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N° 3363

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 octobre 2006.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2007 (n° 3341),

PAR M. GILLES CARREZ,

Rapporteur Général,

Député.

——

ANNEXE N° 7

CULTURE

Création ; transmission des savoirs
et démocratisation de la culture

CINÉMA, AUDIOVISUEL ET EXPRESSION
RADIOPHONIQUE LOCALE

Rapporteur spécial : M. Olivier DASSAULT

Député

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INTRODUCTION 9

I.– UNE GESTION DES CRÉDITS MARQUÉE PAR LA MISE EN œUVRE DE LA LOI ORGANIQUE 11

A.– UNE GESTION ASSAINIE EN 2005 GRÂCE À DES EFFORTS DRASTIQUES 11

B.– UNE EXÉCUTION CONTRAINTE EN 2006 14

1.– Les tensions vives du début de gestion sont en voie de résorption 14

2.– Des progrès sont encore attendus dans l’application des principes de gestion posés par la LOLF 16

II.– CRÉATION : LA POURSUITE DE L’EFFORT FINANCIER 19

A.– LE SPECTACLE VIVANT 21

1.– La poursuite de la progression des moyens en faveur du spectacle vivant 22

2.– L’indemnisation du chômage des intermittents du spectacle, un conflit en voie de résolution ? 28

B.– LES ARTS PLASTIQUES 29

1.– Les établissements et services nationaux 31

2.– Le soutien en régions 32

3.– Les acquisitions et commandes publiques 32

C.– LA LECTURE 33

D.– LE SOUTIEN AUX PROFESSIONS ET INDUSTRIES CULTURELLES 35

1.– Le spectacle vivant 35

2.– Le livre 36

3.– Le cinéma 37

III.– TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DÉMOCRATISATION DE LA CULTURE : MAÎTRISE DES COÛTS ET FINANCEMENT DES PRIORITÉS 39

A.– LA TRANSMISSION DES SAVOIRS 41

1.– Les établissements d’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle 41

2.– L’éducation artistique et culturelle 44

3.– Les établissements d’enseignement spécialisé 47

B.– LA POLITIQUE D’INTÉGRATION 48

1.– La Cité nationale de l’histoire de l’immigration 48

2.– Le Centre national de la cinématographie 49

3.– Le plan de numérisation 49

4.– Le soutien aux associations 49

C.– LE DÉVELOPPEMENT CULTUREL 50

1.– Les politiques territoriales 50

2.– L’action culturelle internationale 52

D.– LES EFFORTS DE MODERNISATION DU MINISTÈRE 53

1.– Les dépenses de fonctionnement 54

2.– Les dépenses d’investissement et la politique immobilière du ministère 55

IV.– CINÉMA, AUDIOVISUEL ET EXPRESSION RADIOPHONIQUE LOCALE : À LA RECHERCHE D’UNE PLUS GRANDE EFFICACITÉ 59

A.– LES INDUSTRIES CINÉMATOGRAPHIQUES 59

1.– Les recettes 59

2.– Les dépenses 62

B.– LES INDUSTRIES AUDIOVISUELLES 64

1.– Les recettes 64

2.– Les dépenses 64

C.– L’EXPRESSION RADIOPHONIQUE LOCALE 65

EXAMEN EN COMMISSION 69

AMENDEMENT ADOPTÉ PAR LA COMMISSION 71

L’article 49 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

À cette date, la quasi-totalité des réponses étaient parvenues à votre Rapporteur spécial, ce qui témoigne des efforts fournis par les services du ministère. Votre Rapporteur spécial déplore toutefois la qualité inégale des réponses qui lui ont été communiquées.

Le présent rapport est consacré aux programmes Création et Transmission des savoirs et démocratisation de la culture de la mission Culture, ainsi qu’au compte spécial Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale. Le programme Patrimoines de la mission Culture est analysé dans le rapport spécial (Doc. AN, rapport n° 3363, annexe n° 8) de M. Nicolas Perruchot.

Synthèse

* Les crédits prévus pour le programme Création en 2007 s’élèvent à 801 millions d’euros en crédits de paiement et à 794 millions d’euros en autorisations d’engagement. Les dépenses de personnel devraient s’élever à 57 millions d’euros, correspondant à 1.084 équivalents temps plein (ETPT) inclus dans le plafond d’autorisation d’emplois du ministère.

Hors dépenses de personnel, les crédits progressent, à structure constante, de 6,5 %, pour atteindre 744 millions d’euros. Leur évolution devrait permettre le financement de :

– la mise en place d’un fonds de professionnalisation et de solidarité des intermittents du spectacle, pour lequel 5 millions d’euros sont inscrits dans le projet de loi de finances ;

– l’accompagnement des projets artistiques ou d’investissement des établissements publics du spectacle vivant (construction d’une salle de répétition pour la Comédie française, financement de la réouverture de la salle Pleyel, réalisation du Grand auditorium de la ville de Paris) ;

– 1 million d’euros sont prévus pour lancer les études relatives au projet de création d’un Centre européen de création contemporaine sur l’Île Séguin ;

– 3 millions d’euros en autorisations d’engagement et 1 million d’euros en crédits de paiement devraient être consacrés à la création d’une cité du design à Saint Étienne ;

– 1 million d’euros supplémentaire est demandé pour le soutien aux bibliothèques.

* Les crédits demandés en 2007 au titre du programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture s’élèvent à 853 millions d’euros en crédits de paiement et à 841,5 millions d’euros en autorisations d’engagement. Les dépenses de personnel devraient s’élever à 372 millions d’euros, en baisse de 3,2 % à structure constante. La contraction des dépenses de personnel correspond à la réduction des emplois, qui diminuent de 1.171, pour s’établir à 7.233 ETPT, témoignant ainsi des efforts menés par le ministère pour rationaliser la gestion de ses personnels.

Hors dépenses de personnel et à structure constante, les crédits de paiement diminuent de 3,3 %. Le financement des priorités sera assuré :

– les travaux de rénovation des écoles d’architecture, pour lesquels sont prévus 13 millions d’euros en autorisations d’engagement et 12,5 millions d’euros en crédits de paiement, auxquels devraient s’ajouter 20 millions d’euros provenant du compte d’affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l’État.

– le plan de relance de l’éducation artistique et culturelle bénéficiera de 500.000 euros supplémentaires ;

– le lancement des travaux de la Cité nationale de l’histoire de l’immigration nécessitera 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et 1,5 million d’euros en crédits de paiement.

Par ailleurs, le ministère participe, pour la première année, à la mise en place des loyers budgétaires, à hauteur de 15 millions d’euros.

* Les crédits rattachés au compte spécial Cinéma, audiovisuel public et expression radiophonique locale devraient s’élever à 530 millions d’euros, se répartissant entre 270 millions d’euros pour les industries cinématographiques, 236 millions d’euros pour les industries audiovisuelles et 24 millions d’euros pour le soutien à l’expression radiophonique locale.

INTRODUCTION

La politique culturelle a pour ambition de faire entrer le beau et l’intelligent dans la vie de chaque Français.

En valorisant nos patrimoines, en exaltant nos savoir-faire, en mettant en valeur nos monuments, il s’agit de délaisser la nostalgie pour créer des instruments de rayonnement.

Les moyens demandés par le ministère de la Culture et de la Communication, tout en contribuant de manière exemplaire à l’effort de chacun pour assainir notre situation budgétaire, témoignent  de la volonté du gouvernement de mettre les moyens publics au service d’une ambition culturelle pour la France.

Notre dimension culturelle sera également visible partout dans le monde dès 2006, grâce aux émissions de France 24, la chaîne d’information internationale.

Notre politique culturelle est claire, concrète, directe et compréhensible par tous. Elle place nos trésors au service de notre attractivité.

Les crédits demandés au titre de la mission Culture en 2007 devraient s’élever à 2,77 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 2,69 milliards d’euros en crédits de paiement.

Avec 1,63 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 1,65 milliard d’euros en crédits de paiement, les crédits des programmes Création et Transmission des savoirs et démocratisation de la culture représentent 61 % des crédits de la mission.

Au-delà de la progression des moyens budgétaires, il convient de souligner la volonté du Gouvernement de diversifier les sources de financement de la politique culturelle. Ainsi, après avoir obtenu que 100 millions d’euros issus des recettes de privatisation soient consacrés à la culture en 2006, le ministère a décidé d’élargir l’assiette de la taxe affectée au Centre national du livre, dont le produit devrait passer de 20 à 35 millions d’euros. L’objectif est double : renforcer le secteur économique du livre et de l’édition et financer le projet de bibliothèque numérique européenne dont la Bibliothèque nationale de France a aujourd’hui la responsabilité. Par ailleurs, 20 millions d’euros, provenant du compte d’affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l’État, seront consacrés aux chantiers relatifs aux écoles d’architecture.

La mobilisation de moyens financiers poursuit un objectif essentiel : soutenir la création et la diffusion. Dans cette perspective, il convient de garantir des bases financières et économiques solides et de veiller à corriger des déséquilibres territoriaux qui ont pu être préjudiciables par le passé. Le ministère s’y emploie, votre Rapporteur spécial y veille.

Par ailleurs, si le ministère s’est résolument engagé dans la voie de la modernisation de son organisation et de son fonctionnement, sous l’impulsion de Monsieur Jean-Jacques Aillagon puis Monsieur Renaud Donnedieu de Vabres, son action peut encore gagner en efficacité. À cet égard, la nomination d’un secrétaire général, pourtant prévue l’an dernier, apparaît urgente. Surtout, la politique immobilière du ministère doit faire l’objet d’une véritable réflexion stratégique et être guidée par des principes élémentaires de bonne gestion.

I.– UNE GESTION DES CRÉDITS MARQUÉE PAR LA MISE EN œUVRE DE LA LOI ORGANIQUE

La gestion des crédits a été marquée, en 2005, par la préparation de la mise en œuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances et, en 2006, par l’entrée en vigueur de la totalité des dispositions de la loi.

Les difficultés rencontrées dans l’application des nouvelles règles budgétaires et comptables ont, pour la plupart, été surmontées avec succès. Toutefois, les efforts du ministère doivent être poursuivis, afin de donner pleinement leur sens aux nouveaux principes de gestion.

A.– UNE GESTION ASSAINIE EN 2005 GRÂCE À DES EFFORTS DRASTIQUES

Après avoir été préservée de toute mesure de régulation budgétaire en 2004, la gestion a été davantage contrainte en 2005. Si la situation budgétaire s’en est trouvée assainie, du fait de l’« assèchement » partiel des reports de crédits, traditionnellement très importants, les tensions ont été très vives sur certaines lignes de crédits.

Alors que le budget du ministère de la Culture et de la communication voté en loi de finances initiale s’élevait à 2,79 milliards d’euros, 2,66 milliards d’euros ont été ouverts au 31 décembre 2005, ce qui correspond à une diminution de 4,8 %. Cette diminution des crédits disponibles résulte notamment de la baisse des montants des reports (– 187 millions d’euros par rapport à l’année précédente) ainsi que des fonds de concours (– 13 millions d’euros).

En 2005, les dépenses du ministère se sont élevées à 2,64 milliards d’euros, en baisse de 1,5 % par rapport à 2004. Le taux global de consommation des crédits s’est établi à 99,1 %. Ce taux connaît une amélioration continue depuis 2002, année où a été entrepris l’effort d’assainissement de la gestion des crédits. Il est ainsi passé de 84,4 % en 2002 à 90,7 % en 2003, 96,4 % en 2004, pour atteindre 99,1 % en 2005. L’effort est particulièrement sensible pour les dépenses d’investissement, dont le taux de consommation est passé de 57,3 % en 2002 à 72,4 % en 2003, 91,1 % en 2004 et, enfin, 96,5 % en 2005.

La baisse des crédits disponibles traduit les tensions qui ont pesé sur le budget tout au long de l’année.

Le tableau suivant retrace les principaux mouvements de gestion intervenus en 2005.

GESTION DES DÉPENSES ORDINAIRES ET DES DÉPENSES EN CAPITAL
CRÉDITS DE PAIEMENT – 2005

(en millions d’euros)

 

LFI 2005

Reports

Transferts / répartitions

Fonds de concours

LFR

Annulations

Décret d’avance

Décret de virement

Crédits disponibles

Titre III

1.466,25

8,54

– 69,69

3,67

24,05

1.432,83

Titre IV

671,30

11,63

– 180,67

– 21,62

–10,50

470,14

Total dépenses ordinaires

2.137,55

20,17

– 250,34

3,67

2,43

– 10,50

1.902,96

Titre V

417,03

44,18

0,06

55,29

– 6,63

– 2,03

0,12

508,03

Titre VI

240,23

22,88

– 0,01

– 3,84

– 9,50

– 0,12

249,64

Total dépenses en capital

657,26

67,06

–0,05

55,29

– 10,47

– 11,53

757,66

Total crédits de paiement

2.794,81

87,23

– 250,39

58,96

– 8,04

– 22,03

2.660,63

Source : rapport annuel du contrôleur financier.

Les reports de l’année 2004 sur l’année 2005 se sont élevés à 87 millions d’euros, soit un niveau bien inférieur à ceux des années précédentes et une division par trois en un an (274 millions d’euros entre 2003 et 2004), traduisant un effort, parfois contraint et souvent douloureux, d’assainissement de la gestion des crédits. Source de difficultés en la matière, certains reports n’ont pu être validés dans le système Accord qu’au mois de juillet, ce qui a eu pour conséquence de freiner les engagements et la passation de certains marchés.

Une mise en réserve de crédits est intervenue dès le mois de février. Le gel a concerné les crédits initiaux à hauteur de 97,1 millions d’euros et ceux reportés à hauteur de 29,5 millions d’euros. Ainsi, dès le début de l’année, 126,6 millions d’euros ont été gelés, soit 5,7 % des crédits ouverts. Ce gel, qui a été maintenu jusqu’à l’automne, a, lui aussi, fortement perturbé la gestion du fait de son étendue.

Une impasse budgétaire est apparue, notamment sur les crédits de fonctionnement et sur les dotations destinées aux établissements publics sous tutelle du ministère, les gels sur les titres III et IV s’étant élevés à 95,26 millions d’euros. Cette situation a nécessité des redéploiements internes des crédits du ministère. Les établissements publics ont ainsi dû participer à l’avance de trésorerie nécessaire au versement d’une subvention exceptionnelle de l’ordre de 20 millions d’euros à l’INRAP. Ces avances ont été remboursées aux établissements publics grâce à l’ouverture de crédits en loi de finances rectificative. Par ailleurs, la levée tardive des gels de crédits s’est traduite par des baisses de produits financiers dans les comptes des établissements publics.

S’agissant plus particulièrement des dépenses d’investissement, les crédits de paiement ont été gelés à hauteur de 31,34 millions d’euros. Après un dégel de 7,96 millions d’euros et une annulation de 9,5 millions d’euros, le montant mis en réserve a été ramené à 13,9 millions d’euros, pour finalement s’établir à 10,5 millions d’euros en fin d’année, crédits annulés par le collectif de fin d’année, dans le cadre de la subvention exceptionnelle versée à l’INRAP. Ce sont donc 20 millions d’euros qui ont été soustraits aux crédits ouverts sur les titres V et VI.

La gestion des crédits de paiement relatifs aux dépenses en capital a ainsi été rendue particulièrement difficile. Le rythme de gestion des crédits a été à la fois ralenti et heurté. Chaque mois de l’année 2005, les taux de consommation des crédits de paiement ont été inférieurs à leur niveau constaté à la même période en 2004. Ainsi, au 31 août 2005, 424 millions d’euros avaient été dépensés, soit à peine 56,5 % des crédits ouverts (contre 64 % à la même date en 2004). Au 31 octobre, le montant des dépenses s’élevait à 528,26 millions d’euros, soit 69,3 % des crédits ouverts (contre 75,8 % à la même date en 2004) et au 30 novembre, il était de 567,15 millions d’euros, soit 75,2 % (contre 85,2 % à la même date en 2004).

Les deux mois suivants ont été caractérisés par un vif rattrapage : entre le 30 novembre 2005 et le 30 janvier 2006, le ministère de la Culture a dépensé près de 163,84 millions d’euros. Ce résultat a été permis par les dispositifs de rationalisation des procédures mises en œuvre depuis 2002 au sein du ministère, en vue d’accélérer la consommation des crédits d’investissement : diagnostic, tableau de bord, incitations à la consommation, etc.

Enfin, il convient de souligner l’impossibilité dans laquelle se sont trouvées de nombreuses directions régionales des affaires culturelles (DRAC) de verser les crédits nécessaires à l’entretien et à la restauration des monuments historiques, faute de crédits suffisants. Face aux nombreuses autorisations de programme ouvertes dans les dernières lois de finances, de nombreux chantiers ont démarré, nécessitant le versement de crédits de paiement, afin d’honorer les engagements de l’État. Or, les crédits de paiement ouverts en loi de finances se sont avérés notoirement insuffisants. Les difficultés de paiement apparues en cours de gestion n’ont pu être réglées qu’en partie par le dégel d’une partie des crédits mis en réserve.

