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mis en distribution

le 4 novembre 2005

N^° 2568

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 octobre 2005

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2006 (n° 2540),

PAR M. GILLES CARREZ,

Rapporteur Général,

Député.

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ANNEXE N° 11

DÉVELOPPEMENT ET RÉGULATION ÉCONOMIQUES

Rapporteur spécial : M. HERVÉ NOVELLI

Député

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INTRODUCTION 9

CHAPITRE PREMIER : LA MISSION « DÉVELOPPEMENT ET RÉGULATION ÉCONOMIQUES », ISSUE DE LA RÉFORME BUDGÉTAIRE 11

I.- L'EXÉCUTION DES CRÉDITS EN 2004 ET 2005 11

A.- LES CRÉDITS DE L'INDUSTRIE 11

B.- L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DES PME, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBÉRALES 12

1.- L'exécution en 2004 marquée par les gels 12

2.- En 2005, les gels persistent et viennent de donner lieu à annulation 13

C.- L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DU COMMERCE EXTÉRIEUR 13

1.- L'exécution des crédits en 2004 13

2.- L'exécution des crédits en 2005 14

II.- LA MISE EN œUVRE DE LA LOLF 15

A.- L'ARCHITECTURE DE LA MISSION RESTE IMPARFAITE 15

1.- Les contours du programme « Développement des entreprises » pourraient être réajustés 15

2.- Le programme « Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel » est centré sur les DRIRE 16

3.- Le programme « Régulation et sécurisation des échanges de biens et services » 16

4.- Le programme « Passifs financiers miniers » 17

B.- L'AMÉLIORATION DE LA MESURE DE LA PERFORMANCE 17

1.- Programme « Développement des entreprises » 17

2.- Programme« Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel » 18

3.- Programme « Régulation et sécurisation des échanges de biens et services » 19

4.- Programme « Passifs financiers miniers » 20

CHAPITRE II : DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES 23

I.-  UNE POLITIQUE D'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE 24

A.- DES CRÉDITS EN BAISSE 24

B.- LA GESTION SOCIALE À EDF 27

1.- La gestion des effectifs 27

2.- La rationalisation de la politique de logement 28

3.- L'adossement du régime de retraite au régime général 28

II.- LA POLITIQUE EN FAVEUR DES PME, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBÉRALES 30

A.- LE SOUTIEN FINANCIER AUX PME 31

1.- Les crédits du FISAC 31

2.- Les aides au départ des commerçants et artisans et la prime de transmission accompagnée 33

B.- L'AUGMENTATION DES MOYENS D'OSÉO-SOFARIS PERMET D'ACCROÎTRE LES GARANTIES FINANCIÈRES ACCORDÉES AUX PME 34

1.- L'accès au crédit des très petites entreprises et leur financement 34

2.- Les garanties financières accordées aux PME par OSEO-Sofaris 36

C.- L'ESSENTIEL DU SOUTIEN AUX PME RÉSIDE DANS LA DÉPENSE FISCALE 36

III.- L'ENVIRONNEMENT ET LA COMPÉTITIVITÉ DE L'INDUSTRIE 39

A.- NORMALISATION, QUALITÉ ET CERTIFICATION 39

B.- LE FINANCEMENT CONTRAINT DES CENTRES TECHNIQUES INDUSTIELS 40

IV.- LE DÉVELOPPEMENT DES TÉLÉCOMMUNICATIONS 41

A.- L'AIDE AU TRANSPORT DE PRESSE MAINTENUE 41

B.- L'AGENCE NATIONALE DES FRÉQUENCES (ANFR) 42

V.- LA STABILITÉ DU FINANCEMENT DES ÉCOLES 45

A.- LE SOUTIEN AUX ECOLES DES MINES 45

B.- LE SOUTIEN À SUPÉLEC ET AU GROUPE TÉLÉCOM 46

VI.- LE RECUL DES CRÉDITS À L'ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS INDUSTRIELLES 47

A.- VERS LA DISPARITION DU FONDS D'INDUSTRIALISATION DES BASSINS MINIERS ET DU FONDS D'INDUSTRIALISATION DE LA LORRAINE (FIBM - FIL) 47

B.- DES CRÉDITS PRÉVUS POUR LE FINANCEMENT D'ACTIONS PONCTUELLES 49

1.- La poursuite des aides aux restructurations 49

2.- Les aides aux reconversions 50

VII.- LA POURSUITE DE LA MODERNISATION DU SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL DES ENTREPRISES 51

A.- L'EFFORT DE MAÎTRISE DES COÛTS DU RÉSEAU ÉCONOMIQUE À L'ÉTRANGER 51

1.- La fusion des réseaux de la DREE et du Trésor a permis la réalisation de gains de productivité 52

2.- Le rapprochement entre les différents réseaux de soutien au commerce extérieur 53

B.- LE RENFORCEMENT DU DISPOSITIF DE SOUTIEN AUX EXPORTATIONS 55

1.- Le lancement de l'initiative « Cap Export » 55

2.- Le volet commerce extérieur des contrats de plan Etat-région 55

C.- LES DIFFICULTÉS FINANCIÈRES PERSISTANTES D'UBIFRANCE 56

D.- L'ACCOMPAGNEMENT DES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS PAR L'AFII 58

1.- Le recul des investissements internationaux en France 58

2.- Le renforcement des moyens de l'AFII 59

CHAPITRE III : LE CONTRÔLE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET LE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL 61

I.- GARANTIR LA SÉCURITÉ DU DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL 62

A.- LA PRÉVENTION DES NUISANCES ET DES RISQUES INDUSTRIELS 62

B.- LES CONTRÔLES TECHNIQUES DE SÉCURITÉ ET DE MÉTROLOGIE 63

1.- L'externalisation du contrôle technique des véhicules 63

2.- Les contrôles techniques de sécurité 64

3.- La surveillance du sous-sol 64

4.- La métrologie 65

5.- L'Institut national de l'environnement des risques industriels (INERIS) 66

C.- LE CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION 67

II.- FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL SUR TOUT LE TERRITOIRE 68

A.- LE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL RÉGIONAL 68

B.- LE FINANCEMENT COMPLEXE DES PÔLES DE COMPÉTITIVITÉ 69

1.- La mise en place des pôles de compétitivité 69

2.- La multiplicité des soutiens financiers altère la lisibilité de l'action publique 76

3.- Le soutien des DRIRE aux pôles de compétitivité 78

CHAPITRE IV : LA RÉGULATION DES MARCHÉS 81

I.- LA RÉGULATION ET LA SÉCURISATION DES MARCHÉS PAR LES DOUANES ET LA DGCCRF 81

A.- LA RÉGULATION DES MARCHÉS ET LE RESPECT DE LA CONCURRENCE 81

1.- La régulation concurrentielle des marchés (DGCCRF) 81

2.- La maîtrise et la régulation des flux de marchandises (DGDDI) 83

B- LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DU TERRITOIRE NATIONAL 86

1.- La protection économique du consommateur et la sécurité du consommateur (DGCCRF) 86

2.- La protection de l'espace national et européen (DGDDI) 90

C.-  LA RECHERCHE DE SYNERGIES ENTRE LA DGCCRF ET LA DGDDI 92

II.- L'EXTENSION DES MÉCANISMES CONCURRENTIELS À DE NOUVEAUX MARCHÉS 94

A.- LA RÉGULATION DES MARCHÉS DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ 94

1.- La régulation des marchés de l'électricité et du gaz par la CRE 94

2.- Les moyens de la CRE 96

3.- La poursuite de l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz 97

B.- LA RÉGULATION DU MARCHÉ DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES 101

1.- La régulation par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) 101

2.- Le budget de l'ARCEP pour 2006 102

CHAPITRE V : LA GESTION DES PASSIFS MINIERS 105

I.- LA GESTION DES CONSÉQUENCES DE L'ARRÊT DE L'EXPLOITATION MINIÈRE 105

A.- UN GRAND NOMBRE D'ACTEURS 105

1.- Les opérateurs 105

2.- Les autres acteurs de la gestion de l'après-mines 108

B.- LES INDEMNISATIONS LIÉES AUX SINISTRES DE L'APRÈS-MINES 110

C.- LES TRAVAUX DE SECURITÉ ET EXPROPRIATIONS SUR LES SITES MINIERS 110

1.- Les travaux de mise en sécurité 111

2.- Les expropriations 112

II.- L'ANGDM PREND EN CHARGE CERTAINES PRESTATIONS AUX RETRAITÉS DES MINES 113

A.- LES PRESTATIONS VERSÉES PAR L'ANGDM 113

1.- La difficile mise en place de l'ANGDM en 2005 113

2.- Le budget de l'ANGDM 115

B.- LES PRESTATIONS SERVIES PAR LA CAISSE AUTONOME DE SÉCURITÉ SOCIALE DANS LES MINES (CANSSM) 118

C.- LA PRISE EN CHARGE PAR LA CNIEG DES RETRAITES GARANTIES AUX ANCIENS AGENTS DES IEG D'AFRIQUE DU NORD. 119

EXAMEN EN COMMISSION 121

Article 76 : Revalorisation du droit fixe de la taxe additionnelle perçue au profit des chambres de métiers et de l'artisanat 127

Article 77 : Modification du taux de la taxe pour le développement des secteurs de la mécanique, des matériels et consommables de soudage, du décolletage, de la construction métallique, et des matériels aérauliques et thermiques 131

Article 78 : Reprise de la dette financière de l'Entreprise minière et chimique (EMC) 133

AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION 141

L'article 49 de la loi organique du 1^er août 2001 fixe comme date butoir, pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires le 10 octobre.

À cette date ce pourcentage était de 62 %.

INTRODUCTION

La création de la mission « Développement et régulation économique » constitue un changement important de présentation des crédits relatifs à la politique économique. Auparavant, ces crédits faisaient l'objet de cinq rapports spéciaux : Industrie, Postes et télécommunications, PME, commerce et artisanat, Commerce extérieur et une partie des Services financiers. Le regroupement de tous ces crédits dans une même mission devrait permettre une appréhension globale de l'intervention économique et du soutien aux entreprises, moins segmentée en fonction des structures administratives. La mise en œuvre de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) est encore perfectible, notamment en ce qui concerne le découpage des programmes.

En 2006, les crédits demandés pour cette mission s'élèvent à 3,99 milliards d'euros en autorisations d'engagement, et 396 milliards d'euros en crédits de paiement, avec un plafond d'autorisations d'emplois de 29.194 emplois en équivalent temps plein. Les crédits de paiement sont en hausse de 13 % par rapport à 2005. Toutefois, cette hausse très importante est la conséquence de changements de périmètre, notamment la réintégration dans le budget général des crédits du compte de tiers « tabacs », sans laquelle la hausse des crédits n'est plus que de 2 %. En outre, malgré une diminution des effectifs, les crédits de personnel augmentent de 4 %. Cela est dû aux cotisations sociales qui sont versées au nouveau compte d'affectation spéciale « Pensions ».

Un effort de productivité important est réalisé sur cette mission. La suppression de 352 emplois en 2006 concerne plus particulièrement l'administration des douanes, qui réalise un important effort de réduction des coûts, avec 193 emplois supprimés, avec par ailleurs 20 emplois créés au titre de la lutte contre les circuits financiers clandestins (Tracfin).

Dans le cadre de la mesure de la performance introduite par la LOLF, l'administration poursuit l'objectif d'accroître l'efficacité des aides aux entreprises, mesuré par des indicateurs améliorés depuis leur première présentation dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005.

Afin d'améliorer la qualité et l'efficacité du soutien apporté au développement international des entreprises, le ministère du Commerce extérieur va renforcer son action sur 5 pays cibles, à travers le réseau des missions économique et Ubifrance. Les moyens de l'agence française des investissements internationaux (AFII) sont augmentés de 5 millions d'euros, afin de financer la promotion du territoire français auprès des investisseurs étrangers. Les moyens du ministère des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont en priorité consacrés à la création d'emplois ; les crédits attribués à OSEO-Sofaris sont renforcés afin d'augmenter le montant des garanties des prêts accordés aux PME.

Une des priorités de l'action du Gouvernement pour 2006 est d'accompagner l'émergence des pôles de compétitivité ; 30 millions d'euros sont prévus à ce titre dans cette mission. La plus grande partie des crédits se trouve ailleurs, notamment dans les missions « Recherche et enseignement supérieur » et « Politique des territoires ». Au total, 1,5 milliard d'euros devrait être consacré aux pôles sur trois ans, dont 95 millions d'euros par le ministère de l'Industrie.

Dans le cadre de la préparation de ce rapport, votre Rapporteur spécial a procédé à des auditions. Il a reçu la ministre délégué au Commerce extérieur ainsi que le ministre délégué à l'Industrie, les quatre responsables de programme de cette mission, les directeurs des administrations concernées par la mission, des représentants des entreprises et de l'artisanat, ainsi que des représentants de grands groupes industriels français. Il tient à remercier chacun pour le temps qu'il lui a consacré et les informations qu'il lui a fournies.

CHAPITRE PREMIER

LA MISSION « DÉVELOPPEMENT ET RÉGULATION ÉCONOMIQUES », ISSUE DE LA RÉFORME BUDGÉTAIRE

La mission « Développement et régulation économiques » (3,99 milliards d'euros en autorisations d'engagement, et 3,96 milliards en crédits de paiement) comprend quatre programmes et 25 actions. C'est une mission très vaste. Elle implique l'ensemble du ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie, et ses ministères délégués, ainsi que le ministère des PME, du commerce et de l'artisanat. Elle emploie 29.194 EPT.

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS DE LA MISSION

(en millions d'euros)

Source : projet annuel de performance

I.- L'EXÉCUTION DES CRÉDITS EN 2004 ET 2005

A.- LES CRÉDITS DE L'INDUSTRIE

Votre Rapporteur spécial n'a reçu aucune réponse de la part du ministère de l'Industrie sur l'exécution des crédits en 2004 et 2005. Compte tenu de l'imprécision des données disponibles, il ne peut donc présenter qu'une récapitulation très sommaire de la consommation des crédits.

CONSOMMATION DES CRÉDITS DE L'INDUSTRIE EN 2004

(en millions d'euros)

Source : situation comparative des dépenses et des crédits, Direction générale de la comptabilité publique

B.- L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DES PME, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBÉRALES

1.- L'exécution en 2004 marquée par les gels

Une ouverture de crédits par la loi de finances rectificative pour 2004 de 29 millions d'euros représente l'augmentation des crédits du FISAC dans le cadre du plan de soutien au commerce de proximité. Ceux-ci sont prioritairement affectés au lancement d'une campagne de communication sur le commerce de proximité (5 millions d'euros), à des opérations spécifiques d'appui aux actions innovantes de développement du commerce, conduites par les Chambres de commerce et d'industrie (au moins 5 millions d'euros) et au financement d'une partie du surplus des opérations qui étaient en instance à la fin de l'année 2004 à hauteur de 19 millions d'euros. Les gels les plus importants ont concerné les aides au départ des commerçants et artisans (3,45 millions d'euros) et le FISAC (5 millions), seuls articles disposant de la surface financière suffisante pour absorber, sans conséquence rédhibitoire pour les dispositifs subventionnés, une telle mesure de régulation. Les enveloppes affectées aux réseaux d'appuis aux entreprises ont également été mises à contribution (-0,3 million d'euros) sur l'article 20 « Actions économiques » avec pour conséquence la réduction du nombre de projets qu'il a été possible d'encourager. Enfin, 0,25 million d'euros a été mis en réserve au titre des contrats de plan Etat-régions (article 30), avec pour conséquence de nouveaux retards dans le démarrage ou la poursuite d'opérations sur le terrain.

2.- En 2005, les gels persistent et viennent de donner lieu à annulation

Sur le chapitre 69-02, 20 millions d'euros ont été mis en réserve. Plus de la moitié de la mise en réserve (12 millions) est supportée, encore une fois, par le FISAC. Votre Rapporteur spécial déplore cette récurrence des gels sur le FISAC, qui a pour conséquence un retard dans le démarrage d'opérations locales.

Par ailleurs, la diminution du nombre de demandes d'aides au départ formulées par les bénéficiaires commerçants et artisans permet de réduire en gestion de 5,27 millions d'euros les crédits de cette action sans conséquence dommageable pour les demandeurs. Les enveloppes affectées respectivement au Comité professionnel de la distribution des carburants (- 1,35 million d'euros), aux bonifications d'intérêt (- 1 million), aux moyens et fonctionnement des services (100.000 euros) et au soutien aux Métiers d'Arts (- 0,28 million) ont été mises à contribution.

La consommation des crédits du ministère des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales s'élève au 30 juin 2005 à 112,7 millions d'euros pour un montant de crédits ouverts de 146,2 millions d'euros. Le taux de consommation est donc de 77,12 %, similaire à celui constaté en 2004 à la même date. Au sein de ce budget, la situation est contrastée. En effet, les crédits du chapitre 44-95, article 20 « participation à divers fonds de garantie » font l'objet, comme chaque année, d'un transfert en cours d'année à la direction générale du Trésor et de la politique économique. En affichage, ils sont bien actuellement disponibles mais ils vont être transférés à cette direction pour être mis à disposition d'OSEO- SOFARIS. Pour les autres crédits d'intervention du ministère des PME ouverts au chapitre 69-02, soit 127,3 millions d'euros, le taux de consommation est de 88,5 %. Plusieurs dépenses restent encore à engager, notamment la subvention à l'IFOCOP (environ 3 millions), les charges de bonification des prêts bonifiés pour environ 2,5 millions d'euros, les actions de formation des CRCI (environ 1 million d'euros) et un versement complémentaire à l'APCE (0,9 million d'euros).

C.- L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DU COMMERCE EXTÉRIEUR

1.- L'exécution des crédits en 2004

La gestion des crédits en 2004 est moins contrainte que les années précédentes, dans la mesure où le contrat de performance 2003-2005 est appliqué : les services disposent d'une meilleure lisibilité des crédits disponibles, puisque les mesures de régulation budgétaire ne doivent pas les affecter. Cependant, le contrat de performance ne couvre pas tous les crédits consacrés au commerce extérieur ; en particulier, les moyens mis à la disposition des organismes de soutien et les crédits d'intervention relatifs aux procédures financières ne sont pas concernés.

EXÉCUTION DES CRÉDITS DU COMMERCE EXTÉRIEUR EN 2004

(en millions d'euros)

Source : ministère délégué au commerce extérieur

2.- L'exécution des crédits en 2005

L'exécution du budget de fonctionnement de la DGTPE ne pose pas de difficulté particulière. On notera que la modestie de la consommation des crédits du chapitre 37-07 n'est qu'apparente ; en effet, le délai entre la dépense effective des missions économiques et la comptabilisation définitive des dépenses par le comptable (trésorerie générale pour l'étranger - TGE) peut atteindre plusieurs semaines, compte tenu du temps d'acheminement de la documentation entre les missions économiques, les régisseurs diplomatiques et la TGE. Concernant les investissements immobiliers, la quasi-totalité des crédits de paiement disponibles a été utilisée dès les premiers mois de l'année, compte tenu des engagements en cours. En définitive, le fonctionnement du réseau n'a pas été affecté par les effets des mesures de régulation en 2005, du fait des dispositions du contrat de performance signé pour la période 2003/2005. À l'inverse, les mesures de régulation ont porté sur des crédits d'intervention.

CONSOMMATION DES CRÉDITS AU 30 JUIN 2005

(en millions d'euros)

II.- LA MISE EN œUVRE DE LA LOLF

A.- L'ARCHITECTURE DE LA MISSION RESTE IMPARFAITE

L'architecture de la mission est, dans l'ensemble, cohérente. Le premier programme est centré sur l'entreprise, le second sur l'action territoriale (DRIRE), le troisième sur la régulation et le quatrième sur la gestion de passifs.

1.- Les contours du programme « Développement des entreprises » pourraient être réajustés

Le programme « Développement des entreprises » a pour principale finalité de créer un environnement favorable au développement des entreprises et à leur compétitivité. Il implique à la fois les politiques de soutien aux PME, au commerce et à l'artisanat, à l'industrie, aux postes et télécommunications et au commerce extérieur. Le fait de regrouper toutes les interventions en faveur des entreprises doit permettre une approche globale cohérente centrée sur les besoins de l'entreprise, et non plus déterminée par les structures administratives.

Toutefois, concernant ce programme, votre Rapporteur spécial estime que l'on n'est pas allé jusqu'au bout de la logique, qui était de rassembler tous les crédits concourant au développement des entreprises. Ainsi, les crédits de la recherche industrielle et énergétique ne devraient-ils pas y figurer, plutôt que dans la mission « Recherche et enseignement supérieur » ? À l'heure où l'on reproche à la recherche française d'être trop déconnectée de l'industrie, votre Rapporteur spécial estime qu'il serait plus pertinent d'intégrer les crédits de la recherche industrielle et énergétique dans ce programme.

À l'opposé, une autre option envisageable et tout autant cohérente serait de réduire le contenu très varié de ce programme. Cela permettrait de renforcer la lisibilité des crédits et donc le contrôle parlementaire. Ainsi, la Commission a adopté un amendement de votre Rapporteur spécial proposant la création d'un programme « Développement international de l'économie française » au sein de cette mission. Il regrouperait les crédits relatifs au soutien des entreprises dans leur activité à l'international : exportations et investissements. Ils reprendraient en fait les crédits de l'action « Développement international de l'économie française » actuellement dans le programme « Développement des entreprises ». La création d'un tel programme avait été recommandée par la mission d'information sur la mise en œuvre de la LOLF au printemps 2004.

2.- Le programme « Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel » est centré sur les DRIRE

Le programme « Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel » correspond aux activités des directions régionales de l'industrie, la recherche et l'environnement (DRIRE). Il reprend l'ensemble de leurs activités : contrôles techniques, installations classées, sûreté nucléaire et développement industriel local. La création de ce programme a été préconisée par la mission d'information de la commission des Finances sur la mise en œuvre de la LOLF au printemps 2004. Les crédits relatifs aux contrôles des installations classées, qui font l'objet de l'action « Prévention des nuisances et des risques industriels » sont gérés par le ministère de l'Écologie et du développement durable. Les DRIRE assurent l'inspection des installations classées pour son compte. Le présent programme étant géré par le ministère de l'Industrie, l'action n'est pas dotée en loi de finances initiale. Les crédits correspondants sont votés dans le cadre de la mission « Écologie et développement durable ». Ils sont ensuite transférés en gestion à ce programme, (masse salariale et crédits de fonctionnement).

3.- Le programme « Régulation et sécurisation des échanges de biens et services »

Le programme « Régulation et sécurisation des échanges de biens et services » doit garantir une concurrence saine et assurer un haut niveau de sécurité aux citoyens et consommateurs. Il implique deux grandes directions : la direction générale de la concurrence, la consommation et la répression des fraudes (DGCCRF) et la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI). Il comprend également trois autorités administratives indépendantes, qui agissent dans le cadre du contrôle du respect du droit de la concurrence ou de l'extension des mécanismes de concurrence à de nouveaux secteurs : le Conseil de la concurrence, la commission de régulation de l'énergie (CRE) et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).

Les autorités administratives indépendantes gèrent leur budget de façon relativement autonome, aussi leur regroupement au sein du même programme n'emporte pas de conséquences importantes. En revanche, le rapprochement des deux grandes directions offre des perspectives très intéressantes. Ces deux directions ont déjà entamé un certain rapprochement de leurs structures administratives, notamment de leurs laboratoires. Le contrôle de la performance introduit par la LOLF dans le cadre du programme permet de fixer des objectifs communs à ces deux directions qui, par de nombreux aspects, effectuent un travail comparable (surveillance du marché, enquêtes...) mais avec des approches différentes. D'ores et déjà, de nombreux indicateurs de performance leur sont communs.

4.- Le programme « Passifs financiers miniers »

Le programme « Passifs financiers miniers » prend en charge les conséquences de l'arrêt de l'exploitation minière en France, au plan financier (dettes des entreprises minières), de la sécurité (travaux dans les anciens sites miniers) et social (prise en charge des préretraites des mineurs et autres prestations sociales spécifiques). Ce programme est comparable au programme « Passifs financiers ferroviaires » de la mission « Transports ». L'État devant assumer ces obligations, il s'agit de le faire dans les meilleures conditions de coûts et de sécurité.

B.- L'AMÉLIORATION DE LA MESURE DE LA PERFORMANCE

Depuis la présentation des premières propositions d'objectifs et d'indicateurs de performance en 2004, votre Rapporteur spécial note une amélioration de leur pertinence.

1.- Programme « Développement des entreprises »

Trouver des objectifs communs pour les actions très composites de ce programme est difficile. En outre, la compétitivité des entreprises, objectif essentiel du programme, résulte d'un ensemble de facteurs qui dépassent largement les limites du programme.

Un effort a été réalisé pour orienter les objectifs et les indicateurs davantage vers la mesure de l'efficacité des aides aux entreprises. Ainsi, votre Rapporteur spécial remarque un nouvel indicateur intéressant : la différence entre la croissance des exportations françaises vers les 25 pays cibles et la croissance totale des ventes françaises à l'étranger. La ministre du Commerce extérieur ayant annoncé un redéploiement des efforts vers 5 pays prioritaires (la Chine, le Japon, l'Inde, les États-Unis et la Russie), il conviendrait de décliner cet indicateur pour ces 5 pays en particulier.

Les indicateurs mesurant l'efficacité de la politique énergétique ont également été améliorés, prenant mieux en compte le coût des mesures. Ils sont en outre tous renseignés.

La création d'un indicateur de coût de la formation dans les écoles du ministère de l'Industrie répond à une demande de la Cour des comptes. Cet indicateur, nécessaire, devra cependant être analysé en lien avec les indicateurs mesurant la qualité de la formation (taux de placement à 6 mois, nombre d'étudiants étrangers). En effet, la réduction des coûts ne saurait être une fin en soi, le risque étant que l'on augmente les diplômes délivrés sans offrir les moyens d'une formation de qualité.

2.- Programme« Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel »

En ce qui concerne l'action « Prévention des nuisances et des risques industriels », l'indicateur relatif au nombre de visites d'inspection par ETP a été supprimé compte tenu du fait que cet indicateur relève de fait de l'action n° 1 du programme « Prévention des risques et lutte contre les pollutions » de la mission « Écologie et Développement Durable » et qu'il est donc suivi par ailleurs au titre de ce programme.

Concernant l'action « Contrôles techniques de sécurité et de métrologie », les préconisations de la mission d'information sur la LOLF ont été prises en compte en ce qui concerne le premier objectif relatif à la limitation et à la prévention du nombre d'accidents dus au matériel réglementé. Les indicateurs relatifs à l'objectif 3, qui ressortent comme étant des indicateurs d'activités et non de performance, ont été réduits à un et réorientés vers l'efficience de gestion.

