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CHAPITRE VIII : LES CRÉDITS DE SOUTIEN : LA LOLF MISE EN œUVRE DE FAÇON DIFFÉRENCIÉE

I.- POLICE : UN EFFORT EXEMPLAIRE DE BUDGÉTISATION À COÛT COMPLET

A.- LES CRÉDITS DE PERSONNEL EN FORMAT LOLF

La justification au premier euro retrace, dans le projet annuel de performances du programme « Police nationale », l'ensemble des éléments pris en compte pour la détermination de la masse salariale en 2006, soit 6,889 milliards d'euros qui représentent 86,1 % du total des crédits de paiement. Outre le plafond d'autorisation d'emplois exprimé en équivalents temps plein travaillé (ETPT), déterminant essentiel de la masse salariale, trois autres éléments ont été pris en compte dans son calcul : les mesures d'ordre général, les mesures catégorielles et le glissement vieillesse technicité (GVT).

1.- La détermination du plafond de 147.588 ETPT

Le plafond d'autorisation d'emplois a été déterminé à partir d'extractions informatiques réalisées sur le logiciel de gestion de personnels, auquel ont été rajoutées les entrées et sorties d'effectifs prévues en 2006. Les ETPT du plafond d'emplois ainsi défini ont été répartis en 7 catégories pour lesquelles un coût moyen salarial (rémunération d'activité hors cotisations sociales et prestations) a été déterminé. Le tableau suivant reprend ces éléments :

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO DES DÉPENSES DE PERSONNEL DE LA POLICE EN 2006

Catégorie de métier ou de statut

Coût moyen salarial (1)

(en euros)

ETPT

Variation 2006 / 2005

Crédits demandés pour 2006 (2)

(en millions d'euros)

en unités

en %

Hauts fonctionnaires de police, corps de conception et de direction, corps de commandement

41.757

14.849

- 406

- 2,7 %

942, 93

Corps d'encadrement

et d'application

31.913

104.433

+ 1.140

1,1 %

5.080,45

Administratifs

20.611

12.369

+ 85

0,7 %

390,13

Techniques

21.414

3.454

+ 22

0,6 %

124,12

Scientifiques

22.534

1.100

+ 39

3,7 %

37,94

Ouvriers d'État

27.288

939

0

0

29,31

Adjoints de sécurité

16.673

10.444

- 320

- 3 %

284,12

Total

n.s.

147.588

+ 560

0,4 %

6.889,01

(1) hors cotisations sociales et prestations

(2) charges sociales incluses

Source : d'après l'annexe « Sécurité » au projet de loi de finances pour 2006.

Conformément à la LOLF, ce plafond d'emplois prend en compte non seulement les agents gérés par la direction générale de la police nationale mais également ceux gérés par d'autres services du ministère de l'Intérieur et affectés dans des services de police. En revanche, il ne prend pas en compte les agents gérés par ladite direction générale et affectés dans des services concourant aux autres programmes du ministère.

Concernant le seul opérateur du programme, l'École nationale supérieure de police de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, aucun emploi n'y est rémunéré sur crédits budgétaires hors plafond d'emplois du ministère. Les autres emplois en fonction dans cet opérateur, à savoir les formateurs et les effectifs des services propres à l'École, représentent 142,3 ETPT.

Les mises à disposition d'agents du ministère vers d'autres organismes, publics ou non, sont présentées dans le tableau suivant, selon les corps concernés. Les policiers mis à disposition exercent des missions qui sont en rapport direct avec les questions liées à la sécurité ou le sont auprès d'organismes liés à la police nationale (associations et mutuelles notamment).

MISES À DISPOSITION DE PERSONNELS DE POLICE

Corps de conception et de direction

Corps de commandement

Corps d'encadrement et d'application

Personnels administratifs et techniques

Total

Au profit : d' une administration de l'État

29

19

19

16

83

d'un organisme d'intérêt général public

5

0

51

1

57

d'un organisme d'intérêt général privé

2

1

52

2

57

d'une organisation intergouvernementale

6

17

1

1

25

d'autre type de mises à disposition

0

19

26

2

47

Total

42

56

149

22

269

Source : ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire.

Aucun personnel relevant des corps scientifiques de la police nationale ne fait l'objet d'une mise à disposition.

2.- Les hypothèses de masse salariales incluent mesures générales, GVT, mesures catégorielles et revalorisations indemnitaires

a) Le socle de base : les mesures salariales générales et le GVT

Le projet de loi de finances pour 2006 a été construit avec l'hypothèse d'une valeur de point fonction publique de 53,711 euros. En 2005, la valeur du point fonction publique a augmenté de 1,8 %. Cette augmentation, évaluée à 70,03 millions d'euros pour le programme, s'impute en partie en 2005 (pour 32,06 millions d'euros) et se répercute en 2006 à hauteur de 37,67 millions d'euros.

La réforme interministérielle de la grille des agents de la catégorie C qui se traduit par un impact important sur les salaires de bas de grille des agents du corps d'encadrement et d'application ainsi que les personnels administratifs et techniques représente un coût de 9,6 millions d'euros.

Le coût de la cotisation employeur à la Caisse nationale d'allocations familiales au taux de 5,4 %, qui prend effet à compter du 1er janvier 2006, est de 152,82 millions d'euros. Le coût de la cotisation employeur au Fonds national d'aide au logement au taux de 0,1 % qui prend effet à compter du 1er janvier 2006 est de 3,09 millions d'euros. Le coût de la contribution employeur au compte d'affectation spéciale des pensions est de 1.745,15 millions d'euros, exclusivement au titre des fonctionnaires civils, au taux 49,9 % + 0,3 % pour les allocations temporaires d'invalidité.

Le solde de ces effets du GVT des personnels gérés par la direction générale de la police nationale, soit 98,6 % des effectifs du programme, est estimé à + 200.000 euros.

b) Les principales mesures catégorielles représenteront 58,9 millions d'euros

Une enveloppe de 58,9 millions d'euros a été prévue pour le programme au titre des mesures catégorielles, dont 17,7 millions d'euros d'extension en année pleine des mesures prises en 2005. Cette enveloppe vise notamment à financer la mise en œuvre de la réforme des corps et carrières de la police nationale.

Les mesures statutaires prévues pour 2006, qui représentent 26,66 millions d'euros, concernent notamment la poursuite du repyramidage du corps d'encadrement et d'application et des revalorisations indiciaires (corps de commandement et corps d'encadrement et d'application) ainsi que l'achèvement de la fusion des deux premiers grades du corps de conception et de direction.

Les mesures indemnitaires retenues pour 2006, soit 11,44 millions d'euros, visent en particulier à revaloriser le régime indemnitaire des personnels administratifs techniques et scientifiques (3,54 millions d'euros), à augmenter le nombre de bénéficiaires de la prime versée aux agents du corps d'encadrement et d'application bénéficiant de l'habilitation d'officier de police judiciaire, ainsi qu'à accroître la dotation consacrée à la prime de résultats exceptionnels (pour 5 millions d'euros). 3 millions d'euros supplémentaires sont destinés à abonder les crédits destinés à la réserve civile de la police nationale.

c) En 2006, la prime de résultats exceptionnels sera plus importante que les revalorisations indemnitaires

Au total pour 2006, au plan indemnitaire une enveloppe de 12,82 millions d'euros est prévue. Au plan indiciaire l'enveloppe demandée s'élève à 20,41 millions d'euros, hors extension en année pleine des mesures de revalorisation acquises en 2005, soit 14,52 millions d'euros.

Mais votre Rapporteur spécial veut surtout insister sur la montée en charge de la prime de résultats exceptionnels. Créée par un décret de juillet 2004, elle s'inscrit dans le cadre d'une réflexion globale en matière de modernisation de la gestion des ressources humaines. Il s'agit de valoriser par une prime les agents qui ont le mieux rempli les objectifs assignés par le ministère.

La prime peut être allouée à des fonctionnaires et agents appartenant à un corps actif, administratif, technique ou scientifique de la police nationale, ou à d'autres corps affectés dans des services dont la liste est fixée par arrêté interministériel, ou encore aux agents sous contrat de droit public avec le ministère de l'Intérieur. Elle peut être attribuée sous forme individuelle ou collective :

- la récompense individuelle vient reconnaître une contribution exceptionnelle, d'un acte de courage, d'une implication personnelle exceptionnelle. L'objectif est également de valoriser la réussite dans la préparation, l'organisation et le déroulement d'une mission effectuée lors d'un événement exceptionnel d'ampleur nationale. Son taux est de 100 euros, pouvant être affecté d'un coefficient compris entre 1 et 1,6 ;

- la prime collective va aux services ou directions qui ont le mieux rempli les objectifs définis sur la base d'indicateurs de performance. Son taux est de 400 euros.

Le montant global de crédits destinés à financer cette prime, qui concerne aujourd'hui 26.800 bénéficiaires (environ 60 % de primes collectives), soit 18 à 19 % des effectifs totaux, passera en 2006 de 10 à 15 millions d'euros.

3.- La poursuite de la mise en œuvre de la réforme des corps et carrières gouverne la réflexion sur les évolutions de carrière

a) Une réforme prévue pour s'échelonner entre 2004 et 2012

Si les documents budgétaires présentent désormais l'évolution des emplois en ETPT, votre Rapporteur spécial croit utile, cette année, dans le cadre du suivi de la mise en œuvre du protocole du 17 juin 2004 relatif à la réforme des corps et carrières de la police nationale, de rappeler dans le tableau suivant les mouvements de créations et de transformations d'emplois budgétaires prévus :

EFFECTIFS BUDGETAIRES DES CORPS DE LA POLICE NATIONALE

LFI 2005

Créations

Suppress°

Transformat°

Mesures pyramidage

Transferts

PLF 2006

PERSONNELS ACTIFS

117.424

1.200

0

- 207

0

0

118.417

Directeurs de service actif

12

 

 

 

 

 

12

Chef de service IGPN

1

 

 

 

 

 

1

Chefs de service, inspecteurs généraux

16

6

22

Directeurs adjoints, sous-directeurs, ctrleurs généraux

93

4

 

 

 

 

97

Commissaires divisionnaires

578

 

 

 

 

 

578

Commissaires principaux

697

 

 

 

 

 

697

Commissaires

623

 

 

- 60

 

 

563

Commandants de police emploi fonctionnel

1.065

 

 

 

 

 

1.065

Commandants

2.714

 

 

- 200

 

 

2.514

Capitaines

4.319

 

 

 

 

 

4.319

Lieutenants

5.527

 

 

- 500

 

 

5.027

Brigadiers majors statut d'emploi

0

 

 

 

50

 

50

Brigadiers majors

4.210

 

 

 

400

 

4.610

Brigadiers-chefs

17.257

 

 

 

- 107

 

17.150

Brigadiers

8.500

 

 

 

2.700

 

11.200

Gardiens de la paix

71.800

1.190

 

553

- 3.043

 

70.500

Agent de police (statut local)

1

 

 

 

 

 

1

Sergent (statut local)

1

 

 

 

 

 

1

Caporaux (statut local)

4

 

 

 

 

 

4

Gardes (statut local)

6

 

 

 

 

 

6

PERS. ADMINISTRATIFS

15.272

80

0

207

 0

0

15.559

Corps des attachés

388

 

 

36

 

 

424

Corps des secrétaires administratifs de la police

1.505

 

 

55

 

 

1.560

Corps des adjoints administ.

9.499

 

 

70

 

 

9.569

Corps des agents administ.

1.010

 

 

 

 

 

1.010

Corps des inspecteurs du service intérieur et du matériel

69

 

 

 

 

 

69

Corps des agents des services techniques

1.570

9

 

26

 

 

1.605

Corps de la police technique et scientifique

1.145

71

 

5

 

 

1.221

Corps des infirmiers et infirmières

54

 

 

 

 

 

54

Corps des médecins

8

 

 

 

 

 

8

Corps des chargés d'études

2

 

 

 

 

 

2

Corps des documentalistes

1

 

 

 

 

 

1

Corps des traducteurs

20

 

 

 

 

 

20

Corps des professeurs d'EPS

1

 

 

 

 

 

1

Total

145.159

1.280

0

0

 0

0

146.454

(1) Plafond d'emploi accompagnant la mise en place des crédits

Outre les créations nettes d'emplois financées par la LOPSI (1.190 recrutements supplémentaires de gardiens de la paix, 10 nominations supplémentaires de hauts fonctionnaires, dont 6 contrôleurs généraux et 4 inspecteurs généraux, 100 recrutements supplémentaires du cadre administratif, technique et scientifique, pour un total de 36,95 millions d'euros), les mesures présentées dans le présent projet de loi de finances pour appliquer le protocole de 2004 se répartissent en deux volets : la déflation des corps et le repyramidage.

Au titre de la déflation du corps de conception et de direction et du corps de commandement, comme en 2005, l'adaptation de la nomenclature se poursuivra et l'objectif de 1.600 emplois de commissaires et 9.000 emplois d'officiers au plus en 2012 est maintenu. À partir d'un effectif de 1.908 commissaires et 13.656 officiers en 2005, sont prévues une diminution de 60 postes de commissaires et de 700 emplois d'officiers.