Conséquence des différentes mesures de régulation, le taux de consommation des crédits destinés aux dépenses en capital a progressé de 6,2 %, pour atteindre 96,5 %, après avoir déjà fortement augmenté l’an dernier. De manière corollaire, les reports de la gestion 2005 sur la gestion 2006 ont été réduits à 23,62 millions d’euros (12,91 millions d’euros, hors fonds de concours tardif), soit le montant le plus faible depuis plus de 8 ans. Les reports de crédits d’investissement 2005 sur 2006 se situent à 23,62 contre 67 millions d’euros en 2004. Cette baisse de 64,7 % fait suite aux diminutions de 47,4 % et 70,5 % constatées fin 2003 et fin 2004. Cette variation spectaculaire s’explique par les abattements de crédits de paiement opérés en loi de finances initiale à hauteur de 362,4 millions d’euros entre 2002 et 2004, par un suivi de gestion amélioré des crédits de paiement, ainsi que, pour 2005, par les annulations de crédits, qui se sont élevées à 20 millions d’euros, dont 10,5 millions d’euros au titre du financement de la subvention exceptionnelle à l’INRAP.

Le montant total, incluant les dépenses ordinaires et les dépenses en capital, des reports de 2005 sur 2006 a donc atteint un niveau « plancher », de l’ordre de 24 millions d’euros, inférieur au seuil des 3 % de crédits ouverts en loi de finances initiale, respectant ainsi, par anticipation, les dispositions prévues à l’article 15 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Si votre Rapporteur spécial se félicite de l’assainissement réalisé, il déplore qu’il ait fallu procéder de manière si brutale qu’une part non négligeable des engagements du ministère n’ont pu être honorés.

B.– UNE EXÉCUTION CONTRAINTE EN 2006

Après avoir atteint un paroxysme au mois de février, la crise des paiements semble être en voie de résorption. S’il convient de saluer l’élaboration d’une charte de gestion des programmes rattachés au ministère, des progrès sont encore attendus dans la mise en œuvre de la LOLF.

1.– Les tensions vives du début de gestion sont en voie de résorption

Les crédits votés en loi de finances initiale, au titre de la mission Culture, dont le périmètre est légèrement différent de celui retenu pour le budget du ministère de la Culture sous le régime de l’ordonnance organique de 1959, s’élèvent à 2,79 milliards d’euros.

S’agissant des dépenses de personnel, il est apparu en cours de gestion que la répartition de la masse salariale (642,8 millions d’euros) entre les différents programmes n’avait pas été évaluée de manière satisfaisante en loi de finances. Un premier décret de virement a donc été pris au mois de septembre, afin de transférer 4,5 millions d’euros du programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture vers les programmes Patrimoines (3,6 millions d’euros) et Création (0,9 million d’euros). Un deuxième transfert devrait de nouveau intervenir d’ici à la fin de l’année, par décret d’avance, depuis le programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture vers les programmes Patrimoines (8,8 millions d’euros), Création (0,5 million d’euros) et Recherche culturelle et scientifique (1,2 million d’euros).

GESTION DES CRÉDITS (HORS DÉPENSES DE PERSONNEL) AU 31 OCTOBRE 2006

(en crédits de paiement et en millions d'euros)

 

LFI

Reports

Fonds de concours

Virements transferts

Annulations

Gels résiduels

Crédits disponibles

Programme Patrimoines

795,6

18,3

22,3

– 1,11

– 0,55

834,54

Programme Création

897,6

1,2

0,6

– 165,0

–  1,23

– 0,98

732,19

Programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

463,6

4,7

3,3

– 9,8

– 7,01

– 4,23

450,56

Mission Culture

2.156,8

24,2

26,2

– 174,8

– 9,35

–  5,76

2.017,29

Source : ministère de la Culture et de la communication.

Les crédits ouverts en loi de finances initiale ont été complétés par des reports à hauteur de 24,2 millions d’euros. Au 31 octobre, ils avaient également été abondés à hauteur de 26,2 millions d’euros par voie de fonds de concours, qui correspondent, à titre principal, sur le programme Patrimoines, aux montants versés par les collectivités territoriales dans le cadre de la politique du patrimoine, sur le programme Création, aux produits des ventes de la manufacture de Sèvres et, enfin, sur le programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture, au cofinancement de l’École d’architecture de Nantes.

Les transferts intervenus correspondent à la part de la dotation globale de décentralisation (DGD) relative au soutien aux bibliothèques, qui a fait l’objet, comme chaque année, d’un mouvement, en cours de gestion, vers la Direction générale des collectivités territoriales du ministère de l’Intérieur. Le présent projet de loi propose d’inscrire le montant correspondant sur la mission Relations avec les collectivités territoriales ; votre Rapporteur spécial y reviendra.

Ainsi qu’il était précisé dans l’exposé général des motifs de la loi de finances pour 2006 (1), le Gouvernement a constitué une réserve de crédits à titre de précaution, afin de faire face aux aléas de gestion et de respecter l’autorisation parlementaire, à hauteur de 5,5 milliards d’euros, en appliquant à chaque programme du budget général doté de crédits limitatifs les taux suivants :

– 0,1 % sur les crédits de paiement et autorisations d’engagement ouverts sur le titre des dépenses de personnel ;

– 5 % sur les crédits de paiement et autorisations d’engagement ouverts sur les autres titres.

La constitution de cette réserve de précaution a concerné la mission Culture à hauteur de 96,37 millions d’euros, se répartissant entre 35,57 millions d’euros pour le programme Patrimoines, 40,09 millions d’euros pour le programme Création et 20,73 millions d’euros pour le programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture.

Si aucune ouverture de crédits n’est intervenue au bénéfice de la mission Culture, deux annulations ont été réalisées, pour un montant total de 9,35 millions d’euros. Ces crédits, auparavant gelés, ont été annulés au titre de la participation au plan de lutte contre le chikungunya.

Par ailleurs, compte tenu des difficultés rencontrées par les différents partenaires du ministère à la suite de l’absence de versement ou de versements partiels des dotations qui leur revenaient, plusieurs mesures de « dégel » sont intervenues :

– 20 millions d’euros concernant les subventions versées aux compagnies artistiques ;

– 23 millions d’euros relatifs à la part de la masse salariale incluse dans les subventions versées aux établissements publics ;

– 8,25 millions d’euros relatifs à la DGD ;

– 24 millions d’euros destinés aux travaux à réaliser sur les monuments historiques.

Ainsi, actuellement, 5,76 millions d’euros demeurent gelés, dont 4,23 millions d’euros sur le programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture, entraînant certaines difficultés auprès des écoles d’architecture.

2.– Des progrès sont encore attendus dans l’application des principes de gestion posés par la LOLF

Compte tenu du poids prépondérant des opérateurs publics au sein des programmes Création et Transmission des savoirs, votre Rapporteur spécial n’est pas satisfait par la présentation de leurs effectifs dans le projet annuel de performances. En effet, au-delà des approximations dans le recensement des emplois des opérateurs, la méthode suivie est elle-même vivement critiquable, ainsi que votre Rapporteur spécial l’avait déjà souligné l’an dernier.

Le décompte comprend l’ensemble des personnels, qu’ils soient rémunérés à partir d’une subvention du ministère ou sur ressources propres. Or, la logique qui a présidé au vote de la loi organique du 12 juillet 2005 modifiant la loi organique du 1er août 2001 voudrait que soit indiqué le nombre d’emplois rémunérés par les opérateurs à partir d’une subvention pour charges de service public, cette donnée pouvant d’ailleurs être utilement rapportée au nombre d’emplois rémunérés à partir des ressources propres de l’opérateur.

Par ailleurs, les conditions dans lesquelles les programmes Création et Transmission des savoirs et démocratisation de la culture sont gérés ne répondent pas aux principes de souplesse de gestion et de responsabilité posés par la loi organique. La tension extrême à laquelle la gestion a été soumise au cours de l’exercice 2005 a pu y contribuer.

En témoigne tout d’abord le faible recours à la fongibilité des crédits. Le ministère a ainsi interdit la fongibilité du titre 2, regroupant les dépenses de personnel, avec les autres titres, au motif que les contraintes globales sur la masse salariale sont fortes. Ensuite, il ressort des premières données disponibles pour 2006 que la fongibilité entre les autres titres a été peu utilisée au cours des deux premiers trimestres de l’année. Cette situation résulte notamment des retards et des difficultés rencontrées dans le déploiement des outils comptables. Les principaux mouvements de crédits constatés correspondent à la déconcentration de crédits de budgets opérationnels (BOP) centraux. Au total, le recours à la fongibilité des crédits a été quasi-nul.

Cette situation s’explique, en partie, par les conditions dans lesquelles le pilotage des programmes est assuré. Le ministère de la Culture et de la communication a en effet décidé de limiter fortement le rôle du responsable de programme qui, à l’évidence, ne dispose pas des moyens de gouvernance nécessaires. Voyant son rôle limité à celui de la présidence d’un comité des directeurs et délégués concernés par le programme et à la présentation des arbitrages au ministre, le responsable du programme assure, dans le meilleur des cas, une fonction de coordination.

Chaque directeur ou délégué a en effet conservé l’intégralité de ses compétences de gestion financière ainsi que sa délégation de signature. La direction de l’administration générale continue à jouer un rôle essentiel dans le pilotage des programmes, puisqu’elle organise le dialogue de gestion avec les autorités déconcentrées et les responsables des opérateurs relevant du ministère, dont elle assure la tutelle.

La répartition des crédits à l’intérieur d’un programme est décidée collégialement, les mouvements entre BOP nécessitant l’accord de leurs responsables, et tous les mouvements entre titres sont soumis au visa préalable de la direction de l’administration générale. Le seul moyen d’exercice d’une compétence sur les données budgétaires du programme consiste donc, pour les responsables de programme, à demander des arbitrages au ministre lorsqu’il existe des désaccords !

Les responsables de programme n’ont, en outre, aucun pouvoir sur la gestion de la masse salariale inscrite sur leur programme. Celle-ci est en effet assurée par un comité de pilotage de la masse salariale, qui se réunit en dehors de la présence des responsables de programme ! La participation des responsables de programme aux réunions du comité de pilotage « Stratégie ressources humaines » du ministère apparaît comme un lot de consolation bien maigre.

Enfin, il convient de souligner que l’organisation au niveau national du pilotage du programme aboutit à priver les DRAC de toute souplesse dans la gestion des crédits de personnel.

Votre Rapporteur spécial souhaite vivement que les programmes Création et Transmission des savoirs et démocratisation de la culture fassent l’objet, dans les meilleurs délais, d’une gestion qui leur permette de bénéficier des bienfaits de la LOLF.

II.– CRÉATION : LA POURSUITE DE L’EFFORT FINANCIER

En 2007, la politique du ministère de la Culture dans le domaine de la création sera recentrée sur deux objectifs : encourager la création et favoriser la diffusion.

Le ministère entend en particulier aider l’offre de création à rencontrer le public le plus large possible. Dans le domaine des industries culturelles, cet objectif ne peut être atteint par la seule logique marchande. L’intervention publique vise donc à garantir un équilibre en termes de diversité et d’accessibilité à l’offre.

La politique du ministère dans le domaine de la création est mise en œuvre par trois acteurs principaux : la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, la délégation aux arts plastiques, la direction du livre et de la lecture.

Les directions régionales des affaires culturelles participent activement à l’application de la politique du ministère, ainsi que quinze établissements publics, parmi lesquels l’Opéra national de Paris, les cinq théâtres nationaux, la Cité de la musique, l’établissement du parc et de la grande halle de la Villette, le Centre national des variétés, le Centre national des arts plastiques, la Bibliothèque publique d’information et le Centre national du livre. Deux services à compétence nationale interviennent également : la manufacture de Sèvres et le Mobilier national – manufacture des Gobelins.

Les crédits prévus pour la création en 2007 s’élèvent à 800,6 millions d’euros en crédits de paiement et à 793,7 millions d’euros en autorisations d’engagement.

Deux transferts principaux sont proposés dans le projet de loi de finances :

– les crédits de la dotation globale de décentralisation destinés au soutien des bibliothèques seraient rattachés à la mission Relations avec les collectivités territoriales à hauteur des 169,2 millions d’euros. Ces crédits, qui étaient auparavant transférés en cours de gestion vers le ministère de l’Intérieur, seront désormais inscrits dès la loi de finances sur la mission Relations avec les collectivités territoriales ;

– les crédits du Centre national de la cinématographie (CNC), qui sont regroupés, ainsi que tous les crédits dont le Centre a la charge, au sein du programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture, afin d’en faciliter la gestion. Un montant total de 7,8 millions d’euros devrait être transféré, recouvrant la subvention de fonctionnement du Centre (1,9 million d’euros), les crédits relatifs au Fonds pour la cohésion sociale (1,5 million d’euros), les crédits du multimédia (3,1 millions d’euros) et les crédits destinés à la diffusion culturelle et au soutien des industries culturelles. Votre Rapporteur spécial déplore le regroupement des crédits destinés au CNC sur un même programme, qui, contraire aux principes posés par la loi organique, répond à une logique de facilité de gestion, et non à une présentation des crédits par finalité.

Par ailleurs, il convient de souligner que la répartition des dépenses de personnel qui avait été proposée dans la loi de finances pour 2006 a été affinée, et devrait encore l’être en cours de gestion. Ainsi, au total, les dépenses de personnel inscrites sur le présent programme devraient être abondées à hauteur de 1,4 million d’euros.

Aussi, à structure constante, les crédits de paiement demandés pour 2007 progressent de près de 3,2 %. La répartition entre les différentes actions est la suivante.

RÉPARTITION DES CRÉDITS DU PROGRAMME CRÉATION

Source : projet annuel de performances.

Les dépenses de personnel devraient s’élever à 56,9 millions d’euros, en hausse de 14 %, à structure constante. 1.084 équivalents temps plein (ETPT) sont inscrits dans le plafond d’autorisation d’emplois du ministère au titre du programme Création, en hausse de 106 ETPT. Afin d’avoir une vision plus précise des emplois concourant à la création française, il faut tenir compte des emplois, relevant des opérateurs rattachés au programme, qui ne sont pas inclus dans le plafond d’autorisation d’emplois (3.612 ETPT). Leur nombre est reconduit.

Hors dépenses de personnel, les crédits progressent, à structure constante, de 6,5 %, pour atteindre 743,7 millions d’euros. Ce sont le spectacle vivant et le soutien au livre et à la lecture qui devraient être les principaux bénéficiaires de la progression des crédits, suivis par le soutien aux arts plastiques et l’aide aux professions et industries culturelles.

A.– LE SPECTACLE VIVANT

La politique menée par le Gouvernement en faveur du spectacle vivant a pour objectif de développer l’activité artistique tout en améliorant les conditions d’emploi des artistes et des techniciens du spectacle.

Cette politique s’articule autour de quatre orientations :

– accroître l’efficacité de l’action du ministère, ce qui passe notamment par une réorganisation de la direction de la Musique, de la danse, du théâtre et des spectacles (DMDTS), afin de mieux prendre en compte les attentes des artistes et des professionnels de chaque discipline ;

– ouvrir l’accès au spectacle vivant par les pratiques en amateur et l’éducation artistique. Il s’agit notamment de préciser le cadre juridique dans lequel s’inscrit la collaboration entre artistes amateurs et professionnels ;

– élargir les possibilités de créer, de jouer et de représenter. Si l’aide à la création est au cœur de la politique en faveur du spectacle vivant, la préoccupation de sa diffusion est également prépondérante. La circulaire du 13 janvier 2006 relative au soutien à des artistes ou à des équipes artistes dans le cadre de résidence précise ainsi les modalités de mise en œuvre de cette politique, qui, au-delà d’un soutien ponctuel, a pour objectif d’instaurer une véritable association entre les artistes et les lieux de production et de diffusion ;

– offrir une meilleure formation et mieux accompagner la carrière des professionnels du spectacle. La mise en place de diplômes nationaux, de comédien, d’interprète et de musicien, le lancement de politiques d’insertion professionnelle ou de reconversion, sont parties prenantes de la politique en faveur de la création.

Les crédits demandés en 2007 pour soutenir le spectacle vivant s’élèvent à 650,7 millions d’euros en crédits de paiement et 644,2 millions d’euros en autorisations d’engagement. Hors dépenses de personnel, les crédits de paiement devraient s’établir à 641,7 millions d’euros, en hausse de plus de 3 % (2), témoignant de la priorité accordée par le Gouvernement aux formes d’expression artistique que sont le théâtre, la danse, la musique et les arts de la rue.

1.– La poursuite de la progression des moyens en faveur du spectacle vivant

La politique d’aide à la création et au soutien d’œuvres menée par la direction de la Musique, de la danse, du théâtre et des spectacles s’appuie sur un réseau constitué de :

– quinze établissements publics, parmi lesquels :

● 5 théâtres nationaux (3) ;

● l’Opéra national de Paris et l’école de danse de Nanterre, l’Opéra comique et le Centre national de la danse ;

● la Cité de la Musique et la Salle Pleyel ;

● l’Établissement public du parc de la grande halle de la Villette ;

● l’Orchestre de Paris ;

● l’Ensemble InterContemporain ;

● le Centre national des variétés, de la chanson et du jazz ;

– 39 centres dramatiques nationaux et régionaux, 19 centres chorégraphiques, 13 maisons d’opéra de production, 24 orchestres permanents, 69 scènes nationales et 15 centres et studios de création et de diffusion ;

– environ 940 compagnies dramatiques et chorégraphiques et 325 ensembles musicaux indépendants, les unes et les autres connaissant une expansion remarquable.

a) Les établissements publics nationaux du spectacle

Les établissements publics nationaux représentent une part prépondérante des crédits consacrés au spectacle vivant. Hors dépenses de personnel, 45 % des crédits destinés à ce secteur leur sont consacrés.