Dans l'action « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection », les préconisations ne remettaient pas en cause les objectifs et les indicateurs choisis. Leur prise en compte a généralement conduit à reformuler ou à préciser les objectifs et les indicateurs de l'action. Le résultat est plus accessible et plus lisible.

Le premier indicateur de l'action « Développement Industriel » apparaissait comme un indicateur d'activité ne permettant pas la mesure de la performance des moyens disponibles. Il a été complété par un deuxième indicateur portant sur la mesure de l'effet levier du financement des actions collectives. Le précédent indicateur sur le nombre de visites d'entreprises par agent, reflétant bien la productivité des services, a été basculé en indicateur opérationnel.

Quant à l'action « Soutien au réseau des DRIRE », afin de répondre aux interrogations formulées à la lecture des deux indicateurs, un seul indicateur a été associé à l'objectif : la part des crédits du programme (hors DGSNR) consacrés aux fonctions soutien. Celui-ci permet de suivre l'évolution du coût de la fonction support pour le réseau des DRIRE, tout en s'affranchissant de l'ambivalence de l'ancien indicateur coût des fonctions support du programme par agent des DRIRE.

3.- Programme « Régulation et sécurisation des échanges de biens et services »

La mission d'information relative à la mise en œuvre de la LOLF avait souligné en 2004 l'intérêt des objectifs et indicateurs de performance du programme « Régulation et sécurisation des échanges de biens et services ». Cette qualité tenait en partie au fait que les deux directions qui interviennent dans ce programme, la DGCCRF et la DGDDI, poursuivent une stratégie de performance depuis plusieurs années déjà. Elles disposent d'indicateurs communs.

Dans son analyse des objectifs et indicateurs de la DGCCRF, la mission d'information sur la LOLF avait souligné d'une part l'intérêt d'une mesure de la diversification des pratiques anti-concurrentielles constatées dans un secteur par rapport à la part de ce secteur dans le PIB et d'autre part la nécessité de disposer d'un indicateur de taux de satisfaction des publics à la suite de leurs courriers ou de leurs demandes téléphoniques. Pour tenir compte de ces préconisations, les mesures suivantes ont été prises :

- l'indicateur de diversification des pratiques anti-concurrentielles a été enrichi et comporte désormais, outre le BTP, les secteurs des télécoms et de la santé ;

- l'indicateur de prise en compte des demandes d'informations des publics dans les 10 jours sera associé au taux de satisfaction exprimé par les publics, établi sur la base d'un questionnaire joint à la réponse et retourné au service ;

- l'indicateur de prise en charge des appels par le centre d'appel Info Conso Service via le 39 39 sera également mis en parallèle avec les résultats des enquêtes anonymes réalisées auprès des publics.

Concernant la DGDDI, pour l'objectif n° 1, Renforcer la lutte contre les pratiques préjudiciables au bon fonctionnement des marchés et à l'emploi, l'indicateur n°1  montant des saisies de marchandises de contrefaçon a été enrichi de commentaires précisant certains éléments de contexte. Ainsi, une estimation de l'OCDE indique que les contrefaçons représentent actuellement près de 10 % du commerce mondial. Cette tendance est également observée au niveau européen où le nombre de saisies de marchandises de contrefaçons a progressé de 10 % entre 2003 et 2004 et représente une valeur d'environ un milliard d'euros. Ces commentaires apportant des renseignements sur l'activité, permettent une interprétation qualitative de l'évolution de l'indicateur. L'objectif n° 4 est d'améliorer l'efficacité de la lutte contre les fraudes douanières et la contrebande. La DGDDI étant associée au programme intergouvernemental 2004-2008 de lutte contre les drogues illicites, tabacs et alcools, un indicateur supplémentaire a été mis en place. Il s'agit d'un sous indicateur de l'indicateur quantités de cannabis saisies, qui mesure l'efficacité des services douaniers dans la lutte contre le trafic de cannabis et constitue un axe prioritaire d'action au niveau ministériel, en raison de l'essor constant de ce type de fraude enregistré à l'échelle européenne (700 tonnes saisies en 2002 représentant 70 % des saisies mondiales).

Le deuxième indicateur relatif à cet objectif l'an dernier était le montant des pénalités infligées dans les cas de manquements aux obligations déclaratives de capitaux. Compte tenu de l'évolution de la réglementation et des options retenues dans le cadre du groupe de travail sur les indicateurs de performance de la mission de protection, cet indicateur a été supprimé du projet annuel de performance.

L'objectif n° 5 augmenter la vitesse de passage en douane est mesuré par l'indicateur du nombre d'audits de contrôle et d'agrément réalisés dans l'année, rapporté au nombre d'entreprises bénéficiant d'un agrément. La DGDDI a tenu compte des réserves exprimées par la mission parlementaire au sujet de cet indicateur sur le fait qu'il mesure davantage l'activité des services que leur efficacité. Il a donc été supprimé.

4.- Programme « Passifs financiers miniers »

Il convient de noter tout d'abord que ce programme contient près de 90 % de dépenses incompressibles : les prestations de préretraites des mineurs. Toutefois, il n'en demeure pas moins que les passifs miniers doivent être gérés à moindre coût, et qu'une stratégie de performance est possible.

Votre Rapporteur spécial note que les indicateurs qui avaient été critiqués par la mission d'information sur la LOLF, du fait qu'ils mesuraient davantage une activité de l'administration qu'une efficience, ont été supprimés : il s'agissait des indicateurs pourcentage du territoire minier inventorié, prescription et approbation des plans de prévention des risques miniers, pourcentage des concessions diagnostiquées notamment.

Concernant l'objectif n° 1 qui est de « mettre en sécurité l'ensemble du territoire minier », votre Rapporteur spécial qualifie les indicateurs associés de « tout ou rien ». En effet, le nombre de sinistres constatés sur les terrains miniers inventoriés est nul, et tant que cela dure, on peut considérer que le résultat est satisfaisant. En revanche, le jour où l'indicateur sera ne serait-ce que de 1, on pourra considérer que l'administration aura échoué dans sa mission.

En outre, le défaut de ces indicateurs est qu'ils traduisent une situation qui est la résultante d'actions datant d'il y a plusieurs années. Ils n'ont aucun lien avec le budget de l'année précédente.

Deux nouveaux indicateurs intéressants ont été mis en place pour mesurer la maîtrise des coûts et des délais de mise en sécurité : l'écart moyen entre les devis et le coût de travaux l'intercommunalité fine pour les chantiers achevés dans l'année et l'écart moyen entre le nombre de mois prévus et le nombre de mois constatés pour la réalisation des travaux pour les chantiers achevés dans l'année. Le ministère de l'Industrie a l'ambitieux objectif de ramener le premier écart de 40 % en 2004 à 20 % en 2006, avec pour cible 10 % en 2010, et le second de 12 mois en 2004 à 3 en 2006 avec pour cible la suppression totale du décalage.

CHAPITRE II

DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES

La priorité du programme « Développement des entreprises » pour 2006 sera d'améliorer l'efficacité des aides aux entreprises. Le regroupement de toutes les actions en faveur de celles-ci dans un même programme devrait permettre une appréhension globale du service aux entreprises, moins segmentée en fonction des structures administratives. Les indicateurs mis en place pour ce programme témoignent de la volonté de mesurer l'efficacité des dispositifs.

1.168,1 millions d'euros sont demandés en autorisations d'engagements, et 1.162,6 millions d'euros en crédits de paiement, contre 1.199,4 millions en 2005. Cette baisse résulte de la diminution des crédits en faveur de l'accompagnement des mutations industrielles et de ceux de l'action « Politique de l'énergie et des matières premières ». On observe, pour le reste des actions, une relative stabilité des moyens, et des efforts de maîtrise des coûts de fonctionnement.

ÉVOLUTION PROFORMA DES CRÉDITS DU PROGRAMME « DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES »

(en millions d'euros)

Source : projet annuel de performance

Malgré une réduction des effectifs de 49 ETPT (ils passent de 4.016 en 2005, à 3.967 en 2006), les dépenses de personnel augmentent de 11 % en raison des changements de périmètre : le projet de loi de finances intègre les nouvelles cotisations à la Caisse nationale d'allocations familiales (5,4 %) pour un montant de 3,8 millions d'euros, au fonds national d'aide au logement (0,1 %) estimées à 23.353 euros, la contribution au nouveau compte d'affectation spéciale « Pensions » (49,9 %) et de l'allocation temporaire d'invalidité (0,3 %) pour 35,48 millions d'euros.

La diminution de 49 emplois nets résulte de la suppression de 54 emplois, et de la création de 5 emplois au bénéfice du réseau du ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie à l'étranger (missions économiques).

I.-  UNE POLITIQUE D'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique fixe quatre objectifs à la politique énergétique française :

- garantir la sécurité d'approvisionnement ;

- mieux préserver l'environnement et lutter contre l'effet de serre ;

- garantir un prix compétitif de l'énergie ;

- garantir l'accès de tous les Français à l'énergie.

Dans la poursuite de ces quatre objectifs, la politique énergétique française s'articule autour de trois axes stratégiques : la diversification de l'offre énergétique et les économies d'énergie, l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz et la baisse des émissions de gaz à effet de serre. Malgré des crédits en baisse, la poursuite de ces trois axes stratégiques est confirmée.

A.- DES CRÉDITS EN BAISSE

Les 204 ETPT financés par l'action « Politique de l'énergie et des matières premières » incluent des agents travaillant pour le programme « Passifs financiers miniers » (9 ETPT) et pour le programme « Recherche dans le domaine de l'énergie » (11 ETPT), si bien que c'est un effectif de 183 ETPT qui se consacre en réalité à cette action.

L'organisation actuelle de direction générale de l'énergie et des matières premières (DGEMP) résulte de la réorganisation intervenue en 2001, dont l'objectif premier était de mieux assurer ses missions dans un contexte en pleine évolution, sous l'influence de l'ouverture des marchés de l'énergie, du développement des questions environnementales, d'une plus grande intégration européenne et de l'émergence de nouvelles missions de régulation pour les pouvoirs publics.

L'organisation permet de regrouper les missions opérationnelles en trois pôles : l'amont recouvrant les ressources et l'approvisionnement (direction des ressources énergétiques et minérales) et l'aval orienté vers les marchés, la demande et la consommation (direction de la demande et des marchés énergétiques). Un troisième pôle regroupe les fonctions transversales et de soutien (affaires générales et synthèse).

La DGEMP s'est engagée dans une réflexion liée à la gestion prévisionnelle des emplois. Un certain nombre de missions antérieurement internalisées dans les monopoles doivent être assumées soit par le régulateur ⁽¹⁾ (par exemple, la définition des conditions et de la tarification de l'accès aux réseaux), soit par l'administration (par exemple la planification des investissements de production d'électricité au travers de la programmation pluriannuelle des investissements). À la suite de l'adoption de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, qui crée de nouvelles obligations, l'effectif de la DGEMP devrait être renforcé en compétences techniques, juridiques et économiques.

Les dépenses de l'action « Politique de l'énergie et des matières premières » sont en baisse de 17 millions d'euros par rapport à 2005, ce qui s'explique par la diminution de la contribution du ministère de l'Industrie à l'ADEME et au partenariat mondial de lutte contre les menaces.

RÉPARTITION DES CRÉDITS DE L'ACTION EN 2006

(en millions d'euros)

La dotation à l'ADEME en dépenses d'interventions diminue de 18,28 millions d'euros. Les crédits relevant du ministère de l'Industrie et dédiés à l'ADEME relèvent en 2006 de deux programmes différents : « Développement des entreprises » et « Recherche dans le domaine de l'industrie ». Tel n'était pas le cas en 2005 où les 50 millions d'euros de crédits de paiement qui étaient consacrés à l'ADEME étaient imputés à hauteur de 16,50 millions d'euros pour le fonctionnement (chapitre 45-10, article 20) et à hauteur de 33,50 millions d'euros pour les interventions (chapitre 62-92, article 10).

En 2006, les crédits gérés par le ministère de l'Industrie globalement destinés à l'ADEME s'élèvent à 38,58 millions d'euros, en baisse de 11,42 millions d'euros, et se répartissent en 17,98 millions d'euros pour le fonctionnement et 15,22 millions d'euros pour les interventions, auxquels s'ajoutent 5,38 millions d'euros de crédits inscrits sur le programme « Recherche dans le domaine de l'industrie », soit une baisse de 12,92 millions d'euros globalement pour les dépenses d'intervention par rapport à 2005. Il est prévu, en contrepartie, l'affectation à l'agence de 10 millions d'euros par un prélèvement sur la fraction de 170 millions d'euros du produit de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel affectée à l'ADEME à partir de 2006.

ÉVOLUTION DES SUBVENTIONS « INDUSTRIE » REÇUES PAR L'ADEME

(en millions d'euros)

(1) dont programme « Développement des entreprises » : 15,2 millions et programme « Recherche en matière d'énergie » : 5,38 millions.

Source : ministère de l'Industrie

La plus grande partie des subventions allouées à l'ADEME figure dans la mission « Écologie et développement durable ». Le montant total, tous ministères confondus, des autorisations de programme attribuées à l'ADEME en 2005 s'est élevé à 288 millions d'euros.

Le contrat Etat-ADEME pour la période 2000-2006 mentionne les trois priorités d'action de l'Agence :

- développer une économie du déchet à haute qualité environnementale ;

- poursuivre et amplifier un effort durable maîtrise de l'énergie ;

- améliorer les performances des transports et réduire les pollutions de l'air.

Les crédits prévus pour le partenariat mondial de lutte contre les menaces s'élèvent en 2006 à 1,8 million d'euros en crédits de paiement contre 11,7 millions d'euros en 2005. Cette baisse n'est qu'apparente. En effet, en 2005, la contribution des autres ministères ou services (le ministère de la Défense pour 50 %, le ministère des Affaires étrangères pour 25 % et la Direction générale du Trésor et de la politique économique pour 12,25 %) avait été inscrite au budget de l'Industrie. Cette année, seule la quote-part imputable à l'Industrie (12,25 %) a été inscrite dans ce programme. Pour autant, l'abondement devra intervenir en gestion (+ 12,6 millions d'euros) afin de permettre à la France d'honorer ses engagements.

La subvention à l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) passe de 1,5 million d'euros à 2 millions. L'augmentation est destinée au financement de l'inventaire des déchets radioactifs et de la reprise des déchets orphelins (lorsque le principe « pollueur payeur » ne peut être appliqué). Jusqu'à présent, cette activité était réalisée sans ressource spécifiquement allouée. Cette intervention et son financement figurent désormais dans le contrat d'objectifs Etat-ANDRA 2005-2008.

Le budget pour 2006 de l'ANDRA est basé sur une prévision de chiffre d'affaires de 120 millions d'euros, après 126 millions en 2004 et 122 millions en 2005. Cette baisse est liée à la diminution des travaux exécutés dans le laboratoire souterrain. L'année 2006 correspondant au terme des recherches prévues par la loi de 1991 pour l'ANDRA et les autres organismes de recherche, le Parlement aura à se prononcer sur le principe et les conditions d'une poursuite des recherches.

Les principales opérations de coopération dans le domaine de l'énergie et des matières premières (3,6 millions d'euros en 2006) portent sur :

- le programme de délimitation du plateau continental, confié à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;

- les actions de formation du Centre d'études supérieures des matières premières ;

- des actions d'assistance technique ;

- les actions de la Fondation Énergie pour le monde.

B.- LA GESTION SOCIALE À EDF

Votre Rapporteur spécial a voulu cette année étudier de plus près la politique sociale d'EDF.

1.- La gestion des effectifs

L'accord sur la réduction du temps de travail (accord mixte EDF et Gaz de France) signé en 1999 s'est traduit par l'engagement des entreprises d'embaucher 18.000 à 20.000 agents statutaires entre 1999 à 2002. Il visait, tout en créant le maximum d'emplois compatibles avec les objectifs de compétitivité, à améliorer la qualité et la disponibilité des services aux clients.

L'accord a été globalement respecté et s'est traduit, chez EDF, par 16.578 recrutements. Ces recrutements ont permis d'accélérer le renouvellement des compétences nécessaire avec l'ouverture du marché. Ils ont notamment concerné les fonctions commerciales et celles d'exploitation et de maintenance, tant pour le domaine de la production que pour le domaine réseau de distribution.

Depuis 15 ans, la baisse tendancielle des effectifs était de 3,5 % par an. La mise en œuvre de l'accord sur la RTT a inversé cette tendance, entraînant un retard de 3 ans dans l'allègement de la masse salariale.

Votre Rapporteur spécial tient cependant à rappeler que le coût de la masse salariale est accru par le financement des œuvres sociales. En effet, la caisse centrale des activités sociales des industries électriques gazières (CCAS) reçoit une subvention des entreprises du secteur de 1 % de leur chiffre d'affaires, soit environ 420 millions d'euros (dont 290 millions d'euros versés par EDF et 124 millions par Gaz de France), ce qui représente 7 % des salaires chez EDF. Or, la gestion de la CCAS est loin d'être irréprochable. Elle fait d'ailleurs l'objet actuellement et d'une enquête de la Cour des comptes qui a déjà adressé à la CCAS des relevés de constatations provisoires. Votre Rapporteur spécial s'est, quant à lui, heurté à un refus total de communication de la part des responsables de la CCAS, qui considèrent sans doute qu'un contrôle parlementaire n'est pas... souhaitable.

2.- La rationalisation de la politique de logement

En 1996, la gestion du patrimoine immobilier d'EDF avait fait l'objet de critiques de la Cour des comptes. Depuis, EDF a cherché à se désengager de la propriété des logements.

Le parc de logement a été segmenté en deux parties distinctes : le « noyau dur », constitué de logements liés à l'exploitation ou à proximité de sites dont l'offre immobilière ne permet pas le logement des agents. En 2005, ce noyau dur est constitué d'environ 20.000 logements, dont 10.000 pour le parc nucléaire. Les autres logements sont essentiellement situés dans les grandes villes, et ont été réduits au nombre de 5.000 (contre 19.000 en 1996). EDF a vendu environ 15.000 logements en moins de 10 ans. En 2004, les ventes de logements se sont élevées à 101,7 millions d'euros, (648 logements), pour une plus-value de 54,7 millions d'euros. L'objectif est d'arriver à une résorption totale des logements hors noyau dur, ce qui correspond à une vente de 600 à 800 logements par an.

Malgré des modalités de calcul des loyers toujours extrêmement favorables, EDF a réduit le coût de sa politique de logement de 7 % entre 2000 et 2004. Cette variation résulte d'une part de la baisse de 27 % de coûts de logement et de 83 % des coûts des travaux, et, d'autre part, de la hausse de 97 % des aides individualisées au logement. L'AIL remplace les loyers écrêtés pour les agents en mobilité qui ne sont pas concernés par le noyau dur. Aujourd'hui, 23.800 agents sont logés, mais EDF est propriétaire de seulement un peu plus d'un tiers des logements concernés.

Le taux de vacance moyen constaté dans le parc immobilier est de l'ordre de 20 %, essentiellement sur le noyau dur. EDF travaille afin de diviser par deux le taux de vacance dans les 3 prochaines années. Une révision du périmètre du noyau dur est en cours, et devrait aboutir en 2006. Entre 1.000 et 2.000 logements vacants de l'hydraulique vont être mis en vente.

3.- L'adossement du régime de retraite au régime général

La loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz a modifié le système de financement des retraites des industries électriques et gazières (IEG). Le principe de l'adossement du régime spécial des IEG aux régimes de droit commun a été retenu. Mais il a été décidé de garantir aux personnels le maintien de leur statut actuel, ce que votre Rapporteur spécial regrette.

La caisse nationale des IEG créée à cette occasion gère le régime spécial. La responsabilité financière de ce régime est répartie entre la CNAV, l'AGIRC, l'ARRCO et la nouvelle caisse, pour les droits excédant ceux à la charge des régimes de droit commun. Les salariés et les employeurs de IEG versent des cotisations aux régimes d'accueil, au taux de droit commun : la cotisation salariale est de 12 %, la cotisation patronale de 24 % (régimes de base et complémentaire). En contrepartie, les régimes de droit commun verseront le montant des pensions calculées selon leurs propres règles.

Des conventions financières ont été conclues entre la CNIEG et les régimes de droit commun (CNAV, AGIRC, ARRCO) afin d'adosser le régime IEG dans le respect du principe de neutralité financière pour l'ensemble des assurés sociaux. La différence entre les cotisations acquittées dans l'avenir par les IEG, et les droits payés aux retraités des IEG, permet de définir une contribution de maintien de droits, communément appelée « soulte ».

Pour le régime de base, le montant de la contribution exceptionnelle due à la CNAV a été fixé à 7,6 milliards d'euros. 40 % de cette soulte, soit 3 milliards d'euros, ont été versés par la CNIEG, dès 2005, au fonds de réserve des retraites. Celui-ci en assure la gestion financière pour le compte de la CNAV jusqu'en 2020. Les 60 % restants seront payés par la CNIEG à la CNAV en 20 annuités de 287 millions d'euros chacune, à compter de 2005.

Pour les régimes complémentaires, le montant de droits passés relatifs aux retraites d'EDF évalué au 1^er janvier 2005 au taux d'actualisation de 4,5 % nominal dont 2 % d'inflation, s'élève à environ 70 milliards d'euros. Il est désormais couvert à hauteur de 41 milliards par l'ARRCO et l'AGIRC, à hauteur de 16 milliards par la contribution tarifaire sur le transport d'électricité au titre des droits spécifiques au titre des activités régulées, et, enfin, à hauteur de 13,4 milliards d'euros à la charge d'EDF au titre des activités non régulées. EDF constate une provision de 9 milliards d'euros dans les informations financières établies selon les normes internationales. Le montant de la contribution exceptionnelle due au titre des régimes de retraite complémentaire s'élève à 799 millions d'euros pour la branche, dont 90 % seront versés en 2005 et 10 % en 2006. En outre, une contribution de maintien de droits a été intégrée aux accords ; elle sera définitivement fixée en 2010, en fonction de l'évolution de la masse salariale des IEG. Elle est plafonnée à 918 millions d'euros.

La loi du 9 août 2004 a instauré au profit de la CNIEG une contribution tarifaire sur le transport et la distribution d'électricité et de gaz naturel. Elle permettra à la CNIEG de financer les droits spécifiques passés et une partie de la soulte versée à la CNAV. La mise en place de la contribution s'accompagne d'une diminution des tarifs d'utilisation des réseaux publics, ce qui permet d'assurer la neutralité tarifaire TTC pour les clients finals. Votre Rapporteur spécial déplore toutefois ce système qui fait porter les avantages du régime spécial par l'ensemble des usagers.

Ce système tend à pérenniser les modalités du régime spécial en assurant sa survie. En effet, l'ensemble de cet adossement s'effectue sans remise en cause des avantages exorbitants dont bénéficient les agents des IEG, alors même que toute la population française a participé à l'effort qu'impliquait la loi Fillon du 21 août 2003 relative à la réforme des retraites.

En 2005, la masse des retraites à payer est estimée à 3,2 milliards d'euros, dont environ 1,36 milliard refinancé par la CNAV au titre du régime général de base, 0,4 milliard par l'ARRCO, 0,3 milliard par l'AGIRC, 0,64 milliard financé par la CTA et 0,52 milliard par des cotisations patronales.

II.- LA POLITIQUE EN FAVEUR DES PME, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBÉRALES

Les crédits de l'action « Développement des PME, du commerce et de l'artisanat » sont en hausse de 2 %. La première priorité sera l'application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. L'effort financier de l'Etat en faveur des PME sera complété par de nouveaux dispositifs fiscaux créés par cette loi : provision pour investissement (100 millions d'euros), crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (50 millions d'euros).

Les crédits d'intervention de cette action s'élèvent à 277,2 millions d'euros, répartis comme suit :

RÉPARTITION DES CRÉDITS D'INTERVENTION EN FAVEUR DES PME, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBÉRALES

(en euros)

Source : projet annuel de performance

A.- LE SOUTIEN FINANCIER AUX PME

1.- Les crédits du FISAC

Le FISAC a été créé par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, pour répondre aux menaces pesant sur l'existence de l'offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales, menaces liées, notamment, à la désertification de certains espaces ruraux, au développement de la grande distribution, en particulier à la périphérie des villes, ainsi qu'aux difficultés des zones urbaines sensibles.

Dispositif fondé sur la solidarité financière entre les petites entreprises commerciales et artisanales et la grande distribution, le FISAC était alimenté par un prélèvement sur l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) acquittée par la grande distribution (entreprises dont la surface de vente est supérieure à 400 m²). Depuis la loi de finances pour 2003, le produit de cette taxe est affecté au budget général de l'Etat. Les dotations relatives au FISAC sont désormais déléguées à l'ORGANIC à partir du budget de l'Etat.

Depuis la circulaire du 17 février 2003 relative aux nouvelles modalités de mise en œuvre du FISAC, nouvellement dénommé Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, les opérations sont regroupées au sein de quatre grandes catégories :

- les opérations collectives, rurales ou urbaines ;

- les opérations individuelles à destination des entreprises en milieu rural ;

- les études ;

- les actions collectives spécifiques décidées par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat.

Les décisions d'attribution des aides sont prises par le ministre des PME sur la base des projets instruits au plan local par les préfectures et les délégations régionales au commerce et à l'artisanat. Par souci de simplification et de réduction des délais d'attribution des aides, le passage obligatoire des dossiers devant une commission nationale a été supprimé en 2003.

Dans le projet de loi de finances pour 2006, 80 millions d'euros sont prévus en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement pour le FISAC, (+ 9 millions d'euros). Toutefois, le FISAC avait bénéficié, en 2005, d'une dotation totale de 100 millions d'euros, compte tenu de l'abondement prévu dans la loi de finances rectificative pour 2004.

Source : documents budgétaires

La mobilisation des reliquats de crédits a permis d'atteindre un niveau d'engagement exceptionnel, que le FISAC n'avait encore jamais atteint. En dépit de cet effort financier, 712 dossiers territoriaux étaient en instance à la fin de l'année 2004, pour un montant de subventions demandé de 96 millions d'euros.

