II. - BUDGET 2005 : LA DYNAMIQUE DE LA PROGRAMMATION

A. UNE ÉVOLUTION GLOBALE TRÈS FAVORABLE

1. Un paradoxe : l'évolution maîtrisée des crédits de personnel, qui sont prioritaires

Pour 2005, 10,36 milliards d'euros de crédits sont demandés au titre de la sécurité intérieure, dont près de 5,8 milliards d'euros (soit 56,7 %) pour la police et 4,48 milliards d'euros pour la gendarmerie, respectivement sur les budgets de l'intérieur et de la défense. Cette dotation globale représente une augmentation des crédits de 349 millions d'euros, soit + 2,6 %. Ainsi, la progression des moyens est significative, en dépit du fait que les mesures-phares privilégient une amélioration qualitative, comme on le verra au III ci-après à propos des ressources humaines.

De plus, l'évolution globale comporte un paradoxe.

Le point fort de ce budget est précisément la gestion des ressources humaines. Elle donne lieu à la poursuite des recrutements prévus dans la lopsi, à des revalorisations indiciaires et à des repyramidages des corps, tant dans la police que dans la gendarmerie. Des mesures nouvelles considérables sont inscrites à cet effet. Mais, pour une large part, ces mouvements sont autofinancés : par exemple, la déflation programmée des corps de commissaires et des officiers de police permet d'assurer 1 000 créations d'emplois, de gardiens et de personnel administratif.

SÉCURITÉ INTÉRIEURE : ÉVOLUTION DES MOYENS HORS PERSONNEL

(en millions d'euros)

2004

2005

Évolution

Crédits
de paiement

Crédits
hors personnel

Crédits
de paiement

Crédits
hors personnel

Crédits
de paiement

Crédits
hors personnel

Police

5 764,32

1 058,67

5 876,56

1 125,81

+ 1,95 %

+ 6,31 %

Gendarmerie

4 338,05

1 224,31

4 484,84

1 317,26

+ 3,4 %

+ 7,6 %

Total

10 102,37

2 282,98

10 361,40

2 443,07

+ 2,6 %

+ 7 %

Grâce à ces changements de structure, l'évolution des crédits de personnel est donc très maîtrisée : + 1 % dans la police, + 1,7 % dans la gendarmerie, soit moins que l'évolution prévisible des prix.

Le budget de la sécurité intérieure, dans ses deux composantes, est, à 76,4 %, un budget de personnel. Si, paradoxalement, sa part prioritaire augmente peu, l'effort financier est en revanche très réel pour les moyens de fonctionnement et d'équipement des forces : 150 millions d'euros, soit une augmentation de 7 % hors personnel.

2. Les crédits de la police : des moyens encore renforcés

Les crédits de la police nationale sont retracés dans l'agrégat n° 13 du budget de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Leur total, proche de 5,88 milliards d'euros, est en augmentation de près de 2 %. Celle-ci représente 112 millions d'euros, répartis en 45 millions d'euros au titre du personnel et 67 millions d'euros pour les autres dotations.

Les crédits de personnel de la police représentent 4,75 milliards d'euros, soit plus des quatre cinquièmes de l'ensemble, retracés sur les chapitres 31-01 à 33-92 (voir tableau ci-après).

Les effectifs s'élèveront à 135 459 agents, soit une augmentation nette de 653 agents par rapport à 2004, où l'effectif budgétaire était de 134 806 agents. En outre, la stabilisation à 11 300 du nombre des contrats d'adjoints de sécurité (ads), dont l'évolution est désormais indépendante de celle des emplois-jeunes, assurera sur le terrain un complément important. Le total des agents s'élèvera ainsi à 146 760, ads compris, en 2005.

Au titre de la troisième tranche de la lopsi, le présent projet prévoit 1 000 créations d'emplois, comme en 2004. Leur répartition serait la suivante :

-  500 emplois de personnels opérationnels (terme plus juste que celui d'« actifs »), soit 490 emplois de gardiens de la paix et 10 emplois de contrôleurs généraux ;

-  500 emplois de personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, permettant la poursuite des efforts des années précédentes pour la filière scientifique (20 ingénieurs, 38 techniciens et 39 agents spécialisés), et l'accentuation très opportune de la création d'emplois de soutien administratifs et techniques : 403 emplois.

En application du protocole d'accord du 17 juin 2004 sur la réforme des corps et carrières, sont prévues en outre la création de 630 postes de gardiens de la paix, 30 postes de commandants échelon fonctionnel et 240 postes de personnels administratifs et techniques par transformation d'emplois de commissaires et d'officiers, ainsi que l'attribution de 3 000 qualifications d'officiers de police judiciaire (« opj 16 ») supplémentaires.

Ce protocole implique également pour 2005 un ensemble complet de revalorisations indiciaires, pour 17 millions d'euros, soit 28 millions d'euros en rythme annuel, et des promotions de grades accélérées pour les gardiens et gradés.

Les crédits de fonctionnement, sur les chapitres 34-41 à 37-50, totalisent 818,9 millions d'euros, soit près de 14 % des moyens de la police nationale.

La forte augmentation prévue assurera, en application de la lopsi, le renforcement de l'équipement individuel des fonctionnaires (40 000 policiers équipés du nouvel uniforme, 10 000 gilets pare-balles, 31 000 pistolets Sig Sauer, 3 300 équipements nbc). Elle permettra de donner une nouvelle impulsion à l'action sociale, ainsi qu'à des politiques prioritaires : lutte contre le terrorisme et l'immigration clandestine.

Par ailleurs, trois expérimentations conduisent à des mouvements de crédits d'un total de 128,8 millions d'euros pour la police nationale, associés à 232 emplois, afin d'anticiper pour des services-tests les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances (lolf) du 1er août 2001. Elles concernent le sgap de Marseille, pour ses propres dépenses de fonctionnement, y compris les emplois administratifs, les services déconcentrés de police des Yvelines, mais sans les personnels concernés, et la direction centrale des crs, pour certaines de ses dépenses de fonctionnement. Le chapitre 39-02 a été créé afin de retracer ces crédits d'expérimentation pendant l'année de transition avant le passage à l'application de la lolf.

Les dotations d'équipements, qui figurent aux chapitres 57-40 à 67-50, représentent 307 millions d'euros de crédits de paiement, soit 40 millions d'euros de plus qu'en 2004 (+ 14,1 %). Compte tenu de 317,4 millions d'euros d'autorisations de programme, ces crédits permettront d'augmenter de 9,3 % les constructions immobilières et d'améliorer les moyens de transmission de la police, tout en maintenant le niveau élevé des dotations de programme acropol.

