COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES COMPTE RENDU N° 9 (Application de l'article 46 du Règlement) Mercredi 24 juillet 2002
(Séance de 9 heures 30) 12/03/95 Présidence de M. Jean-Michel Dubernard, président. SOMMAIRE
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- Examen du projet de loi, modifié par le Sénat, portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (M. Bernard Perrut, rapporteur) |
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- Information relative à la commission |
15 | La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné, sur le rapport de M. Bernard Perrut, le projet de loi, modifié par le Sénat, portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise - n° 107. M. Bernard Perrut, rapporteur, a indiqué qu'il convenait d'aborder avec confiance et humilité l'examen de ce projet de loi. Confiance, car le dispositif se caractérise par sa simplicité et sa lisibilité. En rupture avec la logique d'assistanat, il est conçu dans le souci de lutter contre la précarité grâce à un véritable contrat de travail qui ne pourra être utilisé pour des durées de travail inférieures à un mi-temps. Le dispositif assurera, en outre, une insertion durable en entreprise puisqu'il s'agit de proposer des contrats à durée indéterminée, alors que les jeunes représentent aujourd'hui 80 % des recrutements en contrats à durée déterminée. Il s'adressera à des jeunes de 16 à 22 ans sans qualification ou ayant acquis une première qualification inférieure au baccalauréat. Les démarches administratives pour bénéficier du soutien de l'Etat seront très simples pour l'employeur : ce dernier aura simplement à adresser une demande à la direction départementale du travail et de l'emploi. Enfin, le soutien financier s'effectuera au moyen du remboursement trimestriel des cotisations sociales déjà payées par l'employeur à hauteur de 225 euros au niveau du SMIC. Quelles que soient les sensibilités politiques, l'humilité est de mise face au fléau que constitue le chômage des jeunes. Le taux de chômage a, en effet, atteint 17,2 % chez les jeunes en mai 2002 alors qu'il touche 9,1 % pour l'ensemble de la population active. Ce taux était de 16 % en avril 2001 (contre 8,6 % pour l'ensemble de la population active). Aujourd'hui 390 000 jeunes sont à la recherche d'un emploi, ce qui représente une progression de 13,2 % en un an. De surcroît, les emplois qui leur sont proposés sont généralement des emplois précaires, peu qualifiés et de qualité médiocre. On ne peut que constater aujourd'hui que les dispositifs existants n'ont pas toujours atteint leur but même si les politiques d'insertion menées par les collectivités locales au travers des missions locales et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) ont porté leurs fruits. Dans le cadre du programme TRACE, un certain nombre de jeunes ont pu utilement bénéficier d'un parcours personnalisé d'insertion. L'inadéquation des formations dispensées par le système scolaire constitue indéniablement une des causes de ces difficultés d'insertion. Le coût trop élevé du travail en est une autre ; le présent projet de loi a précisément pour objectif d'aider les entreprises à le supporter. A cet effet, il opère un ciblage précis des jeunes en terme d'âge maximal - celui-ci est inférieur à l'âge retenu pour les emplois-jeunes et l'apprentissage - que de qualification puisque celle-ci doit être inférieure au baccalauréat. Le projet de loi permet ainsi de venir en aide aux jeunes ayant déjà acquis une première qualification mais qui ne se seraient pas vu, jusqu'à ce jour, offrir une véritable voie d'accès à l'entreprise. Le texte présenté apparaît donc parfaitement adapté à l'objectif qu'il poursuit. Il faudra toutefois, pour assurer sa pleine réussite, que les acteurs au service de l'accompagnement s'engagent dans sa mise en _uvre et que les partenaires sociaux se saisissent de l'opportunité qui leur est laissée de faire vivre ce nouveau dispositif. On peut noter que les partenaires sociaux pourront dans le cadre des accords de branche prévoir les conditions dans lesquelles les salariés concernés pourront faire valider les acquis de leur expérience. Ce projet opère une avancée considérable vers l'intégration des jeunes sans risque de concurrence réelle avec les autres dispositifs car il ne s'adresse pas au même public. Il a pour objectif de proposer une autre voie à des jeunes qui refusent les formations classiques. Après l'exposé du rapporteur, le président Jean-Michel Dubernard a rappelé que ce dernier avait effectué un important travail d'auditions des acteurs concernés par le projet de loi en amont de la discussion du texte. Ce type d'échanges, qui est ouvert à l'ensemble des membres de la commission, permet de mieux cerner les enjeux concrets d'un texte et sera organisé sur chaque projet de loi soumis à la commission. M. Gaétan Gorce a rappelé ses inquiétudes quant à la méthode suivie par le Gouvernement. La nécessité affichée de présenter ce texte selon la procédure de l'urgence a surtout permis de contourner la négociation sociale préalable qui eût été utile. Les partenaires sociaux n'ont en effet pas été associés à l'élaboration du dispositif. Mais ce projet pêche plus encore par l'absence