Document

mis en distribution

le 10 novembre 2003

N^° 1110

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 octobre 2003

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN SUR
LE PROJET DE loi de finances pour 2004 (n° 1093),

PAR M. GILLES CARREZ,

Rapporteur Général,

Député.

--

ANNEXE N° 39


SPORTS

Rapporteur spécial : M. Denis MERVILLE

Député

____

Éducation - Recherche - Jeunesse - Sport.

INTRODUCTION 7

CHAPITRE PREMIER : L'EXÉCUTION DES BUDGETS DU MINISTÈRE DE 2002
ET 2003 11

I.- LA GESTION 2002 11

A.- LES MODIFICATIONS RÉGLEMENTAIRES 11

1.- Les reports 12

2.- Les annulations 12

3.- Les modifications apportées à la répartition des crédits 12

4.- Les fonds de concours 12

B.- LES DÉPENSES 13

II.- LES PREMIERS RÉSULTATS DE L'EXÉCUTION DU BUDGET 2003 13

CHAPITRE II : LE FONDS NATIONAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT, DEUXIÈME OUTIL BUDGÉTAIRE 15

I.- DES RECETTES EN PLEINE EXPANSION 15

II.- DES DÉPENSES, COMPLÉMENTS INDISPENSABLES À L'ACTION DU MINISTÈRE 18

CHAPITRE III : LES OBJECTIFS DU BUDGET DU MINISTÈRE DES SPORTS 21

I.- LA PROTECTION DE LA SANTÉ DES SPORTIFS ET LA SÉCURITÉ DE LA PRATIQUE SPORTIVE 21

A.- LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE 22

1.- Les objectifs 22

2.- Les moyens 22

B.- LA SÉCURITÉ DE LA PRATIQUE ET L'ENTRETIEN DES ÉQUIPEMENTS 26

1.- La lutte contre les incivilités 26

2.- L'entretien des équipements 27

II- LE SOUTIEN À L'ACCÈS AUX PRATIQUES SPORTIVES POUR TOUS 28

A.- L'AIDE AUX FÉDÉRATIONS 28

1.- Les objectifs 28

2.- Les moyens 28

B.- LA DIVERSIFICATION DES PRATIQUES SPORTIVES 30

1.- Le coupon sport 31

2.- L'aide au développement de la vie associative 31

3.- La politique en faveur des handicapés 32

C.- LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI DANS LE SECTEUR SPORTIF 32

III.- LE SOUTIEN AU SPORT DE HAUT NIVEAU 34

A.- LA PRÉPARATION DES GRANDES MANIFESTATIONS SPORTIVES 34

B.- L'IMPACT BUDGÉTAIRE FINALEMENT LIMITÉ DU STADE DE FRANCE 36

1.- Une indemnité maintenue mais au coût atténué 37

2.- Des relations apaisées 38

C.- LES AIDES AUX ATHLÈTES 40

CHAPITRE IV : LA MAÎTRISE DES MOYENS DE FONCTIONNEMENT
ET D'INVESTISSEMENT 41

I.- LES PERSONNELS 41

A.- LES EFFECTIFS 41

B.- LES MESURES CATÉGORIELLES 42

C.- LA RÉFORME DE L'ADMINISTRATION CENTRALE 42

II.- LES MOYENS DES SERVICES 43

A.- LES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT 43

1.- L'ouverture de moyens nouveaux 43

2.- L'implantation de l'administration centrale 43

B.- L'EFFORT EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT 44

C.- LES SERVICES DÉCONCENTRÉS 45

1.- La poursuite de la déconcentration 45

2.- L'état du regroupement des services régionaux et départementaux 46

D.- LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS 47

1.- Les différents établissements 47

a) Les centres d'éducation populaire et de sport 47

b) L'Institut national du sport et de l'éducation physique 49

c) L'École nationale d'équitation 52

d) L'École nationale du ski et d'alpinisme 52

e) L'École nationale de voile 52

f) Le Laboratoire national de dépistage du dopage 52

g) Le Musée du sport 54

2.- Des moyens renforcés 54

3.- La place des établissements dans la politique du ministère 55

CHAPITRE V : LA MISE EN _UVRE DE LA LOI ORGANIQUE DU 1^ER AOÛT 2001 57

I.- LES AGRÉGATS ACTUELS ET L'EXPÉRIMENTATION DE LA GLOBALISATION DES CRÉDITS 57

II.- LES TRAVAUX RELATIFS À LA NOUVELLE NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE 58

III.- LE SORT DU FONDS NATIONAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT 61

EXAMEN EN COMMISSION ÉLARGIE 63

INTRODUCTION

Deuxième budget de la douzième législature, le projet de loi de finances pour 2004 a été élaboré en tenant compte de très fortes contraintes : pacte de stabilité européen, croissance faible, recettes en conséquence modérées, poursuite de la mise en _uvre des engagements fiscaux du Président de la République, et développement des légitimes exigences de service public de nos concitoyens.

Dans ce contexte, difficile, le projet de budget consacré aux sports est stabilisé à 395,84 millions d'euros. C'est peu puisque cela représente 0,14 % du budget de l'État. C'est peu également au regard de la dépense sportive totale des ménages, des entreprises et de l'ensemble des collectivités publiques qui dépasse les 25 milliards d'euros.

Mais il convient d'y ajouter les moyens du compte d'affectation spéciale dénommé « Fonds national pour le développement du sport ». Ses dépenses sont évaluées, pour 2004, à 248 millions d'euros, soit une augmentation de 13,5 %. L'ensemble représente donc 643,84 millions d'euros, en augmentation de 4 % par rapport à 2003.

Dans l'immédiat, c'est satisfaisant même si le sport mériterait plus : n'est-il pas un moyen d'intégration et d'épanouissement ? Ne constitue-t-il pas un encouragement à une vie plus saine pour nos concitoyens à un moment où certains consomment de plus en plus de médicaments et d'autres souffrent d'insuffisantes activités ? Ne fait-il pas partie des outils essentiels de la politique de prévention ?

310 millions d'euros, soit 48 % du total, seraient consacrés au sport de masse, 173 millions d'euros au sport de haut niveau, 68 millions d'euros aux métiers du sport et aux encouragements à l'insertion professionnelle, 47 millions d'euros à la sécurité dans le sport et 46 millions d'euros au fonctionnement du ministère des sports.

5.877 emplois budgétaires sont envisagés, contre 5.949 emplois en 2003.

L'évolution détaillée des crédits se présente ainsi :

Ainsi, grâce au compte d'affectation spéciale, la hausse est-elle supérieure de 0,5 point à celle de l'an passé.

L'ensemble des moyens budgétaires en faveur du sport serait affecté aux objectifs suivants :

ÉVOLUTION DU BUDGET DES SPORTS PAR OBJECTIF DE DÉPENSE (en millions d'euros)
	2001	2002	2003	2004
	Exécution	Exécution	Loi de finances initiale	Projet de loi de finances	Prévision de dépense en gestion
Dépenses du Budget général	380	383	404	396	400
Dépenses du budget général en faveur des pratiques sportives	217	217	233	222	222
- Dont accès aux pratiques sportives pour tous	46	36	40	32	32
- Dont protection des sportifs et sécurité	14	17	25	23	23
- Dont sport de haut niveau et grands événements sportifs	57	64	65	64	64
- Dont dépenses non ventilées	100	100	103	104	104
Actions non ventilées	163	166	171	173	173
- Dont qualifications et formation professionnelle	56	56	55	56	56
- Dont fonctions support (1)	107	110	116	117	117
Dépenses sur ressources affectées (FNDS)	183	230,39	218,37	248	248
Total	563	613,39	622,37	644	644
(1) Ces fonctions regroupent des actions transversales, notamment les missions de pilotage, de contrôle et d'inspection, d'évaluation et de communication et de gestion des moyens. Source : Ministère des Sports.

S'il est prévu une diminution en 2004 des plafonds de dépenses au titre du budget général, il convient de rappeler que les montants de crédits doivent être rapportés aux montants consommés et disponibles compte tenu des reports de crédits. Votre Rapporteur spécial y reviendra.

En outre, plus fondamental que l'évolution quantitative des crédits votés, aux yeux de votre Rapporteur spécial, est la rationalisation de leur gestion. Il faut se féliciter que, dans cette perspective, le ministère participe aux efforts de meilleure gestion des fonds publics. Mais, à vrai dire, il n'est pas étonnant que le ministère des sports, soucieux des performances sportives, veuille aussi améliorer ses performances budgétaires. Le monde de l'argent trouble - on ne le sait que trop - le monde sportif, en particulier la vie de nos associations et de nos clubs. Sans que les résultats sportifs soient d'ailleurs toujours à la hauteur des sommes investies (ou gaspillées). Il faut donc des repères. Le ministère doit être une référence, non seulement dans son action pédagogique, par ses rappels de l'esprit sportif, mais aussi par sa manière d'aborder les questions financières.

Il faut aussi rappeler que les moyens du sport en France ne dépendent pas uniquement de l'État. C'est heureux et le résultat de la décentralisation engagée sur ce point de longue date.

Aujourd'hui, les collectivités territoriales, qui sont au plus près des aspirations du terrain, procèdent à des investissements massifs, et lourds pour elles. Quand l'État engage pour le sport 600 millions d'euros, les collectivités territoriales en mobilisent dix fois plus. Elles auraient consacré 7,8 milliards d'euros au sport en 2001. Les communes auraient assuré 90 % de la dépense.

Une enquête menée par le cabinet Tereko pour le journal Les Échos ⁽⁾ sur les budgets primitifs de 2003 des 45 premières villes de France et leurs agglomérations a récemment fait ressortir que ces collectivités territoriales mobilisaient même 35 % de crédits de plus que l'État en faveur du sport. Les villes enquêtées lui consacrent 4 % de leur budget, soit une dépense moyenne de 80 euros par habitant à laquelle il convient d'ajouter 12 euros consentis au niveau intercommunal.

En 2001, si les départements n'assuraient, pour leur part, que 6,5 %, la quasi-totalité d'entre eux subventionnaient les équipements sportifs à un taux compris entre 20 % et 40 %. Certains, en outre, modulent leurs subventions en fonction de la richesse des communes. C'est un moyen de réaliser des équipements à proximité des lieux de vie. 26 millions de personnes ne pratiquent-ils pas un sport en France ? Il faut en tenir compte même si l'objectif d'un Français sur deux pourrait sans doute être une cible raisonnable.

Les données sur les efforts budgétaires locaux relativisent évidemment le poids du budget de l'État. Les collectivités pourraient même faire plus si le poids des normes ne freinait pas, parfois, la réalisation d'équipements. Comme l'an dernier, votre Rapporteur spécial reste préoccupé à cet égard par le zèle normatif de certaines fédérations sportives, souvent poussées inconsidérément par des médias audiovisuels, zèle qui se traduit, pour les collectivités territoriales, par des dépenses publiques sans cesse croissantes. À coût égal, il préfèrerait davantage d'équipements de proximité.

Des clarifications s'imposent. L'étendue du pouvoir normatif des fédérations doit être revu. C'est donc très opportunément que le Gouvernement a saisi le Conseil d'État d'une demande d'avis afin de préciser cette étendue actuellement. Votre Rapporteur spécial souhaite que le Ministre poursuive dans cette voie. C'est un domaine où l'État a été trop longtemps absent. Cela doit changer.

Le rôle des collectivités territoriales en matière sportive mériterait aussi d'être précisé. Parfois, chaque collectivité joue sa partition sans tenir compte de celle des autres, comme l'a constaté avec justesse M. Jean-François Humbert, sénateur et rapporteur sur « le sport et les territoires » aux États généraux du sport, la disparité des budgets départementaux en faveur du sport étant assez forte. Votre Rapporteur spécial note, aussi, que certaines collectivités territoriales souhaitent soutenir tel ou tel athlète de haut niveau en lui offrant notamment des conditions idéales d'entraînement contre l'utilisation de son image. Il y a là une source d'inquiétude pour l'unité du soutien au haut niveau. Certaines disciplines ou certains sportifs, peu connus ou pas encore reconnus par des résultats dans des compétitions internationales ne bénéficient pas des mêmes opportunités.

Le bon niveau des collectivités chefs de file doit être à l'évidence recherché pour tel ou tel volet de la politique sportive. L'équipement harmonieux du territoire doit être un objectif primordial.

Il est heureux, dans cette perspective, que le Gouvernement envisage des mesures de clarification en matière de maîtrise d'ouvrage des équipements sportifs.

Mais l'État lui-même doit, à l'évidence, recentrer son action sur l'éthique sportive et le sport de haut niveau qui permet d'attirer les jeunes vers la pratique sportive, creuset de cohésion sociale. Son action reste essentielle au travers de la définition de la politique sportive nationale. Celle-ci constitue un « effet levier » primordial.

Il lui appartient de poursuivre activement la lutte contre les incivilités, la violence, le dopage, et de donner des moyens adaptés aux multiples bénévoles qui, sur le terrain, consacrent efforts et temps à la vie associative.

CHAPITRE PREMIER :

L'EXÉCUTION DES BUDGETS DU MINISTÈRE
DE 2002 ET 2003

L'examen de l'exécution des derniers budgets permet de mieux apprécier la portée du projet de loi de finances pour 2004. Votre Rapporteur spécial se concentrera sur le dernier exercice clos (2002) et sur les premiers résultats de l'exercice en cours (2003), en tenant compte, rétrospectivement, de la distinction des crédits destinés aux sports de ceux destinés à la jeunesse puisque le budget 2002 concernait aussi cette dernière. Il montrera que les budgets votés peuvent être assez éloignés des budgets exécutés.

I.- LA GESTION 2002

Les crédits de la Jeunesse et des Sports ouverts par la loi de finances initiale pour 2002 atteignaient 540,48 millions d'euros, dont le quart devait être consacré à la Jeunesse et à l'éducation populaire, le reste étant affecté au Sport ou n'étant pas ventilé. À la suite du collectif d'automne, qui a annulé quelque 31 millions d'euros, et des reports de 25 millions d'euros, compte tenu des fonds de concours et des transferts, 537 millions d'euros étaient finalement disponibles. Ils ont été consommés à hauteur de 94,72 %.

Recalculé par le ministère, en fonction de la nomenclature pour 2004, le total des crédits destinés au sport atteignait initialement 395,51 millions d'euros. Mais les crédits ont été modifiés, en cours de gestion, par des transferts, des virements, des décrets de répartition, des reports, des annulations et des fonds de concours. Le montant des crédits disponibles a alors atteint 401,35 millions d'euros. Ils ont été consommés à hauteur de 93,8%.

A.- LES MODIFICATIONS RÉGLEMENTAIRES

Les mesures réglementaires prises en modification du budget des Sports se sont soldées, en 2001, par une inscription nette de 5,82 millions d'euros supplémentaires, soit 1,47 % des crédits votés en loi de finances initiale et un niveau nettement moins élevé que celui observé l'année précédente.

1.- Les reports

Après avoir atteint en 1996 un niveau exceptionnel dû aux modalités retenues pour le financement de la construction du Stade de France ⁽⁾, les crédits ouverts par arrêtés de report ont baissé de 1997 à 1999.

Après une nouvelle hausse en 2000, les reports ont diminué mais sont restés encore très importants. En matière de dépenses ordinaires, ils ont concerné, pour l'essentiel, le chapitre n°43-91 consacré au sport de haut niveau et au développement de la pratique sportive (crédits pour les jeux olympiques, les échanges sportifs et la promotion du sport). Le chapitre, doté initialement de 90,81 millions d'euros, a bénéficié d'un report de 7,89 millions d'euros. S'agissant des crédits pour dépenses en capital, 9,32 millions d'euros ont été reportés, dont 6,92 millions d'euros sur le chapitre n° 57-01 - Administration générale et équipements des établissements publics de l'État.

2.- Les annulations

Il n'y a pas eu de « contrat de gestion » en 2002 mais des mesures de régulation dites « républicaines ». Le ministère de la Jeunesse et des sports a été autorisé à engager, jusqu'au 31 juillet 2002, 74,4 % des crédits de fonctionnement, 50 % des crédits d'intervention et 40 % des affectations et délégations d'autorisations de programme ouvertes sur les crédits des titres V et VI. En août, ont été mis en réserve 41 millions d'euros, dont 21,73 millions d'euros sur le chapitre n° 43-90 - Jeunesse et vie associative, et il a été décidé de geler, en vue de leur report, 20,32 millions. Un assouplissement a été obtenu par le ministre des sports s'agissant des crédits du titre IV. 13,96 millions d'euros ont été finalement annulés sur le budget des sports, à l'occasion de la loi de finances rectificative, dont 13,63 millions d'euros sur le chapitre n° 43-91.

En matière d'autorisations de programme, il faut signaler l'annulation, en janvier 2002, de 45.046 euros relatifs à des opérations d'investissement non réalisées depuis plus de quatre ans.

3.- Les modifications apportées à la répartition des crédits

Les arrêtés de virement, de transfert et de répartition se sont soldés, en 2002, pour le budget des sports, par une faible ouverture nette de 0,27 million d'euros, soit nettement moins qu'en 2000 et 2001.

4.- Les fonds de concours

En 2002, les crédits inscrits par rattachement de fonds de concours, estimés initialement à 3,48 millions d'euros, ont atteint 1,2 million d'euros pour le sport. Ces dotations, complémentaires aux crédits initiaux, correspondent pour l'essentiel aux recettes du musée national du sport et aux participations des collectivités locales à des opérations de rénovation d'équipements sportifs, financées sur le budget du ministère.

B.- LES DÉPENSES

En 2002, les dépenses correspondant à l'agrégat Sport ont atteint, en fait, 376,3 millions d'euros.

Les différences entre crédits disponibles et crédits consommés ne concernent évidemment pas le titre III. Elles concernent peu le titre IV. Le chapitre n° 43-91 Sports de haut niveau et développement de la pratique sportive disposait en 2002 de 85,6 millions d'euros, compte tenu notamment d'un report de 7,89 millions d'euros et d'une annulation de 13 millions d'euros. Il a été consommé à hauteur de 88,7 %, un peu plus faiblement qu'en 2001. Les sous consommations sont plus fortes s'agissant des titres V et VI. Le chapitre n° 57-01 relatif aux équipements sportifs bénéficiait de 2,66 millions d'euros de dotation initiale pour 2002, plus 6,92 millions d'euros de reliquat et de report. 8,05 millions d'euros ont été dépensés, laissant donc 3,37 millions d'euros disponibles au 1^er janvier 2003. Le chapitre n° 66-50 relatif aux subventions d'équipement aux collectivités, doté de 5,42 millions d'euros en loi de finances initiale et, in fine, compte tenu des mouvements de crédits en gestion, de 9,2 millions d'euros, n'a été consommé qu'à hauteur de 79,7 % mais ce pourcentage est nettement supérieur à celui de 2001. La moitié des crédits étaient destinés à l'aménagement et à la rénovation du patrimoine sportif, notamment dans le cadre des plans État-régions.

II.- LES PREMIERS RÉSULTATS DE L'EXÉCUTION DU BUDGET 2003

Le budget voté pour les Sports, pour 2003, atteignait 403,76 millions d'euros.

Ce budget a été classiquement affecté par une série de mesures réglementaires.

Au premier semestre, le budget Sport a bénéficié de 14,59 millions d'euros supplémentaires de reports, portant la dotation disponible à 418,35 millions d'euros, justifiant ainsi une nouvelle régulation budgétaire.

En février 2003, le ministre a ainsi annoncé à votre Commission des finances une mise en réserve de crédits sur une fraction des crédits reportés s'élevant à 13,48 millions d'euros, dont 8,67 millions d'euros pour le seul chapitre n° 43-91 consacré au sport de haut niveau, au développement de la pratique sportive et à la formation, doté initialement de 6,08 millions d'euros et ayant bénéficié d'un report de 9,67 millions d'euros. Le ministère a souhaité que l'effort soit plus porté sur le chapitre n° 66-50 relatif aux subventions d'équipement aux collectivités et moins sur ce chapitre.

Par ailleurs, il a été décidé, le même mois, de créer une réserve de précaution et une réserve d'innovation sur le budget de l'État. Le budget des Sports a été affecté à hauteur de 24,5 millions d'euros. La mise en réserve a concerné principalement les dépenses ordinaires : 23,66 millions d'euros, dont 15,81 millions d'euros sur le chapitre n° 43-91 consacré au sport de haut niveau, au développement de la pratique sportive et à la formation.

Une partie de la mise en réserve a fait l'objet d'un décret d'annulation en application de l'article 14 de la loi organique du 1^er août 2001, pour un montant total de 13,46 millions d'euros. Quatre chapitres étaient concernés. Il s'est agi principalement des chapitres n° 34-98 relatifs aux moyens des services (3,09 millions d'euros) et 43-91 précité (9,91 millions d'euros).

Le solde du gel (11,02 millions d'euros) a fait l'objet d'une répartition par chapitre en mars affectant le chapitre n° 34-98 à hauteur de 1,16 million d'euros et le chapitre n° 43-91 à hauteur de 9,48 millions d'euros.

À l'issue du premier semestre, compte tenu des transferts, des répartitions, des reports et des annulations, 405,92 millions d'euros étaient finalement disponibles.

En octobre dernier, une série d'annulations a porté sur les subventions aux établissements publics (- 0,19 million d'euros) et le chapitre n° 43-91 précité (15,65 millions d'euros).

CHAPITRE II :

LE FONDS NATIONAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT, DEUXIÈME OUTIL BUDGÉTAIRE

D'autres crédits de l'État que ceux figurant au budget du ministère des Sports participent au financement de la politique de l'État en faveur du sport. Il y a des crédits des ministères chargés de l'éducation nationale, de la défense, ou (en 2003) des Services généraux du Premier ministre (Conseil de prévention et de lutte contre le dopage)... Mais il y a surtout les crédits bien identifiables du Fonds national pour le développement du sport : 248 millions d'euros en 2004.

Le Parlement est encore cette année saisi d'un article 1^er de projet de loi de finances relatif à l'autorisation de percevoir les impôts qui permet de prélever les ressources fiscales du fonds. Il est demandé par ailleurs aux assemblées d'adopter les articles 54, 55 et 59 du projet de loi de finances pour 2004, relatifs, respectivement, à la fixation des services votés, à l'ouverture des crédits de la catégorie des comptes d'affectation spéciale et à la liste des dépenses pouvant donner lieu à report de crédits, et donc les crédits du fonds - l'équilibre étant de rigueur -, et ses reports ⁽⁾.

Ces articles, le fait que le ministre chargé des sports est l'ordonnateur principal des dépenses du fonds, la perspective de l'entrée en vigueur de la loi organique du 1^er août 2001, qui, supprimant le vote par catégorie de compte spécial du Trésor et instituant des votes par compte, permettra le rattachement de l'examen et du vote des crédits de chaque compte à celui des crédits ministériels dont ils se rapprochent, et enfin le montant considérable des moyens du fonds, justifient pleinement des développements de votre Rapporteur spécial sur le fonds.

I.- DES RECETTES EN PLEINE EXPANSION

Le fonds est aujourd'hui alimenté par :

- un prélèvement de 2,9 % sur les mises engagées sur les jeux gérés par la Française des jeux. Il représente en pratique 90,18 % des recettes totales du fonds en 2002 ;

- un prélèvement de 0,01 % sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes.

Juridiquement, ces prélèvements doivent d'analyser comme des impositions quasi-fiscales. Assimilés par l'OCDE et la Cour des comptes à des impôts, ils figurent néanmoins dans la catégorie des recettes non-fiscales de l'État dans le document « Voies et moyens » annexé au projet de loi de finances ;

- une contribution de 5 % sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives. Il s'agit de procéder à une mutualisation d'une partie des recettes des droits de diffusion télévisuelle provenant des contrats signés par les fédérations sportives ou leurs organes internes ou tout organisateur de manifestations sportives visé à l'article 18 de la loi du 16 juillet 1984. Il s'agit d'une mesure destinée à favoriser le sport de masse ;

- le remboursement des avances consenties pour l'aide aux sportifs de haut niveau.

Après avoir suivi une évolution contrastée au cours des exercices précédents, les ressources du fonds ont connu une très forte croissance. Les évaluations de recettes ont en effet augmenté de 47 % entre 1997 et 2002. En 2002, elles ont atteint, hors boni de liquidation de l'association « Comité français d'organisation de la coupe du monde de football France 1998 », 244 millions d'euros, soit 39 millions d'euros de plus que l'évaluation de la loi de finances. 218,37 millions d'euros étaient prévus dans la loi de finances pour 2003. Les recettes constatées au premier semestre laissent présager un nouveau dépassement de la prévision.

Le projet de loi de finances pour 2004 les fait passer à 248 millions d'euros, soit une hausse de 13,5 % par rapport à la loi de finances pour 2003.