POLICE NATIONALE

(agrégat 13 du budget de l'Intérieur)

DÉPENSES ORDINAIRES

(en euros)

Chapitre et articles
(Agrégat 13 - Police)

Crédit votés
2004 (A)

Total 2005
(B)

Évolution
(B/A)

31-01 : Administration centrale et services techniques communs. Rémunérations principales

Personnels administratifs et techniques des services techniques de la police nationale

10 310 517

12 137 205

+ 17,7 %

Totaux pour le chapitre

10 310 517

12 137 205

+ 17,7 %

31-02 : Administration centrale et services techniques communs. Indemnités et allocations diverses

Personnels administratifs et techniques des services techniques de la police nationale

2 079 780

2 466 042

+ 18,6 %

Totaux pour le chapitre

2 079 780

2 466 042

+ 18,6 %

31-41 : Police nationale. Rémunérations principales

Personnels actifs

2 553 534 791

2 856 277 436

+11,9 %

Service de coopération technique internationale de police

6 222 874

6 253 988

+ 0,5 %

Personnels administratifs affectés dans les services actifs

296 159 360

296 075 064

- 0,03 %

Totaux pour le chapitre

2 855 917 025

2 888 606 488

+ 1,1 %

31-42 : Police nationale. Indemnités et allocations diverses

Personnels actifs

1 136 497 532

1 137 368 076

+ 0,1 %

Service de coopération technique internationale de police

6 700 835

6 703 355

-

Personnels administratifs affectés dans les services actifs

53 588 111

57 653 515

+ 7,6 %

Formation

1 456 966

1 469 227

+ 0,8 %

Totaux pour le chapitre

1 198 253 444

1 203 194 173

+ 0,4 %

31-95 : Personnels ouvriers. Salaires et accessoires de salaire

Police nationale. Services techniques

29 697 525

28 362 960

- 4,5 %

Police nationale. Services actifs. Ouvriers cuisiniers.

8 612 685

8 173 379

- 5,1%

Totaux pour le chapitre

38 310 210

36 536 339

+ 4,6 %

31-96 : Emplois de proximité. Dépenses de personnel

Dépenses de personnel

213 300 000

216 882 444

+ 1,7 %

Totaux pour le chapitre

213 300 000

216 882 444

+ 1,7 %

31-98 : Autres agents non titulaires. Rémunérations et vacations

Police nationale

5 169 912

5 062 061

- 2,1 %

Service de coopération technique internationale de police

1 043 514

1 048 731

+ 0,5 %

Police nationale : réserve civile (nouveau)

3 000 000

3 000 000

-

Totaux pour le chapitre

9 213 426

9 110 792

- 1,1 %

33-90 : Cotisations sociales. Part de l'État

Police nationale

271 681 633

300 721 900

+ 10,7 %

Police nationale. Personnels techniques

3 974 990

3 708 864

- 6,7 %

Police nationale. Service national

307 047

308 582

+ 0,5 %

Service de coopération technique internationale de police

512 271

585 279

+ 14,3 %

Totaux pour le chapitre

276 475 941

305 324 625

+ 10,4 %

33-91 : Prestations sociales versées par l'État

Police nationale

97 679 042

62 344 363

- 36,2 %

Police nationale. Personnels techniques

1 697 883

1 518 896

- 10,5 %

Service de coopération technique internationale de police

1 548 980

1 548 980

-

Police nationale. Emplois de proximité

870 552

790 032

- 9,2 %

Totaux pour le chapitre

101 796 456

66 202 271

- 35 %

33-92 : Autres dépenses

Action sociale gérée par la sous-direction de l'action sociale de la police nationale (nouveau)

-

7 243 677

-

Totaux pour le chapitre

34-41 : Police nationale. Moyens de fonctionnement

Services territoriaux

205 755 657

198 122 199

- 3,7 %

Services spécialisés : Compagnies républicaines de sécurité

39 939 156

-

-

Services spécialisés : Ecoles et formation

34 623 115

34 623 115

-

Services spécialisés : Police judiciaire

21 753 961

20 839 267 

- 4,2 %

Services spécialisés : Surveillance du territoire

6 666 273

6 666 273

-

Direction centrale de la police aux frontières

7 104 525

7 104 525

-

Services spécialisés : renseignements généraux

6 062 453

6 062 453

-

Reconduites à la frontière

19 818 372

19 818 372

-

Compagnies républicaines de sécurité : frais de déplacement (hors changement de résidence)

41 215 612

-

-

Service spécialisé à vocation internationale

3 534 977

3 534 977

-

Services centraux : police nationale

6 274 694

6 274 694

-

Secrétariats généraux pour l'administration de la police : dépenses effectuées pour le compte des services de police

952 480

952 480

-

Emplois de proximité : moyens de fonctionnement

37 313 523

37 313 523

-

Services logistiques

188 729 837

199 694 259

+ 5,8 %

Enquêtes et surveillance

10 612 961

10 357 359

+ 2,4 %

Autres frais de déplacement

21 953 318

21 953 318

-

Police nationale : frais de transport : versements à des organismes de transport ou à d'autres personnes morales

36 284 086

36 284 086

-

Totaux pour le chapitre

688 595 000

609 600 900

- 11,5 %

34-42 : Police nationale. Sécurité routière (ancien)

Contrôle et sanction automatisés

30 000 000

-

-

Totaux pour le chapitre

30 000 000

-

-

34-82 : Dépenses d'informatique et de télématique

Police nationale. Informatique

25 177 500

26 239 773

+ 4,2 %

Police nationale. Systèmes d'information et de télécommunication

21 975 200

16 745 200

- 23,8 %

Police nationale. Autocommutateurs

4 703 997

4 487 075

- 4,6 %

Dépenses liées aux accords de Schengen (fonctionnement du système informatique central et interface aux systèmes nationaux)

496 619

1 906 042

+ 283,8 %

Points hauts et ACROPOL

1 295 817

13 460 000

NS

Totaux pour le chapitre

53 649 133

62 838 090

+ 17,1 %

36-51 : Participation de l'État aux dépenses des services de police et d'incendie de la ville de Paris

Préfecture de police

2 224 308

2 545 724

+ 14,5 %

Laboratoire central de la préfecture de police : étude de la pollution de l'air à Paris