Les subventions destinées des établissements publics devraient s’élever à 289,3 millions d’euros en crédits de paiement, en progression d’environ 2,8 % par rapport à 2006. Elles devraient être complétées à hauteur de 8 millions d’euros, destinés à couvrir des dépenses d’investissement.

SUBVENTIONS DESTINÉES AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX DE SPECTACLE

(en crédits de paiement et en millions d’euros)

 

LFI 2006

PLF 2007

 
 

Fonctionnement

Investissement

Total

Fonctionnement

Investissement

Total

Variation (en %)

Comédie française

23,91

0,30

24,21

24,66

4,95

29,61

+ 22,30

Théâtre de Chaillot

12,41

0,95

13,37

12,84

0,75

13,59

+  1,72

Théâtre de l’Odéon

11,16

1,01

12,17

11,70

0,45

12,15

–  0,16

Théâtre de la Colline

8,51

0,70

9,21

8,90

1,20

10,10

+  9,66

Théâtre de Strasbourg

9,04

0,43

9,47

9,32

0,43

9,75

+  2,95

Opéra de Paris

99,32

9,38

108,70

101,30

9,6

110,90

+  2,02

Centre national de la danse

7,66

0,60

8,26

7,77

0,60

8,37

+  1,33

Cité de la musique

23,60

1,57

25,17

24,12

1,95

26,07

+  3,57

Salle Pleyel

2,30

0,50

2,80

5,00

0,50

5,50

+ 96,42

Établissement public du parc et de la grande halle de la Villette

21,89

9,35

31,24

22,05

5,87

27,92

– 10,62

Opéra comique

7,55

0,15

7,70

8,91

0,15

9,06

+ 17,66

Caisses de retraite

13,70

13,70

10,07

10,07

– 26,49

École de danse de Nanterre

2,90

2,90

2,95

2,95

+  1,72

Orchestre de Paris

8,39

8,39

8,74

0,24

8,98

+  7,03

Ensemble InterContemporain

3,53

3,53

3,78

3,78

– 7,08

Total

255,87

24,95

280,81

262,11

26,69

288,80

+ 2,84

Source : ministère de la Culture et de la communication.

● Au total, près de 90 % des subventions versées aux établissements publics sont destinées à assurer leur fonctionnement. Elles devraient progresser de 6 millions d’euros en 2007, pour atteindre 262 millions d’euros. Outre les augmentations au titre de l’actualisation de la masse salariale, plusieurs établissements bénéficient de mesures nouvelles spécifiques :

– l’Opéra comique devrait bénéficier de 1,36 million d’euros supplémentaires, afin de mettre en œuvre son nouveau projet artistique, fondé sur une programmation lyrique ;

– la salle Pleyel, rouverte au mois d’octobre dernier, voit sa dotation passer de 2,3 à 5 millions d’euros, dans le cadre du développement en année pleine de son activité ;

– l’Orchestre de Paris et l’Ensemble InterContemporain se voient dotés de mesures nouvelles à hauteur, respectivement, de 0,35 million d’euros et 0,25 million d’euros, pour leur permettre de conforter leur activité artistique.

Dans le même temps, les caisses de retraite de l’Opéra de Paris et de la Comédie Française voient leur dotation diminuer de 3,63 millions d’euros.

Outre les mesures nouvelles, il convient de souligner que 0,85 million d’euros sont transférés depuis le titre 6 relatif aux dépenses d’intervention, se répartissant entre 0,52 million d’euros pour le Centre national de la chanson des variétés et du jazz pour les aides aux résidences de musiques actuelles, 0,1 million d’euros pour l’Ensemble InterContemporain et 0,2 million d’euros à la Cité de la musique au titre de l’Observatoire de la musique.

La part des subventions versées aux établissements publics destinée à l’investissement devrait passer de 23,28 millions d’euros en autorisations d’engagement et 24,96 millions d’euros en crédits de paiement en 2006 à 27,48 millions d’euros en autorisations d’engagement et 26,68 millions d’euros en crédits de paiement en 2007.

L’essentiel de ces moyens devrait être consacré aux dépenses d’équipement courant. Ces crédits sont reconduits, à l’exception de ceux destinés au théâtre de l’Odéon, qui passent de 1 million à 0,45 million d’euros, après la forte augmentation accordée en 2006 dans la perspective de la réouverture du théâtre.

En dehors des subventions d’équipement courant, certains établissements devraient bénéficier de crédits supplémentaires, afin de mener des opérations de rénovation. C’est notamment le cas de la Comédie française, qui devrait bénéficier de 6 millions d’euros en autorisations d’engagement et 4,7 millions d’euros en crédits de paiement, afin de doter l’établissement d’une salle de répétition située sous les colonnes de Buren, au Palais Royal. La dotation destinée au théâtre de la Colline devrait progresser de 0,7 million d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement à 1,3 million d’euros en autorisations d’engagement et 1,2 million d’euros crédits de paiement, pour aménager les bureaux de la rue Malte-Brun. Enfin, la Cité de la Musique voit sa dotation passer de 1,52 million à 1,95 million d’euros, afin d’augmenter son fonds de roulement de 0,42 million d’euros, conformément aux dispositions de la décision modificative de 2006 prévoyant un prélèvement de 0,85 million d’euros au titre de la dotation en équipement de la salle Pleyel.

Les travaux de réhabilitation de la Grande Halle de la Villette s’étant achevés en 2006, la dotation de l’établissement (5,87 millions d’euros) correspond à sa dotation d’équipement courant (5,27 millions d’euros) et à la prise en compte des coûts supplémentaires générés par les travaux (0,6 million d’euros).

Enfin, l’Orchestre de Paris se voit attribuer une subvention d’équipement courant de 0,24 million d’euros.

● 8,9 millions d’euros en autorisations d’engagement et 8 millions d’euros en crédits de paiement devraient par ailleurs bénéficier aux établissements publics suivants, afin d’achever ou de lancer des opérations de rénovation ou de construction.

CRÉDITS D’INVESTISSEMENT DESTINÉS
AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SPECTACLE EN 2007

(en millions d’euros)

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Théâtre national de la Colline – rue des Prairies

1,85

Atelier Berthier

0,13

Opéra comique (salle Favart)

3,75

2,25

Théâtre de l’Est Parisien

0,42

Auditorium Cité de la musique

3,15

3,15

Centre national du costume de scène de Moulins

0,11

Théâtre national de Strasbourg

2,00

Théâtre national de Chaillot

0,07

Total

8,90

8,00

Source : ministère de la Culture et de la Communication

Ces crédits permettront de compléter le paiement d’opérations achevées ou engagées en 2006 et de financer des opérations nouvelles.

Ainsi, l’Opéra comique devrait bénéficier de 3,75 millions d’euros en autorisations d’engagement et 2,25 millions d’euros en crédits de paiement, afin d’engager la première tranche des travaux de la salle Favart. La durée initialement prévue pour le schéma directeur de cet établissement est de sept ans. Le coût total des travaux est estimé à 17 millions d’euros.

En outre, la réalisation du Grand Auditorium de Paris requiert un abondement de 3,15 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement dès 2007. Le coût global de l’opération est estimé à 175 millions d’euros, dont 78,75 millions d’euros à la charge de l’État, la ville de Paris et la région Île-de-France participant également au projet. Placé sur le site de la Villette, l’Auditorium, qui offrira 2.300 places, constituera un modèle au niveau international, de par son architecture et ses qualités acoustiques. En 2007, l’équipe de maîtrise d’œuvre sera désignée et le projet définitif devrait être remis en décembre 2008. Les travaux devraient démarrer en septembre 2009 pour une livraison en octobre 2012.

Par ailleurs, le Théâtre de l’Odéon devrait bénéficier de 4,6 millions d’euros inscrits sur le programme Patrimoines, pour clore le financement de ses travaux de rénovation.

● Enfin, il convient de préciser que 0,15 million d’euros sont demandés dans le présent projet de loi au titre des bourses d’enseignement supérieur versées aux élèves de l’École de danse de l’Opéra et de l’École du théâtre national de Strasbourg.

b) Les autres établissements culturels et les équipes artistiques

Les crédits destinés aux établissements de création, de production et de diffusion ainsi qu’aux associations et équipes artistiques devraient s’élever à 338,28 millions d’euros en crédits de paiement et 330,11 millions d’euros en autorisations d’engagement, contre 309,84 millions d’euros en crédits de paiement et 299,74 millions d’euros en autorisations d’engagement en 2006. Ainsi, les crédits de paiement demandés progressent de plus de 10 % et les autorisations d’engagement de plus de 11 %.

● 311,86 millions d’euros sont tout d’abord destinés aux dépenses de fonctionnement des institutions culturelles et équipes artistiques. Ces crédits se répartissent entre crédits centraux (42,36 millions) et crédits déconcentrés (269,5 millions d’euros).

Les centres dramatiques nationaux (théâtre des Amandiers à Nanterre, théâtre national de Bretagne, etc.) devraient être les principaux bénéficiaires de ces crédits (59,6 millions d’euros), suivis des scènes nationales – 69 établissements parmi lesquels le Cargo à Grenoble ou la MC 93 à Bobigny – (49,7millions d’euros), des équipes artistiques, qui regroupent 694 compagnies dramatiques, 244 compagnies chorégraphiques et 324 ensemble musicaux professionnels (46,9 millions d’euros), des structures institutionnelles de création, de production et de diffusion – comme l’IRCAM, le Vieux Colombier ou le Centre de musique baroque de Versailles (29,7 millions d’euros), des opéras de région (25,5 millions d’euros) et des orchestres permanents (22,7 millions d’euros).

● 18,24 millions d’euros en autorisations d’engagement et 26,41 millions d’euros en crédits de paiement sont par ailleurs prévus au titre de l’investissement.

17,24 millions d’euros en autorisations d’engagement et 24,8 millions d’euros en crédits de paiement, gérés par les DRAC, devraient permettre de financer des opérations d’investissement en partenariat avec les collectivités territoriales.

Il s’agit tout d’abord de créer des équipements nouveaux, dans le cadre de l’aménagement du territoire. Le programme de réalisation de salles de Zénith devrait être complété avec la création d’un Zénith à la Réunion (2 millions d’euros). Depuis 1984, 18 salles de ce type auront ainsi été créées.

Par ailleurs, le développement d’auditoriums se poursuit, avec comme objectif d’améliorer sensiblement la diffusion de la musique instrumentale, en particulier symphonique, et d’en élargir son public. L’auditorium d’Aix-en-Provence, Sextius Mirabeau, devrait ainsi recevoir sa dernière tranche d’autorisations d’engagement en 2007. Votre Rapporteur spécial n’est toujours pas tout à fait convaincu de la nécessité de la construction d’un auditorium à Aix-en-Provence, notamment au regard des investissements réalisés dans les années passées, tant pour le soutien, voire le sauvetage, du Festival international d’art lyrique, que pour l’aménagement des installations du Théâtre de l’Archevêché ou du Grand Saint-Jean à Puyricard, ou encore la rénovation du magnifique Théâtre du Jeu de Paume. Par ailleurs, la proximité d’installations comparables, en particulier le Dôme à Marseille, permet raisonnablement d’émettre une interrogation sur l’opportunité de cet investissement aujourd’hui.

Le projet d’auditorium de Bordeaux est poursuivi. Une fois ces deux projets aboutis, le territoire comptera 7 auditoriums.

Enfin, le projet du théâtre de l’Archipel, à Perpignan, devrait permettre la mise en place d’un pôle de création dramatique ouvert aux cultures méditerranéennes II disposera de deux salles de 400 et 800 places, d’une salle de répétition et d’espaces d’accueil. Sur un coût total de 20 millions d’euros, la participation de l’État devrait s’élever à 6 millions d’euros.

Au-delà de la réalisation de nouvelles installations, il convient également de réhabiliter les équipements existants appartenant aux collectivités territoriales, comme les centres dramatiques ou les scènes nationales. Le théâtre national populaire de Villeurbanne (CDN) fait l’objet d’une vaste opération de réhabilitation et d’extension (avec la création d’une seconde salle), dont le coût total devrait s’élever à 19 millions d’euros. D’autres opérations sont engagées, comme la restauration du théâtre Le Maillon en Alsace, les travaux du Théâtre national de Bretagne ou, encore, la restauration de la scène de la Rotonde de Thaon-les-Vosges.

Outre les crédits gérés par les DRAC, il est prévu de mobiliser 0,45 million d’euros en crédits de paiement et 0,2 million d’euros en autorisations d’engagement pour le programme de travaux de sécurité et de réhabilitation des salles du Théâtre du Rond-Point. Ce projet, étalé de 2006 à 2008, est financé à parité avec la ville de Paris. Des subventions d’équipement courant sont par ailleurs prévues par convention avec le Festival d’Avignon (0,12 million d’euros en crédits de paiement et 0,06 million d’euros en autorisations d’engagement) et le Festival d’Aix-en-Provence (0,3 million d’euros en crédits de paiement et 0,15 million d’euros en autorisations d’engagement), dont la nature spécifique conduit à organiser des installations techniques chaque année. Enfin, les crédits prévus pour le financement d’opérations sur les orgues non protégés au titre des monuments historiques devraient permettre la réalisation d’une partie des projets qui n’avaient pu être engagés en 2006 (Le Touquet, Le Pecq-Marly le Roi, Thionville). Un montant de 0,3 million d’euros est nécessaire en crédits de paiement pour les dossiers ouverts en 2005 et 2006, tandis que 0,4 million d’euros sont demandés en autorisations d’engagement.

2.– L’indemnisation du chômage des intermittents du spectacle, un conflit en voie de résolution ?

Le conflit relatif à l’indemnisation du chômage des salariés du spectacle est né à l’occasion de l’accord signé par les partenaires sociaux gestionnaires de l’Unedic, le 26 juin 2003, et approuvé par la Gouvernement.

Afin d’atténuer les conséquences financières de la mise en œuvre du protocole de juin 2003, un fonds provisoire, financé par l’État, a tout d’abord été mis en place. Géré par l’Unedic, pour rester dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle, ce fonds était destiné à prendre en charge l’indemnisation des artistes et techniciens qui effectuent leurs 507 heures en 12 mois mais n’y parviennent pas dans les 11 mois prévus par le nouveau protocole. Ce fonds prenait également en charge l’indemnisation des personnes en congé de maladie pour une durée supérieure à 3 mois. Les modalités du fonds provisoire ont ensuite été aménagées et améliorées pour constituer le fonds transitoire en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Les artistes et techniciens qui effectuent leurs 507 heures en 12 mois mais n’y parviennent pas en 10,5 ou 10 mois sont rétablis dans leurs droits. Ce fonds tient compte des heures de formation dispensées par les artistes et les techniciens dans la limite de 120 heures, dans certains établissements. Il permet également la comptabilisation des congés maladie d’une durée supérieure à 3 mois ainsi que, quelle qu’en soit la durée, les congés maladie correspondant aux maladies dont le traitement est remboursé intégralement par l’assurance maladie.

Outre les nouvelles règles d’indemnisation, plusieurs mesures ont été prises :

– la généralisation du guichet unique du spectacle vivant, permettant aux employeurs non professionnels du spectacle d’effectuer simplement l’ensemble des formalités liées au contrat de travail et au paiement des cotisations sociales ;

– la mise en place d’un plan de lutte interministériel contre les fraudes et le travail illégal. Le premier plan, couvrant la période 2004-2005, a montré que, sur les 2.216 contrôles effectués, la moitié d’entre eux ne donnait lieu à aucune suite, ce qui constitue un signe encourageant de la normalisation de la gestion sociale dans le secteur du spectacle vivant. Un nouveau plan, couvrant la période 2006-2007, a été présenté en janvier dernier ;

– la mise en place, au sein du Conseil national des professions du spectacle, d’une commission pour l’emploi chargée, à titre principal, d’une analyse statistique du secteur, sous l’angle de l’emploi mais aussi de la connaissance des entreprises, à partir de l’ensemble des sources statistiques disponibles ;

– le croisement des fichiers sociaux de l’Unedic, du régime de retraite complémentaire et de la caisse des congés spectacles dans un souci de vérification de la cohérence des déclarations effectuées auprès de ces organismes collecteurs de cotisations sociales ;

– la mise en place d’instances régionales de dialogue sur les secteurs du spectacle vivant.

Au-delà du renforcement de l’efficacité des contrôles, de l’orientation des financements publics vers l’emploi et de l’accompagnement des efforts de professionnalisation des employeurs et des salariés, le Gouvernement s’emploie à aider à la conclusion de conventions collectives. L’objectif est de passer d’une situation où coexistaient 47 conventions collectives à huit commissions mixtes paritaires couvrant l’ensemble du domaine du spectacle. Par ailleurs, le ministère de la Culture et de la communication soutient la démarche menée par l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT), destinée à améliorer la gestion de l’emploi dans le secteur du spectacle, à partir d’expérimentations menées dans trois régions (Aquitaine, Bourgogne et Rhône-Alpes).

Les négociations relatives aux annexes VIII et X n’ayant pu aboutir de façon satisfaisante à la fin du mois décembre 2005, elles se sont poursuivies en 2006. Une réunion a eu lieu le 18 avril 2006 entre les partenaires sociaux de l’Unedic, aboutissant à un accord proposé à la signature des partenaires sociaux. Dans l’attente de celle-ci, le gouvernement a décidé de proroger la période d’application du fonds transitoire.