Cette déflation s'accompagne comme en 2005 d'une montée en puissance du corps d'encadrement et d'application, dont les effectifs passeront de 100.644 en 2004 à une prévision de 108.220 en 2012.

Des mesures de repyramidage complètent ce mouvement. Le corps d'encadrement et d'application est celui qui en bénéficie le plus en 2006 :

- création de 200 brigadiers majors à l'échelon exceptionnel (pour 250.000 euros) portant ainsi leur nombre à 350 en 2006 ;

- transformation de 2.700 gardiens en 2 700 brigadiers (pour 3,01 millions d'euros), portant ainsi leur nombre de 8.500 en 2005 à 11.200 en 2006 ;

- passage de 1.000 gardiens à l'échelon exceptionnel (pour 1,34 million d'euros) ;

- transformation de 50 brigadiers majors en 50 brigadiers majors à statut d'emploi (pour 280.000 euros) ;

- transformation de 450 gardiens en 450 brigadiers majors (pour 790.000 euros), portant ainsi leur nombre de 4.210 en 2005 à 4.660 en 2006.

La fusion des deux premiers grades du corps de conception et de direction interviendra au 1er janvier 2006 (pour un coût de 440.000 euros). Par ailleurs, la déflation des corps, soit - 760 emplois, est compensée nombre pour nombre : 553 emplois de gardiens sont créés (pour 15,33 millions d'euros) ainsi que 207 emplois administratifs techniques et scientifiques (pour 6,9 millions d'euros).

b) L'évolution des départs en retraite marque certaines évolutions positives

Les départs en retraite évoluent comme suit depuis 2002 :

ÉVOLUTION DES DÉPARTS EN RETRAITE DES PERSONNELS ACTIFS ENTRE 2002 ET 2005

CORPS

RETRAITES

2002

2003

2004

2005

Commissaires

Normales

55

55

100

98

Anticipées

28

48

24

17

Total

83

103

124

115

Age moyen des anticipées

54 ans 4 mois

54 ans 5 mois

54 ans 6 mois

55 ans 5 mois

Officiers

Normales

394

532

398

562

Anticipées

440

353

342

241

Total

834

885

740

803

Age moyen des anticipées

52 ans 7 mois

51 ans 8 mois

51 ans 9 mois

52 ans 3 mois

Gradés et gardiens

Normales

1.284

1.309

969

1.559

Anticipées

2.423

3.196

2.434

1.494

Total

3.707

4.505

3.403

3.053

Age moyen des anticipées

52 ans 2 mois

51 ans 4 mois

51 ans 6 mois

52 ans 1 mois

Total actifs

Normales

1.733

1.896

1.467

2.219

Anticipées

2.891

3.597

2.800

1.752

Total

4.624

5.493

4.267

3.971

Age moyen des anticipées

52 ans 3 mois

51 ans 5 mois

51 ans 7 mois

52 ans 2 mois

Source : ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire.

Votre Rapporteur spécial note avec satisfaction que le nombre de départs anticipés décroît. Pour la première fois en 2005, le nombre de départs à l'âge normal des gradés et gardiens est supérieur au nombre de départs anticipés, ce qui révèle notamment l'amélioration du moral des personnels.

Quant aux prévisions de départs, elles doivent s'échelonner selon le rythme suivant jusqu'en 2014 :

PRÉVISION DE DÉPARTS EN RETRAITE DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE

CORPS

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

Commissaires

115

103

94

86

79

76

65

56

57

55

Officiers

803

781

773

725

686

584

486

422

413

440

Gradés et gardiens

3.053

2.801

2.791

2.761

2.704

2.670

2.484

2.360

2.235

2.163

PATS (*)

141

149

154

157

159

160

161

162

163

163

Total général

4.112

3.834

3.812

3.729

3.628

3.490

3.196

3.000

2.868

2.821

(*) : Personnels administratifs, techniques et scientifiques.

Source : ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire.

4.- Une gestion intelligente des effectifs : les cadets de la police et la réserve opérationnelle

Votre Rapporteur spécial tient à saluer l'originalité que constituent, en termes de gestion des ressources humaines, et aux deux extrémités d'une carrière de policier, le programme des cadets de la police et la création d'une réserve opérationnelle de la police.

a) Les cadets : vers la création d'un baccalauréat professionnel

Lancé le 14 janvier 2004, le « programme des cadets de la République-option police nationale » s'est fixé pour objectifs de développer chez les jeunes une meilleure connaissance de l'institution policière et de faciliter une meilleure intégration républicaine des différentes composantes de la population au sein de la police nationale. Ces objectifs se sont concrétisés par la mise en œuvre d'un partenariat entre des écoles de police et des lycées professionnels, afin de permettre à des jeunes à partir de 16 ans (17 ans au 1er janvier de l'année du concours) de se présenter au concours de gardien de la paix dans les meilleures conditions de préparation.

Jusqu'à la rentrée 2005, la formation des cadets, dotés d'un uniforme spécifique, s'effectuait sur une durée totale de 700 heures (400 en lycée, 300 en école de police). Elle comprenait des stages d'observation, de quinze jours, en services opérationnels de la sécurité publique et de la préfecture de police et un stage rémunéré d'été, d'un mois, dans ces mêmes services. Au cours de l'année scolaire 2004-2005, ce dispositif développé en alternance a été mis en œuvre dans 24 des 28 établissements de formation de la police nationale au profit de 500 jeunes. Depuis septembre 2005, l'ensemble des écoles du réseau de la formation de la police nationale est impliqué dans le programme cadets, et peut accueillir un millier de jeunes en formation.

Le décret n° 2004-1415 du 23 décembre 2004 a institué les cadets de la République comme une nouvelle catégorie d'adjoints de sécurité, ce qui leur donne le statut de contractuels de droit public et leur ouvre la possibilité de se présenter à un second concours spécifique de gardien de la paix, actuellement ouvert aux seuls adjoints de sécurité, et pour lequel le baccalauréat n'est pas exigé. Ce concours sera davantage axé sur la motivation et l'expérience professionnelle que sur des connaissances théoriques.

Si l'objectif visant à la reconnaissance par l'éducation nationale de la formation professionnelle des gardiens de la paix (initiale et aussi continue, par la voie de la validation des acquis de l'expérience) a été largement atteint du fait de l'existence d'un baccalauréat professionnel « métiers de la sécurité, option police nationale », une réflexion est actuellement engagée par l'éducation nationale, en liaison avec la direction de la formation de la police nationale, en vue de la création d'un baccalauréat professionnel « sécurité et prévention » élargi à l'ensemble des métiers de la sécurité (publique et privée). Après sélection, l'élève préparant ce diplôme poursuivrait sa scolarité en alternance avec des stages dans les services publics (police, gendarmerie, sécurité civile) et entreprises privées de sécurité. Au vu de l'état actuel d'avancement des travaux qui doivent recevoir l'avis de la commission professionnelle consultative compétente, une première session d'examens pourrait être organisée en juin 2008.

b) La réserve civile, inspirée de la gendarmerie

Le dispositif de réserve mis en place s'adresse aux anciens fonctionnaires actifs de la police nationale, tous grades confondus. Les fonctionnaires actifs de la police nationale sont désormais assujettis à une obligation de disponibilité, limitée à 5 ans et à l'âge de 60 ans, à compter de la fin de leur lien avec le service, afin de répondre aux rappels individuels ou collectifs du ministre de l'Intérieur, en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public. Dans cette hypothèse, la réserve est qualifiée de « statutaire » et ceux qui la composent de « disponibles ».

Indépendamment de ces circonstances particulières, la possibilité est offerte à ces mêmes fonctionnaires de faire acte de candidature pour servir en qualité de volontaires dans la réserve civile et de souscrire un engagement d'un an, renouvelable dans la limite de 5 ans à compter de la fin de leur lien avec le service et de 65 ans, pour participer à des actions de soutien aux forces de sécurité intérieure en activité et à des missions de solidarité. Cette réserve est dénommée « contractuelle » et ses personnels « volontaires ».

La durée des missions ne peut être inférieure à une journée ni supérieure à 90 jours par an. La gestion de la réserve civile est assurée, à l'échelon central, par la mission nationale pour la réserve civile créée au sein de la direction générale de la police nationale, et à l'échelon local, par le préfet de la zone de défense du domicile du réserviste, secondé par le secrétariat général pour l'administration de la police.

Les crédits inscrits en la loi de finances pour 2004 pour la mise en place de ce dispositif ont été de 3 millions d'euros, somme reconduite en 2005. Face aux besoins croissants, une somme de 6 millions d'euros a été sollicitée en 2006. Selon les informations recueillies par votre Rapporteur spécial, le coût moyen d'un réserviste s'élève à 111 euros par jour.

Au 31 décembre 2004, 4.645 retraités s'étaient portés candidats pour la réserve civile, dont 1.088 avaient signé un contrat d'engagement. Le vivier des candidats s'est accru régulièrement, passant de plus de 2.100 en juin 2003 à plus de 3.600 en juin 2004. Il atteignait plus de 5.000 en juin 2005. Sur ce nombre, plus de 3.700 candidats remplissent les conditions pour intégrer la réserve civile. Fin juin, on dénombrait plus de 1.600 contrats d'engagement signés. Par ailleurs, le nombre des réservistes statutaires (dont l'affectation a débuté en janvier 2005) dépasse actuellement les 1.500 disponibles et leur nombre devrait croître très rapidement.

De juin 2004 à juin 2005, ce sont plus de 28.000 vacations qui ont été effectuées, chaque réserviste (pour plus des deux tiers d'entre eux des membres du corps d'encadrement et d'application) étant employé en moyenne 9 jours. Les services ont globalement concentré leur action sur deux missions : l'assistance et les activités administratives. En termes d'actions de la LOLF, deux domaines d'emploi dominent : la sécurité et la paix publique et la police judiciaire et les concours à la justice.

En développant le recours à la réserve, la police s'est, pour le meilleur, inspirée de la gendarmerie.

5.- L'action sociale en faveur des personnels de la police, essentiellement consacrée au logement

En 2005, l'action sociale au bénéfice des personnels de la police nationale a constitué un élément important de l'action du ministère avec la création d'une sous-direction ad hoc au sein de la direction de l'administration de la police nationale, à laquelle est il revenu de gérer les crédits consacrés à cette politique. Les principaux postes sont les suivants :

- les prestations individuelles pour 3,41 millions d'euros, qui englobent les aides aux parents d'enfants handicapés ou à la garde d'enfants, les secours pécuniaires et les bourses aux orphelins ;

- les prestations collectives, au premier rang desquelles se place le logement social pour 21,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement, à quoi s'ajoutent principalement l'aide à l'accession à la propriété pour 1,4 million d'euros, le financement de l'arbre de Noël pour 2,65 millions d'euros et l'aide à la petite enfance pour 1,2 million d'euros.

Votre Rapporteur spécial insiste tout particulièrement sur l'importance que revêt, en termes de fidélisation des personnels, l'aide au logement des jeunes fonctionnaires qui doivent s'installer en Ile-de-France au sortir de leur formation initiale. Cette politique d'aide vise, d'une part, à accroître le parc de logements locatifs, et d'autre part, à promouvoir l'accession à la propriété.

Sur le premier point, alors que jusqu'en 2000, avec une dotation de 14 millions d'euros, la moyenne annuelle des réservations de logements en Ile-de-France se situait à 450 par an, entre 2001 et 2004 le montant des crédits (11,4 millions d'euros en moyenne) n'a permis que la réservation de 200 logements par an. De ce fait, il n'était plus possible de maintenir le parc à nouveau constant ; le déficit cumulé était de 1.200 logements, le ministère enregistrant 3.000 demandes de logements non satisfaites en Ile-de-France. Tous parcs confondus, le ministère disposait au 31 décembre 2004 de 17.919 logements situés pour l'essentiel en Ile-de-France. Au titre de 2005, la dotation de 17,72 millions d'euros permettra la réservation de 720 nouveaux logements. La demande effectuée pour 2006 (21,3 millions d'euros) permettra la réservation de 500 logements : 14 millions d'euros pour les opérations antérieures et 7,3 millions d'euros pour les opérations nouvelles. En outre, une optimisation de la gestion du parc existant et une réflexion sur l'amélioration de la politique de réservation sont en cours.

Sur le second point, le ministère a mis en place en 2005 une aide à l'accession à la propriété en Ile-de-France sous la forme d'un prêt à taux zéro pour l'acquisition d'une première résidence principale. Une enveloppe de 1 million d'euros y a été consacrée, qui devrait permettre l'octroi de 200 prêts. Cette mesure connaît un réel succès : au 1er septembre 2005, soit 4 mois après le lancement, 130 prêts ont été instruits. En 2006, cette enveloppe s'élèverait à 1,4 million d'euros.

B.- DES EFFORTS CERTAINS EN MATIÈRE DE FONCTIONNEMENT ET D'ÉQUIPEMENT

1.- La gestion du parc immobilier de la police nationale fait face aux besoins

Le parc des immeubles de la Police Nationale est constitué de commissariats, écoles, casernements et ateliers.

