

16,79

92

NANTERRE

86 219

849

1/102

92,24

21,77

92

NEUILLY SUR SEINE

60 364

148

1/408

69,18

19,64

92

PUTEAUX

29 950

98

1/306

87,48

25,19

92

RUEIL MALMAISON

74 671

112

1/667

53,58

19,55

92

SAINT CLOUD

56 656

107

1/529

65,50

19,08

92

CHATENAY MALABRY

74 618

134

1/557

52,99

24,15

92

SEVRES

52 463

102

1/514

65,15

26,13

92

SURESNES

40 594

92

1/441

75,82

15,66

92

VANVES

55 356

104

1/532

62,25

18,63

92

LA DEFENSE

23 000

144

1/160

224,39

28,99

93

AUBERVILLIERS

63 524

145

1/438

114,29

21,58

93

AULNAY SOUS BOIS

127 530

248

1/514

97,65

19,90

93

LE BLANC MESNIL

47 079

125

1/377

83,90

23,85

93

BOBIGNY

44 318

926

janv-48

124,06

21,08

93

BONDY

65 643

124

1/529

89,44

26,81

93

LA COURNEUVE

56 507

144

1/392

107,92

19,99

93

DRANCY

62 624

110

1/569

69,41

29,19

93

EPINAY SUR SEINE

58 012

132

1/439

120,41

21,23

93

GAGNY

61 075

134

1/456

60,71

24,57

93

LES LILAS

93 864

189

1/497

83,66

19,80

93

LIVRY GARGAN

47 865

101

1/474

72,10

28,02

93

MONTREUIL SOUS BOIS

91 146

208

1/438

103,26

23,42

93

NEUILLY SUR MARNE

51 175

117

1/437

75,68

28,53

93

NOISY LE GRAND

64 415

123

1/524

92,96

25,08

93

NOISY LE SEC

37 460

103

1/364

80,75

24,63

93

PANTIN

50 070

122

1/410

94,47

22,37

93

LE RAINCY

41 558

121

1/343

89,18

37,08

93

ROSNY SOUS BOIS

66 729

129

1/517

95,52

27,05

93

SAINT DENIS

93 701

238

1/394

158,88

19,63

93

SAINT OUEN

40 015

133

1/301

152,77

23,75

93

STAINS

59 015

137

1/431

105,58

26,00

93

VILLEPINTE

67 920

126

1/539

100,16

20,40

94

ALFORTVILLE

36 392

84

1/433

63,72

22,16

94

BOISSY SAINT LEGER

81 155

132

1/615

67,99

22,22

94

CHAMPIGNY SUR MARNE

74 658

142

1/526

71,38

24,41

94

CHARENTON LE PONT

39 527

93

1/425

84,60

15,73

94

CHENNEVIERES SUR MARNE

86 152

135

1/638

61,05

12,53

94

CHOISY LE ROI

55 280

131

1/422

82,98

20,21

94

CRETEIL

98 982

1 028

janv-96

110,12

26,17

94

FONTENAY SOUS BOIS

51 264

130

1/394

86,32

33,20

94

GENTILLY

131 231

242

1/542

95,31

15,06

94

L'HAY LES ROSES

107 367

203

1/529

65,11

19,57

94

IVRY SUR SEINE

51 425

116

1/443

94,12

24,81

94

MAISONS ALFORT

51 749

103

1/502

71,63

22,58

94

NOGENT SUR MARNE

91 057

154

1/591

63,70

23,19

94

SAINT MAUR DES FOSSES

73 613

123

1/598

48,52

21,64

94

VILLENEUVE SAINT GEORGES

63 696

133

1/479

87,27

26,01

94

VINCENNES

63 916

113

1/566

94,22

16,01

94

VITRY SUR SEINE

79 322

157

1/505

76,75

23,78

95

ARGENTEUIL

141 125

252

1/560

87,42

22,57

95

BEZONS

26 480

53

1/500

86,74

28,34

95

CERGY PONTOISE

141 074

614

1/230

117,53

23,49

95

DEUIL LA BARRE

40 995

70

1/586

85,50

20,46

95

ENGHIEN LES BAINS

29 801

68

1/438

105,20

16,87

95

ERMONT

100 832

162

1/622

84,00

25,34

95

GARGES LES GONESSE

40 213

93

1/432

91,61

39,36

95

GONESSE

65 694

122

1/538

98,50

20,40

95

HERBLAY

45 378

67

1/677

90,13

22,54

95

MONTMORENCY

42 327

68

1/622

77,02

14,85

95

PERSAN BEAUMONT

35 579

95

1/375

95,39

19,89

95

SARCELLES

97 223

199

1/489

108,44

15,08

95

TAVERNY

58 007

91

1/637

79,71

25,17

971

BASSE - TERRE

14 477

79

1/183

96,36

31,61

971

CAPESTERRE BELLE EAU

9 500

33

1/288

70,32

35,48

971

POINTE A PITRE

88 892

361

1/246

124,09

16,49

972

FORT DE FRANCE

48 485

352

1/138

121,69

22,49

972

LE LAMENTIN

15 400

65

1/237

64,94

30,40

973

CAYENNE

50 675

203

1/250

114,32

26,88

974

PORT DES GALETS -OUEST

35 000

73

1/479

85,31

19,83

974

SAINT BENOIT EST

35 000

60

1/583

51,37

20,86

974

SAINT DENIS NORD

90 000

374

1/241

74,86

21,85

974

SAINT PIERRE SUD

33 000

89

1/371

88,55

25,53

981

NOUMEA

77 453

289

1/268

104,37

39,75

982

PAPEETE

25 932

118

1/220

125,98

26,29

983

MAYOTTE

42 000

22

1/1900

91,52

53,64

(1) Base : recensement 1999.

(2) Effectifs des quatre corps de la police nationale (y compris les agents administratifs techniques et scientifiques) au
1er janvier 2003, hors adjoints de sécurité.

(3) Nombre de faits pour 1 000 habitants.

II. - BUDGET 2004 : L'AN II DE LA PROGRAMMATION QUINQUENNALE

L'article 2 de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) en approuvait l'annexe II, intitulée « rapport sur la programmation financière de la police nationale et de la gendarmerie nationale pour les années 2003 à 2007 ». Ce rapport se conclut par les objectifs suivants pour les moyens de la sécurité intérieure :

récapitulatif général 2003-2007

 

Police
nationale

Gendarmerie
nationale

Total

Emplois créés 2003-2007

6 500

7 000

13 500

      Crédits supplémentaires
      (en millions d'euros)

     

Rebasage des crédits 2002
de la gendarmerie nationales

»

700

700

Emplois et mesures catégorielles

1 570

1 130

2 700

Programme d'équipement
(dépenses ordinaires + crédits de paiement)

1 180

1 020

2 200

Total

2 750

2 850

5 600

Le Conseil constitutionnel, au considérant 21 de sa décision n° 2002-460 DC du 22 août 2002, a jugé que cette programmation « a la valeur normative qui s'attache aux lois de programme prévues à l'article 1er de l'ordonnance » n° 59-2 du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances.

Les montants globaux figurant au tableau qui précède sont assortis de quelques précisions concernant les moyennes annuelles de crédits relatifs à certaines catégories d'équipement. En revanche, la loi de programmation n'a fixé ni calendrier, ni montant des tranches annuelles de crédits.

La réalisation de la programmation se joue donc chaque année lors de l'élaboration du budget. Or, si les budgets de la police pour 2003 et 2004 correspondent déjà à l'engagement de 55% de l'objectif quinquennal, les crédits de la gendarmerie sont en retard sur le simple engagement de tranches annuelles égales.

Avant de faire le constat de ce décalage, il convient de faire le point sur les crédits demandés pour 2004.

Au total, 10,1 milliards d'euros de crédits sont demandés pour la sécurité intérieure en 2004, dont 57 % sur le budget de l'intérieur, au titre de la police, et 43 % au titre de la gendarmerie, sur le budget de la défense. Mais, après un fort rattrapage en 2003, la croissance de cette deuxième part est sensiblement plus modérée.

Les crédits de la police nationale sont regroupés sur l'agrégat n° 13 du budget de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Avec 5,76 millions d'euros, ils représentent près de 55 % du total du budget du ministère.

L'augmentation des crédits demandés pour la police nationale porte sur 313 millions d'euros, soit une progression de 5,75 %, qui fait suite à la hausse de 5,8 % des crédits initiaux en 2003. Par comparaison, l'évolution globale du budget général, à structure constante, doit être de 1,5 % en 2004.