d'obligations en matière d'actions de formation. Il opère pour la première fois une rupture entre emploi et formation professionnelle, rupture d'autant plus préjudiciable que le dispositif s'adresse à des jeunes en difficultés. Des amendements seront présentés par le groupe socialiste pour tenter de corriger ces différents points. La concurrence avec les autres dispositifs d'insertion, notamment avec les contrats en alternance, ne peut être ignorée. Il serait fâcheux que cette nouvelle mesure vienne en « percuter » d'autres qui ont fait la preuve de leur efficacité. En outre, le Gouvernement n'a toujours pas indiqué clairement ce qu'il compte faire pour pérenniser les emplois créés dans le cadre du programme des emplois-jeunes ; le problème reste donc entier. M. Maxime Gremetz a soulevé plusieurs points : - Il conviendrait de rétablir la référence initiale au seuil d'effectifs pour l'éligibilité des entreprises, cette référence ayant été supprimée par le Sénat. La mesure doit être réservée aux seules petites et moyennes entreprises. - Il est indispensable de s'assurer qu'une formation adaptée sera délivrée aux jeunes concernés. Des actions devraient être menées notamment pour proposer à ces derniers des moyens de rattraper leurs lacunes les plus graves. - Pour ce qui concerne les intermittents du spectacle, l'accord que le Gouvernement se propose d'entériner dans le texte de loi est un accord minoritaire. Il est faux de prétendre que le ministre est tenu en droit de donner son agrément. Les négociations doivent donc être reprises. M. Jean-Paul Anciaux, après s'être félicité de ce que le texte mette rapidement en place une mesure aussi efficace que simple, a rappelé que de nombreux jeunes sont aujourd'hui allergiques à toute forme d'action de formation. Le dispositif proposé permettra à ces jeunes d'entrer dans le monde du travail sans passer préalablement par un parcours de la formation, ce qui ne signifie aucunement qu'ils ne suivront pas dans un deuxième temps telle ou telle action de formation. En tout état de cause, il faut chercher l'insertion du plus grand nombre possible de jeunes. C'est la raison pour laquelle l'extension de la mesure à toutes les entreprises quelle que soit leur taille se justifie pleinement. Mme Irène Tharin a estimé que le fait de permettre aux grandes entreprises d'entrer dans le dispositif présentait un grand avantage : ces entreprises développent souvent des actions de formation de grande ampleur en leur sein. Les jeunes ont tout intérêt à entrer dans un grand groupe afin d'y mener une carrière souvent évolutive dans le temps, riche et diversifiée. La commission est ensuite passée à l'examen des articles du projet de loi. Avant l'article premier La commission a examiné un amendement présenté par M. Gaétan Gorce tendant à préciser que l'accord des partenaires sociaux doit être recherché préalablement à la mise en _uvre du nouveau dispositif de soutien à l'emploi des jeunes. M. Gaétan Gorce a considéré que les partenaires sociaux n'avaient pas ou peu été consultés sur ce projet. De nombreux dispositifs d'aide à l'emploi des jeunes existent déjà. Il aurait été opportun de commencer par évaluer la mesure proposée. Un des effets néfastes possibles de cette mesure pourrait être de précipiter la disparition des emplois-jeunes. Certes, le problème du chômage des jeunes n'a pas été résolu, mais il faut admettre que, pendant cinq ans, le taux de chômage des jeunes a diminué. Si, depuis un an, on constate une nouvelle hausse, celle-ci concerne particulièrement les jeunes diplômés. Un temps de réflexion demeure donc nécessaire, cela d'autant plus que le Gouvernement avait annoncé qu'il inscrirait toutes ses actions en matière sociale dans la concertation avec les partenaires sociaux. L'ajout hâtif par voie d'amendement au Sénat de dispositions relatives au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle dans le texte prouve qu'il n'en est rien. Le rapporteur a indiqué que l'adoption de l'amendement proposé par M. Gorce aurait pour effet de différer l'application du projet de loi. Or l'intérêt majeur de ce projet de loi est d'apporter une réponse rapide au fléau du chômage des jeunes ; le dispositif est en effet rétroactif à partir du 1er juillet 2002. Il n'est pas envisageable de décevoir une fois encore l'attente des jeunes. M. Denis Jacquat a indiqué que la question du chômage des jeunes était cruciale et que ceux-ci ne comprendraient pas le report de l'application du dispositif. M. Maxime Gremetz a rappelé qu'au mois de juin 2002 le taux de chômage des jeunes s'élevait à plus de 17 %. Par ailleurs, les emplois précaires concernent aujourd'hui plus de 920 000 jeunes. L'amendement pose une bonne question mais il n'est pas envisageable d'attendre plus longtemps pour traiter avec toute la détermination qui s'impose ce problème. Mme Gabrielle Louis-Carabin a évoqué la situation des jeunes guadeloupéens âgés de 16 à 18 ans qui ne s'inscrivent pas à l'ANPE. Même s'ils ne sont pas comptabilisés dans les chiffres des demandeurs d'emploi, ces jeunes souffrent d'une situation de précarité très grave. Il faut impérativement éviter que ces derniers restent les laissés pour compte des mesures d'aide à l'emploi. M. Gaétan Gorce s'est