Les 3 cessions d'immeubles réalisées en 2004 ont représenté 1,39 million d'euros. Le montant global des 11 cessions réalisées en 2005 est de 5,2 millions d'euros. En 2006, 40 opérations sont envisagées qui devraient, selon l'estimation du service des domaines, rapporter 11 millions d'euros.

Le parc immobilier affecté à la police nationale porte aujourd'hui sur une superficie hors œuvre nette de 3.127.596 m2. Ce chiffre résulte des premières exploitations du recensement général du patrimoine immobilier du ministère qui a commencé en 2001 et s'achève en 2005. L'échéancier des mises en chantier et des livraisons est le suivant :

ÉVOLUTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE LA POLICE

(coût en millions d'euros)

2002

2003

2004

2005 *

2006 *

m2 mis en chantier

61.065

47.362

67.674

76.685

105.000

m2 livrés

45.133

87.527

60.749

73.151

76.843

Coût des m2 livrés

39,26

138,62

92

113,58

120,53

* prévisions.

Source : ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire.

La mise en œuvre de la LOPSI s'est concrétisée par un effort notable : une augmentation de 56 % des crédits ouverts en autorisations de programme qui sont passées de 106,7 millions d'euros en 2002 à plus de 160 millions d'euros entre 2003 et 2005. Dans le même temps, les crédits de paiement qui avaient doublé entre 2002 et 2003 en atteignant 129,3 millions d'euros ont progressé de 26 % en 2005 pour s'établir à 162,5 millions d'euros. La régulation budgétaire a toutefois pesé sur l'exécution, à hauteur de 153 millions d'euros en autorisations de programme.

L'exercice 2004 s'est caractérisé par la saturation de l'emploi des ressources financières disponibles. Au titre de 2005, les mises en chantier sont estimées à 76.600 m² et les livraisons à 73.100 m². Les trois quarts de l'objectif de la LOPSI fixé à 100.000 m² de mise en chantier par an sont atteints en dépit de la régulation budgétaire. Le lancement du chantier de l'hôtel de police de Lille pour 44 millions d'euros, l'extension du programme des centres de rétention administrative pour 30 millions d'euros et la mise en place de dotations de maintenance et d'études pour 14 millions d'euros ont constitué l'essentiel de l'effort d'investissement sur le 1er semestre.

Les perspectives pour 2006 permettent d'évaluer les besoins de mises en chantier à 105.000 m² pour un coût de 193,21 millions d'euros avec un ensemble de livraisons estimé à environ 77.000 m². L'effort financier consenti dans le cadre de la LOPSI accroît en regard les mises en chantier et les livraisons sans toutefois atteindre les objectifs fixés du fait de la régulation budgétaire. Parmi les mises en chantier envisagées en 2006, on note :

- les commissariats de police de Château-Thierry (02), Charleville-Mézières (08), Voiron (38), Meyzieux (69), Villeurbanne (69) et Montereau-Fault-Yonne (77) ;

- la CRS d'Anglet (64) ;

- l'École nationale supérieure de police de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (69) ;

- les hôtels de police de Nantes et Paris 17e.

et parmi les livraisons prévues en 2006 :

- les commissariats de police de Fontenay-le-Fleury (78), Poissy (78), La Plaine-Saint-Denis (93) ;

- les Ecoles nationales de police de Périgueux (24), de Saint-Malo (35) et de Cannes-Ecluse (77) ;

- les stands de tir de Sainte-Marthe (13) et de Bièvres (91).

Enfin, à la préfecture de police de Paris, dont le patrimoine est singulièrement vétuste, a été mis au point en 2002 un programme immobilier de 17 « grands travaux » échelonnés sur 10 ans, afin de régler définitivement les problèmes de commissariats imbriqués dans les mairies d'arrondissement, de restructurer les hôtels de police créés dans les années 70, de moderniser les locaux de garde à vue et les centres de rétention administrative. En 2005, 15,5 millions d'euros de crédits de paiement devraient être consommés à ce titre.

2.- Des difficultés ont été rencontrées dans la mise en œuvre des partenariats public-privé

Votre Rapporteur spécial déplorer qu'aucun contrat de type PPP dans le cadre de l'article 3 de la LOPSI n'ait encore été engagé l'année passée. Cela peut certes s'expliquer par le fait que le décret d'application n° 2004-18 du 6 janvier 2004 a dû être modifié pour être mis en conformité avec la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Certaines oppositions se sont également fait jour, parmi les architectes ou les personnels de l'Équipement. Dès lors, les projets de location avec option d'achat n'ont pu être lancés qu'avec retard, et notamment après la publication du décret modifié le 26 juillet 2004. Par ailleurs, la modification de la LOLF intervenue à l'été 2005 a permis de définir les règles d'engagement budgétaire et comptable des contrats de type PPP.

Un projet de location avec option d'achat doit être engagé juridiquement avant la fin de l'année 2005 : il s'agit de l'extension de l'école nationale supérieure de police pour un montant d'investissement de 5 millions d'euros environ. En 2006 devraient être signés plusieurs contrats du même type :

- pour une annexe de l'hôtel de police et un cantonnement de CRS à Meaux. La procédure de dialogue compétitif est à mi-parcours et la signature du contrat est envisagée au début de l'année 2006 ;

- pour la construction de quatre commissariats de police à Montereau, Château-Thierry, Voiron et Meyzieu. La signature des contrats devrait intervenir au deuxième trimestre 2006.

Est par ailleurs à l'étude pour un lancement en 2006, un projet de contrat de partenariat pour la réalisation et l'exploitation du futur centre national de formation aux techniques d'intervention de la police. Enfin, comme indiqué dans le chapitre relatif à la police judiciaire, seront regroupés d'ici la fin de 2006 à Levallois-Perret, dans un immeuble en cours d'aménagement, la direction centrale des renseignements généraux, la direction de la surveillance du territoire et la division nationale antiterroriste.

3.- Le recours à l'externalisation est encore trop faible

L'accroissement du parc automobile de la police nationale ces dernières années, le nombre important des accidents ou des dégradations subies par les véhicules et le taux d'immobilisation qui en résulte, ont conduit l'administration à recommander le recours à des prestataires du secteur privé pour assurer l'exécution de certaines prestations d'entretien et de réparation. Le parc total comprend 31.580 véhicules, dont l'âge moyen s'établit à 4,32 ans.

Pour la police nationale, le recours à des prestataires du secteur privé pour assurer l'exécution des prestations d'entretien et de réparation prend généralement deux formes : la sous-traitance des opérations d'entretien élémentaire de type « station service » généralement facturées sur la base de forfaits à l'acte, et la réparation mécanique, facturée à prix unitaires sur la base de taux horaires, de temps barèmes constructeurs, de tarifs pièces de rechange et de remises éventuellement consenties à l'administration.

Ce recours aux prestataires du secteur privé peut être le fait des services de police ou du SGAP. Il doit nécessairement s'effectuer en conformité avec les règles de la commande publique. Une expérimentation portant sur l'achat et l'entretien de 22 véhicules a lieu en Seine Saint-Denis depuis 2002 pour des résultats satisfaisants mais coûteux. De même, un contrat d'externalisation de la maintenance de véhicules pour le compte du SGAP de Paris a dû être réduit de 2.000 à 560 unités puis résilié en 2004 sous l'effet de contraintes budgétaires. Les dépenses d'externalisation représentaient 20,2 % du budget total de la maintenance automobile en 2004. D'une façon générale, l'administration semble davantage portée à mettre l'accent sur les difficultés rencontrées que sur les économies possibles, et n'envisage pas de nouvelle initiative au niveau central.

4.- Le déploiement d'ACROPOL sera achevé à la fin de 2007

Le programme ACROPOL (18), destiné à déployer un réseau numérique sécurisé de télécommunications au profit de la police nationale, a été lancé en 1995. Après des débuts difficiles du fait de la nouveauté de la technologie et de l'ampleur des travaux à réaliser sur près de 1.200 sites, le rythme s'est nettement accéléré depuis février 2004, la loi du 18 mars 2003 ayant rendu possible la conclusion d'un marché conférant au partenaire industriel, la société EADS, la totalité des phases de déploiement, pour un montant total de 644,76 millions d'euros, payables en 9 annuités. Votre Rapporteur spécial avait applaudi l'an dernier ce volontarisme retrouvé. Il faut saluer également le suivi attentif de l'exécution de ce marché, l'administration n'ayant pas hésité à imposer, en tant que de besoin, les pénalités de retard prévues au contrat.

À la fin août 2005, 34 départements sont couverts, représentant plus de 67 % des effectifs policiers. Ce taux devrait dépasser les 75 % à la fin de cette année, avec une dizaine de départements supplémentaires. Les retours d'expérience font apparaître un taux de satisfaction particulièrement élevé. La fin du programme initial, avec la couverture de toutes les circonscriptions de police, est prévue pour 2007. C'est ce que traduit l'indicateur de performances « Pourcentage de policiers affectés en zone couverte par ACROPOL » associé à l'action « Commandement, ressources humaines et logistiques » du programme « Police nationale », dont la cible est de 90 % pour 2006. Il devra nécessairement être modifié après 2007.

Parallèlement, des opérations dites « d'optimisation de couverture » ont été lancées, qui concernent essentiellement les lieux souterrains. À cet effet, deux conventions ont été signées avec la RATP et la SNCF, ainsi qu'avec les municipalités pour les métros de Toulouse, Lille et Lyon. Des démarches similaires sont entreprises pour les tunnels routiers. Enfin, des discussions sont menées avec les exploitants de lieux privés ouverts au public, comme les galeries marchandes ou les centres commerciaux.

L'interopérabilité entre les réseaux ACROPOL et RUBIS (ce dernier équipant la gendarmerie) a été démontrée techniquement. En pratique, elle peut soit s'effectuer au moyen d'une passerelle technique (équipement tenant dans une valise), soit par l'accueil des unités sur l'un ou l'autre des réseaux. Ainsi, la gendarmerie mobile bénéficie d'un accueil sur le réseau ACROPOL de la préfecture de police pour les opérations auxquelles elle assure son concours.

Enfin, dans la perspective du branchement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sur l'infrastructure d'ACROPOL 2006 verra se poursuivre l'expérimentation menée dans l'Ain et l'Eure-et-Loir.

Pour la période 1993-2003, les engagements se sont répartis ainsi :

- infrastructure système : 152,89 millions d'euros ;

- préparation des sites radio : 62,99 millions d'euros ;

- terminaux radio : 104,4 millions d'euros ;

- équipements véhicules et commissariats : 7,92 millions d'euros ;

- prestations de services : 47,23 millions d'euros ;

- études d'évolutions logicielles : 118,12 millions d'euros.

Après passation du marché EADS précité, le coût total du programme s'établit ainsi, en suivant la nomenclature de l'ordonnance organique de 1959 :

COÛT TOTAL DU PROGRAMME ACROPOL (AVANT LA LOLF)

(en millions d'euros)

Investissement

2004 AP/CP

2005 AP/CP

2006 AE/CP

Système ACROPOL (Infrastructure)

55

55

55

Dépenses complémentaires dont :

5,6

20,6

21,3

Mesures d'accompagnement

3,6

6

5,3

Évolution système

0

1,6

1,5

Études ingénierie

0

0,5

0,2

Faisceaux hertziens

1,2

9,6

10,9

Équipements discrets adaptés

0,8

2,7

3

Système Information ACROPOL

0

0,2

0,4

Total investissement

60,6

75,6

76,3

Fonctionnement

2004

2005

2006

Maintien en condition opérationnelle

9

11,1

14,9

Maintenance FH

0,2

0,3

0,7

Liaisons louées

4,8

11,3

15,9

Points hauts (location de sites)

6,4

12

15

Total fonctionnement

20,4

34,7

46,4

Total général

81

110,3

122,8

Source : ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire.

En suivant la LOLF, l'annuité 2006 diffère sensiblement :

CRÉDITS CONSACRÉS AU DÉPLOIEMENT D'ACROPOL (NOMENCLATURE LOLF)

(en millions d'euros)

Dépenses de personnel

Autres dépenses

Titre 2

Titre 3

Titre 5

Titre 6

Total

Autorisations d'engagement

0

44,825

395,356

0

440,181

Crédits de paiement

0

44,793

65,684

7,42

117,896

dont crédits de paiement au titre des engagements nouveaux

0

44,793

65,684

0

110,477

Source : PAP « Sécurité » pour 2006.

En effet, la LOLF oblige désormais à ouvrir l'intégralité des autorisations d'engagement destinées à couvrir ce marché pluriannuel : conclu en 2004 pour 9 ans, celui-ci doit faire l'objet de l'inscription en AE dès 2006 de l'ensemble des annuités restantes.

En conclusion, malgré quelques réserves suscitées par la sous-utilisation de certaines procédures modernes de gestion, il faut saluer la qualité des documents budgétaires qui permettent de recomposer le coût complet des politiques et l'effort de réduction du volume de l'action de soutien du programme entrepris depuis un an. Le ministère de la Défense ne mérite pas le même satisfecit.