La police, ce sont d'abord des hommes et des femmes. Avec un peu plus de 4,7 milliards d'euros en 2004 contre 4,5 milliards d'euros en 2003, les crédits de personnel représentent près de 82 % de l'ensemble, sur les chapitres 31-01 à 33-91. Les effectifs s'élèveront à 134 806 agents, soit une augmentation nette de 873 emplois sur 2003 (133 933 agents). Compte tenu de 11 300 postes d'adjoints de sécurité (ads) recrutés par contrat, le total des effectifs s'établira à 146 106 agents pour la police nationale. La principale mesure nouvelle porte sur la création de 1 000 emplois au titre de la LOPSI, dont 740 gardiens de la paix.

Les crédits de fonctionnement, sur les chapitres 34-41 à 37-50, représentent un total de 790 millions d'euros, soit près de 14 % de la dotation totale de la police nationale. L'augmentation de 78 milliards d'euros prévue par rapport à 2003 s'explique principalement par l'augmentation des moyens des services de police au titre de la deuxième tranche de la LOPSI : 65,6 millions d'euros sur le chapitre 34-41.

Les crédits d'équipement, retracés par les chapitres 57-40 à 67-50, s'élèvent, en crédits de paiement pour 2004, à 267 millions d'euros, soit une progression de 33 millions d'euros sur 2003. Ils se rapportent principalement aux crédits de rénovation du parc immobilier de la police nationale, à hauteur de 148,7 millions d'euros, dont 80,4 millions d'euros au titre de la deuxième tranche de la LOPSI. Le programme de télécommunications cryptées acropol ferait quant à lui l'objet de 60,5 millions d'euros, tant en autorisations de programme qu'en crédits de paiement pour 2004. Le montant cumulé des autorisations de programme ouvertes pour acropol de 1993 à 2004 atteindrait ainsi 590 millions d'euros.

INTÉRIEUR, SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LIBERTÉS LOCALES

(agrégat 13 : Police nationale)

DÉPENSES ORDINAIRES

(en euros)

Chapitres et articles
(Agrégat 13 - Police)

Crédits votés
2003 (A)

Mesures
nouvelles 2004 
(1)

Total 2004

(B)

Evolution (B/A)

31-01 : Administration centrale et services techniques communs. Rémunérations principales

       

    Personnels administratifs et techniques des services techniques de la police nationale

9 650 580

+ 592 383

10 310 517

+ 6,8 %

Totaux pour le chapitre

9 650 580

+ 592 383

10 310 517

+ 6,8 %

31-02 : Administration centrale et services techniques communs. Indemnités et allocations diverses

       

    Personnels administratifs et techniques des services techniques de la police nationale

1 807 480

+ 261 539

2 079 780

+ 15,1 %

Totaux pour le chapitre

1 807 480

+ 261 539

2 079 780

+ 15,1 %

31-41 : Police nationale. Rémunérations principales

       

    Personnels actifs

2 554 834 615

- 19 183 666

2 553 534 791

- 0,1 %

    Service de coopération technique internationale de police

6 179 617

-

6 222 874

+ 0,7 %

    Personnels administratifs affectés dans les services actifs

282 556 258

+ 11 625 208

296 159 360

+ 4,8 %

Totaux pour le chapitre

2 843 570 490

- 7 558 458

2 855 917 025

+ 0,4 %

31-42 : Police nationale. Indemnités et allocations diverses

       

    Personnels actifs

1 111 634 609

+ 20 631 104

1 136 497 532

+ 2,2 %

    Service de coopération technique internationale de police

6 698 693

-

6 700 835

NS

    Personnels administratifs affectés dans les services actifs

50 751 357

+ 2 756 551

53 588 111

+ 5,6 %

    Formation

1 448 926

+ 7 899

1 466 966

+ 1,2 %

Totaux pour le chapitre

1 170 533 585

+ 23 395 554

1 198 253 444

+ 2,4 %

31-95 : Personnels ouvriers. Salaires et accessoires de salaire

       

    Police nationale. Services techniques

29 816 668

- 926 120

29 697 525

- 0,4 %

    Police nationale. Services actifs. Ouvriers cuisiniers.

8 169 890

+ 221 680

8 612 685

+ 5,4 %

Totaux pour le chapitre

37 986 558

- 704 440

38 310 210

+ 0,9 %

31-96 : Emplois de proximité. Dépenses de personnel

       

    Dépenses de personnel

59 800 132

+ 153 499 868

213 300 000

+ 257 %

Totaux pour le chapitre

59 800132

+ 153 499 868

213 300 000

+ 257 %

31-98 : Autres agents non titulaires. Rémunérations et vacations

       

    Police nationale

4 914 399

+ 255 513

5 169 912

+ 5,2 %

    Service de coopération technique internationale de police

1 036 206

+ 7 254

1 043 514

+ 0,7 %

    Police nationale : réserve civile (nouveau)

-

+ 3 000 000

3 000 000

-

Totaux pour le chapitre

5 950 605

+ 3 262 767

9 213 426

+ 55 %

33-90 : Cotisations sociales. Part de l'État

       

    Police nationale

268 833 967

+ 965 828

271 681 633

+ 1,1 %

    Police nationale. Personnels techniques

3 920 591

+ 26 955

3 974 990

+ 1,4 %

    Police nationale. Service national

304 913

-

307 047

+ 0,7 %

(1) Rappel : les mesures nouvelles pour 2004 s'ajoutent aux mesures acquises, positives ou négatives, résultant des précédentes lois de finances.

    Service de coopération technique internationale de police

508 710

-

512 271

+ 0,7 %

Totaux pour le chapitre

273 567 911

992 783

276 475 941

+ 1,1 %

    33-91 : Prestations sociales versées par l'État

       

    Police nationale

96 272 592

- 230 184

97 679 042

+ 1,5 %

    Police nationale. Personnels techniques

1 631 673

+ 38 472

1 697 882

+ 3,7 %

    Service de coopération technique internationale de police

1 523 088

-

1 548 980

+ 1,7 %

    Police nationale. Emplois de proximité

856 000

-

870 552

+ 1,7 %

Totaux pour le chapitre

100 283 353

- 191 712

101 796 456

+ 1,5 %

34-41 : Police nationale. Moyens de fonctionnement

       

    Services territoriaux

205 755 657

-

205 755 657

-

    Services spécialisés : Compagnies républicaines de sécurité

39 939 156

-

39 939 156

-

    Services spécialisés : Ecoles et formation

34 623 115

-

34 623 115

-

    Services spécialisés : Police judiciaire

21 753 961

-

21 753 961

-

    Services spécialisés : Surveillance du territoire

6 666 273

-

6 666 273

-

    Direction centrale de la police aux frontières

7 104 525

-

7 104 525

-

    Services spécialisés : renseignements généraux

6 062 453

-

6 062 453

-

    Reconduites à la frontière

19 818 372

-

19 818 372

-

    Compagnies républicaines de sécurité : frais de déplacement (hors changement de résidence)

41 215 612

-

41 215 612

-

    Service spécialisé à vocation internationale

3 534 977

-

3 534 977

-

    Services centraux : police nationale

6 274 694

-

6 274 694

-

    Secrétariats généraux pour l'administration de la police : dépenses effectuées pour le compte des services de police

952 480

-

952 480

-

    Emplois de proximité : moyens de fonctionnement

37 313 523

-

37 313 523

-

    Services logistiques

154 922 255

+ 33 807 582

188 729 837

+ 21,8 %

    Enquêtes et surveillance

10 612 961

-

10 612 961

-

    Autres frais de déplacement

21 953 318

-

21 953 318

-

    Police nationale : frais de transport : versements à des organismes de transport ou à d'autres personnes morales

36 284 086

-

36 284 086

-

Totaux pour le chapitre

654 787 418

+ 33 807 582

688 595 000

+ 5,2 %

    34-42 : Police nationale. Sécurité routière (nouveau)

       

    Contrôle et sanction automatisés

-

+ 30 000 000

30 000 000

-

    Totaux pour le chapitre

-

+ 30 000 000

30 000 000

-

    34-82 : Dépenses d'informatique et de télématique

       

    Police nationale. Informatique

22 802 000

+ 2 406 000

25 177 500

+ 10,4 %

    Police nationale. Systèmes d'information et de télécommunication

13 350 200

+ 8 625 000

21 975 200

+ 64,6 %

    Police nationale. Autocommutateurs

4 703 997

-

4 703 997

-

    Dépenses liées aux accords de Schengen (fonctionnement du système informatique central et interface aux systèmes nationaux)

496 619

-

496 619

-

Totaux pour le chapitre

41 352 816

+ 9 031 000

52 353 316

+ 26,6 %

(1) Rappel : les mesures nouvelles pour 2004 s'ajoutent aux mesures acquises, positives ou négatives, résultant des précédentes lois de finances.