L'écart entre prévisions et réalisations ne cesse pourtant de s'accroître. Si le prélèvement sur le pari mutuel urbain a tendance à se tasser, celui sur la Française des jeux a apporté une contribution exceptionnelle au point de représenter, en 2001, 83,4 % du total des recettes du fonds et, en 2002, 90 % :

Ce tableau est important dans la mesure où l'ordonnance du 2 janvier 1959 dispose que, si les recettes constatées d'un compte d'affectation spéciale apparaissent supérieures aux évaluations, les crédits peuvent être majorés dans la limite de l'excédent mais dans des conditions où le ministère des finances joue un rôle primordial et où le Parlement est absent, les recettes pilotant les dépenses. Il est donc essentiel que les évaluations soient correctement effectuées afin d'éviter toute controverse sur l'utilisation de surplus ou toute difficulté dans le financement des projets lorsqu'il s'avère que les recettes sont inférieures aux prévisions.

Pour 2002, le tableau fait une nouvelle fois apparaître un montant de recettes perçues supérieur à la prévision budgétaire. Les encaissements ont atteint 44,8 millions d'euros de plus par rapport à la dotation de la loi de finances initiale. Le prélèvement sur les jeux a rapporté 23,96 % de plus. Les recettes provenant du pari mutuel ont, quant à elles, continué de baisser : - 12,29 %. Quant au prélèvement télévisuel, la moins-value a été beaucoup plus forte que les années passées
(- 20,91 %) puisqu'elle a atteint 4,78 millions d'euros. En regard, les crédits ouverts n'ont atteint que 15 millions d'euros, dont 8,2 millions pour des subventions destinées à la réalisation d'équipements sportifs.

Il faut ajouter que d'importants excédents de 2001 ont été reportés sur 2002 : 133 millions d'euros. L'ensemble des crédits disponibles atteignait donc 339 millions d'euros.

Naturellement, un report de crédits de 2002 sur 2003 a été décidé. Il a atteint 150 millions d'euros. En 2003, d'après les premières données disponibles, de nouveaux dépassements de prévisions devraient être constatés.

Le projet de loi de finances pour 2004 prévoit une hausse de 13,5 % des recettes globales mais une nouvelle chute de la ressource provenant du pari mutuel et une croissance de près de 17,5 % du produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par la Française des jeux.

II.- DES DÉPENSES, COMPLÉMENTS INDISPENSABLES À L'ACTION DU MINISTÈRE

En 2002, les engagements se sont élevés à plus de 230,45 millions d'euros. Ces moyens ont été destinés :

- aux subventions (sport de haut niveau et sport de masse, via les associations, les fédérations et les collectivités locales) ;

- aux dépenses d'investissement contribuant au développement du sport ou correspondant à des équipements à vocation olympique.

Plus précisément, le sport de haut niveau a bénéficié de 40,4 millions d'euros, le sport pour tous de 133,34 millions d'euros et les équipements sportifs de 56,6 millions d'euros :

En 2002, la loi de finances initiale avait ouvert 205,81 millions d'euros de crédits, dont 158,81 millions d'euros pour les dépenses ordinaires, destinés à hauteur de 121,7 millions d'euros au sport de masse, et 47 millions d'euros pour les dépenses en capital. Compte tenu du report de la gestion antérieur de 133,25 millions d'euros, le total disponible atteignait 339,06 millions d'euros. Les engagements ont atteint 230,45 millions d'euros ⁽⁾. Les paiements se sont élevés à 204,04 millions d'euros, dégageant ainsi une importante masse de crédits à reporter.

Au 31 décembre 2002, 135,01 millions d'euros restaient ainsi disponibles. En effet, la consommation a été totale, ou presque, s'agissant des subventions pour l'aide au sport de haut niveau consacrée notamment aux conventions d'objectifs et pour l'aide au sport de masse. Les crédits prévus pour le sport de masse, par exemple, fixés à 121,71 millions d'euros en loi de finances initiale mais atteignant 134,16 millions d'euros compte tenu du report, ont été consommés à hauteur de 99,01 %. En revanche, les crédits disponibles destinés aux travaux d'équipement de l'État dans les centres d'éducation populaire et de sport et l'Institut national du sport et de l'éducation physique n'ont été consommés qu'à hauteur de 12,87 %, et les crédits pour subvention d'équipements sportifs à hauteur de 21,81 %. S'agissant des engagements, les autorisations initiales pour les dépenses en capital atteignaient 47 millions d'euros et, compte tenu du report de 2001 vers 2002, 81,58 millions d'euros. 55,69 millions d'euros ont été effectivement engagés.

Début 2003, le fonds disposait non seulement de 218,37 millions d'euros de crédits votés mais aussi de reports. 261,01 millions d'euros d'autorisations budgétaires étaient disponibles. La répartition programmée a porté sur 232,29 millions d'euros ⁽⁾.

Votre Rapporteur spécial regrette évidemment les sous consommations de crédits. Néanmoins, il souligne qu'elles s'expliquent par les difficultés, classiques, de montage des dossiers : il peut s'écouler un délai assez long entre la programmation prévisionnelle d'un équipement, puis la mobilisation des recettes au moment de l'engagement de l'autorisation de programme et enfin la consommation effective des crédits de paiement après la réalisation des installations sportives.

Il convient de souligner que les crédits sont consommés en fonction d'une note d'instruction annuelle. Celle de janvier 2003, précédée d'une concertation approfondie, insiste sur la pratique sportive, la formation, l'emploi, l'accès au sport de haut niveau, la santé des sportifs et la solidarité nationale envers les régions sinistrées par les catastrophes naturelles. Pour l'aide à la structuration de l'emploi, l'instruction prévoit que 15 % au maximum de l'enveloppe régionale y seraient consacrés.

La note de 2004 n'est pas encore connue. Mais l'on sait que le développement du sport de masse devrait bénéficier de 58 % des crédits, les équipements sportifs de 25 % et le sport de haut niveau de 17 %.

L'encouragement au sport de masse est donc réel.

CHAPITRE III :

LES OBJECTIFS DU BUDGET DU MINISTÈRE DES SPORTS

Trois grands objectifs politiques ont été dégagés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2004, année européenne de l'éducation par le sport et année olympique avec les jeux d'Athènes :

1° Le renforcement de la sécurité de la pratique sportive et la promotion de la santé par le sport ;

2° Le renforcement de la cohésion sociale et l'ouverture d'une vraie pratique sportive au plus grand nombre ;

3° Le maintien du niveau d'excellence du sport français et de la place de la France parmi les grandes nations sportives.

Deux objectifs fonctionnels sont par ailleurs poursuivis : la poursuite de la modernisation de l'administration et le soutien au développement du Musée national du sport.

395,54 millions d'euros sont proposés pour répondre à ces objectifs.

I.- LA PROTECTION DE LA SANTÉ DES SPORTIFS ET LA SÉCURITÉ DE LA PRATIQUE SPORTIVE

115 millions d'euros au total devraient être mobilisés sur le budget 2004 du ministère (y compris les dépenses de personnel pouvant être ventilées sur ce secteur d'activités) et sur les crédits du compte d'affectation spéciale.

23 millions d'euros devraient être consacrés dans le budget du ministère à cette politique en 2004, soit 35 % de plus que le budget exécuté de 2002. La lutte contre le dopage en est évidemment l'élément central. 18 millions d'euros sont inscrits à cet effet dans le projet de loi de finances 2004 (y compris les crédits du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage), soit 0,55 million d'euros de plus que dans la loi de finances pour 2003.

L'effort de lutte contre le dopage est pleinement justifié : le dopage représente un risque si grave de gangrène pour le sport et les sportifs qu'une forte mobilisation de moyens publics est impérieuse. Votre Rapporteur spécial se félicite donc de l'évolution des crédits en faveur des actions menées pour la protection de la santé des sportifs et la sécurité de la pratique, actions qui relèvent clairement de l'État.

A.- LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE

S'agissant de la lutte anti-dopage proprement dite, il convient de rappeler qu'en 2002, les crédits devaient atteindre 24,2 millions d'euros, contre 9,7 millions d'euros en 1999. C'est d'ailleurs la composante de la politique de l'État en faveur du sport qui a suivi l'évolution la plus rapide (+ 187 % en quatre ans). Celle-ci est, en effet, l'expression d'un volontarisme certain mais suit aussi l'évolution du coût du dopage pour la collectivité, dopage qui est le fruit des dérives d'un système économico-médiatique à l'évidence pathologique.

L'effort budgétaire devrait être poursuivi en 2004.

1.- Les objectifs

Le ministère des Sports intervient légitimement pour que la pratique sportive s'effectue dans le respect de l'intégrité physique des sportifs.

L'usage du dopage est donc combattu par des campagnes de prévention, notamment dans le milieu scolaire, et l'organisation du suivi médical des sportifs et des contrôles à des fins répressives.

L'objectif assigné aux moyens budgétaires déployés est d'augmenter le nombre de sportifs suivis. Le ministère s'était ainsi donné comme but d'atteindre, en 2003, un pourcentage de 27 % de sportifs de haut niveau contrôlés, mais c'est le taux atteint en 2002 et le ministère n'a malheureusement pas pris d'engagement pour les années ultérieures :

On peut regretter l'absence d'engagement plus fort et d'autres indicateurs, concernant notamment la consommation de produits dopants.

2.- Les moyens

Dans le cadre du présent rapport, votre Rapporteur spécial ne s'attardera pas sur les moyens non budgétaires de la politique nationale de lutte contre le dopage. Il rappellera simplement que le Gouvernement, conformément aux nouvelles orientations prises en 2003, entend développer le dispositif de « suivi longitudinal » mis en place par les fédérations sportives, qui s'inscrit dans une logique sanitaire de surveillance médicale.

Le statut et la qualification des médecins intervenant dans les établissements dans le domaine du dopage et de la santé des sportifs devraient être en outre améliorés. Enfin, les actions de prévention seraient favorisées : numéro vert - il reçoit quelque 9.500 appels par an -, mise en place d'un réseau de prévention du dopage par le biais des Antennes médicales de prévention et de lutte contre le dopage ⁽⁾ en partenariat avec le ministère de la santé, et opérations de sensibilisation.

En matière de crédits, 15,26 millions d'euros sont prévus dans le projet de loi de finances pour 2004, contre 15 millions d'euros en 2003. Ces moyens financiers sont consacrés aux conventions d'objectifs, aux directions régionales, aux opérations de communication, à la recherche, à l'Agence mondiale antidopage et au Laboratoire national de dépistage du dopage.

Les crédits réservés à la protection de la santé des sportifs servent principalement à aider les fédérations à assurer le suivi médical et à financer le fonctionnement du Laboratoire national de dépistage du dopage.

- L'aide aux fédérations

L'aide vise à permettre aux fédérations de se structurer et de recruter du personnel médical ou paramédical destinés à mettre en place cette surveillance médicale des sportifs inscrits dans les filières de haut niveau et d'acquérir des outils leur facilitant la mise en place du suivi médical tels que des outils informatiques ou la mise en place du livret médical.

Les crédits destinés en 2002 à la médecine et au dopage sont passés à un peu plus de 6 millions d'euros ;

- Les Antennes médicales de prévention et de lutte contre le dopage

En 2003, les 23 antennes devaient bénéficier d'un soutien financier de 0,7 million d'euros ;

- Le Conseil national de prévention et de lutte contre le dopage

Institué par la loi du 23 mars 1999, le Conseil national de prévention et de lutte contre le dopage est une autorité administrative indépendante, composée de neuf membres, qui dispose d'une structure administrative et d'un budget de fonctionnement. Installé le 23 juin 1999, il occupe des locaux qui lui sont propres.

Ce Conseil est destinataire des procès-verbaux des contrôles antidopage diligentés par le ministère des Sports et de leurs résultats analytiques. Il veille à la mise en _uvre des procédures disciplinaires par les fédérations concernées et peut proposer son assistance. Il est doté d'un pouvoir disciplinaire. Il peut prononcer l'interdiction provisoire ou définitive de participer, de quelque manière que ce soit, à toute manifestation sportive à l'encontre des personnes ayant procuré les produits dopants ou ayant incité à leur usage. Cette autorité est également en droit de réformer les sanctions fédérales manifestement inadaptées à l'infraction commise. Elle peut aussi, en cas de carence de la fédération, se substituer à elle dans le prononcé des sanctions. Elle peut s'auto-saisir ou être saisie par la fédération concernée ou d'office en cas de délai échu.

Le Conseil participe, par ailleurs, au dispositif de veille sanitaire par l'intermédiaire de sa cellule scientifique qui recueille, sous forme anonyme, toutes les données individuelles relatives au traitement du dopage.

Il dispose en outre d'un pouvoir d'avis sur les textes relatifs à la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage. Il propose au ministre des Sports toute mesure tendant à prévenir ou à combattre le dopage.

Son budget était inscrit en 2003 sur les crédits des services généraux du Premier ministre (0,729 million d'euros, comme en 2002). Pour 2004, le Gouvernement propose l'inscription, plus logique à vrai dire, des crédits de fonctionnement du Conseil au budget des sports. Au passage, ceux-ci seraient renforcés puisqu'il est prévu 0,84 million d'euros.

- Le Laboratoire national de dépistage du dopage

Depuis le 1^er janvier 2002, il s'agit d'un établissement public administratif. Il est chargé d'effectuer les analyses dans le cadre de l'article L. 3632-2 du code de la santé publique, de mener des travaux de recherche en vue de l'adaptation du contrôle destiné à lutter contre le dopage au progrès technique et scientifique, de valoriser les résultats de ses recherches et de réaliser ou contribuer à réaliser de nouvelles méthodes de détection de produits ou substances modifiant artificiellement les capacités physiques ou masquant l'emploi de substances ou procédés ayant cette propriété.

Par ailleurs, il effectue sous formes de prestations de service, des analyses pour le compte d'États étrangers, du Comité international olympique, des fédérations sportives étrangères ou sur requête des autorités judiciaires.

Dans le cadre de ces missions, le Laboratoire installé à Châtenay-Malabry effectue l'analyse de prélèvements réalisés à l'issue de compétitions, ou pendant les périodes d'entraînement des athlètes, de manière inopinée ou annoncée et sur demande des instances sportives ou du ministère des sports.

Votre Rapporteur spécial a visité ce Laboratoire en mars dernier. Il a ainsi pu prendre la mesure de la qualité de l'outil et des défis que l'établissement rencontrait.

La capacité de traitement du Laboratoire ne comporte que peu d'équivalents au monde. S'il existe environ 25 laboratoires de dépistage du dopage, dont un seul aux États-Unis, peu sont en effet en mesure d'effectuer l'analyse de près de 8.000 échantillons par an ⁽⁾. Grâce à d'importants efforts budgétaires, à la mobilisation des équipes et à une régulation mensuelle plus stricte des échantillons, les délais de traitement de ces échantillons ont pu être réduits à un mois.

Si le cyclisme constitue toujours la première discipline contrôlée (1.557 prélèvements en 2002), compte tenu du nombre de compétitions en la matière qui se déroulent en France et de la politique de contrôle très volontariste menée au niveau international, devant l'athlétisme (627 prélèvements en 2002), les championnats de monde d'athlétisme de Paris en 2003 ont naturellement conduit à un accroissement de la part des contrôles dans de domaine de l'athlétisme. Le Laboratoire a été en effet particulièrement sollicité cet été. Afin d'éviter toute divergence d'interprétation, un accord d'objectifs et de méthodologie avait été d'ailleurs signé entre la fédération internationale d'athlétisme, la fédération française et le laboratoire en juin 2003 et plus de 500 contrôles ont été finalement diligentés. La rigueur, annoncée, a conduit à des retraits d'athlètes et à des performances sportives moins extravagantes que celles qui ont été constatées dans les années 1980 et des résultats positifs pourraient aboutir à des pertes de titres. Même si on peut sans doute regretter la limitation des contrôles inopinés des stimulants, des narcotiques, des glucocorticostéroïdes ou des métablocants, à la suite de l'adoption d'un code mondial sur le dopage, il faut cependant se féliciter que les championnats aient abouti à des résultats sportifs « humains » et que la France ait pu montrer à nouveau une volonté sans faille de lutte contre le dopage, pédagogique en elle-même, ainsi que sa maîtrise des processus de contrôle.

Du point de vue budgétaire, l'évolution est également favorable puisque la subvention inscrite au chapitre n° 36-91 passerait, en 2004, de 4,05 millions d'euros à 4,3 millions d'euros, soit une augmentation de 6,3 %, et le nombre d'emplois de 38 à 40 postes de titulaires et contractuels.

- La prévention et le suivi

Parmi les actions financées par le ministère à ce titre, votre Rapporteur spécial relèvera simplement celle qui concerne la mise en place du numéro vert gratuit, confidentiel et anonyme « Écoute-Dopage » (coût budgétaire : 0,19 million d'euros en 2002) : son « succès » témoigne de l'importance du fléau qui frappe toutes les tranches d'âge mais surtout les jeunes.

À ces moyens « nationaux », il convient d'ajouter ceux qui sont destinés à la coopération internationale.

En effet, l'effort national ne peut être isolé. Il doit être, à l'évidence, accompagné d'actions similaires dans les autres pays, notamment de l'Union européenne, et d'un rapprochement des gouvernements, des fédérations et du Comité international olympique. La coopération doit être évidemment juridique. Les divergences dans les méthodes de contrôle portent régulièrement un coup à la politique anti-dopage et il est heureux qu'un code antidopage ait pu être adopté le 5 mars 2003 ⁽⁾. Mais le renforcement généralisé des moyens budgétaires en faveur de la lutte antidopage est aussi nécessaire.

Dans cette perspective, la participation de la France à l'Agence mondiale antidopage ⁽⁾, organisation autonome du Comité international olympique créée sous forme de fondation de droit privé suisse installée à Montréal, est essentielle.

Si le budget de l'agence était de 20 millions de dollars en 2003, la contribution de la France a atteint 0,57 million d'euros. Le projet de loi de finances pour 2004 prévoit une mesure nouvelle de 0,16 million d'euros, la contribution devant atteindre 0,61 million d'euros.

B.- LA SÉCURITÉ DE LA PRATIQUE ET L'ENTRETIEN DES ÉQUIPEMENTS

Le ministère des Sports participe à la réalisation de nombreuses actions de prévention de la violence et des accidents liés aux diverses formes de pratiques sportives (nautisme, montagne, sports urbains...).

1.- La lutte contre les incivilités

S'agissant de la lutte contre les incivilités, axe prioritaire du ministre des sports, une instruction aux préfets du 5 juin 2002 a organisé un appel à projets afin que l'ensemble des services du ministère, en partenariat étroit avec le Comité national olympique et sportif français, les fédérations, leurs instances sportives déconcentrées et l'ensemble des clubs sportifs, soient mobilisés.

Les mesures envisagées par le ministère visaient à accroître de 26 à 35 le nombre de départements concernés et à développer l'intégration d'avenants « sport » dans les contrats locaux de sécurité qui associent la prévention, l'éducation et la sanction. Elles visaient également à mieux prendre en compte le besoin significatif en matière de formations adaptées permettant aux acteurs locaux (arbitres, dirigeants, éducateurs, agents territoriaux) d'être plus sécurisés, mieux informés et armés pour faire face aux difficultés.

Du point de vue budgétaire, le Gouvernement demande cette année l'adoption d'une mesure nouvelle de 0,5 million d'euros pour des opérations de sensibilisation, d'information, de communication et de formation des arbitres et entraîneurs. Le ministère est très attaché à l'éthique sportive et place à juste titre la formation des formateurs et des arbitres au centre de ses préoccupations.

Nous nous devons de le suivre.

2.- L'entretien des équipements

Un rapport sur les équipements sportifs en France, remis à M. Lionel Jospin par notre collègue Laurent Cathala, en avril 2001, a rappelé que l'essentiel du parc sportif français a été construit dans les décennies 1960 à 1980. Or, le parc ne permet pas d'assurer, au niveau des collèges, les enseignements d'éducation physique conformes aux programmes fixés par l'État, les normes évoluent ⁽⁾, et les collectivités territoriales doivent faire face à la suite du transfert de compétences portant sur les collèges et les lycées, à des charges importantes.

Si l'on dénombre 150.000 équipements sportifs publics en France, une proportion importante des installations a été réalisée au cours des années 1960 et 1970 (plus de 5.000 stades, 2.500 gymnases et 1.000 piscines) et beaucoup souffrent de difficultés de maintenance.

La mise aux normes de sécurité des équipements sportifs, propriétés des collectivités territoriales, et leur adaptation à l'évolution de la demande sociale, sont donc soutenues par le ministère au moyen d'aides techniques et financières. Ces dernières sont en partie inscrites sur le titre VI. Le ministère n'a cependant pas prévu d'indicateurs permettant de mesurer l'efficacité de ces dépenses, à travers, par exemple, un suivi de l'évolution du nombre d'accidents.

Les dotations du titre VI affectées au patrimoine sportif, très sensiblement revalorisées en 1998 et 1999, notamment pour rénover les stades accueillant les matchs de la Coupe du monde de football, ont été stabilisées depuis.

Les autorisations de programme pour les équipements sportifs votées atteignaient, en 2003, 5.408 millions d'euros. Le projet de loi de finances pour 2004 prévoit 5 millions d'euros, soit une baisse de 7,5 %. Mais les engagements ne suivent traditionnellement pas les autorisations de programme.

S'agissant des crédits de paiements, il est prévu d'inscrire 3,65 millions d'euros, soit une diminution de 27,9 % par rapport à 2003 mais l'an dernier avait été votée une très forte augmentation de plus de 70 % par rapport aux crédits votés pour 2002. En outre, devraient s'ajouter aux crédits proposés des reports en provenance de l'exercice 2003.

Ces crédits ont pour vocation de servir à financer l'aménagement et la rénovation du patrimoine sportif des collectivités locales, ainsi que le volet « Sport » des contrats de plan État-régions et des contrats passés avec les territoires d'Outre-mer.

Votre Rapporteur spécial veut souligner l'importance de ces crédits, même s'ils sont complétés par ceux du Fonds national pour le développement du sport. Nul doute que des efforts substantiels seront à faire pour les équipements dans les années à venir.

II- LE SOUTIEN À L'ACCÈS AUX PRATIQUES SPORTIVES POUR TOUS

310 millions d'euros sur le budget du ministère et le compte d'affectation spéciale devraient être mobilisables pour accroître la pratique sportive, notamment au sein des clubs, en réaffirmant le rôle du sport en matière de cohésion sociale. Cette politique prend plusieurs formes.

A.- L'AIDE AUX FÉDÉRATIONS

1.- Les objectifs

La loi n° 2003-708 du 1^er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives a modernisé le statut des fédérations et pris en compte le rôle essentiel des clubs sportifs.

Le Gouvernement est attentif à leur développement, qui exprime celui de la pratique sportive, en versant des subventions. Le ministère a en effet pour objectif d'accroître le nombre des pratiquants et des licenciés, afin de développer la pratique du sport dans un cadre organisé. Les résultats de cette politique sont mesurés par une enquête auprès des fédérations sportives agréées, portant sur le nombre de licences sportives qu'elles délivrent chaque année.

Le but est aujourd'hui qu'en 2004, 37 % de la population de 15 à 75 ans aient une activité sportive (contre 36 % en 2001) et que les fédérations sportives comptent 14,9 millions de licenciés (contre 14,5 millions en 2001).

Il n'y a pas d'objectifs pour les années ultérieures :

CONVENTIONS PASSÉES ENTRE LE MINISTÈRE ET LES FÉDÉRATIONS SPORTIVES

Source : « Bleu » budgétaire.

Votre Rapporteur spécial regrette la stabilité des objectifs et l'absence de prévisions pour 2005 et 2006. Il se félicite néanmoins de l'évolution des moyens. Comme il l'a déjà indiqué, un Français sur deux se livrant à une pratique sportive régulière serait un objectif souhaitable.

2.- Les moyens

Les relations entre l'État et les fédérations sportives font l'objet de conventions d'objectifs. Ce dispositif contractuel a notamment pour but d'attribuer les subventions en fonction des priorités fixées par le ministère des Sports. Il s'est accompagné d'un renforcement des contrôles, le ministère veillant au redressement de la situation financière des fédérations dont la situation est précaire. Le rôle du ministère est d'assurer que les activités sportives s'appuient sur un dispositif fédéral fonctionnant dans la transparence et géré de manière irréprochable. À cet effet, le ministère s'est donné comme objectif d'améliorer la procédure des conventions. La mise en _uvre d'une comptabilité analytique fédérale permettant de mieux distinguer les actions subventionnées et une meilleure lisibilité des objectifs sportifs à atteindre sur une olympiade a été recherchée.

L'évolution du nombre de conventions pluriannuelles se présente ainsi:

Là encore, il n'y a pas d'objectifs au-delà de 2004.

L'essentiel du financement (plus de 90 %) provient du compte d'affectation spéciale. En 2002, les fédérations ont reçu de l'État, par l'intermédiaire du Fonds national pour le développement du sport, 78,67 millions d'euros, les moyens relevant du budget général étant stabilisés à 8,32 millions d'euros.