II.- GENDARMERIE : UNE ENTORSE DÉLIBÉRÉE À LA LOLF DE 602,3 MILLIONS D'EUROS

A.- LES CRÉDITS DE PERSONNEL EN FORMAT LOLF

Selon les informations recueillies par votre Rapporteur spécial, l'entrée en vigueur de la LOLF « ne permet pas d'assurer une stricte comparabilité entre 2005 et 2006. » Il est néanmoins possible de dresser un état des lieux des effectifs et d'observer la ventilation des créations, transformations, transferts et suppressions d'emploi, ainsi que de recenser les mesures statutaires et indiciaires prévues.

1.- Les mouvements d'effectifs et les revalorisations pécuniaires

Les crédits de personnel du programme sont ainsi ventilés par action :

CRÉDITS DE PERSONNEL

DU PROGRAMME « GENDARMERIE NATIONALE »

(en millions d'euros)

Actions

Militaires

Civils

Total

Avec pensions

Hors pensions

Avec pensions

Hors pensions

Avec pensions

Hors pensions

Ordre et sécurité publics

2.713,13

1.614,32

21,76

19,46

2.734,89

1633,77

Sécurité routière

689,13

410,34

0,04

0,04

689,17

410,38

Police judiciaire et concours à la justice

1.384,37

824,33

0

0

1.384,37

824,33

Commandement, ressources humaines et logistique

851,68

507,52

65,86

58,89

917,54

566,42

Exercice des missions militaires

120,97

72,04

0,42

0,38

121,39

72,42

Total

5.759,28

3.428,55

88,08

78,77

5.847,37

3.507,32

Source : direction générale de la gendarmerie nationale.

Le passage du régime de l'ordonnance de 1959 à celui de la LOLF recouvre, outre l'identification des crédits de pension comme dans le tableau ci-dessus, deux enjeux essentiels : le niveau du plafond d'autorisation d'emplois et celui des crédits de couverture de la masse salariale. Mais surtout, ce nouveau régime fait apparaître le taux de cotisation des militaires, qui s'établit à 100 %, et rend difficiles les comparaisons de dépenses de personnel avec les civils - y compris les emplois du programme « Police nationale » - dont le taux de cotisation est de 50,2 %.

Les créations d'emploi résultent de la LOPSI (cf. chapitre II), avec le recrutement « à mi-année » de 2.000 personnels, soit 1.000 équivalents temps plein, pour 36 millions d'euros, et l'extension en année pleine des créations de postes de 2005, pour 12,42 millions d'euros. L'annuité du plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE), pour un coût de 15,4 millions d'euros, autorise la transformation de 1.656 emplois de maréchal des logis chef et gendarmes en 750 officiers et 906 sous-officiers supérieurs. Elle permet donc de poursuivre la dynamique engagée en 2005 et de commencer à mettre en œuvre les nouvelles normes d'encadrement.

Les transferts d'emplois répondent à plusieurs logiques. Le personnel identifié jusque-là comme relevant de la gendarmerie, mais employé par d'autres programmes, est transférés à ceux-ci. Il s'agit, d'une part, des anciennes « participations internes » (387 militaires et 44 civils, soit 431 emplois au total) et, d'autre part, d'agents employés par le secrétariat général pour l'administration du ministère de la Défense au titre de l'action sociale, par le service de santé des armées au titre du fonctionnement des hôpitaux, etc. (235 militaires et 14 civils, soit 249 emplois au total). À l'inverse, les gendarmes en poste permanent à l'étranger et les généraux rémunérés jusqu'en 2005 sur les lignes budgétaires de l'administration centrale sont transférés au programme « Gendarmerie nationale », ce qui représente 61 emplois. Quant aux suppressions d'emplois, elles s'expliquent comme suit :

- le gage de la création de l'emploi de chef d'état-major, directeur général de la gendarmerie nationale ;

- la réorganisation territoriale (50 ETP) ;

- l'externalisation des véhicules de la gamme commerciale (5 ETP) ;

- la suppression des postes budgétaires non pourvus en crédits (560 ETP militaires et 15 ETP civils) ;

- la suppression de postes vacants (28 ETP).

Les mesures salariales générales sont les suivantes :

- la prise en compte en 2006 de mesures intervenues en 2005 (augmentation de la valeur du point d'indice de la fonction publique de 1,8 % pour 47 millions d'euros et mesure relative aux « bas salaires » (19) pour 1,4 million d'euros ;

- le financement des emplois créés en 2005 sur les crédits de la LOPSI et financés à mi-année, pour 12,4 millions d'euros.

Les mesures catégorielles, représentant au total 20,75 millions d'euros, traduisent la poursuite des objectifs fixés les années précédentes. Elles recouvrent notamment :

- le doublement des crédits relatifs à la prime de performance exceptionnelle (3 millions d'euros supplémentaires en 2006, financés sur les crédits de la LOPSI) ;

- la revalorisation de l'indemnité pour charges militaires pour les corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie (400.000 euros, dans le cadre du Plan d'amélioration de la condition militaire) ;

- la revalorisation de l'indemnité pour charges militaires, conséquence de la revalorisation de la valeur du point d'indice (3,2 millions d'euros) ;

- le volet indiciaire du PAGRE (1,45 million d'euros) ;

- la revalorisation de la solde des volontaires (2,7 millions d'euros).

Enfin, les crédits de rémunération des réservistes sont augmentés de 5,7 millions d'euros dont 1,3 au titre de leur formation militaire initiale, portant ainsi les crédits destinés au personnel de réserve à 48,7 millions d'euros, ce qui représente une augmentation de 13 % par rapport à 2005 et de 189 % par rapport à 2002.

Au total, le plafond d'autorisation d'emplois de la gendarmerie augmente de 769 emplois par rapport à 2005, soit une progression de 0,8 %. Les dépenses de personnel du programme augmentent de 124 millions d'euros, soit + 3,86 %.

Le présent projet de loi de finances permet ainsi à la gendarmerie de poursuivre dans de bonnes conditions la mise en œuvre de la LOPSI, grâce à une importante mesure d'effectifs et au repyramidage des emplois. La masse salariale est désormais cohérente avec le plafond d'emplois.

Pour les officiers de gendarmerie, la première annuité du PAGRE devait produire ses effets au 1er août 2005, date réglementaire de nomination. En effet, dans le cadre du PAGRE, la gendarmerie a vu ses effectifs d'officiers passer de 3.960 à 4.952 (soit une augmentation de + 992). En gestion, la réalisation de cette annuité se traduit par un recrutement net, pour l'ensemble de l'année 2005, de 1.107 officiers dont 1.081 ont été nommés lieutenant le 1er août 2005. Pour les officiers du corps de soutien, les effectifs prévus sont réalisés en 2005. Une vingtaine d'officiers supplémentaires sont ainsi en poste ou en formation par rapport à 2004. Pour les sous-officiers de gendarmerie, la diminution des effectifs réalisés s'explique notamment par la contrainte de l'enveloppe limitative de la masse salariale. Cependant, l'impact sur le terrain n'est pas encore ressenti du fait du décalage dû à la période de formation initiale de 10 mois. Pour les sous-officiers du corps de soutien, les effectifs sont au 30 juin 2005 au niveau attendu : d'une part, le recrutement a été important au second semestre 2004 et au premier semestre 2005 ; d'autre part, les effectifs ont été réduits entre 2004 et 2005 suite à des mesures de transfert ou de suppressions liées à des externalisations ou à des économies de structure. Enfin, pour les gendarmes adjoints volontaires, la diminution du nombre d'emplois et un flux important de départs au premier semestre 2005 - conséquence des incorporations importantes en 2002 et d'un temps moyen de présence de 3 ans - ont entraîné une baisse des effectifs réalisés d'environ 350 militaires.

Quant aux effectifs du personnel civil, ils s'élèvent en 2005 à 1.941 personnes, en poste dans les services déconcentrés, en l'administration centrale, outre-mer ou participant à l'expérience de globalisation de l'école de Montluçon et de la région de gendarmerie de Franche-Comté.

Le tableau suivant ventile les ETPT prévus pour 2006 par catégorie entre les différentes actions du programme :

Actions

Militaires

Total militaires

Civils

Total

civils

TOTAL GENERAL

Officiers

Sous-officiers

Volontaires

A

B

C

Ouvriers

1

Ordre et sécurité publics, protection de la souveraineté

1 930

37 327

6 692

45 949

60

3

63

46 012

2

Renforcement de la sécurité routière

491

9 720

1 905

12 116

11

11

12 127

3

Police judiciaire et contribution à la justice

1 295

19 343

2 711

23 349

10

11

48

5

74

23 423

4

Recrutement, formation, commandement, logistique

2 111

9 923

2 897

14 931

26

115

830

780

1 751

16 682

5

Exercice des missions militaires

117

1 859

445

2 421

26

26

2 447

Total

5 944

78 172

14 650

98 766

36

126

975

788

1 925

100 691

Comme pour la police, cette année encore votre Rapporteur spécial reproduit un tableau en effectifs réels, afin de permettre une comparaison entre ancien et nouveau système de décompte des emplois :

ÉVOLUTION DES « EFFECTIFS RÉELS » DE LA GENDARMERIE

2004(1)

2005(1)

Effectif réel au

30 juin

2004

Effectif réel au

30 juin

2005

Écart au 30 juin

2005

Officiers de gendarmerie

3.897

3.922

+ 25

Officiers du corps de soutien

145

166

+ 21

Sous-officiers de gendarmerie

75.182

74.873

- 309

Sous-officiers du corps de soutien

3.567

3.770

+ 203

Volontaires

15.382

15.016

- 366

Total militaires

98.173

97.747

- 426

Civils non ouvriers

1.269

1.223

- 46

Civils ouvriers

797

780

- 17

Total civils

2.066

2.003

- 63

Total

100.239

99.750

- 489

Source : direction générale de la gendarmerie nationale.

2.- Le dynamisme des retraites à venir

Les prévisions de départ en retraite sont les suivantes, respectivement pour les officiers et les sous-officiers de gendarmerie :

PRÉVISIONS DE DÉPART À LA RETRAITE DES OFFICIERS DE GENDARMERIE

graphique
Source : direction générale de la Gendarmerie nationale.

Même si les départs montrent une tendance à se réaliser plus près de la limite d'âge, c'est un très important renouvellement auquel la gendarmerie va devoir faire face, comme d'ailleurs l'ensemble du secteur public. L'intégration des charges de pension dans les crédits de personnel est déjà une prise de conscience « optique » de l'existence de cette question, c'est là un mérite de la LOLF.

PRÉVISIONS DE DÉPARTS À LA RETRAITE

DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE

2005

2 157

2006

2 299

2007

2 160

2008

2 234

2009

2 315

2010

2 357

2011

2 424

2012

2 367

2013

2 343

2014

2 354

Source : direction générale de la gendarmerie nationale.

À l'autre extrémité de la carrière se situent les gendarmes adjoints volontaires, potentiellement appelés demain à pallier les besoins en sous-officiers consécutifs aux départs en retraite.

3.- Les gendarmes adjoints volontaires, 6 ans après

Les gendarmes adjoints volontaires sont apparus il y a 6 ans dans les effectifs de la gendarmerie. Au 30 juin 2005, la gendarmerie comptait 15.016 volontaires rémunérés sur son budget. Environ 2.500 dossiers sont en cours de constitution. Avec le recul, le niveau de recrutement de ce gendarmes adjoints est jugé convenable, la gendarmerie se refusant, en effet, à recruter des personnels de niveau trop faible ou présentant des fragilités psychopathologiques. Ils sont choisis en fonction de leur profil, soit pour occuper des postes dans des unités opérationnelles, avec la qualité d'agent de police judiciaire adjoint, soit pour effectuer des tâches de soutien nécessitant une qualification particulière.

Ils reçoivent une formation sanctionnée par l'attribution du diplôme de gendarme adjoint. Sous réserve de satisfaire aux épreuves de sélection, ils peuvent accéder à une carrière de sous-officier. Depuis 2000, plusieurs mesures ont été prises pour faciliter cet accès. Ainsi, depuis 2001, 6.557 gendarmes adjoints volontaires ont accédé au statut de sous-officier de gendarmerie sur 16.061 sous-officiers recrutés et 549 volontaires sur 1.314 candidats recrutés ont accédé au corps de soutien technique et administratif. Au total, 7.106 sont devenus sous-officiers.

4.- Le PAGRE poursuit sa montée en charge

Le plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées dans la gendarmerie est mis en œuvre sur la période 2005-2012. Il a pour objectif de reconnaître à leur juste niveau les fonctions assumées par les personnels sous-officiers et officiers de la gendarmerie et de renforcer l'encadrement pour améliorer l'efficacité tout en répondant à la réorganisation territoriale mise en œuvre depuis l'été 2002 avec des redéploiements territoriaux et la création des communautés de brigades. Votre Rapporteur spécial veut insister sur ce point : le PAGRE doit conduire à terme au doublement du nombre d'officiers de gendarmerie. Avant réforme, la pyramide hiérarchique de la gendarmerie se trouve en effet, avec une base large et un sommet étroit, dans la situation inverse de celle de la police, qui conduit via la réforme des corps et carrières un repyramidage visant à réduire l'encadrement supérieur et à renforcer l'encadrement intermédiaire. Le rapprochement opéré notamment grâce à la LOLF produit donc des effets de structure tout à fait bénéfiques.