36-51 : Participation de l'État aux dépenses des services de police et d'incendie de la ville de Paris

       

    Préfecture de police

2 109 073

+ 115 235

2 224 308

+ 5,5 %

    Laboratoire central de la préfecture de police

60 217

-

60 217

-

    Financement des dépenses de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police

3 303 523

-

3 422 858

-

    Police scientifique

4 790 457

+ 247 910

5 038 367

+ 5,2 %

Totaux pour le chapitre

10 263 270

+ 482 480

10 745 750

+ 4,2 %

    37-50 : Instituts d'études et autres organismes

       

    Institut des hautes études de sécurité intérieure

1 577 847

+ 2 500 000

4 077 847

+ 158 %

    Ecole nationale supérieure de police

1 824 339

-

1 824 339

-

    Autres organismes

3 048 980

-

3 048 980

-

Totaux pour le chapitre

6 451 166

+ 2 500 000

8 951 166

+ 38,8 %

TOTAL DES DÉPENSES ORDINAIRES

5 216 005 688

+ 251 371 346

5 496 302 032

+ 5,4%

(1) Rappel : Les mesures nouvelles pour 2004 s'ajoutent aux mesures acquises, positives ou négatives, résultant des précédentes lois de finances.

DÉPENSES EN CAPITAL

(en euros)

Titres, parties et chapitres

Crédit de paiement
2003 (A)

CP mesures nouvelles 2004 (1)

Crédits de paiement
2004 (B)

Evolution (B/A)

57-40 : Equipement immobilier

       

    Police nationale. Equipement immobilier

129 266 000

18 500 000

148 713 000

+ 15 %

    Police nationale. Logement

2 700 000

210 000

5 000 000

+ 85 %

Totaux pour le chapitre

131 966 000

18 710 000

153 713 000

+ 16,4 %

57-50 : Equipement matériel

       

    Police nationale

14 909 000

11 500 000

14 500 000

- 2,7 %

Totaux pour le chapitre

14 909 000

11 500 000

14 500 000

- 2,7 %

57-60 : Informatique, télématique et transmissions. Dépenses d'équipement

       

    Police nationale (hors programme ACROPOL)

9 800 000

7 140 000

23 795 000

+ 143 %

    Police nationale : programme ACROPOL

61 980 000

40 500 000

60 500 000

- 2,4 %

Totaux pour le chapitre

71 780 000

47 640 000

84 295 000

+ 17,4 %

65-51 : Contribution aux dépenses de construction de logements destinés aux fonctionnaires du ministère

       

    Contribution aux dépenses de construction de logements destinés aux fonctionnaires de police

13 720 000

8 720 000

13 720 000

-

Totaux pour le chapitre

13 720 000

8 720 000

13 720 000

-

67-50 : Subventions d'équipement et achèvement d'opérations en cours

       

    Participation de l'État au financement d'ACROPOL souterrain

4 000 000

1 000 000

3 000 000

- 25 %

Totaux pour le chapitre

4 000 000

1 000 000

3 000 000

- 25 %

TOTAL DÉPENSES EN CAPITAL

233 675 000

+ 89 860 000

266 728 000

+ 14,1 %

TOTAL POLICE NATIONALE

5 449 680

+ 341 231 000

5 763 030 000

+ 5,75 %

(1) Rappel : Les mesures nouvelles pour 2004 s'ajoutent aux mesures acquises, positives ou négatives, résultant des précédentes lois de finances.

Les crédits de la gendarmerie, actuellement regroupés sur l'agrégat n° 4 du budget de la défense, représentent au total 4,34 millions d'euros, soit à peine plus de 10 % du total de ce budget. Ils s'élevaient à 4,26 millions d'euros en loi de finances pour 2003. Leur progression de 82 millions d'euros représente 1,9 % sur un an, soit à peine plus que l'évolution d'ensemble du budget général et que l'érosion monétaire.

Or, dans le même temps, les autres dotations du budget de la défense connaissent une croissance de 4,3 %. La loi de programmation militaire 2003-2008, à la différence de la précédente, connaît une exécution satisfaisante. Le retard relatif de la gendarmerie ne manque de surprendre si l'on considère qu'elle est au point de rencontre de deux priorités du budget 2004 : la sécurité intérieure et la défense. Il étonne moins, en revanche, si l'on tire les enseignements des années récentes, où la gendarmerie jouait le rôle de « variable d'ajustement » du budget de la défense.

Par comparaison avec la police nationale, les crédits de personnel représentent traditionnellement une part plus faible de l'agrégat : 72 % au lieu de 82 %, ce qui tient principalement au poids du logement des gendarmes et de leur famille dans ce budget. Les crédits de personnel atteindraient 3,11 milliards d'euros, contre 3,07 milliards d'euros en 2003, sur les chapitres 31-31 à 33-91. Les effectifs s'élèveront en 2004 à 98 502 gendarmes, auxquels devraient s'ajouter 15 166 gendarmes adjoints volontaires recrutés sous contrat. Si l'augmentation globale de ces crédits est seulement de 46 millions d'euros, les mesures nouvelles prises pour l'application de la LOPSI correspondent à une majoration de crédits de 79 millions d'euros, dont 53 millions d'euros pour la création programmée de 1 200 emplois, imputée pour une demi-année.

L'évolution des crédits de fonctionnement est très « sage » : +1,7 %, à presque 780 millions d'euros, au lieu de 766 millions d'euros en 2003. C'est la progression des coûts de formation liés aux recrutements qui absorbe la quasi-totalité des crédits supplémentaires relatifs à la gendarmerie sur les chapitres 34-04 à 27-02.

Avec 445 millions d'euros, les crédits d'équipement représenteraient un peu plus de 10 % de l'enveloppe de la gendarmerie, en progression de 23 millions d'euros (+5,4 %). L'augmentation se concentre sur certaines actions de soutien des forces : habillement, couchage et ameublement, d'une part, (+21 millions d'euros), armement et munition, d'autre part (+11 millions d'euros).

DÉFENSE

(agrégat 04 : Gendarmerie)

DÉPENSES ORDINAIRES

Chapitres et articles
(Agrégat 04 - Gendarmerie)

Dotations 2003

Mesures
nouvelles 2004(1)

Total pour 2004

Évolution
(B/A)

dépenses ordinaires

       

Titre III

3 834 197 145

+ 40 515 959

3 893 082 784

+ 1,5 %

31-31 : Personnels militaires des armées et de la gendarmerie, rémunérations principales

       

    Personnels en activité

1 699 102 117

- 7 687 894

1 703 258 962

+ 0,2 %

    Personnels en position autre que l'activité

19 618 317

+ 15 115 267

34 870 592

+ 77,2 %

    Nouvelle bonification indiciaire. Gendarmerie

8 479 511

- 67 756

8 471 112

- 0,1 %

Totaux pour le chapitre

1 727 199 945

+ 7 359 617

1 746 600 666

+ 1,1 %

31-32 : Personnel militaire des armées et de la gendarmerie, indemnités et allocations diverses

       

    Personnel en activité

913 860 861

+ 6 960 815

924 724 722

+ 1,2 %

    Personnels en position autre que l'activité

3 757 027

+ 3 066 143

6 836 159

+ 82 %

Totaux pour le chapitre

917 617 888

+ 10 026 958

931 560 881

+ 1,5 %

31-61 : Volontaires. Rémunérations principales

121 545 635

+ 2 738 048

124 283 683

+ 2,3 %

31-62 : Volontaires. Indemnités et allocations diverses.

53 204 646

+ 827 490

54 032 136

+ 1,5 %

31-96 : Autres rémunérations (Gendarmerie. Pécules d'incitation aux départs).

