COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES COMPTE RENDU N° 17 (Application de l'article 46 du Règlement) Mercredi 25 septembre 2002
(Séance de 15 heures) 12/03/95 Présidence de M. Jean-Michel Dubernard, président. SOMMAIRE
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- Suite de l'examen du projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (M. Pierre Morange, rapporteur) |
2 | La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a poursuivi l'examen, sur le rapport de M. Pierre Morange, du projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - n° 190. Article 3 (article 5, paragraphe V, de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000) : Prolongation jusqu'au 31 décembre 2005 des dispositions spécifiques en matière de majoration des quatre premières heures supplémentaires pour les entreprises de vingt salariés au plus La commission a examiné deux amendements de suppression de cet article présentés par MM. Maxime Gremetz et Gaëtan Gorce. Le rapporteur a précisé que, pendant la période de transition, pour les entreprises de vingt salariés au plus le taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires devait être maintenu à 10 %. Ces petites entreprises n'ont pas été préparées au choc que représente le passage de la durée légale à trente-cinq heures. Conformément à ce qui a été indiqué par le gouvernement, ce régime dérogatoire ne sera valable que jusqu'au 31 décembre 2005. Au-delà, le droit commun s'appliquera à ces entreprises qui auront eu ainsi le temps de s'adapter. La commission a rejeté les deux amendements. Puis elle a adopté l'article 3 sans modification. Article 4 (articles L. 713-6, L. 713-7, L. 713-9, L. 713-14 et L. 713-15 du code rural) : Transposition des dispositions du projet de loi dans le code rural La commission a rejeté deux amendements de suppression de cet article présentés par MM. Maxime Gremetz et Gaëtan Gorce, après que le rapporteur a relevé la nécessité de transposer dans le code rural les dispositions prévues par le projet de loi pour les salariés et les entreprises relevant du code du travail. La commission a adopté l'article 4 sans modification. Après l'article 4 La commission a examiné un amendement de M. Maxime Gremetz visant à mettre en place de nouvelles règles de la négociation collective s'agissant des accords majoritaires. Le rapporteur a estimé que cette question d'importance ne pouvait être traitée, à l'occasion de ce projet de loi, sans consultation préalable des partenaires sociaux. Ce chantier sur les voies et moyens de la négociation collective a été ouvert par les partenaires sociaux. Des discussions ont d'ailleurs déjà eu lieu et il ne faut pas présumer du résultat de ces négociations. La commission a rejeté l'amendement. Article 5 : Mesure spécifique aux établissements médico-sociaux La commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. Maxime Gremetz, après que le rapporteur a rappelé que cet article visait, en contrecarrant les effets de la jurisprudence récente de la chambre sociale de la Cour de cassation, a préservé l'équilibre financier des établissements médico-sociaux pour lesquels l'entrée en vigueur des accords de réduction du temps de travail reste subordonnée à l'obtention d'un agrément ministériel. La commission a adopté l'article 5 sans modification. Après l'article 5 La commission a examiné un amendement de M. Maxime Gremetz visant à autoriser les salariés à choisir la durée légale qui leur convient si ces derniers ont « subi » une réduction du temps de travail et souhaitent obtenir le retour à la durée du travail précédant l'horaire collectif. Le rapporteur a considéré que cet amendement visait en réalité à instituer une durée légale du travail « à la carte », chaque salarié pouvant choisir le temps pendant lequel il souhaite travailler. Par ailleurs, il est pour le moins paradoxal qu'un membre de l'ancienne majorité puisse souhaiter inscrire dans la loi que les salariés subissent la réduction du temps de travail alors qu'ils sont supposés en bénéficier... La commission a rejeté l'amendement. La commission a également rejeté un amendement