Concrètement, la mise en œuvre du plan se traduit par :

- la transformation d'un volume de postes pouvant aller jusqu'à 5.000 postes de sous-officiers en postes d'officiers se répartissant sur l'ensemble de la pyramide des officiers et permettant majoritairement aux gradés supérieurs d'aujourd'hui d'être les officiers de contact de demain. D'ores et déjà sur le terrain, le chef de brigade est souvent devenu un lieutenant, en lieu et place d'un adjudant ;

- une augmentation très sensible des effectifs dans les différents niveaux de sous-officiers gradés (majors, adjudants-chefs, adjudants), allant de pair avec une diminution du nombre de maréchaux des logis chefs ;

- un renforcement quantitatif et qualitatif de l'encadrement des unités de la gendarmerie.

Le tableau suivant décrit les mouvements opérés de ce fait en 2006 :

PLAN DE REPYRAMIDAGE GENDARMERIE - ANNUITÉ 2006

Catégories

2005

2006

Total

Flux

Total

Officiers de gendarmerie (I)

 

 

Général de division

14

+1

15

Général de brigade

27

+2

29

Colonel

302

+21

323

Lieutenant-colonel et chef d'escadron

1 507

+181

1 688

Capitaine, lieutenant et sous-lieutenant

3 102

+545

3 3647

Total (I)

4 952

+ 750

5 702

Officiers du corps de soutien (II)

 

 

Général de brigade

0

 

0

Colonel

7

 

7

Lieutenant-colonel et commandant

55

 

55

Capitaine, lieutenant et sous-lieutenant

110

 

110

Total (II)

172

0

172

Total Officiers

5 124

+ 750

5 874

Sous-officiers de gendarmerie (III)

 

 

Aspirant

153

+18

171

Major

1 649

+47

1 696

Adjudant-chef

4 025

+287

4 312

Adjudant

9 593

+554

10 147

Maréchal des logis-chef

7 846

- 613

7 233

Gendarme

51 701

-1 043

50 658

Total (III)

74 967

- 750

74 217

Sous-officiers du corps de soutien (IV)

 

 

Major

101

 

101

Adjudant-chef

525

 

525

Adjudant

683

 

683

Maréchal des logis-chef

867

 

867

Maréchal des logis

1 564

 

1 564

Total (IV)

3 740

0

3 740

Total sous-officiers

78 707

- 750

77 957

Total Militaires

98 911

0

98 911

Source : direction générale de la gendarmerie nationale.

Avec l'annuité 2006, 35 % du repyramidage aura été effectué en deux ans. Le plan se traduit sur la période 2005-2012 par un coût global estimé à 103 millions d'euros. Les annuités 2005 et 2006 s'élèvent respectivement à 20,6 et 15,4 millions d'euros. Il est complété par des mesures indiciaires, qui bénéficient à l'ensemble des militaires et dont le détail figure en annexe, pour aboutir à un total annuel de 24,6 millions d'euros en 2005 et 16,9 millions d'euros en 2006.

5.- La gestion des ressources humaines, entre encouragement et fidélisation

a) La valorisation de la performance

En 2006, les crédits de la gendarmerie relatifs à la prime de résultats exceptionnels créée par décret en octobre 2004 sont augmentés de 3 millions d'euros pour être portés à 6 millions d'euros, de façon à permettre l'octroi d'environ 28.000 primes.

En ce qui concerne le personnel civil, certains cadres de la filière administrative bénéficieront d'une mesure de 600.000 euros au titre de la revalorisation de l'indemnité de fonctions et de résultats.

b) L'aménagement du temps de travail

L'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) observé dans le secteur civil se traduit pour les militaires par l'instauration depuis février 2002 de permissions complémentaires planifiées pour compenser le « temps d'activité et d'obligations professionnelles des militaires ». Le décret n° 2002-184 du 14 février 2002 accorde désormais 15 jours de permissions supplémentaires par an aux militaires, qui s'ajoutent aux 45 jours de permissions annuelles. Cependant, il est apparu indispensable d'adapter ce temps libre supplémentaire aux contraintes qui pèsent sur les différents types d'unités de la gendarmerie afin de garantir la permanence et la qualité du service public.

c) La fidélisation par l'action sociale

À l'occasion de la modernisation des conditions de travail dans la gendarmerie, du fait en particulier de la nouvelle doctrine d'emploi mise en œuvre en application de la LOPSI, ont été adoptées des mesures destinées à améliorer les conditions de vie des personnels et différentes mesures pécuniaires : la création d'une allocation de mission judiciaire, l'harmonisation de l'indemnité de sujétions spéciales de police, la revalorisation de la prime dite d'officier de police judiciaire, le bénéfice de l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans le calcul de la pension de retraite à compter de 50 ans, et la création d'une prime de résultats exceptionnels).

En outre, un effort de construction et de rénovation des logements a été entrepris afin d'améliorer les conditions de vie du personnel et des familles, et par conséquent la capacité opérationnelle.

L'action sociale n'est pas absente de la politique du personnel ; e tableau suivant en décrit les principaux postes :

Les crédits inscrits à l'article 84 du chapitre 33-91 « prestations sociales versées par l'État » de 2002 à 2005 sont retracés dans le tableau ci-dessous.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS D'ACTION SOCIALE DANS LA GENDARMERIE

(en euros)

2002

2003

2004

2005

Prise en charge du trajet domicile-travail

7.622

7.622

7.622

7.622

Allocation d'adoption

13.037

13.311

13.311

13.537

Allocation pour jeune enfant

6.822.732

7.062.571

7.062.571

1.956.142

Allocation d'éducation spéciale

1.249.770

1.276.015

1.276.015

1.297.707

Complément familial

5.787.793

5.989.777

5.989.777

1.657.688

Allocations familiales

38.333.475

39.677.313

39.621.994

8.841.975

Allocation parentale d'éducation

7.436.325

7.592.488

7.592.488

2.104.813

Allocation de rentrée scolaire

5.272.153

5.382.868

5.382.868

1.492.923

Allocation de soutien familial

252.809

258.118

258.118

262.506

Capital décès

2.746.044

2.749.452

2.749.452

2.765.728

Autres risques maladie

118.394

118.541

118.541

119.134

Allocation de présence parentale

36.588

36.588

36.588

37.210

Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréé dans les DOM

118.101

120.581

120.581

122.631

Autres prestations familiales

1.137.045

1.138.456

1.138.456

1.144.148

Total

69.331.888

71.423.701

71.368.382

21.823.764

Source : direction générale de la gendarmerie nationale.

L'essentiel de la baisse observée en 2005 résulte du changement de mode de versement des prestations familiales, assuré par les caisses d'allocations familiales.

B.- FONCTIONNEMENT ET ÉQUIPEMENT

1.- La remise à niveau des crédits de fonctionnement

Les moyens nouveaux accordés au titre du fonctionnement résultent de la contraction des mouvements suivants :

- 8 millions d'euros au titre des créations d'emplois prévues par la LOPSI sur le programme, auxquels se rajoutent 14,07 millions d'euros sur le programme « Soutien de la politique de défense » (20), traduisant l'impact sur les loyers de ces créations d'emploi ;

- 5 millions d'euros au titre du rebasage de l'alimentation ;

- une économie de productivité à hauteur de 9,72 millions d'euros.

Par ailleurs, 40 millions d'euros de crédits supplémentaires sont prévus à l'action 4 (Politique immobilière) du programme « Soutien de la politique de défense » au titre du rebasage des loyers de la gendarmerie, dont 7,4 pour prendre en compte les créations d'effectifs par la LOPSI, soit un rebasage net de 4,3 millions d'euros.

Les crédits de fonctionnement du programme sont donc les suivants, hors impact des lois de programmation :

VENTILATION DES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT

DU PROGRAMME « GENDARMERIE NATIONALE »

(en millions d'euros)

Catégorie de coûts

LFI 2005

PLF 2006

Évolution des CP

AE

CP

Alimentation

43,04

48,08

48,08

11,7 %

Carburants opérationnels

37,87

40,55

40,55

7,1 %

Fonctionnement

359,6

361,5

346,65

− 3,6 %

SNCF

42,01

42,9

42,9

2,1 %

Total

482,52

493,03

478,18

− 0,9 %

Source : direction générale de la gendarmerie nationale.

2.- Les crédits d'équipement du programme « Gendarmerie nationale » suscitent certaines interrogations

a) Un budget global d'investissement ambitieux en 2006

S'agissant des crédits relevant du périmètre de la loi de programmation militaire 2003-2008 et de la LOPSI, plusieurs changements interviennent :

- les crédits d'infrastructure et une partie de ceux consacrés aux systèmes d'informatique de gestion relèvent, en présentation, du programme « Soutien de la politique de la défense » ;

- les crédits d'entretien programmé du personnel et d'entretien programmé du matériel, qui figurent bien au sein du programme « Gendarmerie nationale », sont imputés - certes de manière indicative - sur le titre 3 qui regroupe les dépenses de fonctionnement, et non plus en crédits d'investissement.

Le projet de budget d'investissement pour 2006 porte sur 271 millions d'euros en crédits de paiement, hors crédits d'immobilier et d'informatique de gestion. Il accroît l'effort en faveur de l'équipement de la gendarmerie. La remarque faite pour la police vaut ici également : on observe un fort ressaut des autorisations d'engagement en 2006, du fait de l'obligation nouvelle découlant de la LOLF qui consiste à inscrire en autorisations d'engagement l'ensemble des moyens destinés à couvrir un programme pluriannuel. Le tableau suivant décrit la répartition des crédits d'équipement découlant des lois de programmation :

CRÉDITS D'ÉQUIPEMENT DE LA GENDARMERIE

EN APPLICATION DES LOIS DE PROGRAMMATION

(en millions d'euros)

Objet

AP/AE

CP

LFI 2005

PLF 2006

Évolution

LFI 2005

PLF 2006

Évolution

Programme « Gendarmerie nationale »

Titre 5

Mobilité et aéromobilité

91,24

240,93

164,1  %

83,56

124,01

48,4  %

Armement, munitions, optique

27,05

32,32

23,2  %

54,2

50,44

− 6,9  %

Matériels techniques

7,53

6,19

− 17,8  %

21,8

13,26

− 39,2  %

Télécommunications et informatique

89,3

80,37

− 10  %

72,17

83,32

15,4  %

Total

215,13

359,81

67,3  %

231,73

271,03

17  %

Titre 3

Personnel

51,02

33,73

− 33,9 %

77,01

49,24

− 36,1 %

Entretien programmé du matériel

24,9

26,63

6,9 %

24,13

23,19

− 3,9 %

Total

75,92

60,36

− 20,5 %

101,14

72,43

− 28,4 %

Total du programme

291,04

420,17

44,4 %

332,87

343,46

3,2 %

Programme « Soutien de la politique de défense »

Action 4

Infrastructure

103,44

238,6

130,7 %

105,55

187,29

77,4 %

Subventions aux collectivités

20,3

20,65

1,7 %

10

13,01

30,1 %

Total

123,74

259,25

109,5 %

115,55

200,31

73,4 %

Act. 5

Informatique de gestion

11,11

0,14

− 98,7 %

10,61

6,31

− 40,5 %

Total du programme

134,85

259,39

92,4 %

126,16

206,62

63,8 %

TOTAL GÉNÉRAL

425,89

679,56

59,6 %

459,03

550,08

19,8 %

Source : direction générale de la Gendarmerie nationale.

Les principales dotations en matériel seront les suivantes en 2006 :

- acquisition de 7 hélicoptères en remplacement des Alouette III de la composante sauvetage-intervention et de 12 appareils en remplacement des Ecureuil de la composante surveillance-intervention ;

- 1.666 véhicules destinés aux unités ;

- 160 véhicules de liaison ;

- 9.500 ordinateurs de bureau et 1.600 ordinateurs portables.

Dans le cadre de la LOPSI, la gendarmerie va poursuivre les investissements entrepris depuis 2003 :

- acquisition de 20.000 pistolets automatiques de nouvelle génération SIG-SAUER (fin du programme) ;

- acquisition de 15.000 gilets pare-balles à port discret ;

- acquisition de 264 véhicules d'intervention pour les escadrons de la gendarmerie mobile,

- acquisition de 273 véhicules de fret pour les escadrons de la gendarmerie mobile ;

- commande de 4.375 nouvelles tenues (cf. infra) ;

- poursuite du projet de mise en réseau des unités territoriales (début du déploiement effectif à compter de 2006) ;

- mise en place du plan global de secours pour le soutien des systèmes d'information et de communication.

b) Le marché de la nouvelle tenue, une procédure critiquable

Le suivi de la programmation de cet équipement financé par les crédits de la LOPSI est retracé dans le tableau suivant :

MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE TENUE DE LA GENDARMERIE

(en unités et en millions d'euros)

Cible

2003

2004

2005

2006

Programmation initiale (en unités)

100.000

20.000

40.000

40.000

Actualisation de la programmation (en unités)

124.375

30.000

45.000

45.000

4.375

Crédits LFI (AP/AE en M€ courants)

12

18,8

18,8

1,8

Commandes par année

5.000

(réalisé)

35.000

(réalisé)

60.000 (1)

(prévu)

24.375 (2)

(prévu)

Livraisons à la gendarmerie par année

0

35.000

(réalisé)

55.000

(attendu)

34.475

(attendu)

(1) 30.000 tenues ont été commandées sur le 1er semestre 2005. Il reste donc 30.000 autres tenues à commander au cours du second semestre.