élevé contre une méthode consistant à travailler dans l'urgence comme si, dans les années précédentes, rien n'avait été fait dans le domaine de l'accès à l'emploi des jeunes. L'ensemble des dispositifs, tels le programme TRACE ou la formation en alternance, devrait au préalable faire l'objet d'un bilan et d'une évaluation précise. Il est regrettable que la nouvelle majorité fasse confiance aux entreprises mais pas aux partenaires sociaux. Le rapporteur a indiqué qu'il ne critiquait pas systématiquement les actions ayant été menées précédemment dans le domaine de l'emploi des jeunes ; toutes n'ont pas été mauvaises. Il n'est cependant pas possible de différer l'adoption de cette mesure. La commission a rejeté l'amendement. Article 1er (article L.322-4-6 et L. 322-4-6-1 à L. 322-4-6-5 nouveau du code du travail) : Dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise Article L.322-4-6 nouveau du code du travail : Public visé et nature du soutien La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur tendant à replacer au début de cet article toutes les dispositions ayant trait aux caractéristiques de l'aide proposée. Elle a examiné un amendement présenté de M. Rudy Salles tendant à préciser, dans le premier alinéa, que le soutien de l'Etat prévu par le texte consiste en une exonération des charges. Présentant l'amendement, M. Rodolphe Thomas, après avoir déclaré bien connaître le monde de l'artisanat et du commerce, a indiqué que les petites entreprises qui souffrent actuellement de multiples tracasseries administratives attendent un mécanisme d'exonération de charges sociales, plus qu'un système d'aide après coup de l'Etat. On peut déplorer que le projet de loi ait pour effet de compliquer encore la gestion de ces petites entreprises. Les employeurs concernés préféreraient logiquement pouvoir embaucher des jeunes, les rémunérer normalement et bénéficier d'emblée d'une exonération. S'il ne souhaitent pas recevoir un chèque de l'Etat, ils réclament en revanche des mesures d'exonérations de charges sociales de grande ampleur. Le rapporteur a estimé que le fait de qualifier le soutien proposé par le texte d'exonération aboutirait à l'inverse de l'effet souhaité, en compliquant par ailleurs le dispositif. Les mécanismes d'exonérations de charges sociales présentent le défaut de remettre en cause l'équilibre financier des divers organismes de sécurité sociale. C'est précisément pour éviter cet écueil que le projet de loi a institué un soutien de l'Etat. M. Maxime Gremetz a rappelé que c'est lors de la première lecture au Sénat que le mot « exonération » qui figurait initialement dans le texte a été remplacé par les termes de « soutien de l'Etat ». M. Gaétan Gorce a estimé que le Gouvernement se trouverait bientôt confronté à de grandes difficultés après avoir promis une baisse de l'imposition sur le revenu et une diminution des charges sociales. Il a demandé des précisions quant au barème applicable s'agissant du nouveau soutien de l'Etat. Le rapporteur a indiqué que le soutien de l'Etat se monterait à 225 euros au niveau du SMIC et à 292 euros pour les rémunérations égales à 1,3 fois le SMIC. La commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné un amendement de M. Gaétan Gorce supprimant la possibilité de bénéficier du dispositif pour des contrats à temps partiel. M. Gaétan Gorce a indiqué que le dispositif proposé devait permettre aux jeunes d'avoir un emploi avec une rémunération suffisante qui leur donne la possibilité d'être autonomes et de subvenir à leurs besoins. Pour cela, ces emplois non qualifiés doivent correspondre à un temps plein car, sur la base d'une rémunération au SMIC, le gain pour un mi-temps ne serait que de 406 € nets. L'octroi de fonds publics aux entreprises ne doit pas favoriser la création d'emplois sans garantie de qualification et de rémunération. Le rapporteur a observé que les allègements de charges liés à la réduction du temps de travail s'appliquaient également aux contrats à mi-temps. Réserver le bénéfice du soutien aux emplois à temps complet reviendrait à empêcher certains jeunes de trouver un emploi. Le Sénat a d'ailleurs évité tout détournement du recours au temps partiel en prévoyant que les contrats doivent correspondre au minimum à un mi-temps de façon à éviter la multiplication des « petits boulots ». Mme Henriette Martinez a souligné que dans les petites entreprises, notamment dans l'agriculture, deux mi-temps permettaient de créer un véritable emploi à temps plein. Mme Martine Billard a souligné que la volonté d'insérer les jeunes ne devait pas aboutir à permettre à certaines entreprises, comme Mac Donald, de bénéficier d'exonérations de charges pour l'ensemble de leurs salariés recrutés à mi-temps. M. Maxime Gremetz a indiqué qu'il défendrait un amendement prévoyant une référence à la durée légale du travail à trente-cinq heures par semaine pour le bénéfice du contrat. La commission a rejeté l'amendement. La commission a adopté un amendement du rapporteur précisant la notion de mi-temps par référence à la durée collective du travail applicable dans l'entreprise. La commission a examiné un amendement de M. Gaétan Gorce portant à 25 ans révolus l'âge maximal des jeunes ouvrant droit au