En ce qui concerne le premier semestre 2005, compte tenu d'une capacité de financement totale de 100 millions d'euros, le montant des engagements au titre du FISAC s'élève à 57,3 millions d'euros. Ces engagements se répartissent de la manière suivante :

- 16,6 millions d'euros pour les opérations réalisées en milieu rural, dont 8,7 millions d'euros pour les opérations rurales individuelles, 1,5 million d'euros pour les opérations d'aménagement de centres-bourgs et 6,4 millions d'euros pour les opérations collectives de modernisation en milieu rural ;

- 20,5 millions d'euros pour les opérations urbaines ;

- 17,3 millions d'euros pour les actions de développement économique en faveur des entreprises artisanales, menées par les chambres de métiers et de l'artisanat et les organisations professionnelles nationales ;

- 0,4 million d'euros pour les études ;

- 2,2 millions d'euros pour le financement des opérations que conduit l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) ;

- 0,3 million d'euros pour le financement du dispositif d'aide aux commerces de biens culturels.

Sur la période, trois opérations ont donné lieu à une subvention d'un million d'euros ou plus. Une opération nationale consistant en la mise en place d'un dispositif de soutien aux commerces de biens culturels a donné lieu à une convention triennale (2003-2006) entre le ministre chargé du Commerce et de l'artisanat et le ministre de la Culture, visant à accorder des aides aux commerces concernés dans la limite d'une dotation de 1 million par an sur les trois ans. Par ailleurs, deux opérations urbaines ont dépassé un million d'euros, la première concernant la ville de Châlons-en-Champagne et la seconde la ville de Troyes. La première opération, financée par le FISAC à hauteur de 1,5 million d'euros, comprenait des travaux d'aménagements urbains, la réalisation de places de stationnement, des aides directes aux entreprises et des actions d'accompagnement pour maintenir l'activité commerciale, renforcer l'animation et professionnaliser les commerçants. La seconde opération, financée par le FISAC à hauteur de 1,2 million, s'articulait autour des priorités suivantes : réalisation d'études, opérations de communication commerciale, travaux d'aménagement urbain, réalisation de places de stationnement, aides directes aux entreprises.

Votre Rapporteur spécial tient à attirer l'attention sur un problème important concernant la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). Il a été saisi de nombreuses plaintes émanant d'un certain nombre d'entreprises et notamment de moyennes entreprises de secteurs non-alimentaires, dont certaines ont enregistré des hausses de TACA insupportables. Il a donc décidé de se saisir de ce problème. Il réunira très prochainement l'ensemble des parties concernées par cette réforme, en vue de déposer un amendement tendant à lisser cette augmentation, ou à mieux répartir la charge de la TACA entre les commerçants lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative de fin d'année.

2.- Les aides au départ des commerçants et artisans et la prime de transmission accompagnée

Les chefs d'entreprises individuelles, artisanales et commerciales peuvent bénéficier, lorsqu'ils envisagent de cesser leur activité professionnelle, d'une indemnité de départ, sous conditions de ressources, d'âge et de durée d'affiliation à leur régime de retraite. L'indemnité de départ, instaurée par l'article 106 de la loi de finances pour 1982, a pour objectif de compenser la perte de valeur des fonds artisanaux et commerciaux. En 2003, 3.786 demandes d'indemnités de départ ont été examinées, 3.077 demandes ont été agréées. Ce chiffre se décompose en 2.006 demandes agréées pour le régime d'assurance vieillesse des artisans (AVA) et 1.071 demandes pour le régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales (ORGANIC). La dépense totale au titre de cette indemnité s'est élevée à 38,22 millions d'euros d'aides. 33 demandes ont été agréées au titre de l'article 36 de la loi n° 95-95 du 1^er février 1995 qui a ouvert le bénéfice de l'indemnité de départ aux commerçants et artisans âgés de 57 ans, lorsque le fonds exploité est situé dans une zone de restructuration du commerce et de l'artisanat. Auparavant financée par la TACA, l'indemnité de départ est financée depuis 2003 par les crédits d'intervention du budget du ministère des PME désormais inscrits dans le programme « Développement des entreprises ». Cette modification n'a entraîné aucune incidence sur les règles d'attribution conditionnant le bénéfice de l'aide. En 2004, le montant total des aides accordées à la fois par le régime ORGANIC et le régime CANCAVA s'élève à 33,9 millions d'euros pour 3.008 demandes agréées sur 3.803 dossiers examinés.

Le montant moyen de l'indemnité servie est de 8.308 euros pour les artisans en catégorie « isolé », et 12.292 euros pour les ménages. Pour les commerçants, l'aide moyenne est de 8.477 euros pour la première catégorie et de 12.326 euros pour la seconde.

Au 1^er semestre 2005, 1.625 demandes d'indemnités de départ ont été examinées, 1.246 demandes ont été agréées. Ce chiffre se décompose en 767 demandes pour le régime AVA, et 479 demandes pour le régime ORGANIC. La dépense totale au titre de ces indemnités s'est élevée à 15,2 millions d'euros d'aides.

33,4 millions d'euros sont prévus en autorisations d'engagement et crédits de paiement pour le financement de ces aides en 2006.

En outre, dès le début de 2006, devrait être rendue effective la prime de transmission prévue par la loi « Dutreil II ». Le dispositif vise à octroyer au cédant d'un fonds de commerce une prime pour lui permettre d'assurer le tutorat de son successeur.

B.- L'AUGMENTATION DES MOYENS D'OSÉO-SOFARIS PERMET D'ACCROÎTRE LES GARANTIES FINANCIÈRES ACCORDÉES AUX PME

1.- L'accès au crédit des très petites entreprises et leur financement

La question de l'accès au crédit bancaire des petites entreprises est difficile car les banques refusent trop souvent d'étudier les plus petits dossiers, d'une part parce que le coût de traitement paraît élevé pour de faibles marges, d'autre part parce que le niveau de risque est jugé trop élevé.

Dans ce contexte, il est nécessaire de privilégier les mécanismes de garantie de crédit, et de poursuivre la réforme de la législation du taux de l'usure engagée par la loi pour l'initiative économique.

La garantie de crédits aux PME est assurée par trois principaux acteurs: OSEO-Sofaris, les SOCAMA et la SIAGI. OSEO-Sofaris est le principal intervenant grâce aux dotations de l'Etat. En 2004, OSEO-Sofaris a obtenu de l'Etat 130 millions d'euros de dotations à ses fonds de garantie. Pour cette seule année, elle a accordé sa garantie à 46.600 entreprises dont 79 % de TPE et 33.900 créations.

Les marges budgétaires dégagées sur le budget du ministère des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, par l'arrêt progressif, depuis 2000, de la politique de bonification de taux d'intérêts aux crédits à l'artisanat, permettent d'abonder les fonds de garantie d'OSEO-Sofaris. En 2000 et 2001, 3,35 millions d'euros ont été apportés aux fonds TPE gérés par la SOFARIS ; en 2002, 9,15 millions d'euros ont été versés, en 2003, 12,96 millions, en 2004 14,51 millions et 18,90 millions en 2005.

Le soutien à ce dispositif est renforcé en 2006, avec 20,10 millions d'euros inscrits pour ce dispositif dans l'action « Développement des PME ». Ces dotations s'ajoutent aux crédits gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique.

D'autres mesures sont venues compléter les dispositifs de garantie. La loi n° 2003-721 du 1^er août 2003 pour l'initiative économique a créé les fonds d'investissement de proximité qui, s'ils ne constituent pas directement un outil de financement bancaire des entreprises individuelles, peuvent contribuer aux mécanismes de garantie des concours financiers accordés à ces entreprises en prenant des participations dans des sociétés de caution mutuelle ou des organismes de garantie. De plus, en apportant des fonds propres à des petites entreprises, les FIP confortent leur situation financière, et créent une condition favorable à l'obtention de crédits bancaires. 25 FIP ont pu être constitués par des sociétés de gestion avant la fin de l'année 2004 et collecter 90 millions d'euros de souscriptions. D'autres fonds sont à l'étude, ou en cours de constitution, parfois en concertation avec, voire à l'initiative, de collectivités territoriales. Ils devraient être commercialisés par les réseaux bancaires avant la fin de l'année 2005.

Par ailleurs, le prêt à la création d'entreprise, lancé en octobre 2000 avec pour objectif de faciliter l'installation de nouveaux entrepreneurs et les porteurs de petits projets (inférieurs à 45.000 euros), a déjà permis de financer plus de 55.000 initiatives, et de favoriser la création de plus de 64.000 emplois.

Enfin, s'agissant des opérations de micro-crédit, une modification du code monétaire et financier intervenue en 2002 permet aux associations d'accorder des prêts sur ressources empruntées, sous réserve d'y être autorisées par un comité spécial.

2.- Les garanties financières accordées aux PME par OSEO-Sofaris

Les crédits de la branche garanties financières aux entreprises d'OSEO-Sofaris sont portés à 99,9 millions d'euros en 2006. Ils permettront de faire face à l'augmentation prévue de 6 % du nombre d'entreprises aidées par OSEO-Sofaris, et d'assurer la continuité du soutien à la création d'entreprises (l'objectif est de 40.000 garanties pour 2006) et à la transmission.

ÉVOLUTION DES GARANTIES SORARIS

Source : projet annuel de performance

Cette dotation complète la dotation de 20,1 millions d'euros au titre des garanties accordées aux PME portant ainsi la dotation retracée sur l'action à 120 millions d'euros. Cette dotation sera complétée par une dotation complémentaire de 80 millions d'euros versée à partir du compte d'affectation spéciale 902-24 qui reçoit les recettes des privatisations. Au total, les moyens d'OSEO-Sofaris seront ainsi portés en 2006 à 200 millions d'euros, soit + 67 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2005.

C.- L'ESSENTIEL DU SOUTIEN AUX PME RÉSIDE DANS LA DÉPENSE FISCALE

Il convient enfin de rappeler que l'essentiel de l'effort de l'État en faveur des PME réside dans la dépense fiscale. Le tableau suivant montre que l'effort atteint au moins 5,5 milliards d'euros en 2006, sans compter les dépenses qui ne sont pas chiffrées.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DÉPENSES FISCALES EN FAVEUR DES PME

Source : Jaune budgétaire « Effort financier de l'État en faveur des petites et moyennes entreprises ».

III.- L'ENVIRONNEMENT ET LA COMPÉTITIVITÉ DE L'INDUSTRIE

Les crédits de l'action « Environnement et compétitivité des entreprises industrielles » sont stables par rapport à 2005, à hauteur de 148,6 millions d'euros en crédits de paiement. Cette stabilité masque certaines évolutions.

En particulier, cette action comprend une dotation de 5 millions d'euros en crédits de paiement pour les pôles de compétitivité, qui s'ajoute à une dotation de 25 millions d'euros dans le cadre du programme « Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel ». Le financement des pôles de compétitivité sera donc étudié dans le chapitre consacré à ce programme.

A.- NORMALISATION, QUALITÉ ET CERTIFICATION

Les subventions pour charges de service public s'établissent à 49,2 millions d'euros en autorisations d'engagement, et 49,8 millions en crédits de paiement, destinées principalement à l'Association française de normalisation (AFNOR) et au Laboratoire national de métrologie et d'essais.

L'AFNOR est une association régie par la loi du 1^er juillet 1901, créée en 1926, qui rassemble tous les acteurs économiques concernés par la normalisation, y compris les pouvoirs publics, les industriels et les acteurs de la société civile. Elle est chargée, par le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984, d'une mission générale de recensement des besoins en normes nouvelles, de coordination, de diffusion et de promotion de la normalisation, de formation à la normalisation et de représentation des intérêts français dans les instances internationales non gouvernementales de normalisation. C'est l'association qui procède à l'homologation des normes, et qui veille au bon déroulement des travaux, notamment au respect du consensus et à l'arbitrage des conflits éventuels. 26 bureaux de normalisation agréés, liés le plus souvent aux organismes professionnels, établissent les projets de normes.

L'AFNOR (hors filiales) emploie environ 480 personnes (en ETP). Les bureaux de normalisation mobilisent environ 350 personnes dont une centaine à l'Union technique de l'électricité.

Le décret du 26 janvier 1984 délègue à l'AFNOR plusieurs attributions auparavant exercées directement par les pouvoirs publics. Il régit également les relations entre l'État et l'AFNOR. Le délégué interministériel aux normes représente les pouvoirs publics. Il est placé auprès du ministre chargé de l'Industrie pour l'exercice des attributions confiées au ministre par le décret précité. En outre, il assure le rôle de rapporteur général du Groupe interministériel des normes. Il exerce les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de l'AFNOR. Il peut s'opposer à l'homologation d'un projet de norme.

La part des subventions dans les ressources budgétaires de l'AFNOR est passée progressivement de 70 %, au début des années 80, à environ 20 % aujourd'hui. L'association a été incitée à accroître ses ressources propres, notamment en diversifiant ses prestations. Aujourd'hui, l'AFNOR exerce à travers ses filiales d'autres métiers que la normalisation, parmi lesquels la certification, le conseil et la formation, et la coopération internationale.

Il est prévu un renforcement du partenariat entre le laboratoire et le groupe AFNOR, dans le cadre de la fusion entre les associations AFNOR et AFAQ (certification) réalisée au 1^er janvier 2005. Cela pourrait, si l'ensemble des parties en est d'accord, se traduire par une prise de participation minoritaire dans le nouvel ensemble AFNOR-AFAQ.

B.- LE FINANCEMENT CONTRAINT DES CENTRES TECHNIQUES INDUSTIELS

L'action « Environnement et compétitivité des entreprises industrielles » comprend une dotation de 46,3 millions d'euros pour le financement des centres techniques industriels (CTI) et des comités professionnels de développement économique. La dotation est en diminution de 6,46 millions d'euros par rapport à 2005 afin de poursuivre le processus de débudgétisation des 5 centres techniques de la mécanique engagé en 2005 et en partie compensé par une augmentation des taxes affectées (se référer au commentaire de l'article 77 du projet de loi de finances, à la fin du présent rapport).

L'activité des CTI s'inscrit dans le cadre des missions de service public confiées par les dispositions de la loi du 22 juillet 1948 fixant leur statut juridique, aujourd'hui intégrées dans le code de la recherche, en ses articles L. 342-1 à L. 342-13. Les actions collectives menées par les centres font l'objet de contrats d'objectifs et de moyens, en cours de signature par l'Etat, l'organisme et les organisations professionnelles, qui définiront les actions à conduire, en précisant les objectifs à atteindre et les indicateurs de suivi.

La recherche appliquée constitue l'activité la plus importante des CTI ; elle est développée par chacun des centres en fonction des besoins des secteurs qui le concerne. Cette activité représente actuellement, en moyenne, plus de 40 % de leurs actions collectives. Au cours des dernières années, cette activité a évolué sensiblement, notamment par le développement de liens plus forts avec le monde de la recherche publique. Elle s'est traduite par l'implication forte de centres techniques (CETIM, CTDEC, CTBA, IFTH, CTP) dans les pôles de compétitivité. Ces pôles constitueront une des grandes priorités des centres dès 2006. Elle se traduit aussi par la prise en compte de la dimension européenne, en particulier par la participation à des projets du PCRD. Cette prise en compte doit encore s'améliorer. Les CTI ont en particulier un rôle majeur à jouer pour favoriser la participation des PMI dans les projets du PCRD dont elles sont encore trop peu à tirer partie. Le transfert de technologie et la diffusion des connaissances (y compris la formation) constituent également des activités prioritaires des centres (en moyenne 30 % des actions collectives). Enfin, il convient de citer les activités conduites par les centres en matière de normalisation, certains d'entre eux abritant ou jouant le rôle de bureau de normalisation.

Votre Rapporteur spécial tient à souligner que la dotation aux CTI n'a pas été réévaluée depuis des années. Les CTI qui sont financés par des taxes affectées voient, par contre, leurs budgets moins contraints.

IV.- LE DÉVELOPPEMENT DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

Les crédits de l'action « Développement des télécommunications » (214 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement) sont en baisse de 2,2 %.

A.- L'AIDE AU TRANSPORT DE PRESSE MAINTENUE

La plus grande part de ces crédits (170,5 millions d'euros) est destinée au financement de l'aide à la Poste au titre du transport de presse. Cette subvention est en baisse de 6 millions d'euros par rapport à 2005. En plus de cette dotation, 71,4 millions d'euros sont accordés aux services du Premier ministre (mission « Médias »). Depuis 1991 et conformément à l'article 38 du cahier des charges de La Poste, l'État participe à la prise en charge du coût du service obligatoire du transport et de l'acheminement de la presse. Un accord État/Presse/Poste a été signé le 22 juillet 2004.

Pour répondre à ses objectifs de politique publique, l'État accorde une aide au transport et à la distribution postale de la presse, qui prend deux formes :

- une aide à l'exemplaire, versée à La Poste pour le compte des éditeurs, pour la diffusion postale des publications d'information politique et générale, des quotidiens à faibles ressources publicitaires ou de petites annonces. Ces publications permettent de favoriser le pluralisme et d'éclairer le jugement du citoyen ;

- une aide à l'exemplaire distribué en zones peu denses pour permettre l'égal accès des citoyens aux publications de presse. Cette aide, versée à La Poste, compense une partie des surcoûts de distribution dans les zones considérées et permet le maintien d'un tarif qui fait l'objet d'une péréquation sur l'ensemble du territoire.

En 2005, le montant de l'aide versée par le ministère de l'Industrie a été ramené à 176 millions d'euros. En plus de cette dotation, 66 millions d'euros ont été accordés aux services du Premier ministre pour l'aide au transport des journaux « ciblés ». Cette dotation globale de 242 millions d'euros est maintenue en 2006.

B.- L'AGENCE NATIONALE DES FRÉQUENCES (ANFR)

Créée en 1997, l'ANFR est un établissement public de l'État à caractère administratif. L'ANFR compte près de quatre cents agents, répartis sur quatorze sites en France métropolitaine et trois outre-mer.

Pour 2006, il est proposé une subvention pour charges de service public à l'ANFR de 32,6 millions d'euros en crédits de paiement et de 32,9 millions en autorisations d'engagement, soit un montant stable par rapport aux deux dernières années. Cette subvention représente 98,5 % des recettes de l'agence, qui perçoit de l'ordre de 500.000 euros de ressources propres.

L'exercice 2005 a été marqué par les faits suivants : la montée en charge du fonctionnement des antennes outre-mer, le déménagement du site de Mayotte à La Réunion, des augmentations du point d'indice fonction publique décidées par le Gouvernement pour les personnels de l'Etat suite à la négociation avec les partenaires sociaux, la mise en place de la retraite additionnelle pour les personnels fonctionnaires, la mise en place d'une convention expérimentale avec le CSA sur le traitement des plaintes en brouillage des téléspectateurs sur la région Alsace-Lorraine, et la tenue de plusieurs réunions internationales importantes en relation avec la préparation de la Conférence régionale des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications de 2006 sur la planification de la télévision numérique terrestre (TNT).

En conséquence, l'agence a pris des mesures de rationalisation et de contrôle de ses charges, notamment sur les dépenses de formation, les déplacements et l'informatique. À cela s'est ajoutée la recherche systématique de gisements d'économie, notamment sur les charges d'abonnement, qui représentaient, au 30 juin 2005, 93 % du budget de fonctionnement et pour lesquels la passation de marchés sur appels d'offres permet de réaliser des gains significatifs.

Le montant de la subvention d'investissement s'établit à 5 millions d'euros en 2005. 4,7 millions seront consacrés au système de contrôle du spectre, pour lequel le conseil d'administration a adopté en mars 2005 un schéma d'orientation pour la période 2006-2010. L'objectif de ce schéma d'orientation est de continuer à répondre aux besoins sans cesse croissants des utilisateurs du spectre en matière de contrôle et de protection contre les brouillages, en diminuant la part encore trop importante que le vieillissement du parc de stations fixes de contrôle oblige à consacrer à la maintenance (en 2005, 2,4 millions d'euros, soit plus de la moitié du budget d'investissement). Les autres investissements concernent le parc automobile, dans la perspective d'une réduction du poste de dépenses automobiles conformément aux objectifs du ministère de l'Économie, et les travaux de rénovation et d'aménagement des bâtiments.

Les travaux de réaménagement de la télévision analogique se poursuivent, au rythme des décisions correspondantes du CSA, afin de permettre le déploiement de la TNT sur de nouveaux sites. Quinze de ces nouveaux sites devaient être mis en service à la fin septembre 2005. À cette fin ainsi qu'en prévision de l'ouverture de nouveaux sites TNT, le CSA a décidé au premier semestre 2005 des réaménagements qui ont fait l'objet de deux nouvelles conventions approuvées par le conseil d'administration de l'agence pour des montants respectifs de 1,4 et 7,2 millions d'euros. Contrairement aux autres conventions qui sont relatives au titre II du décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 et prévoient donc un remboursement du préfinancement du fonds de réaménagement du spectre (FRS) sur cinq ans par les éditeurs TNT, cette dernière convention s'inscrit dans le cadre du titre III, qui prévoit que les avances versées au GIE Fréquences soient remboursées au FRS par les éditeurs TNT dans les six mois. Ce passage du titre II au titre III est justifié par la réussite du lancement de la TNT le 31 mars 2005.

En recettes, le FRS a bénéficié d'un versement de 3,2 millions d'euros par la loi de finances rectificative 2004. Les remboursements du FRS par les éditeurs TNT ne sont exigibles qu'à partir de janvier 2006. La Direction du développement des médias (DDM) et le CSA étudient les possibilités d'accélération du déploiement de la TNT, ce qui devrait amener le CSA à accélérer le rythme de ses décisions de réaménagement.

Pour 2006, les charges de fonctionnement sont évaluées à 28,6 millions d'euros hors reports 2005. Les charges de personnel, évaluées à 19,96 millions d'euros, seraient en augmentation de 1,2 %, malgré une diminution attendue des effectifs, principalement du fait de l'effet en année pleine des mesures gouvernementales prises en 2005 sur l'augmentation du point indiciaire (impact de 0,62 %) et de l'ACF (impact de 0,64 %) et du fait du GVT (impact de 0,73 %), soit un impact total de 2%.

Par rapport aux prévisions 2005, et malgré les efforts d'économies envisagés, le montant des autres dépenses de fonctionnement pour l'année 2006 augmenterait de 212.000 euros, soit 2,5 %, principalement du fait des éléments suivants :

- la tenue en France en mai 2006, d'une importante réunion de l'UIT, déterminante pour l'utilisation des fréquences par les réseaux de téléphonie mobile de 3^ème génération, pour un montant estimé à 230 000 euros. Les opérateurs, les industriels et l'ARCEP y participent pour 190 000 euros, montant inscrit en ressources propres de l'ANFR. L'agence, organisatrice de cette réunion prend en charge le solde, soit 40 000  euros ;

- la prise en charge de la directive RTTE dès la parution de l'arrêté prévue en 2005 : les achats des appareils de mesures et les tests à réaliser par les laboratoires sont évalués à 100 000 euros ;

- les évolutions mécaniques de certaines dépenses comme les baux, les assurances, l'EDF, le carburant, de l'ordre de 100 000 euros.

Les ressources propres pour 2006 sont évaluées à 567.000 euros. Les produits financiers sont en régression pour la troisième année consécutive, du fait de la diminution des ressources du Fonds de réaménagement du spectre (FRS).

Les investissements devraient s'élever à 5,3 millions d'euros, soit une augmentation de 6 %, la quasi-totalité, soit 5 millions, étant affectée au programme de contrôle du spectre. Pour remplir les missions qui lui sont confiées, l'agence exploite un ensemble de moyens de contrôle fixes et mobiles. La partie fixe du système actuel a été réalisée au début des années 80 et remise à niveau par phases successives, de 1992 à 2001. Celui-ci cependant atteint ses limites, notamment du fait de son coût élevé en terme de maintenance logicielle et de télécommunication. Il doit aussi être adapté à l'évolution rapide du domaine. Ces deux aspects font l'objet du schéma d'orientation du contrôle du spectre qui a été proposé au conseil d'administration et adopté le 24 mars 2005. Le choix de produits « standard » et l'adoption d'architectures et de configurations plus simples conduisent à des économies de l'ordre de 1,2 million d'euros par an sur les coûts de fonctionnement. En 2006, les investissements proposés sont de 5 millions d'euros, en progression de 7 % par rapport au budget 2005, ce qui permet de revenir au niveau du début des années 2000.

V.- LA STABILITÉ DU FINANCEMENT DES ÉCOLES

Les crédits attribués aux écoles du ministère de l'Industrie (écoles des Mines, groupe des écoles des télécommunications, école supérieure de l'électricité - Supélec), sont en augmentation de 8 %, augmentation qui ne porte que sur les dépenses de personnel. Cette augmentation est essentiellement due à des mesures de périmètre. Ces écoles bénéficient également de crédits du programme « Recherche industrielle » qui figure dans la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

A.- LE SOUTIEN AUX ECOLES DES MINES

Les crédits de personnel des écoles (1.010 ETPT) concernent essentiellement les écoles des mines car les rémunérations des agents du GET et de Supélec sont financées sur la subvention de fonctionnement versée aux établissements. Les crédits de personnel pour les écoles des mines, qui s'élèvent à 70 millions d'euros, augmentent pour plusieurs raisons :

- la nouvelle prise en compte des crédits de pensions et d'allocation temporaire d'invalidité (5,2 millions d'euros) ;

- les mesures indiciaires (revalorisation du point fonction publique) ou catégorielles (nouveau statut des personnels enseignants) ainsi que le GVT positif (le tout estimé à 3,6 millions d'euros) ;

- la réintégration des personnels d'administration centrale, qui se traduit par le transfert de 57 ETPT de l'ex-agrégat 31 (administration centrale) sur le programme, en partie compensé par le départ de 31 ETPT vers un autre programme (élèves ingénieurs de Douai) ;

- la remise à niveau de la ligne d'alimentation des crédits de personnel des écoles (2,8 millions d'euros).

Pour les écoles des mines, la subvention pour charge de service public s'élève à 22,5 millions d'euros, stable par rapport à 2005. Les autorisations d'engagement sont majorées de 8,4 %, correspondant aux engagements de l'Etat pour la construction du centre de microélectronique de Provence (École des mines de Saint-Étienne).

L'évolution des crédits alloués aux écoles des mines entre 2005 et 2006 dans le cadre de l'action « Recherche publique sur les technologies de base » du programme « Recherche industrielle » s'établit comme suit : en 2005, 38,7 millions d'euros (subventions de fonctionnement et d'investissement et crédits de bourses de thèse) ont été alloués aux écoles. En 2006, une dotation de 42,5 millions d'euros est prévue, soit une augmentation de 9,8 % qui correspond principalement à l'inscription de crédits pour salariser les doctorants.