(2) 4.675 au PLF 2006 (soit 0,94 million d'euros) et 20.000 sur AP reportées à fin 2005.

Source : direction générale de la gendarmerie nationale.

Le déploiement des nouvelles tenues est prévu sur 3 ans. La cible initiale a été révisée à la hausse grâce à la baisse du prix d'achat de certains composants. Ainsi la nouvelle cible permettra de constituer un stock minimum d'ajustement lié aux flux de personnels (départs en retraite et sorties d'écoles par exemple). À ce stade, 52.443 nouvelles tenues ont été distribuées dans les unités de gendarmerie départementale.

QUESTIONS SUR LE MARCHÉ PUBLIC RELATIF À LA NOUVELLE TENUE DE LA GENDARMERIE

Votre Rapporteur spécial a été saisi, par les représentants de l'industrie textile (l'Union des industries textiles et la Fédération française des industries de la maille et de la bonneterie), d'une demande d'éclaircissement relative à la procédure de passation du marché public réalisé, en 2003, par la gendarmerie nationale afin de pourvoir au plus vite à la dotation des unités en nouvelles tenues. L'étonnement légitime de la profession provient du fait qu'une entreprise française, Bonneterie d'Armor, bien connue du grand public sous la marque « Armor Lux », parmi les mieux placées sur le marché européen, ait été évincée très tôt dans la procédure, de sorte qu'elle n'a pas même été admise à présenter son offre.

Le marché, d'un montant global maximum de quelque 72 millions d'euros, était de dimension européenne. Du fait de la rapidité de livraison souhaitée, le choix avait été fait de le découper en sept lots : veste (lots n° 1 et 2), chasuble réfléchissante (lot n° 3), blouson polaire (lot n° 4), casquette (lot n° 5), pantalon (lot n° 6) et polo manches courtes et longues (lot n° 7). Le lot relatif à la veste de service avait été volontairement scindé en deux pour éviter à la gendarmerie de n'avoir à traiter qu'avec un seul fournisseur, ce qui représentait des risques en termes de délai de livraison.

Il faut souligner qu'à l'été 2003 s'appliquait encore l'ancien code des marchés publics, l'actuel étant entré en vigueur en 2004. Dans ce cadre, la gendarmerie a eu recours à un appel d'offres restreint. Cette procédure ne permettait de retenir qu'un nombre restreint d'entreprises pour passer à l'étape suivante, la phase technique, comportant la production d'échantillons et la présentation des offres de prix. La gendarmerie avait décidé de retenir 10 candidats par lot.

La société Bonneterie d'Armor avait soumis un dossier pour trois des sept lots, en particulier celui du polo, segment sur lequel elle occupe une position de leader européen. Or elle n'a même pas été mise en capacité de démontrer son savoir-faire et la qualité de ses produits, car lors de l'ouverture des premières enveloppes, elle a été écartée par la commission d'appel d'offres, « pour insuffisance de références professionnelles dans la fabrication de prestations similaires »... une plaisanterie lorsque l'on sait que ladite entreprise est titulaire d'un marché analogue lancé par La Poste pour l'uniforme de ses facteurs. Cette éviction est d'autant plus choquante que, parmi les critères figurant dans l'annonce publiée au Journal officiel des Communautés européennes et retenus pour classer les entreprises candidates afin de ne retenir que les dix meilleures pour chaque lot, figurait la « notoriété » de l'entreprise ! Le lot des polos a finalement été attribué à une entreprise espagnole. Par ailleurs, le lot des vestes qui avait été divisé en deux par la gendarmerie afin de diminuer les risques en termes de délais de livraison a en fait été attribué à deux entreprises qui entretiennent des liens étroits puisqu'elles appartiennent au même groupe, ce que la gendarmerie souhaitait précisément éviter.

Votre Rapporteur spécial, qui a pu l'an dernier se rendre compte, au cours d'un déplacement au Centre technique de la gendarmerie nationale à Rosny-sous-bois, de la compétence des personnels chargés d'apprécier la qualité des nouveaux matériels, ne remet nullement en cause l'intégrité ni le professionnalisme des membres de la commission d'appel d'offres, mais veut se faire publiquement le relais de l'étonnement de toute une profession. Qu'une entreprise française, fleuron de notre textile, n'ait pas, in fine, remporté le marché peut se concevoir ; ce qui n'est pas acceptable, c'est qu'elle n'ait même pas obtenu le droit de concourir et de prouver son savoir-faire. La commission a-t-elle manqué de discernement ? En tout état de cause, en cette circonstance, la gendarmerie n'a pas démontré sa capacité à gérer correctement ce marché.

3.- L'inacceptable rattachement budgétaire des crédits d'immobilier et d'informatique de gestion

L'an dernier déjà, votre Rapporteur spécial avait eu l'occasion de dénoncer avec insistance, alors que se précisait la future maquette budgétaire, l'entorse délibérée à la LOLF que représentait le rattachement à la mission « Défense » de crédits exclusivement destinés à la gendarmerie : l'investissement immobilier et l'e financement de l'informatique de gestion (par opposition à l(informatique dite opérationnelle).

La réponse « officielle » du ministère de la Défense à la question de votre Rapporteur spécial est la suivante :

« Le positionnement des crédits d'investissement immobilier et d'informatique de gestion de la gendarmerie hors du programme "Gendarmerie nationale" résulte de la stratégie ministérielle de réforme du ministère de la Défense. Le regroupement des politiques immobilières et d'informatique au sein du programme "Soutien de la politique de défense" vaut pour l'ensemble des forces armées et des services du ministère. Cette solution, conforme à l'article 7 de la LOLF, est conforme également à l'esprit de la loi qui n'exclut pas de tels regroupements et prévoit au contraire leur existence, comme en témoigne l'analyse des coûts (présentée dans les bleus) qui est là pour "redéverser" les crédits des programmes de "soutien" vers les programmes "opérationnels". Bien entendu, les crédits de la gendarmerie demeurent naturellement identifiables, et sont suivis de façon distincte au sein de ce programme. »

Ce raisonnement n'est pas recevable. Autant on peut concevoir que, sur les 816,81 millions d'euros de crédits de la gendarmerie, quelque 214,5 millions d'euros correspondent, comme le suggère le « bleu », à de véritables crédits de support mutualisés entre les armées et ventilés arbitrairement au prorata des effectifs (cabinets des ministres, contrôle général des armées, directions du secrétariat général pour l'administration, action sociale, communication etc.), autant il est manifeste et incontesté que les 602,3 millions d'euros restants sont parfaitement identifiés comme concourant exclusivement à l'action de la gendarmerie. Ce que démontre le schéma suivant :

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Programme gendarmerie nationale (P152)

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+ pensions

2 361 M€

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Transfert des crédits de locations immobilières

341,7 M€

+ 14 M€ de mesures nouvelles

+ 40 M€ de rebasage

Transfert des crédits d'infrastructure et d'informatique de gestion

206,5 M€

Programme Secrétariat général pour l'administration (212)

Infrastructure et informatique

602,3 M€

Pour les crédits d'informatique, sont concernées les applications GESFI (gestion financière) et AGORH@ (application de gestion de l'organisation et des ressources humaines), ainsi que les projets interarmées auxquels participe la gendarmerie : LOUVOIS 2 (logiciel unique à vocation interarmées de la solde), IFR-AERONEF (suivi de l'entretien des aéronefs) et SISMU-PF (plates-formes des services médicaux d'unités), ainsi que de petites applications.

Aux yeux de votre Rapporteur spécial, ce rattachement n'est pas acceptable :

- il est contraire à la lettre et à l'esprit de la LOLF en ce qu'il ne respecte pas le principe de budgétisation à coût complet ;

il constitue même un recul par rapport à la nomenclature préexistante, où figurait au sein des crédits de la Défense un agrégat « Gendarmerie » plus sincère que l'actuel programme « Gendarmerie nationale » ;

- il ne donne pas au responsable du programme, le directeur général de la gendarmerie nationale, la possibilité de faire jouer en gestion la fongibilité des crédits, qui figurent dans deux missions différentes. La marge de manœuvre de celui-ci est d'autant plus réduite que le poids des crédits du titre 2 au sein du programme « Gendarmerie nationale » devient mécaniquement plus important ;

- il crée des distorsions dans l'application de mécanismes de fongibilité des crédits en gestion ;

- il restreint fortement le droit d'amendement des parlementaires.

Le ministère avait pourtant toute latitude pour inscrire les crédits en cause au sein du programme « Gendarmerie nationale » et utiliser la technique de la délégation de gestion, qu'il pratique au demeurant dans d'autres domaines. Pour toutes ces raisons, un amendement de réduction des crédits du programme support de la mission Défense sera déposé.

4.- Les lourdeurs de la politique immobilière

a) Un parc aux multiples particularités

Le parc immobilier de la gendarmerie se distingue de celui des autres services de l'État de par son importance (4.101 casernes), sa spécificité (79.876 logements), la dualité de son régime juridique (domanial et locatif) et sa dispersion géographique (suivant le principe d'une brigade par canton). Le schéma suivant en illustre les principales caractéristiques chiffrées.

graphique

b) L'externalisation sans cesse différée

Parmi les priorités de la stratégie ministérielle de réforme figurent l'externalisation de la gestion du parc immobilier métropolitain de la gendarmerie nationale (dit « parc DGGN ») et la gestion des logements domaniaux métropolitains, hors gendarmerie nationale (dit « parc hors DGGN »). Le parc de la DGGN dont la gestion peut être externalisée comprend :

- le parc domanial, soit 583 casernes et 32.057 logements en métropole ;

- le parc métropolitain pris à bail, soit 3.329 casernes et 28.221 logements en casernes, ainsi que 16.631 logements locatifs hors casernes.

Les gestions technique et locative du parc domanial ainsi que la gestion locative du parc pris à bail sont actuellement effectuées en régie par la gendarmerie. L'externalisation conduirait à en confier la gestion, pour partie ou en totalité, à une ou plusieurs sociétés privées.

Le parc des logements domaniaux hors DGGN comprend 11.129 logements gérés par la société nationale immobilière (SNI), dans le cadre d'une convention de 1972 dont le suivi est assuré par le ministère, et qui doit être résiliée car elle n'est plus conforme au droit de la concurrence. En prévision du lancement d'une consultation pour la gestion de ces logements et afin de mieux cerner l'ampleur et les complexités des projets, plusieurs études et enquêtes ont été engagées. Elles seront toutes achevées au dernier trimestre 2005. Les diagnostics techniques et financiers réalisés fin 2004 et début 2005 ont déjà permis au ministère de la Défense de disposer d'une évaluation de l'état technique des bâtiments, avec une programmation des travaux de réhabilitation et de gros entretien sur les 30 ans à venir, de la surface des bâtiments et des valeurs vénales et locatives des deux parcs. Afin de s'assurer de la faisabilité juridique du projet, le ministère a confié à un cabinet d'avocats une étude d'ensemble des procédures et des contrats susceptibles d'être mis en œuvre, tant pour le parc immobilier géré par la DGGN que pour celui confié en gestion à la SNI. L'étude identifie les nombreuses difficultés que recèle cette opération, pour parvenir à un montage contractuel global, comportant la gestion, l'entretien, les grosses réparations, mais aussi la réhabilitation du parc existant. Le rapport devait être remis en septembre 2005. La réflexion s'oriente à présent vers des externalisations par zone.

Trop longtemps différée, l'externalisation de la gestion du parc immobilier fait douter de la réelle implication des pouvoirs publics dans ce dossier.

Quant aux cessions d'immeubles attribués à la gendarmerie, elles ont représenté, en 2004, 12 opérations et un montant global d'1,59 million d'euros encaissé par le ministère. Au premier semestre 2005, ce montant se chiffre à 793.000 euros. Les prévisions pour le second semestre sont inexistantes. L'objectif d'accélération des cessions contenu dans la stratégie ministérielle de réforme a conduit à identifier 42 immeubles de la gendarmerie comme immédiatement cessibles. La procédure d'aliénation de ces biens devenus inutiles à ses besoins est actuellement mise en œuvre par les services du ministère de la Défense et se poursuivra en 2006.

c) Des procédures innovantes insuffisamment mises à profit

Dans le cadre actuel de la gestion, les livraisons et les mises en chantier progressent certes, comme le montrent les tableaux suivants :

ÉVOLUTION DES MISES EN CHANTIER DE LOGEMENTS

(en unités logement)

État

Collectivités territoriales et particuliers

Total d'unités logement

2000

780

280

1.060

2001

787

492

1.279

2002

468

470

938

2003

725

592

1.317

2004

757

517

1.274

2005 (prévision)

346

2.030

2.376

Source : direction générale de la Gendarmerie nationale.