Le 12 mai 2006, devant les membres du Conseil national des professions du spectacle, a été annoncée par le ministre de la Culture et de la communication et par le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes, la création d’un fonds permanent de solidarité et de professionnalisation destiné à compléter, par la solidarité nationale, la solidarité interprofessionnelle financée par l’Unedic. La mise en place de ce fonds est liée à l’entrée en vigueur du nouveau régime d’assurance chômage. 5,11 millions d’euros sont demandés à ce titre dans le projet de loi de finances.

B.– LES ARTS PLASTIQUES

La politique du ministère en faveur des arts plastiques poursuit quatre objectifs :

– l’enrichissement du patrimoine public d’œuvres contemporaines ;

– le soutien à la création, avec l’attribution d’aides individuelles aux artistes et leur professionnalisation ;

– le développement de la diffusion d’œuvres contemporaines, grâce au soutien aux salons d’intérêt national ;

– la professionnalisation des acteurs de l’art contemporain, notamment par l’amélioration des conditions d’exercice des professionnels, par la protection des droits d’auteurs et par la formation.

Le soutien aux arts plastiques

La délégation aux arts plastiques (DAP) exerce deux missions essentielles : apporter un soutien à la création ; constituer et diffuser un patrimoine public d’art contemporain.

a) Le soutien à la création

L’incitation à la création passe par une politique d’aides individuelles, gérées par les DRAC lorsqu’elles s’inscrivent dans un champ territorial, et au plan national par le Centre national des arts plastiques (CNAP). Ces aides sont destinées à permettre de mener à bien un projet personnel (une première exposition, l’installation d’un atelier, le financement d’une recherche, l’organisation un séjour en France ou à l’étranger, etc.). Cette politique s’appuie sur le développement et la gestion d’un parc d’ateliers.

Certaines institutions, sous la tutelle du ministère (comme l’Académie de France à Rome et la Villa Arson) ou en partenariat avec celui–ci (comme les centres d’art), contribuent également à l’accueil d’artistes en résidence et à la production d’œuvres.

En outre, le ministère apporte son soutien à des institutions de recherche et de développement de techniques (Centre international de recherche sur le verre et les arts plastiques à Marseille, Centre de recherche sur les arts du feu et de la terre à Limoges, ateliers d’Aubusson). Enfin, la DAP veille au maintien et à la transmission des savoir-faire traditionnels. Cette action est prise en charge par le CNAP.

b) La constitution et la diffusion d’un patrimoine public d’œuvres d’art contemporain

L’acquisition d’œuvres d’artistes vivants par les collections publiques permet la constitution d’un patrimoine artistique, en même temps qu’un soutien au marché de l’art. Au plan national, le Fonds national d’art contemporain (FNAC) construit sa politique d’acquisition autour de trois axes (arts plastiques, photographie, arts décoratifs et design). Depuis sa création, ce fonds a acquis près de 80.000 œuvres. La vocation du FNAC est de contribuer à la diffusion publique d’œuvres représentatives des tendances artistiques contemporaines, destinées à être exposées dans les musées, les palais nationaux et les institutions publiques, en France ou à l’étranger.

Plus de 50.000 de ces œuvres sont en permanence en prêt ou dépôt dans quelque 3.500 localisations. En partenariat avec les régions et l’État, vingt fonds régionaux d’art contemporain (FRAC) ont depuis 1983 constitué un ensemble de l’ordre de 16.000 œuvres réalisées par quelque 3.600 artistes. Ces collections sont régulièrement présentées au public dans le cadre régional, national ou international.

Ce patrimoine public s’enrichit également des commandes publiques d’œuvres. Initialement développée par le CNAP, cette politique est désormais fortement relayée par les collectivités territoriales. Le Mobilier national et les manufactures contribuent à cette politique, en créant, pour le compte de l’État, des prototypes, des meubles et des œuvres d’après des projets d’artistes contemporains.

L’État soutient, enfin, la politique de diffusion conduite par les 38 centres d’art et les FRAC.

Les crédits destinés au soutien, à la production et à la diffusion des arts plastiques devraient s’élever à 79,4 millions d’euros en crédits de paiement et 79,3 millions d’euros en autorisations d’engagement. Hors dépenses de personnel, les crédits de paiement devraient s’établir à 50,3 millions d’euros, en baisse de plus de 33 %. Toutefois, il a été procédé, au cours de la gestion 2006, à un transfert de crédits à hauteur de 27 millions d’euros vers l’action consacrée au spectacle vivant, si bien que, à structure constante, les crédits destinés aux arts plastiques s’affichent en hausse. Ils devraient permettre de préserver les moyens de fonctionnement des grands établissements et services nationaux, de mener plusieurs opérations d’investissement ainsi qu’une politique active de commande publique.

1.– Les établissements et services nationaux

Tout d’abord, le Mobilier national et la manufacture des Gobelins voient leur dotation de fonctionnement progresser de 3,23 à 3,5 millions d’euros. Cette augmentation doit permettre l’ouverture d’un espace d’exposition dans la galerie Formigé, qui accueillera, à partir de 2007, des expositions et des manifestations organisées autour du mobilier, des arts textiles et des métiers d’art. L’achèvement de ce projet nécessite, par ailleurs, l’inscription d’1 million d’euros en dépenses d’investissement. L’opération, d’un montant total de 4,1 millions d’euros, permettra de rendre à la galerie sa fonction initiale de présentation de l’art et des métiers d’art.

Autre service à compétence nationale, la manufacture de Sèvres voit sa dotation de fonctionnement reconduite à hauteur de 0,6 million d’euros, tandis qu’elle bénéficiera de 0,9 million d’euros en crédits de paiement et 0,5 million d’euros en autorisations d’engagement, afin de conduire une opération de mise aux normes de sécurité des installations électriques et de remplacer ses chaudières.

Pour sa part, l’établissement du Jeu de Paume devrait bénéficier d’une subvention de 3,8 millions d’euros, en légère progression par rapport à 2006 (3,7 millions d’euros). Les moyens supplémentaires correspondent à l’actualisation de la masse salariale et du fonctionnement, ainsi qu’à l’acquisition de matériels vidéo.

En revanche, le Centre national des arts plastiques voit sa subvention légèrement diminuer, pour atteindre 3,88 millions d’euros.

Le Palais de Tokyo devrait bénéficier d’une dotation de 2 millions d’euros ainsi que de crédits destinés à réaliser des travaux sur la toiture et les verrières du bâtiment.

Enfin, il convient de souligner l’ambitieux projet de création d’un Centre européen de création contemporaine sur l’île Séguin, qui nécessite l’inscription d’1 million d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement dans le projet de loi de finances. Ce centre sera consacré à l’accueil d’artistes, à la production d’œuvres, à la recherche, aux formations doctorantes des grandes écoles de création artistique et à la diffusion artistique. Le projet devrait s’articuler autour de trois espaces :

– un bâtiment, abritant des ateliers techniques de production et une plateforme numérique, associé à un centre de recherche et d’expérimentation s’adressant à des artistes en résidence comme à des doctorants. La recherche, l’expérimentation et l’innovation pourront y être développées en liaison avec le secteur privé ;

– des espaces d’accueil et d’exposition, qui présenteront des œuvres d’arts plastiques, de design mobilier, graphique et sonore, des créations audiovisuelles, des collections privées, des installations multimédia, des spectacles et des scénographies interdisciplinaires ;

– un jardin expérimental, conçu en collaboration avec des artistes.

2.– Le soutien en régions

Les actions de valorisation et de diffusion des arts plastiques s’appuient également sur un réseau, présent sur l’ensemble du territoire, de 20 FRAC et 48 centres d’art, qui accueillent chaque année plus d’un million de visiteurs.

Les FRAC, financés par l’État et les conseils régionaux, permettent de constituer localement une collection publique d’art contemporain ayant vocation à être montrée dans des institutions publiques ou dans le cadre de manifestations particulières. Les centres d’art, qui relèvent principalement des collectivités territoriales, constituent un vecteur local privilégié de sensibilisation du public aux tendances contemporaines des arts plastiques.

Sur les 17 millions d’euros qu’il est prévu de consacrer au financement de ces organismes en 2007, 9,3 millions d’euros devraient bénéficier aux centres d’art et 7,7 millions d’euros aux FRAC.

À ces moyens dédiés au fonctionnement s’ajouteront 3,9 millions d’euros en crédits de paiement et 5,8 millions d’euros en autorisations d’engagement destinés à des opérations d’investissement, qui devraient profiter en priorité aux FRAC de deuxième génération. 3 millions d’euros en autorisations d’engagement et 1 million d’euros en crédits de paiement devraient ainsi permettre l’ouverture d’une Cité du design à Saint-Étienne, qui sera un pôle de culture à la fois scientifique, technique et industrielle.

3.– Les acquisitions et commandes publiques

La politique active de commande publique va être poursuivie en 2007, avec un budget global dédié aux acquisitions et à la commande publique s’élevant à 9,27 millions d’euros. L’objectif est de favoriser, d’une part, l’accès des Français à la création contemporaine sur leurs lieux de vie, de travail et de loisirs et, d’autre part, la place de l’art et de l’artiste dans les nouveaux espaces urbains et ruraux. L’État soutiendra ainsi de nombreux projets lancés par des villes, comme Bordeaux (au sein du tramway), Rennes, Nice, Strasbourg ou encore Nancy (plafond de l’Opéra).

L’enveloppe globale de 9,27 millions d’euros devrait être répartie entre le Centre national des arts plastiques et le Fonds pour la photo (5 millions d’euros), le Mobilier national (0,25 million d’euros) et, enfin, les FRAC et les DRAC (4 millions d’euros).

C.– LA LECTURE

Les crédits inscrits sur l’action Soutien à la création, à la production, à la diffusion et à la valorisation du livre et de la lecture concernent surtout le soutien à la lecture publique. Les aides à la création et à la production d’ouvrages sont en effet gérées par le Centre national du livre qui tire ses ressources de redevances fiscales affectées. Les DRAC peuvent également apporter des aides en matière de soutien à la création et à la production.

La lecture publique relève principalement de la compétence des collectivités territoriales. L’État entend cependant encourager leurs efforts en matière de développement de l’offre de lecture et de diversification des supports qu’elles proposent. Le ministère a ainsi renforcé, en 2005, la mission de « tête de réseau » de la Bibliothèque publique d’information à l’égard des bibliothèques des collectivités territoriales, notamment en matière de diffusion de films documentaires.

Tout en continuant d’accompagner les projets d’équipements centraux des municipalités, le ministère a pris en compte le besoin de lieux de culture et d’accès à l’information dans les zones rurales et les quartiers périphériques des villes. Une nouvelle génération de médiathèques de proximité a ainsi vu le jour ces dernières années.

S’agissant des modalités de soutien financier aux bibliothèques des collectivités territoriales, le ministère de la Culture et de la communication a engagé, en liaison avec la direction générale des collectivités territoriales du ministère de l’Intérieur, une réforme du concours particulier aux bibliothèques au sein de la dotation globale de décentralisation (DGD). Cette réforme a pour objectif de mieux accompagner les projets d’investissement des communes et des départements au bénéfice de leurs bibliothèques et de mettre fin, en fonctionnement, au saupoudrage des crédits. Elle cherche également, par la création d’une seconde fraction, à mobiliser des financements plus conséquents en faveur d’équipements structurants. Le présent projet de loi prend acte de la réforme engagée en proposant le transfert des crédits de la DGD, qui était auparavant réalisé en cours de gestion, vers la mission Relations avec les collectivités territoriales. Toutefois, les DRAC demeureront compétentes pour l’examen des dossiers de relatifs aux opérations d’investissement.

Par ailleurs, le ministère encourage le développement de la lecture des publics éloignés de l’offre traditionnelle de lecture en s’appuyant sur des conventions passées avec d’autres ministères (notamment ceux en charge de la justice et de la santé) ou des associations. Au plan régional, ces accords-cadres interministériels sont déclinés entre les services déconcentrés de l’État et permettent de conclure de nouvelles conventions associant les prisons, les collectivités territoriales, les bibliothèques publiques et les structures régionales du livre.

À la suite du rapport de l’inspection générale de l’administration des affaires culturelles et de l’inspection générale des bibliothèques remis en 2005, le ministère de la Culture et de la communication et le ministère de la Justice ont relancé leur partenariat, qui se traduit par la mise en place de deux groupes de travail, l’un consacré à la « synergie entre les acteurs de la culture en milieu pénitentiaire » et l’autre au thème « livre et lecture en milieu pénitentiaire ». Cette politique a trouvé un premier prolongement avec la refonte du guide du détenu bibliothécaire.

S’agissant du protocole culture-santé, le ministère a participé au comité de pilotage de l’étude lancée par le ministère de la Santé sur la lecture à l’hôpital et dans les établissements de soins dont les résultats sont attendus pour décembre 2006. Sans attendre les résultats de cette étude, des actions de valorisation sont mises en œuvre, notamment des formations pour les professionnels.

En 2007, la politique menée par la direction du livre et de la Lecture aura pour objectif de :

– sensibiliser les collectivités territoriales aux problématiques de la lecture des publics éloignés de l’offre standard de lecture et favoriser les partenariats et les échanges entre les acteurs concernés ;

– concevoir des outils (formations, vade-mecum…) pour les professionnels de la lecture ;

– poursuivre les actions en faveur de la lecture des publics adolescents.

Dans cette perspective, le projet de loi de finances prévoit 33,8 millions d’euros en crédits de paiement et 33,5 millions d’euros en autorisations d’engagement en faveur de la politique du livre et de la lecture. Hors dépenses de personnel et compte tenu du transfert des crédits de la Dotation globale de décentralisation vers la mission Relations avec les collectivités territoriales, les crédits progressent, pour atteindre 16,11 millions d’euros.

● Tête de réseau des bibliothèques publiques françaises, la Bibliothèque publique d’information, qui offre 2.000 places de lecture, 400.000 ouvrages en consultation ainsi que de nombreux services multimédias, voit sa subvention passer de 6,77 millions d’euros en 2006 à 6,87 millions d’euros en 2007. Cette progression doit notamment permettre l’actualisation de la masse salariale et la participation à la mise en place de la bibliothèque numérique.

● Par ailleurs, 9,2 millions d’euros sont destinés au soutien à des associations et structures œuvrant en faveur de la lecture.

Ainsi, 5,6 millions d’euros devraient bénéficier à diverses manifestations littéraires, aux Centres et Agences régionales pour le livre et aux médiathèques de proximité ou « ruches ». Ces dernières sont de petits équipements de lecture publique multimédia créés à l’initiative des communes dans les zones rurales et les quartiers urbains périphériques. Elles devraient également recevoir 0,97 million d’euros au titre des dépenses d’investissement. Il s’agit ainsi de consolider le programme national des médiathèques de proximité. Parmi 180 ruches environ, dont 80 % sont situées en milieu rural, une cinquantaine de projets font l’objet d’un accompagnement par les DRAC.

1 million d’euros sont prévus pour soutenir les projets documentaires des bibliothèques de lecture publique, tandis que 0,5 million d’euros sont destinés à être versés à des associations (comme Maison des cultures du monde ou l’association des bibliothécaires de France) dans le cadre d’aides à projet. Enfin, 0,85 million d’euros sont demandés pour l’association Les amis de la joie par les livres, qui favorise l’apprentissage de la lecture chez les enfants.

D.– LE SOUTIEN AUX PROFESSIONS ET INDUSTRIES CULTURELLES

Les crédits destinés au soutien aux professions et industries culturelles devraient s’élever à 36,62 millions d’euros en crédits de paiement et 36,57 millions d’euros en autorisations d’engagement. Hors dépenses de personnel et compte tenu du transfert des crédits destinés au CNC vers le programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture, les crédits de paiement progressent, pour atteindre 35,5 millions d’euros. L’aide apportée aux professions et industries culturelles concerne les secteurs du spectacle vivant, du livre et du cinéma.

1.– Le spectacle vivant

7,9 millions d’euros sont demandés dans le présent projet de loi, afin de soutenir, une nouvelle fois, le spectacle vivant.

Le principal bénéficiaire est l’association pour le soutien au théâtre privé, qui devrait recevoir 3,5 millions d’euros, contre 3,76 millions d’euros inscrits en loi de finances initiale pour 2006. Cette association, qui gère le Fonds de soutien au théâtre privé, a pour mission de contribuer à l’organisation et à l’amélioration des conditions d’exercice de l’activité théâtrale. Peuvent y adhérer les entrepreneurs entrant dans les critères de la charte du théâtre privé ainsi que les entrepreneurs de spectacles en tournée. Le budget de l’association est constitué pour moitié de subventions du ministère de la Culture et de la ville de Paris, pour un quart, des recettes de la taxe sur les spectacles (3,4 millions d’euros) et, pour le solde, des recettes de cotisations volontaires des adhérents. L’association offre différents types d’aides : exploitation de spectacles sous la forme de garanties au-delà de 60 représentations, création de spectacles, reprise de salle, production et exploitation de spectacles en tournée, équipement des théâtres privés, actions d’intérêt collectif, etc.

Les organismes professionnels et syndicaux devraient recevoir 1,32 million d’euros, tandis que le soutien à l’industrie du disque devrait s’élever à 1,7 million d’euros.

2.– Le livre

22,9 millions d’euros devraient être consacrés au soutien aux industries culturelles intervenant dans le domaine du livre.