-

-

--

 

33-90 : Cotisations sociales. Part de l'État

176 933 182

- 1 040 645

177 131 069

+ 0,1 %

33-91 : Prestations sociales versées par l'État

71 423 701

- 1 229 328

71 368 382

NS

34-06 : Gendarmerie. Fonctionnement

668 483 604

+ 15 078 815

683 562 419

+ 2,3 %

    34-07 : Gendarmerie. Maintien de l'ordre

58 775 804

- 5 000 000

53 775 807

- 8,5 %

34-10 : Alimentation

39 012 740

+ 12 910

39 025 650

NS

    37-02 : Dotations globalisées des formations de la marine, de la gendarmerie et de la délégation générale pour l'armement (nouveau)

       

    Écoles des sous-officiers de Montluçon. Dépenses de personnel (nouveau)

-

+ 8 762 094

8 762 094

-

    Écoles des sous-officiers de Montluçon. Dépenses de fonctionnement (nouveau)

-

+ 2 980 000

2 980 000

-

    Totaux pour le chapitre

-

+ 11 742 094

11 742 094

-

    Totaux pour les dépenses ordinaires

3 834 197 145

+ 40 515 959

3 893 082 784

+ 1,5 %

DÉPENSES EN CAPITAL

Titres, parties et chapitres

Crédit de
paiement
2003 (A)

CP mesures
nouvelles
2004(1)

Crédits de
paiement
2004 (B)

Évolution
(B/A)

Titre V

411 092 000

+ 117 247 000

434 965 000

+ 5,8 %

53-71 : Équipements communs, interarmées et de la gendarmerie

       

    Programme rubis

560 000

-

567 000

+1,3 %

    Transport

12 183 000

+ 93 000

10 674 000

- 12,4 %

    Électronique

25 258 000

+ 6 719 000

19 005 000

- 24,8 %

Totaux pour le chapitre

38 001 000

+6 812 000

30 246 000

- 20,4 %

    54-41 : Infrastructure

       

    Infrastructure

171 326 000

+ 36 014 000

172 000 000

- 0,4 %

    Restauration du patrimoine historique

-

-

-

 

    Totaux pour le chapitre

171 326 000

+ 36 014 000

172 000 000

- 0,4 %

    55-11 : Soutien des forces

       

    Habillement, couchage, ameublement

42 239 000

+ 26 347 000

63 633 000

+50,6 %

    Véhicules

60 059 000

+ 17 555 000

60 163 000

+ 0,2 %

    Armement, munitions, optique

25 760 000

+ 13 056 000

36 961 000

+43,5 %

    Matériels techniques

11 178 000

+ 2 556 000

15 399 000

+ 37,7 %

    Moyens informatiques

40 955 000

+ 12 520 000

40 014 000

- 2,3 %

    Équipement divers (ancien)

-

-

-

 

    Totaux pour le chapitre

180 191 000

+ 72 034 000

216 170 000

+ 20 %

    55-21 : Entretien programmé des matériels

       

    Maintien en condition opérationnelle des matériels électroniques

7 335 000

+ 830 000

5 602 000

- 23,6 %

    Maintien en condition opérationnelle des matériels informatiques

5 189 000

+ 354 000

4 898 000

- 5,6 %

    Maintien en condition opérationnelle des matériels aériens. Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD)

7 050 000

+ 1 203 000

6 049 000

- 14,2 %

    Totaux pour le chapitre

19 594 000

+ 2 387 000

16 549 000

- 15,5 %

    Titre VI

11 108 000

+ 500 000

10 000 000

- 10 %

    66-50 : Participation à des travaux d'équipement civil et subvention d'équipement social intéressant la collectivité militaire

       

    Autres équipements. Subventions pour la construction de casernes

11 108 000

+ 500 000

10 000 000

- 10 %

    TOTAUX DÉPENSES EN CAPITAL

422 200 000

+117 747 000

444 965 000

+ 5,5 %

    TOTAL GENDARMERIE

4 256 397 145

+158 262 959

4338 047 784

+ 1,9 %

(1) Rappel : Les mesures nouvelles pour 2004 s'ajoutent aux mesures acquises, positives ou négatives, résultant des précédentes lois de finances.

Le ministère de l'intérieur a délibérément choisi un engagement de la LOPSI très rapide les deux premières années, alors qu'au contraire le ministère de la défense reste en dessous du profil linéaire qui correspondrait à cinq tranches annuelles identiques.

Disons-le sans ambages : le choix retenu par le ministère de l'intérieur est de bonne tactique budgétaire, dans un contexte de fortes contraintes pesant sur les finances publiques. De plus, il est de nature à atténuer l'effet des délais de mise en _uvre, qu'il s'agisse du temps de formation du personnel ou de la durée de conception et de réalisation des constructions immobilières.

La prise en compte des mesures est comptabilisée ainsi : aux crédits ouverts au titre d'une année, s'ajoutent les services votés qui leur sont associés au cours des années suivantes.

En 2003, 301 millions d'euros de moyens nouveaux ont été inscrits en loi de finances pour 2003 au titre de la LOPSI, à la fois en dépenses ordinaires et crédits de paiement. En considérant l'impact sur cinq ans des mesures concernant les personnels, ainsi que les 40 millions d'euros obtenus par anticipation en loi de finances rectificative de printemps 2002 (sur le chapitre 34-41 « fonctionnement de la police nationale »), ce sont 985 millions d'euros qui ont été engagés dès la première année au titre de la LOPSI, soit 36 % de la programmation financière totale.

Dans le cadre du présent projet pour 2004, près de 307 millions d'euros sont demandés pour la mise en _uvre de la deuxième année de la LOPSI, engageant ainsi sur les quatre années restantes 19 % de l'enveloppe globale. En prenant en compte les services votés associés à ces crédits pour les années suivantes, l'impact total des mesures prévues cet année représente plus de 522 millions d'euros.

Au total, sur les deux premières années de la LOPSI, 55 % de l'enveloppe globale sera ainsi engagée. Il resterait ainsi un peu plus de 1 240 millions d'euros à ouvrir de 2005 à 2007, dont 520 millions d'euros au titre du personnel et 720 millions d'euros pour la poursuite du programme d'équipement.

POLICE : MISE EN _UVRE DE LA LOPSI (en millions d'euros)

 

LOPSI
(total :
2003-2007)

LFI 2003 + LFR 2002

Impact des mesures 2003 sur
5 ans

Reste à ouvrir (2004-2007)

PLF 2004

Impact des mesures 2004 sur 4 ans

Reste à ouvrir (2005-2007)

A) Personnels
Total crédits

1 570

161,01

805,05

764,05

60,826

243,306

521,65

1. Créations d'emplois (2003 : 900 « actifs » et 1 000 administratifs ; 2004 : 750 « actifs » et 250 administratifs)

 

50,95

254,76

 

29,826

119,306

 

2. Autres mesures concernant le personnel dont :

 

110,06

550,29

343,85

31

124

 

    - mesures catégorielles

 

8,92

44,60

 

28

112

 

    - mesures indemnitaires, ARTT

 

101,14

505,69

   

    - réserve civile

       

3

12

 

B) Dépense ordinaires d'équipement (titre III)

             

Total chapitre 34-41

426,35

42,5

82,5

343,85

76,626

109,626

234,22

Chapitre 33-92 (action sociale)

1,5

1,5

1,5

0

0,5

0,5

- 0,50

Chapitre 34-82 (informatique)

1,5

1

1

0,50

1,5

1,5

- 1

Total équipements

429,35

45

85

344,35

78,626

111,626

232,72

C) Investissements (titres V et VI)

             

Total autorisations de programme pluriannuelles (AP)

1 120

120

160

960

166,337

166,337

793,66

Total crédits de paiement (CP)

750,65

95

95

655,65

167,498

167,498

488,15

1. Parc lourd

             

    - AP

50

8

   

15,091

   

    - CP

50

5

   

4,591

   

2. Transmission et équipements informatiques (Acropol, lieux souterrains, CIC, système d'information)

             

    - AP

388

51

   

84,96

   

    - CP

325

24

   

74,96

   

3. Immobilier et logement

             

    - AP

682

61

   

66,286

   

    - CP

375,65

66

   

84,947

   

Total équipements et investissement (DO + CP)

1 180

140

180

1 000

246,124

279,124

720,88

Total général LOPSI

2 750

301,01(1)

985,05

1 764,95

306,950

522,429

1 242,53

      Part dans le montant total

   

36 %

   

19 %

 

(1) Ce montant de 301,01 millions d'euros de crédits LOPSI en lois de finances pour 2003 est établi sans tenir compte d'un « bonus » d'un million d'euros lié aux mesures de transformation d'emplois au profit d'autres directions.

Le rapporteur s'étonne de n'avoir pas reçu réponse à ses questions relatives à l'exécution de la LOPSI dans la gendarmerie. Ce silence lui paraît symptomatique d'une attitude générale tendant à entretenir un certain flou autour du sujet. Or, les informations disponibles sont autant de sujets de préoccupation.

· C'est probablement en matière de crédits de personnel que les budgets 2003 et 2004 sont le plus « en ligne » avec la LOPSI. La programmation de 7 000 créations d'emplois sur cinq ans correspond à une moyenne de 1 400 créations par an ; mais un rythme annuel croissant a été prévu.