En 2006, 3.833 « unités logement », dont 861 construites par l'État et 2.972 construites par les collectivités territoriales et les particuliers devraient être mises en chantier (la livraison intervient généralement dans un délai de 18 mois à 2 ans après le début des travaux).

ÉVOLUTION DES LIVRAISONS DE LOGEMENTS

(en unités logement)

État

Collectivités territoriales et particuliers

Total d'unités logement

2000

901

300

1.201

2001

788

409

1.197

2002

502

498

1.000

2003

754

492

1.246

2004

536

796

1.332

2005 (prévision)

554

662

1.216

Source : direction générale de la Gendarmerie nationale.

En 2006, 2.640 unités, dont 366 construites par l'État et 2.274 construites par les collectivités territoriales et les particuliers devraient être livrées. Un retard est toutefois à déplorer : la LOPSI reste sous-utilisée dans ce domaine. Les nouvelles dispositions ouvertes par son article 3 pour moderniser le parc immobilier de la gendarmerie et renforcer le partenariat avec les collectivités territoriales ont sans doute permis d'augmenter à compter de 2005 le nombre de mises en chantier des opérations locatives, et 2006 poursuivra la tendance. Mais la livraison des bâtiments se fait encore attendre sur le terrain. Il est à craindre qu'aucun bâtiment mis en chantier sur le fondement de procédures qui étaient censées accélérer leur réalisation ne soit opérationnel avant l'année 2007. L'expérience du terrain montre combien sont lourdes les procédures mises en œuvre par la gendarmerie avant qu'un projet immobilier puisse se concrétiser. Elles sont manifestement à revoir.

Les deux grandes modalités de partenariat public-privé aménagées par la LOPSI sont l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public et le bail emphytéotique administratif. Comme pour la police, les obstacles juridiques et administratifs se sont conjugués pour retarder les réalisations. Ainsi, au 1er juillet 2005, 43 projets font l'objet d'une étude de faisabilité et d'une expression des besoins et de la rédaction d'un programme et 2 sont en cours d'attribution (Châteauroux avec 193 logements, et Laval avec 92 logements et 30 hébergements). Quant au bail emphytéotique administratif, d'une durée de 18 à 99 ans, il a été utilisé dans 2 programmes en 2003 et devrait connaître une nouvelle application avec la livraison prochaine de bâtiments pour les unités positionnées à Morez (39), Orgères en Beauce (28) et Vaiges (53). Enfin, 100 projets initiés selon la même procédure et représentant un total de 1.441 logements et 306 hébergements, sont à l'étude à la direction générale de la gendarmerie nationale.

5.- Les télécommunications et les matériels électroniques et l'évolution du réseau RUBIS

Les crédits destinés aux matériels de télécommunication sont présentés dans le tableau suivant :

ÉVOLUTION DES CRÉDITS CONSACRÉS AUX MATÉRIELS DE TÉLÉCOMMUNICATION

(en millions d'euros)

Autorisations de programme

Crédits de paiement

LFI 2004

LFI 2005

Évolution

LFI 2004

LFI 2005

Évolution

Réseau RUBIS

0

0

0

0,57

0,91

60 %

Evolutions RUBIS

14,67

9,03

− 38 %

7

15,69

124 %

Matériels électroniques et téléphoniques

18,93

22,48

19 %

12

19,28

61 %

Source : direction générale de la Gendarmerie nationale.

Le réseau RUBIS est l'équipement de radiocommunication nécessaire à l'activité opérationnelle de la gendarmerie. Le programme initial est achevé. À ce titre, il n'y a plus de dotations d'autorisations de programme inscrites en loi de finances pour 2005, le reliquat de crédits de paiement étant destiné aux derniers versements. Le réseau doit néanmoins évoluer en permanence pour maintenir son adéquation aux besoins évolutifs des unités opérationnelles. Le redéploiement police/gendarmerie, la mise en œuvre des communautés de brigades, la réorganisation des échelons de commandement, la « zonalisation » des escadrons et le recours accru aux réservistes ainsi que les systèmes d'information « Schengen » commandent autant de besoins nouveaux en matière de dotation de terminaux radio, d'amélioration de la couverture, et d'apport de nouvelles fonctions. Les projets d'évolutions du réseau RUBIS à poursuivre ou à lancer en 2005 dans ce cadre représentaient environ 9 millions d'euros en autorisations de programme. Il est regrettable que le « bleu » pour 2006 ne distingue pas ces coûts pour 2006.

Les réseaux spécialisés CORAIL (gendarmerie mobile) et CRISTAL (unités de recherche), constitués à partir du même type de matériels, arrivent en fin de vie. La fabrication et le maintien en condition opérationnelle n'étant plus assurés par l'industriel, leur renouvellement nominal est programmé sur 3 ans à partir de 2004. La gendarmerie a retenu pour ce renouvellement des équipements de radiocommunications numériques, sécurisés TETRAPOL (21) et a opté pour la solution d'accueil sur le réseau ACROPOL de la police nationale sur la « plaque parisienne » où les besoins d'interopérabilité sont prégnants (cf. supra I). La dotation en autorisations de programme réservée en 2005 s'élevait à 9,62 millions d'euros, provenant à part à peu près égale des crédits de la loi de programmation militaire et de ceux de la LOPSI.

Les autres crédits consacrés aux équipements de télécommunication servent au renouvellement du réseau opérationnel du GSIGN (22), des autocommutateurs des groupements et brigades, de l'infrastructure HF-VHF-UHF, qualifiée par la gendarmerie de « colonne vertébrale [de ses] systèmes de transmission », et des matériels des unités de police judiciaire.

6.- Une externalisation qui gagnerait à être plus offensive

Outre la laborieuse réflexion en cours sur l'externalisation de son parc immobilier, la gendarmerie participe au projet d'externalisation du parc automobile non opérationnel de la Défense, décidé en 2003 par le ministre, qui doit prochainement se prononcer sur la suite à donner au dossier en vue d'une éventuelle notification du marché qui portera sur « une externalisation massive, avec vente aux Domaines du parc actuel, remise à disposition d'un parc à volume et segmentation identique, loué pour 6 ans, avec gestion et maintenance fortement externalisées ». La gendarmerie est concernée à hauteur de 768 véhicules de liaison en service à la direction générale, au commandement des écoles de la gendarmerie et dans les états-majors.

Pour recentrer les militaires, détachés au profit de l'entretien du casernement, sur l'exercice des missions de sécurité publique confiées à la gendarmerie, 3 millions d'euros ont été consacrés, en 2003, à l'externalisation des taches de réfection (peintures, papiers peints, etc.) des locaux de services techniques et des logements concédés par nécessité absolue de service. Pour 2004, une somme de 4 millions d'euros a été prioritairement affectée aux groupements concernés par les redéploiements police-gendarmerie. La somme allouée a permis de rénover plus de 500 équivalents logements et de dégager l'équivalent théorique cumulé de 5.000 « jours gendarme » d'activité qui ont pu être utilisés à renforcer la lutte contre la délinquance. Des études portant sur l'externalisation partielle ou complète de la gestion du parc immobilier de la gendarmerie étant en cours en 2004, aucune demande de crédits n'a été effectuée à ce titre pour 2005.

III.- LE BIEN-FONDÉ DES PROGRAMMES COMMUNS D'ÉQIPEMENT ET DE FORMATION

A.- DANS LE DOMAINE DE LA COMMUNICATION ENTRE UNITÉS

Il s'agit de développer le concept d'infrastructure partagée pour les réseaux radio-numériques, par le biais des opérations spécifiques dont, pour ce qui concerne la gendarmerie, l'accueil de la gendarmerie mobile sur l'infrastructure ACROPOL de la région parisienne, déjà évoqué.

Au sein des directions départementales de sécurité publique deux exemples d'interopérabilité existent : la Picardie a été dotée dès 1997 des valises permettant l'accès du réseau police aux gendarmes et aux conférences ouvertes, et en Corse une autre expérimentation a été menée. Le dispositif comprend des valises de « rebouclage » et a été complété par la possibilité pour les forces de gendarmerie de procéder à des appels individuels sur le réseau ACROPOL. Pour des raisons techniques notamment, l'interopérabilité passe par la dotation de postes (portatifs et mobiles) ACROPOL aux forces de gendarmerie mobile (cas aujourd'hui de la dotation systématique de toutes les compagnies de CRS indépendamment du plan de déploiement national).

La création de synergies entre les outils informatiques et de télécommunication de la police et de la gendarmerie nationale relève des objectifs fixés par le ministre de l'Intérieur, dans le cadre de la LOPSI. La question de l'interopérabilité des systèmes est appelée à se renforcer : la synchronisation des moyens de communication est une instruction visée par la circulaire du 25 janvier 2005 qui prévoit l'interopérabilité des réseaux de transmission de la police et la gendarmerie, ainsi que celle des centres opérationnels.

B.- DANS LE DOMAINE DU MATÉRIEL

L'armement offensif ou défensif est le secteur dans lequel la coopération entre la police et la gendarmerie s'est le plus développée au cours des derniers mois. Ainsi, plusieurs marchés d'acquisition de matériels sont en cours d'exécution. Il s'agit notamment, sous pilotage de la police, du pistolet automatique SIG-SAUER, des grenades auto-propulsées, des menottes, du bouclier de maintien de l'ordre, du bâton de protection TONFA. La gendarmerie pilote quant à elle la chaîne de conduite et l'équipement en fusils de précision.

En matière automobile, la police, la gendarmerie et les douanes se sont regroupés pour l'achat d'un même modèle de moto routière (Yamaha FJR 1300).

En matière d'habillement, à l'occasion du lancement par la police nationale d'un projet de développement d'une nouvelle tenue de maintien de l'ordre, la gendarmerie nationale, a émis un avis favorable à la conduite d'une réflexion commune. L'expérimentation de cette nouvelle tenue maintien de l'ordre débutera en novembre 2005 pour une durée de 9 mois.

Par ailleurs, des études et expérimentations sont engagées en vue de l'acquisition d'autres matériels. Il s'agit d'armes non létales, les pistolets à impulsion électrique, et de kits de détection salivaire de stupéfiants.

Enfin, en matière de prestations, après la mise en place avec la gendarmerie de protocoles de coopération en matière de maintenance automobile, celle-ci a accepté de faire réaliser, dans son imprimerie de Limoges (établissement public habilité à facturer les prestations aux administrations) nos travaux d'impression.

C.- DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION

En novembre 2003, un accord-cadre a été arrêté en commun entre la police et la gendarmerie au bénéfice de tous les personnels, élèves et stagiaires des deux institutions. Cet accord-cadre est actuellement à la signature des deux directions concernées, direction générale de la gendarmerie nationale et direction générale de la police nationale.

Dès 2003, une synergie a été créée entre l'École nationale supérieure de la police et l'École des officiers de la gendarmerie nationale. Cette synergie s'est traduite par la poursuite d'actions communes de formation en maintien de l'ordre. La formation continue fait comme la formation initiale l'objet d'utiles rapprochements. Par exemple, un séminaire de deux jours consacré à la culture du résultat a réuni 9 commissaires de police et 10 commandants de groupement de la gendarmerie nationale.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa séance du 27 octobre 2005, votre Commission a examiné les crédits de la mission « Sécurité » pour 2006.

Votre Rapporteur spécial, a indiqué que, sur les deux programmes composant cette mission interministérielle, les crédits de la police nationale s'élèveront en 2006 à 8,6 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 8 milliards d'euros en crédits de paiement, respectivement en progression de 8,4 % et de 0,8 %. Les crédits du programme « Gendarmerie nationale » représenteront 6,7 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, respectivement en progression de 9 % et de 6,4 %. Le plafond d'autorisation d'emplois, exprimé en équivalents temps plein travaillé s'établit à 147.588 pour la police et à 100.691 pour la gendarmerie. Il faut rappeler que l'existence même de cette mission interministérielle représente une victoire pour le Parlement. La maquette des actions présentées pour 2006 a été harmonisée de façon satisfaisante entre les deux programmes, mais elle pourrait l'être davantage encore, par exemple en scindant en deux l'action « Ordre et sécurité publics » du programme « Gendarmerie nationale ». Il faut rechercher, partout où cela est possible, une meilleure comparaison entre les deux forces de sécurité intérieure. Au-delà, il convient de s'interroger sur la pertinence du découpage en actions - par nature indicatif - de chacun des programmes. Qui, en effet, pourra attester formellement à l'avenir qu'une présentation des crédits modifiant par exemple la répartition des moyens entre police judiciaire et sécurité publique sera bien le reflet, sur le terrain, d'un véritable changement de volume d'activités pour les personnels concernés ? En somme, si le découpage présenté dans le PAP présente une photographie acceptable de l'existant, toute évolution future de cette répartition pourrait n'être que virtuelle. La police comme la gendarmerie sont, plus que d'autres services de l'État, sujets à ce type d'approximations, étant des corps très polyvalents.