60 217

60 217

-

Financement des dépenses de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police

3 422 858

3 457 604

+ 1 %

Activités de police scientifique

5 038 367

5 291 323

+ 5 %

Totaux pour le chapitre

10 745 750

11 354 868

+ 5,7 %

37-50 : Instituts d'études et autres organismes

Institut national des hautes études de sécurité

4 077 847

4 450 547

+ 9,1 %

École nationale supérieure de police

1 824 339

1 824 339

-

Institut national de police scientifique (nouveau)

-

-

-

Autres organismes

3 048 980

-

Totaux pour le chapitre

5 902 186

9 323 866

+ 58 %

39-02: Programme « Police nationale »

Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité, direction départementale de sécurité publique des Yvelines et secrétariat général pour l'administration de la police de Marseille (nouveau)

-

128 787 396

-

Totaux pour le chapitre

128 787 396

TOTAL DES DÉPENSES ORDINAIRES

5 497 597 849

5 569 609 178

+ 1,3 %

DÉPENSES EN CAPITAL

(en euros)

Titres, parties et chapitres

Crédit de paiement
2004 (A)

Crédits de paiement
2005 (B)

Évolution (B/A)

57-40 : Équipement immobilier

Police nationale. Équipement immobilier

148 713 000

162 500 000

+ 9,3 %

Police nationale. Logement

-

-

-

Totaux pour le chapitre

148 713 000

162 500 000

+ 9,3 %

57-50 : Équipement matériel

Police nationale

14 500 000

16 000 000

+ 10,3 %

Totaux pour le chapitre

14 500 000

16 000 000

+ 10,3 %

57-60 : Informatique, télématique et transmissions. Dépenses d'équipement

Police nationale (hors programme ACROPOL)

23 795 000

42 991 000

+ 80,7 %

Police nationale : programme ACROPOL

60 500 000

63 740 000

+ 5,4 %

Totaux pour le chapitre

84 295 000

136 731 000

+ 62,2 %

65-51 : Contribution aux dépenses de construction de logements destinés aux fonctionnaires du ministère

Contribution aux dépenses de construction de logements destinés aux fonctionnaires de police

13 720 000

17 720 000

+ 29,2 %

Totaux pour le chapitre

13 720 000

17 720 000

+ 29,2 %

67-50 : Subventions d'équipement et achèvement d'opérations en cours

Participation de l'État au financement d'ACROPOL souterrain

3 000 000

950 000

- 68,3 %

Mise en œuvre de la LOPSI : programmes d'investissements conduits par les collectivités territoriales

2 500 000

3 050 000

+ 22 %

Totaux pour le chapitre

5 500 000

4 000 000

- 27,3 %

TOTAL DÉPENSES EN CAPITAL

266 728 000

306 951 000

+ 15,1 %

TOTAL POLICE NATIONALE

5 764 325 849

5 876 560 178

+ 1,9 %

3. Les crédits de la gendarmerie : un rattrapage partiel

Les crédits de la gendarmerie, soit 4,84 milliards d'euros pour 2005, sont actuellement regroupés sur l'agrégat n° 4 du budget de la défense, dont ils représentent un peu plus du dixième. L'année 2004 risquait d'être celle du décrochage par rapport à la programmation quinquennale. Ce budget avait connu une évolution modérée, contrastant à la fois avec le dynamisme des crédits de la police et avec celui du budget de la défense dans son ensemble. La situation est exactement inverse pour 2005, faisant de cette année celle du rattrapage, inégalement réparti toutefois.

Le budget de la gendarmerie assurant la charge du logement des gendarmes et de leur famille, sa structure est de ce fait différente du budget de la police.

Les crédits de personnel représentent 3,17 milliards d'euros, figurant sur les chapitres 31-31 à 33-91. Leur augmentation apparente est de 53 millions  d'euros, soit 1,7 %. Toutefois, la comparaison d'une année sur l'autre doit, pour raisonner à périmètre comparable, écarter trois mesures neutres sur le plan financier :

-  le transfert aux caf d'une partie du paiement des prestations familiales : - 50,6 millions d'euros ;

-  le financement de la journée de solidarité avec les personnes âgées : + 5,1 millions d'euros ;

-  le financement de la cotisation employeur au titre des cotisations de pensions sur les indemnités : + 18,9 millions d'euros.

À périmètre comparable, les crédits de personnels augmentent de 80,5 millions d'euros, soit 2,6 %.

Encore cette correction est-elle incomplète, en raison des effets de l'expérimentation conduite dans la gendarmerie, de façon analogue à celle de la police nationale.

En complément de l'expérimentation d'un budget global de fonctionnement (dite « globalisation ») pour la gendarmerie nationale, à l'école de sous-officiers de gendarmerie de Montluçon retenue en 2004 (pour 224 personnels), une nouvelle expérimentation est lancée en 2005 sur la légion de Franche-Comté (à hauteur de 1 874 militaires et 20 civils). Ces effectifs militaires demeurent dans les effectifs budgétaires de la gendarmerie.

Il est à noter que les crédits correspondants sont transférés sur deux articles spécifiques, au sein du chapitre 37-02, qui sont des articles de fonctionnement. Cette mesure ne permet donc plus une lecture directe des montants consacrés aux rémunérations-charges sociales et au fonctionnement.

Les résultats de cette expérimentation, qui portera en 2005 sur une formation « opérationnelle » et non plus sur une école, seront déterminants pour orienter les travaux de définition des budgets opérationnels de programme (bop) résultant de la nouvelle loi organique à compter du budget pour 2006.

Les effectifs s'élèveront à 98 961 gendarmes, dont 15 080 gendarmes adjoints volontaires. L'augmentation nette est de 437 emplois, compte tenu de 700 créations dans le cadre de la lopsi et de 263 emplois de militaires supprimés ou transférés. L'impact de la première annuité de mise en œuvre du plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (pagre) est très fort. Elle permettra le repyramidage de 1 000 emplois de sous-officiers en officiers et de 1 208 emplois de sous-officiers subalternes en sous-officiers supérieurs. Le crédit correspondant s'élève à 20,6 millions d'euros, compte tenu de la décision de ne créer les emplois qu'à compter du 1er juillet 2005.

Les crédits de fonctionnement s'élèvent à 859 millions d'euros. Là encore, leur croissance apparente de 10,1 %, soit 79 millions d'euros, est liée à des changements de périmètre.