dispositif. M. Gaétan Gorce a indiqué qu'il s'agissait d'être cohérent avec d'autres dispositifs en ne limitant le bénéfice du nouveau dispositif à l'emploi des jeunes non qualifiés de 22 ans au plus. Le rapporteur a considéré que cet amendement irait à l'encontre de l'objectif recherché. Il risque, en effet, de mettre en concurrence le présent dispositif avec les contrats de qualification. Il s'agit au contraire de cibler le dispositif sur les jeunes qui en ont réellement besoin et non de viser les jeunes les plus qualifiés comme ce fut le cas avec les emplois-jeunes. M. Maxime Gremetz a précisé que cette logique devrait aboutir à supprimer les contrats de qualification au bénéfice du nouveau dispositif qui comporte une meilleure rémunération. Après que le rapporteur a rappelé que le contrat de qualification s'adressait à un public différent, demandeur de formation, la commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné un amendement de M. Jean-Paul Anciaux permettant le cumul du dispositif de soutien avec les aides à l'emploi spécifiques aux personnes handicapées. M. Jean-Paul Anciaux a précisé que cette exception au principe de non-cumul se justifiait par les difficultés d'emploi particulières rencontrées par les jeunes handicapés et par l'exigence de solidarité en faveur des handicapés, rappelée récemment par le Président de la République. Le rapporteur a souligné qu'il existait un réel problème d'accueil des jeunes handicapés tant en entreprise que dans la fonction publique mais qu'il ne pouvait trouver sa solution dans le cadre du présent projet de loi. Il est préférable de le traiter de façon globale par la réforme de la loi de 1975 qui doit prévoir un droit à compensation en faveur des personnes handicapées dans tous les domaines. M. René Couanau a relevé le caractère délicat du problème soulevé : si un jeune handicapé entre dans le nouveau dispositif comme un autre jeune, il ne bénéficiera plus du droit à compensation de son handicap, ce qui risque de l'écarter de ces nouveaux emplois. Puisque l'on souhaite favoriser le recrutement de jeunes handicapés et qu'il faut trouver une contrepartie financière pour les entreprises, on est bien conduit à autoriser le cumul des aides. M. Denis Jacquat a rappelé les immenses difficultés que rencontrent les jeunes handicapés pour trouver un emploi. Conformément à l'engagement du Président de la République, il faut leur donner de l'espoir. La dérogation proposée au principe du non-cumul ne devrait pas coûter trop cher car elle ne concernerait qu'un faible nombre de personnes. M. Jean-Marie Geveaux a indiqué que l'adoption de cet amendement constituerait un signe très fort vis-à-vis d'une population qui a des difficultés particulières d'insertion. M. Jean-Paul Anciaux a estimé que les propos du ministre des affaires sociales, lors de son audition devant la commission, ne semblaient pas devoir être considérés comme une réponse négative au présent amendement d'autant que le maintien du principe du non-cumul pour les personnes handicapées risquerait d'être interprété comme une forme d'exclusion. Mme Muriel Marland-Militello a relevé la nécessité de donner un signal fort à destination des jeunes personnes handicapées. M. Maxime Gremetz a rappelé « qu'un Tiens vaut mieux que deux Tu l'auras » et observé que la possibilité de cumul de l'aide liée au niveau dispositif et d'autres exonérations permettait déjà aux entreprises de bénéficier d'une subvention au-delà du montant même des charges sociales. M. Edouard Landrain a convenu qu'il fallait donner immédiatement un signal fort aux personnes handicapées sans attendre la réforme de la loi de 1975. Le rapporteur s'est déclaré favorable sur le fond à la volonté exprimée d'encourager l'emploi des jeunes handicapés mais a souligné les difficultés techniques posées par l'amendement : il n'y a ni définition des personnes handicapées ni articulation avec les dispositifs existants. Il faut d'ailleurs de ce point de vue distinguer entre les aides à l'emploi et celles à la personne. M. Denis Jacquat a proposé de faire référence à un taux d'invalidité d'au moins 80 %. M. René Couanau a estimé que les considérations juridiques étaient pour l'instant secondaires par rapport au contenu du message. Le président Jean-Michel Dubernard a jugé que l'amendement s'inscrivait dans la ligne des déclarations du Président de la République le 14 juillet dernier. La commission a adopté l'amendement. La commission a examiné un amendement de M. Gaétan Gorce précisant que le cumul des allègements de charges existants avec le dispositif de soutien ne devait pas être supérieur au montant total des cotisations et contributions patronales exigibles. M. Gaétan Gorce a fait valoir qu'il n'était pas acceptable de subventionner les entreprises. M. Maxime Gremetz a indiqué qu'il défendrait un amendement similaire précisant notamment que l'exonération est limitée aux cotisations patronales de sécurité sociale, afin de ne pas porter atteinte aux ressources des caisses de retraite complémentaire. Le rapporteur a rappelé que le dispositif proposé consistait en une aide de l'Etat et non en une exonération de cotisations stricto sensu et qu'il ne fallait pas compliquer la gestion du dispositif en altérant son