Par ailleurs, l'analyse de la mise en œuvre de la LOLF au sein de la mission « Sécurité » fait apparaître une entorse délibérée à la lettre comme à l'esprit de la loi organique. En effet, 816 millions d'euros de crédits destinés à la gendarmerie figurent au sein de la mission « Défense », sur le programme « Soutien de la politique de la défense » et directement rattachés au Secrétariat général pour l'administration de ce ministère. Cette situation constitue un recul par rapport à la nomenclature préexistante où l'on pouvait identifier un agrégat gendarmerie plus sincère que ne l'est l'actuel programme « Gendarmerie nationale ». De surcroît, cette présentation induit une réduction du droit d'amendement des parlementaires. Par conséquent, il faudra réinscrire au sein de ce dernier programme les quelque 602 millions d'euros dont l'objet n'est contesté par personne, à savoir des crédits dédiés à l'immobilier et à l'informatique de gestion de la gendarmerie. Les 214 millions d'euros restants, qui correspondent à la quote-part de la gendarmerie dans l'ensemble des services communs du ministère de la Défense, peuvent plus légitimement demeurer au sein de la mission « Défense ». Un amendement parlementaire ne pouvant réintroduire ces crédits à la place où ils devraient figurer, il faudra soulever le débat lors de l'examen des crédits de la défense. La commission des Finances doit s'en faire un devoir.

M. Gilles Carrez, Rapporteur général, s'est demandé si ce rattachement de crédits particuliers ne constituait pas un moyen de protéger le statut militaire des gendarmes.

Votre Rapporteur spécial, a répondu par la négative. L'argument statutaire avait déjà été opposé lors du débat sur le regroupement de la police et de la gendarmerie au sein d'une même mission interministérielle ; il n'est pas recevable et a d'ailleurs été surmonté. Les 602 millions d'euros dont il est question aujourd'hui ne sont, en quelque sorte, que des crédits d'intendance. Les crédits d'équipement en matériel posent une question beaucoup plus sensible en termes de protection du statut militaire, or ces crédits sont bien inclus dans le programme « gendarmerie nationale ».

La bonne exécution de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI), du 29 août 2002 est indéniable. Pour la police, 1.300 emplois seront créés en 2006 et les crédits d'équipement permettront de poursuivre la fourniture des unités en armes de service et en nouvelles tenues. Ils permettront également de poursuivre le déploiement du système de transmission ACROPOL et de mener à bien de nouveaux chantiers immobiliers. Sur ce dernier point, le Parlement avait consacré à l'été 2002 de longs débats à l'institution de nouvelles procédures de partenariat public-privé destinées à accélérer les livraisons de nouveaux bâtiments. Il semble, hélas, si l'on excepte le regroupement en 2006 sur un seul site à Levallois-Perret de la direction centrale des renseignements généraux, de la direction de la surveillance du territoire et de la division nationale antiterroriste, dans un bâtiment déjà construit, qu'aucune livraison ne pourra intervenir avant la fin de 2007. En définitive, le seul exemple de partenariat qui donne aujourd'hui satisfaction est celui qui concerne le déploiement d'ACROPOL. Enfin, les crédits de la LOPSI destinés à la police permettront également de poursuivre la montée en charge du fichier national automatisé des empreintes génétiques. Alors que 1.500 empreintes seulement étaient enregistrées en 2002, ce nombre a déjà dépassé les 100.000 cette année et il atteindra 200.000 en 2006, ce qui nous laisse toutefois toujours loin derrière le Royaume-Uni dont le fichier contient 3 millions d'empreintes génétiques.

Pour la gendarmerie, l'exécution de la LOPSI est légèrement en retrait. Si l'on constate un notable rattrapage en termes de création d'emplois, dont le nombre doit atteindre 2.000, en année pleine, une fois l'annuité 2006 exécutée, le respect plein et entier de la LOPSI nécessitera encore 1.900 créations d'emplois en 2007. L'immobilier représente un point noir dans la mise en œuvre de la loi de programmation, essentiellement à cause de la lourdeur des procédures propres à la gendarmerie. Même au prix d'un important effort supplémentaire, les objectifs initiaux pour 2007 ne pourront être honorés.

Le respect de la loi de programmation porte ses fruits en termes de baisse de la délinquance. En effet, la délinquance générale, qui augmentait encore de 7,69 % en 2001 et de 1,28 % en 2002, a commencé à reculer en 2003 (- 3,38 %), baisse poursuivie en 2004 (- 3,76 %) et en 2005 (- 2,2 % au premier semestre). Surtout, on constate une hausse généralisée des taux d'élucidation pour chacune des grandes catégories de délinquance.

L'une des caractéristiques majeures de la mission « Sécurité » étant de rassembler à près de 87 % des dépenses de personnel, la mise en œuvre dans la police comme dans la gendarmerie de plans de réforme statutaire et indiciaire doit être suivie avec attention. La réforme des corps et carrières dans la police nationale se traduit par une restructuration de grande ampleur avec des transformations d'emplois devant aboutir à renforcer l'encadrement intermédiaire et à diminuer le poids de l'encadrement supérieur. Dans le même temps, la qualification d'officiers de police judiciaire (OPJ) est largement étendue : demain, l'OPJ sera un gardien de la paix. Dans la gendarmerie, la situation est inverse : le plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE) consiste à doubler à l'horizon de 2012, le nombre des officiers. Demain, le chef de brigade ne sera plus un adjudant mais un lieutenant.

Concernant les autres postes du budget, il faut signaler la priorité accordée à la lutte contre l'immigration irrégulière. En 2006, les effectifs de la police aux frontières seront renforcés et le nombre de places de centres de rétention administrative augmentera. La charge que représente la gestion de ces centres pèse en grande majorité sur la police, mais la gendarmerie n'en est pas pour autant exonérée. C'est la raison pour laquelle il conviendrait que le programme « Gendarmerie nationale » comporte, à l'instar du programme « Police nationale », une action consacrée à cette activité. C'est au Gouvernement qu'il appartiendra de répondre à ce souhait. Une telle distinction serait utile à la gendarmerie elle-même, afin de mieux mesurer le poids de cette charge croissante.

Enfin, on peut mettre en exergue quelques éléments qui, dans le budget de la sécurité, mettent en œuvre la réforme de l'État :

- la prime de résultats exceptionnels instaurée par M. Nicolas Sarkozy est désormais ciblée sur de petites unités et concerne près de 20 % des personnels ;

- la police a créé une réserve opérationnelle en s'inspirant pertinemment de l'exemple de la gendarmerie. Cet appel ponctuel à de jeunes retraités est très apprécié par les intéressés et représente pour les finances publiques un rapport optimal entre coût et efficacité ;

- la « zonalisation » a permis un bien meilleur emploi des forces mobiles de police et de gendarmerie. À la diminution des effectifs a été préféré un élargissement de leurs missions à des activités de sécurité publique, et la réduction des déplacements empêche désormais que les compagnies républicaines de sécurité se croisent sur les routes, les dépenses d'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT) étant, en outre, stabilisées.

En conclusion, deux réserves ponctuelles peuvent être émises sur ce budget : le poids toujours important des gardes statiques qui mobilisent beaucoup de personnel alors qu'un recours à la télésurveillance, dont les développements techniques sont très prometteurs, permettrait des économies substantielles, et la procédure de passation du marché de la nouvelle tenue de la gendarmerie, qui a abouti à évincer une société pourtant connue, à un stade très précoce de la procédure. Sans explication convaincante à ce stade, cette société n'a pas été admise à concourir.

M. Pierre Hériaud a souhaité connaître le coût du repyramidage dans la gendarmerie. Cette question est importante pour les gendarmes devenus lieutenants. Les observations du Rapporteur spécial sur l'évolution de la délinquance se confirment sur le terrain, au niveau local. Où en est la mise en œuvre de l'interopérabilité entre les systèmes d'information et de communication ?

Votre Rapporteur spécial, a indiqué que l'annuité 2006 du PAGRE s'élevait à 16,9 millions d'euros. S'agissant des transmissions, le système RUBIS, utilisé par la gendarmerie, est l'un des plus anciens, et les premières commandes de remplacement interviendront vers 2009. Quant au système ACROPOL, sa montée en puissance s'effectue dans de bonnes conditions, après des débuts difficiles. L'interopérabilité entre ces deux systèmes fournit de bons résultats, rendant possibles des échanges directs entre gendarmes et policiers. Le système ACROPOL doit permettre à d'autres intervenants de profiter de l'interopérabilité, à commencer par la sécurité civile. On peut imaginer un réseau unique de communication à l'horizon 2010-2015.

La Commission a ensuite examiné un amendement du Rapporteur spécial visant à réduire de 12 millions d'euros les crédits de la mission. Après avoir fait remarquer la difficulté de l'exercice de la recherche d'économies sur le budget de la Sécurité, votre Rapporteur spécial, a précisé que son amendement visait à décaler d'un an la livraison d'une partie des nouvelles tenues de la police et de la gendarmerie, sachant que ces équipements sont financés sur des crédits prévus par la LOPSI. Sur le même thème, il faut souligner à nouveau l'étonnante éviction d'une entreprise soumissionnaire au marché de la nouvelle tenue. Or cette entreprise, qui détient pourtant le marché vestimentaire de la Poste, a été exclue dès la première étape de la procédure de sélection.

M. Pierre Hériaud a souligné à cette occasion tout l'intérêt des « small business acts » qui permettent aux entreprises de concourir plus facilement.

M. Gilles Carrez, Rapporteur général, a souhaité connaître les raisons de la ventilation de la réduction de crédits proposée par l'amendement entre la police et la gendarmerie. Il est en outre important de s'assurer que cet amendement n'a pas d'effet négatif sur les commandes déjà engagées et sur la globalité du déroulement du marché.

Votre Rapporteur spécial, a précisé que, si son amendement propose de réduire de 5 millions d'euros les crédits de la gendarmerie nationale et de 7 millions d'euros ceux de la police nationale, c'est pour ne pas créer de déséquilibre entre ces deux programmes. L'amendement n'a aucun impact sur les commandes engagées puisqu'il porte sur les commandes nouvelles, et d'une manière générale, tout responsable de programme dispose d'une latitude pour redéployer des crédits hors du titre 2.

Par ailleurs, il convient de formuler une réserve sur les 602 millions d'euros de crédits figurant dans la mission « Défense » alors qu'ils sont exclusivement destinés à l'immobilier et à l'informatique de la gendarmerie.

M. Jean-Jacques Descamps, Président, a rappelé qu'il était essentiel de veiller à ne pas déséquilibrer les conditions économiques et le cadre concurrentiel pour les entreprises contractantes.

M. Gilles Carrez, Rapporteur général, a fait remarquer que cet amendement avait un impact acceptable au regard du montant total des crédits de la mission.

La Commission a adopté cet amendement.

Puis, sur proposition de votre Rapporteur spécial, elle a adopté les crédits de la mission « Sécurité », ainsi modifiés et vous demande, en conséquence, d'émettre un vote favorable à leur adoption

AMENDEMENT ADOPTÉ PAR LA COMMISSION

Amendement présenté
par M. Marc LE FUR, rapporteur spécial
au nom de la Commission des finances

Article 52

État B

Mission « Sécurité »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(En euros)

Programmes

+

-

Police nationale

dont Titre 2 Dépenses de personnel

7.000.000

Gendarmerie nationale

dont Titre 2 Dépenses de personnel

5.000.000

TOTAUX

12.000.000

SOLDE

- 12.000.000

Exposé sommaire

Cet amendement vise à décaler d'un an la livraison d'une partie des nouvelles tenues de la police et de la gendarmerie, sachant que ces équipements sont financés sur des crédits prévus par la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure de 2002, et que par conséquent le programme pourra toujours être achevé en 2007, terme d'application de la LOPSI.

Le montant de 5 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement est calculé à partir du nombre de tenues restant à commander par la gendarmerie en 2006 pour achever le déroulement de la programmation, soit 25.000 tenues. Il est demandé le même effort à la police, pondéré par les effectifs et le rythme de dotation de ses personnels. 17,2 millions d'euros sont prévus dans le présent projet de loi de finances pour financer cet équipement.

Outre le souci de participation à l'effort légitime de réduction des dépenses publiques, cet amendement est motivé par le contrôle que son auteur est en train d'effectuer sur les conditions étonnantes d'éviction par la gendarmerie d'une entreprise soumissionnaire au marché de la nouvelle tenue.

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N° 2568-30 - Rapport au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2006 (n° 2540), annexe n° 30 : sécurité (M. Marc Le Fur)

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18 () Automatisation des communications radiotéléphoniques opérationnelles de la police.

19 () Cette mesure, conséquence de l'augmentation du SMIC, concerne les élèves-gendarmes et les gendarmes au   1er échelon.

20 () Votre Rapporteur spécial rappelle sa ferme opposition à cette insincérité de l'imputation des crédits.

21 () Norme technologique de sécurisation des réseaux de communication.

22 () Groupement de surveillance et d'intervention de la gendarmerie nationale.


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