Pour 2003, les moyens octroyés par le fonds pourraient atteindre 77,55 millions d'euros et les subventions du budget général 4,94 millions d'euros.

Les crédits du fonds devraient être encore supérieurs en 2004, le projet de budget général prévoyant pour sa part la création de cinq contrats de préparation olympique, 1,2 million d'euros pour les grandes manifestations sportives pluridisciplinaires, 5 millions d'euros pour le financement de la délégation française aux jeux olympiques et paralympiques d'Athènes et 0,3 million d'euros pour le sport de haut niveau.

Mais il faut ajouter à ces moyens nouveaux l'aide prenant la forme de la « mise à disposition » de personnels. Ces personnels sont affectés sur contrats à l'administration centrale ou sur des emplois permanents des services déconcentrés, et apportent leur concours auprès d'une fédération en qualité de conseiller technique, d'entraîneur ou de directeur technique. Ils forment des relais pour la mise en _uvre de la politique du ministère et viennent soulager les fédérations dont beaucoup n'ont pas les structures adaptées pour recruter leurs propres cadres.

Au 1^er septembre 2003, le nombre d'agents placés auprès du mouvement sportif, en poste, atteignait 1.671 personnes. Le coût total de cette aide indirecte de l'État peut être évalué à 82,9 millions d'euros. Les crédits proviennent du chapitre n °31-90 (effectifs budgétaires) ou du chapitre n° 31-96 (effectifs non budgétaires).

B.- LA DIVERSIFICATION DES PRATIQUES SPORTIVES

Par l'attribution de subventions et par l'action de ses personnels, le ministère des Sports incite les associations et fédérations sportives à mettre en place de nouvelles offres de pratiques diversifiées. À cette fin, plusieurs mesures sont prises pour développer l'insertion des jeunes par le sport et pour promouvoir la pratique du sport par les femmes, par les handicapés ou en entreprise. Votre Rapporteur spécial retiendra trois politiques significatives.

1.- Le coupon sport

Le ministère de la Jeunesse et des Sports a institué en 1998 une aide financière à l'inscription dans les clubs sportifs, en instaurant un « coupon sport » au bénéfice des jeunes âgés de 14 ans à 18 ans dont les ressources familiales sont inférieures au plafond de ressources requis pour bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire. En 1999, ce coupon a été étendu aux 10-14 ans.

L'aide consiste en une prise en charge de la cotisation à l'association sportive choisie par le jeune. L'aide financière ainsi consentie varie selon le montant de la cotisation réclamée, et se matérialise par la remise de coupons d'une valeur unitaire de 16 euros que l'association concernée retourne à la direction départementale des Sports pour obtenir le versement des sommes qui lui sont dues.

En abaissant le coût de l'adhésion à un club pour les jeunes disposant de ressources modestes, ce coupon a pour but de développer la pratique sportive. Il cherche également à inciter les associations à davantage se tourner vers les adolescents ou les jeunes adultes en leur proposant des activités de découverte ou des compétitions organisées dans un cadre plus souple que celui de la pratique traditionnelle. En effet, à terme, cet effort devait devenir un critère d'agrément des associations sportives susceptibles de bénéficier de la procédure du tiers payant que constitue le coupon.

Votre Rapporteur spécial juge l'initiative du coupon sport positive et ne s'étonne pas que le succès ait été au rendez-vous : 366.220 coupons ont été émis en 2002 pour une valeur de 5,86 millions d'euros.

Le renouvellement des crédits de 2003 (5,25 millions d'euros) pour 2004 est donc compréhensible.

Néanmoins, votre Rapporteur spécial se demande si la gestion des coupons n'est pas trop lourde au regard du bénéfice obtenu et si une globalisation des enveloppes déconcentrées au niveau régional, et non plus départemental, ne permettrait pas d'éviter les disparités entre départements dans la distribution des coupons. Votre Rapporteur spécial s'interroge, par ailleurs, sur la compatibilité de l'effort financier, très réel, avec la disposition figurant à l'article 32 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 et relative au déremboursement des visites médicales, même s'il n'ignore pas que les collectivités territoriales et le monde médical facilitent souvent en pratique, par des biais divers, l'intégration des jeunes dans les clubs sportifs.

2.- L'aide au développement de la vie associative

Le dispositif initié en 2003 avec la création de 68 centres de ressources et d'information pour les bénévoles, destinés à faciliter les tâches de gestion administratives auxquelles sont confrontés quotidiennement les bénévoles, devrait être étendu à tous les départements. 25 nouveaux postes financés via le fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) grâce à une participation du ministère à hauteur de 0,18 million d'euros sont envisagés.

Cela répond à une forte demande exprimée lors de États généraux du sport.

3.- La politique en faveur des handicapés

Le 14 juillet 2001, peu avant les championnats du monde d'athlétisme handisport de Villeneuve-d'Ascq, le Président de la République a rappelé que la politique en faveur des handicapés constituait une priorité nationale.

Le ministère des Sports participe à la mise en _uvre de cette politique. Il incite, en effet, au moyen de subventions, les associations et les fédérations à mettre en place des dispositifs d'accueil particulier permettant de favoriser la pratique sportive des handicapés.

Le but est que le nombre de licenciés dans les fédérations organisant le sport pour handicapés atteigne 45.000 en 2004. Il est cependant difficile de suivre les résultats, différentes sources fournissant des données hétérogènes. Le total des licenciés des Fédération française handisport, Fédération française du sport adapté et Fédération sportive des sourds de France semble en tout cas d'ores et déjà supérieur à l'objectif : 46.711.

Cette action se concrétise à travers les conventions d'objectifs que le ministère a conclues avec les trois fédérations précitées qui ont en charge des personnes atteintes de handicaps. Le soutien que le ministère apporte en subventions (1,89 million d'euros en 2003) et en personnel (15 cadres techniques) concerne à la fois le sport en compétition et la pratique sportive de masse. Outre l'organisation de leurs championnats nationaux, ces trois fédérations participent chacune à de grandes manifestations internationales : les Jeux paralympiques, les championnats du monde ou d'Europe et les Jeux mondiaux. D'autres compétitions offrent aux personnes handicapées un choix étendu de pratiques sportives (la Fédération française handisport gère 42 disciplines).

En 2004, des efforts particuliers sont envisagés pour la préparation des sportifs en vue des jeux paralympiques d'Athènes, la poursuite de la formation du réseau des correspondants « handicap » des services déconcentrés mis en place en 2003, le développement de l'activité du pôle ressources national « sport et handicap » implanté au centre d'éducation populaire et de sport de Bourges en 2003, et enfin, le renforcement des politiques partenariales avec les autres fédérations sportives.

0,4 million d'euros supplémentaires sont proposés pour 2004 au titre de l'amélioration de l'accès des personnes handicapées aux pratiques sportives et du soutien aux actions de promotion concernant la sécurité des pratiquants.

C.- LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI DANS LE SECTEUR SPORTIF

Le sport génère des emplois. Il a besoin d'emplois pour se développer.

On estime que les seules activités de sport dans les secteurs public et privé génèrent 200.000 postes de travail, non compris les bénévoles, et que les emplois directs, hors fonction publique de l'État, concernent plus de 900.000 personnes.

Plusieurs politiques se sont succédé pour soutenir leur emploi.

Le plan Sport Emploi, mis en place en 1996, a eu ainsi pour objet d'abaisser le coût des emplois créés dans les associations sportives par l'octroi, après signature d'une convention, d'aides dégressives.

Celles-ci atteignent, depuis 2002, 10.000 euros par emploi l'année de sa création, 7.700 euros l'année suivante, 4.600 euros la troisième, 3.100 euros la quatrième, et 1.600 euros la cinquième.

Les créations d'emplois, soutenues par cette mesure, intéressent presque exclusivement des personnes âgées de plus de 26 ans et se sont inscrites en complément du dispositif gouvernemental Emplois-jeunes.

En 2001, 352 emplois ont été créés, ce qui a porté à 6.770 le nombre total d'emplois créés depuis 1996. La perspective de la fin du plan Emplois-jeunes ⁽⁾ a conduit à une progression des créations d'emplois grâce au dispositif et les dépenses engagées globalement en 2002 par le ministère se sont élevées finalement à 8,15 millions d'euros. C'est pourquoi l'accompagnement des politiques de l'emploi sportif devrait continuer d'être soutenu avec la création de 50 emplois nouveaux en 2004 grâce à une mesure nouvelle de 1,05 million d'euros. Les aides à l'emploi permettront aux associations de recruter des éducateurs sportifs qualifiés garantissant la qualité des prestations techniques et pédagogiques proposées aux pratiquants.

Mais d'autres dispositifs sont venus prendre le relais du plan Emplois-jeunes : le chèque-emploi associatif créé par la loi n° 2003-442 du 19 mai 2003 et qui devrait concerner les 15 % des nouvelles associations créées chaque année qui interviennent dans le domaine du sport, et surtout les « contrats d'insertion dans la vie sociale ». Ces contrats ont été institués cet été par un décret du 11 juillet. Ils sont soutenus par l'État qui verse une aide financière pour la durée des contrats (au maximum, trois ans), lorsque les jeunes signataires, sans emploi, ayant peu ou pas de qualification, envisagent des projets personnels concernant les domaines de l'intégration, de la politique de la ville ou le sport. 24,75 millions d'euros sont inscrits à cette fin, dans le projet de loi de finances pour 2004, au chapitre n° 44-70 du budget du Travail.

L'an passé, votre Rapporteur spécial évoquait les conséquences, pour certaines collectivités et associations, de l'extinction des Emplois-jeunes. Il y a là un début de réponse. Elle est indubitablement satisfaisante même si des solutions novatrices sont encore à rechercher.

III.- LE SOUTIEN AU SPORT DE HAUT NIVEAU

D'après les agrégats budgétaires, 64 millions d'euros sont prévus pour le soutien au sport de haut niveau dans le projet de loi de finances pour 2004, contre 65 millions d'euros en 2003. Ce soutien varie en effet avec le calendrier des grandes compétitions internationales. Mais il convient cependant d'y ajouter, ici comme ailleurs, les moyens en provenance du Fonds national pour le développement du sport.

L'objectif assigné à ces dépenses est évidemment d'obtenir les meilleurs résultats possibles lors des grandes manifestations sportives internationales, tout en respectant l'éthique du sport et la santé des athlètes. Le ministère a retenu, comme indicateur du résultat de l'intervention de l'État, le nombre de sportifs classés « Élite » ⁽⁾. Le but est de compter 1.000 sportifs « Élite » en 2004, comme en 2003.

On peut regretter qu'il n'y ait toujours pas d'autres indicateurs.

A.- LA PRÉPARATION DES GRANDES MANIFESTATIONS SPORTIVES

Le soutien au sport de haut niveau passe, en premier lieu, par les aides que l'État apporte à la préparation de l'organisation des grandes manifestations sportives qui se déroulent en France ou à l'étranger. Ces crédits sont évidemment essentiels. L'image de la France est en jeu. Et le savoir faire français dans l'organisation de grandes compétitions internationales peut s'exporter. En outre, comme l'ont clairement montré les championnats de monde d'athlétisme de l'été dernier, les grandes manifestations sportives poussent les jeunes à s'inscrire dans les clubs ⁽⁾. Leur effet d'entraînement est indéniable. Elles sont donc importantes pour le développement de la pratique sportive.

Le Gouvernement envisage donc de dégager pour ces grands événements, au total, 173 millions d'euros sur le budget 2004 du ministère (y compris les dépenses de personnel pouvant être ventilées sur ce secteur d'activités) et sur les crédits du compte d'affectation spéciale.

En 2003, le ministère devait soutenir le Festival olympique de la jeunesse européenne, les Jeux du Pacifique sud et ceux de l'océan indien ainsi que plusieurs grands championnats du monde importants organisés en France, notamment ceux d'athlétisme (du 22 au 31 août 2003), de tennis de table, de parachutisme, de surf, de lutte et de tir à l'arc en salle.

Au total, 1,5 million d'euros de crédits supplémentaires avait été demandés dans le projet de loi de finances pour 2003, dont 0,25 million d'euros pour la préparation des équipes de France aux Jeux olympiques et paralympiques de 2004.

Rappelons que pour les championnats du monde d'athlétisme, avait été créé, à l'automne 2001, un groupement d'intérêt public réunissant l'État, les villes de Paris et de Saint-Denis, la Communauté d'agglomération Plaine Commune, le département de la Seine Saint-Denis, la région d'Île-de-France, la Fédération française d'athlétisme et le Comité national olympique et sportif français, dont l'objet est de préparer, d'organiser, de financer et de promouvoir les championnats du monde.

Le budget du groupement a été établi de manière à répondre au cahier des charges. Il a été fixé initialement à 56,8 millions d'euros, 22,11 millions d'euros provenant de subventions d'État (sur trois ans), 16,87 millions d'euros de contrats commerciaux et 11,73 millions d'euros des recettes de billetterie, le reste se répartissant entre la région d'Île-de-France, la Ville de Paris et la communauté d'agglomération « Plaine commune ».

Le groupement devait comprendre 130 salariés au printemps 2003.

Les championnats ont été un succès à tout point de vue. Sportif au premier chef, bien entendu : sept médailles pour les athlètes français, comme aux championnats d'Europe de Munich, en août 2001, mais devant une concurrence beaucoup plus sévère. Succès populaire et médiatique ensuite : 550.132 billets vendus, et 600.000 spectateurs avec les accréditations et les officiels, alors que le budget prévisionnel avait été établi initialement sur la base de 365.000 billets, et 2,5 millions de téléspectateurs par jour sur France Télévisions. Succès d'organisation encore grâce à la qualité des transports en commun, au savoir-faire du Consortium du Stade de France et du comité d'organisation et aux 3.700 volontaires recrutés : votre Rapporteur spécial y reviendra lors de l'examen des relations entre l'État et le Consortium Stade de France. Succès financier enfin avec un léger excédent pour un budget revu à la hausse à 59,5 millions d'euros, contre 56 millions d'euros.

Le succès devrait d'ailleurs conduire au versement d'un « boni », à l'instar de celui de la Coupe du monde de football, d'environ 5 millions d'euros. Il pourrait revenir au budget des sports, au travers d'un abondement des crédits du titre IV, à l'occasion du prochain collectif budgétaire. Votre Rapporteur spécial souhaite en tout cas qu'il en soit ainsi.

En 2004, les grandes manifestations sportives devraient être moins nombreuses et variées qu'en 2003. Il s'agira, en effet, d'une année centrée sur les jeux olympiques. Le projet de loi de finances prévoit donc un soutien budgétaire de 5 millions d'euros à la participation française aux jeux olympiques et paralympiques d'été qui se dérouleront à Athènes l'an prochain, assorti d'une mesure de soutien au programme d'usage de la langue française durant les jeux (mesure nouvelle de 100.000 euros).

Néanmoins, l'accueil de grandes compétitions sportives internationales susceptibles d'avoir un impact sur le sport français serait également soutenu tels les Championnats du monde (cyclo-cross, surf, biathlon...) ou les Championnats d'Europe (lutte féminine, bobsleigh, ...) prévus en 2004, à hauteur de 1,2 million d'euros. Il en serait de même pour la préparation de la prochaine Coupe du monde de rugby qui sera organisée en France en 2007.

Il convient enfin de noter que le ministère des sports souhaite s'engager pleinement dans le processus de candidature de Paris à l'organisation des jeux olympiques de 2012 puisqu'il envisage pour la dernière année utile, 2003, une participation financière au groupement d'intérêt public « Paris Île-de-France 2012 » de 3 millions d'euros. 6 millions d'euros devraient être même dégagés sur trois ans, soit 25 % du budget de l'opération, la Ville de Paris et la région Île-de-France apportant chacun un financement identique.

L'encadrement des sportifs de haut niveau devrait être renforcé en 2004 grâce à la création de cinq nouveaux contrats de préparation olympique ou de haut niveau permettant aux fédérations de bénéficier de l'expertise et du conseil de techniciens expérimentés pour améliorer les performances des athlètes.

B.- L'IMPACT BUDGÉTAIRE FINALEMENT LIMITÉ DU STADE DE FRANCE

Chacun s'accorde à reconnaître la réussite architecturale du Stade de France construit à partir de 1995 et achevé en novembre 1997 pour la Coupe de monde de football de 1998. L'équipement - le plus grand stade mobile et modulable du monde - constitue, à l'évidence, un atout pour la France. Il contribue au prestige du pays et permet l'organisation d'événements sportifs d'importance mondiale comme les neuvièmes championnats de monde d'athlétisme d'août dernier ou la Coupe du monde de rugby de 2007. Il est un élément central du dossier de candidature de Paris aux Jeux olympiques de 2012.

Mais, depuis plusieurs années, la Représentation nationale regrette le coût budgétaire du traité de concession, signé pour 30 ans, le 29 avril 1995, et validé par la loi n° 96-1077 du 11 décembre 1996, à la suite d'une contestation devant le juge administratif de la désignation du concessionnaire et de la procédure d'appel d'offre.

Si le coût du total des investissements s'est élevé à 0,87 milliards d'euros, dont 0,38 milliard d'euros pour le seul stade, selon la Cour des comptes (Rapport public 2000), l'État ayant dépensé au total 0,19 milliard d'euros pour le stade et ayant pris, en outre, à sa charge, les frais de dépollution du site pour un montant de 22 millions d'euros, la concession grève, chaque année, lourdement, mais en vertu du contrat, le budget des sports. En cinq ans, 43,7 millions d'euros auront été au total versés au consortium.

Le 8 juillet dernier, votre Rapporteur spécial a donc rencontré, au Stade de France, M. Pascal Simonin, Directeur général du Consortium « Stade de France » ⁽⁾ afin de faire le point sur les relations entre l'État et le concessionnaire et compléter l'information obtenue par ailleurs du ministère.

1.- Une indemnité maintenue mais au coût atténué

Les montants inscrits en loi de finances résultent en vérité d'une contraction de deux mouvements financiers de sens contraire qu'il convient de distinguer.

Tout d'abord, en vertu du contrat de concession, le Consortium devait bénéficier d'une « indemnité » annuelle de 11,13 millions d'euros pour les deux premières années, et de 10,37 millions d'euros pour les années suivantes, en cas d'absence de club résident, et d'une indemnité forfaitaire compensatrice si neuf manifestations sportives « réservées » n'étaient pas organisées dans le stade.

D'un autre côté, le Consortium doit une « redevance », plafonnée à 50% de la part du bénéfice calculé après fixation des fonds propres au niveau prévu par la simulation financière de référence, et le concédant est donc intéressé par les résultats de la société concessionnaire.

En 2002-2003, l'État a versé une indemnité forfaitaire compensatrice de 12,78 millions d'euros tandis que la redevance s'est élevée à 5,24 millions d'euros.

Dans le projet de loi de finances pour 2004, est inscrit, au chapitre n° 43-91, un crédit de 10,6 millions d'euros, solde résultant de l'indemnité (13,2 millions d'euros), de la redevance (- 2,9 millions d'euros) et du coût de la dépollution des terrains.

L'indemnité forfaitaire compensatrice pour absence de club résident ⁽⁾ - contractuelle et essentielle aux yeux des banques, rappelle le Consortium - a été confortée par le fait qu'aucun club ne s'est installé dans le stade. Le PSG, subventionné par la Ville de Paris, un temps pressenti, a d'ailleurs continué de préférer le Parc des Princes, de taille plus modeste que le Stade de France, à la suite d'un renouvellement de bail pour 15 ans, accompagné d'engagements en matière d'investissements de la Ville de Paris.

Mais le rapport de M. Claude Villain, inspecteur général des finances, établi il y a deux ans (en juillet 2001) en vue de trouver un accord durable et équilibré avec le Consortium estimait, de toute façon, les perspectives de recettes liées à la présence d'un club résident assez faibles, alors qu'une garantie de recettes, au titre de la seule présence de club résident, quelles que soient les ressources encaissées par l'exploitant, est prévue. Il apparaît clair effectivement que la venue d'un club résidant ne suffirait même pas à supprimer les obligations financières imposées à l'État par le contrat de concession, celui-ci prévoyant une garantie de recettes de 12,5 millions d'euros (valeur 2002), au titre de la seule présence de club résidant, quelles que soient les ressources encaissées par l'exploitant.

Le Consortium, pour sa part, fait valoir que la présence d'un club résident ne pourrait lui permettre d'organiser les manifestations qui expliquent le montant actuel de redevance versée à l'État.

Le Gouvernement, au vu de l'évolution du chiffre d'affaires, semble, quant à lui, se satisfaire finalement de la situation, l'État ayant, comme le consortium lui-même, intérêt à la croissance du chiffre d'affaires du stade et de ses bénéfices.

Ce chiffre d'affaires avait atteint 64 millions d'euros en 2000-2001. Il devrait représenter 68 millions d'euros en 2004. Le résultat brut d'exploitation progresse également. Il s'est élevé à 32 millions d'euros en 2002-2003, contre 31,14 millions d'euros lors de l'exercice précédent, et le bénéfice après impôts et redevance a atteint 5,7 millions d'euros (+ 20,5 %).

Si en 1998-1999, la redevance atteignait 2,5 millions d'euros, elle s'élevait à 5,2 millions d'euros en 2002-2003, 6 millions d'euros d'impôts et taxes étant par ailleurs versés à l'État.

Grâce au savoir faire, d'ailleurs exporté, de ses équipes, le Consortium a, en effet, pu développer la location du stade aux organisateurs de manifestations sportives et d'évènements, l'offre de produits de prestige aux entreprises et la commercialisation d'espaces publicitaires. Ses réussites ont assis sa réputation d'entreprise de services commercialisant des produits de divertissement liés aux sports (matchs de football et de rugby mais aussi Trophée Andros, Supercross et Motorshow) et aux spectacles (Johnny Hallyday, Rolling Stones, Aïda, Urban Peace, Nuits celtiques, Requiem de Verdi, Carmen...).

Nul ne peut s'en plaindre. En 2004, l'évolution de la redevance devrait conduire à une économie de 2,1 millions d'euros par rapport à cette année, sur les crédits du titre IV.

2.- Des relations apaisées

À la suite de la mission menée par M. Claude Villain, et de différents, les relations entre l'État et le consortium ont fait l'objet de négociations et d'un protocole d'accord en mai dernier.

Ce protocole, qui devait conduire à un avenant au contrat de concession, est cependant de portée modeste. Il ne concerne que des aspects techniques et laisse de côté la question générale de l'indemnisation par le concessionnaire de l'absence de club résident.

Sept points techniques ont été réglés.

L'État concédant a accepté tout d'abord l'intégration dans le périmètre de la concession des investissements complémentaires s'élevant à 26,22 millions d'euros via l'incorporation au capital social d'une avance d'actionnaires d'un montant de 6,86 millions d'euros et l'obtention d'un prêt bancaire de 22,86 millions d'euros.

Les dates de référence de l'indice d'actualisation de l'indemnité compensatrice pour absence de club résident, payable quatre fois par an, ont été consolidées dans les termes retenus par l'État.

La simulation financière de référence nécessaire au calcul de la redevance due par le concessionnaire à l'État, et qui représente un tiers des recettes du Consortium, a été également consolidée mais dans les termes retenus par le Consortium.

La TVA prévue dans le contrat comportait un taux de 18,6 %. Le taux normal étant passé à 20,6 % puis à 19,6 %, le Consortium demandait une compensation à l'État. Afin d'éviter tout contentieux et d'obtenir un accord global, cette compensation a été abandonnée.

S'agissant du remboursement du prêt octroyé au club de Saint-Denis-Saint-Leu de 710.000 euros, destiné à soutenir la montée de club en deuxième division devant aboutir à sa fixation au stade de France et considéré comme une avance du Consortium, et une créance sur l'État, et qui n'a jamais été remboursé par le club, une transaction est intervenue. Le Consortium demandait un remboursement avec des intérêts. Mais, l'État n'avait pas véritablement garanti cette avance car aucune autorisation législative pour ce faire n'était intervenue. Une transaction est intervenue sur un montant de 90.000 euros, le Consortium abandonnant toute demande additionnelle.

L'accord a également porté sur les parcs de stationnement. Initialement, l'État devait garantir le financement par le concessionnaire de la construction de 1.000 places en silo en 2002 (coût : 9 millions d'euros), financement lié à des « grands événements » qui n'ont pas eu lieu. Afin de compléter les parkings souterrains, l'État a dû fournir 1.000 places dépendant du stade voisin et lui appartenant. Grâce à l'accord, le Consortium en assure désormais la gestion et le parc à construire a été abandonné, l'élargissement de la concession entraînant des conséquences comptables au sein des bilans et du compte de résultat du Consortium.

L'ensemble du protocole se traduit par une prise en charge par l'État d'un montant forfaitaire fixe et définitif de 1,4 million d'euros, versé à titre d'indemnité transactionnelle au Consortium.

Votre Rapporteur spécial se félicite des évolutions. Il observe cependant que le protocole reprend largement les conclusions de la mission de M. Claude Villain datant de juillet 2001. Il a incombé à l'actuel Gouvernement de les mettre en _uvre après les atermoiements du précédent.