En 2003, 1 200 créations d'emplois ont été effectuées, dont 60 d'officiers et 1 140 de sous-officiers ; il est rappelé que, dans la gendarmerie, ces créations sont « pyramidées », c'est-à-dire qu'elles sont réparties de façon proportionnelle entre les grades, du haut en bas de la hiérarchie. D'autres mouvements ont conduit à un solde net de 1 188 créations d'emplois.

En 2004, une nouvelle mesure de création de 1 200 emplois, dans le cadre de la LOPSI, fait l'objet de 53,7 millions d'euros de crédits. Cet effectif est conforme à la programmation. Compte tenu des réformes modifiant la pyramide hiérarchique, il se décompose en 50 emplois d'officiers et 1 150 emplois de sous-officiers. Toutefois, une incertitude pèse sur une demi-année. Compte tenu des délais de formation du personnel entrant, l'effet sur les effectifs réels des unités serait peu sensible en 2004.

Une autre mesure nouvelle, d'un montant de 25,9 millions d'euros, réunit diverses opérations sous la bannière de la LOPSI. Pour 11,9 millions d'euros, il s'agit, non de moyens nouveaux, mais simplement d'une écriture de neutralisation, après le gel, en gestion 2003, de 700 postes de gendarmes adjoints volontaires. Cette neutralisation porte sur les rémunérations, les indemnités et l'équipement des volontaires. En outre, une « provision pour expérimentation d'une prime de résultat » fait l'objet de 3 millions d'euros ; au budget de la police, 5 millions d'euros sont parallèlement demandés à cet effet. Enfin, cinq mesures catégorielles d'un montant total de 11 millions d'euros procèdent à diverses revalorisations, dont 6,6 millions d'euros en vue de revaloriser le taux de la prime d'officier de police judiciaire dans la gendarmerie.

L'enveloppe quinquennale relative à l'emploi et aux mesures catégorielles dans la gendarmerie est de 1 130 millions d'euros, soit 226 millions d'euros en moyenne annuelle. Les deux mesures précitées, qui totalisent 80 millions d'euros, ne représentent qu'un peu plus du tiers de cet ordre de grandeur indicatif moyen.

· En ce qui concerne les loyers et l'entretien du parc immobilier, un rattrapage très bienvenu, intitulé « rebasage », a été réalisé en 2003, en vue de mettre fin aux retards de loyers. Les crédits à cet effet ont été portés de 243,5 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2002 à 303 millions d'euros en 2003. Cet effort doit être salué.

Il est cependant dommage que l'occasion n'ait pas été saisie d'apurer le passé. Comme l'indique le rapport sur l'exécution de la LOPSI (), les estimations de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) « exprimées en août 2003 font toutefois prévoir un report de charge de l'ordre de 16 millions d'euros de 2003 à 2004. Il est à noter à ce propos que le déplacement du personnel de gendarmerie dans des circonscriptions nouvelles, dans lesquelles il n'y a le plus souvent pas de capacité de logement dans des casernes existantes, impose, au moins à court terme, des charges de loyers supplémentaires ou, avec des délais, des dépenses supplémentaires d'infrastructure. »

· Mais le plus préoccupant est le retard manifeste pris par les crédits d'équipement retracés aux titres V et VI du budget de la gendarmerie.

La programmation porte sur 1 020 millions d'euros au total sur cinq ans, soit en moyenne un peu plus de 200 millions d'euros.

En 2003, 94 millions d'euros seulement de crédits de paiement ont été ouverts, associés à 182 millions d'euros d'autorisations de programme. Or, indique le même rapport, « les opérations d'acquisition de matériels et de travaux d'infrastructure ainsi financées en 2003 ont été engagées ou sont en cours d'engagement en septembre 2003. La réalisation d'une grande partie de ces opérations et les paiements correspondants devront se poursuivre sur les exercices ultérieurs, simultanément avec l'engagement des autres opérations prévues, et supposent que les crédits de paiement correspondants soient disponibles dès 2004. »

Pourtant, aucun rattrapage des crédits de paiement-mesures acquises n'apparaît dans le présent projet pour 2004. Dès lors, le retard de crédit de paiement se traduira inévitablement par des étalements de programmes en cours.

De plus, pour la deuxième annuité de la programmation, le montant des crédits de paiement-mesures nouvelles serait reconduit à 94 millions d'euros, soit à peine la moitié de l'objectif moyen.

Avec 188 millions d'euros de crédits de paiement ouverts sur deux ans, l'objectif quinquennal en matière de crédits d'équipement de la gendarmerie ne serait couvert qu'à hauteur de 18,4 %. On voit mal comment les programmes annoncés pourront être réalisés. Quoique malaisé à mesurer - ce qui est également regrettable- le « décrochage » de l'effort d'équipement est certain et inquiétant. Outre son incidence directe sur les moyens mis au service de la sécurité intérieure, il risque de nuire au moral des forces de gendarmerie. Or ce moral est actuellement très satisfaisant, comme le rapporteur l'a constaté au cours de ses déplacements sur le terrain, et a fortement contribué aux résultats obtenus dans la lutte contre la délinquance.

Une remarque liminaire s'impose, relative, non aux crédits, mais à l'organisation. Une fois les dotations ouvertes conformément à la programmation, l'engagement des dépenses doit être aussi efficace que possible, pour que les services bénéficient dans les meilleurs délais de l'augmentation -ou du rattrapage- de leurs moyens.

Tel est le rôle des secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP), créés en 1971 en vue d'assurer une gestion déconcentrée des moyens. Pour en améliorer l'efficacité, ils ont été réformés par le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002, qui fait correspondre leur ressort géographique avec celui des zones de défense, sauf à Paris et Versailles.

Abrogeant les décrets de 1971, ce décret a intégré les effets du décret n° 92-361 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, du décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense, du décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux compétences des préfets de zone et du décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone.

Le SGAP est désormais placé sous l'autorité du préfet de zone de défense. Dirigé par le préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de région, préfet de zone de défense, le SGAP est un service déconcentré du ministère de l'Intérieur. Il peut comporter une délégation régionale et des antennes logistiques dont l'implantation est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. Il est chargé :

-  de gérer les moyens de fonctionnement, le recrutement, les personnels, la logistique et les opérations immobilières de la police nationale ;

-  et de mettre en _uvre le contrôle de gestion des services de police.

En outre, le SGAP peut être chargé d'autres missions :

-  par les préfets des départements de leur ressort : de la gestion budgétaire des services de police et de la gestion immobilière d'autres services du ministère de l'Intérieur ;

-  par le ministre de l'Intérieur, notamment de l'organisation d'opérations de recrutement de personnel et de la gestion de personnels techniques et spécialisés de ce ministère.

Une conférence de police présidée par le préfet de zone est constituée dans le ressort de chaque SGAP. Elle est consultée sur la répartition des crédits alloués aux services de police dans les départements de la zone ainsi que sur toute question administrative ou logistique concernant la police nationale.

Ce dispositif permet très opportunément une adaptation aux conditions locales. Durant sa visite en Corse, le rapporteur a constaté des dysfonctionnement appelant des mesures rapides, pour remédier à la lourdeur des circuits : factures de téléphone impayées durant des mois, délais de quatre à cinq mois pour le remplacement de matériel endommagé, jusqu'à des cadres et commissaires de police menacés d'expulsion, en raison des retards dans le paiement du loyer de leur logement de fonction... De telles situations nuisent de façon inacceptable au crédit de l'État.

La solution serait probablement, usant de la faculté ouverte par l'article 1er du décret du 30 mai 2002, de mettre en place en Corse une antenne logistique du SGAP de Marseille, à même de compenser les effets de l'insularité et de la distance. Il resterait à déterminer l'étendue exacte de son domaine de compétence.

La loi de programmation prévoit, pour la période 2003-2007, au sein de la police nationale, la création de 6 500 postes, dont un nombre substantiel d'emplois administratifs pour, d'une part, libérer des personnels actifs de tâches administratives et renforcer la présence policière sur le terrain et, d'autre part, renforcer les missions d'administration et de gestion.

4 500 postes dits « actifs » - encore que le terme de postes « opérationnels » serait plus heureux et plus exact - seraient ainsi renforcés par 2 000 postes de personnels administratifs, techniques ou spécialisés, que le rapporteur proposerait de désigner par les termes de « personnels administratifs et de soutien ».

Le présent projet prévoit, dans le cadre de la deuxième tranche de la programmation, une mesure nouvelle de création de 1 000 emplois. Cette mesure fait suite à la création de 1 900 emplois en 2003. Elle a pour objet de renforcer la capacité opérationnelle des services en dépit de l'incidence, d'une part, de la mise en _uvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT), d'autre part, d'un rythme encore très soutenu de départs en retraite.