Prolongeant son action de soutien au prix unique du livre, l’État a mis en place et financé, depuis 2003, le dispositif du droit de prêt afin de garantir le droit des auteurs à une juste rémunération du prêt de leurs œuvres dans les bibliothèques, et de conforter les équilibres de la chaîne économique du livre grâce à un soutien accru à la librairie et à une amélioration de la situation sociale des auteurs. 11 millions d’euros sont prévus à ce titre dans le présent projet de loi.

Par ailleurs, le soutien aux éditeurs et aux libraires est assuré par une politique d’aides mise en œuvre par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) et le Centre national du livre (CNL). Le Centre national du livre, établissement public administratif, verse des aides sous forme de bourses, de subventions ou de prêts. Il est financé à titre principal par deux taxes : l’une (au taux de 0,2 %) sur le chiffre d’affaires des éditeurs, l’autre (au taux de 3 % et dont l’assiette est élargie cette année) sur les appareils de reprographie. Les aides versées par les DRAC devraient s’élever à 3 millions d’euros en 2007, se répartissant entre 1,1 million d’euros pour les librairies, 1 million d’euros pour les salons et 0,85 million d’euros pour les maisons d’édition.

Enfin, l’encouragement à la création et à la diffusion du livre se traduit aussi par des interventions en faveur de l’exportation à l’étranger, notamment par l’aide au transport des livres français géré par la Centrale de l’édition. Plusieurs programmes de bonification de prix permettent d’adapter les prix de vente des livres français à l’étranger au pouvoir d’achat des lecteurs locaux, et ainsi de garantir la promotion de la langue française. Ce soutien est complété par l’action du Bureau international de l’édition française, chargé de promouvoir l’édition française à l’étranger. 7,8 millions d’euros sont demandés dans le présent projet de loi en vue de financer la promotion des livres français à l’étranger.

3.– Le cinéma

4,68 millions d’euros, gérés par les DRAC, devraient être consacrés au soutien aux industries culturelles dans le secteur du cinéma en 2007. Les aides attribuées par les DRAC concernent les festivals de cinéma, mais également la diffusion de vidéos numériques et de vidéos d’artistes, le développement de réseaux régionaux et interrégionaux de salles de cinéma d’art et d’essai ou encore la diffusion cinématographique en milieu rural.

Il s’agit d’accompagner et d’aider une filière professionnelle qui concourt non seulement à la diffusion de l’image de la France de manière directe, mais aussi au maintien de savoir-faire de qualité dans l’ensemble des métiers artistiques liés au cinéma. Dans un monde tourné vers l’image, le cinéma français est un pôle d’excellence culturelle et intellectuelle, mais aussi d’attractivité économique. Votre Rapporteur spécial souhaite donc très vivement que les efforts engagés soient reconduits et démultipliés.

III.– TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DÉMOCRATISATION DE LA CULTURE : MAÎTRISE DES COÛTS ET FINANCEMENT DES PRIORITÉS

Reflet des missions transversales du ministère, le programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture couvre les domaines suivants : l’enseignement supérieur, l’éducation artistique et culturelle, l’aide aux publics spécifiques, l’aménagement du territoire, l’action internationale et les fonctions, notamment de gestion, communes aux trois programmes de la mission Culture.

Les crédits demandés pour 2007 s’élèvent à 853,1 millions d’euros en crédits de paiement et à 841,5 millions d’euros en autorisations d’engagement.

Plusieurs transferts affectant le programme sont proposés dans le projet de loi de finances. Ils se traduisent par une diminution nette des crédits de 1,44 million d’euros. Les principaux mouvements proposés sont les suivants :

– les crédits de la DGD destinés à la Corse devraient être rattachés à la mission Relations avec les collectivités territoriales, à hauteur de 9,77 millions d’euros ;

– l’ensemble des crédits destinés au Centre national de la cinématographie sont regroupés au sein du programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture, afin d’en faciliter la gestion. 10,32 millions d’euros sont ainsi transférés depuis les programmes Patrimoines et Création ;

– 0,9 million d’euros attribués à l’EMOC sont transférés vers l’action Patrimoine des musées de France du programme Patrimoines, tandis que 0,36 million d’euros correspondant aux charges du palais de la porte Dorée sont transférés depuis cette même action vers l’action Actions spécifiques en faveur des publics du programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ;

– 0,5 million d’euros, destinés au financement d’expositions internationales, sont rattachés à la mission Action extérieure de l’État ;

– 0,44 million d’euros sont transférés vers le PITE Corse ;

– 0,33 million d’euros, correspondant au solde de crédits transférés au titre de la décentralisation des opérations d’inventaire, sont rattachés à la mission Relations avec les collectivités territoriales.

Par ailleurs, le ministère participe, pour la première année, à la mise en place des loyers budgétaires, à hauteur de 15 millions d’euros.

Enfin, ainsi que votre Rapporteur spécial l’a déjà souligné (cf. I), la répartition des dépenses de personnel entre les programmes du ministère qui avait été proposée dans la loi de finances pour 2006 a été affinée, et devrait encore l’être en cours de gestion. Le programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture avait ainsi été « sur-doté », au détriment des autres programmes : près de 12,6 millions d’euros devraient ainsi avoir été transférés vers les autres programmes rattachés au ministère d’ici à la fin de l’année.

Compte tenu de ces différents mouvements, les crédits de paiement demandés pour 2007 diminuent de 3,3 %. La répartition entre les différentes actions est la suivante.

RÉPARTITION DES CRÉDITS DU PROGRAMME
TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DÉMOCRATISATION DE LA CULTURE

Source : projet annuel de performances.

Les dépenses de personnel devraient s’élever à 372,02 millions d’euros, en baisse de 3,2 %, à structure constante (4). La contraction des crédits correspond à la réduction des ETPT, qui diminuent de 1.171, pour s’établir à 7.233, témoignant ainsi des efforts menés par le ministère pour rationaliser la gestion de ses personnels. Toutefois, comme l’an dernier, l’analyse de l’effort véritablement fourni est rendue impossible par les changements de périmètre, les ajustements dans la répartition des emplois entre les programmes et le fait que la répartition des flux de chaque filière entre les programmes est réalisée au prorata de leurs effectifs.

Par ailleurs, votre Rapporteur spécial tient à rappeler que le regroupement des personnels des services déconcentrés au sein du programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ne répond pas au principe, posé par la loi organique, d’une présentation des crédits par finalité.

Aux 7.233 ETPT inclus dans le plafond d’autorisation des emplois du ministère s’ajoutent les emplois relevant des opérateurs rattachés au programme, qui ne sont pas inclus dans le plafond d’autorisation (2.934 ETPT). Si leur nombre apparaît en progression de 10 ETPT, il convient de souligner que les données relatives aux emplois des opérateurs, bien qu’elles aient été affinées, ne sont pas encore fiables.

Hors dépenses de personnel, les crédits progressent, à structure constante, de 0,8 %, pour atteindre 481,08 millions d’euros.

A.– LA TRANSMISSION DES SAVOIRS

Près de 400 millions d’euros devraient être consacrés à la transmission des savoirs en 2007.

1.– Les établissements d’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle

Les crédits demandés en 2007 pour soutenir l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle s’élèvent à 326,85 millions d’euros en crédits de paiement et 325,25 millions d’euros en autorisations d’engagement. Hors dépenses de personnel, les crédits de paiement devraient s’établir à 219,48 millions d’euros, en hausse de près de 1,2 % (5).

● Plus de la moitié des crédits, 133,23 millions d’euros sont destinés à assurer le fonctionnement des établissements publics d’enseignement supérieur. Ces crédits sont en augmentation d’un peu plus de 2 %. Ils se répartissent entre les établissements suivants.

SUBVENTIONS DESTINÉES AUX ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

(en crédits de paiement et en millions d’euros)

 

LFI 2006

PLF 2007

 
 

Fonctionnement

Investissement

Total

Fonctionnement

Investissement

Total

Variation (en %)

Institut national du patrimoine

5,98

0,15

6,13

6,21

0,15

6,36

3,75

Écoles d’architecture

33,71

4,50

38,21

35,77

2

37,77

– 1,15

École du Louvre

1,92

0,15

2,07

1,93

0,15

2,08

0,48

École nationale supérieure des métiers de l’image et du son

6,63

0,60

7,23

6,90

0,54

7,43

2,77

Conservatoire national supérieur d’art dramatique

3,02

0,12

3,14

3,25

0,08

3,33

6,05

Conservatoire national supérieur de musique et de danse (Paris)

22,88

0,27

23,16

23,66

0,27

23,93

3,32

Conservatoire national supérieur de musique et de danse (Lyon)

10,78

0,27

11,05

11,48

0,37

11,85

7,24

Centre national des arts du cirque

2,27

1,55

3,81

3,10

0,07

3,18

– 16,53

École nationale supérieure des beaux-arts

6,56

0,30

6,86

6,69

0,65

7,34

7,00

École nationale supérieure des arts décoratifs

10,25

0,78

11,03

10,44

0,78

11,22

1,72

Académie de France à Rome

4,26

0,55

4,81

4,67

0,55

5,22

8,52

École nationale supérieure de création industrielle

3,26

0,28

3,53

3,37

0,28

3,65

3,40

Écoles nationales supérieures d’art en région

6,65

2,70

9,36

7,14

2,59

9,74

4,06

Divers (validation des acquis de l’expérience)

0,13

0,13

0,13

0,13

Total

118,3

12,22

130,52

124,74

8,48

133,23

2,08

Source : ministère de la Culture et de la communication.

Ainsi, l’Académie de France à Rome, le Conservatoire national supérieur de musique et de danse, l’École nationale supérieure des beaux-arts et le Conservatoire national supérieur d’art dramatique devraient voir leurs subventions fortement progresser, tandis que celle destinée au Centre national des arts du cirque chute de plus de 16 % et celles versées aux écoles d’architecture devraient diminuer d’un peu plus d’1 %.

Certains de ces établissements devraient, en outre, bénéficier de crédits pour réaliser des travaux importants. 14,9 millions d’euros en crédits de paiement et 11,5 millions d’euros en autorisations d’engagement sont prévus à cet effet.

Ainsi, les écoles d’architecture devraient bénéficier de 12,55 millions d’euros de crédits de paiement et 13 millions d’euros en autorisations d’engagement, auxquels devraient s’ajouter 20 millions d’euros provenant du compte d’affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l’État. Les écoles d’architecture avaient déjà bénéficié, en 2006, de crédits non budgétaires, issus des recettes de privatisation, à hauteur de 15 millions d’euros.

Ces crédits devraient permettre l’achèvement des opérations relatives à aux écoles d’architecture de Paris-Malaquais, Paris-Val-de-Seine, Lille et Versailles, ainsi que la poursuite des chantiers relatifs aux écoles d’architecture de Paris Belleville-Diderot, Nantes, Lyon, Grenoble, Saint-Étienne et Strasbourg, et le début des travaux de rénovation ou d’extension des écoles de Rennes, Bordeaux, Toulouse et de Normandie.

Pour leur part, les écoles d’art devraient bénéficier de 1,81 million d’euros en crédits de paiement et 2,95 millions d’euros en autorisations d’engagement, se répartissant entre l’École nationale supérieure des beaux-arts (1,1 million d’euros), l’École nationale supérieure de création industrielle (0,43 million d’euros), l’École nationale supérieure des arts décoratifs (0,25 million d’euros) et l’École nationale supérieure de Cergy (0,03 million d’euros).

Enfin, il convient de souligner que l’Académie de France à Rome devrait recevoir 0,85 million d’euros au titre des crédits des monuments historiques inscrits sur le programme Patrimoines.

● 46,04 millions d’euros de crédits de paiement et 48,22 millions d’euros d’autorisations d’engagement sont destinés aux autres écoles et institutions d’enseignement.

Les crédits de paiement consacrés au fonctionnement devraient s’élever à 41,78 millions d’euros, dont :

– 20,9 millions d’euros pour les écoles territoriales d’art. Ces crédits progressent de 5 %, afin de permettre l’intégration de ces écoles dans le cursus licence-master-doctorat ;

– 11,4 millions d’euros pour les organismes de spectacle vivant, c’est-à-dire les 12 centres de formations des enseignants de la danse et de la musique, les classes supérieures d’art dramatique de certains conservatoires régionaux et certaines écoles supérieures de techniciens du spectacle ;

– 4,9 millions d’euros pour les établissements de formation professionnelle ou continue, dont le Jeune Théâtre national et l’Orchestre français des jeunes.

6,44 millions d’euros en autorisations d’engagement et 4,26 millions d’euros en crédits de paiement sont en outre prévus pour mener des opérations d’investissement. En progression de 5 %, ils devraient concerner l’École d’art de Caen la mer (1,86 million d’euros en crédits de paiement), le projet de réhabilitation de la Villa-Arson, qui abrite une école d’art et un centre d’art contemporain à Nice (1,05 million d’euros en crédits de paiement et 1,23 million d’euros en autorisations d’engagement), l’École nationale d’art de Lyon (0,84 million d’euros en crédits de paiement et 2,95 millions d’euros en autorisations d’engagement) ou encore le projet ARTEM de l’École nationale supérieure d’art de Nancy (0,08 million d’euros en crédits de paiement et 1,47 million d’euros en autorisations d’engagement).

● Dernier poste budgétaire important, les bourses d’études devraient s’élever à 25,3 millions d’euros, contre 24,5 millions d’euros en 2006, soit une progression de plus de 3 %. Il s’agit ainsi de tenir compte de la revalorisation des bourses et de l’augmentation du nombre de bénéficiaires. Ainsi, près de 9.900 étudiants devraient bénéficier d’une bourse d’un montant moyen de 2.558 euros.

2.– L’éducation artistique et culturelle

La politique du ministère de la Culture en faveur de l’éducation artistique et culturelle vise à renforcer la capacité des structures artistiques et culturelles à élaborer des projets d’action éducative avec les établissements scolaires et les autres structures d’accueil des enfants. Cette politique s’exerce dans le cadre d’un partenariat renforcé avec les collectivités territoriales.

Un plan de relance de l’éducation artistique et culturelle a été lancé en janvier 2005.

Mise en œuvre du plan de relance pour l’éducation artistique
et culturelle

– Premier objectif : renforcer le rôle d’impulsion de l’État

Le Haut conseil de l’éducation artistique et culturelle, créé le 19 octobre 2005, a rendu compte de ses travaux le 21 juin dernier. Par ailleurs, devait être mis en place, dans chaque région et chaque académie, un groupe de pilotage en matière d’éducation artistique et culturelle réunissant, à l’initiative des recteurs et des directeurs régionaux des affaires culturelles, tous les partenaires concernés. Sur 30 académies, 6 groupes de pilotage avaient été créés au 31 décembre 2005.

Le renforcement de la coopération avec les collectivités territoriales doit conduire à privilégier les projets donnant lieu à des conventions avec les collectivités, que ces projets concernent les actions en dehors du temps scolaire ou les actions en milieu scolaire. Les collectivités territoriales sont désormais systématiquement associées à l’action de l’État en matière de prévention ou de correction des déséquilibres territoriaux auxquels peut conduire en matière d’éducation artistique et culturelle l’inégale répartition de l’offre éducative des structures artistiques et culturelles. Le plan prévoit d’encourager la création de groupements d’intérêt public ou, à l’initiative des collectivités territoriales, d’établissements publics de coopération culturelle, pour mener à bien ces projets.

Le nombre des chartes départementales de pratique chorale et vocale devrait passer de 74 à 100, tandis que celui des chartes « adopter son patrimoine » devrait augmenter de 20 à 50. D’ici 2007, chaque établissement scolaire doit disposer de sa chorale et avoir « adopté » un édifice classé.

– Deuxième objectif : améliorer la formation

Des accords de coopération entre les DRAC et les IUFM sur les dominantes « arts et culture » et les certifications complémentaires doivent être mis en place dans le cadre des expériences pilotes. Les personnels relevant des ministères de la Culture et de l’Éducation nationale doivent être accueillis dans des pôles nationaux de ressources et bénéficier de formations mixtes et/ou croisées.

Les jeunes artistes et professionnels de la culture, en formation initiale dans les établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère de la Culture, sont encouragés à transmettre leur art en intervenant à l’école ou au collège.

L’année 2005 correspond à une stabilisation des crédits consacrés par les DRAC à la formation des enseignants, après la chute enregistrée en 2004. 5 DRAC ont indiqué que des établissements d’enseignement supérieur avaient investi dans la formation aux démarches de transmission dans les domaines artistiques et culturels.

– Troisième objectif : renforcer la mobilisation des établissements culturels dans le champ éducatif

L’attribution de subventions de fonctionnement aux établissements culturels est désormais subordonnée à la production d’une action éducative. Une aide spécifique sera accordée aux services éducatifs des nouveaux établissements que sont le musée du quai Branly, la Cité nationale de l’histoire de l’immigration et la Cité de l’architecture et du patrimoine. Chacun des nouveaux établissements publics a bénéficié du concours d’un enseignant mis à disposition par le ministère de l’Éducation nationale.

– Quatrième objectif : mieux prendre en compte les nouveaux enjeux de la société

Les jeunes doivent recevoir une éducation aux œuvres produites par les industries culturelles, notamment par une meilleure information sur les accès publics à l’Internet et par une plus grande diffusion des œuvres acquises par le Centre national de documentation pédagogique.

La pratique artistique et culturelle au sein des écoles et des classes spécialisées pour enfants handicapés sera favorisée par tous les partenaires et des ressources culturelles spécifiques doivent être constituées au sein des pôles de ressources existants.