caractère forfaitaire. Certaines entreprises peuvent certes bénéficier d'un petit gain en sus du remboursement intégral des charges en raison de l'existence de différents SMIC, mais cette différence de situation ne sera que temporaire puisqu'un projet de loi sur la convergence des SMIC sera examiné à l'automne. Il faut aussi souligner que ce gain profite aux entreprises passées le plus rapidement aux trente-cinq heures. La commission a rejeté l'amendement. Article L. 322-4-6-1 du code du travail : Employeurs concernés et durée du soutien La commission a adopté un amendement de coordination rédactionnelle du rapporteur. La commission a examiné un amendement présenté par M. Gaétan Gorce visant à réserver l'application du dispositif de soutien aux établissements employant au plus 250 salariés. M. Gaétan Gorce a expliqué que cet amendement, qui a pour objet de revenir sur ce point au texte initial du projet de loi, tend à éviter l'effet d'aubaine que représenterait le dispositif d'aide pour les grandes entreprises. Il permet également de ne pas pénaliser les contrats de formation par alternance. Mme Martine Billard a précisé qu'elle avait déposé, en vue de la séance publique, un amendement de portée comparable mais qui vise les entreprises de 250 salariés au plus et non les établissements. M. Maxime Gremetz a évoqué un amendement de même nature déposé par le groupe communiste, en soulignant que le plafond de 250 salariés est également retenu par l'Union européenne dans sa définition des petites et moyennes entreprises. Le rapporteur a rappelé que le débat sur l'opportunité d'un plafond d'effectifs avait déjà eu lieu au Sénat. L'extension du dispositif d'aide aux grandes entreprises devrait permettre d'accroître son efficacité et d'offrir des possibilités d'embauche à un plus grand nombre de jeunes. Les grandes entreprises sont également souvent plus à même de proposer des plans de formation, une validation des acquis de l'expérience professionnelle et des parcours à long terme à leurs employés. La suppression du plafond ne crée pas d'effet d'aubaine à partir du moment où l'on cible bien le public visé par le dispositif, ce qui est le cas dans ce texte. M. Frédéric Dutoit a observé que le ministre justifiait la suppression du plafond de 250 salariés par la volonté d'ouvrir le dispositif à un plus grand nombre de jeunes, ce que l'on ne peut qu'approuver. Mais il serait surprenant que toutes les grandes entreprises ne profitent pas de ce dispositif, qui serait ainsi détourné de son objectif initial. Le Gouvernement pourra ainsi mettre en _uvre, sans en avoir véritablement débattu, son objectif de suppression générale des charges sociales sur les bas salaires. La commission a rejeté l'amendement. Mme Muriel Marland-Militello a souhaité avoir des explications sur la disposition qui exclut les employeurs particuliers du bénéfice de l'aide. Peut-il s'agir, par exemple, d'un artisan ayant un ou deux employés mais n'étant pas constitué en société anonyme ? Le rapporteur a expliqué que l'exclusion du bénéfice du soutien de l'Etat visait uniquement les particuliers employant des personnes à domicile. Tout commerçant ou artisan est considéré en droit comme un chef d'entreprise, indépendamment de la forme juridique de cette entreprise. La commission a examiné l'amendement n° 21 de Mme Martine Billard qui porte à douze mois au lieu de six le délai minimum prévu par le texte entre un licenciement économique et la conclusion d'un contrat ouvrant droit au soutien de l'Etat. Mme Martine Billard a précisé que son amendement visait à augmenter le temps devant être respecté par un employeur entre le moment où il licencie un salarié et celui où il peut solliciter le soutien de l'Etat pour l'embauche d'un jeune salarié entrant dans le cadre du dispositif. Lors de son audition devant la commission, le ministre a écarté cette question en considérant que, eu égard au coût des plans sociaux, les entreprises n'auraient pas intérêt à licencier afin d'embaucher ultérieurement des jeunes moins coûteux. Mais cet argument ne vaut que pour les grandes entreprises. Pour de nombreuses petites entreprises, il pourra être intéressant de procéder au licenciement économique d'un salarié âgé, pour pouvoir le remplacer, six mois plus tard, par l'embauche d'un plus jeune. Le rapporteur a rappelé que le délai de six mois est le délai classique figurant dans les textes portant sur des aides à l'emploi. Allonger ce délai à douze mois viderait le dispositif de sa substance et aurait pour effet de pénaliser de manière excessive les chefs d'entreprises. La commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné un amendement du rapporteur visant à harmoniser le contenu du projet de loi avec les dispositions prévues par le code du travail en matière de rupture d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire par un salarié qui justifierait d'une embauche en contrat à durée indéterminée. M. Maxime Gremetz après avoir signalé que le groupe communiste avait déposé, en vue de la séance publique, un amendement allant dans le même sens, a estimé qu'il fallait en finir avec l'usage abusif des contrats précaires par les grandes entreprises. La commission a adopté l'amendement du rapporteur. De ce