Le début de l'externalisation du parc domanial, qui porte sur un supplément de loyers de 18 millions d'euros, donne lieu à des transferts de crédits de la gendarmerie, dont 10 millions d'euros issus des dotations d'équipement. En second lieu, un transfert de 42 millions d'euros vient abonder le budget de fonctionnement de la gendarmerie au titre de la « compensatrice sncf ». Il s'agit des crédits que l'État verse à la sncf en compensation de la réduction de 75 % accordée aux militaires, en vertu d'une convention qui vient à échéance en 2005.

Ces crédits de fonctionnement connaîtront donc une évolution très modérée, qui supposera de poursuivre l'effort de maîtrise, notamment des loyers. Or les redéploiements entre zones de police et de gendarmerie impliquent mécaniquement, au moins à titre transitoire, des charges supplémentaires de loyers, pour loger les familles de gendarmes ayant déménagé.

Les crédits d'équipement progresseraient de 15 millions d'euros (+ 3,1 %), à 459 millions d'euros. Les autorisations de programme seront en net recul, à 425 millions d'euros (- 18 %), évolution qui traduit à la fois l'achèvement du réseau de télécommunications rubis et la renonciation à actualiser en 2005 le programme de constructions immobilières. Les enveloppes incluent 120 millions d'euros d'autorisations de programme et crédits de paiement en application de la lopsi, en vue de l'acquisition d'équipements individuels, de matériels de transmission et de véhicules. 103 millions d'euros sont destinés à la poursuite du programme de construction, 20,3 millions d'euros d'ap sont destinés à subventionner la mise en chantier de 2 185 unités de logements.

Ces dotations marquent une nouvelle aggravation du retard accumulé depuis deux ans en matière d'équipement de la gendarmerie par rapport à la programmation quinquennale. A ce degré, il est douteux que ce retard puisse être compensé. Or l'état du parc immobilier est à maints endroits inquiétant et l'existence même de certains programmes de matériel pourrait se voir remise en cause.

GENDARMERIE : AGRÉGAT 04 DU BUDGET DE LA DÉFENSE

DÉPENSES ORDINAIRES

Chapitres et articles
(agrégat 04 - Gendarmerie)

Dotations 2004
(A)

Total pour 2005
(B)

Évolution
(B/A)

Titre III

3 893 082 784

4 025 817 312

+ 3,4 %

31-31 : Personnels militaires des armées et de la gendarmerie, rémunérations principales

Personnels en activité

1 703 258 962

1 711 629 647

+ 0,5 %

Personnels en position autre que l'activité

34 870 592

38 054 724

+ 9,1 %

Nouvelle bonification indiciaire - Gendarmerie

8 471 112

8 252 519

- 2,6 %

Totaux pour le chapitre

1 746 600 666

1 757 935 890

+ 0,6 %

31-32 : Personnels militaires des armées et de la gendarmerie, indemnités et allocations diverses

Personnels en activité

924 724 722

933 427 138

+ 0,9 %

Personnels en position autre que l'activité

6 836 159

7 437 211

+ 8,8 %

Totaux pour le chapitre

931 560 881

940 864 349

+ 1,0 %

31-61 : Volontaires - Rémunérations principales

124 283 683

124 114 596

- 0,1 %

31-62 : Volontaires - Indemnités et allocations diverses

54 032 136

53 689 125

- 0,6 %

31-96 : Autres rémunérations (gendarmerie : pécules d'incitation aux départs)

33-90 : Cotisations sociales - Part de l'État (art. 84)

177 131 069

200 961 195

+ 13,5 %

33-91 : Prestations sociales versées par l'État (art. 84)

71 368 382

21 823 764

- 69,4 %

34-06 : Gendarmerie - Fonctionnement

683 562 419

745 799 050

+ 9,1 %

34-07 : Gendarmerie - Maintien de l'ordre

53 775 804

53 775 804

-

34-10 : Alimentation

39 025 650

42 094 097

+ 7,9 %

37-02 : Dotations globalisées des formations de la marine, de la gendarmerie et de la délégation générale pour l'armement (nouveau)

Écoles des sous-officiers de Montluçon. Dépenses de personnel

8 762 094

8 899 177

+ 1,6 %

Écoles des sous-officiers de Montluçon. Dépenses de fonctionnement

2 980 000

2 980 000

-

Légion de gendarmerie de Franche-Comté. Dépenses de personnel (nouveau)

-

59 293 821

-

Légion de gendarmerie de Franche-Comté. Dépenses de fonctionnement (nouveau)

-

13 585 444

-

Totaux pour le chapitre

38 562 094

84 758 442

+119,8%

TOTAL POUR LES DEPENSES ORDINAIRES

3 893 082 784

4 025 817 312

+ 3,4 %

Titres, parties et chapitres

Crédit de
paiement 2004
(A)

Crédit de
paiement 2005
(B)

Évolution
(B/A)

Titre V

434 965 000

449 024 000

+ 3,2 %

53-71 : Équipements communs, interarmées et de la gendarmerie

Programme rubis

567 000

908 000

+ 60,1 %

Transport

10 674 000

13 358 000

+ 25,1 %

Électronique

19 005 000

34 972 000

+ 84 %

Totaux pour le chapitre

30 246 000

49 238 000

+ 62,8 %

54-41 : Infrastructure

Infrastructure

172 000 000

105 550 000

- 38,6 %

Restauration du patrimoine historique

Totaux pour le chapitre

172 000 000

105 550 000

- 38,6 %

55-11 : Soutien des forces

Habillement, couchage, ameublement

63 633 000

77 011 000

+ 21 %

Véhicules

60 163 000

70 200 000

+ 16,7 %

Armement, munitions, optique

36 961 000

54 202 000

+ 46,6 %

Matériels techniques

15 399 000

21 800 000

+ 41,6 %

Moyens informatiques

40 014 000

46 891 000

+ 17,2 %

Totaux pour le chapitre

216 170 000

270 104 000

+ 24,9 %

55-21 : Entretien programmé des matériels

Maintien en condition opérationnelle des matériels électroniques

5 602 000

7 271 000

+ 29,8 %

Maintien en condition opérationnelle des matériels informatiques

4 898 000

4 296 000

- 12,3 %

Maintien en condition opérationnelle des matériels aériens. Structure intégrée du ministère de la défense (simmad)

6 049 000

12 575 000

+ 107,9 %

Totaux pour le chapitre

16 549 000

24 142 000

+ 45,9 %

Titre VI

10 000 000

10 000 000

-

66-50 : Participation à des travaux d'équipement civil et subvention d'équipement social intéressant la collectivité militaire

Autres équipements. Subventions pour la construction de casernes

10 000 000

10 000 000

-

TOTAL DEPENSES EN CAPITAL

444 965 000

459 024 000

+ 3,2 %

TOTAL GENDARMERIE

4 338 047 784

4 484 841 312

+ 3,4 %

B. LA TROISIÈME TRANCHE DE LA LOPSI

Rappelons que la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002 n'avait pas seulement une portée financière. Deux autres volets, relatifs aux instruments juridiques et à l'organisation, ont été mis en place de façon satisfaisante.