Votre Rapporteur spécial tient aussi à rappeler que la vocation de stade est d'être le lieu d'accueil privilégié des grandes manifestations sportives. Il faut espérer que cette vocation continuera de s'amplifier jusqu'à l'organisation de jeux olympiques 2012. Le savoir-faire du Consortium, indéniable, confirmé lors des championnats du monde d'athlétisme d'août dernier, et reconnu par les autorités chinoises chargées d'organiser les jeux olympiques de 2008 ⁽⁾, devrait faciliter le mouvement.

C.- LES AIDES AUX ATHLÈTES

L'aide aux athlètes de haut niveau, malgré le développement du mécénat sportif, notamment des collectivités locales, relève à l'évidence de la compétence de l'État.

Le projet de loi de finances pour 2004 comporte une mesure nouvelle de 0,31 million d'euros en faveur des sportifs de haut niveau : 0,1 million d'euros pour l'amélioration de l'environnement des sportifs dans les établissements du ministère au travers des pôles sportifs et 0,2 million d'euros pour leur insertion et leur reconversion.

Le ministère verse, en effet, des aides aux sportifs de haut niveau dont il établit une liste nationale qui comprend actuellement plus de 7.400 athlètes, lesquelles utilisent les 128 pôles « France » ou les 303 pôles « Espoirs » pour s'entraîner.

Les aides, dont l'efficacité n'est, pour le moment, pas mesurée par des indicateurs de résultat, prennent plusieurs formes :

- des aides personnalisées ⁽⁾ peuvent être versées aux sportifs afin de leur permettre de poursuivre des études ou une activité professionnelle. Ces aides sont financées sur les crédits du ministère qui les délègue au Comité national olympique et sportif français qui, à son tour, les réserve à chaque sportif selon les propositions des fédérations. En 2002, un montant total de 8,2 millions d'euros a été versé à près de la moitié des sportifs de haut niveau. L'aide moyenne a été de 2.603 euros par sportif ou de 1.236 euros proportionnellement au nombre total des sportifs de haut niveau susceptibles de percevoir une aide personnalisée ;

- les sportifs peuvent bénéficier d'aides à la poursuite d'études et de mesures d'adaptation des règles d'accès aux formations professionnelles ou de l'enseignement supérieur ;

- des conventions d'insertion professionnelle peuvent enfin être conclues afin d'accorder aux sportifs des allégements d'horaires pour qu'ils puissent concilier leur entraînement avec une activité professionnelle. Ce dispositif a bénéficié à 551 sportifs en 2002. 271 emplois ont été aménagés au sein des ministères.

CHAPITRE IV :

LA MAÎTRISE DES MOYENS DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT

Les crédits du titre III augmenteraient de 1,6 % (305,56 millions d'euros contre 300,59 millions d'euros votés pour 2003).

Les crédits du titre V, consacrés aux investissements exécutés par l'État, diminueraient de 28,5 % (4,35 millions d'euros au lieu de 6,08 millions d'euros votés pour 2003), à la suite de leur très forte augmentation votée l'an dernier.

Ceux du titre VI, consacrés aux subventions d'investissement accordées par l'État, qui avaient également fortement augmenté dans la loi de finances pour 2003, diminueraient de 27,9 % (3,65 millions d'euros au lieu de 5,06 millions d'euros votés pour 2003).

I.- LES PERSONNELS

Les crédits destinés à la rémunération des personnels et aux dépenses connexes devraient atteindre, en 2004, 246,28 millions d'euros, en augmentation négligeable de 0,9 %. Les charges absorberaient 60 % des moyens du ministère.

L'évolution des crédits est marquée par l'intégration dans les dépenses de personnel des crédits de rémunération du Conseil national de prévention et de lutte contre le dopage actuellement rattaché au budget des Services généraux du Premier ministre.

A.- LES EFFECTIFS

En 2003, on comptait, pour les personnels titulaires et contractuels du ministère des sports, 5.949 emplois budgétaires. Le projet de loi de finances pour 2004 prévoit 5.877 emplois, soit une diminution de 1,2 %. Mais si l'on tient compte du transfert en provenance du budget des services généraux du Premier ministre du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage (3 contractuels), la baisse est plus importante.

On dénombrerait, en 2004, 371 emplois en administration centrale, 1.626 emplois dans les directions régionales et départementales, 2.356 emplois d'encadrement des activités physiques et sportives, 1.521 emplois dans les établissements publics. Moins de 10 % des effectifs travailleraient par conséquent en administration centrale.

Le projet de loi de finances pour 2004 prévoit la création de 11 emplois, la suppression de 73 autres et la transformation de 767 emplois.

Il prévoit plus précisément la création de 5 emplois de professeur de sport, d'un emploi (non budgétaire) au Laboratoire national de dépistage du dopage, et l'autorisation de 5 contrats de préparation olympique, rémunérés sur crédits, portant leur effectif à 411.

Par ailleurs, il envisage la suppression de 80 emplois en raison d'externalisation d'emplois techniques dans les établissements publics sous tutelle et de la transformation du musée du sport en établissement public.

4 emplois seraient supprimés du fait de la transformation du musée du sport en établissement public à caractère industriel et commercial. 65 emplois d'ouvriers seraient supprimés pour être « externalisés ».

Il convient de rappeler qu'une partie des emplois (1.671 emplois en septembre 2003), budgétaires ou non, sont affectés dans les fédérations sportives.

B.- LES MESURES CATÉGORIELLES

Outre la revalorisation générale des rémunérations publiques, les transformations d'emploi liées au plan de résorption de l'emploi précaire et les repyramidages, les principales mesures catégorielles, qui devraient être mises en _uvre en 2004, seraient les suivantes. Un corps de conseillers techniques et pédagogiques supérieurs serait institué par transformation d'emplois. Le corps unique des inspecteurs de la Jeunesse et des sports serait, quant à lui, rénové à la suite de la fusion des deux corps des inspecteurs principaux et des inspecteurs. Les médecins des établissements bénéficieraient de revalorisations de rémunérations spécifiques. 21 emplois d'infirmières seraient transformés comme 60 emplois à l'Institut national des sports et de l'éducation physique.

C.- LA RÉFORME DE L'ADMINISTRATION CENTRALE

Le ministère envisage une nouvelle organisation des services centraux autour de trois grands objectifs :

- valoriser la fonction « gestion des ressources humaines » intégrant notamment une action volontariste en matière de formation des personnels. 3,2 millions d'euros en 2004 (soit + 16 % par rapport à 2003) devraient être consacrés à accroître les compétences et les capacités d'intervention des personnels du ministère et renforcer les capacités de pilotage du ministère ;

- traduire de manière plus lisible dans l'organigramme les missions prioritaires du ministère et créer les conditions d'une plus grande réactivité des structures aux sollicitations des partenaires ;

- enfin, favoriser l'impulsion des politiques concernant le développement du sport, l'emploi sportif et les formations, en poursuivant une double logique de professionnalisation du secteur sport et d'aide au mouvement associatif.

Cette stratégie de réforme correspond à ce que votre Commission des finances appelle de se v_ux. Elle prépare pleinement l'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances.

II.- LES MOYENS DES SERVICES

A.- LES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT

1.- L'ouverture de moyens nouveaux

Les crédits assurant le fonctionnement de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics s'établissent, dans le projet de loi de finances pour 2004, hors frais de justice et réparations civiles, à 66 millions d'euros contre 62,8 millions d'euros cette année.

L'évolution s'explique par les mesures de formation initiale et continue des personnels, les dépenses liées au déménagement du ministère et le transfert des crédits du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage.

Les crédits de fonctionnement sont déconcentrés à hauteur de 50 % en moyenne. Ce taux pourrait baisser en fonction de l'évolution des charges liées à l'implantation de l'administration centrale.

2.- L'implantation de l'administration centrale

Les dépenses de fonctionnement de l'administration centrale ont atteint 12,38 millions d'euros en 2002. 18,15 millions étaient prévus pour 2003. 19,74 millions d'euros sont inscrits dans le projet de loi de finances pour 2004.

L'évolution reste marquée par le poids des loyers correspondant à l'implantation de l'administration centrale. En effet, l'administration centrale du ministère, aux côtés de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, occupe, en tant que locataire, depuis plusieurs années, la tour Olivier de Serres, dans le quinzième arrondissement de Paris. Or les loyers versés grèvent fortement et de plus en plus le budget de fonctionnement du ministère. En 2001, ils atteignaient, en effet, avec les charges, 5,66 millions d'euros et, en 2002, 5,92 millions d'euros. En 2003, le bail étant arrivé à terme le 31 décembre 2002, une convention d'occupation précaire a été signée et compte tenu d'un loyer fortement réévalué (+ 43 %), le coût total des loyers et des charges devaient même atteindre 7,57 millions d'euros, soit une augmentation de 28 % par rapport à l'an dernier.

L'évolution des coûts et la présence de flocages amiantés dans les locaux de la tour Olivier de Serres rendant un second désamiantage nécessaire rendaient, à l'évidence, le déménagement impératif.

Il a été prévu pour 2003, vers un immeuble de la zone d'aménagement concerté Seine Rive Gauche, de surface de bureaux supérieure mais de surface totale inférieure.

Mais le déménagement envisagé initialement pour la mi-septembre devrait finalement avoir lieu à la fin du mois de décembre.

Il en résultera, en 2003, un surcoût de loyer de 1,4 millions d'euros, l'administration centrale devant demeurer un mois et demi de plus dans la tour.

L'ensemble des opérations de déménagement (études, commission d'agence, déménagement, branchements divers) financées par le chapitre n° 34-98 devraient atteindre 2,63 millions d'euros. Une avance du fonds de rationalisation du patrimoine immobilier de l'État, dont les crédits sont inscrits au budget des services généraux du Premier ministre, a pris, en mars dernier, la forme d'un transfert d'un million d'euros vers le budget du ministère pour financer une partie de frais dits de première installation.

Mais le coût total des loyers et des charges de l'administration centrale ne sera malheureusement pas plus faible que par le passé. Il devrait même atteindre 12,6 millions d'euros pour une surface par agent finalement équivalente, le nouveau loyer étant plus élevé et les futures charges moins lourdes, le coût du nouvel immeuble ne devant pas être alourdi par la qualification d'immeuble de grande hauteur, ce qu'est la tour Olivier de Serres.

Votre Rapporteur spécial demeure perplexe devant ces montants, d'autant que ceux qui lui avaient été indiqué l'an dernier étaient moins élevés.

B.- L'EFFORT EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT

Deux chapitres, comportant en quasi-totalité des crédits déconcentrés, concernent l'investissement.

Le chapitre n° 57-01 est consacré aux investissements exécutés par l'État et concerne l'Administration générale et les établissements publics de l'État. Plus de la moitié des crédits sont consacrés aux travaux d'entretien et de sécurité dans les centres d'éducation populaire et de sport, les écoles et instituts, notamment dans le cadre des plans État-régions. Le chapitre n° 66-50 est, quant à lui, consacré aux subventions. Les crédits ont pour objet la rénovation du patrimoine sportif.

Pour 2002, 2,59 millions d'euros étaient prévus sur le premier chapitre par la loi de finances initiale. Compte tenu des reports, le montant disponible a atteint 11,35 millions d'euros. Il a été consommé à hauteur de 70,2 % (49,01 % en 2001). Il restait en fin d'exercice 3,37 millions d'euros.

Les dotations inscrites au projet de loi de finances pour 2003 s'élevaient à 6,08 millions d'euros en crédits de paiement (+ 134,7 % par rapport à 2002) afin de rénover les établissements publics et de renforcer les crédits consacrés à l'exécution des contrats de plan État-régions. Compte tenu du report de 2002, 9,46 millions d'euros étaient disponibles. 0,25 million d'euros ont été annulés en mars et 0,9 million d'euros demeuraient gelés début octobre.

Le projet de loi de finances pour 2004 prévoit d'inscrire 4,35 millions d'euros, soit une baisse de 28,5 % par rapport aux crédits votés pour 2003. Mais les autorisations de programme sont quasiment maintenues (5 millions d'euros).

S'agissant du chapitre n° 66-50, la dotation initiale 2002 atteignait 3,83 millions d'euros. Compte tenu du report de 2001, 9,25 millions d'euros étaient disponibles. 79,8 % ont été consommés, laissant en fin d'exercice 1,86 million d'euros à reporter. Compte tenu des crédits votés pour 2003 (5,06 millions d'euros), 6,93 millions d'euros étaient disponibles au début de cette année. 1,98 million d'euros ont été annulés en mars, 2,7 millions d'euros demeurant gelés début octobre.

Le projet de loi de finances pour 2004 prévoit d'inscrire, dans ces conditions, 3,65 millions d'euros, soit une baisse de 27,9 % par rapport aux crédits votés pour 2003. Mais, là encore, les autorisations de programme sont quasiment maintenues (5 millions d'euros).

Il est clair néanmoins que le manque de crédits disponibles pourrait retarder certaines opérations programmées. Cela est dommage.

C.- LES SERVICES DÉCONCENTRÉS

1.- La poursuite de la déconcentration

Depuis 1993, le ministère chargé des Sports s'est engagé dans une politique de déconcentration qui concerne aujourd'hui les principaux domaines d'action de son administration. Cette politique de déconcentration a connu deux vagues successives : l'une a fait suite au comité interministériel de l'administration territoriale du 23 juillet 1993, l'autre procède du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dont l'entrée en vigueur est intervenue au 1er janvier 1998.

Si, par nature, les crédits de personnel restent centralisés, le ministère a déconcentré, sur les sept derniers exercices, une moyenne de 50 % des dotations ouvertes pour son fonctionnement, mais ce taux tend à décliner.

En outre, 47 % des interventions du titre IV sont gérés de manière déconcentrée, les crédits non déconcentrés correspondant aux dotations affectées aux actions relatives aux Jeux olympiques et aux grandes manifestations sportives ainsi qu'au financement des associations nationales, échanges internationaux et aides versées aux fédérations. Les mesures de régulation budgétaire de cette année pourraient cependant modifier le pourcentage.

Les investissements effectués par le ministère restent, en revanche, fortement centralisés. La quasi totalité de ces investissements (acquisitions d'immeubles ou opérations de rénovation des services déconcentrés et des établissements sous tutelle) est en effet gérée par l'administration centrale. Seuls sont déconcentrés les travaux de maintenance et de mise aux normes de sécurité des établissements, des écoles et des instituts.

À l'inverse, la quasi-totalité des subventions d'équipement sont désormais gérés localement.

2.- L'état du regroupement des services régionaux et départementaux

Votre Rapporteur spécial juge, d'une manière générale, l'empilement des services déconcentrés excessif. Si la déconcentration est nécessaire, elle doit s'accompagner d'une politique de regroupement des services visant notamment à réunir les directions régionales et départementales implantées dans une capitale régionale. La simplification des structures répond, en effet, tant à des exigences d'économie d'échelle - le montant des loyers des locaux s'est élevé à 4,11 millions d'euros en 2002 - qu'à la nécessité de concourir à une meilleure perception des services par les usagers.

Pourtant le bilan pourrait paraître mitigé.

18 regroupements ont été menés de 1990 à 2003. Aucun n'a été réalisé en 2001, 2002 et 2003. Lors des six années précédentes, les regroupements avaient sans doute conduit à des économies sur les loyers mais celles-ci avaient été équilibrées par les dépenses inhérentes à la prise de nouveaux locaux. Ce n'est qu'en 2002 que l'économie a été effective : 0,91 million d'euros. La politique de regroupement fonctionnel a, en effet, un coût. Depuis 1990, ce coût lié aux divers déménagements aurait atteint 19,78 millions d'euros sur le titre V. Il semble donc que les économies ne soient sensibles que sur le long terme.

S'agissant du bilan administratif de la recomposition fonctionnelle des services, les conclusions doivent être malheureusement nuancées. Si elle a permis d'augmenter l'efficacité de l'action de l'administration des Sports, notamment auprès de ses partenaires institutionnels, cette recomposition semble n'avoir pas amélioré la lisibilité de l'organisation du ministère. Elle semble également avoir éloigné les services du terrain dans la mesure où, de manière implicite, le niveau régional a absorbé le niveau départemental, pourtant chargé de traiter des dossiers souvent prioritaires. Le niveau régional, adapté au traitement des questions de formation, ne saurait être pourtant confondu avec le niveau départemental.

Il reste trois directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports à regrouper : Strasbourg, Marseille et Nancy. Pour 2004, un travail de prospection est en cours afin de trouver une solution de relogement pour la direction régionale de Strasbourg. Les relogements des directions de Marseille et Nancy sont envisagés pour 2007.

Faut-il aller au-delà de cette politique de regroupement géographique ? Le ministère relève, dans son rapport sur sa stratégie ministérielle de réforme de septembre dernier, que le réseau des services déconcentrés peut difficilement se passer du double niveau administratif. Les services départementaux constituent le maillage de base et permet de soutenir les actions menées par les clubs. Ils demeurent essentiels pour la valorisation de la fonction éducative et sociale du sport et la sécurité des pratiques sportives. L'échelon régional (directions régionales et départementales) met en _uvre les politiques nationales relatives au sport de haut niveau, à l'aménagement du territoire et à la prise en compte des besoins de l'économie marchande et de l'économie sociale du sport en matière d'emploi et de formation. Les deux niveaux administratifs ont donc leur raison d'être.

D.- LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

Les établissements publics sous la tutelle du ministère sont actuellement au nombre de 28. Leur budget de fonctionnement atteint, au total, quelque 74,4 millions d'euros en 2003.

Pour 2004, le projet de loi de finances prévoit la transformation du musée du sport en établissement public à caractère industriel et commercial à partir du 1^er juillet 2004 - les établissements seront donc au nombre de 29 - et un montant total de subventions de 18,8 millions d'euros.

1.- Les différents établissements

a) Les centres d'éducation populaire et de sport

Les centres d'éducation populaire et de sport (CREPS) sont au nombre de 23. Ils emploient 1.011 personnes. Ils participent notamment à la formation des agents des différentes collectivités publiques et des cadres bénévoles ou permanents des associations. La partition du ministère n'a pas fait obstacle à ce que les centres continuent de développer leurs actions dans le champ de la jeunesse et de l'éducation populaire, sous l'impulsion de la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire dépendant maintenant du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (budget de fonctionnement prévisionnel 2003 : 49,88 millions d'euros, dont 14,27 millions de subventions de l'État).

Il convient de souligner que la situation des centres est en principe équilibrée et laisse une large place à l'autofinancement.

Il faut se féliciter, dans cette perspective, que l'aide envisagée pour l'aide an fonctionnement bénéficie d'une mesure nouvelle de 650.000 euros pour accompagner le processus d'allègement des coûts des centres. Le projet de loi de finances prévoit la suppression de 69 emplois budgétaires du ministère des sports. À terme, les établissements devront trouver, dans le cadre d'une réflexion sur leur politique tarifaire, les ressources propres nécessaires au financement des tâches sous-traitées.

Ces politiques devraient inspirer, selon votre Rapporteur spécial, la gestion de l'Institut national du sport et de l'éducation physique.

b) L'Institut national du sport et de l'éducation physique

L'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP) est un établissement qui emploie, à Paris, 400 personnes. Il participe à la politique nationale de développement des activités physiques et sportives particulièrement dans le domaine du sport de haut niveau et de la formation (budget prévisionnel 2003 : 7,28 millions d'euros).

Votre Rapporteur spécial s'est rendu en février dernier dans ce prestigieux établissement situé au milieu du Bois de Vincennes, et relativement mal signalé, qui accueille quelque 830 sportifs de haut niveau, internes (48 % des effectifs), demi-pensionnaires ou externes, sur 33 hectares.

Il a constaté une forte dégradation des locaux, notamment ceux qui sont à demi enterrés, de nombreuses infiltrations d'eau, des négligences d'entretien regrettables, des conditions d'entraînement parfois peu hygiéniques, par exemple pour les gymnastes. Il a visité des locaux souvent inadaptés (restaurant), qui ne respectent parfois même ni les normes sportives existantes (piste couverte pour les cyclistes trop courte par exemple), ni certaines normes de sécurité (locaux amiantés) et des bâtiments consacrés au logement des sportifs presque sordides, les chambres étant parfois mal tenues par les sportifs eux-mêmes. Impressionné par l'état de délabrement de certaines parties de l'établissement, attristé par l'absence de locaux conviviaux, il a appris de surcroît avec consternation que des problèmes de discipline, pour ne pas dire plus, affectaient une population de sportifs souvent déracinés et inquiets de leur avenir, qui, isolée, vit trop repliée sur elle-même et subit des tensions intergénérationnelles très fortes.

La nouvelle direction n'a pas cherché à occulter ces difficultés. Elle semble même fermement décidée à assainir la gestion de l'établissement, parfaitement consciente que celui-ci constitue une véritable vitrine des méthodes françaises et forme les élites sportives du pays.

Du point de vue financier, votre Rapporteur spécial considère évidemment qu'un effort est indispensable pour amplifier les modernisations en cours mais qui semblent mal planifiées.

Toutefois si le projet de budget pour 2004 prévoit à juste titre une revalorisation des emplois de l'Institut pour un coût de 47.822 euros, il est à craindre que les investissements à mener ne pâtissent des réductions de crédits destinés à l'équipement des établissements publics.

Le montant global du plan de rénovation avait été évalué initialement à 43,98 millions d'euros. 24,16 millions d'euros ont été programmés. 14,29 millions d'euros étaient financés en juillet 2003. Il restait donc à réaliser 28,635 millions d'euros. Mais le ministre des sports, à juste titre lassé par les réparations de fortune, a souhaité la réalisation, d'ici la fin décembre 2003, d'une nouvelle étude de programmation sur la remise en état de l'ensemble des installations du site et l'extension de certaines installations sportives. Cette étude est en cours, les résultats devant être exploitables courant janvier 2004. Le ministère craint d'ores et déjà qu'une rénovation globale en profondeur ne soit indispensable et n'atteignent même quelque 76 millions d'euros.

Votre Rapporteur spécial considère, pour sa part, que les crédits disponibles sur le Fonds national pour le développement du sport devraient, en tout état de cause, être mieux sollicités. Il a été indiqué plus haut qu'ils étaient sous consommés. Il est vrai cependant que d'autres besoins doivent être satisfaits.

Cela étant, votre Rapporteur spécial estime qu'il conviendrait d'aller au-delà de la simple augmentation des moyens budgétaires.

Il s'interroge sur la faiblesse de la participation financière des fédérations. Les fédérations correspondant aux sports présents ne participent qu'à l'hébergement et à la pension des athlètes. Les joueurs de football et de rugby ne s'entraînent pas à l'Institut et leurs puissantes fédérations disposent de leurs propres équipements. Elles ne le financent donc aucunement. Mais l'Institut forment en revanche des joueurs de tennis qui, une fois formés, quittent l'établissement. Or la fédération de tennis fait pourtant, indubitablement, partie des plus aisées. Il ne faudrait pas que l'Institut ne forme que les sportifs de haut niveau des fédérations « pauvres », les fédérations « riches » quittant dès qu'elles le peuvent ledit institut.

Les acteurs économiques devraient sans doute aussi pouvoir participer au financement de la formation des athlètes d'élite, sous la forme de parrainages de sportifs résidant à l'Institut.

Votre Rapporteur est d'avis plus fondamentalement que l'établissement, dont le statut administratif gêne probablement la souplesse de gestion, ne peut tout faire et que toutes les disciplines olympiques d'été « terrestres » ou « de bassin », de plus en plus nombreuses, n'ont pas vocation à être représentées sur un seul et même site parisien, même si l'on comprend l'intérêt du regroupement sur un lieu unique de sportifs pour la poursuite de leurs études sur place et l'intérêt de l'existence d'équipements exclusivement consacrés, de jour comme de nuit, au sport de haut niveau.

Les sportifs accueillis généreusement pour permettre un bon remplissage des logements, loués quelque trente euros par jour quelle que soit la fédération à laquelle ils appartiennent, sont probablement trop nombreux. Cela génère à l'évidence de nombreuses difficultés qui vont au-delà des engorgements manifestes des lieux de restauration et qui concernent l'utilisation des équipements sportifs même.

Votre Rapporteur spécial s'interroge, par exemple, sur la présence du badminton à l'Institut et sur l'ampleur des travaux d'équipement menés récemment (sept terrains) pour 16 sportifs alors que le centre d'éducation populaire et de sport de Châtenay-Malabry, proche de Paris, dispose pour sa part de 12 terrains, que le badminton reste une discipline largement dominée par la Chine, l'Indonésie et le Danemark et que les résultats des athlètes français lors des compétitions sont malgré tout des plus modestes. Il n'appartient peut-être pas à l'Institut d'équiper toutes les fédérations et de poursuivre un objectif irréaliste de formation de médaillés olympiques dans toutes les disciplines.