fait, l'amendement n° 19 de Mme Martine Billard est devenu sans objet. Article L. 322-4-6-5 nouveau du code du travail : Modalités particulières pour les entreprises ayant constitué des caisses de compensation entre elles La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à éviter que le soutien de l'Etat ne soit attribué deux fois : une fois aux entreprises ayant choisi de mutualiser le paiement des congés de leurs salariés et une autre fois aux caisses de compensation elles-mêmes. La commission a ensuite adopté l'article premier ainsi modifié. Après l'article premier La commission a examiné un amendement de M. Gaétan Gorce prévoyant l'information des représentants du personnel de l'entreprise sur les embauches de jeunes réalisées grâce au présent dispositif. Le rapporteur s'est déclaré défavorable à l'amendement qui reviendrait à appliquer à des contrats de droit commun des règles spécifiques aux contrats à durée déterminée. M. Gaétan Gorce a estimé que l'information des représentants du personnel était importante puisqu'ils sont notamment concernés par le suivi des actions de la formation professionnelle et la validation des acquis de l'expérience professionnelle. De plus le caractère dégressif du soutien laisse planer un doute sur la pérennité des contrats au-delà de la période de trois ans. Il est par ailleurs utile que les représentants du personnel aient une vue globale des aides existantes à l'instar de celle dont peut se prévaloir la commission nationale des aides publiques aux entreprises. La commission a rejeté l'amendement. Article 2 : Négociation collective sur la formation La commission a examiné un amendement de M. Gaétan Gorce subordonnant la mise en _uvre du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes prévu par le projet de loi à la conclusion d'une convention ou d'un accord collectif de branche étendu prévoyant les actions de formation professionnelle destinées aux salariés bénéficiaires ainsi que les conditions de validation de leurs acquis professionnels. M. Gaétan Gorce a précisé que son amendement avait pour objectif de garantir la qualité et l'équité du dispositif en matière de formation. Le rapporteur s'est opposé à l'amendement en faisant valoir que son adoption repousserait à une date indéterminée et variable selon les branches l'aide et donc les embauches. Mme Gabrielle Louis-Carabin a observé que l'on ne doit pas oublier que l'absence d'emplois chez les jeunes est source d'insécurité. La lutte contre le chômage participe donc à celle contre l'insécurité, priorité du Gouvernement. La commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné un amendement de M. Rudy Salles rendant obligatoire la conclusion d'une convention ou d'un accord de branche sur l'accompagnement, la formation et la validation des acquis des salariés embauchés dans le cadre du présent dispositif. Présentant l'amendement, M. Rodolphe Thomas a expliqué qu'il visait, sans imposer des contraintes excessives, à rendre le texte plus efficace. Le rapporteur a relevé que la notion d'accompagnement introduite par l'amendement figurait déjà dans le texte de l'article L. 322-4-6-4 nouveau du code du travail adopté par le Sénat, dans le respect de la loi et du rôle des partenaires sociaux. Mme Martine Billard s'est déclarée favorable à l'amendement, considérant que seul un texte fortement incitatif permettrait de réaliser des avancées en matière de formation professionnelle. Par ailleurs, l'amendement voté par le Sénat à l'article 2 est inutile : les contrats visés par le texte étant des contrats à durée indéterminée de droit commun, il est logique que les salariés concernés aient accès au plan de formation de l'entreprise. M. Jean-Paul Anciaux a déclaré faire confiance aux chefs d'entreprises pour assurer la formation des jeunes et les orienter ensuite le cas échéant vers les dispositifs de formation éprouvés. M. Henri Nayrou a observé que la volonté d'agir très vite avait primé sur la concertation dans l'élaboration du projet de loi. L'amendement proposé est tout à fait intéressant : un dispositif réellement incitatif est davantage porteur d'avenir pour les jeunes. M. Gaétan Gorce s'est interrogé sur la valeur normative d'une disposition rédigée au futur de l'indicatif (« une convention ou un accord collectif de branche pourra prévoir »). Au-delà de la simple précipitation dans son élaboration, l'imprécision du texte reflète surtout la réalité des intentions du gouvernement. Au prétexte de faire prévaloir la rapidité et l'efficacité dans l'action, le Gouvernement a laissé de côté tous les aspects liés à la formation professionnelle. Dans sa rédaction actuelle, l'article 2 est dépourvu de portée juridique car l'éventuelle signature d'une convention ou d'un accord de branche n'a pas à être autorisée par la loi. Seule une obligation de signature peut en la matière être efficace. La commission a rejeté l'amendement. Elle a ensuite adopté l'article 2 sans modification. Article 3 (article L. 351-14 du code du travail) : Financement du régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle par une contribution spécifique La commission a examiné trois amendements de suppression de cet article de M. Gaétan Gorce, de M. Maxime Gremetz (n° 5) et de Mme