Ses orientations supposaient d'abord un certain nombre de mesures législatives ou réglementaires dont quasiment toutes ont été adoptées, comme l'a relevé le rapport annuel, en date de juillet 2004, relatif à son exécution. Les dernières dispositions à prendre étaient en phase de concertation interministérielle ou de consultation des intéressés.

Ainsi que le rapporteur a pu le souligner dans le cadre de son rapport pour avis sur le projet de budget pour 2004, est également en cours d'achèvement la réforme des structures se traduisant en particulier par le redéploiement des zones de compétences entre police et gendarmerie et la mise en place des communautés de brigades de gendarmerie. À la fin juillet 2004, parmi les 3 242 brigades des 91 groupements départementaux dont les projets ont été retenus, on comptait 1 054 communautés et 600 brigades autonomes. Un certain retard est en revanche à constater, du côté de la police, s'agissant de la mise en place des sûretés départementales.

Quant aux moyens en crédits et en personnel, l'état des lieux est en revanche plus nuancé, ne serait-ce que parce que la lopsi n'est pas annualisée. Or, la police et la gendarmerie ont fait l'objet de choix opposés quant au cadencement des ouvertures de crédits. Si la police a ouvert dès la première année 36 % des dotations budgétaires totales, la gendarmerie a pris aussitôt du retard par rapport à un cheminement régulier.

Par ailleurs, la mise en œuvre des orientations financières de la lopsi est inégale selon les domaines concernés. Si le retard le plus flagrant porte sur les équipements de la gendarmerie, en revanche, celle-ci a assez bien tenu ses objectifs de recrutement de personnel.

1.  Une programmation inégalement respectée

a) Police : 68 % de l'enveloppe en trois ans

La lopsi prévoyait pour la police 1 750 millions d'euros sur cinq ans en vue du renforcement des moyens de fonctionnement et 1 180 millions d'euros au titre d'un programme d'équipement complémentaire, avec 2 750 créations d'emplois.

En termes de crédits ouverts, les mesures prévues dans le présent projet correspondent à la réalisation de 68 % des prévisions, soit une avance de 8 points sur le tableau de marche qui correspondrait à des tranches annuelles identiques. En fait, après une première tranche de 36 %, en 2003, le rythme s'établit avec régularité à un taux de 16 % par an.

POLICE :

MISE EN ŒUVRE DE LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE DE LA LOPSI

(en millions d'euros constants 2003)

lopsi
(total :
2003-2007)

Réalisé
2003

Impact des mesures 2003 sur
5 ans

LFI
2004

Impact des mesures 2004 sur 4 ans

PLF
2005

Impact des mesures 2005 sur
3 ans

Reste à ouvrir en 2005 et 2007

A) Crédits de personnel

1 570

161,01

805

60,8

243,3

49,5

148,37

373,28

1. Créations d'emplois (2005 : 500 « actifs » et 500 administratifs)

51

254,8

29,8

119,3

9,9

29,77

2. Autres mesures concernant le personnel dont :

110,1

550,3

31

124

39,5

118,6

- mesures catégorielles

8,9

44,6

28

112

39,5

118,6

- mesures indemnitaires, ARTT

101,14

505,7

- réserve civile

3

12

B) Dépense ordinaires d'équipement (titre III)

446

69,3

69,3

95,2

95,2

133,6

133,6

Chapitre 34-41( moyens de fonctionnement)

437

69,9

69,9

76,6

76,6

105,4

105,4

Chapitre 33-92 (action sociale)

5

1

1

1,3

1,3

1,8

1,8

Chapitre 34-82 (informatique)

4

-1,5

-1,5

17,3

17,3

26,5

26,5

C) Investissements (titres V et VI) :

Total autorisations de programme pluriannuelles (AP)

1 120

24,6

24,6

98,4

98,4

100,86

100,86

Total crédits de paiement (CP)

734

116,8

116,8

113,7

113,7

153,89

153,89

1. Parc lourd :

- AP

50

6,8

15,1

9,431

- CP

50

6

4,6

6,091

2. Transmission et équipements informatiques (Acropol, lieux souterrains, CIC, système d'information) :

- AP

388

-38,8

17

29,841

- CP

309

40,9

21,1

41,518

3. Immobilier et logement :

- AP

682

56,6

66,3

61,586

- CP

375

70

87,9

106,284

Total équipements et investissement (B + C) (DO + CP)

1 180

186,2

186,2

208,9

208,9

287,5

287,5

497,4

Total général LOPSI

2 750

347,2

991,2

269,7

452,2

337

435,91

870,69

Part dans le montant total

programmé

36 %

52 %

68 %

· Comme le montre le tableau ci-joint, les crédits de personnel de la police ont fait l'objet d'une évolution très soutenue, conforme à la programmation. Les crédits restant à ouvrir en 2006 et 2007 représentent 23,8 % de l'enveloppe globale. Le maintien du rythme actuel d'ouvertures de crédits garantira le respect de l'objectif.

Il est rappelé que pour la prise en compte des mesures, aux crédits ouverts au titre d'une année s'ajoutent les services votés qui leur sont associés au cours des années suivantes. C'est ainsi que, outre les 333 millions d'euros prévus par le présent projet, sont pris en compte près de 99 millions d'euros de services votés pour 2006 et 2007, d'où un impact total de 436 millions d'euros au titre de la lopsi.

Le rapport annuel sur l'exécution de la lopsi montre une évolution très favorable des effectifs budgétaires (+ 1 506) comme des effectifs réels (+ 1 178) du personnel « actif » de la police au cours des années 2003 et 2004. Il fait toutefois ressortir l'effet négatif de la baisse des effectifs d'adjoints de sécurité, qui a porté sur 3 600 adjoints entre juillet 2002 et mars 2004. Il était donc souhaitable que leur effectif soit stabilisé en 2005, ainsi que le prévoit le présent projet.