L'effectif des enseignants est relativement stable depuis 2003 (285 en 2003, 289 en 2005) ; il ne devrait pas augmenter en 2006. En revanche, les effectifs des élèves augmentent. À l'occasion de l'année scolaire 2004-2005, l'effectif a progressé d'environ 3 % pour atteindre 5.135 élèves. Cette évolution tient essentiellement au développement des différentes formations au centre de microélectronique de Provence (CMP).

ÉVOLUTION DES EFFECTIFS DES ÉLÈVES DE 2002 À 2005

Source : ministère de l'Industrie

B.- LE SOUTIEN À SUPÉLEC ET AU GROUPE TÉLÉCOM

La dotation de fonctionnement dévolue au GET est reconduite à hauteur de 56,6 millions d'euros en ce qui concerne l'action « Offre de formation aux entreprises ». Au total, mission « Recherche et enseignement supérieur » comprise, une dotation de 97 millions d'euros sera attribuée au GET, soit près de 3 millions supplémentaires par rapport à 2005 (+3,2 %). Cette dotation intègre la création de 20 emplois de chargé de recherche à compter du 1^er octobre 2006.

La subvention à Supélec (8,5 millions d'euros) augmente de 3 %. Compte tenu des contraintes budgétaires de l'Etat, les subventions ministérielles ont augmenté plus lentement que les dépenses engagées par Supélec entre 2001 et 2005, conformément aux prévisions du « plan 440 » (440 ingénieurs diplômés par an, chiffre atteint en 2004), conduisant à un déficit cumulé de 2,75 millions d'euros depuis 2002 et à une dégradation des réserves financières de l'école. Ceci justifiait l'augmentation importante de 0,74 million d'euros de la subvention du ministère de l'Industrie pour 2005. Cependant, l'exercice 2005 de Supélec devrait être encore déficitaire d'environ 0,5 million d'euros. Pour 2006, le budget prévu par Supélec est de 30,7 millions d'euros, en augmentation de 1 million. L'augmentation de la dotation du programme « Développement des entreprises » permet de couvrir, à parité avec la mission « Recherche et enseignement supérieur », le surcoût fiscal lié à la requalification fiscale intervenue en 2005.

La subvention à l'École nationale supérieure de création industrielle s'élève à 1,4 million d'euros.

Les crédits d'intervention sont reconduits, à hauteur de 2,4 millions d'euros. Ils permettent l'octroi par les écoles des mines de bourses aux élèves ingénieurs civils. Le nombre d'élèves bénéficiaires représente environ 30 % de l'effectif total.

VI.- LE RECUL DES CRÉDITS À L'ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS INDUSTRIELLES

L'accompagnement des mutations industrielles est en forte baisse en termes de crédits de paiement pour 2006 : 34,44 millions d'euros sont prévus, contre 60 millions d'euros en 2005 (-43 %).

Cela est dû au fait qu'aucun crédit (en crédits de paiement) n'est inscrit pour l'aide à la construction navale. Une partie des crédits de l'exercice 2005 (10 millions d'euros, sur 21,5 millions de crédits votés en loi de finances initiale pour 2005) devrait être reportée pour permettre la poursuite du versement des termes relatifs aux méthaniers de Gaz de France ainsi que des aides à l'innovation.

En autorisations d'engagement, 9,65 millions d'euros sont prévus en 2006 pour la construction navale. Ce montant, justifié par la demande de ne pas prendre en compte les autorisations d'engagement disponibles à l'issue de l'exercice 2005, servira à soutenir les actions d'innovation proposées par les chantiers et éligibles à une aide publique.

A.- VERS LA DISPARITION DU FONDS D'INDUSTRIALISATION DES BASSINS MINIERS ET DU FONDS D'INDUSTRIALISATION DE LA LORRAINE (FIBM - FIL)

L'évolution des moyens budgétaires accordés au FIBM de 2000 à 2005 est la suivante.

Les interventions du fonds visent à créer ou améliorer l'environnement des entreprises, de façon à favoriser l'implantation industrielle. Les programmes soutenus concernent notamment l'aménagement de terrains et de locaux industriels, la reconquête de friches industrielles, la création de centres de transfert de technologie ou le soutien à des programmes de formation initiale ou continue. L'intervention du fonds est le plus souvent complétée par celle des sociétés de reconversion Sofirem et Finorpa (sous forme de prêts et d'apports en fonds propres), ainsi que par les autres actions en faveur des entreprises engagées par l'Etat ou les collectivités territoriales.

En pratique, le programme d'intervention du FIBM pour chaque bassin est établi au plan local sous l'égide du préfet de région ou de département, en concertation avec les élus et les responsables socio-économiques concernés. Les aides sont versées au destinataire final (centres de formation, communes ou syndicats intercommunaux aménageant des terrains et locaux industriels) après établissement d'une convention avec Charbonnages de France.

Le tableau ci-dessous donne la répartition des principaux domaines d'intervention du FIBM au cours de l'exercice 2004.

Votre Rapporteur spécial a voulu connaître les incidences de ces interventions en termes d'emplois. Bien qu'il apparaisse difficile de dresser un bilan quantifié de l'impact du FIBM sur la création d'emplois marchands compte tenu du caractère indirect des interventions du fonds, l'effort soutenu engagé depuis des années par les pouvoirs publics a un effet positif sur la réindustrialisation des bassins miniers.

Il peut être indiqué à ce titre que dans la plupart des bassins, et même si la situation reste difficile, le nombre d'emplois créés par l'action conjuguée du FIBM et des sociétés de conversion est supérieur aux emplois supprimés du fait de la décroissance de l'activité minière. Pour 2004, l'action conjuguée des sociétés de conversion du groupe CdF et du FIBM a permis l'obtention de plus de 7.500 emplois, dont environ 1.700 peuvent être directement rattachés à l'intervention du FIBM.

Compte tenu de l'importance des actions déjà accomplies, et de l'arrêt total de l'exploitation minière en 2005, le FIBM n'a pas vocation à être pérennisé sauf pour les bassins dont la fermeture est récente. En conséquence, la diminution progressive de la dotation du FIBM sera poursuivie. Pour 2006, une dotation de 9,5 millions d'euros en autorisations d'engagement est demandée.

DÉTAIL DES DOTATIONS PRÉVUES EN 2006 PAR BASSIN MINIER

(en millions d'euros)

Source : ministère de l'Industrie

La demande de 14 millions d'euros en crédits de paiement est justifiée par le volume important des autorisations d'engagement d'ores et déjà engagé. Il s'agit notamment de couvrir les engagements précédemment contractés pour assurer l'industrialisation de la Lorraine, à travers le fonds d'industrialisation de la Lorraine (FIL), qui ne bénéficie désormais plus d'autorisations d'engagement.

B.- DES CRÉDITS PRÉVUS POUR LE FINANCEMENT D'ACTIONS PONCTUELLES

1.- La poursuite des aides aux restructurations

Ces crédits sont utilisés pour accompagner, de manière exceptionnelle, des opérations de financement de retournement, ou de reclassement de salariés dans des projets de continuation ou de reprise totale ou partielle d'activité. La dépense se concentre sur les sinistres les plus graves du point de vue de l'ordre public, qui conduisent à des interventions conjuguées des collectivités locales, de l'entreprise et de l'Etat.

En 2004, deux importants dossiers ont été engagés en faveur d'Arbed (7 millions d'euros, organisant la poursuite par la société du pompage des eaux d'exhaure du bassin ferrifère nord lorrain jusqu'au 30 novembre 2005) et de Salsigne (2,6 millions d'euros).

En 2005, ont bénéficié d'une intervention financière :

- Ernault/CATO pour 2 millions d'euros : aide au sauvetage, sous forme d'avance remboursable, autorisée par la Commission européenne le 20 janvier 2005 ;

- SODIE, pour 2,9 millions d'euros : il s'agit d'une mission de conversion décidée dans le cadre des négociations relatives à la poursuite de l'action de la SODIE, pour le compte de l'Etat (prestations effectuées consistant à détecter des projets créateurs d'emplois, à contribuer à leur montage et à assurer leur suivi jusqu'à la création effective des emplois) ; la programmation de 1.480 emplois a été fixée comme objectif ;

- SORENI/TMT pour 0,3 million d'euros : cette intervention fait suite à la mise en cessation de paiement de la société SORENI et de sa filiale TMT ; l'intervention de l'Etat vise à financer une partie du plan de sauvegarde de l'emploi (mesures exceptionnelles pour tenir compte des difficultés particulières de reclassement des personnels dans le secteur de la réparation navale) ;

Le niveau d'autorisations d'engagement pour 2006 a été fixé à 11 millions d'euros dans la mesure où aucun signe de ralentissement des mutations industrielles n'apparaît. Les difficultés persistantes des secteurs à bas coût de main-d'œuvre à résister aux redéploiements mondiaux des sites de production risquent d'engendrer des mouvements de délocalisation qu'il convient de limiter autant que possible en accompagnant les entreprises dans leur effort de restructuration de leur activité. Cette problématique est renforcée dans le secteur du textile - habillement par la levée des quotas d'importation qui, même avec les nouvelles mesures adoptées, produira son plein effet en 2006 et devrait avoir un impact sur les entreprises concernées.

2.- Les aides aux reconversions

Ces crédits ont pour objet de financer le dispositif de conversion industrielle sous forme de délégation de service public. Il repose, d'une part, sur le recours à des prestataires chargés de détecter et d'accompagner des projets d'entreprises porteurs de création d'emploi et, d'autre part, un financement sous forme de garantie exceptionnelle de 70 % par la Sofaris des prêts accordés par les banques et liés à ces projets. Ce dispositif introduit, pour le prestataire, une obligation de résultat en terme d'emplois créés et de niveau de taux de défaillance des prêts sur une période d'exploitation de trois ans.

En 2002, la première opération de conversion sous forme de délégation de service public a concerné les sites affectés par le dépôt de bilan du groupe Moulinex en Basse-Normandie. Le coût de l'ensemble du dispositif s'élève à 13,72 millions d'euros pour un objectif de 3.600 emplois à recréer. Il est co-financé par l'Etat (6,1 millions d'euros), le Conseil régional (6,1 millions) et le Fonds européen de développement régional (FEDER - 1,5 million). Il inclut la rémunération de deux sociétés de conversion, Sofirem-Conseil et Geris, pour 4,72 millions d'euros, ainsi que les défaillances sur les garanties accordées par la Sofaris, soit 9 millions d'euros. Fin 2004, ce dispositif a permis de soutenir la création de 2.363 emplois.

En 2003, une deuxième opération a été décidée dans le Nord-Pas-de-Calais pour revitaliser le site de Metaleurop. Le coût global est de 4,1 millions d'euros pour un objectif de 1.000 emplois à recréer. Il inclut la rémunération du délégataire de service public retenu, la société de conversion Finorpa, pour 1,4 million d'euros, ainsi que les défaillances sur les garanties accordées par la Sofaris pour 2,7 millions d'euros. Fin 2004, ce dispositif a permis de soutenir la création de 717 emplois.

Il n'y a pas eu de nouvelles interventions en 2004 et 2005. Toutefois, afin de compenser les suppressions d'emplois chez Euromoteurs, la convention pour le Calvados dans le cadre du plan Moulinex a vu son objectif d'emplois à créer passer de 2.300 à 2.500 emplois, avec une incidence budgétaire de 150.000 euros. Le dispositif de délégation de service public pour Moulinex a été prorogé une année.

En 2006, des crédits non utilisés sur les exercices précédents permettraient de faire face à de nouvelles interventions.

VII.- LA POURSUITE DE LA MODERNISATION DU SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL DES ENTREPRISES

Alors que le déficit commercial de la France risque d'atteindre les 28 milliards d'euros en 2005 (contre - 8 milliards en 2004), la politique d'aide au commerce extérieur est plus que jamais nécessaire. Si ce déficit s'explique en partie par la hausse de la facture énergétique, il n'en demeure pas moins inquiétant.

Tous les crédits relatifs à l'activité du ministère délégué au Commerce extérieur ne figurent pas dans ce programme. Une partie se trouve dans le programme « Aide économique et financière au développement » de la mission « Aide publique au développement », et une autre dans le programme « Appels en garanties de l'Etat » de la mission « Engagements financiers de l'Etat ».

Les crédits de l'action « Développement international de l'économie française » diminuent de 3 % en crédits de paiement. Toutefois, il convient de rappeler que l'essentiel du soutien aux exportations s'effectue sous forme de dépenses fiscales (environ 300 millions d'euros).

A.- L'EFFORT DE MAÎTRISE DES COÛTS DU RÉSEAU ÉCONOMIQUE À L'ÉTRANGER

L'action « Développement international de l'économie française » comprend les crédits de personnel du réseau du ministère de l'Économie à l'étranger. Au total, l'action comprend 2.214 ETPT. Les réformes conduites au sein de ce réseau et les efforts de productivité permettent de proposer la suppression de 40 ETPT, soit 45 réductions effectives et 5 créations de postes de volontaires internationaux en administration (VIA). La masse salariale représente 133,3 millions d'euros, contre 128,4 millions en 2005. Cette augmentation est due à la création du compte d'affectation spéciale « Pensions ».

Les 300 agents en poste en administration centrale sont pris en compte dans le plafond ETPT du programme « Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » pour les fonctions liées à la gestion et à l'animation de ce réseau.

1.- La fusion des réseaux de la DREE et du Trésor a permis la réalisation de gains de productivité

Les dépenses de fonctionnement sont maîtrisées, à hauteur de 38,42 millions d'euros, contre 39,3 millions en 2005. Elles concernent les 2.214 agents de la DGTPE en poste dans le réseau à l'étranger (missions économiques) et dans les directions régionales du commerce extérieur (DRCE) pris en compte dans le plafond ETPT de ce programme. Par ailleurs, les déplacements du ministre délégué au commerce extérieur sont pris en charge sur ces crédits (environ 3 % des crédits de fonctionnement).

Les missions économiques à l'étranger comportent 2.000 agents à l'étranger. En 2004, près de 20.000 entreprises ont contacté les missions économiques ou Ubifrance. Des prestations d'accompagnement payantes ont été fournies à plus de 10.000 entreprises. 1.100 contrats d'assurance prospection ont été octroyés à des PME (1 euro dépensé génère en moyenne 20 euros d'exportations).

Les DRCE comportent environ 130 agents et ont pour missions principales la gestion des aides à l'export et la coordination des initiatives locales en matière de commerce extérieur. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales autorise l'expérimentation de la délégation des compétences exercées par l'État en matière d'attribution d'aides, aux régions qui auront élaboré un schéma régional de développement économique et qui doit être approuvé par le préfet de région.

Conformément à cette loi et au projet de convention type Etat-région, le ministre entend déléguer les crédits du commerce extérieur aux régions qui le demandent et entend leur mettre à disposition le personnel nécessaire à la gestion de ces crédits. La période d'essai sera de 5 ans, l'expérimentation est réversible. Le découpage de la DRCE n'est pas prévu. Celle-ci est donc dans son ensemble mise à la disposition partielle du président du conseil régional. Elle continuera à se voir confier des missions qui relèvent de l'Etat.

La rigueur dans l'emploi des deniers publics s'est traduite par des gains de productivité parfois considérables. Ubifrance et le réseau des missions économiques ont réalisé un effort important, en respectant les contrats pluriannuels de performance avec la direction du budget qui se sont traduits par la réduction d'environ 10 % de l'effectif d'expatriés depuis 1998 avec dans le même temps une forte progression de la diffusion d'information et de la qualité des services rendus aux entreprises.

La part des prestations facturées par Ubifrance et les missions économiques a augmenté, ce qui a permis de limiter le concours financier de l'Etat tout en augmentant de manière significative les prestations aux entreprises.

La réforme lancée en juillet 2001 a abouti avec la publication du décret du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie. Elle s'est traduite par la fusion des réseaux relevant de la DREE (156 postes d'expansion économique localisés dans 113 pays), de la direction du Trésor (20 agences financières), ainsi que des représentations permanentes auprès des organisations internationales (OMC, FMI, UE notamment), auxquels s'ajoutent les 13 attachés douaniers relevant de la direction générale des douanes et des droits indirects et les 6 attachés fiscaux de la direction générale des impôts, pour constituer les services unifiés du ministère à l'étranger. La fusion leur a permis de s'engager pour la période 2003-2005 sur une baisse des crédits de 6,89 % (hors effet change) et sur une baisse des personnels expatriés de 8,34 %.

Le réseau repose dorénavant sur des missions économiques dont l'animation et la coordination sont confiées à des chefs des services économiques à l'étranger compétents pour une zone donnée. Ces zones, au nombre de 25, sont définies par arrêté.

2.- Le rapprochement entre les différents réseaux de soutien au commerce extérieur

Le rapprochement avec le ministère des Affaires étrangères s'est traduit par la création de plusieurs postes mixtes à Atlanta (1985), Miami (1989), Houston (1997), Osaka (1997), Vancouver (1998), Dubaï (1998) et Bombay (1999). Cette politique d'ouverture et de rapprochement est évaluée régulièrement et les postes mixtes ne sont maintenus que dans les villes où il existe une véritable complémentarité fonctionnelle susceptible d'induire des gains en efficacité. Ainsi, en 2005 les postes mixtes de Vancouver et d'Osaka sont supprimés. En revanche, la DGTPE et le ministère des Affaires étrangères ont décidé d'ouvrir d'ici la fin de l'année un poste mixte à Chengdu (Chine). Il convient également de noter que la DGTPE et le ministère des Affaires étrangères conduisent une politique visant à réduire leur frais de fonctionnement avec, lorsque cela est possible, des implantations communes.

L'agence financière pour les investissements internationaux (AFII) s'appuie sur le réseau des missions économiques dans le cadre d'une convention signée en janvier 2002 avec la DGTPE. Les modalités de participation de l'AFII aux coûts du réseau DGTPE assurant des missions pour l'AFII ainsi qu'aux moyens permettant d'assurer ces missions, sont fixées par une lettre de cadrage annuelle.

Un partenariat renforcé est également recherché avec le réseau consulaire, sur le principe de non concurrence. Au niveau central, la volonté de rapprochement, qui faisait l'objet d'une concertation entre tous les partenaires - DGTPE, Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, Chambre de commerce et d'industrie de Paris et Union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger (UCCIFE), s'est concrétisée par la signature le 18 septembre 2000 d'une lettre commune, du directeur de la DGTPE et du président de l'UCCIFE, définissant le cadre du partenariat à engager entre les réseaux.

Les chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger sont des associations de droit privé local qui regroupent les entreprises françaises établies hors de France ainsi que des entreprises locales. Les CCIFE sont regroupées au sein de l'UCCIFE, association créée en 1907 et reconnue d'utilité publique en 1939. En 2004, 110 chambres (incluant les délégations locales) étaient actives dans 75 pays. Ce réseau emploie 850 collaborateurs permanents et compte environ 24.000 entreprises adhérentes, dont la moitié constituée de filiales françaises implantées à l'étranger. Cet organisme fédérateur représente dès lors un partenaire de premier ordre pour le commerce extérieur avec lequel la DGTPE entretient des relations privilégiées.

Une cinquantaine de conventions ont été signées entre les chambres et les missions. Ces conventions prévoient la complémentarité des services d'appui aux entreprises dans le respect de trois principes : information réciproque et transparence, information des entreprises sur l'ensemble des outils disponibles, quelles que soient leur origine, évaluation et organisation rationnelle des actions communes entre la mission et la chambre locale.

Parallèlement, en 2003, la DGTPE a mis à disposition des CCIFE deux directeurs de chambres et 28 VIA qui participent aux actions engagées en faveur du développement de la présence commerciale française dans leur pays d'affectation. Ce soutien est valorisé à près d'un million d'euros par an.

En 2005, la création de l'agence UBIFRANCE et le rôle de coordination de l'activité commerciale des missions économiques qui lui a été dévolu est à l'origine d'une nouvelle étape dans le renforcement des partenariats entre missions et CCIFE. Une convention-type, rédigée et entérinée par la DGTPE, l'UCCIFE et UBIFRANCE est maintenant proposée aux missions et aux CCIFE pour les inciter davantage à aménager ensemble et de façon complémentaire leurs services d'appui aux entreprises en intégrant les moyens et prestations d'UBIFRANCE et des missions.

Enfin, le ministre a récemment rappelé l'importance qu'il attache au réseau des conseillers du commerce extérieur de la France, réseau complémentaire à celui du dispositif de soutien au commerce extérieur. Fort de près de 3.600 membres, dont la moitié à l'étranger, ce réseau poursuit, en étroite concertation avec la DGTPE, la modernisation de son fonctionnement et la réorientation de ses missions.

La coopération entre la DGTPE, UBIFRANCE et le réseau des missions économiques va franchir une nouvelle étape avec la mise en place des 12 plans d'actions sectoriels, annoncée en février 2005. Ils sont destinés à accompagner les PME de secteurs prioritaires à l'exportation. Cette mesure vient compléter l'approche géographique du dispositif de soutien à l'exportation. Présentés par des chefs d'entreprises qui s'appuient sur les travaux des fédérations professionnelles, ils concentrent les moyens sur des segments de marché porteurs à l'exportation et fixent des priorités géographiques en privilégiant les actions collectives et en coordonnant les initiatives.

B.- LE RENFORCEMENT DU DISPOSITIF DE SOUTIEN AUX EXPORTATIONS

1.- Le lancement de l'initiative « Cap Export »

Si 100.000 PME françaises exportent de manière régulière, 95 % d'autres ne le font pas. La ministre du Commerce extérieur a entrepris d'encourager les PME à prospecter à l'étranger, via une simplification et une amélioration des dispositifs en place.

Tout d'abord, les moyens du réseau économique à l'étranger seront renforcés sur cinq pays cibles : les Etats-Unis, le Japon, la Chine, l'Inde et la Russie. L'objectif d'une augmentation de 10 % des prestations aux entreprises par an sera assigné aux missions de ces pays.

Le crédit impôt export sera étendu à partir du 1^er janvier 2006 aux PME exportant vers l'Union européenne. En effet, l'exportation dans l'Union constitue souvent une première étape avant d'aborder des marchés plus éloignés. Ce crédit d'impôt pourra couvrir désormais les salaires des VIE.

Afin de soutenir la prospection, les salariés passant au moins 120 jours de l'année à l'étranger pourront déduire de leur revenu imposable la fraction de leur salaire correspondant aux périodes passées à l'étranger. L'assurance prospection, qui permet à la Coface de financer une partie des dépenses engagées par les PME, est également renforcée, et le taux de garantie offert aux PME est augmenté pour faciliter leurs accès aux financements bancaires.

Enfin, afin d'encourager les partenariats, de nouveaux soutiens aux actions de parrainage des PME par les grands groupes seront mis en œuvre. Les opérations collectives, comme les salons professionnels, pourront être subventionnées sous certaines conditions.

2.- Le volet commerce extérieur des contrats de plan Etat-région

Alors que la part des conseils régionaux au volet « commerce extérieur » du 11^ème contrat de plan Etat-région surpassait très largement celle de l'Etat, l'importance accordée par ce dernier à l'effort d'internationalisation des entreprises françaises a abouti, au titre des CPER 2000-2006, à une quasi parité des moyens mis en œuvre par les différents co-signataires dans la majorité des régions. Le volet « commerce extérieur » du contrat actuel totalise ainsi près de 152 millions d'euros, dont plus de 85 millions représentent la part des régions.

Le volet commerce extérieur du 12^ème CPER renforce sensiblement l'appui public à l'internationalisation des entreprises. L'enjeu majeur est de moderniser le dispositif des aides et de les adapter aux évolutions du commerce international, tout en élargissant la base des PME exportatrices (entreprises performantes et primo exportateurs notamment). Un effort particulier est accompli en faveur des technologies d'information et de communication.

Trois opérations principales peuvent être aidées avec un taux de subvention maximum de 50 % : le recours à un conseil externe, l'implantation commerciale légère à l'étranger et le recrutement d'un cadre export. Selon les régions sont également favorisés la participation à des foires et salons, la formation au commerce international et le recours à un volontaire international en entreprise (VIE).

La dotation de l'Etat des contrats de plan Etat-région s'élève à 66,3 millions d'euros pour la période 2000-2006. Les crédits demandés, 7,4 millions d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, permettront à l'État de tenir les engagements pris au cours des années antérieures vis-à-vis des PME pour les aides individuelles et des régions pour la réalisation des actions collectives menées en faveur des entreprises locales.

C.- LES DIFFICULTÉS FINANCIÈRES PERSISTANTES D'UBIFRANCE

UBIFRANCE, l'Agence française pour le développement international des entreprises a été créée par l'article 50 de la loi n° 2003-721 sur l'initiative économique du 1^er août 2003. Elle résulte de la fusion du Centre français du commerce extérieur et de l'association UBIFRANCE. UBIFRANCE est un prestataire de service aux PME offrant quatre gammes de produits : documentations sur les marchés, action commerciale (salons), conseils à l'export individualisé et VIE. Cet organisme compte 480 personnes et constitue le guichet national unique d'information et d'accompagnement sur les marchés extérieurs. Les prestations de UBIFRANCE à l'étranger sont réalisées par le réseau des missions économiques auxquelles est reversée une partie des revenus de prestations facturées. Par ailleurs, UBIFRANCE confie ses activités régionales en France à des « partenaires régionaux agréés », sélectionnés par appel d'offre.

Afin d'adapter les moyens de l'agence à ses nouvelles missions et de tirer parti des économies d'échelle permises par la fusion, il a été décidé de supprimer 120 postes opérationnels et fonctionnels et de créer parallèlement 20 postes de commerciaux. Le nombre de volontaires au départ (176) s'est toutefois révélé supérieur ce qui a conduit à recruter de nouveaux collaborateurs. Au terme du plan de sauvegarde de l'emploi, seuls 358 agents restent à Paris contre 130 qui sont affectés à Marseille. Ce plan s'est accompagné d'une réorganisation de l'agence visant à une plus grande efficacité avec notamment la création d'une direction marketing et commerciale et la refonte des procédures de service aux entreprises. Son coût s'est élevé à près de 17,2 millions d'euros financés seulement à hauteur de 4,9 millions en 2004. Les 26 derniers départs liés au PSE interviendront courant 2005, ce qui permettra une réduction significative des frais de fonctionnement en 2006.

Parallèlement au plan social, le Premier ministre a décidé, au titre de la politique d'aménagement du territoire, de délocaliser une partie de l'activité et de l'effectif à Marseille à partir du 1^er septembre 2004. Les compétences transférées sont la gestion du VIE, le télé-service d'information sur les marchés extérieurs et leur environnement réglementaire, les études, la comptabilité. Le coût total de cette délocalisation a atteint 5,6 millions d'euros en 2004 réparti entre les investissements (1,1 million) et les frais de personnels (4,5 millions), dont 32 licenciements d'agents ayant refusé leur mutation et les mesures liées au transfert de 61 agents.