de M. Maxime Gremetz visant à faire de l'horaire de travail un élément substantiel du contrat de travail, après que le rapporteur s'est opposé à un dispositif qui reviendrait à figer dans le contrat de travail la référence à la durée légale du travail conçue comme indépassable. La commission a examiné un amendement présenté par M. Maxime Gremetz visant à décompter les heures de travail de tous les salariés au moyen d'un système d'enregistrement automatique fiable et infalsifiable, sauf dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Le rapporteur a rappelé les termes du dernier alinéa de l'article L. 212-1-1 du code du travail qui précise que « si le décompte des heures de travail effectuées par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable ». Cette disposition a été introduite par un amendement parlementaire à la loi du 19 janvier 2000. L'amendement est moins favorable puisqu'il ne s'applique qu'aux entreprises de plus de cinquante salariés. La commission a rejeté l'amendement. La commission a rejeté un amendement de M. Maxime Gremetz visant à porter de sept à quinze jours le délai de prévenance pour les salariés à temps partiel en cas de changement dans les horaires initialement prévus, après que le rapporteur a indiqué que le délai de sept jours paraissait suffisant pour permettre aux salariés d'organiser leur vie de famille. La commission a rejeté un amendement de M. Maxime Gremetz visant à autoriser les salariés à temps partiel à refuser d'effectuer des heures complémentaires, même si ces heures restent dans les limites fixées par le contrat, le rapporteur ayant estimé que si les heures en question étaient prévues dans le contrat de travail, il n'y a aucune raison de permettre aux salariés de refuser de les accomplir. La commission a examiné un amendement de M. Maxime Gremetz prévoyant que les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des quatre premières heures et de 50 % pour chacune des heures suivantes. Le rapporteur a rappelé que, dans le régime actuel, les heures complémentaires donnent lieu à 25 % de majoration si elles dépassent d'un dixième la durée initialement prévue au contrat. La commission a rejeté l'amendement. La commission a rejeté un amendement présenté par M. Maxime Gremetz visant à supprimer les dispositions relatives à la réduction du délai de prévenance pour les salariés à temps partiel, après que le rapporteur a observé que l'auteur de l'amendement avait par ailleurs, sans doute par mégarde, supprimé une disposition protectrice pour les salariés à temps partiel leur garantissant l'égal accès aux possibilités de promotion. La commission a rejeté un amendement de M. Maxime Gremetz visant à imposer de nouvelles règles de négociation collective en matière d'accords majoritaires, après que le rapporteur a réaffirmé sa volonté que le législateur ne préjuge pas des résultats de la négociation collective devant prochainement s'engager sur cette question. La commission a rejeté l'amendement. Avant l'article 6 La commission a examiné un amendement de M. Maxime Gremetz visant à garantir aux salariés détenteurs de diplômes ou de titres techniques des salaires minimaux liés à leur qualification. Le rapporteur a objecté que l'on ne pouvait ajouter aux sept niveaux de SMIC issus des trente-cinq heures cinq niveaux de revenus minimum supplémentaires. La commission a rejeté l'amendement. La commission a rejeté un amendement de M. Maxime Gremetz visant à majorer de 200 euros à compter du 1er janvier 2003 les rémunérations mensuelles inférieures à trois fois la valeur mensuelle du SMIC dans le secteur privé comme dans le secteur public, le rapporteur ayant observé qu'après avoir proposé de créer douze SMIC, l'auteur de l'amendement proposait un nouveau revenu minimum équivalant à un demi SMIC. La commission a rejeté un amendement de M. Maxime Gremetz visant à créer une allocation de formation pour les jeunes s'inscrivant dans un projet d'enseignement ou de formation après que le rapporteur a relevé que des dispositifs répondant aux objectifs de l'amendement existaient déjà. La commission a examiné un amendement de M. Maxime