· L'objectif quinquennal pour les dépenses ordinaires d'équipement doit être atteint à 66,8 % compte tenu des crédits du présent projet. Après un démarrage assez lent, une montée en puissance se produira en 2005.

· La situation est moins satisfaisante pour les investissements de la police. Même si un certain rattrapage est opportunément prévu cette année pour l'immobilier et le logement, avec 106,3 millions d'euros de crédits pour un total de 375 sur cinq ans, un retard sérieux a été pris pour le parc lourd ainsi que les équipements informatiques et de transmission.

En termes de crédits de paiement, 350 millions d'euros resteront à ouvrir sur deux ans, soit 48 % de l'enveloppe quinquennale de 734 millions d'euros.

Les perspectives d'évolution en matière de crédits ouverts sont quelque peu dégradées compte tenu des mesures de régulation budgétaire qui, en 2004 comme en 2003, ont dégradé les conditions de la gestion (gels en début d'année) et réduit les crédits disponibles (annulations).

b) Gendarmerie : effort sur l'équipement individuel, retard de l'investissement

Le taux de réalisation de la programmation en fin d'année 2005 doit être proche de 61 % si la prévision est respectée. Ce résultat est quelque peu inattendu au regard des crédits ouverts, qui représentent environ le quart de l'enveloppe quinquennale. Il s'explique par l'effet de levier considérable des services votés de 2003 et 2004 relatifs à l'équipement courant des unités. Grâce à cet « effet retard » des ouvertures de crédits, le décrochage que le rapporteur pressentait l'an dernier ne se produit que pour une part des dotations programmées.

· Les crédits d'emplois inscrits dans la lopsi correspondaient à un objectif ambitieux de 1 400 militaires de la gendarmerie en moyenne annuelle.

Les deux premières années ont vu la création de 1 200 emplois par an. Pourtant, le rapport sur l'exécution de la lopsi montre une évolution plutôt favorable des effectifs réels. Il confirme le respect, en termes réels, de l'objectif de 1 200 créations d'emplois d'officiers et de sous-officiers. Il fait surtout apparaître que, contrairement à la police qui a subi la baisse sensible des adjoints de sécurité, la gendarmerie a bénéficié de l'apport considérable des gendarmes adjoints volontaires, dont l'effectif s'est accru de 1 700 unités en 2003 et de plus de 3 000 entre juillet 2002 et le mois de mai 2004.

GENDARMERIE :

MISE EN ŒUVRE DE LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE DE LA LOPSI

(montants en millions d'euros constants 2003)

LOPSI
2003-2007

Mesures 2003-2004

Impact des mesures 2003
et 2004
jusqu'en 2007

PLF 2005

Impact des mesures 2005 jusqu'en 2007

Reste à ouvrir

Personnel (effectifs)

7 000

2 400

700

3 900

Fonctionnement (Titre III)

1 830

261,33

1 259,88

64,49

193,48

376,64

Investissement
(Titre V)

-  AP

-  CP

1 181

1 033

275

187

275

187

116

116

116

116

790

730

Investissement
(Titre VI)

-  AP

-  CP

0

0

0

0

0

0

Total (CP)

2 863

445,24

1 434,48

180,47

309,4

1 119,11

Part dans le total programmé

50,1 %

60,9 %

La lopsi prévoyait pour la gendarmerie, sur la période 2003-2007, outre 7 000 créations d'emplois, 2 850 millions d'euros de crédits, dont 700 au titre du « rebasage », c'est-à-dire du rattrapage des insuffisances de crédits de 2002.

Alors que la police a commencé la course en avance, la gendarmerie n'a jamais rattrapé son retard pris au début de la mise en œuvre de la programmation. Si le rythme actuel d'engagement est bon, le handicap de départ n'a pas été compensé, ce qui n'est pas bon pour le moral.

Pour 2005, un retard plus net sera pris, au lieu du rattrapage souhaitable des crédits de personnel. Le schéma initial tablait sur 1 400 créations d'emplois en 2005, puis sur 1 600 au cours de chacune des années suivantes. Gageant en partie les revalorisations associées au plan pour l'adaptation des grades aux responsabilités exercées (pagre), les créations de postes sont limitées à 700, soit la moitié de l'annuité de référence. De plus, effectives au 1er juillet 2005, elles ne pèseront sur le budget que pour une demi-année, comme en 2004. En conséquence, 3 900 postes seront à ouvrir en 2006 et 2007 pour respecter la programmation, soit 55,7 % du programme quinquennal : l'objectif commence à apparaître hors d'atteinte. C'est donc de la réforme des structures et du management que devra venir le renforcement des unités.

· L'objectif d'investissement paraît également compromis : 70,7 % restent à ouvrir sur deux ans, ce qui signifie chaque année un effort supérieur à celui des trois premières années de la lopsi. Il y a donc bien un décrochage en matière d'équipement, ce qui signifie un retard dommageable en matière d'immobilier, l'obsolescence prochaine des réseaux électroniques spécialisés corail (gendarmerie mobile) et cristal (unités de recherche) et la probable nécessité de renoncer à des programmes d'équipement.

Cette situation ralentit la réalisation du plan de sauvetage de l'immobilier de la gendarmerie en imposant le report de projets d'infrastructures à hauteur de 50 millions d'euros d'autorisations de programme en 2004 et 150 millions d'euros en 2005. Or la situation n'est pas satisfaisante : même s'ils avaient été respectés, les crédits prévus par la lopsi auraient tout juste permis de refaire les logements une fois tous les cent ans.

Certains programmes d'équipement ont aussi été retardés, particulièrement l'acquisition des véhicules quaternaires, des nouveaux véhicules de transport et des nouveaux véhicules blindés de la gendarmerie mobile ou l'équipement des moyens aériens en caméras thermiques et certains programmes d'armement.

Aucune commande n'aura été passée, ni en 2003 ni en 2004, pour le remplacement des 155 véhicules blindés à roues de la gendarmerie (vbrg) par 122 véhicules blindés de maintien de l'ordre. La capacité d'intervention de la gendarmerie mobile risque de pâtir de l'obsolescence de son matériel.

· Le point fort de la mise en œuvre de la programmation concerne le fonctionnement : armement et protection individuelle du personnel. 20,6 % des crédits prévus restent à ouvrir, sur les 1 830 millions d'euros programmés. Il s'agit de la part principale de l'enveloppe lopsi. L'impact de celle-ci aura été positif en tout état de cause du fait de cette action.