Le nombre des départs à la retraite de fonctionnaires opérationnels, qui était inférieur à 2 500 en 1995, a progressivement doublé jusqu'en 2001. Après un pallier en deçà de 5 000 par an, il atteindrait en 2003 l'effectif record de 5 393, dont les deux tiers (3 625 départs) seraient des départs en retraite anticipés. C'est parmi les gradés et gardiens, corps les plus nombreux, que la proportion de départs anticipés est la plus forte : 71 %.

L'âge moyen des retraites anticipées est proche de 51 ans et demi parmi les officiers, gradés et gardiens. Il est de 54 ans et demi pour les commissaires partant en retraite avant l'âge normal, qui seraient au nombre de 37 sur 111 cette année.

La structure des corps de fonctionnaires est fortement déformée par ces départs d'agents expérimentés.

PRÉVISIONS DES DÉPARTS À LA RETRAITE
DES PERSONNELS « ACTIFS » DE LA POLICE NATIONALE

 

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Commissaires

124

118

105

94

85

81

85

82

74

66

Officiers

848

853

805

782

712

655

539

663

547

462

Gradés et gardiens

3 239

3 338

3 250

3 150

3 115

3 008

2 844

2 725

2 872

2 623

Total « actifs »

4 211

4 309

4 160

4 026

3 912

3 744

3 468

3 470

3 493

3 151

A hauteur des trois-quarts, les créations d'emplois en 2004 porteraient sur des postes opérationnels. Est ainsi prévue la création nette de :

-  740 gardiens de la paix ;

-  10 contrôleurs généraux, dans le cadre du renforcement des emplois de direction et de contrôle : voir b ci-après.

EFFECTIFS BUDGETAIRES DES CORPS DE LA POLICE NATIONALE

 

LFI 2003

PLF 2004

Créations

Suppressions

Transformations

PERSONNELS « ACTIFS »

116 585

117 172

750

- 12

- 145

Directeurs de service actif

11

12

   

1

Chef de service IGPN

1

1

     

Chefs de service, Inspecteurs généraux

17

16

   

- 1

Directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs gx

73

83

10

   

Commissaires divisionnaires

578

578

     

Commissaires principaux

700

697

     

Commissaires

748

693

 

- 4

- 50

Commandants de police emploi fonctionnel

975

1 035

   

60

Commandants

3 095

2 969

   

- 125

Capitaines

4 533

4 414

   

- 119

Lieutenants

6 330

6 018

   

- 311

Brigadiers-majors

3 530

3 710

   

180

Brigadiers

17 037

17 257

   

220

Gardiens de la paix

78 945

79 677

740

- 8

0

PERSONNELS ADMINISTRATIFS

14 474

14 785(1)

200(1)

0

111

Attachés

317

348

   

31

Secrétaires administratifs de la police nationale

1 380

1 430

   

50

Adjoints administratifs

8 467

9 297

80

 

750

Agents administratifs

1 774

1 024

   

- 750

Inspecteurs du service intérieur et du matériel

34

54

   

20

Agents des services techniques

1 540

1 530(1)

10(1)

 

- 20

Police technique et scientifique

888

988

100

   

Infirmiers et infirmières

44

54

10

   

Médecins

6

6

     

Chargés d'études

2

2

     

Documentalistes

1

1

     

Traducteurs

20

20

     

Professeurs d'éducation physique et sportive

1

1

     

Ouvriers professionnels

 

30

   

30

OUVRIERS-CUISINIERS

352

352

     

PERSONNELS CONTRACTUELS DIVERS

229

298

40

 

29

AGENTS CONTRACTUELS (« berkaniens »)

754

679

 

- 78

 

ENQUÊTEURS CONTRACTUELS

17

17

     

ADJOINTS DE SECURITE

13 500

11 300

 

- 2 200

 

TOTAL

145 911

144 603(1)

990 (1)

- 2 290

- 5

(1) Auxquels s'ajoutent, sur le chapitre 31-01, article 93, 10 postes d'assistantes de service social, gérés par la direction générale de l'administration, mais comptabilisés au titre de la LOPSI.

De plus, 250 emplois de soutien administratif, technique et scientifique seraient créés, soit :

-  80 adjoints administratifs ;

-  35 emplois spécialisés (10 psychologues, 10 infirmières, 10 assistantes sociales, 5 médecins contractuels) ;

-  100 emplois dans la filière de la police technique et scientifique (20 ingénieurs, 50 techniciens, 30 agents spécialisés) ;

-  20 emplois techniques : 10 agents des services techniques affectés principalement dans les compagnies républicaines de sécurité et 10 emplois de contractuels techniques comme supports d'emploi pour recruter des ouvriers-cuisiniers (en raison du moratoire actuel sur les ouvriers cuisiniers à statut ouvrier d'État).

Le coût budgétaire de ces 1 000 créations d'emplois est de 29,83 millions d'euros en 2004.

En outre, une mesure de suppression de 78 emplois contractuels relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ou « agents berkaniens ») est programmée avec le transfert des crédits correspondants, soit 1,086 millions d'euros, sur les lignes de fonctionnement de la police nationale (chapitre 34-41). En effet, les 754 emplois de contractuels inscrits en loi de finances pour 2002 n'ont pas vocation à être pérennisés : les fonctions de nettoyage exercés par ces personnels sont externalisables au fur et à mesure des sorties du dispositif (retraites, démissions, licenciements), conformément à l'orientation fixée par l'annexe II de la LOPSI. Cette mesure de suppression consolide la constatation des départs intervenus en gestion 2001 à 2003 et des virements de crédits correspondants (décrets de virement n° 2003-223 du 12 mars  2003 et n° 2003-782 du 21 août 2003).

Par ailleurs, deux mesures de transfert sont prévues : 6 emplois (4 commissaires et 2 officiers) sont transférés au secrétariat général de la défense nationale (SGDN) dans le cadre de la régularisation de mises à dispositions existantes. Le coût de cette mesure est de 0,32 million d'euros. De plus, la gestion de trois emplois de « personnels berkaniens » est transférée à la police nationale (0,07 millions d'euros sur le chapitre 31-41, article 40). Ils seront affectés au SGAP de Marseille, dont les moyens ont grandement besoin d'être renforcés.

En complément des emplois budgétaires, les adjoints de la sécurité (ads) apportent depuis 1987 un complément précieux aux effectifs de police. Ce dispositif, qui accueille des jeunes motivés, joue également un rôle de présélection et de formation pour les meilleurs d'entre eux. Leur taux de réussite au concours spécifique de gardiens de la paix est de 1 pour 3, contre 1 pour 6 pour les concours externes (concours 2002). Toutefois, le vivier commence à se tarir, et la baisse tendancielle du niveau des candidats contribue au reflux des effectifs.

En flux, d'octobre 1997 jusqu'au début août 2003, plus de 32 538 jeunes ont été recrutés. Au cours de la même période, 19 111 sont sortis du dispositif, dont 446 au terme de leur contrat de cinq ans. En stock, l'objectif initial de 20 000 postes n'a jamais été atteint. L'effectif (en poste et en école) au 4 août 2003 est de 13 427, pour un nombre de 13 500 postes budgétaires ouverts en loi finances pour 2003. À noter qu'à la même date, 9 920 adjoints, soit près des trois-quarts, étaient affectés à la sécurité publique.

D'ici la fin de l'année 2003, il est prévu d'incorporer en école environ 856 nouveaux adjoints de sécurité, ce chiffre devrait permettre de compenser un nombre de départs prévisibles à peu près équivalent, pour la période considérée.

En 2003, le Gouvernement a décidé que les adjoints de sécurité étaient désormais détachables des emplois-jeunes, et qu'en conséquence le recrutement de ces contractuels de droit public pourrait être poursuivi au-delà de 2003, en application des dispositions de l'article 36 de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité (lops) du 21 janvier 1995.

Le recrutement de ces agents qui avaient été temporairement conclu sur des contrats limités à trois ans, sur instructions gouvernementales, pourra donc être désormais être de nouveau autorisé sur des contrats de cinq ans non renouvelables, conformément aux dispositions de l'article 36 précité.

EFFECTIFS D'ADJOINTS DE SÉCURITÉ

 

Effectifs
au 31 décembre

Nombre d'ads
recrutés

Nombre d'ads
sortants

2000

16 011

6 952

3 524

2001

15 817

4 404

4 598

2002

13 020

2 824

5 621
dont 112 fins de contrat

au 4 août 2003

13 427 (1)

3 003

2 516
dont 334 fins de contrat

(1) dont 470 affectés à la préfecture de police de Paris.