Gremetz visant à limiter les cas de recours aux contrats à durée déterminée (CDD). Le rapporteur a objecté que l'on interdirait ainsi aux entreprises de recourir aux CDD en cas d'accroissement temporaire d'activité. Cette mesure rigide ne tient pas compte des besoins des entreprises et de leur nécessaire réactivité pour faire face notamment à des commandes urgentes, à des travaux imprévus ou à des actions de formation. La commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné un amendement présenté par M. Maxime Gremetz visant à limiter à 5 % de l'effectif total des entreprises le nombre de salariés intérimaires ou en CDD. M. Gaëtan Gorce a relevé une contradiction dans la démarche de la majorité : alors que le projet de loi est présenté comme de nature à améliorer la situation des salariés, tous les amendements proposés par l'opposition visant à réduire la précarité et à améliorer les conditions de travail sont rejetés. Le rapporteur a fait observer que cet amendement avait déjà été présenté dans le cadre de l'examen de la loi de modernisation sociale et rejeté par la majorité d'alors. La commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné un amendement de M. Maxime Gremetz visant à porter le niveau du SMIC horaire à 9,23 euros à compter du 1er juillet 2003. Le rapporteur a fait observer que l'adoption de l'amendement entraînerait une augmentation de 35 % du SMIC horaire actuel, ce qui serait insupportable pour les entreprises et préjudiciable à l'emploi. La commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné un amendement de M. Maxime Gremetz visant à interdire que le nombre de salariés employés à temps partiel excède 10 % de l'effectif de l'entreprise. M. Maxime Gremetz a indiqué qu'il s'agit de combattre le recours abusif au temps partiel et le temps partiel subi. Le rapporteur a observé que, de plus en plus, le temps partiel est choisi et non subi ce qui est confirmé par le rapport du ministère des affaires sociales sur la RTT. En 2000, le législateur a très strictement encadré le temps partiel en exigeant des précisions sur le contenu du contrat, en instaurant des délais de prévenance stricts et en étendant la possibilité de passer à temps plein. L'amendement proposé, s'ajoutant aux précédents, conduirait à empêcher les entreprises de recourir au temps partiel, à l'intérim et aux CDD. Mieux vaudrait alors imposer la règle selon laquelle on ne peut conclure que des CDI à plein temps... Mme Martine Billard a contesté le fait que les contrats à temps partiel soient le plus souvent choisis. Bien au contraire, ils sont essentiellement imposés, en particulier aux femmes et aux salariés peu qualifiés. M. Gaëtan Gorce a ajouté que plus de 40 % des salariés à temps partiel souhaitent travailler plus. Ce nombre est allé en augmentant jusqu'à l'adoption de la loi sur les trente-cinq heures qui a amélioré les conditions de recours au temps partiel, la RTT se substituant par ailleurs pour partie au temps partiel subi. M. René Couanau s'est étonné que la précédente majorité n'ait pas pris toutes les initiatives qui sont aujourd'hui proposées pour améliorer la loi sur les trente-cinq heures. La commission a rejeté l'amendement. La commission a rejeté un amendement de M. Maxime Gremetz proposant une nouvelle définition du licenciement pour motif économique, après que le rapporteur a observé que cette définition porterait une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre. La commission a examiné un amendement de Maxime Gremetz visant à créer une obligation de formation pour les employeurs bénéficiant du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes. Le rapporteur s'est déclaré défavorable à l'amendement, relevant qu'il préjugeait de la mise en _uvre de la loi appliquée depuis moins d'un mois et qu'il créait un nouveau dispositif d'alternance alors que la critique sur le soutien à l'emploi des jeunes portait notamment sur la prétendue concurrence qu'il ferait à ceux existants. La commission a rejeté l'amendement. La commission a rejeté un amendement de M. Maxime Gremetz soumettant le contenu du plan de formation à l'accord du comité