La vente des immeubles situés avenues d'Eylau et d'Iéna devrait rapporter un montant minimum de 115 millions d'euros. L'achat d'un nouveau siège, situé boulevard Saint Jacques, susceptible d'accueillir tous les services parisiens ainsi que le siège de l'AFII, en tant que locataire, devrait coûter 77 millions d'euros. Le bénéfice dégagé permettra de financer le reste du plan social ainsi que les autres besoins en financement. Le solde restant devrait être reversé, comme prévu dans le mandat des ministres, au budget de l'Etat.

Ubifrance a enregistré un déficit d'exploitation de 11,6 millions d'euros pour un montant total de dépenses de 148 millions en 2004, en intégrant le coût du plan de sauvegarde de l'emploi. En 2005, le résultat d'exploitation devrait s'améliorer pour revenir à un déficit de 4,2 millions d'euros. Il devrait être positif en 2006 (0,8 million).

Le développement de l'activité de service aux entreprises est indispensable pour accroître les ressources propres de l'agence. Malgré les difficultés liées à la délocalisation, les résultats opérationnels (hors personnel et fonctionnement) font apparaître une reprise de l'activité à l'origine d'un bénéfice sur le total des interventions de l'agence de 1,47 million d'euros en 2004, qui devrait atteindre 4 millions en 2005 et 5,2 millions en 2006. Pour autant, l'objectif fixé dans la convention d'objectifs et de moyens 2003-2005 signée entre la DGTPE et Ubifrance, d'une augmentation de 50 % des recettes commerciales entre 2002 et 2005 est loin d'être atteint. Le chiffre d'affaires lié aux actions d'information et prestations sur mesure s'est élevé à 9,5 millions d'euros en 2004, soit une très légère augmentation (+1 %) par rapport à 2002. L'effort à venir devra notamment porter sur les produits d'édition et viser une plus grande efficacité de la programmation éditoriale, en liaison étroite avec les missions économiques, et une meilleure commercialisation des publications.

La dotation à Ubifrance est maintenue à hauteur de 34,8 millions d'euros en 2006. Par ailleurs, UBIFRANCE perçoit des subventions destinées à financer des activités jugées prioritaires par l'Etat. Il est ainsi prévu de consacrer de 7 millions d'euros au financement des plans d'action sectoriels vers les pays cibles, où le potentiel de croissance de nos exportations est le plus fort.

D.- L'ACCOMPAGNEMENT DES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS PAR L'AFII

1.- Le recul des investissements internationaux en France

Dans un contexte de recul marqué des flux mondiaux d'IDE, les investissements étrangers ont accusé une baisse continue ces dernières années, pour tomber à moins de 20 milliards d'euros en 2004 (-65 % par rapport au point haut de 2001). La France reste toutefois une destination majeure de l'IDE mondial, au 2^ème rang en 2003 (derrière la Chine). Selon les estimations, le classement de la France se serait toutefois dégradé de façon inquiétante en 2004 (8^e rang).

La quasi totalité des investissements étrangers en France provient des pays développés, et la moitié des seuls pays de la zone euro. Plus de la moitié du chiffre d'affaires des filiales étrangères est réalisé dans l'industrie, mais la progression est plus rapide dans les services.

Les investissements étrangers contribuent fortement à l'activité française et créent des emplois. En 2001, les filiales sous contrôle étranger implantées en France ont réalisé un chiffre d'affaires de plus de 310 milliards d'euros. Les filiales étrangères réalisaient ainsi environ 13 % du chiffre d'affaires national en 2001 et employaient de l'ordre de 15 % de l'effectif salarié en 2000. L'ensemble des entreprises sous contrôle étranger réalisait 44% des exportations françaises (2003).

Les investissements étrangers sont pourvoyeurs d'emplois. Les projets d'investissements étrangers initiés au cours de l'année 2004 ont entraîné la création ou le maintien de près de 29.600 emplois à temps plein sur trois ans (après environ 27.000 en 2003 et 23.000 en 2002). Contrairement à certains pays européens très spécialisés, les investissements étrangers en France couvrent une gamme large d'activités. Les créations d'emplois sont majoritairement réalisées dans le secteur des services (56 %, contre 44 % dans le secteur industriel). Cette part s'inscrit en progression par rapport à 2003, grâce au dynamisme des créations d'emplois dans les secteurs des prestations de service et des centres de recherche et développement.

Le renforcement de l'attractivité de la France est donc un enjeu économique majeur pour la croissance et pour l'emploi en France.

2.- Le renforcement des moyens de l'AFII

Les crédits de l'AFII sont augmentés de 5 millions d'euros.

Conformément au décret n° 2001-1091 du 21 novembre 2001, l'AFII est chargée de la promotion du territoire national auprès des investisseurs et des relais d'opinion, de la prospection des investisseurs et des projets internationalement mobiles, d'un rôle de coordination entre entreprises, collectivités territoriales, agences de développement, administrations de l'État et prestataires de services, pour faciliter l'accueil des investissements internationaux et assurer la cohérence des propositions d'accueil des territoires et d'une mission d'étude sur les investissements internationaux, sur les facteurs de leur localisation et de suivi du tableau de bord de l'attractivité.

L'effectif se compose de 52 personnes en poste en France et 79 à l'étranger, surtout présents dans la zone OCDE : Europe (49 % des effectifs hors siège), Etats-Unis (26 %), Asie (25 %).

L'AFII a désigné des correspondants territoriaux (17 correspondants régionaux pour les 22 régions métropolitaines et 4 collaborateurs pour les DOM) et signé une charte nationale de partenariat garantissant transparence, coordination et bonnes pratiques pour la prospection des investissements étrangers, la promotion des offres territoriales France et la gestion des projets. Ce premier niveau de coordination régionale est prolongé, dans chaque région, par un réseau local. 15 chartes régionales ont été signées entre l'AFII et ses partenaires régionaux. Les projets détectés par l'AFII sont donc soumis à toutes les régions, qui préparent un dossier en vue d'être retenues lors de l'examen des réponses au sein du COSPE (comité d'évaluation et de sélection des projets).

L'AFII se charge ensuite de structurer le projet et de présenter le territoire d'accueil aux investisseurs. Cette collaboration sera approfondie en 2006 avec la mise à disposition de l'AFII d'unités d'œuvre du réseau des missions économiques pour un volume équivalant à une vingtaine d'agents.

L'action internationale de l'AFII sera ainsi renforcée dans la mise en place de synergies avec le réseau extérieur du ministère de l'Economie. Un protocole d'accord a été signé le 15 janvier 2001 entre la DREE, devenue depuis la Direction générale du trésor et de la politique économique (DGTPE), et l'AFII. Il a défini les modalités du rapprochement entre les deux réseaux et encourage une coordination étroite entre la DGTPE et l'AFII, dans la mesure où ces deux entités exercent des missions complémentaires. La DGTPE prend une part active à la promotion de la France et de ses produits auprès des entreprises étrangères, avec l'appui du réseau des missions économiques.

Plusieurs modes de collaboration existent à l'étranger : certains bureaux AFII sont installés au sein de la mission ; ce rapprochement peut se limiter à partager les locaux ou correspondre à une participation plus active. Certains bureaux sont dirigés par des agents des missions ayant le statut de correspondant AFII et assistés par des agents de droit local recrutés par l'agence, principalement en Asie et depuis peu aux Etats-Unis. Une collaboration active s'est également développée entre la DGTPE et l'AFII en matière de systèmes d'information. Ce partenariat a permis à l'agence d'être aujourd'hui dotée d'outils comparables à ceux utilisés par les missions économiques. Elle bénéficie d'un parc de matériel rénové et sécurisé, d'une messagerie efficace, d'assistance et de formations.

Parmi les 583 projets d'investissement qui ont abouti en France en 2004, (contre 547 en 2003), il a été possible d'identifier les projets directement suivis par l'AFII qui ont abouti : 190 en 2004 pour 593 dossiers examinés contre 151 en 2003 pour 442 fiches étudiées), représentant près de 8.500 emplois créés ou maintenus.

Les emplois générés ou épargnés par les projets suivis par l'AFII proviennent essentiellement des investissements américains, allemands et suédois. La Chine apparaît pour la première fois dans le bilan de l'activité AFII (13 % des emplois générés en 2004).

L'AFII s'est vu enfin confier la campagne pour l'image de la France dans le cadre du plan gouvernemental en faveur de l'attractivité. Une campagne publicitaire sur trois ans a été lancée en mai 2004, en vue de corriger le déficit d'image dont pâtit notre pays. Elle s'est donnée pour priorités les Etats-Unis, le Japon, la Chine, le Royaume-Uni et l'Allemagne et a été dotée en 2004 d'un premier budget de 10 millions d'euros, reconduit en 2005. Les résultats de cette campagne étant très positifs, le Gouvernement a décidé de l'intensifier en augmentant de 50% son budget en 2006.

Ainsi, l'AFII percevra en 2006 une subvention de 20,4 millions d'euros, ayant bénéficié d'une augmentation de 5 millions d'euros pour financer la campagne « Image de la France ».

CHAPITRE III

LE CONTRÔLE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET LE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL

Le programme « Contrôle et la prévention des risques technologiques et développement industriel » s'oriente selon deux axes : favoriser le développement des entreprises industrielles, et faire en sorte que ce développement se fasse en toute sécurité.

Ce programme, dont la création avait été demandée par la mission d'information de la commission des Finances sur la mise en œuvre de la LOLF, lors de l'examen de la maquette budgétaire présentée par le Gouvernement au printemps 2004, est centré sur les missions des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).

Pour 2006, 271,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et 260,6 millions d'euros en crédits de paiement sont demandés, soit +2 % par rapport à 2005.

CRÉDITS DE PAIEMENT DEMANDÉS POUR LE PROGRAMME EN 2005 ET 2006

(en millions d'euros)

Source : projet annuel de performance

L'action « Prévention des nuisances et des risques industriels » n'est pas dotée, car il s'agit de crédits votés dans le cadre de la mission Écologie et développement durable, qui sont transférés en gestion par le ministère de l'Écologie et du développement durable.

Pour l'action « Contrôles techniques de sécurité et de métrologie », les crédits demandés en 2006, constitués presque exclusivement de dépenses de personnel et de fonctionnement, sont de 51,7 millions d'euros, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, soit 32 % de moins que l'année précédente. Cette baisse est due à la vente des centres de contrôle technique des poids lourds ainsi qu'à des mesures de périmètre.

Les crédits demandés au titre de l'action « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » s'élèvent à 34,2 millions d'euros en crédits de paiement comme en autorisations de programme, soit 5 millions d'euros de plus qu'en 2005. Les créations de postes contribuent à la montée en charge du contrôle de la radioprotection, dans le cadre d'un plan pluriannuel initié en 2002.

Les crédits de l'action « Développement industriel » augmentent de 25 millions d'euros, correspondant au financement des pôles de compétitivité par ce programme.

L'action « Soutien au réseau des DRIRE » comprend l'ensemble des effectifs exerçant des fonctions soutien soit en administration centrale (hors DGSNR), soit dans les DRIRE (cas des secrétariats généraux), ainsi que les agents ne concourant pas aux actions du programme mais rattachés à son schéma d'emploi (c'est le cas des agents mis à disposition d'autres directions du ministère ou d'autres ministères à la suite de l'externalisation du contrôle technique des véhicules). Les moyens affectés à l'action comprenaient, début 2005, 470 emplois (ETP) dont 47 en administration centrale. De même, sont compris dans cette action tous les crédits de fonctionnement indivis (chauffage, électricité, téléphone, loyers) et plus largement les crédits de fonctionnement autres que ceux susceptibles d'être rattachés directement à une activité, ainsi que les crédits d'investissement immobilier.

I.- GARANTIR LA SÉCURITÉ DU DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL

A.- LA PRÉVENTION DES NUISANCES ET DES RISQUES INDUSTRIELS

L'activité de la prévention des nuisances des risques industriels relève de la compétence du ministère de l'Écologie et du développement durable et plus particulièrement du directeur de la prévention, des pollutions et des risques. Les crédits de masse salariale et de fonctionnement correspondant sont donc désormais votés dans le cadre du programme « Prévention des risques et lutte contre les pollutions » de la mission « Écologie et développement durable », puis transférés en gestion au présent programme.

La prévention des nuisances et des risques industriels comprend les contrôles des installations classées, de qualité de l'air, et des déchets. Ces contrôles sont réalisés par les DRIRE.

Le secrétariat général des DRIRE rend compte régulièrement au ministère de l'Écologie et du développement durable de la bonne utilisation des crédits qui lui sont transférés. La responsabilité de l'activité de l'inspection des installations classées incombe au directeur de la prévention des pollutions et des risques. C'est lui qui définit la répartition et la nature des postes à créer, relatifs à l'inspection des installations classées. Le secrétariat général des DRIRE est chargé de la gestion des corps techniques (ingénieurs de l'industrie et des mines, techniciens supérieurs de l'industrie et des mines) qui exercent la fonction d'inspecteurs des installations classées.

Dans ce cadre, l'objectif fixé pour l'action est de maintenir ou réduire le coût unitaire de l'inspection des installations classées, dans le respect des objectifs fixés par le programme « Prévention des risques et lutte contre les pollutions » de la mission « Écologie et développement durable » ; l'indicateur correspondant est le coût unitaire de fonctionnement d'une inspection de l'action « Prévention des nuisances et des risques industriels ».

En conséquence, il apparaît que la Direction de la prévention, des pollutions et des risques conserve l'entière responsabilité de l'inspection des installations classées, bien que les crédits figurent dans un programme géré par le ministère de l'Industrie.

B.- LES CONTRÔLES TECHNIQUES DE SÉCURITÉ ET DE MÉTROLOGIE

Les crédits demandés pour cette action en 2006, constitués presque exclusivement de dépenses de personnel et de fonctionnement, s'élèvent à 51,7 millions d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, soit 32 % de moins que l'année précédente.

L'action comprend 882 ETPT, dont 540 pour le contrôle technique des véhicules (contrôle de deuxième niveau désormais), 113 pour les contrôles techniques de sécurité (équipements sous pression, canalisations), 97 pour la surveillance du sous-sol et 132 pour les contrôles métrologiques. L'action ne contient pas de dépenses de fonctionnement, car elles figurent dans l'action « Soutien au réseau des DRIRE ».

Les contrôles effectués par les DRIRE au titre de cette action sont de quatre types.

1.- L'externalisation du contrôle technique des véhicules

Les DRIRE assurent, pour le compte du ministère des Transports, deux types de missions :

- avant la mise en circulation, elles contrôlent la conformité des véhicules aux prescriptions techniques du code de la route concernant la sécurité et la protection de l'environnement ;

- elles surveillent la qualité du fonctionnement des réseaux nationaux et des centres de contrôle technique des voitures particulières, ainsi que, depuis 2005, les organismes privés agréés pour le contrôle technique des véhicules lourds, après le transfert de ces opérations au secteur privé ; il s'agit de « contrôles de deuxième niveau », le premier niveau de contrôle étant effectué par des personnes privées agréées.

En conséquence, les crédits de personnel diminuent (de 67,6 millions d'euros à 48,6 millions), les centres de contrôle des poids lourds ayant été vendus.

2.- Les contrôles techniques de sécurité

Ils concernent les équipements sous pression, les canalisations et les installations domestiques utilisant le gaz. Ils sont supervisés par le bureau de la sécurité des équipements industriels (BSEI).

La surveillance de la fabrication et de l'utilisation des appareils à pression est une mission ancienne du ministère de l'Industrie. Ces appareils peuvent en effet présenter des dangers potentiels importants, compte tenu de la quantité d'énergie qu'ils contiennent. Le BSEI est chargé de l'élaboration de la réglementation qui s'applique à la fabrication et au contrôle en exploitation de ces équipements. Il anime et coordonne les actions des DRIRE, qui sont traditionnellement en charge de ces questions d'équipements sous pression depuis plusieurs décennies.

Les vérifications périodiques des équipements en exploitation étaient jusqu'au 1^er juillet 2005 de la compétence des DRIRE. À partir de cette date, la responsabilité de ces opérations est transférée à des organismes du secteur privé, ce qui a nécessité la mise au point de certaines adaptations. Les modalités de surveillance des organismes en question, qui agissaient précédemment sous le couvert de délégations consenties par les DRIRE, devront être revues en 2006 pour tenir compte de la modification du cadre juridique de leurs interventions.

Le BSEI, responsable de la sécurité des canalisations de distribution publique de gaz, a pris en charge, au cours de l'année 2004, les questions relatives à la sécurité de l'ensemble des canalisations de transport d'hydrocarbures, de produits chimiques et de gaz combustible.

Enfin, le BSEI est chargé de l'élaboration et du suivi de l'application de la réglementation sur la sécurité des installations domestiques utilisant le gaz. Il instruit les demandes d'habilitation ou d'agrément des organismes effectuant l'évaluation de la conformité des appareils à gaz et le contrôle des installations domestiques.

3.- La surveillance du sous-sol

Elle est coordonnée par le bureau de la sécurité des installations industrielles (BSII). Il est en charge de l'inspection du travail dans les mines et carrières. Il assure aussi la surveillance des produits explosifs. Il délivre les agréments des produits explosifs au rythme d'environ 2.000 par an. La certification de matériels utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) se poursuit à un rythme d'environ 500 par an.

Une réflexion sur les modalités de transfert à l'Institut national de l'environnement industriel et risques (INERIS) de l'ensemble de la procédure d'agrément des artifices de divertissement a été initiée.

Le bureau met également en œuvre la réglementation des stockages souterrains.

4.- La métrologie

Les contrôles de métrologie visent à garantir la sincérité des transactions. La métrologie légale consiste à élaborer et faire appliquer la réglementation en matière d'unités de mesure, mais surtout à veiller à la fiabilité des instruments de mesure réglementés (37 catégories), utilisés dans les domaines tels que les transactions commerciales, les opérations fiscales, la sécurité routière et l'environnement.

Les services de l'État chargés d'appliquer cette mission sont :

- au niveau central, le bureau de la métrologie, au sein de la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle (DARQSI) ; il compte 7 cadres techniques ;

- les DRIRE qui comptent un peu plus de 100 emplois techniques (ETP) en métrologie légale, dont 70 ingénieurs et techniciens (ETP).

La métrologie légale est en pleine réforme. L'entrée en application prochaine d'une directive « nouvelle approche » sur les instruments de mesure ⁽²⁾ mettra en concurrence les organismes techniques européens chargés de la certification des instruments de mesure, ces organismes devant préférablement être distincts des autorités publiques chargées de la mise en application des réglementations. Nombre de ces tâches étant assurées en France par le ministère de l'Industrie, il était nécessaire de les transférer à des organismes extérieurs, aptes à tenir une place importante dans la concurrence européenne.

Cette directive et les mesures qu'elle implique ont conduit à une réorganisation complète du contrôle métrologique qui repose sur une politique systématique de délégation des opérations du contrôle à des organismes extérieurs à l'administration, publics ou privés. Le processus de délégation des vérifications à des organismes privés a été poursuivi en 2004 et 2005. Pour ce qui concerne la vérification primitive, des organismes ont été désignés pour 14 des 23 catégories, pour lesquelles cela était nécessaire pour mener à bien le processus. Cela s'avère plus long que prévu à mettre en œuvre, du fait d'un manque de candidats, mais les perspectives permettent de rester optimiste. Pour ce qui concerne la délégation du contrôle périodique des instruments en service, le processus est déjà bien engagé et il a été jugé plus urgent d'améliorer certaines situations existantes (notamment pour les instruments de pesage à fonctionnement non automatique) plutôt que prévoir de nouvelles délégations.

En 2005, le secrétariat permanent du Bureau national de métrologie (BNM) a été transféré au Laboratoire national d'essais (LNE), devenu Laboratoire national de métrologie et d'essais ⁽³⁾.

Les DRIRE assurent les reliquats d'activités dites de premier niveau dans les domaines pour lesquels la délégation n'est pas opérationnelle.

5.- L'Institut national de l'environnement des risques industriels (INERIS)

L'INERIS est un établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de l'Environnement, dont la mission ⁽⁴⁾ est d'évaluer et prévenir les risques accidentels ou chroniques pour l'homme et pour l'environnement liés aux installations industrielles, aux substances chimiques et aux exploitations souterraines.

Il bénéficie d'un soutien public essentiellement en provenance du ministère de l'Écologie et du développement durable, du ministère de l'Économie des finances et de l'industrie ainsi que du ministère de la Recherche.

Pour 2006, une subvention de 3,04 millions d'euros est prévue pour l'INERIS dans le présent programme. L'intervention de l'INERIS pour le ministère de l'Industrie se décline en 10 programmes couvrant 5 thèmes pour les montants suivants.

C.- LE CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION

La sûreté nucléaire et la radioprotection ont pour objectif la protection des personnes et des biens contre les risques et nuisances résultant des activités nucléaires, industrielles, de recherche ou médicales.

L'organisation française repose sur le principe de la responsabilité première des exploitants : la responsabilité d'une activité à risque nucléaire ou radiologique incombe en premier à celui qui l'entreprend ou l'exerce. Les pouvoirs publics ont pour mission de veiller à ce que cette responsabilité soit pleinement assumée.

La direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) est chargée de mettre en œuvre cette politique. Pour exercer cette mission, la DGSNR dispose des services déconcentrés de l'État, en particulier les divisions de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DSNR) des DRIRE. Pratiquement, on désigne par « Autorité de sûreté nucléaire » (ASN) l'ensemble composé de la DGSNR et de ses services déconcentrés pour leurs activités de sûreté nucléaire et de radioprotection.

L'ASN s'appuie sur l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), qui lui apporte une expertise technique, étayée le cas échéant par des recherches. Cet appui est financé par une partie de la subvention de l'État à l'IRSN inscrite dans le programme « Recherche dans le domaine des risques et des pollutions » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », à hauteur de 54 millions d'euros. Aucune subvention à l'IRSN ne figure dans le présent programme.

Les crédits demandés au titre de cette action s'élèvent à 34,2 millions d'euros en crédits de paiement comme en autorisations de programme, soit 5 millions d'euros de plus qu'en 2005. En effet, 302 ETPT sont affectés à cette action, soit 22 postes de plus qu'en 2005. Les créations de poste contribuent à la montée en charge du contrôle de la radioprotection, dans le cadre d'un plan pluriannuel initié en 2002.

Les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 3,05 millions d'euros, en hausse de 18 % par rapport à 2005.

RÉPARTITION DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'ACTION

(en euros)

Source : projet annuel de performance

II.- FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL SUR TOUT LE TERRITOIRE

A.- LE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL RÉGIONAL

L'action a pour finalité de développer la compétitivité des entreprises et des territoires par des actions collectives et individuelles destinées à promouvoir la modernisation des PMI. Elle relève de ce programme car elle a une finalité d'action essentiellement régionale.

Une partie des moyens financiers mobilisés est intégrée dans les contrats de plan État-Région.

Les DRIRE effectuent des visites en entreprises, afin de connaître leurs besoins et attentes (en 2004, 6.340 visites ont été effectuées).

La loi n° 2004 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit qu'à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, aux fins de coordination des actions de développement économique définies à l'article L. 1511 du code général des collectivités territoriales, l'Etat peut confier à la région le soin d'élaborer un schéma régional de développement économique. La loi précise, en son article 1^er, que « Quand un schéma régional expérimental de développement économique est adopté par la région, celle-ci est compétente, par délégation de l'Etat, pour attribuer les aides que celui-ci met en œuvre au profit des entreprises. Une convention passée entre l'Etat, la région et, le cas échéant, d'autres collectivités ou leurs groupements définit les objectifs de cette expérimentation ainsi que les moyens financiers mis en œuvre par chacune des parties. ».

En 2006, ces expérimentations devraient donc se mettre en place et permettre aux régions, dans les conditions évoquées ci dessus, d'attribuer les aides que le ministère de l'Industrie mettait en œuvre. Le ministère se réserverait alors de poursuivre et amplifier les actions collectives qu'il menait par ailleurs.

Les dépenses de personnel de cette action s'élèvent à 29,8 millions d'euros, qui correspondent à 463 ETPT. Les dépenses de fonctionnement ne comprennent que les dépenses d'études des DRIRE (440.000 euros en crédits de paiement et autorisations d'engagement demandés pour 2006, contre 403.000 euros en 2005), le reste des charges de fonctionnement des DRIRE étant regroupé dans l'action « Soutien au réseau des DRIRE ».

Les dépenses d'intervention demandées pour 2006 s'élèvent à 62,8 millions d'euros en crédits de paiement, dont 48 millions d'euros destinés à couvrir les opérations engagées antérieurement. Elles s'élèvent à 74,2 millions d'euros en autorisations d'engagement.

DÉPENSES D'INTERVENTION DE L'ACTION « DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL » EN 2006

(en millions d'euros)

Source : projet annuel de performance

La majeure partie des actions PMI (collectives et individuelles) est contractualisée dans les CPER. Le principe de la parité financière globale entre l'Etat et les Régions permet d'obtenir un quasi doublement des crédits accordés par l'Etat au titre du développement industriel, voire un quadruplement théorique de ceux-ci dans le cas d'opérations cofinancées par le Fonds européen de développement régional (FEDER).

La procédure actions collectives soutient des actions concourant au renforcement du tissu industriel local (actions structurantes s'inscrivant dans différents contextes et tendant à tirer parti des atouts spécifiques de chaque tissu industriel régional). Les actions collectives sont des programmes d'actions visant par définition plusieurs PMI. Elles sont élaborées, sur mesure, par les DRIRE et leurs partenaires locaux pour répondre à un besoin collectif local tout en s'inscrivant dans les orientations nationales.

B.- LE FINANCEMENT COMPLEXE DES PÔLES DE COMPÉTITIVITÉ

Dans l'action « Développement industriel », 25,32 millions d'euros d'autorisations d'engagement sont prévus pour les pôles de compétitivité.

Par ailleurs, 5 millions d'euros à ce titre sont prévus dans l'action « Environnement et compétitivité des entreprises industrielles » du programme « Développement des entreprises ».

Toutefois, les financements prévus dans la mission « Développement et régulation économiques » ne représentent qu'une partie de l'effort public prévu à hauteur de 1,5 milliard d'euros sur 3 ans.