Votre Rapporteur spécial considère que l'externalisation des fonctions logistiques, dans le cadre de la stratégie ministérielle de réforme, devrait être, en outre, accentuée afin de permettre une meilleure maîtrise des coûts et d'améliorer les capacités d'adaptation de l'établissement aux exigences des sportifs de haut niveau. Les prestations hôtelières devraient pouvoir être concédées sans difficulté.

La conception même de l'établissement devrait enfin faire l'objet d'une réflexion approfondie. En principe autonome, il ne maîtrise pas son avenir. Dirigé par d'anciens sportifs dévoués, il manque de personnels spécialisés et de gestionnaires aguerris. Il est dépendant de l'extérieur pour tous les travaux de quelque importance, tant du point de vue technique que financier. Il n'est pas responsable des salaires versés qui représentent pourtant deux fois et demi son budget. Celui-ci ne rassemble donc aucunement les coûts réels de l'Institut. Enfin, il n'est pas propriétaire des locaux.

La responsabilisation des gestionnaires, au c_ur de la réforme budgétaire, devrait, à l'évidence, conduire à des changements radicaux.

Peut-être aurait-on aussi intérêt à observer les pratiques des autres pays autres en matière de formation des élites sportives, pays qui n'ont pas nécessairement des résultats sportifs inférieurs à ceux des Français.

En Allemagne, la formation est largement décentralisée. Il existe des centres fédéraux de performance, qui relèvent des communes et des fédérations sportives, 157 centres fédéraux d'entraînement, 20 centres de préparation olympique et 38 écoles d'élite du sport destinés, comme l'Institut français, à permettre de concilier scolarité, formation professionnelle et entraînement sportif, et financés par les caisses d'épargne.

En Suisse, il existe une école fédérale de sport de Macolin-Magglingen aux missions voisines de celle de l'Institut mais elle est coiffée par l'Association olympique suisse financée par la loterie nationale et des ressources privées provenant du sponsoring ou de la Fondation Sporthilfe. Son budget avoisinerait les 155 millions d'euros. Il est vrai que pratiquement tous les Suisses de sexe masculin passent par l'école à un moment ou à un autre en raison du service militaire obligatoire tout au long de la vie des appelés.

Au Royaume-Uni, il existe des agences : UK Sport, financé par la Loterie nationale et quatre agences sportives nationales pour l'Angleterre, l'Écosse, le Pays-de-Galles et l'Irlande du Nord.

En Italie, il n'y a pas non plus d'établissement centralisé comparable à l'Institut. S'il existe une École du sport au nord de Rome, elle est essentiellement chargée de la formation et de la promotion de la recherche en matière sportive. Mais le Comité olympique national italien (CONI), dont elle dépend, financé par le loto sportif et qui gère un budget de plus de 220 millions d'euros, a pu créer un club olympique destiné à accueillir des athlètes susceptibles d'obtenir des médailles. Il intervient essentiellement au travers d'aides aux fédérations.

c) L'École nationale d'équitation

L'École nationale d'équitation (ENE) emploie, à Saumur, 167 personnes, rémunérés par l'établissement au moyen d'une subvention budgétaire de 5,1 millions d'euros. Elle a notamment pour objectif de former et de perfectionner à l'échelon national des cadres de l'équitation notamment par la préparation des candidats aux épreuves des brevets d'État de moniteur, instructeur et professeur d'équitation et d'assurer la gestion du Cadre noir (budget prévisionnel 2003 : 8,42 millions d'euros).

d) L'École nationale du ski et d'alpinisme

L'École nationale de ski et d'alpinisme (ENSA), qui emploie à Chamonix 90 personnes, a notamment pour mission de participer à la formation, au contrôle de la formation et au perfectionnement des professionnels des métiers sportifs de la montagne et à la préparation aux diplômes sportifs conduisant à ces professions (budget prévisionnel 2002 : 3 millions d'euros).

e) L'École nationale de voile

L'École nationale de voile (ENV), qui emploie à Saint-Pierre-de-Quiberon 59 personnes, a notamment pour objectif la formation et le perfectionnement des personnels techniques d'encadrement et des entraîneurs destinés aux bases régionales, aux clubs, centres scolaires et de jeunesse (budget prévisionnel 2003 : 1,27 million d'euros).

f) Le Laboratoire national de dépistage du dopage

Le Laboratoire national de dépistage du dopage (LNDD) était initialement un groupement d'intérêt public. Il a été transformé, afin de le conforter, en établissement public administratif à partir du 1^er janvier 2002. Il emploie, à Châtenay-Malabry, 38 personnes, dont une dizaine assure les tâches administratives. Il est chargé, comme votre Rapporteur l'a déjà indiqué, dans ses développements consacrés au dopage, d'effectuer les analyses, prévues par le code de la santé publique ou à la demande de Comité international olympique, de comités nationaux olympiques ou sur requêtes d'autorités judiciaires, et de mener des travaux de recherche (budget prévisionnel 2003 : 4,13 millions d'euros, dont 1,68 million d'euros sont destinés à la rémunération des personnels).

Le projet de loi de finances pour 2004 prévoit, sur une ligne curieusement identifiée alors que les autres établissements ne bénéficient pas de subventions isolées dans la nomenclature, une subvention budgétaire, devant permettre la rémunération des personnels, de 4,35 millions d'euros, soit une augmentation de 1 %. Celle-ci est destinée notamment au recrutement d'un agent contractuel supplémentaire.

Votre Rapporteur spécial a visité, en mars dernier, le Laboratoire. Il a constaté que sa surface (700 mètres carrés) était en passe d'être quasiment doublée grâce à des travaux d'agrandissement permettant une meilleure installation des services administratifs et des archives ainsi que la mise en place d'un laboratoire de recherche de 120 mètres carrés.

Du point de vue financier, il relève que si le Laboratoire rémunère ses personnels, essentiellement contractuels, grâce à la subvention budgétaire, il n'est pas propriétaire de ses locaux - il est logé gratuitement par le centre d'éducation populaire et de sport (CREPS) de Châtenay-Malabry -, les prestations, en dehors de celles qui concernent le Tour de France, les championnats d'athlétisme, et les Internationaux de France de tennis ne sont pas « vendues ». Et l'établissement n'est pas financé par les fédérations sportives. Votre Rapporteur spécial, conscient des nécessités budgétaires, s'interroge sur cette situation.

g) Le Musée du sport

Le musée du sport devrait constituer, l'an prochain, le vingt-neuvième établissement public. Il prendrait la forme, qui peut surprendre mais qui donne plus de souplesse, d'établissement industriel et commercial (EPIC). Sa relocalisation est prévue à Saint-Denis dans un nouvel immeuble en construction.

L'évolution est de nature à relancer l'activité du musée, en faveur de la préservation de l'histoire et de la mémoire du sport. Il doit ainsi devenir l'instrument de connaissance et de valorisation du fait social majeur qu'est aujourd'hui le sport en France.

Il devrait disposer, en 2004, d'un budget de fonctionnement de 0,35 million d'euros, une mesure nouvelle de 0,1 million d'euros étant proposée dans le projet de loi de finances, les crédits de fonctionnement passant alors naturellement du titre III au titre IV.

Il faut ajouter à ces établissements celui du lycée climatique et sportif de Font-Romeu puisque le ministère des Sports participe également à son fonctionnement, même si la tutelle de cet établissement est exercée par le ministère de l'Éducation nationale. 20 emplois sont à la charge du ministère chargé des sports.

2.- Des moyens renforcés

S'agissant des emplois, il convient de relever que la dotation, en 2003, devait atteindre, pour l'ensemble, 1.789 agents, auxquels il faut ajouter les personnels non budgétaires rémunérés sur ressources propres des établissements (123). Le nombre d'emplois devrait descendre, en 2004, à 1.729 sans compter 127 emplois non budgétaires. La baisse est liée à la suppression de postes techniques dans le cadre d'une externalisation de certaines prestations (entretien d'espaces verts et des bâtiments), compensée par le versement de subventions.

S'agissant des crédits, il convient de distinguer ceux qui financent le fonctionnement de ceux qui servent à l'investissement.

18,81 millions d'euros sont demandés pour les subventions aux établissements (hors centres d'éducation populaire et de sport puisque ceux-ci font face à la totalité de leurs charges d'exploitation à l'aide de leurs ressources propres, grâce à la rémunération des services d'hébergement, de restauration et de formation qu'ils fournissent, et ne reçoivent, par conséquent, aucune subvention de fonctionnement), soit 1% de plus qu'en 2003.

Les subventions aux établissements publics sont destinées à couvrir :

*0 les frais de fonctionnement courant des écoles et des instituts, les subventions correspondantes étant inscrites à l'article 70 du chapitre n° 36-91. 3,3 millions d'euros sont prévus pour 2004 ;

*1 le coût de rémunération du personnel de l'École nationale d'équitation, par une subvention inscrite à l'article 50, les personnels des deux instituts et des deux autres écoles étant payés directement sur les crédits de rémunération du ministère. 5,26 millions d'euros sont envisagés dans le projet de loi de finances pour 2004 ;

*2 les frais de fonctionnement du Laboratoire national de dépistage du dopage devraient être couverts par une subvention de 4,35 millions d'euros.

3,13 millions d'euros de crédits de paiement (- 30,5 %) et 2,5 millions d'euros d'autorisations de programme (-11,7 %) sont demandés pour les dépenses d'investissements. Les autorisations de programme sont principalement destinées au financement des contrats de plan État-régions (0,56 d'euros) pour poursuivre la modernisation et l'extension de certaines structures d'accueil ou installations sportives dans les centres d'éducation populaire et de sport, et au financement de la mise en conformité de l'ensemble cuisine restauration du centre d'éducation populaire de Dinard (1,1 million d'euros).

3.- La place des établissements dans la politique du ministère

Conformément au décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics, les 23 centres d'éducation populaire et de sport (CREPS) et les 5 écoles et instituts nationaux, qui constituent les établissements de formation du ministère, participent à la mise en _uvre de la politique définie par le ministre chargé des Sports.

À ce titre, les établissements ont vocation à intervenir dans les domaines suivants : la formation, le sport de haut niveau, la promotion des pratiques sportives et des activités d'éducation populaire ou de loisirs. Ils doivent également jouer un rôle dans la recherche, les études et la documentation.

Parmi eux, il convient de distinguer les centres d'éducation populaire et de sport. Tout en relevant directement de la tutelle du ministère, ils bénéficient d'une large autonomie puisqu'ils s'autofinancent.

Ils ont fait l'objet de la mise en place, à compter du 1^er janvier 2000, d'un système de comptabilité analytique et d'un tableau de bord de gestion doit permettre une meilleure connaissance des activités des établissements. Un modèle de comptabilité analytique par activité a été, en outre, établi par un groupe de travail réunissant des chefs d'établissement, des agents comptables et des représentants de l'administration centrale.

Enfin, une procédure de contrat d'objectifs et de développement est en cours de développement. L'année 2003 a été consacrée à la mise en cohérence d'indicateurs en liaison avec ceux prévus par la loi organique relative aux lois de finances. Cette politique devrait être accentuée en 2004.

CHAPITRE V : 

LA MISE EN _UVRE DE LA LOI ORGANIQUE
DU 1^ER AOÛT 2001

Les agrégats présentés à titre d'information dans les fascicules budgétaires depuis plusieurs années constituent une présentation analytique des crédits, par objectif poursuivi, qui peut préfigurer la nomenclature prévue par la loi organique relative aux lois de finances. S'ils n'ont pas subi de modification cette année s'agissant du budget des sports, les travaux relatifs à la mise en place de la nouvelle nomenclature ont évidemment conduit à des réflexions sur la restructuration des crédits plus précises. Ils ont dû intégrer la question épineuse du sort de Fonds national pour le développement du sport, dont votre Rapporteur spécial a rappelé plus haut l'importance des crédits.

I.- LES AGRÉGATS ACTUELS ET L'EXPÉRIMENTATION DE LA GLOBALISATION DES CRÉDITS

Cette année, le ministère a choisi, à nouveau, de présenter la part de ses crédits inscrite au budget général sous forme d'un seul agrégat (« Sports »), ventilé en deux composantes (« Soutien aux pratiques sportives » et « Actions non ventilées ») et six sous-composantes auxquelles sont associés des objectifs et des résultats mesurés à l'aide d'indicateurs.

Cette présentation n'est guère convaincante aux yeux de votre Rapporteur spécial. Elle ne saurait inspirer la future nomenclature.

L'agrégat ne peut préfigurer une mission « Sport ». Ses composantes actuelles ne sauraient préfigurer les futurs programmes. La première, visant le soutien aux pratiques sportives, comporte un objectif (« sport de haut niveau, grands événements et rayonnement international ») qui n'est ni précisé ni assorti d'indicateurs de résultat. La seconde rassemble des crédits non ventilés, sans objectif précis, s'élevant à 173 millions d'euros, soit près de 45 % budget. En outre, au sein de la première composante, « Soutien aux pratiques sportives », regroupant 222 millions d'euros, subsiste aussi une ligne non ventilée de 104 millions d'euros, soit près de la moitié des crédits de la composante. Le ministère n'a notamment pas été en mesure de répartir une part importante de ses dépenses de personnel entre les composantes et les sous-composantes. Cela est inquiétant dans la perspective d'une distinction de programmes ou d'actions fondée sur les sous-agrégats actuels.

L'agrégat est assorti d'indicateurs de performance. Mais leur nombre (8) est encore moins important que l'an dernier. Il n'y a plus d'indicateur relatif aux actions de formation. Il est pourtant essentiel que la batterie d'indicateurs soit stable. En outre, on peut regretter l'absence d'indicateurs sur les incivilités, sur les investissements, notamment les équipements sportifs. Cependant si les indicateurs doivent être développés, l'administration, consciente de leur nécessité, doit aussi s'adapter pour les enrichir tout en veillant de ne pas trop alourdir le travail de collationnement de statistiques dans les services déconcentrés.

L'agrégat n'intègre pas les crédits du compte d'affectation spéciale « rattaché », du Fonds national pour le développement du sport. Sans doute ces moyens sont-ils rappelés dans le fascicule bleu Sport mais le compte lui-même n'est assorti, comme l'an dernier, d'aucun objectif et d'aucun indicateur.

La globalisation des crédits peut être une autre voie de préparation de l'entrée en vigueur de la loi organique. Dans le cadre contraint de l'ordonnance du 2 janvier 1959, l'expérimentation ne peut qu'être évidemment limitée. Elle ne peut aboutir notamment à fondre des crédits de titres différents. Mais le ministère des sports présente, cette année, des crédits répartis sur autant de chapitres que l'an dernier (12) si l'on met à part le chapitre importé du budget des Services généraux du Premier ministre et relatif au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage. Pourtant un regroupement des chapitres relatifs aux dépenses de personnel, dont l'éclatement est de faible intérêt du point de vue de l'autorisation budgétaire et ne rend pas clair le coût global des frais de personnel du ministère, aurait été concevable. Une simple réduction des articles d'exécution est simplement présentée dans le fascicule. Et elle ne concerne que le chapitre n° 43-91 - Sport de haut niveau, développement de la pratique sportive et formation.

II.- LES TRAVAUX RELATIFS À LA NOUVELLE NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE

Les travaux relatifs à la mise en place de la nouvelle nomenclature sont encore en cours. Rien n'est arrêté définitivement. Mais il est important, pour la Représentation nationale, de connaître les grandes orientations de la restructuration budgétaire imposée par la loi organique et, pour les ministères des Sports et du Budget, d'être informés du point de vue parlementaire.

Au ministère des Sports, on s'achemine vers la création d'un programme du ministère des sports, unique, rattaché à une mission interministérielle qui pourrait être constituée, autour d'un concept commun de loisirs, ou de temps non contraint, avec la culture, le tourisme et la jeunesse.

Le ministère des Sports fait valoir que les services déconcentrés et les établissements relevant du ministère ont des attributions dans les domaines du sport et de la jeunesse, ce qui rendrait cohérent ce rapprochement. En outre, en matière d'organisation territoriale de l'État, les ministères chargés des sports et de la jeunesse ont proposé que soit constitué un pôle régional associant également les sports la culture et la jeunesse.

Dans l'hypothèse où il ne serait pas possible de constituer la mission interministérielle évoquée ci-dessus, la création d'une mission spécifique « Sports », serait envisagée, en adéquation avec la décision prise en 2002 de créer un ministère de plein exercice entièrement dédié aux sports.

Cinq actions, au sein du programme, seraient envisagées : Soutien au développement du sport, Sport de haut niveau, Prévention et protection, Observatoire du sport, économie et métiers du sport et Action pour les fonctions support.

Votre Rapporteur spécial partage l'essentiel de ces orientations. Il tient néanmoins à rappeler que l'hypothèse d'une mission Sport, comprenant un seul programme Sport, ne serait pas conforme à la loi organique. En effet, l'article 7 de la loi organique dispose qu'une « mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie ». Un « ensemble » signifie qu'il doit y avoir au moins deux programmes par mission. Le pluriel a un sens. Quant le législateur a voulu utiliser le singulier, il l'a d'ailleurs fait sans difficulté : « un programme regroupe les crédits destinés à mettre en _uvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère ». Ces définitions, de valeur constitutionnelle, doivent être rigoureusement respectées. Il convient donc de les garder à l'esprit.

Dans cette perspective, si une mission interministérielle était retenue, il faudrait veiller à sa cohérence : la mission doit correspondre à « une politique publique définie ». Regrouper les crédits de la Jeunesse et des Sports, avec ceux consacrés à la vie associative, serait donc parfaitement logique, notamment compte tenu des rôles imbriqués des services déconcentrés qui n'ont pas été modifiés par la partition du ministère. Mais il ne serait pas raisonnable de les rapprocher dans un ensemble plus vaste les mélangeant avec les crédits du tourisme, qui devraient, selon les informations fournies à votre Rapporteur spécial, être plutôt reliés aux autres crédits relevant du ministère de l'Équipement, ou encore ceux de la culture. Une mission limitée « Jeunesse, sport et vie associative » aurait, en revanche, une cohérence indéniable. Elle n'impliquerait nullement une remise en cause de la partition ministérielle. Enfin, elle ne nuirait en aucune manière à la lisibilité des actions du ministère des Sports.

Votre Rapporteur spécial constate, par ailleurs, qu'un seul programme dédié au sport est prévu. C'est peut-être inévitable compte tenu de l'enveloppe somme toute modeste des crédits destinés aux sports et de la difficulté qu'il y aurait à distinguer nettement plusieurs programmes, plusieurs politiques, et à construire des indicateurs différents pour chacun d'entre eux. Mais il convient d'observer que la difficulté pourrait se retrouver au niveau des actions.

S'agissant justement des actions envisagées, votre Rapporteur spécial espère que la fonction support sera particulièrement réduite afin de permettre un jugement sur des moyens exhaustifs destinés à chaque action mais il se demande comment pourront être ventilées les dépenses de personnel entre les différentes actions alors que le ministère n'est pas en mesure actuellement de ventiler ces dépenses entre les composantes de l'agrégat. Si la ventilation devait être faite, cela militerait clairement en faveur d'une mission « Sport » déclinée en programmes reprenant les contours des actions envisagées, et ce quelle que soit leur taille, sachant qu'aucun format minimal n'est imposé par le texte organique. Cela préserverait un droit d'amendement parlementaire au sein d'une sphère consacrée uniquement aux politiques en faveur du sport, alors qu'un programme unique ne permettrait des arbitrages qu'entre celui-ci et d'autres programmes ne concernant pas le sport.

III.- LE SORT DU FONDS NATIONAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT

Créé par la loi de finances pour 1979, le Fonds national pour le développement du sport (FNDS) est, on l'a dit, un compte d'affectation spéciale. Les comptes d'affectation spéciale permettent d'affecter directement certaines recettes à certaines dépenses.

Chacun s'accorde à reconnaître que les ressources du fonds, notamment le prélèvement sur les jeux et la contribution sur la cession de droits de diffusion télévisuelle, n'ont guère de lien avec ses dépenses. Or, ce lien est indispensable au maintien des comptes d'affectation spéciale à partir de 2006 puisque l'article 21 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2006, limite les affectations aux recettes qui « sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ».

Le compte devant disparaître, l'essentiel, aux yeux de votre Rapporteur spécial, est de maintenir une structure permettant la participation du mouvement sportif à la définition d'actions en faveur du sport, le conseil du fonds, composé pour moitié de représentants de celui-ci et pour moitié de représentants de l'État, étant actuellement chargé de faire des propositions en la matière.

Il convient d'insister sur le fait que cette instance participative n'est en rien liée au statut de compte spécial du Trésor du fonds et que le compte lui-même n'est nullement une garantie de financement du sport. Même s'il ne fait traditionnellement pas l'objet de mesures de régulation budgétaire, le compte d'affectation spéciale fait même, au contraire, dépendre les dépenses de recettes et même de leur simple évaluation. Le caractère particulièrement mouvant des ressources du fonds conforte, s'il en était besoin, la démonstration, de même que la non affectation systématique des surplus de recettes aux dépenses ⁽⁾.

Un dernier argument milite enfin en faveur d'évolutions : la méthode du compte spécial du Trésor, sans limite en vérité, pourrait rendre, si sa logique était poussée jusqu'au bout, le budget même du ministère sans justification. D'ailleurs, la croissance des dépenses du fonds s'explique largement par des transferts de charges du budget général vers le compte spécial ⁽⁾.

À la suite des travaux des États généraux du sport et d'une large concertation avec le mouvement sportif, un établissement public dénommé « Centre national pour le développement du sport » est désormais envisagé. Il serait doté de commissions régionales dont la composition serait comparable à celles des commissions régionales actuelles du fonds et complétée par des représentants des collectivités territoriales.

Votre Rapporteur spécial approuve cette perspective mais il ne peut que regretter la débudgétisation impliquée par la création d'un établissement public, même s'il se doit de noter que les ressources de cet établissement ne sont toujours pas déterminées. Votre Rapporteur spécial, soucieux du respect du principe d'universalité budgétaire, ne serait guère favorable à une affectation directe de ressources fiscales à l'établissement public, d'autant que ces ressources, si elles ne sont pas modifiées par rapport à la situation actuelle, n'auraient pas plus de relation avec les dépenses qu'aujourd'hui. Il serait normal d'ailleurs, compte tenu de l'évolution des recettes du fonds, qu'une partie de celles-ci bénéficie au budget général.

Ceci n'empêcherait pas de constater le caractère limité des efforts de l'État en matière de soutien aux sports. La création d'un établissement public ne saurait bien évidemment se traduire par une baisse de moyens. Les besoins existent et existeront encore demain. Le Sport n'a-t-il pas un rôle irremplaçable dans la société du XXI^ème siècle ?

EXAMEN EN COMMISSION ÉLARGIE

Lors de sa séance du mercredi 5 novembre 2003, la Commission des finances, de l'économie générale et du plan a examiné en commission élargie à l'ensemble des députés les crédits des Sports.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - Le budget des sports est le troisième que nous examinerons en commission élargie, procédure qui permet des débats plus vifs qu'en séance plénière, à condition naturellement que questions et réponses soient formulées rapidement. L'ensemble du débat aura lieu aujourd'hui ; en revanche, le vote des amendements et des crédits se déroulera vendredi 14 novembre, en séance publique. Nous axerons nos travaux sur la mise en _uvre de la loi organique relative aux lois de finances.

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Je vous remercie, Monsieur le ministre, de vous prêter à cet exercice nouveau mais efficace. On sait ce que le sport représente pour les Français et l'on sait aussi ce que vous représentez pour les sportifs ! ((Sourires)

M. Jean-François Lamour, ministre des sports - Je suis persuadé que cette démarche nouvelle nous permettra d'expliciter l'action du ministère en 2004. Le projet de budget que je vous présente a pour priorités d'accroître l'efficacité des politiques de développement du sport tout en modernisant l'action de l'Etat, et de poursuivre l'application des orientations décidées lors des états généraux du sport.

En 2004, les moyens mis au service du sport s'élèveront à 643,85 millions, puisqu'aux 395,85 millions de crédits budgétaires s'ajouteront 248 millions provenant du fonds national de développement du sport. Les moyens budgétaires traditionnels baisseront de 1,19 %. En revanche, les crédits mobilisables au titre du FNDS augmenteront de 13,6 %. Au total, les moyens globaux consacrés au sport augmenteront de 4 %, et de 7 % en deux ans. La mobilisation des crédits d'Etat, à ce niveau, n'est possible que parce qu'elle s'inscrit dans la dynamique de modernisation de l'Etat conduite par le Premier ministre. C'est pourquoi la recherche de l'efficacité est au c_ur de la stratégie ministérielle de réforme. A cette fin, trois chantiers de modernisation seront mis en _uvre dès 2004.

Ainsi, j'envisage de réformer la gestion des établissements sous tutelle du ministère que sont le CREPS, les écoles nationales et l'INSEP pour les recentrer sur leurs missions d'Etat. Dans cet esprit, l'externalisation des fonctions logistiques qui ne relèvent pas du service public du sport sera poursuivie en 2004.