Martine Billard (n° 20). M. Gaétan Gorce a remarqué que l'adoption de cet article qui vise à assurer le financement du régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle par une contribution spécifique revenait à contourner le droit d'opposition des syndicats alors même que le Gouvernement affiche comme priorité le respect du dialogue social. De plus, il n'est pas opportun d'intégrer au projet de loi une mesure qui n'a rien à voir avec l'objet même du texte. M. Maxime Gremetz a formulé les mêmes critiques jugeant les conséquences de cette disposition lourdes aussi bien pour les intermittents du spectacle que pour les organisateurs de festivals. Mme Martine Billard a estimé qu'il convenait de prendre le temps de revoir le dispositif proposé afin de l'améliorer. M. Rodolphe Thomas a rappelé que les prestations versées aux intermittents du spectacle s'élèvent à 4,8 milliards de francs par an tandis que les cotisations de ces mêmes intermittents ne dépassent pas 600 millions de francs. Ces chiffres reflètent une grave dérive qu'il faut s'employer à corriger. M. René Couanau a observé que les auteurs des amendements feignaient d'oublier que l'acuité du problème et l'urgence d'une solution résultaient de l'inaction du Gouvernement précédent au cours des cinq dernières années. L'actuelle majorité est contrainte d'agir vite afin d'effacer l'ardoise laissée par la majorité précédente. On peut regretter que la hausse des cotisations soit applicable au 1er juillet ce qui n'a pas permis aux organisateurs de festivals de prendre en compte le surcoût qu'elle implique dans leurs budgets. Elle est cependant nécessaire au rétablissement de l'équilibre du système devant être rétabli. Par ailleurs, on évoque toujours la situation des intermittents les plus fragiles ; c'est oublier que ce régime profite également à certaines grandes vedettes du spectacle. La contribution spécifique s'appliquera également à elles. Mme Hélène Mignon, après avoir souligné que ces dernières auront néanmoins la satisfaction de bénéficier de la réduction de 5 % du montant de l'impôt sur le revenu, a noté l'absence de lien de l'article avec l'objet du projet de loi. M. Gaétan Gorce a estimé que débuter la législature par un cavalier n'était pas de bonne pratique ; ce mauvais coup porté au Parlement annonce peut-être une réforme des retraites par voie d'ordonnance. Le rapporteur a observé que le législateur intervenait pour la deuxième fois cette année sur le régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle. Les auteurs de la proposition de loi entrée en vigueur le 5 mai 2002 avaient expliqué que cette intervention visait à « pallier l'absence de dialogue social ». Le présent article vient lui conforter une négociation réussie. Il est en effet indispensable de donner une base législative à la contribution spécifique décidée par les partenaires sociaux le 19 juin dernier avant l'agrément de l'accord par le ministre. Les partenaires sociaux ont pris une décision courageuse : il est inenvisageable de ne pas les soutenir dans cette action. Enfin, l'argument selon lequel les organisations syndicales ne pourraient exercer leur droit d'opposition n'est pas recevable : les organisations minoritaires peuvent exercer leur droit d'opposition dans les conditions habituelles de la procédure d'agrément. La commission a rejeté les trois amendements de suppression puis elle a adopté l'article 3 sans modification. Article additionnel après l'article 3 : Prolongation à titre exceptionnel des contrats emplois-jeunes des aides éducateurs La commission a examiné un amendement n° 1 rectifié du Gouvernement visant à prolonger, à titre exceptionnel, jusqu'au 30 juin 2003 le contrat des aides éducateurs recrutés dans le cadre des emplois-jeunes, l'aide de l'Etat étant maintenue jusqu'au terme de cette période. Le rapporteur a indiqué qu'il était nécessaire de prolonger le contrat de ces aides éducateurs afin de gérer au mieux la transition, aussi bien pour les établissements de l'éducation nationale - ces personnes sont désormais devenues indispensables - que pour les bénéficiaires eux-mêmes qui, en cas d'interruption brutale de leur contrat, se retrouveraient sans emploi. M. Gaétan Gorce a jugé trop floue l'argumentation développée. Quid du devenir des emplois-jeunes ? Ceux-ci appellent une solution globale et non des réponses ponctuelles. Quel sera le devenir du programme de pérennisation des emplois-jeunes alors même que le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a souligné que ces emplois étaient nécessaires dans certains secteurs, notamment dans le domaine associatif ? M. Jean-Marie Geveaux après avoir relevé que ces emplois se sont parfois avérés utiles, a fustigé le fait que dans de nombreux cas les bénéficiaires n'ont bénéficié d'aucune formation. Ces jeunes se retrouvent, cinq ans plus tard, à la case départ. M. Denis Jacquat a souligné que le dispositif de pérennisation que souhaite l'opposition aurait dû être mis en place dès la création du dispositif, d'autant que le nombre de places offertes à ces jeunes aux concours administratifs est très réduit. L'amendement est donc opportun dans la mesure où il permet aux jeunes de ne pas se retrouver au chômage de façon brutale. M. Jean-Paul