1.- La mise en place des pôles de compétitivité

L'innovation et la recherche et développement constituent pour les pays industriels confrontés à des concurrents disposant d'avantages en termes de coûts, des facteurs essentiels de compétitivité. L'innovation gagne fortement en efficacité lorsqu'elle résulte de collaborations entre entreprises de toutes tailles, en coopération avec des laboratoires publics. Ces collaborations sont naturellement facilitées par la concentration géographique de leurs acteurs. Cette concentration améliore en outre leur visibilité internationale et contribue à attirer de nouveaux partenaires, comme le montrent les exemples de la Silicon Valley en Californie, ou de Crolles à Grenoble, et à favoriser l'emploi.

Les pôles de compétitivité se définissent ⁽⁵⁾ par la mobilisation, dans un espace géographique limité, d'entreprises, d'unités de recherche et centres de formation, engagés dans des projets coopératifs innovants, et disposant de la masse critique permettant une visibilité internationale.

L'appel à projet lancé fin novembre 2004 a été préparé par un groupe de travail interministériel (GTI) dont le secrétariat est assuré conjointement par la DATAR et la direction générale des entreprises (DGE). Il a abouti le 28 février 2005 au dépôt de 105 candidatures.

Un des premiers résultats de l'appel à projets a été de permettre à des acteurs économiques et académiques de bâtir ensemble des projets coopératifs et à vocation économique. Les collectivités territoriales françaises, au premier rang desquelles les conseils régionaux, se sont fortement impliquées. Leur soutien financier a constitué un critère important d'appréciation des candidatures.

Les dossiers de candidatures ont fait l'objet d'une évaluation en trois temps, coordonnée par le GTI, sur la base des critères édictés par l'article 24 de la loi de finances pour 2005, à savoir :

- les moyens de recherche et de développement susceptibles d'être mobilisés dans le ou les domaines d'activité retenus ;

- les perspectives économiques et d'innovation ;

- les perspectives et les modalités de coopération entre les entreprises, les organismes publics ou privés et les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale.

L'évaluation des projets a été menée en trois temps :

- en premier lieu, les préfets de région avec l'appui des DRIRE ont évalué la qualité des partenariats et la mobilisation des collectivités locales ;

- les experts des différents ministères concernés ont été appelés à se prononcer sur la qualité des propositions au regard du cahier des charges de l'appel à projets, un éclairage international ayant été apporté par les missions économiques ;

- enfin, à un groupe de personnalités qualifiées indépendantes (industriels, scientifiques, experts financiers) présidé par Madame Anne Duthilleul, a remis son rapport au Premier ministre fin juin 2005.

Sur la base de ces trois analyses, le Gouvernement, réuni lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 12 juillet 2005, a arrêté une liste de 67 pôles de compétitivité.

Les projets ne répondant pas aux critères des pôles de compétitivités seront orientés vers d'autres dispositifs de soutien aux réseaux d'entreprises (pôles d'excellence, systèmes productifs locaux, actions collectives des DRIRE).

Les pôles de compétitivité sont répartis sur l'ensemble du territoire national et concernent des secteurs industriels variés tels les biotechnologies, les technologies de l'information et de la communication, les micro et nanotechnologies, l'aéronautique, les transports, les énergies et biocarburants, les matériaux, la chimie, le textile, les industries agro-alimentaires...

Le CIADT a souhaité appeler l'attention, au sein de ces 67 pôles, sur 15 pôles à vocation mondiale. 6 d'entre eux ont dès à présent atteint cette dimension mondiale. Les 9 autres pôles sont considérés comme devant acquérir très rapidement cette dimension internationale.

LISTE DES PÔLES LABELLISÉS PAR LE CIADT

Le GTI a été confirmé dans ses missions, dans une formation élargie à de nouveaux départements ministériels (Intérieur, Budget, Équipement, Emploi, Santé), à l'agence nationale de la recherche (ANR) et à l'agence de l'innovation industrielle (AII). Il est chargé par le CIADT d'une mission d'accompagnement et de suivi des pôles labellisés. Il devra porter une attention particulière aux 15 projets qui ont été spécifiquement distingués.

Pour chaque pôle de compétitivité, les préfets de région ont mis en place un comité de coordination qui élabore le contrat-cadre avec chaque pôle et en assure ensuite le suivi et la réalisation. Le comité comprend les services déconcentrés des ministères les plus concernés - notamment les DRIRE, des représentants des agences (AII, ANR, Oséo-Anvar) et de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), le recteur et les présidents d'universités, des représentants des collectivités territoriales concernées, et un correspondant du GTI.

Le contrat-cadre portera sur :

- l'orientation stratégique du pôle et ses thématiques ;

- la structure d'animation et de gouvernance du pôle, en précisant notamment sa représentation juridique, les entreprises et organismes impliqués et les modalités d'entrée de nouveaux partenaires ;

- les modalités de sélection par la gouvernance du pôle des projets pour lesquels un soutien de l'État et des collectivités locales sera sollicité ;

- le cas échéant, les éléments du zonage prévu par l'article 24 de loi de finances pour 2005 qui doit concentrer l'essentiel des moyens de recherche et développement du pôle ;

- les soutiens publics qui pourront être apportés à certaines demandes du pôle en matière d'animation ;

- les modalités de suivi et d'évaluation du pôle.

Le CIADT du 14 octobre 2005 a approuvé une cinquantaine de conventions. Il a désigné les zones de recherche et développement dans lesquelles les entreprises impliquées dans des projets de recherche et développement agréés par les services de l'État pourront bénéficier des exonérations fiscales et des allègements de charges pour les personnels participants à ces projets (article 24 de loi de finances pour 2005).

Votre Rapporteur spécial tient à mettre le Gouvernement en garde contre le risque d'une gestion beaucoup trop administrative des pôles. Il observe déjà une dérive dans ce sens. Cela risque d'annihiler l'effet d'entraînement économique des pôles, et de freiner le dynamisme de ceux qui fonctionnaient déjà auparavant dans un cadre beaucoup plus libre.

2.- La multiplicité des soutiens financiers altère la lisibilité de l'action publique

Les pôles de compétitivité ont vocation à mobiliser les politiques d'intervention de l'Etat et des acteurs publics territoriaux. Ils devraient avoir un effet structurant sur la politique économique, en concentrant dans la durée l'affectation des moyens publics, humains et matériels.

Les projets de recherche et développement coopératifs, « cœur » d'un pôle, font l'objet d'aides mobilisant les crédits d'intervention des différents départements ministériels ainsi que des différentes agences, conformes à l'encadrement communautaire des aides à la recherche.

a) Les exonérations de charges fiscales et sociales

Au terme de l'article 24 de la loi de finances pour 2005, les entreprises qui participent à un projet de recherche et développement agréé par les services de l'Etat et sont implantées dans une zone de recherche et développement (définie par le CIADT) bénéficient de trois types d'exonération :

- une exonération à 100 % d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés au titre des trois premiers exercices ou périodes d'imposition bénéficiaires, puis une exonération de 50 % les deux exercices ou périodes bénéficiaires suivants, dans la limite du plafond de minimis de l'Union européenne (soit 100.000 euros par période de 3 ans en glissement) ;

- une exonération totale de l'imposition forfaitaire annuelle ⁽⁶⁾ pendant une période maximale de 5 ans ;

- sur délibération des collectivités locales, une exonération de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans (exonérations non compensées par l'Etat).

Elles bénéficient également d'allègements (à hauteur de 50 % pour les PME et 25 % pour les grandes entreprises) des cotisations à la charge des employeurs au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles pendant 6 ans maximum. Les cotisations exonérées sont celles qui sont dues pour les salariés participant aux projets de recherche agréés. Les allègements de charges ont été autorisés par la Commission européenne le 19 janvier 2005.

Le coût des exonérations fiscales et des allègements de charges a été évalué à 300 millions d'euros sur 3 ans.

b) Les subventions publiques

Le CIADT du 12 juillet 2005 a décidé de mobiliser les agences (ANR, AII, Oséo) pour porter l'enveloppe totale dédiée au financement des pôles de compétitivité à un minimum de 1,5 milliard d'euros sur 3 ans (400 millions d'euros de crédits d'intervention, 800 millions d'euros des agences et de la CDC, 300 millions d'euros d'exonérations fiscales et d'allègements de charges).

Les 11 millions d'euros par an de crédits d'animation se répartissent comme suit : 3 millions d'euros pour la DGE, 3 millions d'euros pour la DATAR, 3 millions d'euros pour le ministère de la Défense, 2 millions d'euros pour l'ANR.

Les crédits d'appui aux projets s'élèvent à 121,5 millions d'euros par an, dont principalement 40 millions pour la DGE, 15 millions pour la DATAR, 15 millions pour la Défense, 40 millions pour l'ANR, qui prévoit de réserver pour les pôles une ligne spécifique de 7,5 millions d'euros pour 2005 pour les projets des pôles qui ne pourraient être appuyés dans le cadre de ses autres programmes.

Des actions spécifiques menées par Ubifrance ou d'autres opérateurs seront consacrées à l'internationalisation des pôles (pour 1,5 million d'euros).

Le ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie a souhaité que les enveloppes dont disposent ses services et les établissements publics soient mobilisées et réorientées prioritairement sur les pôles. La CDC et Oséo ont été appelées à mobiliser leurs programmes.

RÉPARTITION DES CRÉDITS D'INTERVENTION DES MINISTÈRES AUX PÔLES

(en millions d'euros)

RÉPARTITION DU SOUTIEN AUX PÔLES SUR 3 ANS

(en millions d'euros)

Source : direction générale des entreprises

Votre Rapporteur spécial regrette que la traduction budgétaire des pôles de compétitivité soit si peu lisible. La dispersion des moyens rend l'effort financier global peu visible et rend difficile le contrôle de la réalisation des mesures annoncées.

Il regrette également le rattachement de la majeure partie des crédits à la Recherche (à travers l'ANR), qui ne va pas dans le sens du rapprochement entre recherche et industrie, qui est pourtant la fonction principale des pôles.

3.- Le soutien des DRIRE aux pôles de compétitivité

Les DRIRE sont au cœur du processus d'appui public aux pôles de compétitivité. Très engagées sur l'analyse préalable des candidatures avant la labellisation, elles doivent veiller à la mise en œuvre des contrats de pôles et à l'émergence des projets, en liaison étroite avec le groupe de travail interministériel. Conformément aux décisions du CIADT du 12 juillet 2005, le suivi et l'évaluation constituent, dès le départ, une dimension essentielle de l'action.

Les DRIRE assurent une mission spécifique d'animation des pôles de compétitivité, s'articulant autour de 5 axes : assurer la veille technologique, participer activement à l'animation des pôles, favoriser la mise en réseau des partenaires, contribuer à la mise en place d'un marketing international pour assurer la commercialisation des produits et brevets issus du pôle et évaluer régulièrement l'avancement des travaux dans chaque pôle.

La répartition du coût des dispositifs que l'action « Développement industriel » prend en charge, à hauteur de 80 %, est la suivante :

- en ce qui concerne le suivi, pour les 6 pôles mondiaux, une équipe de 3 personnes est mobilisée, soit 300.000 euros par an de crédits de personnel auxquels il convient d'ajouter 40.000 euros de moyens de fonctionnement (locaux, matériel, frais de déplacement), soit au total 340.000 euros par pôle ; pour les 9 pôles à vocation mondiale et les 52 autres pôles, des équipes seront également soutenues par l'Etat ; tous les pôles n'auront pas vocation à être aidés, au taux maximal ;

- des comités de coordination dédiés seront mis en place à raison d'un par pôle, sous la présidence du préfet de région et composés d'experts scientifiques et techniques de diverses nationalités ; ils seront chargés de conseiller, réorienter et accompagner le fonctionnement de ces pôles ; les besoins financiers nécessaires ont été estimés à environ 30.000 euros par pôle et par an ; sur ce point, tous les pôles n'auront pas vocation à être aidés au taux maximal ;

- par ailleurs, 920.000 euros sont réservés à des actions sur-mesure qui résulteront de la négociation des contrats de pôles ; il pourrait s'agir par exemple du soutien au démarrage d'une pépinière d'entreprises, ou bien d'une action collective pour une mise à niveau technologique ou logistique des PME locales pour les mettre en position de participer au flux d'activité généré par les activités du pôle.

RÉPARTITION DES DÉPENSES D'INTERVENTION DE L'ACTION « DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL » AU PROFIT DES PÔLES EN 2006

(en autorisations d'engagement)

(en euros)

Source : projet annuel de performance

Les crédits de paiement affectés aux pôles ne sont pas détaillés dans le PAP, et votre Rapporteur spécial n'a pas obtenu de réponse de la part des services du ministère de l'Industrie sur ce point, ce qu'il déplore.

CHAPITRE IV

LA RÉGULATION DES MARCHÉS

Le programme « Régulation et sécurisation des échanges de biens et services » a deux finalités :

- la régulation des marchés et le respect de la concurrence ;

- la protection des consommateurs et du territoire national.

Il est doté de 1,9 milliard d'euros pour 2006, dont deux tiers de masse salariale, pour 22.784 ETPT. L'augmentation du budget de 446 millions d'euros est principalement due à la réintégration du compte de tiers tabacs pour 374 millions d'euros.

I.- LA RÉGULATION ET LA SÉCURISATION DES MARCHÉS PAR LES DOUANES ET LA DGCCRF

La régulation des échanges et la sécurisation des marchés sont assurées par deux grandes directions : la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI).

A.- LA RÉGULATION DES MARCHÉS ET LE RESPECT DE LA CONCURRENCE

1.- La régulation concurrentielle des marchés (DGCCRF)

Cette action comprend uniquement des crédits de personnel. Ils s'élèvent à 55 millions d'euros, pour 960 ETPT. La DGCCRF effectue une analyse des coûts précise, par agent, par jour enquêteur et par action de contrôle. Il sera intéressant de suivre l'évolution de ces coûts.

Les dépenses de fonctionnement et d'investissement de la DGCCRF sont regroupées dans l'action soutien de ce programme.

La DGCCRF a pour mission de faire respecter les règles de concurrence afin de favoriser le développement d'un marché ouvert et loyal. Elle effectue principalement un travail d'enquêtes visant à contrôler le respect des réglementations suivantes.

- Les ententes et abus de position dominante

Dans ce domaine, les rôles respectifs de la DGCCRF et du Conseil de la concurrence sont complémentaires : l'administration mène des enquêtes à sa propre initiative ; le ministre a, à l'issue de l'enquête, la faculté de saisir le Conseil de la concurrence ; en 2004, le ministre a transmis 15 rapports d'enquête au Conseil de la concurrence. Lorsque le Conseil est saisi d'une plainte, la DGCCFR intervient comme enquêteur sous la responsabilité du Conseil.

La DGCCRF apporte également son appui à la Commission européenne. Dans l'exercice de son activité de contrôle, la Commission s'appuie sur l'assistance des autorités nationales de la concurrence. La DGCCRF a ainsi prêté à 5 reprises en 2004 le concours de ses enquêteurs lors d'inspections de la Commission. Elle a par ailleurs conduit des investigations en parallèle avec celles de la Commission. Enfin, elle peut désormais intervenir à la demande d'une autorité nationale de la concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

Le Conseil de la concurrence

Le Conseil de la concurrence est compétent pour l'application du droit de la concurrence, en particulier la répression des pratiques prohibées respectivement par les articles L. 410-1 (ententes) et L. 410-2 (abus de position dominante) du code de commerce. Il peut être saisi par le ministre chargé de l'Économie, par les organismes professionnels ou par une entreprise de toute pratique anticoncurrentielle, ou se saisir d'office.

Dans le cadre de l'instruction de ces affaires, le rapporteur peut demander à la DGCCRF de procéder à des enquêtes. Lorsqu'il estime les pratiques établies, le Conseil peut enjoindre les entreprises de cesser les pratiques et/ou prononcer des sanctions pécuniaires. Ses décisions sont susceptibles d'un recours devant la Cour d'appel de Paris.

Le Conseil a également un rôle consultatif, obligatoire sur les projets de textes qui établissent des droits exclusifs ou qui fixent des prix, ou facultatif, sur toute question de concurrence ou sur les opérations de concentration, à la demande du ministre. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est commissaire du gouvernement auprès du Conseil.

Les crédits destinés au Conseil de la concurrence s'élèvent à 11,43 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement pour 2006. Les dépenses de personnel atteignent 8,9 millions d'euros. Elles sont destinées à la rémunération de 119 emplois (ETPT).

Les crédits de fonctionnement s'élèvent, comme en 2005, à 2,54 millions d'euros. Le Conseil devra financer à budget constant l'augmentation du loyer de l'immeuble de la rue de l'Échelle et les coûts du déménagement du site de Valois vers le nouveau site de l'Opéra.

- L'accès équitable et transparent à la commande publique

La DGCCRF a pour rôle de veiller à l'exercice d'une concurrence loyale, à travers trois types d'intervention : la surveillance du comportement des entreprises, la sensibilisation des acheteurs aux enjeux de la concurrence, et la contribution au contrôle de légalité effectué par les préfets.

- Le contrôle des concentrations

En matière de concentrations, c'est au ministre que revient le pouvoir d'autoriser les opérations (sous le seuil de compétence communautaire). Il peut saisir le Conseil de la concurrence pour avis, ou demander une enquête directement à la DGCCRF. En 2004, 130 décisions ont été rendues.

- La loyauté des relations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs

La DGCCRF poursuit ses enquêtes pour révéler les pratiques abusives. Elle vérifie plus particulièrement que les services de coopération commerciale, souvent rémunérés par une partie substantielle du chiffre d'affaires des fournisseurs, sont effectivement rendus.

- La lutte contre les contrefaçons

La DGCCRF a activement participé à la mise en œuvre du plan de lutte contre la contrefaçon annoncé lors du conseil des ministres du 2 juin 2004. Elle a sensiblement renforcé ses contrôles : au 31 décembre 2004, on compte 2.711 actions de contrôle, contre 923 pour 2003. 121 procédures contentieuses ont été engagées contre 58 en 2003

2.- La maîtrise et la régulation des flux de marchandises (DGDDI)

Cette action a pour finalité de soutenir le développement économique des entreprises dans le respect de la loyauté des échanges. L'activité de la DGDDI dans ce domaine concourt à assurer tant la protection des consommateurs que la défense des intérêts dont l'Etat est garant. Le bilan de la lutte contre la fraude (LCF) en la matière s'articule principalement autour de la fraude commerciale et du secteur des contributions indirectes.

a) La fraude commerciale

Au cours de l'année 2004, les services douaniers ont relevé 52.545 infractions dans le domaine de la fraude commerciale dont 7.123 dans le domaine de la politique agricole commune et 45.422 dans celui des produits industriels. Celles-ci portent sur un montant total de 183,18 millions d'euros de droits et taxes compromis. Le montant des ressources propres récupérées et destinées au budget de l'Union européenne (droits de douane, droits antidumping et droits agricoles) s'élève à 33,76 millions d'euros.

Une hausse générale est constatée dans ce secteur par rapport à 2003 puisque le nombre d'infractions a augmenté de près de 8,96 % et le montant de droits et taxes compromis de près de 8,67 %.

La hausse la plus importante en termes de montant a été constatée dans le domaine des droits antidumping, avec une augmentation de plus de 50 %, et des droits agricoles (+ 54 %), mais ces types de droits représentent chacun moins de 1 % du montant total des droits et taxes compromis.

Une augmentation remarquable a été constatée en matière de TVA (+ 40,11 %) pour un montant de 108,5 millions d'euros. Ce secteur représente près de 60 % du montant total.

Dans le secteur industriel, 45.422 infractions ont été constatées au cours de l'année 2004, mettant en jeu un montant de droits et taxes compromis de 163,52 M euros. Ce montant est en hausse de 14,66 % par rapport à l'année 2003.

b) Les contributions indirectes

En 2004, les services douaniers ont constaté 9.683 infractions au titre des contributions indirectes, soit une hausse de 8,6 % du nombre d'affaires par rapport à 2003. Le montant des droits fraudés, qui s'élève à 54,74 millions d'euros pour l'année 2004, connaît une progression de l'ordre de 60 % comparativement à l'année précédente.

Le poste « Alcools et boissons alcooliques » concentre toujours l'essentiel (69 %) des constatations réalisées (6.684 en 2004 contre 5.388 pour 2003) et représente 84,4 % du montant des droits fraudés (79,3 % en 2003).

L'importante hausse en termes de droits fraudés provient des secteurs des alcools (distillations), du commerce et de la circulation des alcools et boissons alcooliques, secteurs dans lesquels des constatations aux enjeux fiscaux importants ont été enregistrées.

Cette action emploie 5.903 ETPT, pour une dépense prévue de 340 millions d'euros en 2006 (+ 6 %).

c) L'intégration du compte de tiers tabac

Les crédits d'intervention s'élèvent à 374,9 millions d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, dont 374,1 millions en autorisations d'engagement et en crédits de paiement dus à l'intégration du compte de tiers « remise sur vente au détail des tabacs manufacturés ».

Dans le cadre de la gestion du monopole de vente au détail des tabacs, la rémunération des débitants est constituée par une remise brute de 8 % sur laquelle s'imputent les retenues (2 %) auxquelles ils sont soumis (la redevance pour 1,84 % et la cotisation au régime de retraite pour 0,16 %).

Ces retenues sont actuellement versées par les fournisseurs pour le compte des buralistes (mécanisme de prélèvement à la source) à un compte dénommé « remise sur vente au détail des tabacs manufacturés ». Il sert principalement à financer diverses dépenses en faveur des débitants de tabacs. Il s'agit du financement du régime de retraite des débitants de tabacs, du remboursement de la redevance aux débitants à hauteur des 152.500 premiers euros de chiffre d'affaires, de l'aide à la sécurisation des débits de tabacs et, depuis la signature du contrat d'avenir pour les buralistes, le 18 décembre 2003, des remises additionnelle et compensatoire et d'un dispositif expérimental d'aide au départ, instaurés pour permettre à cette profession de traverser une période difficile.

Par ailleurs, sur ce compte, sont prises en charge les parts de redevance de débits de tabac qui sont une aide à caractère de secours accordée au cas par cas à un fonctionnaire retraité ou ses ayants droit (30 millions d'euros versés en 2004).

À compter du 1^er janvier 2006, pour permettre son affection au budget de l'État, il est proposé que la redevance versée par les débitants soit transformée en droit de licence. Simultanément, les recettes et les dépenses de ce compte sont intégralement transférées au budget de l'État.

En ce qui concerne les montants, en recette, une ligne nouvelle est créée à l'état A annexé au projet de loi de finances pour 2006 estimant la recette associée à ce droit de licence à 310 millions d'euros, et une dépense de 374,1 millions d'euros est inscrite dans l'action « Maîtrise et régulation des flux de marchandises » de ce programme.

Jusqu'aux fortes hausses des prix du tabac en 2003 et 2004, ce compte dégageait un excédent structurel d'environ 100 millions d'euros par an. Le contrat d'avenir, signé en décembre 2003 pour répondre à une situation de crise du réseau des débitants de tabac, s'est traduit par des charges nouvelles qui atteignent 170 millions d'euros en 2005. Le compte est déficitaire en gestion 2005. Un décret d'avance est en cours de préparation à la direction du budget pour que le budget général prenne le relais du compte de tiers pour assurer le paiement des aides aux buralistes au cours du dernier trimestre de cette année.

RÉPARTITION DES DÉPENSES DU COMPTE DE TIERS « TABAC » EN 2005 ET 2006

(en millions d'euros)

(1) le solde de fin de gestion 2005 s'élève à -43 millions d'euros compte tenu d'un report de 18,5 millions d'euros de la gestion 2004. Le décret d'avances en préparation doit ouvrir 43 millions d'euros sur le budget du MINEFI.

Source : DGDDI

B- LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DU TERRITOIRE NATIONAL

1.- La protection économique du consommateur et la sécurité du consommateur (DGCCRF)

La DGCCRF doit informer et protéger les consommateurs contre les pratiques économiques abusives et contre les produits et services dangereux.

a) La protection économique des consommateurs

Cette action a pour finalité de fixer et de faire respecter les règles relatives à l'information des consommateurs et à la loyauté des pratiques commerciales vis-à-vis des consommateurs, notamment en matière de publicité, d'étiquetage et de traçabilité.

Pour cette action, 106,2 millions d'euros sont prévus en autorisations d'engagements et en crédits de paiement. Cette action emploie 1.638 ETPT, essentiellement affectés aux laboratoires de la DGCCRF.

On constate une stabilisation des crédits versés aux associations de consommateurs.

La subvention de fonctionnement de l'INC s'élève à 3,8 millions d'euros, au titre de ses charges de service public. Cet établissement public fournit des informations au public et aux associations. Un contrat d'objectifs et de moyens va être conclu entre l'Etat et l'INC, permettant de mieux identifier les missions de service public remplies par l'INC et notamment celles en faveur des associations de consommateurs et de l'information des consommateurs.

Les missions de service public et les activités commerciales de l'INC sont définies à l'article R. 531-2 du code de la consommation : fournir un appui technique aux organisations de consommateurs, c'est-à-dire regrouper, produire, analyser et diffuser des informations, études, enquêtes et essais et mettre en œuvre des actions de formation et d'éducation sur les questions de consommation. Au cours de l'année 2004, l'INC s'est attaché à améliorer le service rendu aux organisations de consommateurs. Le recentrage de ses activités sur les actions en direction du monde associatif constitue une priorité pour les années à venir. L'objectif est de créer un véritable réseau de production et de diffusion documentaire, de développer des programmes de formation adaptés aux besoins des associations et de moderniser sa production audiovisuelle.

Le résultat de l'INC pour l'exercice 2004 est en augmentation par rapport à 2003 (1,03 million d'euros avant provisions contre 0,29 million d'euros en 2003) du fait d'un meilleur niveau des ventes du magazine de l'INC, de la poursuite d'une politique commerciale active et d'une modération de la dépense.

Le centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC), association, est un organisme de recherche qui analyse le comportement des consommateurs. Il reçoit une subvention de 1 million d'euros.

La loi de finances prévoit une dotation globale de soutien aux associations de consommateurs de 7,4 millions d'euros. En moyenne, depuis quatre ans, 45 % des crédits (soit 3,5 millions d'euros) sont consacrés au financement des associations nationales de consommateurs, 28 % (soit 2 millions d'euros) aux centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) et 27 % (soit 1,8 million d'euros) aux associations locales de consommateurs.

Le tableau ci-dessous précise les dotations allouées en 2004 aux associations nationales de consommateurs, aux centres techniques régionaux de la consommation en activité et les subventions allouées régionalement aux associations locales de consommateurs.

SUBVENTIONS ALLOUÉES EN 2004 AUX ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS

(en euros)

Source : Direction générale de consommation, la concurrence et la répression des fraudes.