En 2004, le nombre d'emplois budgétaires d'adjoints de sécurité serait réduit de 13 500 à 11 300. Les crédits correspondants seraient désormais intégralement inscrits sur le chapitre 31-96 du budget de l'intérieur dès la loi de finances initiale, et non plus à hauteur de 20 % comme actuellement. Ce changement d'imputation donne lieu au transfert, en provenance du budget des affaires sociales, de 150,3 millions d'euros, complété par une mesure nouvelle de 3,2 millions d'euros. L'ensemble de ces crédits permettra en outre d'instaurer un régime indemnitaire pour les adjoints, actuellement rémunérés dans la base du smic (voir ci-après, l'audition du ministre de l'intérieur par la commission des Lois).

Les mesures catégorielles et indemnitaires figurant dans le présent projet pour 2004 s'élèvent au total à 28 millions d'euros. Elles correspondent essentiellement à l'engagement de la première tranche de la réforme d'ensemble des corps et carrières. Cette réforme repose sur cinq objectifs.

Il s'agit de mener à bien les grands axes tracés par la loi d'orientation et de programmation de 1995, un peu délaissés sous la précédente législature.

· En ce qui concerne la conception et la direction des services, le corps de conception et de direction doit se concentrer sur ses missions d'élaboration et de mise en _uvre des doctrines d'emploi et de direction des services. Il devra développer sa « compétence managériale » en vue d'une gestion par objectifs, selon les termes du ministère. Comme on le verra ci-après (D-2), à partir de l'exemple de la Préfecture de police de Paris, ces orientations commencent à être mises en oeuvre, autour de tableaux de bord de moyens et de résultats.

Dans le domaine opérationnel, le rôle et les responsabilités de cadres des membres du corps de commandement et d'encadrement doivent être affirmés. Les officiers assurent le commandement opérationnel des services et des fonctions techniciennes supérieures en matière de police. Quant au corps de maîtrise et d'exécution, il comporte deux niveaux hiérarchiques :

-  les gardiens, au contact des citoyens. Leur polyvalence doit être accrue.

-  les brigadiers et les brigadiers-majors, premier niveau d'autorité pour diriger l'équipe de base et organiser le temps de travail, disposant d'un réel degré d'initiative face à l'événement.

Dans le domaine administratif et de soutien, l'importance de la fonction administrative et technique doit être valorisée, dans le cadre d'une démarche de gestion par objectifs. C'est l'emploi et non le grade qui définit le niveau d'autorité sur les personnels. La filière scientifique, restructurée et développée, prendra de plus en plus de place dans l'établissement de la preuve.

Cette rationalisation des fonctions repose en premier lieu sur l'établissement de nomenclatures de postes, à commencer par celle des commissaires, afin de vérifier que chacun de leurs postes est bien du niveau d'un commissaire. L'élaboration d'une nomenclature des officiers se traduira par une forte « déflation » de leur nombre, qui passera à terme de 15 000 à moins de 9 000. Certains responsables syndicaux entendus par le rapporteur se sont même déclarés prêts à envisager un objectif de déflation encore plus ambitieux.

L'élaboration d'une nomenclature pour les attachés et les secrétaires administratifs devra permettre de bien définir la fonction administrative d'encadrement. A cet égard, le rapporteur appelle de ses v_ux le recrutement, auprès des commissaires, de gestionnaires de haut niveau, aptes à les libérer de leurs tâches administratives pour leur permettre de se consacrer pleinement à leurs fonctions opérationnelles.

Les postes ainsi libérés par la « déflation » des divers corps d'encadrement devront être réaffectés au profit des postes opérationnels de gradés et gardiens de la paix, mais aussi des corps de soutien :

-  corps administratifs, techniques et scientifiques ;

-  création d'une filière informatique ;

-  augmentation des emplois de contractuels pour recruter certains spécialistes dont la police a besoin (linguistes, psychologues...).

· Pour 2004, dans le cadre de la « déflation » des corps, le présent projet prévoit la suppression, d'une part, de 550 emplois du corps de commandement et d'encadrement (soit 125 commandants, 119 capitaines et 306 lieutenants), d'autre part, de 50 emplois de commissaires, au titre du corps de conception et direction.

Cette mesure comporte en contrepartie la création de 550 emplois de personnel opérationnel et de soutien : 150 brigadiers-majors, 133 brigadiers, 117 gardiens de la paix, 60 commandants échelon fonctionnel, 31 attachés (dont 6 attachés principaux de 2ème classe, 30 secrétaires administratifs de classe supérieure, 20 secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, 15 psychologues contractuels, 10 ingénieurs contractuels de haut niveau, 4 contractuels linguistes et 30 ouvriers professionnels. La mesure engendre une économie nette de 1, 3 million d'euros.

A noter qu'au total, pour 2004, 390 emplois administratifs sont créés, dont les 250 qui viennent d'être énumérés et 140 par transformation d'emplois.

La réalisation de ce deuxième objectif passe d'abord par le renforcement de la formation juridique au sein de la scolarité initiale des gardiens de la paix, afin qu'ils puissent assurer, dès leur titularisation, des fonctions d'investigation puis accéder plus rapidement et dans de meilleures conditions à la qualification d'officiers de police judiciaire (« OPJ 16 »).

A cet effet, une mesure de 1,2 million d'euros est destinée à financer les indemnités de 2 000 officiers de police judiciaire supplémentaires pour la deuxième année consécutive en 2004. La norme était de 1 000 agents par an dans les précédentes lois de finances. Comme le montre le tableau ci-après, ces nouvelles qualifications sont en partie compensées numériquement du fait des départs en retraite de commissaires et d'officiers.

FONCTIONNAIRES DE POLICE AYANT LA QUALITÉ

D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE

 

11995

11996

11997

11998

11999

22000

22001

22002

PPrévision 2003

COMMISSAIRES

2 166

2 144

2 137

2 110

2 099

2 074

2 049

1 971

1 928

OFFICIERS

14 276

15 041

15 748

15 774

15 260

14 951

14 485

13 988

13 918

GRADÉS - GARDIENS

-

-

-

-

592

1 549

2 968

4 445

6 400

TOTAL

16 442

17 185

17 885

17 884

17 951

18 574

19 502

20 404

22 246

DIFFÉRENCE PAR ANNÉE

 

+ 743

+ 700

- 1

+ 67

+ 623

+ 928

+ 902

+ 1 842

DIFFÉRENCE CUMULÉE

 

+ 743

+ 1 443

+ 1 442

+ 1 509

+ 2 132

+ 3 060

+ 3 962

+ 5 804

Les capacités « managériales » des commissaires et des officiers seront renforcées par la diversification de la scolarité à l'École nationale des officiers de police (ENSOP), pour qu'elle soit moins centrée sur la formation d'officier de police judiciaire (« bloc OPJ 16 »).

La formation du personnel administratif, actuellement trop générale, doit être transformée en une préparation concrète à la prise de poste.

Le rapporteur a constaté, lors de son déplacement à Mayotte en avril 2003, que la direction générale pouvait élaborer des programmes de formation adaptés et personnalisés, y compris pour des publics dont les besoins et les attentes sont très particuliers. En effet, l'intégration dans la police nationale, au 1er août 2004, des 149 policiers mahorais qui relevaient jusqu'à présent de la collectivité départementale, a été subordonnée au suivi de cycles de formation, qui ont débuté en janvier 2003 et se poursuivront jusqu'en août 2004. D'une durée de dix semaines, ces cycles concernent, à chaque fois, une vingtaine d'agents. Or, à l'issue du premier cycle de formation, les agents, leurs représentants syndicaux et les chefs de service se déclaraient extrêmement satisfaits tant du contenu des enseignements proposés que de la qualité des formateurs.

· Une revalorisation indiciaire programmée des corps opérationnels correspondant à la nouvelle architecture sera organisée dès 2004. Ses objectifs sont :

-  pour les commissaires, la recherche de la parité avec les officiers généraux de la gendarmerie nationale ayant des responsabilités équivalentes (revalorisation des inspecteurs généraux et contrôleurs généraux en 2004, pour 0,21 million d'euros) ;

-  pour les officiers, l'accès à un indice terminal revalorisé en 2004 : coût de 1,06 million d'euros en 2004;

-  pour les gradés et gardiens, une grille indiciaire rehaussée en 2004 : des mesures de revalorisation indiciaire sont prévues à cet effet pour chaque grade. Leur coût est de 5,83 millions d'euros en 2004 ;

-  le « repyramidage » prévu permettra, au sein de chaque corps, une carrière plus rapide ;

-  la reconnaissance de la technicité de la filière scientifique : revalorisation des indices des corps des ingénieurs et des techniciens pour assurer une fluidité et un déroulement de carrière homogène ; création d'un régime indemnitaire propre à cette filière dont les personnels subissent des contraintes dont certaines s'assimilent à celles des personnels actifs : tel est le cas des agents qui interviennent pour faire les analyses sur les scènes de crimes ;

-  l'engagement de la fusion des corps administratifs (catégories A, B et C) au sein du ministère de l'intérieur et la poursuite de la revalorisation indemnitaire des personnels administratifs et techniques, pour un coût évalué par le présent projet à 3,73 millions d'euros en 2004. S'agissant des fusions de corps administratifs, le rapporteur a noté, en rencontrant les organisations syndicales, que les sujétions, notamment d'horaires, propres aux agents administratifs de la police nationale impliqueraient des obstacles difficilement surmontables à leur réunion en corps unique avec les agents des préfectures.