Par ailleurs, j'ai à c_ur d'appliquer une politique active de gestion des ressources humaines, ce qui implique la restructuration des services centraux du ministère pour permettre une gestion prospective des effectifs conforme à la LOLF. D'autre part, 3,2 millions seront consacrés à la formation des personnels, soit 16 % de plus qu'en 2003. Cet effort s'accompagnera de mesures statutaires visant à valoriser les filières professionnelles.

Enfin, j'ai l'ambition de faire prospérer une nouvelle culture : celle de l'intéressement collectif à une gestion performante, qui devrait trouver son application dès 2004, au vu du bilan financier des championnats du monde d'athlétisme.

Dans ce contexte de réforme, les moyens consacrés au sport permettront de conduire en 2004 une politique dynamique, cohérente et lisible, avec trois objectifs prioritaires. Le premier sera d'accroître la pratique sportive, notamment au sein des clubs, en réaffirmant le rôle du sport en matière de cohésion sociale. 310 millions de moyens globaux seront consacrés à cette action. Le nombre de centres de ressources et d'information pour les bénévoles sera accru, de manière que tous les départements en soient dotés en 2004.

Dans le même temps, le plan sport-emploi, relancé en 2003, sera poursuivi et l'année 2004 verra également la mise en _uvre des contrats civis sport, dont 5 000 jeunes pourront bénéficier à terme. Je souhaite élargir la pratique sportive par la valorisation de la fonction éducative et sociale du sport. Pour cela, je m'attacherai à ce que les services et les établissements du ministère instaurent des partenariats avec l'association des maires de France et le mouvement sportif. La mobilisation des fonds européens sera également recherchée et une attention particulière sera portée au développement de la pratique sportive des femmes. J'entends, d'autre part, renforcer les actions en faveur de l'accès au sport des personnes handicapées. Enfin, l'inventaire en cours des équipements sportifs aidera à leur implantation cohérente.

Mon deuxième objectif est de renforcer la sécurité de la pratique sportive, notamment en développant un encadrement de qualité, et d'appliquer une politique de santé publique par le sport intégrant la prévention contre le dopage. 115 millions y seront consacrés sur les moyens globaux, dont 18 millions iront au renforcement du dispositif de lutte contre le dopage. L'action du Laboratoire national de dépistage du dopage sera renforcée grâce à un emploi supplémentaire, et je maintiendrai la participation de la France à l'Agence mondiale antidopage.

Le troisième objectif du ministère sera de donner un nouvel élan à la préparation des équipes de France aux compétitions internationales ; 173 millions y seront consacrés sur les moyens globaux. La préparation des athlètes sera optimisée par le renforcement du maillage territorial des pôles « France » et « Espoirs » et de l'encadrement des sportifs. C'est ainsi que cinq nouveaux contrats de préparation olympique ou de haut niveau et cinq emplois de professeur de sport seront créés. Cette politique s'appuiera aussi sur les conventions d'objectifs conclues avec les fédérations sportives.

J'ai également à c_ur d'achever en 2004 les études relatives à la définition d'un plan enfin sérieux et ambitieux de rénovation immobilière de l'INSEP.

C'est au prix d'un effort soutenu que la France maintiendra son rang parmi les grandes nations sportives. C'est pourquoi le ministère consacrera 30 millions à la participation française aux Jeux olympiques et paralympiques d'Athènes et soutiendra l'accueil de grandes compétitions sportives internationales. 3 millions seront également alloués au soutien de la candidature de Paris à l'accueil des Jeux olympiques de 2012. Enfin, le lancement de l'installation du Musée national du sport aura lieu, à proximité du Stade de France.

Telle sera l'action du ministère en 2004, que traduit son projet de budget.

M. le Président de la commission des affaires culturelles - Monsieur le ministre, vous avez conduit en Chine une délégation de vingt chefs d'entreprise dans la perspective des J.O. de Pékin en 2008. Quelles retombées sportives et industrielles peut-on en attendre pour notre pays ?

Par ailleurs, comment expliquez-vous le fait que la France, en avance dans la lutte antidopage, ne produise que 2 % des publications scientifiques à ce sujet ? Que pensez-vous de l'initiative du professeur Michel Rieu de tirer profit des compétences du Conseil national des activités physiques et sportives, afin de privilégier une approche européenne de la médecine du sport ?

M. Denis Merville, rapporteur spécial de la commission des finances - Permettez-moi d'abord de regretter que nous devions parler en tournant le dos à nos collègues ; c'est un peu gênant ! (Sourires)

Votre projet de budget a été élaboré dans un contexte de très fortes contraintes. Il se stabilise à 395,84 millions, ce qui est peu, puisque cela ne représente que 0,14 % du budget de l'Etat. C'est peu également au regard de la dépense sportive totale des ménages, des entreprises et de l'ensemble des collectivités publiques, qui dépasse les 25 milliards. 26 millions de Français pratiquent un sport régulièrement et 14 millions sont licenciés. Pourquoi ne pas se fixer l'objectif que 50 % des Français pratiquent à terme un sport ? Aux dotations de votre département ministériel, il convient d'ajouter les moyens du FNDS, évalués pour 2004 à 248 millions. L'ensemble des moyens dégagés par l'Etat pour le sport représente donc 643,84 millions, en augmentation de 4 % par rapport à 2003. Au reste, la rationalisation de la gestion et la clarté des choix politiques sont sans doute plus déterminants que l'évolution quantitative des crédits.

Vous avez dégagé trois grands objectifs pour 2004, année européenne de l'éducation par le sport et année olympique avec les jeux d'Athènes : renforcer la sécurité de la pratique et promouvoir la santé par le sport ; renforcer la cohésion sociale et ouvrir la pratique au plus grand nombre ; maintenir le niveau d'excellence du sport français et la place de la France parmi les grandes nations sportives. Vous poursuivez également la modernisation de votre administration et le développement du Musée national du sport de Saint-Denis.

La politique de protection de la santé des sportifs devrait se voir accorder 115 millions, 18 millions étant consacrés à la lutte contre le dopage, soit 0,55 million de plus que dans la loi de finances pour 2003. Ayant eu l'occasion de visiter le Laboratoire national de dépistage, je puis témoigner que nous disposons là d'un outil exceptionnel, et je me réjouis que sa subvention atteigne 4,35 millions l'année prochaine. Au titre des autres actions de prévention, nous saluons l'ouverture d'un numéro vert, la mise en place d'antennes médicales de prévention et la participation de la France à l'Agence mondiale antidopage.

Les crédits en faveur du sport de haut niveau se stabilisent à 64 millions et le projet de loi de finances prévoit un soutien budgétaire spécifique de 5 millions à la participation française aux Jeux olympiques et paralympiques d'été d'Athènes. La France gagne beaucoup à soutenir les grands événements sportifs et n'a pas à regretter l'effort consenti en faveur du Stade de France.

S'agissant des moyens de fonctionnement du ministère, il convient de souligner la stabilisation des crédits de personnels et le projet de réorganisation des services centraux à l'occasion du déménagement de la fin de l'année. Cependant, le coût total des loyers et des charges reste très lourd.

Votre administration, somme toute modeste, s'appuie sur un réseau de 28 - et bientôt 29 - établissements publics. Nous ne pouvons que déplorer l'état de quasi-vétusté de l'INSEP. Son restaurant m'a rappelé la cantine de mon lycée ! (Sourires) Mais je sais que le Gouvernement et la nouvelle direction sont conscients de la nécessité d'un effort financier important. Les crédits disponibles du FNDS devraient être plus sollicités, car ils sont notoirement sous-consommés. Les acteurs économiques devraient aussi pouvoir participer au financement de la formation des athlètes d'élite, sous la forme de parrainage de sportifs résidant à l'Institut. Parallèlement, une plus grande externalisation des fonctions logistiques permettrait une meilleure maîtrise des coûts. Enfin, la conception même de l'établissement doit être repensée avant toute rénovation d'envergure.

Dans le cadre de la mise en _uvre de la LOLF, il est prévu que le programme « Sport » comporte cinq actions : soutien au développement du sport ; sport de haut niveau ; prévention et protection ; observatoire du sport ; économie et métiers du sport et action pour les fonctions support. Il est également envisagé qu'un nouvel établissement public - le Centre national pour le développement du sport - reprenne certaines missions du FNDS. Je souscris à ces orientations, mais il serait peut-être plus logique de prévoir une mission sport comportant cinq programmes, sachant qu'une mission ne peut se composer d'un seul programme et que le programme support sera très réduit. S'agissant du CNDS, il faudra maintenir le pouvoir de décision du Parlement, le vote d'une subvention inscrite au budget.

M. Edouard Courtial, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles - Il n'est jamais inutile de rappeler l'importance grandissante du sport dans notre société : 25 millions de Français pratiquent régulièrement une activité sportive, 14,5 millions sont même licenciés. L'effort national en faveur du sport représente 25 milliards, les ménages en supportant l'essentiel et le solde étant à la charge des collectivités territoriales, des entreprises et de l'Etat. Dans ce contexte, Monsieur le ministre, la mission essentielle de votre ministère est de fixer des orientations claires. A cet égard, nous saluons votre dynamisme. L'année écoulée a été marquée par plusieurs initiatives, la réunion des Etats généraux du sport d'octobre à décembre 2002 et la loi de juillet relative à la promotion des activités physiques et sportives en ayant été les principaux temps forts. Avec ce projet de budget, vous réalisez le tour de force de consolider vos dotations tout en contribuant de manière significative à la réforme de l'Etat.

Si l'on peut de prime abord regretter la légère diminution de vos crédits, il convient de noter qu'elle est compensée par l'augmentation de 13 % du FNDS, doté de 248 millions de crédits présentant l'avantage de ne pouvoir être ni gelés, ni annulés. Bien entendu, la tendance haussière observée cette année doit être pérennisée. Cette année, votre priorité était de mieux lutter contre les incivilités. Vous souhaitez, l'année prochaine, affirmer les fonctions éducative et sociale du sport. Nous souscrivons sans réserve à ces orientations. A nos yeux, le respect des règles et de l'autre est la composante essentielle de toute pratique sportive.

S'agissant de la fonction éducative du sport, il est prévu d'accomplir un effort tout particulier pour renforcer les effectifs et la compétence des éducateurs sportifs. A cet effet, le plan « sport-emploi » est relancé, 50 nouveaux emplois étant attribués aux associations. La formation professionnelle continue des personnels relevant de votre département bénéficie d'une dotation de 4 millions. Vous marquez ainsi votre volonté de donner la priorité au développement des emplois à forte valeur ajoutée. Parallèlement, l'extension des centres de ressources et d'information des bénévoles et la dotation de 25 nouveaux postes à leur profit ne peut être qu'extrêmement bien ressentie par l'ensemble du mouvement sportif.

La détection des tricheurs est sensiblement améliorée, les crédits afférents à la lutte contre le dopage étant portés à 18 millions d'euros.

L'affirmation de la fonction sociale du sport passe notamment par l'amélioration de l'accès à la pratique des publics particuliers. A ce titre, l'accès des femmes (Sourires), des personnes handicapées et des personnes issues des milieux les plus défavorisés, doit être facilité. Le maintien du système des coupons-sport et du volet sport des contrats éducatifs locaux devrait permettre d'y concourir grandement. Dans le même esprit, l'implication de votre ministère dans le civis sport doit être saluée.

Nous nous félicitons de l'effort prévu en faveur du sport de haut niveau, qu'il s'agisse de la modernisation des CREPS, de la mobilisation autour de la candidature française à l'organisation des J.O. de 2012 ou à l'organisation de la Coupe du monde de rugby en 2007.

Je souhaite à présent vous poser plusieurs questions précises.

Quel bilan tirez-vous de l'action menée cette année pour lutter contre les incivilités ? Est-il envisagé de la poursuivre ?

Le très grand succès des Championnats du monde d'athlétisme de Saint-Denis s'est-il traduit par un afflux d'adhésions à la FFA ?

Pouvez-vous donner des garanties sur le devenir du FNDS ? Quel est l'état d'avancement du projet de CNDS ? Le mode paritaire de gestion du fonds, auquel les partenaires sont très attachés, sera-t-il maintenu ?

Quelles conséquences avez-vous tirées des états généraux du sport pour élaborer votre projet de budget ?

De quels outils vous êtes-vous doté pour participer à la réforme de l'Etat ? Sous quelles modalités la modernisation de l'INSEP et du CREPS est-elle envisagée ?

Dans le cadre de la lutte internationale contre le dopage, pouvez-vous préciser les modalités de participation de la France à l'Agence mondiale antidopage ?

Pouvez-vous faire le point sur l'inventaire des équipements sportifs et le rapport du sénateur Martin ?

J'ai consacré la deuxième partie de mon rapport à la déréglementation du marché du travail des sportifs professionnels. A cet égard, pouvez-vous nous faire part de votre sentiment sur l'incidence probable de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 décembre 2002 « Lilia Malaja » et de l'arrêt de la CJCE du 8 mai 2003 « Maros Kolpak » ? La nouvelle jurisprudence ne risque-t-elle pas de provoquer un afflux de sportifs étrangers aguerris et peu coûteux ?

Pouvez-vous préciser le rôle joué par la France dans la reconnaissance du sport dans le projet de Constitution européenne ? En second lieu, pouvez-vous indiquer quelles initiatives vous comptez prendre, en concertation avec les fédérations, afin d'éviter un afflux de sportifs provenant de pays extra-communautaires qui peut être déstabilisant, notamment pour notre système de formation ?

Je vous encourage, en conclusion, à poursuivre votre action dynamique et volontaire en faveur du sport, que vous connaissez si bien.

M. Philippe Vitel - Votre budget traduit l'ambition de mener une politique sportive dynamique et cohérente. Il reconnaît l'importance du sport comme moyen d'insertion sociale, d'éducation citoyenne et de rayonnement international de la France.

Votre premier objectif est de concourir à une meilleure cohésion sociale en facilitant la pratique sportive des jeunes et des handicapés. 310 millions y sont consacrés, en particulier au profit de la vie associative. 68 centres de ressources et d'information pour les bénévoles ont été créés en 2003. Ils seront étendus à tous les départements en 2004. 25 postes FONJEP s'ajouteront aux 100 créés en 2003 pour soulager le travail administratif des associations. 50 emplois nouveaux seront également créés dans le cadre du plan « sport-emploi » ; et le contrat civis sport, que nous appelions de nos v_ux, facilitera l'insertion des jeunes.

Sur le plan international, dans le cadre d'un programme européen spécifique débutant le 1^er janvier 2004, votre ministère cofinancera, avec celui de la jeunesse et de l'éducation nationale, le Comité national olympique et les pays partenaires, près de 200 manifestations. Après certaines dérives constatées dans le milieu associatif, cet engagement au niveau européen me paraît important.

Votre ministère renforcera également l'action destinée à favoriser l'accès des personnes handicapées au sport, bien engagée en 2003, avec la préparation aux Jeux paralympiques d'Athènes, le renforcement du réseau des correspondants « handicap » dans les services déconcentrés et du partenariat avec les fédérations sportives, le développement du pôle « sport et handicap » créé au CREPS de Bourges en 2003 et le doublement des crédits du FNDS pour l'accessibilité des équipements. Jamais la politique en faveur des handicapés n'avait atteint une telle ampleur et nous sommes fiers d'y être associés.

Votre second objectif est de renforcer la sécurité, d'améliorer l'encadrement et de mettre en place une véritable politique de santé publique par le sport intégrant la lutte contre le dopage. 115 millions y sont consacrés.

Il est prévu d'améliorer les actions de sensibilisation, d'information et de formation des arbitres et entraîneurs, de soutenir la formation initiale et de rénover les diplômes des animateurs sportifs pour mieux tenir compte de la sécurité.

18 millions sont alloués au dispositif de lutte contre le dopage. Ce ne sera malheureusement pas trop pour réduire la corruption des élites. Le Laboratoire national de dépistage du dopage pourra ainsi embaucher des contractuels supplémentaires, la France renforcera sa participation à l'Agence mondiale antidopage, les actions de prévention seront développées en partenariat avec le ministère de la santé, et le « suivi longitudinal » mis en place par les fédérations sera mieux soutenu. En tant que médecin fédéral, je ne peux qu'être satisfait de la qualité des relations entre les fédérations et le ministère. La majorité soutient pleinement cette action cohérente pour valoriser le sport et faire que les élites restent un exemple pour tous.

Enfin, ce budget permet de mieux préparer les équipes françaises aux compétitions internationales avec cinq nouveaux contrats de préparation olympique de haut niveau, la signature de conventions avec les fédérations sportives et l'amélioration des conditions d'accueil dans les CREPS. Les Championnats du monde d'athlétisme en août 2003 à Paris ont été pour nous un grand moment de fierté. La France, grande nation sportive, doit pouvoir accueillir des compétitions internationales. Ce sera le cas avec la Coupe du monde de rugby en 2007, nous ferons tout pour organiser les Jeux olympiques de 2012 et nous souhaitons que Marseille puisse accueillir la Coupe de l'America.

Pour réaliser ces ambitions, il faut les moyens suffisants et une administration efficace. Je ne doute pas du succès du plan de modernisation du ministère, dont les agents sont de très grande qualité. Avec une hausse de 4 %, y compris les moyens du FNDS, ce budget reflète votre volonté de dynamisme, de cohérence et de lisibilité. Il illustre les valeurs sociales et éducatives du sport et répond aux attentes exprimées lors des Etats généraux du sport de décembre 2002. Le groupe UMP est fier de voter en faveur de cet ambitieux programme.

M. Jean-Claude Beauchaud - Mon propos sera quelque peu discordant, vous n'en serez pas surpris. Passant de 400,6 millions en 2003 à 395,8 millions, votre budget subit une baisse de 1,9 % hors inflation et de 3,4 % en euros constants, que ne peut nullement masquer la hausse - que j'apprécie au demeurant - des crédits du FNDS. Il ne représente que 0,14 % du budget de l'Etat. Je me demande dans quel état d'esprit certains, si critiques des budgets précédents, peuvent accueillir de tels chiffres. En outre, la transformation d'un grand nombre d'articles rend difficile la comparaison d'une année sur l'autre, notamment pour le titre IV relatif aux interventions publiques, auquel je vais m'attacher.

Les moyens d'intervention au titre de l'article IV diminuent de 9,75 millions. C'est une baisse de 7,6 % au détriment de la pratique sportive et de la formation. De plus, les subventions aux associations s'effondrent et les principaux perdants sont les clubs locaux et les structures territoriales des fédérations puisque les crédits déconcentrés sont réduits de près de 10 millions. Qui va compenser cette perte ?

310 millions sont bien affectés à l'encouragement et au développement de la pratique sportive, mais nous n'avons aucun détail sur les crédits d'intervention, sur les crédits d'investissement, ni sur la prise en charge par le FNDS. Cette présentation volontairement floue suscite les plus grandes réserves et même une certaine inquiétude. De même, les contrats éducatifs locaux ne font plus l'objet d'un article spécifique mais sont intégrés dans « les actions territoriales de développement et de promotion du sport ». Les services déconcentrés auront donc à choisir entre leur financement et les subventions aux associations sportives locales. Faut-il y voir une volonté du ministère de dégager en touche ?

Globalement, votre budget donne le sentiment d'une volonté manifeste de désengagement de l'Etat. On le voit avec la suppression des emplois-jeunes remplacés, par les contrats civis sport dont nous ne connaissons ni le nombre ni le financement. 5 millions sont pris sur votre budget pour la participation de la France aux Jeux olympiques et paralympiques d'Athènes, alors qu'une telle manifestation bénéficie généralement d'une dotation complémentaire. C'est autant de moins pour le sport de masse. Ce désengagement se manifeste également en ce qui concerne le coupon-sport destiné à aider financièrement les jeunes de familles modestes à pratiquer le sport.

En tant qu'élu local, je partage les inquiétudes de nombreux maires devant le manque de moyens financiers pour entretenir leurs installations sportives et faire vivre leurs clubs. Leur faudra-t-il alourdir la fiscalité locale ou laisser à l'abandon un monde sportif pourtant facteur d'intégration de la jeunesse ? Je ne peux accepter cette impasse, car une élite sportive ne peut se dégager que de la masse.

Malheureusement, le constat est identique en ce qui concerne le ministère de la jeunesse et de l'éducation nationale. Globalement, ce gouvernement se caractérise donc par son peu d'intérêt pour une politique de prévention (Protestations de membres du groupe UMP) à laquelle concourt l'encadrement associatif et sportif de notre jeunesse. Le groupe socialiste le regrette vivement, comme il regrette que la Jeunesse soit rattachée à l'Education nationale et non plus au Sport. Il votera contre ce budget.

M. François Rochebloine - Ce budget du sport est pour le moins décevant (Protestations sur les bancs du groupe UMP).

M. Alain Néri - Bon début !

M. François Rochebloine - Et je ne suis pas loin de penser, Monsieur le ministre, que vous-même et M. Landrain partagez ce sentiment. Nous pouvions espérer mieux après le succès des championnats d'athlétisme cet été à Paris. Avec 0,14 %, il s'agit du plus petit budget de l'Etat, loin même derrière celui de la culture. Avec 395,85 millions, il est en diminution de 1,96 %. En additionnant les crédits du budget et ceux du FNDS, vous affichez une hausse de 4 % ; ce n'est guère réaliste. Vous prenez en effet en compte la dotation 2003 du FNDS, fixée à 218 millions, alors qu'il a disposé en réalité de 233 millions grâce au reliquat de 2002. En fait les moyens d'intervention du ministère n'augmentent donc que de 1,6 %, soit 8 millions qui seront absorbés par la hausse des rémunérations et des moyens des services : il ne restera plus grand-chose pour le mouvement sportif. Comment alors maintenir la France à son rang de grande nation sportive ?

Les crédits et subventions aux fédérations et services extérieurs diminuent de façon importante et de nombreux postes contractuels sont supprimés, au détriment des associations. En 2004, les moyens des services absorberont 77 % du budget contre 74 % en 2003, ce qui laisse 21 % pour les crédits d'intervention et 2 % pour l'investissement. La dotation des contrats éducatifs locaux et les crédits pour le développement de la pratique sportive, désormais réunis en un seul article, diminuent de 9 millions et les crédits déconcentrés de 10 millions, soit 19 %. Même si l'on peut se féliciter de la création de 68 centres de ressources et d'information pour les bénévoles, il ne faut pas décourager ces derniers en multipliant les contraintes administratives. Je songe, par exemple, au nombre de formulaires qu'il faut déposer en préfecture pour organiser une simple course locale ! En outre, de nombreux petits clubs connaissent des difficultés financières et la suppression du remboursement des certificats médicaux demandés pour l'obtention d'une licence ne sera pas sans conséquence. Quel est votre sentiment à ce sujet ?

Je vous encourage, en revanche, à poursuivre la politique en faveur de la sécurité et de l'amélioration de l'encadrement et la mise en place d'une politique de santé publique intégrant la prévention et la lutte contre le dopage.

En ce qui concerne le FNDS, le ministère a formulé des propositions d'affectation sans recueillir l'avis du mouvement sportif. La loi prévoit pourtant que les crédits soient gérés en collaboration.

Les Championnats du monde du mois d'août ont été une grande réussite avec 2 000 athlètes, 500 000 spectateurs, des dizaines de millions de téléspectateurs, et six épreuves pour handicapés. Comme la Coupe du monde de football, ils ont permis de dégager un résultat positif - 7 millions - quelque peu inespéré ! Comme cela fut le cas pour le football, la fédération française d'athlétisme devrait en récupérer une partie. Elle est en effet pour beaucoup dans l'organisation parfaite de la manifestation, dont la réussite sera utile à la candidature de la France pour les Jeux olympiques de 2008. Il convient donc de soutenir la FFA , ainsi que de lui accorder une aide spécifique pour la préparation des athlètes aux Jeux olympiques de 2004.

2004 sera également l'année de l'éducation par le sport, et il faudra développer les partenariats entre les deux mondes. Des initiatives concrètes doivent permettre de mettre à profit les valeurs véhiculées par le sport. La réussite de cette initiative dépendra de l'engagement des différents pays européens, et nous espérons que la France montrera l'exemple.

L'an passé, l'UDF avait lancé un appel afin que le sport devienne une priorité. Il était permis d'espérer mieux que le budget d'aujourd'hui ! Nous savons que cela n'est pas de votre fait, Monsieur le ministre, mais le résultat des arbitrages de Bercy. Au nom des 14 millions de licenciés et des 20 millions de pratiquants, je le regrette. Vous comprendrez donc que l'UDF ne puisse accepter ce budget (Protestations sur les bancs du groupe UMP), et qu'elle prenne cette position dans un esprit constructif pour vous aider à convaincre Bercy. Il est trop facile de se contenter de l'action des collectivités locales et des associations. Le Premier ministre avait d'ailleurs lui-même affirmé, lors de la réunion de synthèse des états généraux du sport à Besançon, que le sport devait constituer une priorité.