d'entreprise, après que le rapporteur a indiqué que le comité d'entreprise est naturellement consulté mais qu'il revient au chef d'entreprise, qui finance ces formations, de prendre les décisions. La commission a rejeté un amendement de M. Maxime Gremetz créant un droit d'opposition pour le comité d'entreprise sur certaines décisions relatives à l'emploi dans l'entreprise, le rapporteur ayant estimé que la disposition proposée constituerait une atteinte manifestement excessive à la liberté d'entreprendre et rappelé que le comité d'entreprise est déjà informé, voire consulté, sur ces questions. Titre III Dispositions relatives au développement de l'emploi Article 6 (article L. 241-13 du code de la sécurité sociale) : Dispositif d'allégement de cotisations patronales de sécurité sociale La commission a examiné deux amendements de suppression de cet article présentés MM. Gaëtan Gorce et Maxime Gremetz. M. Gaëtan Gorce a critiqué la déconnection des allégements de charges sociale de la réduction du temps de travail proposée par l'article. Elle est paradoxale et contredit la volonté affichée par le gouvernement d'encourager le dialogue social. Le lien entre allégements et RTT dans le cadre des lois Aubry a conduit de nombreuses entreprises à conclure des accords et déclenché un mouvement de négociation sans précédent. Ainsi 90 % des salariés des entreprises de plus de vingt salariés sont couverts par un accord de réduction du temps de travail. Par ailleurs, le mouvement s'est amplifié au premier semestre 2002. L'adoption du présent article stopperait la progression de la réduction du temps de travail, ce qui aurait deux conséquences. L'une sur l'emploi que la RTT a favorisé, comme le prouvent les chiffres du premier semestre 2002, l'autre sur les entreprises de moins de vingt salariés, qui se verraient définitivement exclues de la RTT. On mettrait également fin aux accords majoritaires qui constituaient un indéniable progrès en ce qu'ils liaient le bénéfice de l'allégement des charges à de réelles avancées pour les salariés. Le dispositif proposé coûtera aussi cher à l'Etat que la RTT mais sans ses bénéfices, c'est-à-dire sans réduire la durée du travail ni créer d'emplois. Le mécanisme d'allégement proposé est en outre injuste puisqu'il pénalise les entreprises déjà passées aux trente-cinq heures dès que la rémunération du salarié dépasse le niveau de 1,5 fois le SMIC. Le dispositif jette également le discrédit sur la parole de l'Etat et rend son efficacité douteuse, les allégements devant être durables pour être efficaces. Alors que la majorité précédente avait maintenu la ristourne « Juppé » tout en lui substituant progressivement l'allégement « Aubry II », le présent dispositif remet en cause l'aide pérenne incluse dans cet allégement. Le nouveau dispositif ne répond qu'à un objectif de baisse du coût du travail alors que le dispositif antérieur visait cet objectif, mais aussi la réduction du temps de travail et la création d'emplois. Il s'agit donc là d'un choix idéologique plus qu'économique. M. René Couanau a estimé qu'un dispositif d'allégement de charges n'a pas nécessairement à être soumis à contrepartie. La préoccupation majeure du nouveau dispositif est la simplicité. La baisse des charges est par ailleurs la meilleure mesure pour l'emploi et il semble prématuré de préjuger des effets futurs du dispositif. M. Claude Gaillard a observé que les dernières élections avaient été porteuses d'un message des Français appelant à relever le pouvoir d'achat des bas salaires, à préserver les emplois peu qualifiés et à favoriser leur création. Il ne s'agit plus d'octroyer à chacun le confort des trente-cinq heures mais d'éviter des suppressions d'emplois. A ce titre, la mesure proposée relève effectivement d'une démarche différente de celle retenue par le gouvernement précédent. M. Jean Le Garrec a rappelé que la ristourne « Juppé » n'a pas été, à elle seule, un élément créateur d'emplois. Les dispositifs « de Robien » et « Aubry I » en ont renforcé l'efficacité en instaurant le principe d'une contrepartie aux allégements de charges. La deuxième loi « Aubry » a