· Afin de faciliter la promotion interne au corps des commissaires et à celui des officiers, une voie d'accès professionnelle sera créée, qui s'ajoutera au concours interne. Elle se caractérisera par la sélection des candidats sur dossier et sur entretien, suivie d'un stage probatoire avec évaluation finale. Les reçus rejoindront l'École nationale supérieure de police (ENSP) ou l'École nationale supérieure des officiers de police (ENSOP).

· De nouvelles méthodes d'évaluation et de notation seront définies pour rendre plus objectives les promotions internes et les affectations sur des emplois à responsabilité. Ces mesures de gestion des corps sont de nature à améliorer, sans surcoût de fonctionnement, la qualité du climat au sein des unités.

· La création d'une prime de résultat a pour objet de récompenser les résultats exceptionnels, individuels, collectifs (par services ou pour la bonne maîtrise d'un événement exceptionnel, comme le passage à l'euro). 5 millions d'euros sont prévus en 2004 au titre de l'expérimentation de cette prime.

La définition de ses règles d'attribution fera l'objet de discussions avec les organisations syndicales les plus représentatives, dès l'issue des élections professionnelles de novembre. Toutes les organisations entendues par le rapporteur en approuvent ou en acceptent le principe. Mais elles ont souligné leur vigilance quant au caractère objectif de ses critères et à la transparence de ses mécanismes d'attribution. A cet égard, le rapporteur considère qu'une procédure de publicité auprès des organismes paritaires serait bienvenue.

En Corse, où le rapporteur s'est rendu en septembre dernier, se pose d'une façon particulière la question de la reconnaissance du mérite ou de la difficulté du service. Dans un contexte local qui demande expérience et maîtrise de soi, les forces de police et de gendarmerie accomplissent un travail remarquable, avec un sens de l'État qui mérite d'être salué.

Les gendarmes qui servent en Corse y bénéficient du régime de « campagne double ». Le garde des Sceaux, au cours de son voyage du début septembre, a, pour sa part, annoncé aux magistrats exerçant en Corse des mesures spécifiques. Accorder aux fonctionnaires de police des primes ou d'autres régimes de compensation de leurs sujétions particulières est donc aussi un enjeu d'équité.

Plusieurs modalités seraient imaginables. Conférer aux policiers servant en Corse la prime de zone difficile supposerait de l'accorder dans l'ensemble du ressort du SGAP de Marseille, ce qui serait injustifié. Même une prime spécifique pour l'ensemble du personnel de police servant en Corse, indépendamment de son coût, serait sans aucun doute trop générale, car tous les postes ne sont pas également exposés. Il conviendrait donc de conduire une réflexion à laquelle le personnel soit associé pour définir les services particulièrement exposés. L'intérêt de l'État est d'y encourager les vocations des fonctionnaires les plus efficaces.

Cette aide pourrait revêtir la forme d'une prime spécifique, ou d'une bonification indiciaire, ou encore se traduire par des mesures d'avancement lors du départ des postes concernés.

On voit bien que cette question doit s'inscrire dans le cadre plus général de la réflexion qu'engage le ministre de l'Intérieur sur la prise en compte des résultats et du mérite. Avec l'abandon de la « cogestion » au ministère de l'Intérieur depuis un an, le dialogue avec les représentants du personnel peut s'engager sur des bases saines.

Cet objectif suppose la généralisation et le renforcement des outils actuels de gestion du temps : logiciel GEOPOL, main courante informatisée, y compris pour la préfecture de police de Paris.

Il appelle également, dans toute la mesure du possible, la transformation en paiement des récupérations en temps. D'ores et déjà, 80% des astreintes sont indemnisées. Le ministère souhaite parvenir au paiement de la totalité des astreintes, d'une partie des heures supplémentaires et du troisième jour de récupération pour un week-end travaillé. Une provision de 5,8 millions d'euros est inscrite dans le présent projet pour le rachat des récupérations en temps en 2004.

Il est en outre prévu :

-  de porter de six à huit le nombre de « jours ARTT » obligatoirement rachetés ;

-  de définir un compte épargne retraite pour résoudre le problème lancinant que constitue le stock d'heures supplémentaires impayées, à condition de les comptabiliser plus rigoureusement. A la fin 2002, 11,4 millions d'heures supplémentaires restaient dues à l'ensemble des personnels « actifs » ;

-  de faire passer les officiers à un régime hebdomadaire forfaitaire de cadre, sans heures supplémentaires, comme celui des commissaires, ce à partir d'un niveau de revalorisation indiciaire à fixer après concertation ;

-  de créer une réserve civile permettant de faire face à des à-coups saisonniers ou exceptionnels d'activité sans trop peser sur le reste des services. Une mesure nouvelle de 3 millions d'euros est demandée à cet effet pour 2004.

Au cours de ses déplacements, à Paris et en « petite couronne », le rapporteur a pu constater l'ampleur d'un problème particulier de la gestion du personnel, qui affecte tant la police que la gendarmerie.

Les fonctionnaires y sont souvent très jeunes, car ils trouvent souvent en Ile de France leur première affectation. Spontanément, la région Ile-de-France ne s'auto-alimente en policiers qu'à hauteur de 20%.

Dès lors, la « noria », c'est-à-dire le flux régulier de demandes de départ de Paris vers la province, est considérable. A titre d'exemple, un cinquième des effectifs de la Seine-Saint-Denis est renouvelé chaque année. Dans ce département, sur quelque 300 officiers de police judiciaire en formation, on peut s'attendre à ce que 230 à 240 environ demandent à quitter le département aussitôt après avoir été formés. Ce mouvement déstabilise les services. Il conduit à une situation de sous-encadrement des gardiens de paix.

Pour réguler ces mouvements de personnel et en atténuer les effets, plusieurs pistes sont envisageables :

-  imposer statutairement une obligation de rester 6 ans sur la première affectation, dont l'année de stage, au lieu de 3 ans actuellement ;

-  renforcer le nombre de majors et brigadiers en poste en région parisienne ;

-  mettre en place un mouvement de mutations propre aux officiers de police judiciaire ;

-  créer une sous-direction de l'action sociale au sein de la Direction générale de la police nationale pour conduire une politique plus active en vue de réserver plus de logements pour les actifs et les administratifs de la police nationale, ainsi que pour gérer les crédits nécessaires. Une mesure de fond consisterait à favoriser l'accession à la propriété des fonctionnaires de police, en particulier au moyen de prêts bonifiés par l'État ;

-  mettre en place une procédure d'affectation déconcentrée. Par exemple, l'affectation des gradés et gardiens pourrait se faire en deux étapes : affectation des gardiens stagiaires auprès des préfets de départements sans détermination du service de résidence (sécurité publique, police aux frontières...) et déconcentration des mutations au niveau du département. Les mutations internes à la région seraient du domaine de la commission régionale. Les recrutements des gardiens seraient organisés au niveau des SGAP.

Par ailleurs, la gestion des personnels administratifs de catégorie B (la déconcentration de la gestion des personnels de catégorie C étant déjà complète) serait déconcentrée au niveau des SGAP après création des commissions administratives paritaires correspondantes, dans l'hypothèse où la fusion des corps ne serait pas réalisée.

Cette déconcentration doit permettre un meilleur ajustement des effectifs à l'évolution des besoins réels des services.

Voir la suite du rapport

Avis n° 1115 tome de M. Gérard Léonard au nom de la commission des lois sur le budget de la sécurité intérieure du projet de loi de finances pour 2004


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© Assemblée nationale

() Du contrat social, livre I .

() Rapport déposé par le Gouvernement, en principe à l'ouverture de la session ordinaire à compter de 2003, en application de l'article 7 de la LOPSI, page 37. Ce document est élaboré conjointement par l'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur et par le contrôle général des armées.