M. le Président - L'amitié qui me lie à François Rochebloine me permet de lui faire remarquer que les membres UDF de la commission des finances n'ont cessé de se plaindre que le Gouvernement n'avait pas assez maîtrisé la dépense publique cette année ! Par ailleurs, l'impact économique et social d'un secteur n'est pas forcément lié au niveau de sa dotation budgétaire (Applaudissements).

M. François Rochebloine - C'est le plus petit budget de l'Etat !

M. le Président - Non, c'est celui du tourisme, qui rapporte néanmoins 10 milliards d'excédent à notre balance commerciale !

M. Jacques Brunhes - Certains parlent d'un budget en trompe-l'_il : son augmentation est en effet due pour l'essentiel à celle du FNDS, basée sur les recettes de La Française des Jeux. Ce mode de financement n'est pas pérenne et marque en fait un désengagement de l'Etat. Comme le décrivent certains, il s'agit plutôt d'un budget « casino » ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)

Plusieurs questions se posent. D'abord, qu'en est-il de l'avenir du FNDS et de sa possible ouverture à des capitaux privés ? Ensuite, le budget perd 72 emplois de contractuels pour l'essentiel. Où en est-on du plan de résorption de la précarité ? Une incertitude particulière pèse sur l'avenir du personnel ATOSS dans les CREPS. Seront-ils transférés, quand et vers quelles collectivités locales ? La création de 25 postes FONJEP sports et de 50 emplois sport-emploi est certes prévue, mais c'est moins que l'an dernier. J'attire en outre votre attention sur les gels de crédits en cours d'année : certains sont déjà mis en _uvre dans plusieurs administrations et d'autres seront annoncés demain ! Le budget que nous examinons est donc loin d'être sincère. Par ailleurs, combien de civis sport vont-ils être créés ? Et quand arriveront-ils dans les clubs, qui perdent leurs emplois-jeunes un par un ?

Les crédits CEL stagnent alors que les collectivités locales signataires réclament plus d'argent. Avez-vous pris contact avec les ministères de l'éducation et de la ville à ce propos ? Le ministre a également évoqué le décret sur le suivi médical, qui dormait depuis dix-huit mois. Il n'y aurait plus que trois visites au lieu de deux et l'ensemble du dispositif serait allégé, ce qui nous inspire des inquiétudes. Le déremboursement des examens médicaux pour l'établissement des licences est extrêmement préoccupante. Dans les villes et quartiers défavorisés, cela aura un effet dissuasif. Enfin, la loi sport a été votée avant l'été, mais nous n'avons aucune nouvelle des décrets. Où en est leur rédaction, notamment en ce qui concerne la modification du statut des clubs, les orientations des conventions d'objectifs, la féminisation des instances sportives, la formation des arbitres et le suivi médical ?

L'entrée en bourse de clubs professionnels de football est envisagée. Une revue célèbre a repris vos propos à ce sujet depuis votre arrivée, qui font montre d'une évolution sensible. Quelles en sont les raisons et n'y a-t-il aucun risque de financiarisation du sport ? Enfin, où en est l'aide à la pratique du sport, c'est-à-dire, par exemple, les coupons sport et l'aide aux associations ?

M. le Président - Nous comptons beaucoup sur le FNDS et je vous assure que la commission des finances se battra pour conserver son unité. Le FNDS est en effet un élément vital pour le dynamisme associatif. Par ailleurs, tout n'est pas une question de crédits. Il faut notamment revoir les normes imposées aux collectivités locales, qui dépassent parfois l'entendement, comme c'est le cas par exemple à Niort. Les fédérations peuvent-elles continuer à imposer des normes aussi aberrantes ? Leurs relations avec les collectivités locales doivent être améliorées (« Très bien ! » sur de nombreux bancs).

M. le Ministre - Je voudrais d'abord rappeler à M. Brunhes qu'il n'a jamais été question, dans la loi sur le dopage, de rembourser le certificat médical. Il le sait d'ailleurs bien, puisqu'un amendement déposé à cet effet par le groupe communiste du Sénat en décembre 1998 a été rejeté par Marie-George Buffet ! Cela n'a pas empêché le texte d'être voté à l'unanimité. Le projet de loi de finances ne fait donc qu'un rappel de la situation et cela ne mérite pas une fausse polémique.

M. Dubernard a évoqué la recherche médicale dans le domaine sportif, pour en souligner la faiblesse. Je consulte des experts à ce propos. Nous allons constituer une fédération d'activités médicales en région parisienne. Je suis par ailleurs favorable à la proposition de création d'un réseau pour le développement de programmes européens de recherche, dont le suivi longitudinal ferait partie. Il faudra aussi valoriser la spécialisation en médecine sportive et quelques autres : la chirurgie orthopédique connaît par exemple des problèmes dans le recrutement d'internes. J'ai pris contact avec Claudie Haigneré pour réfléchir à des programmes de recherche communs.

Mon voyage à Pékin, auquel participait Guy Drut, s'est avéré très constructif. J'avais demandé à une vingtaine d'entreprises françaises, pour la plupart des PME-PMI, de venir présenter leur savoir-faire dans l'organisation d'événements sportifs. Elles sont reparties avec des contacts très intéressants et auront toute latitude pour prendre part à la construction des équipements puis à l'organisation des Jeux olympiques. Un précontrat a notamment été signé entre le comité d'organisation et les entreprises Vinci et Bouygues pour le soutien à la maîtrise d'_uvre de la construction du stade national chinois.

Le président Méhaignerie a évoqué le problème des normes qui plombent les finances des collectivités locales - il s'agit ici de normes sportives, et non de sécurité. J'ai saisi le Conseil d'Etat à ce propos, qui rendra son avis fin novembre. Par ailleurs, le rapport demandé par le Premier ministre au sénateur Martin sera remis le 26 novembre. Il permettra de définir des procédures afin de coordonner les inventaires d'équipements sportifs. Nous devrions donc disposer début 2004 d'un inventaire global des équipements et de leur état de vétusté qui nous permettra d'être plus efficaces dans notre soutien aux associations. Ce sera un grand pas en avant pour la rationalisation des aides, qu'il s'agisse d'équipements structurants ou de proximité.

M. Merville a évoqué l'état de vétusté de l'INSEP. Je refuse absolument de me contenter d'un coup de peinture : ses équipements ne sont plus adaptés à la pratique de très haut niveau. Je me suis donc engagé dans une action de profondeur très novatrice, dont j'exposerai les principes dans quelques semaines. Il s'agira de revoir totalement la structure de l'INSEP, tout en prenant en compte les contraintes environnementales, et notamment la proximité du château de Vincennes. Les entraîneurs, le service médical et de façon générale tous ceux qui concourent à la formation des sportifs doivent être mis dans les meilleures conditions possibles, afin que l'INSEP redevienne la vitrine du sport français qu'il était il y a cinquante ans. Nous le devons au sport français, mais aussi à la sécurité des sportifs. En effet, des coureurs cyclistes, dont Florian Rousseau, se sont retrouvés dans la pénombre alors qu'ils s'entraînaient dans la halle couverte, et l'on s'est aperçu qu'aucun dispositif de sécurité n'était prévu. Je pourrais aussi vous parler de l'état sanitaire déplorable du vestiaire, de l'exiguïté des salles de judo et d'escrime, de la vétusté de la salle de gymnastique, ou de la restauration inadaptée aux normes modernes.

Le précédent gouvernement s'était contenté de rustines. On nous parle de 300 millions, mais la programmation en était bien loin. Ainsi, pour la rénovation de la salle de gymnastique, alors que 60 millions de francs étaient nécessaires, on en n'avait programmé que 30. J'ai donc décidé de stopper toute rénovation dans l'attente d'études sérieuses, actuellement en cours de réalisation. Dès qu'ils m'auront été remis, je viendrai vous les présenter. Dès à présent, vous pouvez être assurés de ma détermination à faire en sorte que l'INSEP, que nous aimons, où j'ai personnellement passé des années, et qui est aujourd'hui à bout de course, redevienne la vitrine du sport français.

Je l'ai dit, nous avons désormais un programme sport unique et lisible. Mais, s'agissant des missions, je reste ouvert à des rapprochements avec le ministère de la culture, ou avec la jeunesse et la vie associative : ce n'est pas de mon côté que se situent les blocages. En revanche, je ne suis pas favorable à une mission commune avec l'éducation nationale. C'est en ces termes que je me suis exprimé devant Alain Lambert quand nous avons fait le point sur la modernisation des services du sport dans le cadre de la réforme de l'Etat.

M. Courtial m'a interrogé sur la transition entre la priorité de l'année dernière - lutte contre les violences et les incivilités dans le sport - et celle de cette année - valeurs éducatives et sociales du sport. Quand je suis arrivé à la tête du ministère, les incivilités étaient nombreuses - nous l'avons très tôt vécu au Stade de France... - et les violences étaient fréquentes dans les clubs locaux et dans les stades. On s'attaquait aux arbitres, aux entraîneurs, aux sportifs ; il fallait réagir !

Il a donc été décidé de nommer, au sein de chaque commission départementale de prévention de la violence, un officier de police judiciaire référent auquel toutes les victimes pourront s'adresser. C'est à lui qu'il appartient de coordonner les actions de police, de pédagogie, de répression.

Nous avons également renforcé le programme de promotion de l'arbitrage et de formation des jeunes arbitres afin de leur donner un rôle central dans la prévention des incivilités. Après une expérimentation à Chatenay-Malabry, la formation spécifique a été étendue à l'ensemble des CREPS. Celui de Reims va devenir centre national de ressources sur les valeurs éducatives et sociales du sport. Les jeunes arbitres y seront formés en même temps que les jeunes sportifs de haut niveau, ils participeront aux mêmes activités, vivront la même vie. Si cette expérience porte ses fruits, elle sera également étendue. Nous poursuivons aussi la sensibilisation des sportifs de haut niveau à la problématique de l'arbitrage. Enfin, parce que les dirigeants bénévoles ne sont pas compétents dans le domaine juridique, un guide juridique a été adressé aux associations sportives, pour les informer des moyens de réagir aux actes d'incivilités et de violences. Dès le début de 2004, l'ensemble de ces actions sera évalué.

J'ai par ailleurs engagé avec Dominique Perben un partenariat afin que la pratique sportive soit mieux intégrée dans les établissements pénitentiaires, en particulier dans les centres pour jeunes détenus. Là encore, cette action sera évaluée avant une éventuelle généralisation.

L'effort de modernisation et de réforme du ministère est fondé en premier lieu sur la réorganisation de son administration centrale dans l'esprit de la LOLF. Il s'agit de responsabiliser les agents et de mieux identifier le pôle relations humaines. Les crédits destinés à la formation augmenteront de 16 % en 2004, témoignant de notre volonté de renforcer le savoir-faire des agents afin de mieux soutenir les collectivités locales et les actions du mouvement sportif. Nous souhaitons également doter le ministère d'une structure transversale, légère et réactive. Une mission d'audit sera rattachée à l'inspection générale à des fins de contrôle de gestion. Enfin, le ministère sera restructuré autour des priorités du programme sport. Preuve de sa volonté d'innovation, le ministère s'est porté volontaire pour que son programme soit examiné en premier par le comité interministériel.

S'agissant de la modernisation de la gestion des établissements, l'externalisation d'un certain nombre de tâches se poursuit. Nous nous concentrons sur les métiers à forte valeur ajoutée, où nous sommes les plus efficaces, comme le haut niveau et la formation initiale. C'est un véritable changement de culture.

En ce qui concerne la transformation du FNDS en Centre national de développement du sport, celui-ci sera un établissement public, éventuellement alimenté peut-être par une taxe fixée et gérée, comme le FNDS, de façon paritaire, avec une part nationale destinée au financement des grands équipements, aux côtés des collectivités locales, et une part régionale, essentielle pour le développement des activités sportives, de la formation, de la transmission des valeurs éducatives et sociales, ainsi que pour la lutte contre les incivilités et les violences. Certaines lignes budgétaires correspondant aux priorités du ministère pourront lui être transférées, je pense en particulier au haut niveau.

La réflexion se poursuivra jusqu'à la fin 2005, en relation avec le mouvement sportif et les collectivités locales. Il faudra en particulier moderniser les outils et mieux coordonner la gestion. Vous le voyez, ce dossier avance et vous avez l'assurance que cet outil majeur pour le développement du sport sera conservé sous sa forme paritaire.

S'agissant du civis sport, M. Brunhes a parlé de disparition des emplois-jeunes. Mais il y en avait 20 000 en 2002 et il en reste 19 700 ! Cela signifie que les clubs ont fait les efforts de formation nécessaires grâce à l'Etat et aux collectivités locales. Ils ont pu proroger ces emplois d'au moins trois ans soit par conventionnement, soit en utilisant l'épargne salariale.

Ces emplois ont donc été stabilisés, mais, alors qu'il s'agissait d'un dispositif d'insertion il a été détourné dès l'origine pour en faire une aide à l'emploi associatif. C'est parce que nous ne pouvons continuer de la sorte que nous souhaitons développer les civis sport, qui sont des emplois de niveau 4, permettant l'encadrement de la pratique sportive. Une formation est prévue tout au long du contrat, avec une sortie obligatoire à 25 ans.

M. Jacques Brunhes - Combien y aura-t-il de civis sport ?

M. le Ministre - A terme, environ 5 000. Ce nombre a été fixé en fonction des informations qui nous ont été transmises par les directions départementales de la jeunesse et des sports, lesquelles ont travaillé en concertation avec les directions départementales du travail et de l'emploi. Il s'agit de satisfaire les besoins des associations qui font de l'insertion par le sport, qui s'adressent à un public défavorisé et qui forment des jeunes à des emplois du sport. Elles répondent ainsi à la demande des pratiquants, des parents et des bénévoles qui font de plus en plus appel à des éducateurs professionnels pour encadrer les activités.

Je souhaite maintenant revenir sur le succès du Championnat du monde d'athlétisme. Selon des chiffres récents, le nombre de licenciés à la fédération française a augmenté de 11 %, avec une pointe à 20 % en région parisienne. On ne peut, comme l'a fait M. Rochebloine, comparer cet événement à la Coupe du monde de football. Le comité d'organisation de cette dernière, co-présidé par le regretté Fernand Sastre et par Michel Platini, avait un budget alimenté uniquement par des fonds privés.

A aucun moment, le budget du comité d'organisation de la Coupe du monde de football n'a bénéficié d'argent public, et l'excédent constaté a servi, pour partie, à la création du fonds Fernand Sastre, et pour partie, à abonder le FNDS. S'agissant du Championnat du monde d'athlétisme, la situation est tout autre, puisque l'aide de l'Etat s'est élevée à 22 millions. A ce sujet, il me faut vous rappeler, Monsieur Brunhes, que Mme Buffet l'avait sous-évaluée de moitié en estimant la subvention nécessaire à 11 millions seulement. On ne saurait donc parler d'« excédent », puisque ce n'est pas de cela qu'il s'agit, mais de bonne gestion, une gestion rigoureuse qui a permis de diminuer la participation de l'Etat. Il est normal que le « trop prévu » revienne dans les caisses de l'Etat et je ne désespère pas que ces fonds soient affectés à la pratique sportive. Pourquoi, en effet, seraient-ils nécessairement alloués à l'athlétisme ? Cette discipline a bénéficié de deux fois 150 000 € dans le budget 2003, à la fois pour lui permettre de mieux préparer les athlètes, avec les très brillants résultats que l'on sait, et pour accueillir les jeunes sportifs qui souhaitent s'inscrire dans les clubs. Pourquoi lui donner davantage ? En revanche, je suis prêt à étudier, dans le cadre de conventions, l'accompagnement et la formation des éducateurs ou l'accueil des jeunes. Mais ne confondons pas fonds privés et bonne gestion d'un événement subventionné par l'Etat.

Vous l'avez rappelé, 500 000 € supplémentaires seront consacrés à la lutte contre le dopage. A vrai dire, le budget n'est pas, en ce domaine, ce qu'il y a de plus important. Toute mon action tend en effet à coordonner les dispositifs de lutte en Europe et dans le monde. C'est ainsi que le code mondial antidopage a été adopté et qu'à notre initiative l'UNESCO élabore une convention qui, si elle est adoptée, aura valeur contraignante. Nous profiterons de l'élaboration de ce texte pour rendre la loi française antidopage plus efficace. Déjà, des résultats incontestables ont été obtenus, et je vous en donnerai pour exemple la réactivité immédiate de nos services après la découverte, par un laboratoire de Los Angeles, de la molécule THG : dix jours après que sa découverte a été annoncée, les laboratoires de Châtenay-Malabry disposaient de tests de dépistage et une réunion était provoquée sous l'égide du ministère pour mettre au point les protocoles qui permettraient de réexaminer tous les prélèvements effectués au cours du Championnat du monde d'athlétisme. Il y a un an encore, une telle démarche aurait été impossible. A présent, la Fédération internationale accepte de procéder à des contrôles a posteriori et, éventuellement, d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des athlètes qui auraient utilisé du THG. Cette cohérence dans l'action est ce qu'il y a de plus important, car c'est le seul moyen de faire comprendre aux tricheurs qu'ils ne connaîtront aucun répit, quel que soit le continent où ils s'entraînent et où se déroulent les compétitions.

S'agissant du suivi longitudinal, je n'allège rien, bien entendu. Certes, le décret est sur mon bureau depuis dix-huit mois ; mais dois-je vous rappeler qu'il était sur le bureau de Mme Buffet depuis trois ans ? Comment cela s'explique-t-il ? Tout simplement par le fait que la mesure est, en l'état, inapplicable. Le principe en est excellent, et c'est même la clé de voûte de la lutte contre le dopage, mais il reviendra au professeur Gérard Saillant de faire des propositions permettant de le mettre en _uvre.

M. Alain Néri - Monsieur le président, je suis contraint de faire un rappel au Règlement. Vous nous aviez annoncé que chacun pourrait s'exprimer. Si les explications du ministre se poursuivent trop longtemps, cela ne sera pas possible. Ce n'est pas notre conception du débat démocratique.

M. le Président - Les explications du ministre sont en effet très fournies, mais le dialogue peut se poursuivre jusqu'à 13 heures. Chacun aura donc l'occasion de s'exprimer.

M. le Ministre - Je suis trop long, c'est vrai (« Mais non ! C'est très intéressant » sur les bancs du groupe UMP), mais j'essaierai d'abréger mon propos. J'en reviens au suivi longitudinal, qui donnera lieu à des contrôles à trois niveaux : un contrôle biologique, chimique et psychologique pour tous les sportifs ; un contrôle propre à des familles de sport ; enfin, un contrôle facultatif opéré à la demande des médecins fédéraux.

M. Courtial m'a interrogé sur les conséquences des arrêts Kolpak et Malaja. En ce domaine, l'action du ministère a consisté à obtenir une base juridique commune dans le cadre de la future Constitution européenne, afin que tous les ministères concernés des pays membres de l'Union agissent de manière concertée pour réguler l'afflux de ressortissants extra-communautaires. Par ailleurs, des négociations sont en cours avec toutes les fédérations sportives concernées par ces arrêts pour définir des critères communs.

M. Vitel m'a demandé de préciser la réponse que j'ai faite, hier, pendant les questions d'actualité, à propos des dérives des mouvements associatifs. Qu'en est-il ? Alors qu'une association doit être un espace de liberté et de démocratie, des associations sportives en nombre croissant, à Tourcoing, à Meaux, à Dreux, à Trappes, à Longjumeau subissent des contraintes de leur environnement. Autrement dit, des jeunes filles sont empêchées de pratique sportive parce que la tenue adoptée ou la mixité ne convient pas à leur entourage. D'autre part, des équipes « de bas de tour » se constituent, fondées sur une base communautaire et qui échappent au contrôle des ligues. Ce sont de véritables championnats parallèles qui sont désormais organisés, hors de toute surveillance fédérale, avec tous les risques de débordement que l'on peut imaginer. Il s'agit là d'une véritable remise en cause de la pratique sportive en France. La plus grande vigilance s'impose, et des travaux interministériels sont en cours à ce sujet, tant avec Mme Ameline qu'avec M. Borloo, pour tenter de redresser la barre et de permettre à tous et à toutes l'accès au sport dans des conditions normales. J'appelle les élus locaux à faire, eux aussi, preuve de la plus grande vigilance et à refuser toute aide publique à des associations sportives fondées sur le communautarisme et visant au prosélytisme. Cette question devra également être abordée dans le cadre européen.

M. Beauchaud a évoqué la globalisation des moyens d'intervention du ministère. Je pense, comme lui, qu'une plus grande souplesse est nécessaire. En vertu de quoi faudrait-il limiter à deux coupons sport par enfant l'aide à l'inscription dans un club sportif si celle-ci est d'un coût élevé ? La réforme de l'Etat passera par la prise en compte de l'initiative locale. Ainsi, il ne revient pas au Gouvernement d'imposer le nombre de contrats éducatifs locaux qui apparaissent nécessaires. En revanche, un partenariat est indispensable entre le ministère et le mouvement sportif s'agissant des moyens alloués au FNDS.

S'agissant des crédits déconcentrés, ils sont effectivement en baisse, mais la discussion parlementaire n'est pas achevée... Et puis, les crédits de fonctionnement augmentent, eux, de 11%, si bien que les coupons sport et les contrats éducatifs locaux seront maintenus, soyez rassuré.

M. le Président - Le ministre est tellement passionné par son sujet que je me vois contraint de l'interrompre ! (Sourires)

M. le Ministre - Encore un instant, pour répondre à M. Brunhes au sujet de la résorption de l'emploi précaire. Douze emplois de contractuels sont transformés en postes de titulaires à l'administration centrale et 43 dans les établissements, notamment à l'Ecole nationale d'équitation. Comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer récemment aux organisations syndicales, le plan pluriannuel de résorption de l'emploi précaire se poursuit.

M.  Dubernard remplace M. Méhaignerie au fauteuil présidentiel.

PRÉSIDENCE de M. Jean-Michel DUBERNARD
président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

M. Jean-Marie Geveaux - L'intégration par le sport est une excellente réponse aux divers maux de notre société. Il convient cependant de rendre plus cohérente et plus lisible l'intervention publique en la matière. Les collectivités doivent notamment savoir d'où viennent les moyens financiers et comment atteindre les objectifs poursuivis.

Nous nous félicitons du renforcement des centres de ressources et d'information des bénévoles. Ces structures sont devenues indispensables. Elles apportent aux associations un appui juridique tout à fait précieux.

S'agissant de l'emploi sportif, nous saluons les 50 nouveaux emplois prévus dans le cadre de la relance du plan « sport-emploi ». Je tiens à témoigner que la plupart des éducateurs sportifs recrutés par les collectivités, notamment sous le régime d'un emploi-jeune, sont devenus des cadres techniques de haut niveau. Bien que la charge financière pour les collectivités soit non négligeable, je souhaite donc que l'on puisse poursuivre dans cette voie. A ce titre, j'invite les autres départements à s'inspirer du modèle de la Sarthe, laquelle a su maintenir la ligne budgétaire « un secteur-un emploi », créée par Guy Drut. Cet outil est particulièrement adapté aux besoins spécifiques des zones rurales.

M. le Président - Veuillez conclure. Evitons de reposer des questions auxquelles le ministre a déjà répondu.

M. Jean-Marie Geveaux - Ces points n'avaient pas été abordés ! Est-il envisageable de mobiliser des crédits du FNDS pour favoriser l'accès des personnes handicapées aux équipements sportifs ?

Dans certains départements, nous avons créé des plateaux techniques, associés à des centres médico-sportifs pour la lutte contre le dopage et le suivi des pratiquants de haut niveau. Est-il envisagé d'aider les collectivités ayant investi dans ces équipements ?

M. Alain Néri - Je souhaite que l'on repense nos règles de fonctionnement car il est inadmissible que la parole nous soit donnée à cette heure tardive, alors que plusieurs de nos collègues sont déjà partis ! (Murmures)

Monsieur le ministre, contrairement à ce que vous affirmez, votre budget est en régression et il n'est « sauvé » que par le FNDS (Murmures). Et encore faut-il noter que les dotations du fonds n'augmentent pas de 13,5 % grâce au Gouvernement, mais du fait du goût croissant de nos compatriotes pour les jeux de hasard (« Et alors ? » sur divers bancs). La situation est du reste bien connue : on cherche toujours de l'argent pour le sport, et, même si vous n'en êtes pas directement responsable, votre budget reste insuffisant.

Une proposition pour tenter d'abonder le FNDS : ne serait-il pas envisageable que les jeux de hasard pratiqués outre-mer ne soient plus exemptés du prélèvement en faveur du FNDS ? Appliquons le principe de la continuité territoriale !

Les crédits du FNDS doivent être mieux consommés, et il convient de préciser la répartition entre les parts nationale et régionales. Nous souhaitons que la gestion paritaire du fonds soit garantie, et que celui-ci fasse toujours l'objet d'une ligne budgétaire clairement identifiée. Veillons à ce que Bercy ne la dissolve pas dans le budget général de l'Etat et que ses prévisions de recettes soient garanties par le ministre du budget, comme nous l'avions obtenu en son temps de M. Charasse.