supprimé toute obligation en renvoyant la définition de la contrepartie en emplois à la négociation. L'obligation de négocier a été l'élément-clé pour faire évoluer la situation par rapport à l'accord interprofessionnel de 1995 signé à l'époque par l'ensemble des partenaires sociaux. La deuxième loi « Aubry » n'a été que l'aboutissement de négociations dans lesquelles s'étaient engagés cent mille acteurs. C'est cette réalité sociale qui a permis de dépasser les dispositifs « de Robien » et « Aubry I ». Le rapporteur a formulé les observations suivantes : - La déconnection entre allégements de cotisations et contrepartie en emplois date de la deuxième loi « Aubry » qui ne fixait pas de contrepartie quantifiée. La RTT a d'ailleurs créé moins d'emplois que les baisses de charges. - L'avantage différentiel évoqué a joué jusqu'à présent en faveur des entreprises passées à trente-cinq heures puisqu'elles versaient des rémunérations plus basses et bénéficiaient de davantage d'aides. - Les entreprises à trente-cinq heures bénéficieront d'un régime transitoire qui leur assure un niveau d'exonérations à peu près constant. - Le dispositif fait clairement le choix équitable, pour toutes les entreprises, de baisser le coût du travail, ce qui constitue la meilleure incitation à l'embauche. La commission a rejeté les deux amendements. La commission a examiné un amendement de M. Maxime Gremetz permettant aux entreprises d'opter pour un allégement de cotisations sociales patronales ou un allégement de leurs charges d'intérêt et du remboursement de leurs crédits d'investissements, afin de les inciter à la réduction du temps de travail. La commission a rejeté l'amendement, après que le rapporteur a indiqué que le dispositif proposé était pour le moins, peu précis, complexe et étonnant. Il ouvrirait en effet le droit à une aide publique aux remboursements des prêts bancaires que l'entreprise réalise ou non des bénéfices. La commission a examiné un amendement de M. Gaëtan Gorce conditionnant les allégements de charges à l'application d'un accord collectif fixant la durée collective du travail au plus à trente-cinq heures par semaine ou 1 600 heures par an. M. Gaëtan Gorce a indiqué qu'il ne souhaitait pas opposer les différents dispositifs d'allégement de charges qui ont chacun leur intérêt. Le lien fait entre RTT et allégements de charges a eu pour avantage de rouvrir la négociation collective et d'inverser la tendance à la destruction d'emplois non qualifiés. Si le rythme de négociation était resté le même, toutes les entreprises de moins de vingt salariés seraient passées à trente-cinq heures dans les dix-huit prochains mois. Le gouvernement préfère préjuger du fait que la réduction du temps de travail ne fonctionnera plus. Mme Martine Billard a précisé que si le nombre d'emplois non qualifiés avait diminué dans l'industrie, le phénomène contraire s'était produit dans les services. Il ne faut pas réduire les emplois non qualifiés mais travailler à leur revalorisation. Une des raisons pour lesquelles il est difficile de recruter dans le secteur des aides à la personne est, au-delà de la difficulté du travail, sa faible rémunération. On baisse les charges mais on n'augmente pas les salaires. Il faut en finir avec le mythe des délocalisations : le coût du travail n'est pas le seul élément à prendre en compte, la qualité du travail fourni est essentielle. Le rapporteur a précisé que le projet de loi supprime la composante structurelle de l'allégement « Aubry II » dans le but de faire porter l'effort sur les emplois faiblement qualifiés. Par ailleurs, l'augmentation de 11,4 % du SMIC répond au souci de revaloriser les bas salaires. Il y a effectivement deux conceptions différentes des allégements de charges. L'amendement vise à en rester à celle prévalant sous le gouvernement précédent et appelle donc un avis défavorable. La commission a rejeté l'amendement et adopté l'article 6 sans modification. Après l'article 6 La commission a examiné un amendement de M. Maxime Gremetz proposant une refonte des modalités de calcul des cotisations patronales de sécurité sociale désormais assises