Le niveau du financement alloué en 2004 au titre du fonctionnement des associations nationales de consommateurs devrait être reconduit pour 2005. Un acompte correspondant à 50 % du montant prévisionnel de la subvention, précisé dans les conventions de financement des associations nationales, leur a été versé en début d'année.

Il en est de même des subventions allouées au niveau local et régional dont l'ajustement définitif est effectué par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, après examen de l'activité des associations, de leurs projets d'action et de leur situation financière.

Le soutien au mouvement consumériste se justifie par le fait que ces associations renforcent l'action de la DGCCRF et permettent de canaliser les plaintes individuelles.

b) La sécurité industrielle et alimentaire du consommateur

La sécurité physique et la santé des consommateurs sont une mission essentielle de la DGCCRF, qui agit souvent dans ce domaine en partenariat avec d'autres services et organismes de l'Etat. Pour remplir cette mission, elle exerce une triple activité :

- de réglementation et de normalisation ;

- de surveillance du marché : si les professionnels ont l'obligation de mettre sur le marché des produits et des services sûrs, les pouvoirs publics doivent disposer de structures de contrôle aptes à vérifier que les professionnels remplissent leurs obligations ; les contrôles réalisés par la DGCCRF font l'objet d'une programmation nationale, régionale et départementale.

- de protection contre les accidents de la vie courante, qui sont à l'origine de 20.000 décès par an ; les données disponibles sur la survenue de ces accidents montrent qu'ils sont souvent dus à des comportements négligents lors de l'utilisation de produits ; à côté des contrôles de produits et de services, il est donc également essentiel de sensibiliser les consommateurs à ces dangers et de leur fournir des recommandations pour en diminuer la survenue.

ACTIONS « SÉCURITÉ DES PRODUITS ET DES SERVICES » RÉALISÉES EN 2004 ET AU 1^ER SEMESTRE 2005

2.- La protection de l'espace national et européen (DGDDI)

Pour cette action, les crédits sont en augmentation de 7 % par rapport à 2005, avec 525,4 millions d'euros de crédits de paiement prévus, dont 448 millions de dépenses de personnel (8.671 ETPT). Les dépenses d'investissement passent de 12 millions d'euros de crédits de paiement en 2005, à 34 millions en 2006. Cet effort permettra le renouvellement partiel du parc aéronaval et naval de la douane, de l'armement individuel des agents et la mise en œuvre du plan d'équipement en moyens de détection (il est prévu l'achat de 4 scanners mobiles entre 2006 et 2008, dont 2 fin 2006), pour renforcer l'efficacité de la lutte contre les trafics illégaux.

L'action « Protection de l'espace national et européen » a pour objet de contribuer à la sécurité des citoyens et consommateurs face aux risques liés à la libre circulation internationale des personnes et des marchandises.

Les résultats en matière de lutte contre la fraude pour l'année 2004 sont globalement en hausse et font apparaître une implication des services douaniers dans les domaines désignés comme prioritaires : 164.160 constatations ont été relevées en 2004, contre 147.901 en 2003, soit une augmentation de 11 %.

En ce qui concerne la lutte contre les trafics de stupéfiants, les quantités saisies par les services douaniers ont progressé au cours de l'année 2004 passant de 69,8 tonnes en 2003 à 80,9 tonnes en 2004, soit une hausse de 15,8 % des quantités globales appréhendées. Cette augmentation s'explique essentiellement par une hausse significative des saisies de résine de cannabis, qui représentent l'essentiel des saisies nationales avec 75,4 tonnes en 2004. Si le volume d'héroïne et de LSD saisis connaît également un accroissement (+73,8 %), les quantités des autres produits stupéfiants sont en baisse.

En matière de lutte contre la contrebande, l'action des services s'est particulièrement illustrée dans le secteur des contrefaçons où l'on enregistre une très forte hausse des constatations (+146,2 %) avec 6.397 affaires constatées en 2004 contre 2.598 au cours de l'année précédente. Dans le secteur des armes, munitions et explosifs, 3.239 armes ont été saisies contre 11.691 pour l'année 2003. S'y ajoutent 255.464 munitions et engins explosifs contre seulement 131.788 en 2003, soit pour ces marchandises une progression particulièrement importante (+93,8 %).

Dans le secteur de la contrebande de cigarettes, 8.905 constatations portant essentiellement sur des cigarettes blondes ont été effectuées durant l'année 2004 contre 6.622 en 2003. Elles ont conduit à la saisie de 171,1 tonnes de cigarettes, soit 855.000 cartouches, contre 219,2 tonnes l'année précédente. Si les quantités saisies apparaissent en retrait par rapport à l'année antérieure (- 22 %) le nombre de constatations est en très nette progression (+ 34,5 %).

L'action de la douane concerne aussi la protection de l'environnement, le contrôle du manquement à l'obligation déclarative de sommes, titres ou valeurs, la lutte contre l'immigration irrégulière, la lutte contre le travail illégal et l'économie souterraine, le contrôle en mer de la pêche et la sécurité maritime.

La lutte contre la fraude procède de la police des marchandises. Dans l'exercice de cette mission, qui vise aujourd'hui principalement à faire obstacle à la grande contrebande des marchandises les plus sensibles, la recherche de l'efficacité maximale prime, avec pour corollaire une adaptation permanente du dispositif mis en œuvre pour anticiper et prendre en compte les évolutions connues ou attendues de la fraude.

La mise en place d'un plan national de contrôle (PNC), qui peut faire l'objet de déclinaisons régionales, constitue l'une des mesures-clefs du dispositif douanier de lutte contre la fraude afin d'orienter de manière plus uniforme l'action des services sur les secteurs les plus préoccupants. Des « cibles » sont ainsi désignées chaque année au niveau national dans le cadre du PNC et devront faire l'objet d'un traitement prioritaire et constant. Des objectifs quantitatifs sont fixés parallèlement et assignés à chaque circonscription. Ils sont modulés en fonction de leurs spécificités propres. Cette démarche concerne actuellement les secteurs des stupéfiants, de la contrefaçon et de la contrebande de cigarettes.

La mise en place d'une véritable « politique du renseignement » doit accompagner ces efforts de productivité, afin de renforcer l'efficacité des contrôles. Le développement des méthodes d'analyse de risque, qui concourent à une connaissance plus fine en amont des flux de marchandises et permettent de mieux appréhender les courants de fraude potentiels, s'inscrit dans la même démarche, visant à obtenir une meilleure orientation des contrôles.

La recherche d'une plus grande synergie entre services au sein même de la douane ainsi qu'entre la douane et d'autres services répressifs nationaux et internationaux, par le biais notamment du renforcement de l'échange d'informations, figure aussi parmi les mesures envisagées. Ainsi, dans le domaine spécifique de la lutte contre la contrefaçon, un protocole général de coopération de la DGDDI et de la DGCCRF est en voie de finalisation. Il permettra de renforcer le dispositif de contrôle conjoint qui se traduit par l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan d'action annuel commun de contrôle en vue de réaliser des interventions mieux ciblées et d'éviter les redondances de contrôle.

Un projet de loi en préparation, qui sera finalisé à l'automne, prévoit un renforcement des pouvoirs des services de l'Etat, et notamment de la douane, en matière de lutte anti-contrefaçon et organise la coopération entre administrations dans ce domaine.

C.-  LA RECHERCHE DE SYNERGIES ENTRE LA DGCCRF ET LA DGDDI

D'ores et déjà, les deux directions ont entamé en 2005 un travail de rapprochement de leurs réseaux de laboratoires devant aboutir à la constitution d'un service à compétence nationale commun. Cette mesure a pour objectif d'optimiser les analyses et les expertises scientifiques indispensables aux missions de régulation et de sécurisation des échanges de biens et services. Il s'agit de mettre en commun les compétences et les moyens des 18 laboratoires et des 480 agents actuellement répartis entre les deux réseaux afin de répondre avec une efficacité accrue aux demandes d'analyses nécessaires à la sécurisation des flux de marchandises, tant en frontière qu'à l'intérieur du territoire.

Le développement de ces compétences spécialisées s'appuiera sur la généralisation de l'accréditation des laboratoires communs dès 2006 et permettra de valoriser les atouts du statut commun des personnels scientifiques instauré depuis plusieurs années. Ce réseau unique de laboratoires permettra de renforcer la réactivité des services des deux directions face aux crises sanitaires et de mieux couvrir les risques liés à l'internationalisation des activités économiques.

Les deux directions poursuivent leurs efforts de réduction des effectifs. En 2006, 256 emplois nets (ETPT) sont supprimés dans le programme « Régulation et sécurisation des échanges de biens et services ». Ils résultent des mouvements suivants :

- 20 emplois créés pour Tracfin (lutte contre les circuits financiers clandestins) ;

- 65 suppressions de mises à disposition ;

- 211 suppressions de postes qui sont vraiment compensées par des efforts de productivité. Parmi celles-ci, seules 18 concernent la DGCCRF, car il est difficile de réaliser des efforts de productivité s'agissant de travaux d'enquêtes. 193 emplois sont supprimés à l'administration des douanes. Certaines fonctions sont épargnées (40 % des effectifs), notamment la surveillance. Dans les fonctions concernées par les réductions d'effectifs, essentiellement des emplois de catégorie C, l'effort est très important, puisqu'un départ sur deux n'est pas remplacé.

Malgré la réduction du nombre d'emplois rémunérés par le programme, les dépenses de personnel augmentent de 44 millions d'euros en 2006. Les variations de crédits de personnel entre 2005 et 2006 s'expliquent de la façon suivante :

- une augmentation de 30 millions d'euros résulte de changements de périmètre : cotisations versées au nouveau compte d'affectation spéciale Pensions, versement à la CNAF des prestations familiales ;

- les suppressions d'emplois et le changement du mode de calcul de la masse salariale entraînent une baisse des dépenses de 15,3 millions d'euros ;

- les mesures salariales positives s'élèvent à 29,6 millions d'euros et sont les suivantes : augmentation du point (1,8 %), GVT positif malgré les départs, mesures statutaires. Concernant ces dernières, le ministère a mis en place un intéressement financier à la performance collective ; chaque direction détermine 12 indicateurs ; si 8 indicateurs sur 12 sont atteints, un intéressement est versé à chaque agent, de 150 euros maximum ; la provision à ce titre dans le budget est de 3,5 millions d'euros. Votre Rapporteur spécial trouve cette initiative intéressante. Elle pourrait être généralisée à d'autres administrations, à condition que l'on trouve des indicateurs de productivité suffisamment pertinents. Elle pourrait aussi représenter une part plus importante de la rémunération.

La DGCCRF poursuit ses efforts de maîtrise des coûts. Ainsi, elle a regroupé de nombreuses structures infra-départementales.

STRUCTURES INFRA DÉPARTEMENTALES DE LA DGCCRF REGROUPÉES AU 10 AOÛT 2005 :

À l'issue de ces regroupements, 4 structures infra-départementales demeureront : Brest, Anglet, Boulogne-sur-mer et Roanne.

II.- L'EXTENSION DES MÉCANISMES CONCURRENTIELS À DE NOUVEAUX MARCHÉS

A.- LA RÉGULATION DES MARCHÉS DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ

La première législation communautaire sur les marchés intérieurs de l'électricité et du gaz a été transposée en droit français entre 2000 et 2003. Un second « paquet » de directives a été adopté en juin 2003 par l'Union européenne pour parachever l'ouverture à la concurrence entre 2004 et 2007.

La loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières a adapté le droit national, et notamment dans ses aspects institutionnels, à ce nouveau contexte communautaire ; elle a en particulier prévu la transformation d'EDF et GDF en sociétés. Chacun des deux opérateurs historiques a vu son objet social étendu à l'ensemble des sources d'énergie, ce qui, à terme, devrait constituer un puissant levier d'animation de la concurrence.

Paradoxalement, la libéralisation conduit en fait à renforcer le besoin d'encadrement du secteur par le biais de la régulation et de la réglementation.

1.- La régulation des marchés de l'électricité et du gaz par la CRE

La CRE est une autorité administrative indépendante dont les missions sont définies par les lois n° 2000-108 du 10 février 2000 et n° 2003-8 du 3 janvier 2003. Elle précise les règles techniques et traite les contentieux en matière d'accès aux réseaux de l'électricité et du gaz.

Dans ce cadre, les missions de la CRE peuvent être classées selon deux grands axes : assurer l'accès aux réseaux publics d'électricité, aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel et aux installations de GNL, et assurer la régulation du marché de l'électricité et du gaz.

La CRE dispose de pouvoirs de décision, d'approbation et d'autorisation principalement en matière de réseaux. Elle peut être saisie de différends en matière d'accès aux réseaux publics d'électricité, aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel et aux installations de gaz naturel. Elle dispose également de pouvoirs de sanctions en cas de violation des règles législatives et réglementaires ou de non respect de ses propres décisions dans le cadre de règlements de différends. Elle établit les règles relatives à la séparation comptable entre les activités de production, de transports et de distribution. Elle assure une surveillance des marchés de l'électricité et du gaz. Elle supervise la gestion des interconnexions avec les réseaux étrangers. Elle veille à l'indépendance du gestionnaire de réseau. Elle met en œuvre les dispositions relatives au service public de l'électricité en vue de concilier concurrence et missions de service public.

ÉVOLUTION DE L'ACTIVITÉ DU COLLÈGE DE LA CRE ENTRE 2002 ET 2005

Source : CRE

L'élargissement de l'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz à tous les professionnels depuis le 1^er juillet 2004 et la préparation de l'ouverture de ces marchés à tous les consommateurs, au plus tard le 1^er juillet 2007, entraîne le renforcement de la régulation.

Afin de garantir l'effectivité et le respect de l'échéance du 1^er juillet 2007, la CRE a mis en place deux instances de concertation entre les différents acteurs de l'énergie, dénommées « groupe de travail électricité 2007 » et « groupe de travail gaz 2007 ». Elles se placent dans la continuité des travaux de 2004, et fonctionnent sur le principe de groupes de travail encadrés par la CRE. Les groupes de travail devront notamment réfléchir à la révision de la procédure de choix du fournisseur lors d'une mise en service afin de permettre l'apparition d'une concurrence effective, reposant sur des procédures, en particulier précontractuelles, transparentes et non discriminatoires. Par ailleurs, la CRE doit également renforcer l'information des consommateurs.

En application de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 modifié par loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, la CRE a pour mission de calculer le montant des charges de service public. La contribution au service public de l'électricité (CSPE) est prélevée proportionnellement aux consommations d'électricité en France. Son montant figure sur les factures depuis le 1^er janvier 2003. La loi du 3 janvier 2003 prévoit une exonération des kWh contributeurs pour les autoproducteurs à hauteur de 240 GWh et un plafonnement de la CSPE à 500.000 euros par site de consommation. En outre, la loi du 13 juillet 2005 prévoit, pour toute société industrielle consommant plus de 7 GWh d'électricité par an, un plafonnement à 0,5 % de sa valeur ajoutée, à compter du 1^er janvier 2006.

La CSPE compense le financement des dispositifs de l'obligation d'achat et des appels d'offres, les surcoûts de la production d'électricité dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain et en Corse, et les charges supportées par les fournisseurs liées à la mise en œuvre du tarif de première nécessité et du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité (à partir de 2005).

CHARGES DE SERVICE PUBLIC ET CONTRIBUTION UNITAIRE

(en millions d'euros)

À ce jour, la Commission n'a pas arrêté le montant des charges constatées en 2004, ni délibéré sur le montant des charges prévisionnelles pour 2005 et de la contribution unitaire pour 2006.

2.- Les moyens de la CRE

La préparation de l'ouverture complète des marchés de l'électricité et du gaz a conduit à renforcer les moyens humains dont elle dispose. Ainsi, le nombre de ses emplois budgétaires est passé de 105 ETPT en 2004 à 117 en 2005 et 120 en 2006. Parmi ces emplois, 92,5 % sont de catégorie A. Le montant des crédits de personnel de la CRE s'élèvera à 10,27 millions d'euros en 2006.

BUDGET DE LA CRE POUR 2006

(en euros)

3.- La poursuite de l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz

a) Le marché de l'électricité

La Commission européenne publie chaque année un rapport sur la mise en œuvre du marché intérieur du gaz et de l'électricité.

Dans son rapport paru début 2005, la Commission estime qu'un important travail a été réalisé dans la plupart des Etats membres, notamment en ce qui concerne l'accès aux réseaux et la séparation de ces derniers au sein des entreprises verticalement intégrées. En revanche, elle considère que divers obstacles à la création d'un véritable marché intérieur concurrentiel perdurent, notamment l'insuffisance des interconnexions, l'indépendance parfois insuffisante des gestionnaires de réseaux ou des régulateurs et le maintien de tarifs réglementés.

La place de la France dans le concert européen est jugée tout à fait honorable. Même si l'ouverture légale y est plus faible que dans la plupart des autres Etats membres, le volume de son marché professionnel la place, en valeur absolue, au troisième rang en électricité (295 TWh). Une large part (près de 50 % en électricité) de ce volume fait désormais l'objet de fourniture sur le marché libre. Au 1^er juillet 2005, 28,8 % des sites éligibles ont changé de fournisseur.

Tout en constatant la séparation effective des activités des réseaux de transport - mais pas de ceux de distribution -, la Commission européenne estime que la principale entrave à la concurrence en France est la structure de ses marchés largement dominés par ses opérateurs historiques.

- L'augmentation des prix de l'électricité ne révèle a priori pas de dysfonctionnement sur le marché

Depuis l'ouverture des marchés de l'électricité, les prix forward du marché de gros ont augmenté tendanciellement. Les grands sites industriels ont initialement bénéficié d'un prix sur le marché de gros nettement plus avantageux que les tarifs réglementés de fourniture d'électricité. Au cours de l'année 2003, la situation s'est inversée, et au 1^er juillet 2005 les prix sur le marché de gros sont supérieurs d'environ 55 % aux tarifs réglementés.

Cette évolution est illustrée par le graphique ci-après. Les montants sont indiqués hors coût d'acheminement, taxes et CSPE.

Il convient de souligner le caractère indicatif de ce graphique et de préciser que les conditions commerciales dont bénéficie un client sur le marché dépendent fortement des caractéristiques de sa consommation, de son pouvoir de négociation et de la pertinence de ses arbitrages.

COMPARAISON DU TARIF RÉGLEMENTÉ ET DU TARIF PRATIQUÉ SUR LE MARCHÉ DÉRÉGLEMENTÉ POUR UN GRAND SITE INDUSTRIEL

Dans son activité de surveillance des marchés de l'électricité, la CRE a étudié plusieurs sujets, notamment le niveau des prix de gros, les échanges aux frontières, les pics de prix ponctuels sur la bourse Powernext. Elle n'a pas révélé d'anomalies en 2004 et en 2005, mais il est essentiel de poursuivre les analyses afin de s'assurer que la concurrence s'exerce sans entrave. En effet, l'activité de production d'électricité étant très capitalistique, le secteur est très concentré, et le marché européen est dominé par un nombre limité d'acteurs. L'augmentation des prix révèle surtout l'insuffisance de la production d'électricité.

- La baisse du solde exportateur de la France souligne la nécessité d'investir dans la production d'électricité

ÉVOLUTION DU SOLDE DES ÉCHANGES D'ÉLECTRICITÉ, TOUS PAYS CONFONDUS

Source : RTE, « L'énergie électrique en France en 2004 »

Depuis 2003, on constate une baisse du solde exportateur. Sur la base des données disponibles aujourd'hui, cette baisse devrait se poursuivre en 2005 par rapport à 2004. Ce solde peut être décomposé par pays.

Données RTE, traitement CRE

En 2004, l'évolution la plus remarquable est la forte augmentation des importations en provenance d'Allemagne, qui a conduit la France à devenir importatrice nette sur cette frontière. Par ailleurs, le solde exportateur vers la Grande-Bretagne est revenu à un niveau plus élevé en 2004, après avoir connu une forte baisse en 2003 par rapport à 2002.

Sur la base des données disponibles aujourd'hui, le solde exportateur en 2005 par rapport à 2004 pourrait continuer de reculer sur la frontière allemande, progresser notablement sur la frontière espagnole pour revenir à un niveau proche de celui observé en 2002, reculer légèrement sur la frontière belge et rester relativement stable sur les autres frontières.

- Le nécessaire renforcement des interconnexions existantes

L'insuffisance des capacités d'interconnexion des réseaux de transport d'électricité de nombreux États membres est une des entraves à la réalisation d'un marché européen unique de l'électricité.

La plupart des infrastructures de transport d'électricité actuelles ont été construites dans le contexte des monopoles intégrés, antérieur à la directive européenne de 1996. Elles ont été dimensionnées pour assurer le secours mutuel des sociétés électriques et permettre l'exécution de contrats de long terme. Elles ne sont pas adaptées à l'augmentation des échanges transfrontaliers d'énergie électrique que requiert le marché unique. C'est pourquoi le Conseil européen des chefs d'État et de gouvernement de Barcelone en 2002 a décidé que le niveau d'interconnexion des réseaux d'électricité entre États membres devait atteindre, d'ici 2005, au moins 10 % de leur capacité de production installée.

b) Le marché du gaz

Aux termes de la directive gaz du 26 juin 2003, l'ensemble des clients professionnels est devenu éligible au 1^er juillet 2004, l'ouverture à tous les consommateurs européens devant intervenir, au plus tard, au 1^er juillet 2007. Sept Etats membres sont allés au-delà de ces dispositions : l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni ont totalement ouvert leur marché gazier à la concurrence avant l'échéance du 1^er juillet 2004. Ce taux d'ouverture légal cache cependant des situations extrêmement diverses en termes d'ouverture réelle.

En terme de taille de marché ouvert à la concurrence, la France se situe à la cinquième place de l'Union européenne derrière le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Italie et les Pays-Bas. En 2003, le taux de changement de fournisseur pour les gros consommateurs industriels était faible en Autriche, en Allemagne. Il était élevé en Espagne, en Belgique et au Royaume-Uni. La France se situait dans la moyenne européenne. D'une manière générale, on observe des taux de changement de fournisseur beaucoup plus élevés pour des sites ayant une consommation annuelle importante. Dans l'ensemble des pays où les consommateurs résidentiels étaient éligibles en 2003, le taux de changement de fournisseurs pour ces derniers était négligeable, sauf au Royaume-Uni et en Italie.

Les acteurs historiques continuent à jouer un rôle prédominant. Le marché gazier européen reste très concentré en ce qui concerne la production, les importations et la fourniture de gaz au client final. De ce fait, les conditions régissant l'offre et la demande de gaz en Europe sont peu favorables au développement de la concurrence. En Europe, seuls les Pays-Bas et le Danemark sont encore autosuffisants et exportateurs nets de gaz, la Grande-Bretagne étant devenue importatrice nette de gaz en 2004. Trois pays, la Russie, la Norvège et l'Algérie, contribuent à environ 95 % du gaz importé en Europe. Le Nigeria, la Libye, Trinité-et-Tobago et le Moyen-Orient assurent le complément.

Il existe encore de nombreux obstacles à la concurrence en Europe. Outre la structure du marché (nombre limité d'acteurs et prédominance des contrats take-or-pay), certaines pratiques et réglementations constituent de véritables barrières à l'entrée de nouveaux acteurs.

En France, le marché du gaz connaît une disparité géographique liée à l'origine des approvisionnements et aux contraintes de réseau. La concurrence s'est d'abord développée dans le nord et l'est de la France. En effet, le gaz disponible pour venir concurrencer les opérateurs historiques provient essentiellement des gisements du nord de l'Europe. Pour pallier cet inconvénient, et à la demande de la CRE, Gaz de France et Total ont mis en place fin 2004 des programmes de mise à disposition temporaire de gaz dans le sud de la France pour favoriser le développement de la concurrence.

L'ouverture du marché à l'ensemble des clients non résidentiels, le 1^er juillet 2004, ne s'est pas traduite par une augmentation significative des quantités de gaz faisant l'objet de changements de fournisseur (seulement 1,4 % des sites éligibles ont changé de fournisseur). Les modifications du marché intervenues le 1^er janvier 2005 (dénouement des intérêts conjoints de Gaz de France et de Total dans la Compagnie Française du Méthane (CFM) et dans Gaz du Sud-Ouest (GSO), démarrage des livraisons correspondant aux mises à disposition temporaires de gaz, apparition de nouveaux acteurs, dont EDF) laissent, toutefois, présager une accélération de l'ouverture.

B.- LA RÉGULATION DU MARCHÉ DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES

1.- La régulation par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a confirmé le principe d'une régulation sectorielle, et le rôle de l'autorité de régulation des télécommunications, devenue l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes. L'article L. 32-1 du code des postes et des télécommunications fixe les principales missions de l'ARCEP :

- permettre l'exercice d'une concurrence effective et loyale ;

- veiller à la fourniture et au financement du service universel dans le cadre du service public des télécommunications ;

- veiller au développement de l'emploi, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des télécommunications ;

- prendre en compte les intérêts des territoires et des utilisateurs dans l'accès aux services et aux équipements.

En 2006, l'ARCEP devra principalement :

- procéder au renouvellement des licences GSM de SFR et Orange ;

- permettre l'accélération du programme de couverture des zones blanches GSM ;

- attribuer les autorisations d'utilisation de fréquences dans le cadre fixé par les décisions de l'ARCEP de juillet 2005 sur la boucle locale radio ;

- mettre en place des mesures de qualité de service des réseaux téléphoniques fixes ;

- mesurer de la qualité des services de renseignements téléphoniques qui se substitueront en 2006 au « 12 » conformément aux décisions de l'ARCEP de juin 2005.

En matière de portabilité des numéros fixes et mobiles, l'Autorité suivra avec attention les travaux des opérateurs visant à mettre en œuvre les nouvelles obligations législatives en la matière : délai maximum de dix jours, processus client dit de simple guichet et encadrement des délais de résiliations.

Le marché du haut débit devrait poursuivre sa croissance dans les prochains mois et trimestre, à un rythme un peu moins soutenu qu'en 2004. Les neufs millions d'abonnés devraient être atteints fin 2005, et les dix millions dépassés fin 2006, en avance d'un an sur l'objectif fixé par le Gouvernement. Le taux de pénétration de l'ADSL en France est et devrait se maintenir parmi les tous meilleurs d'Europe. Parmi ces accès haut débit, environ la moitié sont détenus par France Télécom et la moitié par les opérateurs et fournisseurs d'accès alternatifs. Le dégroupage devrait représenter fin 2005 environ un tiers des accès haut débit.

Le marché devrait s'orienter du dégroupage partiel vers le dégroupage total, forme plus aboutie et plus complexe à mettre en œuvre, mais où l'abonné n'a pas besoin de souscrire un abonnement téléphonique séparé auprès de France Télécom.