2. Les crédits de personnel

a) 1 000 nouvelles créations d'emplois dans la police, stabilisation à 11 300 adjoints de sécurité

· La lopsi avait prévu sur cinq ans la création de 6 500 emplois au total, dont 4 500 emplois de personnels opérationnels, dits « actifs ».

Au titre de sa troisième tranche en 2005, est prévue la création nette de 500 emplois opérationnels : 490 gardiens de la paix et 10 contrôleurs généraux, en vue du renforcement des emplois de direction et contrôle.

En outre, 500 emplois du cadre administratif, technique et scientifique sont prévus : 20 ingénieurs de la police technique et scientifique - pts -, 38 techniciens de la pts, 39 agents spécialisés de la pts, 75 secrétaires administratifs, 202 adjoints administratifs, 15 inspecteurs de services intérieur et du matériel, 40 agents des services techniques, 40 attachés, 19 ouvriers professionnels, 6 agents contractuels de haut niveau et 6 ouvriers cuisiniers.

Le coût total de ces 1 000 créations d'emplois en 2005 est limité à 9,91 millions d'euros, car elles s'appliqueront au 1er octobre 2005, sauf celles concernant les contrôleurs généraux, applicables dès le 1er janvier 2005.

Par ailleurs, des mesures de transformation d'emplois, des promotions de grade et la qualification de 3 000 officiers de police judiciaire résulteront de la réforme des corps et carrières, tout en s'inscrivant dans l'enveloppe programmée. Elles sont présentées en détail au III ci-après.

· Dans la continuité des années précédentes, une mesure de suppression de 35 emplois d'agents contractuels relevant de la loi n °2000-321 du 12 avril 2000 (ou agents « berkaniens ») est prévue. Les crédits correspondants, soit 0,2 million d'euros, seront transférés sur les lignes de fonctionnement de la police nationale, au chapitre 34-41. Les fonctions de nettoyage exercées par ces personnels sont externalisées à mesure des sorties du dispositif (retraites, démissions, licenciements).

La création de 69 attachés d'administration centrale à la Préfecture de police est gagée par la suppression de 168 emplois « berkaniens ».

Dans le cadre du transfert de la gestion des prestations sociales aux Caisses d'allocations familiales, il est prévu de transférer, à coût nul, 13 emplois d'agents administratifs.

L'ensemble de ces créations et suppressions d'emplois (nettes ou intervenant en mesure de transfert) est retracé dans le tableau ci-joint.

· Dans le prolongement de la création, en 2004, de la nouvelle sous-direction de l'action sociale de la police nationale, un supplément de 5 millions d'euros est destiné en 2005 au logement des fonctionnaires afin de les fidéliser en Île-de-France et dans les principaux centres urbains concernés. On reviendra sur cette mesure très intéressante au III ci-après.

· Dans le prolongement de la création, en 2004, de la nouvelle sous-direction de l'action sociale de la police nationale, un supplément de 5 millions d'euros est destiné en 2005 au logement des fonctionnaires afin de les fidéliser en Île-de-France et dans les principaux centres urbains concernés. On reviendra sur cette mesure très intéressante au III ci-après.

· Le présent projet prévoit par ailleurs de reconduire le nombre d'emplois d'adjoints de sécurité (ads), qui est de 11 300 en 2004. Ils représentent en moyenne 14,35 % de l'effectif global des personnels actifs.

En 2003, ce dispositif ayant été retiré du programme emplois-jeunes, ces emplois ont été pérennisés. La police nationale peut donc continuer à recruter des adjoints de sécurité sur la base des dispositions de l'article 36 de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité (lops) du 21 janvier 1995, dans le cadre de contrats de droit public d'une durée de 5 ans non renouvelables.

EFFECTIFS BUDGÉTAIRES DES CORPS DE LA POLICE NATIONALE

LFI 2004

Créations

Suppressions

Transformations

Transferts

PLF 2005

PERSONNELS « ACTIFS »

117 172

500

0

- 240

- 1

117 431

Directeurs de service actif

12

12

Chef de service IGPN

1

1

Chefs de service, Inspecteurs généraux

16

16

Directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs gx

83

10

2

95

Commissaires divisionnaires

578

578

Commissaires principaux

697

697

Commissaires

693

- 69

- 1

623

Commandants de police emploi fonctionnel

1 035

30

1 065

Commandants

2 969

- 255

2 714

Capitaines

4 414

- 95

4 319

Lieutenants (1)

6 018

- 491

5 527

Brigadiers-majors

3 710

500

4 210

Brigadiers

17 257

4 232

21 489

Gardiens de la paix

79 677

490

- 4 099

76 068

Agent de police (statut local)

1

1

Sergent (statut local)

1

1

Caporaux (statut local)

4

4

Gardes (statut local)

6

6

PERSONNELS ADMINISTRATIFS

14 785

500

0

62

- 13

15 334

Attachés

348

40

388

Secrétaires administratifs de la police nationale

1 430

75

1 505

Adjoints administratifs

9 297

202

9 499

Agents administratifs

1 024

- 1

- 13

1 010

Inspecteurs du service intérieur et du matériel

54

15

69

Agents des services techniques

1 530

40

1 570

Police technique et scientifique

988

97

60

1 145

Infirmiers et infirmières

54

54

Médecins

6

2

8

Chargés d'études

2

2

Chargés d'études au SGG

0

0

Documentalistes

1

1

Traducteurs

20

20

Ouvriers professionnels

30

19

49

Professeurs d'éducation physique et sportive

1

1

OUVRIERS-CUISINIERS

352

6

358

PERSONNELS CONTRACTUELS DIVERS

977

6

25

1 008

AGENTS CONTRACTUELS (« berkaniens »)

679

- 203

- 1

475

ENQUÊTEURS CONTRACTUELS

17

- 17

0

ADJOINTS DE SECURITE

11 701

- 401

11 300

TOTAL (2)

145 683

1 012

- 604

- 170

- 15

145 906

(1) Dont 240 suppressions d'emplois au titre de la déflation, compensées par 240 emplois créés sur des corps relevant du ministère de l'Intérieur, mais non de la police nationale.