Les dispositifs européens rassemblant élèves, enseignants et professionnels des arts et de la culture sont encouragés par un soutien accru aux programmes existants (Socrates, Vinci et Strabon).

30,41 millions d’euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement sont inscrits dans le présent projet de loi pour soutenir l’éducation artistique et culturelle. Hors dépenses de personnel, ces crédits s’établissent à 29,59 millions d’euros, en hausse de 0,5 million d’euros (+ 1,7 %), afin de poursuivre l’effort en faveur de l’éducation artistique dans le cadre du plan de relance.

Cette mesure nouvelle sera intégrée dans l’enveloppe des crédits gérés par les DRAC. Elle devrait permettre d’accroître les moyens alloués, d’une part, aux structures artistiques et culturelles subventionnées dans le cadre de leur mission d’action éducative et, d’autre part, aux conventions conclues avec les collectivités territoriales (chartes départementales de pratique chorale et vocale, chartes « adopter son patrimoine », maisons de l’architecture ou encore création de groupements d’intérêt public ou d’établissements publics de coopération culturelle en matière d’éducation artistique et culturelle).

Il convient toutefois de souligner que l’action Soutien à l’éducation artistique et culturelle ne comprend pas les crédits consacrés à l’éducation artistique et culturelle inclus dans les subventions versées à des opérateurs dans le cadre des programmes Patrimoines et Création, ni ceux consacrés, au sein de leur budget de fonctionnement, par les établissements publics et les structures artistiques et culturelles subventionnées par le ministère. Ces crédits sont estimés à environ 10,5 millions d’euros en 2007, contre 10 millions d’euros en 2006.

Le montant total des crédits, hors dépenses de personnel, consacrés à l’éducation artistique et culturelle peut donc être estimé à 40 millions d’euros en 2007 contre 39,5 millions d’euros en 2006.

Signalons enfin, que parmi les 29,59 millions d’euros inscrits sur l’action Soutien à l’éducation artistique et culturelle, 0,65 million d’euros sont destinés à la numérisation et à la diffusion du catalogue « Images de la Culture », dont la responsabilité revient au CNC.

3.– Les établissements d’enseignement spécialisé

Le projet de budget prévoit de consacrer 34,33 millions d’euros aux établissements d’enseignement spécialisé, soit un montant équivalent à celui de l’an dernier. 32,6 millions d’euros sont inscrits au titre des autorisations d’engagement.

Les subventions octroyées en matière d’enseignement spécialisé initial (29,14 millions d’euros) permettent l’activité du réseau territorial des 36 conservatoires nationaux de région et des 105 écoles nationales de musique, de danse et d’art dramatique. Elles représentent, en moyenne, 9 % de leur budget de fonctionnement. En 2003-2004, 138.227 élèves ont été formés dans ces écoles.

5,08 millions d’euros de crédits de paiement et 3,35 millions d’euros d’autorisations d’engagement devraient compléter ces subventions, afin de financer des opérations d’investissement sur ces établissements. Si les autorisations d’engagement sont en baisse (de 5,2 à 3,35 millions d’euros), les crédits de paiement progressent de 4,84 à 5,08 millions d’euros. Ces crédits seront consacrés prioritairement aux opérations engagées avant 2006 (comme celle relative à l’École nationale de Bourges), mais également à de nouveaux chantiers à Kourou, Villeurbanne ou encore Bobigny.

Les subventions destinées au réseau territorial des conservatoires nationaux de région et des écoles nationales de musique ont vocation à être transférées aux régions et aux départements, en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Aux termes de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, et jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, les établissements d’enseignement spécialisé de la musique, de la danse et de l’art dramatique relevaient de l’ensemble des collectivités territoriales. Dans les faits, la charge des établissements reposait essentiellement sur les communes.

La loi du 13 août 2004 clarifie les compétences des différentes collectivités publiques, en précisant le champ de responsabilité de chaque niveau de collectivité territoriale. La compétence de l’État demeure inchangée : l’État classe les établissements en catégories correspondant à leurs missions et à leur rayonnement régional, départemental, intercommunal ou communal. Il définit les qualifications exigées du personnel enseignant de ces établissements et assure l’évaluation de leurs activités et de leur fonctionnement pédagogique. Le classement des établissements devrait intervenir d’ici à la fin de l’année 2006.

La loi du 13 août 2004 précise également que, dans le cadre de la réalisation des plans régionaux de développement des formations professionnelles et des schémas départementaux de développement des enseignements artistiques, l’État apporte une aide technique aux collectivités territoriales concernées. Cette aide s’est traduite par l’édition d’un guide des schémas départementaux et par la création d’une cellule d’aide aux collectivités territoriales. Elle a également pris la forme d’une action de médiation menée par les directions régionales des affaires culturelles, avec la création de comités de pilotage et de groupes techniques réunissant les différentes collectivités territoriales et les établissements d’enseignement spécialisé.

Le transfert des subventions, de l’ordre de 28,5 millions d’euros, devrait intervenir en 2008.

B.– LA POLITIQUE D’INTÉGRATION

Les actions spécifiques en faveur des publics devraient mobiliser 37,76 millions d’euros en crédits de paiement et 38,94 millions d’euros en autorisations d’engagement en 2007. Hors dépenses de personnel, ces crédits s’élèvent à 36,75 millions d’euros, en baisse de près de 9 %, à structure constante (6).

1.– La Cité nationale de l’histoire de l’immigration

Lieu d’expositions, de collections, centre de documentation et de recherches, la Cité nationale de l’histoire de l’immigration a pour ambition de mettre en avant la diversité et la richesse de la population française.

Un groupement d’intérêt public à caractère culturel a été créé le 1er janvier 2005 pour assurer la préfiguration de cette cité, qui deviendra un établissement public le 1er janvier prochain.

Les travaux d’aménagement du palais de la Porte Dorée, qui accueillera la Cité, ont débuté en 2004. Ils devraient s’achever en 2009. Le coût total de l’opération est estimé à 17 millions d’euros, dont 11 millions d’euros à la charge du ministère de la Culture. Les autres ministères contributeurs sont le ministère de l’Emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministère de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Le ministère de la Culture a ouvert 2 millions d’euros en autorisations de programme en 2005 et en 2006 pour assurer le financement des travaux de mise aux normes des lieux, ces montants devraient être complétés à hauteur de 3 millions d’euros en 2007. Par ailleurs, aux 2 millions d’euros de crédits de paiement ouverts jusqu’à présent devraient s’ajouter 1,5 million d’euros en 2007.

1,56 million d’euros sont également demandés dans le présent projet de loi au titre des dépenses de fonctionnement de la Cité. Ces moyens devraient être complétés à hauteur de 0,3 million d’euros de crédits d’acquisition, inscrits sur le programme Patrimoines.

2.– Le Centre national de la cinématographie

Les crédits destinés au Centre national de la cinématographie devraient s’élever à 4,7 millions d’euros, afin de couvrir les dépenses de fonctionnement courant du CNC et à permettre la poursuite du plan de restauration des films anciens (2,5 millions d’euros, soit le même montant qu’en 2006).

Par ailleurs, 5,87 millions d’euros sont inscrits au titre des interventions du CNC en faveur du dispositif pour la création artistique multimédia (0,8 million d’euros), du Fonds d’aide à l’édition multimédia et du Fonds Recherche et innovation en audiovisuel et multimédia (2,2 millions d’euros), des associations qui contribuent à la diffusion du cinéma (0,7 million d’euros), de la fête du cinéma (0,35 million d’euros), de la création et de la diffusion cinématographique outre-mer (0,26 million d’euros) et, enfin, du fonds de cohésion sociale (1,5 million d’euros).

L’ensemble de ces crédits ont été regroupés au sein du même programme afin d’en faciliter la gestion. Toutefois, compte tenu de la diversité des objectifs qu’ils poursuivent, ce regroupement est loin de respecter les principes posés par la loi organique.

3.– Le plan de numérisation

2,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et 3 millions d’euros en crédits de paiement (contre 2,1 millions d’euros en autorisations d’engagement et 2,23 millions d’euros de crédits de paiement en 2006) sont prévus pour le financement du plan de numérisation des données patrimoniales.

Ce plan est conduit, depuis 1996, par la Mission de la recherche et de la technologie de la direction de l’administration générale, sous le contrôle du Conseil ministériel de la recherche. La numérisation permet d’assurer la conservation et l’accès public à des données rares, aux supports fragiles. Il prend en compte les fonds appartenant à l’État, quels que soient ces supports : phototypes, registres paroissiaux, manuscrits anciens, cartes, plans, films et vidéos pour les fonds iconographiques.

4.– Le soutien aux associations

Un peu plus de 22 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 21 millions d’euros en crédits de paiement sont demandés dans le projet de budget pour accorder des subventions à des associations œuvrant en faveur de l’insertion grâce à la culture.

Le soutien apporté aux associations prend plusieurs formes :

– une action d’observation des politiques culturelles ;

– l’animation de réseaux nationaux comme les centres Léo Lagrange et les fédérations d’éducation populaire, qui permettent le développement des pratiques amateurs ;

– des actions en faveur de l’accès à la culture de publics spécifiques (handicapés, détenus, malades dans les hôpitaux). Ainsi, dans le domaine du livre et de la lecture, sont fréquemment soutenues des associations comme ATD Quart Monde, le Secours populaire ou la fondation Abbé Pierre ;

– une action de recherche sur les pratiques culturelles, au travers, par exemple, des aides au développement des nouvelles technologies et le financement des plans de numérisation.

C.– LE DÉVELOPPEMENT CULTUREL

En 2007, 47 millions d’euros devraient être consacrés à la promotion de la politique culturelle en régions et à l’étranger.

1.– Les politiques territoriales

L’action du ministère en faveur de l’aménagement du territoire, menée en collaboration étroite avec les collectivités territoriales, prend principalement deux formes :

– le développement de la connaissance des territoires, grâce à la réalisation d’enquêtes, d’études et de cartographies sur tous les sujets relatifs à la culture. Il s’agit ainsi d’améliorer la concertation et la coordination des acteurs publics ;

– une aide directe au développement culturel des territoires les moins favorisés. Les DRAC soutiennent les actions en direction des habitants des quartiers dits sensibles ou de zones rurales éloignées pour des raisons géographiques, économiques ou sociales de l’offre culturelle.

La politique du ministère en faveur de l’aménagement du territoire ne se réduit pas aux crédits inscrits sur l’action Politiques territoriales. De nombreux projets patrimoniaux ou d’action culturelle, figurant dans les programmes Patrimoines et Création, prennent en compte le souci de rééquilibrage en faveur de certaines zones rurales ou urbaines, comme les résidences d’artistes dans le domaine de la lecture, du spectacle vivant ou des arts plastiques, ou encore la construction de bibliothèques.

Les crédits demandés au titre des Politiques territoriales devraient s’élever à 25,92 millions d’euros en crédits de paiement et 21,26 millions d’euros en autorisations d’engagement. Compte tenu des transferts opérés depuis cette action au titre de la DGD Corse et du PITE Corse, ces crédits sont consolidés.

11,29 millions d’euros (contre 10,5 millions d’euros en 2006) sont prévus pour améliorer la connaissance des territoires, ce qui implique le versement d’aides :

– au fonctionnement des observatoires et institutions chargées de mener des études sur un territoire donné ;

– à des associations, qui participent à la collecte de données sur les pratiques culturelles, comme les associations départementales et régionales de musique et de danse ou les centres régionaux du livre ;

– à la réalisation d’études ponctuelles confiées à divers opérateurs, comme des cabinets d’audit.

Le soutien au développement culturel des territoires les moins favorisés se traduit par la mobilisation de crédits d’intervention attribués à des partenaires publics. Le ministère participe ainsi à la construction et à l’aménagement d’équipements de proximité, comme des lieux de répétition ou d’exposition, dans les zones rurales isolées ou les zones urbaines sensibles. Des aides sont également apportées à la médiation culturelle et à l’implantation dans des lieux de proximité de résidences d’artistes dans le domaine du théâtre, de la danse, de la musique, des arts de la rue, des arts plastiques, de l’architecture, écriture, favorisant ainsi l’accès aux œuvres et aux pratiques artistiques. L’ensemble de ces aides s’inscrivent dans le cadre de contrats conclus avec les collectivités territoriales comme :

– les conventions de développement culturel, pour lesquelles 4,33 millions d’euros sont demandés en 2007 contre 4 millions d’euros en 2006) ;

– les contrats de pays et les contrats de ville, 7,56 millions d’euros de crédits de paiement (contre 7 millions d’euros en 2006) sont demandés dans ce cadre.

1,08 million d’euros, contre 1 million d’euros en 2006, sont prévus au titre des conventions spécifiques « livre et lecture », tandis que les crédits demandés au titre d’opérations d’investissement en milieu rural ou zones urbaines périphériques chutent de 4,2 à 0,41 million d’euros.

La dotation prévue pour le Fonds d’intervention outre-mer, fonds d’intervention spécifique en faveur de la circulation des artistes, cofinancé par le ministère de l’Outre-mer, diminue de 0,5 à 0,45 million d’euros.

S’il se félicite des progrès déjà accomplis, votre Rapporteur spécial insiste une nouvelle fois sur la nécessité de rééquilibrer l’effort du ministère entre Paris et les régions.

2.– L’action culturelle internationale

Les moyens en faveur de l’action culturelle internationale devraient s’élever à 21,13 millions d’euros en crédits de paiement en 2007. Hors dépenses de personnel et compte tenu du transfert de 0,5 million d’euros vers la mission Action extérieure de l’État, ces crédits sont reconduits. S’élevant à 18,49 millions d’euros, ils devraient permettre la poursuite de l’action du ministère en faveur de la promotion de la culture à l’étranger.

L’action internationale du ministère est orientée autour de six axes.

a) Un engagement en faveur de la diversité culturelle

L’adoption de la Convention pour la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles en octobre 2005 à l’UNESCO devrait permettre de renforcer les actions de politique culturelle publique menées en faveur des échanges internationaux. La participation du ministère au Fonds Sud (0,98 million d’euros), fonds d’aide à la production dans les pays dont les cinématographies sont en développement, s’inscrit dans cette action.

b) Le renforcement de la dimension européenne de l’action du ministère

5,7 millions d’euros sont demandés à ce titre. Rappelons que plusieurs grands dossiers sont à l’étude avec nos partenaires européens et la Commission européenne (bibliothèque numérique européenne, label pour le patrimoine de l’Europe). La participation du CNC, à hauteur de 4,6 millions d’euros, au fonds multilatéral Eurimages constitue une aide essentielle à la coproduction européenne. Par ailleurs, un certain nombre d’acteurs reçoivent une subvention du ministère, comme le relais culture Europe (0,45 million d’euros).

c) Les échanges interculturels et la diffusion des cultures étrangères en France

Des opérations de grande envergure, saisons culturelles (comme l’année de l’Arménie en 2007) ou festivals, dont la gestion est confiée à titre principal à CulturesFrance, complètent le soutien que le ministère apporte traditionnellement aux festivals des cultures étrangères, aux grandes expositions patrimoniales et aux nombreux projets de coopération et de diffusion culturelle portés par les opérateurs et institutions culturelles. CulturesFrance devrait ainsi bénéficier d’une subvention de 2,1 millions d’euros en 2007. Pour sa part, Maison des cultures du monde devrait recevoir 0,8 million d’euros pour l’organisation du Festival de l’imaginaire.

Le ministère apporte également son soutien aux galeries d’art françaises dans les grandes foires internationales, aux manifestations consacrées aux artistes vivant en France et aux résidences d’artistes à l’étranger.

Enfin, les DRAC participent à l’accueil des cultures étrangères en région et sont invitées à mener une politique active de coopération transfrontalière avec nos voisins européens (comme l’opération « Luxembourg 2007 »).

d) L’accueil des professionnels de la culture et des artistes étrangers en France

Il s’agit de soutenir les grands établissements publics dans la mise en œuvre d’immersion des professionnels étrangers et de faciliter l’accueil en résidences d’artistes et d’écrivains étrangers. Maison des cultures du monde devrait bénéficier d’1 million d’euros au titre des programmes d’accueil et de formation des professionnels étrangers de la culture qu’elle met en place.

e) La coopération technique et l’aide au développement

Le ministère poursuit une politique de coopération internationale, tant dans un cadre bilatéral (restauration et conservation d’Angkor, reconstruction de la ville de Bam en Iran), que dans un cadre multilatéral (convention avec l’Unesco pour l’aide au développement des pays africains et d’Amérique du Sud).

f) La valorisation de l’expertise et du savoir-faire culturels français

Les mesures de valorisation de l’expertise et du savoir-faire culturels français prennent la forme d’aides à l’export des architectes français, notamment avec le soutien à l’association des architectes français à l’export (AFEX). De façon plus générale, le développement de réseaux de professionnels susceptibles d’accroître l’influence et le rayonnement de la culture française dans le monde est encouragé. 0,85 million d’euros devraient notamment être versés à l’Agence internationale pour la francophonie.

Votre Rapporteur spécial encourage vivement ces actions, qui sont le reflet de la volonté du ministre de la Culture de faire de la politique culturelle un instrument majeur tenant toute sa place dans l’éventail des actions visant à renforcer l’attractivité de notre territoire et le rayonnement international de la France.