Anciaux a indiqué qu'aussi étonnant que cela puisse paraître, l'éducation nationale n'avait apporté aucune formation aux aides éducateurs qui avaient travaillé à son service. Mme Catherine Génisson a contesté cette affirmation citant l'exemple d'une unité de formation et de recherche (UFR) de la région Nord Pas-de-Calais ayant mis en _uvre des plans de formation complets au bénéfice des aides éducateurs. La commission a adopté l'amendement n° 1 rectifié du Gouvernement. Article additionnel après l'article 3 : Application du dispositif à la collectivité de Mayotte La commission a ensuite examiné un amendement de M. Mansour Kamardine visant à rendre applicable le dispositif du projet de loi à la collectivité de Mayotte. M. Mansour Kamardine a regretté qu'en raison de prétendues difficultés juridiques d'adaptation ce texte ne soit pas applicable à Mayotte. 50 % des jeunes de Mayotte sont au chômage et pour 90 % de la population féminine la scolarité ne dépasse pas le CM2. Les jeunes de Mayotte entrent donc parfaitement dans le public visé. Le rapporteur a rappelé que les habitants de Mayotte bénéficiaient déjà d'aides spécifiques et que, en conséquence, il était délicat d'ajouter le nouveau dispositif de soutien aux mesures déjà en _uvre. Cependant, il est important de sensibiliser le ministre à ces préoccupations. M. Denis Jacquat a indiqué qu'il était selon lui important d'adopter cet amendement, malgré les difficultés juridiques qu'il soulève, afin d'alerter le Gouvernement sur la situation de l'emploi des jeunes à Mayotte. M. Mansour Kamardine s'est interrogé sur la nature des aides spécifiques évoquées par le rapporteur. L'amendement ne constitue en rien une demande d'assistanat mais traduit simplement un engagement pris par le Président de la République. La commission a adopté l'amendement. Après l'article 3 M. Edouard Landrain a indiqué qu'il souhaitait que les structures du sport professionnel puissent bénéficier des dispositions du présent projet de loi, mais dans le cadre de contrats à durée déterminée et non de contrat à durée indéterminée. Selon lui, il ne s'agirait pas là d'une dérogation, mais d'un alignement sur d'autres secteurs d'activité qui bénéficient déjà de telles mesures de soutien. Cette proposition fera l'objet d'un amendement ultérieur. La commission a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Luc Préel visant à préciser la nature juridique du contrat vendanges et notamment son caractère saisonnier. Présentant l'amendement, M. Alain Suguenot a rappelé que le contrat vendanges avait été voté par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. En raison d'un problème d'interprétation, la disposition n'a pu être mise en application par le ministère. La précision du caractère saisonnier du contrat de travail doit permettre de rendre effective la mesure. Le rapporteur s'est déclaré favorable à l'objectif visé par l'amendement, tout en relevant qu'en l'état, le texte ne pourrait atteindre son but. Il a donc invité l'auteur de l'amendement à le retirer dans l'attente d'une nouvelle rédaction. Mme Chantal Bourragué s'est déclarée très favorable à l'amendement présenté et a souhaité être associée à sa nouvelle rédaction. Mme Henriette Martinez a souligné que la question évoquée soulevait le problème plus général des emplois saisonniers. Le ministre des affaires sociales a souhaité que ce sujet soit traité dans un texte spécifique. En conséquence, il serait inopportun de ne régler aujourd'hui que la question du contrat vendanges. M. Denis Jacquat a rappelé que ce sujet revenait chaque année en discussion, ce qui montre que les dispositions votées ne sont pas toujours appliquées. La difficulté de recruter des travailleurs saisonniers reste entière et il serait souhaitable que ce problème soit définitivement résolu. M. Edouard Landrain a souligné que l'amendement proposé allait ajouter à la liste des dérogations et a plaidé pour que soit envisagée dans le même esprit l'adaptation du dispositif aux jeunes sportifs professionnels. M. Alain Suguenot a rappelé l'urgence de la question compte tenu de la proximité des vendanges. Le président Jean-Michel Dubernard a invité le rapporteur à élaborer une nouvelle rédaction de l'amendement en concertation avec ses auteurs et les autres députés concernés en vue de la réunion que tiendra la commission en application de l'article 88 du Règlement. M. Alain Suguenot a retiré l'amendement. Au titre des explications de vote M. Maxime Gremetz a indiqué que le groupe communiste ne prendrait pas part au vote sur l'ensemble du projet de loi, la commission ne s'étant pas encore prononcée sur ses amendements. La commission a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié. * Information relative à la commission La commission a désigné les membres à une éventuelle commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise.
Titulaires |
Suppléants |
M. Jean-Michel Dubernard |
Mme Gabrielle Louis-Carabin |
M. Bernard Perrut |
M. Jacques Domergue |
M. Jean-Paul Anciaux |
Mme Henriette Martinez |
Mme Muriel Marland-Militello |
Mme Irène Tharin |
M. Edouard Landrain |
M. Rudy Salles |
M. Gaétan Gorce |
M. Christian Paul |
Mme Catherine Génisson |
M. Maxime Gremetz |
© Assemblée nationale |