(2) Dont une mesure de transfert de 13 agents administratifs au profit des CAF

Depuis sa mise en place en octobre 1997, le dispositif aura permis de recruter 34 593 jeunes. Ils étaient 736 au 1er janvier 1998, 5 548 au 1er janvier 1999, 9 795 au 1er janvier 2000, 11 494 au 1er janvier 2001, 12 102 au 1er janvier 2002, 10 217 au 1er janvier 2003 et 9 106 au 1er janvier 2004. La baisse de l'effectif s'explique à la fois par la suppression de 2 200 emplois budgétaires en loi de finances pour 2004, par le départ des adjoints de sécurité incorporés en qualité d'élèves gardiens de la paix, mais aussi par le déficit de candidatures dans certains départements.

Il convient de signaler que, dans le cadre de la réforme des corps et carrières, le dispositif des adjoints de sécurité revêt une importance toute particulière, car il restera le seul accès aux concours de la police nationale pour les jeunes non bacheliers.

EFFECTIFS D'ADJOINTS DE SÉCURITÉ

Effectifs
au 31 décembre

Nombre d'ads
recrutés

Nombre d'ads
sortants

2000

15 949

6 952

3 597

2001

15 761

4 402

4 590

2002

13 001

2 823

5 583

dont 112 fins de contrat

2003

11 643

3 561

4 919

dont 614 fins de contrat

En août 2004

10 584

1 523

2 582

dont 610 fins de contrat

b) gendarmerie : 440 emplois nets créés, transformation ou repyramidage de 2 200 emplois

L'évolution des effectifs est marquée par un accroissement net de 437 emplois de personnels militaires, qui résulte de la création au 1er juillet de 700 emplois dans le cadre de la lopsi et de 263 suppressions. À noter que cette mesure de création d'emplois s'accompagne d'une augmentation des crédits de fonctionnement de 6,9 millions d'euros, correspondant à une budgétisation en année pleine, dont 4,9 millions d'euros au titre des loyers.

La première annuité de mise en œuvre du plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (pagre) se traduit par le repyramidage de 1 000 emplois de sous-officiers en officiers et de 1 208 emplois de gendarmes et maréchaux des logis-chefs en emplois de gradés supérieurs.

3. L'équipement courant des unités de police

a) Les moyens de fonctionnement : un effort soutenu

Les moyens de fonctionnement demandés pour la police nationale en 2005 permettront de financer une série de mesures :

-  l'arrivée du nouvel uniforme et la modernisation de sa distribution. 40 000 fonctionnaires en seront dotés en 2005 ;

-  la poursuite de l'effort d'équipement et de protection des fonctionnaires : 10 000 gilets pare-balles pour les nouveaux effectifs sortant des écoles et les ads, 31 000 nouvelles armes sig sauer avec étui sécurisé, 3 300 équipements nucléaire, bactériologique et chimique ;

-  la poursuite de la modernisation de la police technique et scientifique (6,5 millions d'euros supplémentaires permettant la montée en puissance du fichier national d'analyse des empreintes génétiques (fnaeg), l'équipement des laboratoires de police scientifique de Marseille, Toulouse et Lille, le fonctionnement des laboratoires de police scientifique de Lyon et Paris, et le fonctionnement de l'unité spécialisée de génotypage ;

-  le renforcement de la lutte contre le terrorisme et l'immigration clandestine : 4 millions d'euros supplémentaires seront consacrés à la modernisation des matériels de lutte contre le terrorisme et 18 millions d'euros de moyens nouveaux permettront de financer le doublement des reconduites aux frontières.

b) L'informatique et la télématique : une accélération

Des moyens accrus seront consacrés en 2005 aux systèmes d'information et de communication :

-  le déploiement du réseau acropol de transmissions sécurisées de la police nationale sera accéléré, grâce à une dotation de 66 millions d'euros. En 2005, 22 départements supplémentaires seront couverts, ce qui portera leur nombre à 65. L'an prochain, 87 % des policiers auront en conséquence accès à acropol.

-  la première tranche du plan de modernisation des centres d'information et de commandement sera mise en œuvre : 8 millions d'euros.

c) L'investissement : rénovation et modernisation du patrimoine immobilier

160,25 millions d'euros d'autorisations de programme et 162,5 millions d'euros de crédits de paiement seront ouverts pour l'immobilier de la police nationale, soit une augmentation de 9,3% par rapport à 2004, contribuant à un rattrapage sur la programmation.

Plusieurs grands chantiers seront livrés en 2005 : les hôtels de police de Palaiseau, Plaisir, Lyon 3/6 et St-Denis-Chaudron, à La Réunion ; les compagnies de crs de Darnetal et Jarville, près de Nancy, les commissariats de Foix, Saintes et 11e arrondissement de Paris, l'école nationale de police de Reims.

Seront mis en chantier les hôtels de police de Lyon-Montluc, le Havre, Avignon et Colmar, les commissariats de Houilles, Vanves, Avion, Saint Jean de Luz, la Plaine Saint-Denis et Villiers-le-Bel.

La politique d'implantation nationale des centres de rétention administrative sera poursuivie, notamment à Rouen, ainsi que la modernisation des locaux de garde à vue et des accueils.

4. La poursuite de l'effort d'acquisition de matériel par la gendarmerie

Les dotations d'équipement de la gendarmerie incluent 120 millions d'euros d'autorisations de programme et de crédits de paiement au titre de la lopsi. Il permettront d'assurer, au titre du renouvellement, l'acquisition de 953 véhicules destinés aux brigades, 91 véhicules de liaison, 5 300 ordinateurs de bureau et 700 ordinateurs portables.

Dans le cadre de la lopsi, la gendarmerie va poursuivre les investissements de grande ampleur entrepris depuis 2003 par l'acquisition de :

-  34.000 pistolets automatiques de nouvelle génération ;

-  10.000 gilets pare-balles à port discret ;

-  250 véhicules d'intervention et 128 véhicules de fret pour les escadrons de gendarmerie mobile ;

-  45 000 nouvelles tenues ;

Elle poursuivra en outre la mise en place d'un plan global de secours pour le soutien des systèmes d'information et de communication et le projet de mise en réseau des unités territoriales. Le rapporteur a pu juger du caractère particulièrement urgent de ce dernier volet, qui conditionne le fonctionnement futur des nouvelles communautés de brigades.

Dans le domaine de l'immobilier, au titre V, les 103 millions d'euros de crédits prévus, quoique notoirement insuffisants, permettront de poursuivre les programmes de construction débutés en 2004 ou antérieurement, priorité étant donnée aux travaux relatifs à la sécurité des personnels :réseaux de chauffage et réhabilitation des façades. Au titre VI, 20,3 millions d'euros d'autorisations de programme permettront de subventionner la mise en chantier de 2 185 unités logements.


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