D.– LES EFFORTS DE MODERNISATION DU MINISTÈRE

Les crédits inscrits au sein de l’action support de la mission Culture s’élèvent à 376,68 millions d’euros en crédits de paiement et 371,93 millions d’euros en autorisations d’engagement. Hors dépenses de personnel et compte tenu de l’expérimentation liée aux loyers budgétaires et des différents transferts, ils sont reconduits à hauteur de 116,51 millions d’euros.

Au-delà de la subvention destinée à l’EMOC (un peu plus de 8 millions d’euros en 2007 contre un peu plus de 9 millions d’euros en 2006), les crédits inscrits dans l’action bénéficient exclusivement au ministère.

1.– Les dépenses de fonctionnement

Les crédits de fonctionnement courant devraient s’élever à 89 millions d’euros, se répartissant entre 61 millions d’euros pour l’administration centrale et 27,9 millions d’euros pour les services déconcentrés.

En 2007, le ministère s’engage à poursuivre ses efforts de maîtrise des coûts de fonctionnement. Les chantiers de réorganisation de certaines fonctions comme les ressources humaines, l’informatique ou la fonction achat devraient permettre de réaliser des gains de productivité.

Trois projets, engagés en 2006, devraient être poursuivis en 2007 :

– la dynamisation de la gestion des ressources humaines, avec comme objectifs la maîtrise de la masse salariale et des effectifs par programme et par BOP, le développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et l’amélioration de la politique de formation du personnel (3 millions d’euros sont prévus à ce titre dans le présent projet de loi de finances, soit un montant équivalent à celui inscrit en 2006) ;

– la réorganisation de la fonction informatique, avec la mise en application du nouveau schéma directeur des systèmes d’information couvrant la période 2005-2008, dont les grandes lignes sont la mise en œuvre d’une plate-forme de téléprocédures, la dématérialisation de nombreuses procédures internes et externes (achats, marchés, demandes de subventions, concours, etc.) et le développement de l’archivage électronique. En 2006, la fonction informatique a été enrichie grâce à de nouveaux projets d’applications par métier (Rhapsodie pour les ressources humaines, Agregee pour les monuments historiques et le guichet unique des ressources documentaires et patrimoniales) et d’applications de gestion (Arpege et Polca) ;

– la réorganisation de la fonction achats.

Une démarche en faveur de la qualité du service rendu est par ailleurs menée au travers du « schéma directeur de la qualité », qui a pour objet d’identifier les actions à conduire pour améliorer la qualité des prestations rendues aux usagers (accueil, téléphone, courrier, prestations des DRAC et des services départementaux de l’architecture et du patrimoine, etc.).

Ainsi que le ministère l’avait annoncé l’an dernier et conformément au souhait exprimé par le Premier ministre, un secrétariat général devait être mis en place en 2006, afin de coordonner l’action de l’ensemble des services du ministère et d’assurer leur évaluation, de préparer le budget et de proposer au ministre la répartition des moyens entre les services, de coordonner la direction des programmes, et, enfin, de conduire les réflexions stratégiques relatives à l’organisation et à l’administration du ministère, de ses services déconcentrés et de ses établissements publics. Alors que votre Rapporteur spécial fondait de nombreux espoirs sur la mise en place de ce secrétariat, source de meilleure efficacité des services et des directions du ministère, qui ont encore une très fâcheuse tendance à éluder les instructions données par les autorités légitimes qu’elles servent et auxquelles elles sont soumises, aucun secrétaire général n’a encore été nommé. Il serait heureux que la volonté du ministre se traduise par une manifestation de son autorité.

Afin de mieux répondre aux attentes des professionnels du spectacle vivant, l’organisation de la Direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles fait l’objet d’une réflexion approfondie. Pour assurer une meilleure lisibilité des actions de la direction, il est envisagé de placer auprès du directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, trois délégations sectorielles (musique, danse et théâtre), une délégation à l’emploi et un secrétariat général chargé notamment du programme Création.

Au niveau déconcentré, le ministère souhaiterait améliorer l’organisation de ses services, notamment au travers d’un rapprochement entre les DRAC et les services départementaux de l’architecture et du patrimoine.

Si votre Rapporteur spécial salue les actions engagées par le ministère afin de dynamiser sa gestion, il souhaiterait que les efforts en matière de maîtrise de la dépense soient accentués, notamment grâce à l’amélioration de la gestion des ressources humaines. La gestion du patrimoine immobilier pose également un problème majeur qui doit être résolu de manière prioritaire.

2.– Les dépenses d’investissement et la politique immobilière du ministère

19,25 millions d’euros en crédits de paiement et 14,51 millions d’euros en autorisations d’engagement sont prévus en matière d’investissement, dont 10 millions d’euros de crédits de paiement et 5 millions d’euros en autorisations d’engagement pour les DRAC. Le solde des crédits est notamment destiné au financement des opérations d’aménagement réalisées au Palais Royal (3 millions d’euros en crédits de paiement sont demandés dans le cadre du plan de restructuration architecturale du Palais royal qui doit être mené jusqu’en 2014) et au plan de sauvegarde informatique concernant les équipements téléphoniques du bâtiment de la rue de Valois (0,75 million d’euros). Plus surprenant, 2 millions d’euros sont demandés pour la constitution d’une provision pour litige susceptible de concerner les travaux menés dans l’immeuble des Bons-Enfants !

Le ministère avait indiqué l’an dernier que le regroupement des services centraux dans l’immeuble des Bons-Enfants devait permettre des gains de productivité. Toutefois, force est de constater que ce regroupement n’est pas total et que les engagements pris par le ministère de la Culture lors du lancement du projet sont loin d’avoir été respectés.

Comme l’a relevé le rapport d’information présenté par notre collègue Georges Tron en conclusion de la mission d’évaluation et de contrôle (MEC) sur l’immobilier de l’État(7), le coût cumulé de la réimplantation des services du ministère de la Culture dans l’immeuble des Bons-Enfants a sans doute dépassé 200 millions d’euros. En tout cas, 76 millions d’euros ont été consacrés aux travaux de restructuration de cet immeuble, 3 millions d’euros ayant même été mobilisés à partir des produits issus des recettes de privatisation en 2006 (crédits qui auraient dû être affectés en priorité à des chantiers urgents) et 2 millions d’euros sont encore demandés dans le présent projet de loi en prévision de litiges relatifs aux travaux !

Alors que les services centraux du ministère étaient auparavant éclatés en sept sites domaniaux, sept sites loués et deux sites mis à disposition, l’opération de réimplantation devait permettre un regroupement des services et être financièrement équilibrée par le produit des cessions provenant des sept sites domaniaux qui devaient être libérés, ainsi que par la cessation des baux des sept sites en location.

Pourtant, aujourd’hui, parmi les sept immeubles qui devaient être vendus, seuls trois d’entre eux s’inscrivent dans le respect des engagements :

– celui situé au 4, rue d’Aboukir, a été remis le 17 mars 2005 au service des Domaines pour cession. Un bail emphytéotique de 38 ans a été signé avec la ville de Paris, au profit de l’OPAC de Paris, le 21 décembre 2005 ;

– l’hôtel Kunsky, situé au 53, rue Saint-Dominique, qui abritait la Direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, est proposé à la vente pour une valeur estimée à 28 millions d’euros. Les offres sont attendues pour ce mois de novembre ;

– l’ensemble immobilier formé par les hôtels Croisilles et Vigny, situé rue du Parc Royal, abritait la Fondation du patrimoine, la Fondation Lartigue et la Médiathèque de l’architecture et du patrimoine. D’une valeur estimée à 22,5 millions d’euros, cet ensemble fait actuellement l’objet d’une procédure de déclassement.

Malgré les engagements pris, le ministère de la Culture a échangé l’immeuble situé rue de Richelieu avec le ministère de 1’Éducation nationale, contre une partie du domaine national de Saint Cloud et a accordé à la Ville de Paris un bail emphytéotique pour l’immeuble sis 4, rue de Louvois. L’immeuble de la rue des Pyramides demeure occupé par la direction des musées de France et par la délégation générale à la langue française, tandis que l’immeuble de la rue du Renard abrite l’association du personnel du ministère de la Culture. L’immeuble locatif de la rue de Louvois offre des locaux aux syndicats du ministère.

Votre Rapporteur spécial est satisfait des cessions réalisées ou en cours. Toutefois, il déplore très vivement que les engagements pris n’aient pas été pleinement respectés. Surtout, votre Rapporteur spécial s’inquiète des conditions de relogement des services et institutions dont les locaux sont proposés à la vente. En effet, il semble que le ministère prévoit de reloger les services de la Direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles (162 agents, qui occupaient auparavant 3.509 mètres carrés de surface utile) dans des locaux loués au sein du Louvre des Antiquaires, dont le prix de location doit être prohibitif, alors que ces services pourraient être transférés au sein de l’immeuble des Bons-Enfants, dont seuls 9.800 mètres carrés, sur une superficie totale de 19.000 mètres carrés, sont occupés par des bureaux.

Selon le ministère, la Fondation du patrimoine aurait vocation à occuper des locaux au même endroit que les services de la Direction la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles. L’association Lartigue devrait être relogée dans un immeuble domanial ouvert au public, l’hypothèse du Palais de Tokyo étant susceptible d’être retenue. Des études d’implantation sont menées pour la Médiathèque de l’architecture et du patrimoine.

En conclusion, bien que le ministère se soit engagé dans des démarches novatrices, comme celle relative aux loyers budgétaires – qui s’applique cette année aux administrations centrales de l’ensemble des ministères –, il n’a pas encore élaboré une politique immobilière adaptée et efficace, comme en témoigne son schéma pluriannuel de stratégie immobilière. Ce document, approximatif et indigne des services d’un ministère ouvert sur l’excellence, se contente de présenter la situation immobilière actuelle, sans offrir la moindre vision prospective.

IV.– CINÉMA, AUDIOVISUEL ET EXPRESSION RADIOPHONIQUE LOCALE : À LA RECHERCHE D’UNE PLUS GRANDE EFFICACITÉ

Financé par des recettes prélevées sur le chiffre d’affaires des secteurs cinématographique et audiovisuel, le compte de soutien financier de l’industrie cinématographique et de l’industrie audiovisuelle a été institué en 1959, afin d’aider l’ensemble des secteurs économiques du cinéma, ainsi que, depuis 1986, la production audiovisuelle, et, depuis 1993, l’édition de vidéogrammes. Sous le régime de l’ordonnance de 1959, il était divisé en deux sections, la première consacrée au cinéma, la seconde à l’audiovisuel. Depuis 2006, le compte d’affectation spéciale inclut également le soutien à l’industrie radiophonique locale, financé par une taxe spécifique sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision.

Les crédits rattachés au compte spécial s’élèvent à 529,7 millions d’euros. Ils répartissent entre 269,8 millions d’euros pour les industries cinématographiques, 235,7 millions d’euros pour les industries audiovisuelles et 24,1 millions d’euros pour le soutien à l’expression radiophonique locale.

A.– LES INDUSTRIES CINÉMATOGRAPHIQUES

1.– Les recettes

Le programme est alimenté par les produits suivants.

ÉVOLUTION DES RECETTES DU COMPTE DE SOUTIEN DESTINÉES AU SOUTIEN DE L’INDUSTRIE CINÉMATOGRAPHIQUE

(en millions d’euros)

 

2005

2006

2007

LFI

Constatées

LFI

Constatées
(au 30 juin)

Projet de loi de finances

Total

266,65

251,88

263,76

144,71

269,82

Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques

112,32

104,60

112,86

70,97

121,07

Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d’incitation à la violence

0,30

0,27

0,35

0,17

0,35

Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements

121,68

116,63

121,65

60,25

125,84

Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes

32,00

29,97

28,60

13,30

22,26

Recettes diverses ou accidentelles

0,35

0,40

0,30

0,01

0,30

Source : ministère de la Culture et de la communication.

● La taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques, acquittée par les spectateurs, est directement liée à l’évolution de la recette « guichet » (et donc de la fréquentation en salle). Son produit attendu en 2007 est évalué à 121,07 millions d’euros, soit une augmentation de 7,3 % par rapport au budget 2006, sur la base de 187 millions de spectateurs (contre 185 millions d’entrées en 2006) et une recette moyenne par spectateur de 6,04 euros (en progression de 3,6 % par rapport à 2004).

Cette augmentation tient également compte de la réforme du dispositif lié à la taxe spéciale sur le prix des billets, qui se traduit principalement par deux mesures : d’une part, le passage d’un dispositif comportant plus de vingt tranches d’imposition à un taux unique, fixé à 10,72 % de la recette perçue ; d’autre part le transfert de la mission de recouvrement de la taxe, de la direction générale des impôts au Centre national de la cinématographie, à compter du 1er janvier 2007. Cette mesure répond à un double objectif de modernisation et de simplification. Il s’agit en effet de tirer parti des synergies existant entre la mission de recouvrement de la taxe et celle de suivi de la fréquentation des salles, mais également de tirer les conséquences de la généralisation progressive de la télédéclaration et du télépaiement.

● Le prélèvement spécial sur le bénéfice résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d’incitation à la violence et la taxe spéciale sur les films pornographiques ou d’incitation à la violence produits par des entreprises hors de France sont deux taxes, particulièrement dissuasives et d’un faible rapport. Celui-ci est estimé en 2007, comme en 2006, à 350.000 euros.

● 36 % du produit de la taxe sur les diffuseurs audiovisuels sont destinés au programme Industries cinématographiques. Cette taxe est due par tout exploitant d’un service de télévision qui a programmé au cours de l’année civile précédente une ou plusieurs œuvres audiovisuelles ou cinématographiques éligibles aux aides du compte spécial. Elle est assise sur le montant hors TVA des abonnements ou autres sommes versées en rémunération d’un service rendu. Les recettes publicitaires, après abattement forfaitaire de 4  % pour frais de régie, ainsi que le produit de la redevance audiovisuelle, sont également inclus dans la taxe taxable des télévisions par voie terrestre hertzienne qui ont le siège de leur activité ou un établissement stable en France. Depuis 2006, l’assiette de cette taxe comprend aussi le produit des appels téléphoniques à revenus partagés et des envois de minimessages électroniques liés aux programmes des redevables concernés, à l’exception des programmes servant une grande cause nationale ou d’intérêt général. Enfin, à partir de 2007, la taxe s’appliquera également aux recettes de parrainage, en application des dispositions de la loi de finances pour 2006 adoptées à l’initiative de votre Rapporteur spécial.

La taxe est due à partir du moment où le total des recettes mentionnées est supérieur à 3,7 millions d’euros. Elle est calculée par application d’un pourcentage à des tranches successives et recouvrée par les services de la direction générale des impôts, selon les mêmes modalités que celles régissant le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée.

La prévision du produit de la taxe sur les services de télévision pour 2007, assise sur les chiffres de 2006, est en progression de 3,4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2006, avec un rendement estimé à 349,56 millions d’euros. Ce chiffre s’appuie sur le constat d’une évolution positive du volume global des investissements publicitaires consentis par les annonceurs depuis le premier semestre 2005.

● Dernier type de recettes de la section Industries cinématographiques, la taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes voit son produit évalué à 34,24 millions d’euros, dont 65 % sont affectés au présent programme. La diminution du produit attendu de cette taxe par rapport à 2006 tient compte de l’évolution du chiffre d’affaires des ventes, qui serait en baisse de 7 % en 2006 et de 3 % en 2007, ainsi que de l’entrée en vigueur, à compter du 1er janvier 2007, de la surtaxation appliquée aux vidéogrammes à caractère pornographique et d’incitation à la violence votée en loi de finances initiale pour 2006, le taux de taxation passant de 2 à 10 %.

2.– Les dépenses

Le soutien prévu pour 2007 concerne la production et la création, la distribution et la promotion et, enfin, la diffusion.

● Les aides au profit de la production et de la création cinématographiques devraient s’élever à 118,8 millions d’euros, contre 116,7 millions d’euros en 2006. Elles se répartissent entre :

 le soutien automatique aux producteurs, généré à raison de la diffusion des films en salles, à la télévision ou sur vidéogramme, et pouvant être mobilisé pour être réinvesti dans la production dautres œuvres. Les crédits nécessaires pour 2007 sélèvent à 72 millions d’euros. Les modalités de calcul de ce soutien ont été révisées en 2006, afin de tenir compte de la forte progression de la part de marché des films français (qui est désormais supérieure à 40 %) et de la stagnation des ressources de la section Industries cinématographiques du compte de soutien. L’objectif poursuivi est le maintien du niveau d’intervention relevant des aides sélectives, levier essentiel de la politique en faveur d’un cinéma indépendant et audacieux au regard des normes du marché ;

 les aides sélectives aux œuvres de long métrage (avance sur recettes, par exemple), de court métrage et aux industries techniques, attribuées sur dossier après avis de commissions composées de professionnels du secteur, à hauteur de 36,3 millions d’euros. En 2006, le soutien spécifique à la création et à la production de films a été renforcé dans le cadre du plan d’action en faveur du court métrage engagé par le ministre de la Culture et de la communication ;

 labondement de fonds d’aide à la production de longs métrages dotés par les collectivités territoriales, sur la base d’un rapport minimum de 1 euro de financement de l’État pour 2 euros versés par les collectivités. En 2006, ce dispositif a été étendu à la production de court métrage. 8 millions d’euros sont prévus pour ce dispositif en 2007 ;

 le financement dun fonds de garantie destiné aux productions cinématographiques de sociétés indépendantes, géré par lInstitut pour le financement du cinéma et des industries culturelles, à hauteur de 2,5 millions d’euros.