Dans le secteur postal, dans le cadre de la transposition en droit français des dispositions européennes en matière de services postaux, la loi du 20 mai 2005 a confié a donné à l'ARCEP la mission de veiller à l'ouverture et au bon fonctionnement du marché postal tout en veillant au financement et à la sauvegarde du service universel.

L'ARCEP prend en charge cette mission à travers principalement :

- la délivrance des autorisations sur les activités qui s'ouvrent à la concurrence ;

- le contrôle comptable et tarifaire du prestataire du service universel ;

- le règlement de différends entre les opérateurs ;

- le contrôle de la mission de service universel de La Poste et notamment de ses performances en matière de qualité de service ;

- la possibilité de faire des recommandations et d'émettre des avis sur le financement du service universel.

2.- Le budget de l'ARCEP pour 2006

La dotation à l'ARCEP devrait augmenter de 6 % en 2006. Le niveau des emplois (ETPT) s'établira à 170, soit 2 de plus qu'en 2005.

ÉVOLUTION DE LA DOTATION À L'ARCEP EN CRÉDITS DE PAIEMENT

(en millions d'euros)

Source : ARCEP

CHAPITRE V : LA GESTION DES PASSIFS MINIERS

Pour le programme « Passifs financiers miniers », qui comporte 4 actions, 675 millions d'euros sont demandés pour 2006 en autorisations de programme et 672 millions en crédits de paiement, soit 3 % de plus qu'en 2005.

CRÉDITS DE PAIEMENT DU PROGRAMME « PASSIFS FINANCIERS MINIERS »

(en millions d'euros)

Source : projet annuel de performance

Les dépenses de fonctionnement sont maîtrisées (13,2 millions d'euros en 2006, contre 14,3 millions en 2005). Les dépenses d'intervention du programme augmentent de 23 millions d'euros en raison de la prise en charge des obligations de l'Entreprise minière et chimique via le transfert à l'Etat des Mines de potasse d'Alsace (MDPA), et du transfert au Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) des compétences des DRIRE relatives à l'après-mines.

Il n'y a pas de dépenses de personnel (titre 2) sur ce programme. Pour calculer le coût complet de cette politique, il faut donc prendre en compte des crédits de soutien en provenance de 3 autres programmes : « Développement des entreprises » (DGEMP, soit 9,53 ETPT), « Contrôle et prévention des risques technologiques » (DRIRE, 23 ETPT), et « Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » (mission « Gestion et contrôle des finances publiques ») pour la part des fonctions de la DARQSI revenant à ce programme. Au total, il convient ainsi d'ajouter 2,4 millions d'euros.

175 emplois (en ETPT) sont rémunérés par les opérateurs du programme, dont 139 par l'ANGDM et 30 par GEODERIS.

I.- LA GESTION DES CONSÉQUENCES DE L'ARRÊT DE L'EXPLOITATION MINIÈRE

A.- UN GRAND NOMBRE D'ACTEURS

1.- Les opérateurs

a) L'opérateur principal : GEODERIS

GEODERIS est un groupement d'intérêt public associant le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et l'Institut national d'évaluation des risques (INERIS). Il a un rôle d'expertise sur les sites miniers et participe au diagnostic de mise en sécurité des sites miniers. C'est l'expert technique de référence de la DARQSI et des DRIRE pour l'après-mines.

À ce titre, il bénéficie d'une subvention pour charges de service public de 3,2 millions d'euros en 2006, inscrit dans l'action « Gestion de l'après-mines ». Cette subvention doit couvrir ses frais de fonctionnement, et notamment le coût salarial de 30 ETP, constituant le personnel permanent du GIP, mis à disposition par le BRGM et l'INERIS. Cet effectif, atteint en 2005, correspond à l'objectif fixé lors de la création de GEODERIS en 2001. Il n'est pas envisagé de l'augmenter.

BUDGET DE FONCTIONNEMENT DE GEODERIS EN 2006

(en millions d'euros)

Le siège de GEODERIS se trouve à Metz, et ses agents sont répartis en trois antennes, près des pôles de compétence après-mines des DRIRE : Metz (GEODERIS Est), Alès (GEODERIS Sud) et Caen (GEODERIS Ouest).

Les prestations de GEODERIS sont essentiellement les suivantes :

- assistance aux DRIRE pour l'évaluation des dossiers d'arrêt de travaux présentés par les exploitants et notamment des mesures de mise en sécurité proposées ;

- assistance aux DRIRE pour l'analyse des risques et la détermination des mesures de mise en sécurité nécessaires en cas d'exploitant défaillant ou disparu, ou de concession renoncée ;

- mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance microsismique ou par réseau de nivellement sur certains sites à risque ;

- cartographie des aléas préalablement à la prescription des plans de prévention des risques miniers (scanning) ;

- caractérisation des aléas (faible, moyen, fort) dans le cadre de l'élaboration des PPRM ;

- étude approfondie des zones à risque de fontis ;

- regroupement des informations obtenues sur une base de données des sites miniers en cours de développement.

Le programme de travail de GEODERIS fait l'objet d'une approbation et d'un suivi en conseil d'administration du GIP. La phase d'élaboration du projet de programme part de l'identification des besoins en région réalisée par les DRIRE avec l'appui des coordonnateurs de pôle après-mines. Ces besoins sont priorisés en tenant compte des capacités de GEODERIS et d'une coordination nationale sous la supervision de la sous-direction de la sécurité industrielle et de la DARQSI. Aux opérations locales s'ajoutent les prestations réalisées à la demande de l'administration centrale pour répondre à des besoins intéressant plusieurs régions.

La réalisation du programme nécessite, outre les interventions du personnel permanent du GIP, le recours à des sous-traitances, sous forme de prestations intellectuelles, le plus souvent fournies par le BRGM ou l'INERIS, de prestations de service (informatique, reprographie notamment), de travaux (forages), de fourniture de matériel (équipements de surveillance sismique par exemple). Ces sous-traitances sont financées sur les crédits de l'action « Travaux de sécurité dans les mines ».

b) L'utilité discutable de l'APSRM

L'agence de prévention et de surveillance des risques miniers est un établissement public administratif créé par la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 (article 4). Elle « recueille et conserve, sous sa responsabilité, les documents mentionnés à l'article 91 du code minier. Elle les met à la disposition de toute personne ou collectivité concernée par la prévention ou la réparation des dommages liés à l'exploitation. L'agence participe à la préparation des mesures de prévention liées aux risques miniers ». Sa création a été souhaitée notamment par l'association des communes minières de France.

Dans l'action « Gestion de l'après-mines », une subvention de 212.000 euros est demandée pour cette agence, destinée à couvrir une partie des frais de fonctionnement.

Le décret n° 2002-353 du 15 mars 2002 précise les missions de l'agence. Celle-ci :

« 1° Recueille, pour tous les travaux pour lesquels la procédure d'arrêt est engagée à compter de la date de publication du décret n° 2001-209 du 6 mars 2001 susvisé, copie de la déclaration et des pièces mentionnées à l'article 44 du décret du 9 mai 1995 susvisé ; à cette fin, elle est informée par le préfet, dans le mois suivant l'intervention du donner acte mentionné au deuxième alinéa de l'article 47 de ce dernier décret, de l'existence du dépôt par l'exploitant du dossier d'arrêt des travaux ;

« 2° Conserve dans ses locaux et sous sa responsabilité les documents mentionnés ci-dessus ;

« 3° Met lesdits documents à la disposition des personnes et collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 30 mars 1999 susvisée ;

« 4° Est associée par le préfet à toutes les étapes de l'élaboration des plans de prévention des risques miniers établis en application de l'article 94 du code minier ; son avis est réputé favorable s'il n'est pas exprimé dans le délai d'un mois à compter de chacune de ses saisines ;

« 5° Peut être consultée sur les projets de textes réglementaires portant sur la prévention des risques miniers. »

Votre Rapporteur spécial s'interroge sur l'utilité de cette agence, qui a d'ailleurs connu une période d'incertitude sur son positionnement dans l'ensemble du dispositif traitant de l'après-mines, après que le président de son conseil d'administration a démissionné. Un nouveau président a été nommé par un décret du 11 janvier 2005, et un nouveau directeur par un décret du 27 mai 2005. Sans doute ses missions pourraient-elles être réalisées par un autre opérateur du programme, comme GEODERIS, ou par l'administration elle-même. Aussi la commission des Finances a-t-elle adopté un amendement de votre Rapporteur spécial visant à supprimer les crédits de l'APSRM.

2.- Les autres acteurs de la gestion de l'après-mines

a) La direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle (DARQSI)

Trois pôles de compétence après-mines ont été mis en place par la DARPMI en mars 2001 par redéploiement interne des personnels des DRIRE, dont le rôle est d'assister et conseiller les DRIRE sur les aspects techniques, administratifs ou juridiques de l'après-mines. Implantés respectivement à Alès pour le pôle « Sud », Metz pour le pôle « Est » et Caen pour le pôle « Centre-Ouest », ils sont opérationnels depuis 2002.

Pour une meilleure coordination des actions auprès des DRIRE, les antennes de GEODERIS sont localisées dans les mêmes villes que les pôles de compétence. Ces derniers organisent le lien direct avec le GIP.

La DARQSI gère les crédits des actions « Indemnisations liées aux sinistres de l'après-mines » et « Travaux de sécurité dans les mines et expropriations sur les sites miniers ».

b) Les nouvelles compétences du BRGM

Organisme de recherche, le Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) a créé un département spécialisé pour assurer les obligations minières (gestion des équipements des installations de sécurité sur les anciennes concessions minières) qu'il doit assurer pour le compte de l'Etat (articles 92 et 93 du code minier). L'activité des DRIRE à ce titre va lui être transférée progressivement en 3 ans. En 2006 sera transférée l'activité relative à la région Nord-Pas-de-Calais, en 2007 les zones minières situées dans l'Ouest et au Sud, et en 2008 l'Est.

À ce titre, la subvention au BRGM s'élève à 2,3 millions d'euros en 2006. Ces crédits vont permettre de financer les coûts induits par 36 installations hydrauliques de sécurité pour 1,3 million d'euros et pour 1 million d'euros par les charges de personnel et les frais de fonctionnement, notamment de la cellule centrale en charge du projet global au sein du BRGM. Les personnels des exploitants miniers, notamment de Charbonnages de France, seront mis à la disposition du BRGM. En effet, les compétences en matière d'exploitation minière et post-minière se raréfient.

c) La fin de la subvention au GISOS

Le GISOS est un établissement scientifique. Il est financé dans le cadre du contrat de plan État-région Lorraine qui couvre la période 2000-2006, soit sept années. La participation du ministère chargé de l'industrie a été fixée par le contrat de plan à 2,13 millions d'euros sur la période. Un crédit de 76.000 euros a été alloué pour 2006, dernière année où l'Etat subventionnera le GISOS.

Celui-ci continuera à exercer sa mission d'étude de l'évolution des sous-sols, au moyen de ses autres sources de financement que sont les fonds régionaux et européens.

d) La prise en charge par l'Etat des obligations des MDPA

Dans le cadre de l'arrêt de l'exploitation de l'Entreprise minière et chimique (EMC) et de sa prochaine dissolution, les Mines de potasse d'Alsace (MDPA) ont été transférées à l'Etat à compter du 1^er janvier 2005 ⁽⁸⁾. En effet, si les MDPA ont aussi vocation à être dissoutes, elles inscrivent leur action dans un calendrier différent. L'exploitation potassique en France s'est arrêtée en 2002. Depuis lors, les MDPA n'ont plus d'activité commerciale. Les travaux de réhabilitation de l'environnement nécessitant cependant encore quelques années, la dissolution des MDPA n'est prévue qu'en 2009. Afin de pouvoir envisager une dissolution plus rapide de l'EMC, le Gouvernement a décidé de rattacher les MDPA directement à l'Etat.

Les MDPA continuent à financer la gestion de l'après-mines dans le bassin potassique, sur les plans sociaux, techniques, de réindustrialisation et environnementaux. 36,7 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sont prévus dans l'action « Gestion de l'après-mines » pour le fonctionnement des MDPA en 2006.

e) Le passif de Charbonnages de France

La subvention à CDF correspond aux charges d'intérêt des emprunts souscrits par CDF pour le compte de l'État pour les années 1997 à 1999 en vue de couvrir le déficit d'exploitation de la houille, conformément à l'engagement de la France auprès de la Commission européenne. Le capital de ces emprunts (soit 654 millions d'euros au total) est remboursable à terme échu (2008, 2009 et 2010). Les montants dus en intérêts sont identiques chaque année jusqu'en 2007 inclus (soit 32 millions d'euros au total) ; ils seront de 21 millions en 2008 et 8 millions en 2009.

B.- LES INDEMNISATIONS LIÉES AUX SINISTRES DE L'APRÈS-MINES

L'action « Indemnisations liées aux sinistres de l'après-mines » a pour finalité de procéder à l'indemnisation des victimes en cas de sinistres miniers. La loi du 30 mars 1999 relative à l'après-mines oblige l'Etat à exonérer les dommages liés à l'après-mines. La loi du 30 juillet 2003 a créé un fonds de garantie assurances obligatoires de dommages (FGAO) pour indemniser les victimes des dommages immobiliers d'origine minière.

En 2004, les montants délégués (40.000 euros) l'ont été pour les sinistrés lorrains de Roncourt, Moyeuvre-Grande et Fontoy. En 2005, un montant de 443.00 euros a été délégué suite aux décisions prises en Lorraine pour Fontoy.

Les crédits affectés à cette action en 2006 s'élèvent à 500.000 euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, comme en 2005. Ils sont destinés à faire face à des besoins sur les 176 zones à risques de l'ensemble des bassins lorrains et les autres régions minières françaises.

Les montants destinés à ces indemnisations sont très variables et difficiles à prévoir : il s'agit plutôt d'une ligne de crédits de précaution. Seulement 160.000 euros ont été engagés pour l'instant en 2005.

C.- LES TRAVAUX DE SECURITÉ ET EXPROPRIATIONS SUR LES SITES MINIERS

Les crédits alloués à l'action « Travaux de sécurité dans les mines et expropriations sur les sites miniers » sont en baisse. Ils s'élèvent à 14 millions d'euros en autorisations de programme et 11 millions en crédits de paiement pour 2006 (contre respectivement 17 millions et 15 millions en 2005).

DÉPENSES DE L'ACTION « TRAVAUX ET EXPROPRIATIONS SUR LES SITES MINIERS »

(en millions d'euros)

Source : Projet annuel de performance

Les éventuels reports d'autorisations de programme et de crédits de paiement de l'année 2005 sur l'année 2006 viendront s'ajouter à ces montants prévisionnels.

1.- Les travaux de mise en sécurité

Les zones à risques sont identifiées par GEODERIS. Si elles nécessitent des travaux de mise en sécurité, les DRIRE mettent en place des travaux avec des sous-traitants. L'activité des DRIRE à ce titre va être transférée progressivement au BRGM, en 3 ans. En 2006 sera transférée l'activité relative à la région Nord, en 2007 les zones minières situées dans l'Ouest et au Sud, et en 2008 l'Est.

L'objectif de performance est de réduire l'écart entre le coût des travaux réalisés et les devis, ainsi que de réduire les délais d'exécution des travaux.

En 2004, le montant des travaux réalisés s'est élevé à 6,05 millions d'euros (et 11,21 millions d'euros ont été engagés en autorisations de programme). Pour 2005, ces montants devraient s'établir à 13,9 millions d'euros (et 10,5 millions en autorisations de programme).

Les grandes opérations de comblement du site minier de la cité du Stock à Thil en Meurthe-et-Moselle se terminent. Des études ont été entreprises pour de nombreux autres sites, soit pour définir l'aléa, soit pour le préciser, notamment en zones à risque d'affaissement brutal ou de fontis. Dans de nombreuses régions françaises autres que la Lorraine, le dispositif mis en place est opérationnel et fournit ses diagnostics, en particulier en Bretagne, dans les Pays de la Loire, dans le Nord-Pas-de-Calais, en Alsace, dans le Limousin, en Bourgogne, en Rhône-Alpes, en Midi-Pyrénées, en Provence Alpes-Côte d'Azur et en Languedoc-Roussillon. Les résultats obtenus sur les aléas dans des secteurs de forte inquiétude ont déjà permis d'engager 12 plans de prévention des risques miniers (PPRM).

L'exploitation minière française a laissé derrière elle de nombreuses zones d'incertitudes sur lesquelles l'absence d'expertise empêche de définir les secteurs sur lesquels le développement de l'urbanisme doit être interdit ou contrôlé. Pour éviter des difficultés ultérieures de toutes natures, financières, politiques et sociales, l'État a engagé en 2004 une série d'investigations dites de « scanning », se déroulant sur 4 ans, de tous les bassins miniers. Ce scanning devrait permettre, dans la concertation avec les collectivités locales concernées, d'adapter le développement de l'urbanisme aux caractéristiques des secteurs présumés à risques miniers et de prévoir des PPRM là où ils s'avèrent nécessaires.

Pour 2006, les besoins ont été évalués à 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et 9 millions d'euros en crédits de paiement. Ils comprennent 800.000 euros d'autorisations d'engagement et 1,7 million de crédits de paiement pour la Lorraine pour mener à bien des travaux de surveillance et de traitement des zones à risques.

L'appui aux DRIRE dans le cadre des conventions passées avec GEODERIS se poursuit, la demande en autorisations de programme est de 4 millions d'euros, avec une forte composante liée au pôle Est (1,8 million) pour assurer en particulier les besoins de la Lorraine.

Les besoins de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui étaient déjà significatifs en 2005, nécessitent 800.000 euros en autorisations d'engagement pour financer 9 PPRM et surtout engager les travaux de renforcement de la mine de Camoins à Marseille.

Pour la réhabilitation des terrains pollués de Salsigne, les crédits demandés pour 2006 s'établissent à 1 million d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

2.- Les expropriations

En cas de mise en évidence de risques forts pour la sécurité publique comme les effondrements brutaux, les fontis, l'explosion due à des émanations de gaz, les biens exposés à ces risques peuvent être expropriés par l'Etat, lorsque les moyens de sauvegarde s'avèrent plus coûteux que l'expropriation.

En 2004, 4,6 millions d'euros en autorisations de programme et 3,8 millions en crédits de paiement ont été effectivement délégués. En 2005, ces montants devraient respectivement s'établir à 4 millions d'euros et 2 millions d'euros.

L'expropriation de la zone à risque d'effondrement brutal de Fontoy s'est déroulée en 2004 et se termine en 2005.

La zone à risque d'effondrement brutal de Moutiers concerne 91 logements et 2 entreprises. L'expropriation de cette zone représente un coût d'environ 25 millions d'euros. Ce montant est actuellement comparé au coût du comblement de la zone afin de trancher entre le comblement et l'expropriation, conformément à l'article 95 du code minier.

Les besoins pour 2006 sont prévus à hauteur de 4 millions d'euros en autorisations d'engagement et 2 millions en crédits de paiement pour prendre en compte plusieurs zones à risque d'affaissement brutal non écarté en Lorraine ainsi que dans certaines anciennes régions minières comme le Limousin, et la Basse-Normandie en particulier.

II.- L'ANGDM PREND EN CHARGE CERTAINES PRESTATIONS AUX RETRAITÉS DES MINES

Les différentes prestations servies aux mineurs sont gérées par deux organismes : l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM). L'ANGDM gère les droits sociaux des mineurs de toutes substances après la disparition des entreprises minières et ardoisières, à l'exception de ceux qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale qui sont gérés par la CANSSM, notamment les prestations de retraites et de retraites anticipées.

Pour l'action « Prestations à certains retraités des mines », 586 millions d'euros sont demandés en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, soit une baisse de 2,8 %, qui s'explique par le fait que la population concernée, d'environ 200.000 personnes, est en décroissance de 2 % par an.

La majeure partie de ces crédits (524,2 millions d'euros) est versée à l'ANGDM.

A.- LES PRESTATIONS VERSÉES PAR L'ANGDM

La subvention versée à l'ANGDM comprend les dépenses de prestations et de fonctionnement de l'agence.

1.- La difficile mise en place de l'ANGDM en 2005

L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) a été créée le 1^er janvier 2005, en remplacement de l'Association nationale de gestion des retraités des Houillères (ANGR) qui a été mise en liquidation au 31 décembre 2004.

Cette création résulte de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004, qui a institué cet établissement public administratif pour garantir l'ensemble des droits sociaux des mineurs après la disparition des entreprises minières et ardoisières, à l'exception de ceux relevant du régime spécial de sécurité sociale qui continuent d'être gérés par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM). L'ANGDM peut également gérer tout ou partie des mêmes droits pour le compte d'entreprises en activité. Les modalités d'application de cette loi ont été fixées par le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004, qui a prévu la mise en place effective de l'ANGDM à compter du 1^er janvier 2005.

L'ANGR était une association qui gérait les droits sociaux des mineurs non pris en charge par la sécurité sociale : prestations de chauffage et de logement, pré-retraites complémentaires dites « allocations de raccordement », allocations de dispense préalable d'activité et de congé charbonnier de fin de carrière, bourses des mines et diverses autres prestations. Initialement limitée aux mineurs de charbon, l'ANGR avait progressivement étendu ses missions, en conformité avec ses statuts, aux agents des mines de potasse et mines métalliques.

La perspective de la disparition de Charbonnages de France et des Houillères obligeait à prévoir une transformation juridique de l'ANGR, puisque ses membres associés n'existeraient plus ; par ailleurs, certaines obligations des exploitants de toutes substances envers leurs anciens agents doivent continuer d'être assumées après la disparition desdits exploitants. La loi du 3 février 2004 a donc garanti au nom de l'Etat, en cas de disparition d'une mine ou d'une ardoisière, les droits sociaux de ses anciens agents, en particulier le droit au logement gratuit ; demandée par les organisations syndicales de mineurs et élaborée en concertation avec elles, cette loi, et notamment la création de l'ANGDM, a fait l'objet d'un consensus général.

La mise en place du conseil d'administration et du directeur général de l'ANGDM s'est opérée en début d'année. Deux décrets du 19 janvier 2005 ont nommé le président du conseil d'administration et le directeur général de l'ANGDM. Le conseil d'administration de l'ANGDM comprend, outre son président, 4 représentants de l'Etat nommés par arrêtés ministériels (industrie, budget, affaires sociales, logement), 5 représentants des organisations syndicales et 5 personnalités compétentes : un représentant des communes minières, ainsi que les présidents de la CANSSM, de CDF, des Mines de potasse d'Alsace et de la Chambre syndicale des industries minières.

Le fonctionnement de l'ANGDM au début de 2005 a fait l'objet de critiques des syndicats et de certains élus, pour deux principales raisons. D'une part, les règles juridiques et comptables applicables à un EPA sont plus strictes que celles applicables à une association. Ainsi, le versement de certaines prestations, notamment en capital, a subi des retards. D'autre part, en raison de contraintes sociales, CDF a souvent dans le passé interprété le statut du mineur de manière très extensive, et n'en a averti la tutelle que tardivement. Les syndicats considèrent ces interprétations comme des droits acquis, mais les nouvelles règles de gestion plus strictes en font apparaître le manque de base juridique, parfois même la contradiction avec les textes réglementaires d'application du statut.

Le conseil d'administration a instauré des groupes de travail entre la tutelle, les syndicats et les personnalités compétentes dont les exploitants, qui se réuniront d'ici à la dissolution de CDF au 31 décembre 2007, sur les sujets suivants :

- us et coutumes : le groupe recherchera et formalisera dans des conventions les derniers droits non écrits, qui ont été omis dans le recensement établi en 2001, et dont la plupart, comme indiqué ci-dessus, ont été accordés sans fondement juridique ; la tutelle a proposé que ces droits soient maintenus aux personnes qui en bénéficient actuellement, mais ne soient pas étendus ; et qu'en revanche soient supprimés les droits accordés deux fois à la même personne sous des formes différentes, ou obtenus en violation de la législation générale (aides au logement notamment) ;

- droits des agents en dispense préalable d'activité, en congé charbonnier de fin de carrière, mis à disposition ou encore en activité en 2008 : la tutelle a confirmé aux syndicats que, conformément à la loi du 3 février 2004, l'ANGDM appliquerait en lieu et place de l'exploitant disparu toutes les dispositions conventionnelles relatives aux agents en DPA et en CCFC, en vigueur au jour de la cessation définitive d'activité de l'exploitant ; le groupe traitera des questions qui restent à négocier, notamment du mode d'indexation de leurs allocations, et de leur suivi médical particulier ; le problème du statut des agents en DPA et CCFC demeure sensible, même si les esprits ont commencé à évoluer : actuellement ces agents sont des « actifs dispensés d'activité », mais ne pourront plus l'être après la disparition de CDF ; les syndicats souhaiteraient maintenir leur statut actuel, principalement pour conserver après 2007 un haut niveau de moyens ; la tutelle estime que la seule voie est d'assimiler ces agents à des pré-retraités, comme le permet implicitement le décret du 23 décembre 2004 ;

- activités sociales et culturelles : il n'est pas possible de maintenir en les transférant à l'ANGDM, comme les syndicats le demandent, toutes les activités des anciens comités d'entreprise ; l'ANGDM n'a pas vocation à reprendre les centres de vacances et de loisirs des anciens exploitants miniers, qui sont en cours de vente d'ici à fin 2007 ; d'autres activités pourraient par contre être maintenues, avec les agents correspondants et des financements à définir ;

- moyens alloués aux représentants des mineurs : il faut distinguer d'une part les moyens nécessaires aux administrateurs et à leurs suppléants (appui matériel, frais de déplacement, formation), à décider dans le cadre des règles applicables aux EPA, et d'autre part la possibilité d'allouer des moyens aux fédérations syndicales, qu'elles ont demandés, qui pose un problème juridique et sera traité par le groupe en associant à la réflexion le ministre chargé du travail.

2.- Le budget de l'ANGDM

Les ressources de l'ANGDM sont composées pour l'essentiel d'une subvention de l'Etat, à laquelle peuvent se rajouter des rémunérations pour services rendus.

La subvention de l'Etat contribue au financement, d'une part, des prestations servies aux mineurs, d'autre part, du fonctionnement et de l'investissement de l'ANGDM. Elle s'élève à 545,9 millions d'euros pour l'exercice 2005, dont 535,3 millions d'euros pour le financement des prestations, 10,4 millions pour le fonctionnement et 0,2 million pour l'investissement.

Les dépenses de fonctionnement représentent 2 % des dépenses de prestations. L'objectif est de les ramener à 1,8 %.

BUDGET DE L'ANGDM EN 2005

(en euros)