Il y a tout lieu de se féliciter du rôle pionnier de la France dans la lutte antidopage. C'est bien grâce au courage de notre pays que celle-ci s'est amplifiée et rationalisée aux plans européen et mondial. A cet égard, et croyez bien Monsieur le ministre que je ne le dis pas pour vous contrarier, l'augmentation des crédits antidopage inscrits dans votre projet de budget est pour le moins artificielle. Elle ne résulte en effet que d'un simple transfert de lignes budgétaires, les dotations du CPLD étant désormais imputées à votre département alors qu'elles relevaient naguère des services du Premier ministre (M. le ministre proteste). Je rappelle aussi que nous avions souhaité au moment de sa création, que le CPLD soit une autorité indépendante...

M. le Ministre - Elle l'est !

M. Alain Néri - La loi du 23 mars 1999 l'affirme en effet, mais l'inscription de ses crédits dans votre budget ne plaide pas en faveur de sa réelle indépendance.

Les antennes médicales sportives sont un succès. Combien prévoyez-vous d'en créer ? Quel financement sont-elles en droit d'attendre ? Nous sommes extrêmement favorables au « suivi longitudinal » pour lutter contre le dopage, ainsi qu'à la multiplication des contrôles inopinés. La recherche sur les nouvelles molécules dopantes - telles le THG - doit aussi être aidée. En ces matières, nous sommes tous convaincus de la nécessité de la prévention, et, le cas échéant, de sanctions adaptées.

D'accord pour progresser dans la mise aux normes fédérales des équipements sportifs, mais veillons à ce que les exigences restent réalistes. J'ai encore en mémoire la mésaventure de l'ancien maire de Poitiers, M. Jacques Santrot, contraint de réaménager une salle de basket fraîchement rénovée pour des raisons peu justifiées !

Je me félicite de l'existence du Musée national du sport de Saint-Denis et, pourquoi pas, de son installation prochaine dans des bâtiments neufs, mais je serais choqué qu'il soit financé par le FNDS, dont la vocation n'est pas de restaurer des bâtiments administratifs, mais bien plutôt d'aider les petits clubs où se prépare le sport de haut niveau de demain.

S'agissant du sport professionnel, le paradoxe est bien connu. Les Français entendent parler de sommes astronomiques et sont enclins à en déduire que le sport français est riche, voire trop riche. Bien entendu, il n'est est rien ! Votre budget en témoigne !

M. François Rochebloine - Ce décalage n'est pas nouveau. Vous y étiez aussi confrontés !

M. Alain Néri - Nous prônons la création d'une mission d'information ou d'une commission d'enquête sur les sources de financement des clubs professionnels et sur l'utilisation de l'argent des transferts.

M. Edouard Landrain - Monsieur le ministre, s'agissant des possibles dérives communautaristes dans le mouvement sportif, ne lâchez rien ! Nous attendons de vous la plus grande fermeté ! La France doit s'appuyer sur le sport pour réussir l'intégration.

Quant au budget de votre département, nous entendons depuis quinze ans au moins qu'il n'est pas suffisant. Il reste que l'existence du FNDS est une chance. C'est bien grâce à lui que l'on parvient à améliorer un peu les choses ! Au reste, l'effort national en faveur du sport ne se limite pas aux dotations inscrites dans votre budget. Loin d'être figé, celui-ci se marie avec ceux du tourisme, de l'éducation nationale ou des affaires sociales pour financer diverses actions.

Les sports de pleine nature avaient été oubliés dans les lois précédentes. Même si tous les décrets n'ont pas paru, nous les avons sauvés ! Pouvez-vous cependant nous préciser le sort qui sera réservé aux commissions départementales des espaces, sites et itinéraires de sports de pleine nature ? 20 % des Français pratiquent de tels sports. Il faut en tenir compte.

M. le Président - Merci, Monsieur Landrain, d'avoir démontré que l'on peut faire intelligent et court ! (Sourires)

M. Henri Nayrou - Il y a tout lieu d'être inquiet et déçu lorsqu'on entend un ministre dire que son budget participe à l'effort général de maîtrise des déficits publics ! Et nous ne pouvons que regretter que ce budget ne figure pas dans la liste des rescapés du sinistre budgétaire de cette année. Eu égard à l'impact du sport sur la cohésion sociale, un budget en progression eut adressé aux Français un signal très fort. Compte tenu de votre engagement personnel incontesté en faveur du sport, nous étions en droit de l'attendre. Las, les chiffres sont là : vos crédits accusent une diminution de 1,19 %, preuve, s'il en était besoin, que vous participez bien à l'effort de réduction du déficit, même si Bruxelles ne s'en est pas aperçu !

En outre, la présentation consolidée de vos dotations n'est pas conforme à l'esprit ayant présidé à la création du FNDS.

Au reste, je vous le demande, est-il bien logique de bâtir le budget du sport sur les jeux de hasard ?

En second lieu, que pensez-vous du déremboursement des actes médicaux obligatoires pour obtenir une licence sportive, prévu par l'article 32 du PLFSS ? Ne confondons d'ailleurs pas remboursement, non-remboursement et gratuité de ces actes, telle que nous voulions l'instituer en 2000. Selon certains, rien n'a changé et rien ne changera ; mais il serait dangereux de déguiser la visite médicale obligatoire pour s'assurer de l'aptitude sportive en une quelconque consultation pour la grippe par exemple. En commission, le rapporteur a fait valoir que cette suppression permettait une économie de 20 millions et aussi que cet acte n'avait pas de justification médicale. Sur ce dernier point, nous aimerions des preuves. Cette mesure est inopportune car elle fait obstacle à la pratique sportive des jeunes qu'il faudrait soutenir, elle est incohérente avec la politique de prévention nécessaire alors que 10 % des enfants souffrent d'obésité. Le non-remboursement aura un effet dissuasif immédiat pour les familles modestes. Le Gouvernement est-il vraiment obligé de maintenir cette mesure aussi inefficace que mesquine ?

M. Yves Coussain - Les clubs sportifs amateurs peuvent-ils bénéficier de la loi sur le mécénat ? Plus précisément, les entreprises qui leur feraient des dons profiteraient-elles de l'abattement fiscal de 60 % ? Il y aurait là une source de financement très importante.

Mme Marie-Françoise Clergeau - Pour 2004, qui sera l'année européenne de l'éducation par le sport, nous aurions pu attendre une politique plus ambitieuse en faveur du développement de la pratique sportive. Mais vous privilégiez le sport d'élite et de haut niveau.

Comme l'a dit M. Beauchaud, l'inclusion des crédits des contrats éducatifs locaux dans une enveloppe globale nous inquiète car elle suppose une redistribution interne. Or, au dernier trimestre 2003, les directions régionales de la jeunesse et des sports ont déjà connu des difficultés. En Loire-Atlantique, il a fallu supprimer 7 500 coupons sport...

M. Edouard Landrain - Heureusement qu'il y a le département !

Mme Marie-Françoise Clergeau - ...et en Vendée, supprimer des contrats éducatifs locaux. Avec une enveloppe limitée, les choix le seront également et le désengagement de l'Etat risque de laisser certains jeunes au bord du terrain.

Pouvez-vous nous donner des précisions sur les crédits prévus pour l'accessibilité des handicapés ? Une enveloppe de 410 000 € confond les actions de valorisation de la fonction éducative et sociale du sport et les actions de promotion de la sécurité des pratiquants. Nous n'avons pas d'indication sur les crédits prévus pour renforcer le réseau des « correspondants handicap » dans les services déconcentrés et la politique de partenariat avec les fédérations.

Pour la pratique sportive féminine, sur laquelle je vous interrogeais déjà l'an dernier, il n'y a toujours pas de ligne budgétaire précise. Je voudrais savoir non pas quelles études on va engager, mais ce que l'on va faire vraiment.

Enfin, pour l'organisation de la Coupe du monde de rugby en 2007, prévoyez-vous de lancer la concertation et des aménagements des stades sont-ils nécessaires ? La Coupe du monde de football qui a été un grand succès en 1998 a été préparée très en amont.

M. le Président - Je m'associe à cette dernière question.

M. Lucien Guichon - Je voulais vous interroger sur l'aide apportée aux athlètes aux J.O. d'Athènes. Vous m'avez déjà répondu. L'an dernier, vous avez fait ce qu'il fallait et nous avons obtenu sept médailles ou peut-être même neuf, en fonction des contrôles antidopage.

M. François Rochebloine - Je me réjouis de l'information que vous nous avez donnée sur la formation des arbitres. En ce qui concerne la Coupe du monde et les Championnats d'athlétisme, je me suis peut-être mal exprimé. Dans les deux cas, les résultats ont été positifs, mais les financements étaient totalement différents. Il était certes plus facile d'organiser la Coupe du monde de football, très médiatique, que des championnats d'athlétisme. Il était donc normal que l'Etat s'engage mais il est normal aussi qu'une partie des bénéfices reviennent au monde sportif.

Enfin, je le répète, les clubs en ont assez des contraintes administratives !

M. le Rapporteur spécial - D'un mot, je me réjouis de la position prise par le ministre à propos du FNDS. Il importe de rester sur cette ligne.

S'agissant des normes pour les équipements, j'insiste beaucoup pour que l'Etat ait son mot à dire.

Je vous demande à mon tour de faire simplifier l'organisation des manifestations.

Pour ce qui est de l'excédent des Championnats du monde d'athlétisme, nous chercherons à vous aider à obtenir de Bercy qu'une partie revienne au sport, ce qui est bien normal.

Concernant les nouvelles nomenclatures dans le cadre de la loi organique, rien n'est décidé. Il y aura un programme unique pour le sport, mais il ne pourra relever d'une seule mission sport en vertu de la loi organique.

M. Philippe Vitel - Quelle est votre vision du sport en entreprise ?

M. François Rochebloine - Très bonne question.

M. le Ministre - Monsieur Geveaux, une soixantaine de départements sont pourvus de CRIB et ces centres devraient être opérationnels sur l'ensemble du territoire à la fin de 2004. Ils allègeront les tâches administratives des bénévoles et faciliteront leur protection juridique, mais il faudra que les clubs acceptent cette évolution dans leur gestion.

Vous m'avez demandé, comme Madame Clergeau, ce que nous faisions pour la pratique sportive des handicapés. Avec un million d'euros, l'enveloppe consacrée à l'accessibilité des équipements a quadruplé en deux ans. Il est vrai que nous partions de très bas. Dans le cadre de la convention d'objectifs et de partenariat entre le ministère et la fédération française handisport et la fédération française du sport adapté, les crédits augmentent de 46 %. Enfin, sur l'enveloppe globale de cinq millions destinée à préparer les Jeux d'Athènes, quatre millions vont aux Jeux olympiques et un million aux Jeux paralympiques. J'ai également demandé, avec l'accord du Comité national olympique, que les primes pour les athlètes des jeux paralympiques soient doublées.

L'aide aux athlètes de haut niveau et le renforcement des contrats socioprofessionnels dans les entreprises seront soutenus par la fondation du sport, dont la création, je vous le rappelle, n'a rien à voir avec la transformation du FNDS en CNDS.

En ce qui concerne l'assiette des prélèvements du FNDS sur la Française des jeux, Monsieur Néri, je vérifierai avec Madame Girardin ce qu'il en est outre-mer. Je vous répondrai ensuite.

M. Alain Néri - Et vous abonderez le budget en conséquence !

M. le Ministre - S'agissant de la part régionale du FNDS, qui représente 50 %, c'est traditionnellement à la commission de gestion paritaire qu'il convient de définir les orientations.

Pour ce qui est du dopage, il ne faut pas mélanger les genres. Effectivement le financement du CPLD a été transféré du budget du Premier ministre à celui de mon ministère. Mais qu'est-ce qui vous fait croire que je serai plus interventionniste ? Il faudra bien procéder à des évolutions, en totale concertation, dans l'organisation générale de la prévention et de la lutte contre les trafics. Monsieur Boyon a demandé à gérer lui-même les procédures de contrôle.

M. Alain Néri - Et il a raison.

M. le Ministre - Mais c'est en fonction des résultats de la consultation que j'ai engagée sur la lutte antidopage que je pourrai envisager ces évolutions qui, de toute façon, ne remettront nullement en cause l'indépendance du CPLD.

M. Alain Néri - Ce transfert est quand même une augmentation artificielle de votre budget !

M. le Ministre - Non. A 18 millions, le budget consacré à la lutte antidopage enregistre une augmentation nette de 500 000 € hors transferts et sans tenir compte du recrutement d'un agent par le Laboratoire national de lutte contre le dopage, mais en incluant notre participation à l'Agence mondiale antidopage.

Toujours dans ce domaine, je souhaite une meilleure coordination entre les 23 agences médicales de lutte et de prévention du dopage, un peu sous-utilisées, et « allô écoute dopage » installé à Montpellier.

Le Musée du sport nécessitera un investissement de 40 millions. 20 millions viendront du FEDER et 10 du FNDS, ce qui est assez normal puisque son chapitre 9 concerne les établissements publics. Allez au Parc des princes, vous verrez que l'état de conservation de notre patrimoine sportif est une honte ! Mais puisque vous êtes si attentif au financement du Musée, prenez donc contact avec la région Ile-de-France, le département et la ville de Paris, qui devaient l'assurer pour 10 millions, car je n'ai plus de nouvelles d'eux.

M. Alain Néri - Vous n'allez quand même pas nous reprocher d'y être attentifs !

M. le Ministre - En ce qui concerne le sport professionnel, il serait très difficile d'envisager une mission au niveau européen. Un amendement sénatorial a proposé que la DNCG mène la réflexion, mais nous n'avons cependant aucun pouvoir pour aller recueillir des données à l'étranger. Toutefois, le fait d'inscrire le mot « sport » dans la future Constitution permettra aux ministres des sports de l'Union de disposer de ces informations et de les comparer.

M. Landrain a évoqué les CDESI, dont les quatre ou cinq départements qui les ont expérimentées sont particulièrement satisfaits. Ces commissions réunissent les utilisateurs, les propriétaires des terrains, les associations de protection de l'environnement et les chasseurs par exemple. J'espère que la loi sur la décentralisation les généralisera. Les CDESI sont un outil particulièrement efficace pour le développement de la pratique des sports de nature, auxquels le ministère va d'ailleurs désormais consacrer un département spécifique.

Contrairement à ce qu'affirme M. Nayrou, le budget du sport augmente bel et bien de 4 %, ce qui représente un effort important dans la situation économique actuelle. Il faut concilier la volonté de réduire les déficits et la nécessité de préparer le secteur des sports pour le retour de la croissance. La fongibilité entre le budget des sports et le FNDS se situe dans l'esprit de la LOLF. Les moyens sont ainsi consolidés, même si deux types de gestion cohabitent : une gestion directe pour le budget et paritaire pour le FNDS.

Quant au certificat médical, je répète que l'amendement communiste au Sénat demandait son remboursement, non sa gratuité, et qu'il a été refusé par Mme Buffet ! Rien n'a changé depuis 1999 en la matière.

M. Henri Nayrou - Alors à quoi sert l'article 32 du PLFSS ?

M. le Ministre - M. Coussain a demandé si les entreprises pouvaient bénéficier des dispositions de la loi sur le mécénat pour aider les clubs sportifs. Je lui réponds affirmativement mais il faut bien distinguer le parrainage, qui affiche clairement la marque sur des supports de promotion lors d'événements sportifs, et le mécénat, par lequel l'entreprise apparaît peu et se livre à des actions éducatives et sociales. Ce sera le but de la fondation du sport qui permettra ainsi aux entreprises de labelliser leurs actions, tant de constructions d'équipements de proximité que de soutien aux associations ou d'accompagnement des athlètes à la fin de leur carrière sportive.

J'ai déjà répondu à Mme Clergeau sur la question du handicap. Dans les moyens déconcentrés du ministère, cinq millions seront consacrés aux coupons sport et 20 millions aux contrats éducatifs locaux Il s'agit donc d'une priorité.

J'en viens à l'organisation de la Coupe du monde de rugby, à propos de laquelle j'ai reçu Bernard Lapasset, président de la fédération, avant son départ pour l'Australie. Le statut du comité d'organisation, entre association et GIP, n'est toujours pas décidé. Tout dépendra en fait de l'implication de l'Etat. Si la capacité de financement propre de la fédération française de rugby est suffisante, l'Etat pourra se contenter d'un soutien aux collectivités. Tous les stades pressentis sont d'ailleurs déjà aux normes, puisqu'ils ont servi pour la Coupe du monde de football et accueillent le championnat de Ligue 1. L'Etat a, par ailleurs, déjà annoncé son aide pour l'organisation de la cérémonie d'ouverture et sans doute pour d'autres événements. Le plus urgent pour l'instant est donc de décider de la structure juridique et j'en reparlerai à M. Lapasset en Australie : il faut en effet assurer la transmission du flambeau entre l'Australie et la France mais aussi aller soutenir notre équipe !

Le problème de l'accès des femmes, et surtout des jeunes filles, à la pratique sportive me préoccupe. M. Borloo et moi avons créé des sites pilotes et une réflexion est en cours, dont j'attends les conclusions. Le budget pour 2004 a déjà prévu des aides, mais il s'agit surtout de convaincre les familles, d'aider les jeunes sportives à travailler et d'éviter que les dirigeants bénévoles de clubs ne subissent des pressions.

Mme Marie-Françoise Clergeau - Une réflexion avait été menée dans le cadre des états généraux du sport !

M. le Ministre - Je souhaite toutefois attendre les conclusions de l'EWS avant de décider des dispositions à adopter. Comme je l'ai déjà indiqué, Monsieur Guichon, quatre millions seront consacrés aux Jeux olympiques et un million aux Jeux paralympiques.

M. Rochebloine a de nouveau demandé que les bénéfices du Championnat du monde d'athlétisme soient reversés au budget des sports. Je compte sur son soutien lors du collectif budgétaire ! Mais je sais que M. Lambert est très attentif à cette question. Toutefois, de nombreux championnats du monde ont été organisés avec succès, dont ceux de lutte et de tennis de table, qui disposaient de budgets beaucoup moins élevés et ont davantage recouru au bénévolat. Il n'y a aucune raison que l'athlétisme soit plus récompensé pour ses efforts que ces autres fédérations.

M. François Rochebloine - Ce n'est pas ce que j'ai dit !

M. le Ministre - Monsieur Merville, la maquette sur le programme mission-action sera présentée par M. Lambert. Monsieur Vitel, j'ai reçu le président de la fondation du sport pour évoquer le développement du sport en entreprise. C'est un secteur en pleine expansion et l'accès des salariés au sport s'améliore. Cette action est menée dans le cadre des contrats d'objectifs qui nous lient aux fédérations.

M. Pierre Hériaud, co-président - Dans le cadre de la LOLF, la mission est l'unité de vote et le droit d'amendement ne s'exerce que sur les programmes. Le débat ne sera donc pas sérieux s'il ne porte pas sur une mission sport, comprenant plusieurs programmes. Si ce n'est pas le cas, le droit d'amendement porterait sur des crédits du sport qui seraient par exemple mélangés avec ceux du tourisme. Il en résulterait un manque de clarté évident et l'autonomie du ministère s'en ressentirait. L'absence d'une mission sport serait en parfaite contradiction avec l'esprit de la LOLF.

Enfin, le rapporteur spécial a-t-il des thèmes d'enquête à suggérer à la Cour des comptes en application de l'article 58 de la loi organique ?

M. le Rapporteur spécial - Il y a certainement matière à réfléchir sur la gestion des établissements publics.

M. le Président - Je remercie les membres de la commission élargie de s'être prêtés à cet exercice particulier. Peut-être le débat peut-il être mieux organisé, mais il est à l'évidence beaucoup plus intéressant qu'une succession d'interventions en séance publique. Nous en reparlerons au sein de chaque commission.

La séance est levée à 12 heures 25.

*

* *

Après l'audition de M. Jean-François Lamour, Ministre des Sports, lors de la réunion de la commission élargie, la commission des Finances a, conjointement avec la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, examiné les crédits des sports.

Votre Rapporteur spécial, a suggéré que la Cour des comptes enquête, en application de l'article 58 de la loi organique, sur les établissements publics placés sous la tutelle du ministère des sports.

Suivant l'avis favorable de votre Rapporteur spécial, votre Commission a adopté ces crédits et vous demande d'émettre un vote favorable à leur adoption.

N° 1110 - 39 - Rapport spécial de M. Denis Merville sur le projet de loi de finances pour 2004 - Sports

() Les Échos, 24 et 25 octobre 2003.

() Une part importante des dotations nécessaires à l'opération avait en effet été ouverte par anticipation, le Gouvernement profitant notamment du collectif de décembre 1995 pour inscrire, dans le budget 1995, les 109,31 millions d'euros destinés à financer l'échéance 1996 de la subvention de l'État au concessionnaire chargé de la construction du stade.

() L'état H des lois de finances fixe chaque année la liste des dépenses pouvant donner lieu à report de crédits par arrêté du ministre des finances, en application de l'article 17 de l'ordonnance du 2 janvier 1959. Sur cette liste figure classiquement les dépenses du fonds.

() 80,87 millions d'euros étaient affectés à la part régionale (subventions aux clubs, comités et ligues), 4,6 millions d'euros aux championnats du monde d'athlétisme, et 78,18 millions d'euros à la part nationale (conventions d'objectifs avec les fédérations).

() 84,2 millions d'euros ont été affectés à la part régionale, 88,24 millions d'euros à la part nationale et 59,85 millions d'euros aux équipements lors de la répartition.

() Leur nom a été modifié par l'article 8 de la loi n° 2003-708 du 1^er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives afin de marquer, par le mot : « prévention », la diversité de leurs missions.

() Le Laboratoire a effectué 7.833 analyses en 2002, dont 505 ont été positives, soit 6,4 % contre 4,6 % en 2001.

() Le code pourrait être adopté par les États au travers d'une convention de l'UNESCO.

() Le financement des deux premières années de l'agence a été assuré exclusivement par le mouvement olympique. Depuis le 1er janvier 2002, l'agence est financée, à parts égales, par le mouvement olympique et les États. La France participe à hauteur de 12,41 % de la part Europe du budget de l'agence.

() Un rapport budgétaire du sénateur James Bordas (avis n°93, 2000-2001) a évalué à près de 5 milliards d'euros la remise à niveau technique et réglementaire des installations sportives.

() Lancé par la loi du 16 octobre 1997 relative à l'emploi des jeunes, il consiste en des subventions versées, pendant 5 ans, pour chaque emploi créé pour des jeunes de 18 à 25 ans quelle que soit leur situation, ou de 26 à 29 ans s'ils sont sans emploi et ne bénéficient pas d'une allocation chômage. Il convient de relever que la sortie du dispositif a été moins douloureuse que prévu. Les associations sportives ont largement maintenu les emplois créés par le plan en renouvelant les contrats sur leurs fonds propres.

() Pour être classé en catégorie « Élite » sur la liste nationale des sportifs de haut niveau, il faut avoir obtenu des résultats probants dans de grandes compétitions sportives internationales de référence (championnat du monde ou d'Europe). L'inscription reste valable 2 ans.

() À la suite des championnats, 11 % de licenciés supplémentaires auraient été constatés à la fédération française d'athlétisme. Le taux aurait atteint 20 % en Île-de-France.

() Le Consortium Stade de France S.A., titulaire de la concession du financement, de la conception, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation du Stade de France, est une société dont le capital est détenu à 66,67 % par Vinci et à 33,33 % par Bouygues. Il emploie 180 salariés.

() 16% du chiffre d'affaires en 2001-2002.

() Des contrats pour la construction et l'exploitation du futur grand stade olympique de Pékin ont d'ores et déjà été signés.

() Les aides personnalisées ne sont assujetties ni aux cotisations sociales, ni à la CSG dans la limite d'un forfait de 7.056 euros (soit 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2002). La partie excédant 7.056 euros est assujettie aux cotisations de sécurité sociale et à la CSG, sauf s'il y a la preuve que l'aide personnalisée est, dès le premier euro du montant de l'aide, une prise en charge de frais professionnels justifiés. Le régime fiscal permet une exonération identique au seuil appliqué au régime social.

() Il en résulte des soldes positifs massifs. Au 31 décembre 2002, le montant des crédits disponibles atteignait 135 millions d'euros.

() Le rapport de MM. Michel Sergent et Paul Loridant, sénateurs, du 21 octobre 1999, sur le fonds constate, par exemple, que celui-ci finançait, en 1998, près de 95 % du financement des conventions d'objectifs des fédérations, alors qu'il ne contribuait que pour 45  % à ces conventions en 1990. Le compte a servi de fonds de réserve pour financer des équipements olympiques ou la coupe de monde de football de 1998 et ainsi comblé les défaillances du budget du ministère.