Par ailleurs, il convient de souligner que la production cinématographique bénéficie d’une importante politique d’incitation fiscale, dont les deux instruments sont les SOFICA, sociétés d’investissement qui collectent des fonds auprès des particuliers pour les investir dans la production cinématographique et audiovisuelle, et le crédit d’impôt cinéma institué en 2004. Bien qu’affaibli de manière significative depuis la loi de finances pour 2006, ce dispositif offre à tout producteur de long métrage réalisant l’essentiel de ses dépenses de tournage et post production en France un crédit d’impôt de 20 % de ces dépenses, plafonné à 500.000 euros par film (750.000 euros pour les films d’animation).

● 41,4 millions d’euros, contre 40,8 millions d’euros en 2006, sont prévus pour le soutien au secteur de la distribution en France ainsi que les actions de promotion du cinéma en France et du cinéma français à l’étranger. Ces crédits devraient permettre :

 le soutien automatique aux sociétés de distribution, généré à raison des films distribués et devant être réinvesti dans la distribution d’œuvres nouvelles, (19 millions d’euros) ;

 les aides sélectives aux entreprises de distribution ou à la distribution d’œuvres de qualité (6,2 millions d’euros) ;

 les aides sélectives aux entreprises exportatrices (2,8 millions d’euros) ;

 le soutien financier à des organismes en charge de la promotion du cinéma en France et à létranger (Festival international du Film de Cannes, Quinzaine des réalisateurs, Semaine de la critique, association Unifrance…), à hauteur de 13,4 millions d’euros.

● L’aide à la diffusion devrait s’élever à 96,6 millions d’euros, contre 94 millions d’euros en 2006. Il s’agit ainsi de soutenir les secteurs de lexploitation et de l’édition vidéographique au travers :

 du soutien automatique à lexploitation, résultant de lapplication dun barème à la fréquentation de l’établissement (58,1 millions deuros) ;

– du soutien automatique à l’édition vidéo, assis sur le chiffre d’affaires des ventes d’œuvres françaises de moins de six ans (8 millions d’euros) ;

 des aides sélectives à lexploitation, et principalement aux salles classées Art et Essai, pour 22,5 millions d’euros ;

 d’une aide au tirage de copies (notamment via une subvention à lAgence pour le développement régional du cinéma), à hauteur de 3,8 millions d’euros ;

– des aides sélectives à lédition vidéo, destinées à promouvoir l’édition d’œuvres de qualité (millions d’euros) ;

– du soutien à la diffusion auprès de publics spécifiques (jeune public, zones rurales et villes moyennes…) notamment au travers de la subvention versée à l’Agence pour le développement régional du cinéma (4 millions d’euros).

● Enfin, 12,95 millions d’euros sont prévus pour la gestion du programme par le Centre national de la cinématographie. 12,13 millions d’euros avaient été inscrits en 2005.

B.– LES INDUSTRIES AUDIOVISUELLES

1.– Les recettes

Le programme de soutien aux industries audiovisuelles est alimenté par 64 % du produit de la taxe sur les services de télévision, 35 % du produit la taxe sur les vidéogrammes et un quart de recettes diverses.

ÉVOLUTION DES RECETTES DESTINÉES AU SOUTIEN DE L’INDUSTRIE AUDIOVISUELLE

(en millions d’euros)

 

2005

2006

2007

LFI

Constatées

LFI

Constatées
(au 30 juin)

Projet de loi de finances

Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements

216,32

207,35

216,27

107,10

223,72

Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes

8,00

7,49

15,40

7,16

11,98

Recettes diverses ou accidentelles

0,06

0,10

0,05

Total

224,32

214,90

231,77

114,27

235,75

Source : ministère de la Culture et de la communication.

2.– Les dépenses

Les dépenses prévues pour 2007 concernent la production, la promotion et la vente de programmes ainsi que le soutien aux industries audiovisuelles.

● Les moyens destinés au soutien de la production et la création audiovisuelles devraient s’élever à 218,5 millions d’euros, contre 215,3 millions d’euros en 2006. Ils devraient se répartir entre :

– le soutien automatique à la production, résultant de l’application d’un barème aux estimations de volumes horaires de production (169 millions d’euros) ;

– les aides sélectives à la production et à la création, ainsi que des aides sélectives spécifiques (37,5 millions d’euros) ;

– le fonds d’innovation audiovisuelle, mis en place en 2005, favorisant la recherche de nouvelles écritures et de nouveaux talents à travers des projets innovants (4 millions d’euros) ;

– l’abondement des fonds dotés par les collectivités territoriales précédemment mentionnés (5,2 millions d’euros) ;

– le financement du fonds de garantie destiné au financement des productions audiovisuelles géré par l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (2,45 millions d’euros).

Par ailleurs, le secteur de la production audiovisuelle bénéficie des mêmes mécanismes de financements privilégiés que la production cinématographique, notamment les SOFICA et le crédit d’impôt audiovisuel, mis en place en 2005.

● Les crédits destinés à soutenir la promotion et la vente de programmes audiovisuels en France et à l’étranger devraient s’établir à 4,23 millions d’euros, soit le même montant qu’en 2006. Il s’agit notamment d’aider des organismes tels que TV France International et le Festival international des programmes audiovisuels.

● 1,7 million d’euros sont par ailleurs prévus pour aider les industries techniques du secteur audiovisuel en matière d’équipement, de modernisation, de restructuration de réalisation de projets industriels à caractère innovant. 1,55 million d’euros avaient été inscrits dans la loi de finances initiale pour 2006.

● Enfin, 11,32 millions d’euros sont destinés à la gestion, par le Centre national de la cinématographie, du programme. 10,66 millions d’euros avaient été votés à ce titre en 2006. Au total, les crédits destinés au Centre et inscrits sur les programmes relatifs au cinéma et à l’audiovisuel, devraient progresser de 6 % entre 2006 et 2007. Cette hausse correspond au passage de 4,6 à 4,8 % entre 2006 et 2007 du taux prélevé sur le compte au titre des frais de gestion. Il s’agit ainsi de permettre le financement des charges générées par le transfert au CNC, à compter du 1er janvier 2007, de la mission de recouvrement de la taxe sur le prix des entrées aux séances de cinéma, auparavant perçue par la direction générale des impôts.

C.– L’EXPRESSION RADIOPHONIQUE LOCALE

Le programme Soutien à l’expression radiophonique locale comprend les crédits destinés au Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER). Créé en 1982 comme un élément essentiel de la politique de libéralisation des ondes radiophoniques, ce fonds est chargé de la gestion de l’aide publique aux radios locales associatives accomplissant une mission de communication sociale de proximité, lorsque leurs ressources commerciales sont inférieures à 20 % de leur chiffre d’affaires total.

Le programme Soutien à l’expression radiophonique locale se voit ainsi assigner comme objectif de contribuer à la pérennité du secteur radiophonique de proximité non concurrentiel, qui participe au pluralisme, à l’équilibre du paysage radiophonique français et au maintien du lien social. Près de 600 radios associatives locales bénéficient chaque année des aides du fonds.

Ses ressources proviennent des recettes de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision, acquittée par les régies publicitaires des sociétés de radio et de télévision, et dont le barème est fixé par l’article 302 bis KD du code général des impôts. Cette taxe fiscale est assise sur les sommes, hors commission d’agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies pour l’émission et la diffusion de leurs messages publicitaires à partir du territoire français. Le financement du fonds par un prélèvement fiscal sur les ressources commerciales des autres médias audiovisuels (régies des radios et télévisions) répond à une logique de redistribution des produits du marché publicitaire, marché auquel les radios associatives ont peu accès pour le financement de leur activité.

La progression du montant estimé pour 2007, 24,1 millions d’euros (contre 23,75 millions d’euros en 2006), s’appuie sur une amélioration du rendement du produit de la taxe fiscale qui alimente le FSER à la suite de l’introduction, par la loi de finances pour 2005, d’un nouveau barème applicable aux régies publicitaires des télévisions. Le montant des recettes de l’année 2005, première année d’application du nouveau barème, est en effet de 25,1 millions d’euros. Le montant prévisionnel pour 2007 a donc été ajusté pour tenir compte de cette progression.

L’affectation des crédits consacrés au soutien à l’expression radiophonique locale est retracée dans le tableau suivant :

ÉVOLUTION DES CRÉDITS CONSACRÉS AU SOUTIEN
DE L’EXPRESSION RADIOPHONIQUE LOCALE

(en millions d’euros)

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Ouvertes en LFI pour 2006

Demandées
pour 2007

Ouverts en
LFI pour 2006

Demandés
pour 2007

Dépenses de fonctionnement

0,09

0,09

0,09

0,09

Dépenses d’intervention

23,65

24,00

23,65

24,00

Total

23,75

24,10

23,75

24,10

Source : ministère de la Culture et de la communication.

● 24 millions d’euros sont prévus au titre des subventions versées aux radios locales associatives. Jusqu’en 2006, l’aide publique aux radios locales associatives était régie par le décret n° 97-1263 du 9 décembre 1997 pris en application de l’article 80 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. Le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006, qui se substituera au précédent décret à compter du 28 février 2007, a pour objectif d’améliorer le fonctionnement du fonds et d’en optimiser l’utilisation tout en maintenant l’équilibre général du système. Il prévoit également une simplification de l’instruction des dossiers de demande et du versement des subventions.

Les trois types de subventions versées afin de soutenir le secteur radiophonique local associatif font ainsi l’objet d’aménagements :

– la subvention d’installation, qui bénéficie uniquement aux radios associatives nouvellement autorisées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, voit son montant maximal passer de 15.250 à 16.000 euros. En 2005, 4 radios ont bénéficié ;

– la subvention d’équipement, destinée à financer les projets d’investissement en matériel radiophonique d’un service de radio, à hauteur de 50 % au maximum de leur montant, voit son plafond passer de 15.250 à 18.000 euros par période de cinq ans. Le décret du 25 août 2006 prévoit en outre qu’elle peut faire l’objet d’une demande initiale et d’une demande complémentaire, chacune donnant lieu à deux versements. Le premier versement représente 60 % de l’aide calculée sur la base des devis présentés, le second, soit 40 %, est effectué sur présentation des factures attestant de la réalisation de l’investissement. 64 radios ont bénéficié d’une aide à l’équipement au titre de l’année 2005 ;

– la subvention de fonctionnement fait l’objet d’une réforme plus importante pour en renforcer la sélectivité dans un but d’intérêt général. Jusqu’en 2006, une subvention de fonctionnement était versée chaque année aux radios remplissant les critères d’éligibilité du FSER. Cette subvention pouvait être majorée dans la limite de 60 % de son montant, en fonction des efforts faits par la radio en matière de formation professionnelle, d’actions éducatives et culturelles, de projet radiophonique collectif, de diversification de ses ressources, de communication sociale de proximité et d’intégration. En 2005, 163 radios ont reçu une subvention de fonctionnement, dont 74 %, ont vu leur subvention majorée.

Le décret du 25 août 2006 crée deux aides ayant le caractère de subvention de fonctionnement. La subvention d’exploitation, dont l’attribution annuelle revêt un caractère automatique, est déterminée selon un barème fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et du budget. La subvention sélective à l’action radiophonique, attribuée par le ministre chargé de la communication sur proposition d’une commission consultative, a pour objet de soutenir les services de radio qui ont réalisé des actions particulières dans un certain nombre de domaines tels que l’emploi, l’intégration, la lutte contre les discriminations, la culture et l’éducation. Le barème de cette subvention est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et du budget. Elle représente au plus 25 % du total des subventions de fonctionnement, soit au plus 66 % du montant de subvention automatique.

● Les dépenses de fonctionnement du fonds correspondent principalement à la prise en charge des frais de déplacement des membres de la commission qui délibère sur les demandes d’aides instruites par les services de la direction du développement des médias. Cette commission comprend 11 membres qui siègent deux fois par mois d’avril à janvier. Parmi eux, quatre représentants des radios associatives viennent de province et leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge selon le droit commun des remboursements de frais dans l’administration. Au titre de l’arrêté du 22 décembre 2004, ces frais, ainsi que quelques dépenses courantes, sont évalués à 0,4 % du budget du fonds. Le montant prévu en 2006, soit 95.000 euros, devrait passer à 96.400 euros en 2007.

Votre Rapporteur spécial souligne l’importance grandissante des activités liées à la diffusion de l’image et du son. La politique publique en la matière ne peut se contenter d’assurer une fonction de support, mais doit être dynamique. Il convient de mettre en œuvre une pédagogie autour des questions liées à la propriété intellectuelle, au bénéfice des professionnels et des utilisateurs. L’objectif étant la sensibilisation et l’éducation de tous à la lutte contre le piratage et la contrefaçon qui, au-delà de leurs conséquences économiques catastrophiques, sont le cancer de l’intelligence.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de la séance du 8 novembre à 16 h 15, votre commission des Finances a examiné les crédits des programmes Création et Ttransmission des savoirs et démocratisation de la culture de la mission Culture et le compte spécial Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale.

M. Michel Bouvard, Président, a estimé que votre commission des Finances devait rester attentive à la gestion de l’immobilier du ministère de la Culture. Il s’agit d’un cas emblématique de ce qu’il ne faut pas faire : votre commission des Finances doit assurer le suivi des amendements qui ont été adoptés à son initiative. À ce propos, la recherche, par le ministère de la Culture, de locaux à louer dans le bâtiment hébergeant le Louvre des antiquaires, pour reloger les personnels de la DMDTS, n’est pas une solution satisfaisante. Il convient de convoquer le ministre rapidement pour entendre ses explications, avant l’examen des crédits de la mission Culture en séance.

M. Jean-Louis Dumont a précisé que les travaux du Conseil de l’immobilier de l’État, où il siège avec M. Jean de Gaulle au nom de votre commission des Finances, font apparaître que certains ministères montrent une volonté politique de faire bouger les choses, alors que d’autres, comme la Culture ou les Affaires étrangères, constituent encore des mauvais élèves. A la suite du rapport de la MEC adopté à l’unanimité, le ministre du Budget et de la Réforme de l’État a pris des engagements et a entrepris des mesures dont votre commission des Finances doit assurer le suivi.

Votre Rapporteur spécial a exprimé son accord sur l’audition du ministre.

M. Nicolas Perruchot a estimé qu’on ne peut nier qu’en matière de gestion immobilière de l’État les choses commencent à bouger.

Votre Commission a ensuite examiné un amendement présenté par le Président Pierre Méhaignerie, visant à majorer de 400.000 euros la subvention versée à l’association Maison des cultures du monde.

Votre Rapporteur spécial a rappelé que cette association joue un rôle très utile en matière de culture avec des manifestations, des disques, des publications et des spectacles. La réduction de ses crédits de 46 %, proposée par le ministère de la Culture dans le projet de loi de finances, entraînerait un arrêt inéluctable de ses activités. Il faut soutenir cette association, qui œuvre beaucoup pour la création de spectacles vivants. La diminution des crédits ne paraît pas réellement due à des motifs rationnels, et le montant de cette réduction pose un problème vital.

À la suite de l’avis favorable de votre Rapporteur spécial, Votre Commission a adopté cet amendement (amendement n° II– 200).

Votre Commission a ensuite adopté, suivant l’avis favorable de votre Rapporteur spécial et de M. Nicolas Perruchot, Rapporteur spécial des crédits du programme Patrimoines, les crédits de la mission Culture ainsi modifiés et vous demande d’émettre un vote favorable à leur adoption.

*

* *

La Commission a enfin, sur la proposition de votre Rapporteur spécial, adopté les crédits du compte spécial Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale et vous demande, en conséquence, d’émettre un vote favorable à leur adoption.

AMENDEMENT ADOPTÉ PAR LA COMMISSION

Article 34

État B

Amendement n° II-200 présenté par M. Olivier Dassault, Rapporteur spécial, au nom de la commission des Finances :

Mission "Culture"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Patrimoines

dont titre 2

0

0

Création

dont titre 2

0

400.000
0

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

dont titre 2

400.000

0

0

TOTAUX


400.000


400.000

SOLDE

0

© Assemblée nationale

1 () En application des dispositions de l’article 51 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique du 12 juillet 2005.

2 () Compte tenu de l’abondement de 27 millions d’euros intervenus en cours de gestion, correspondant à un ajustement de la répartition des crédits entre les actions consacrées au spectacle vivant et aux arts plastiques.

3 () Comédie Française – incluant le Studio théâtre, Théâtre national de Chaillot, Théâtre national de l'Odéon, Théâtre national de la Colline, Théâtre national de Strasbourg.

4 () Compte tenu des ajustements opérés en gestion sur la répartition de la masse salariale entre les programmes relevant du ministère et du transfert de 2 emplois vers le Conservatoire de Paris. Ces transferts (correspondant à 0,11 million d’euros) s’inscrivent dans le cadre du plan de contractualisation conclu entre le ministère et le Conservatoire de Paris, qui prévoit le transfert de supports de professeurs contractuels recrutés sur le budget propre du Conservatoire, au et à mesure des départs de professeurs titulaires.

5 () A structure constante, c’est-à-dire en tenant compte du transfert de 2 emplois du budget du ministère vers celui du Conservatoire de Paris.

6 () Compte tenu des transferts de crédits, proposés dans le projet de loi, relatifs aux crédits du CNC et aux charges du palais de la Porte Dorée.

7 () Mission d’évaluation et de contrôle, Immobilier de l’État : sortir de l’immobilisme, rapport d’information n° 2457, Assemblée nationale, juillet 2005.