sur la valeur ajoutée. Le rapporteur s'étant déclaré défavorable à cet amendement qui porte atteinte aux principes de la solidarité nationale et à l'unicité de la protection sociale en créant des taux de cotisations différents dans chaque entreprise, la commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné un amendement de M. Maxime Gremetz prévoyant une majoration des cotisations patronales dues par les entreprises qui recourraient au travail illégal. Le rapporteur a indiqué que l'on ne pouvait accepter l'idée selon laquelle le détournement de la loi serait possible en contrepartie de pénalités financières. En outre, l'employeur étant dans ce cas sanctionné par une interdiction d'activité de cinq ans, il ne pourrait logiquement acquitter pendant trois ans des cotisations majorées. La commission a rejeté l'amendement. Article 7 : Dispositif transitoire d'allégement de cotisations patronales de sécurité sociale La commission a examiné deux amendements de suppression de l'article de MM. Maxime Gremetz et Gaëtan Gorce. M. Gaëtan Gorce a souhaité connaître les effets sur l'emploi attendus du dispositif proposé par le gouvernement. Telle est en effet la question fondamentale. Lors de la discussion des lois sur la réduction du temps de travail, le gouvernement avait pris ses responsabilités en chiffrant les effets attendus de la loi. Sachant que le dispositif proposé aura un coût de 15 milliards d'euros, il est légitime d'avoir des précisions sur leur utilisation. Mme Chantal Bourragué a rappelé qu'il s'agissait d'un projet de loi tourné vers l'emploi et que les mauvais résultats de la France en matière de chômage, par rapport aux autres pays européens, provenaient du coût supérieur de la main d'_uvre ainsi que de la complexité introduite par les trente-cinq heures. Avant de critiquer ce projet, il faut attendre de le voir produire ses effets, notamment sur l'emploi des salariés non qualifiés. M. Jean Le Garrec a remarqué qu'il était faux d'affirmer que la France n'était pas concurrentielle par rapport à ses partenaires européens. Son niveau de salaire et sa productivité la placent plutôt en bonne position par rapport à la moyenne européenne. Le vrai problème, en France, est celui du faible taux d'emploi des jeunes et des plus de cinquante ans. Il faut rappeler que le MEDEF demande le prolongement de la durée de la vie active afin d'équilibrer le système de retraite tout en écartant avec constance du marché du travail les salariés de plus de cinquante-cinq ans et en faisant d'ailleurs supporter la charge de leur départ anticipé à la collectivité. M. René Couanau a observé qu'il est très difficile de se prononcer sur ces questions dans la mesure où il n'existe pas d'observatoire objectif qui serait en mesure d'attribuer à un facteur économique identifié la hausse ou la baisse du chômage. La France se heurte à deux difficultés : son système de financement de la protection sociale et la complexité et la rigidité de la réglementation applicable, alors que la réalité économique est mouvante. La réduction du temps de travail a freiné les embauches et multiplié le recours aux emplois précaires. L'allégement des charges est la meilleure solution et il est plus sage, au vu des imprudences précédentes, de ne pas fixer d'objectifs en terme de création d'emplois. Mme Martine Billard a observé que, s'il est clair que les entreprises souhaitent toutes une diminution de leurs charges, les salariés eux souhaitent unanimement une augmentation de leur pouvoir d'achat. Une hausse de 11,4 % du SMIC ne représente au total qu'une somme modeste ; en outre elle ne s'appliquera pas à l'ensemble des salariés au SMIC. Il aurait été plus efficace de prévoir des dispositifs d'aides ciblés sur les petites entreprises ou l'artisanat plutôt qu'un mécanisme indifférencié qui profitera aussi à de très grosses sociétés. Le rapporteur s'est déclaré défavorable à ces amendements pour des raisons identiques à celles indiquées lors de la discussion de l'article précédent. La ristourne « Juppé » a créé des emplois en diminuant le coût du travail, le projet de loi renoue avec la même logique en l'amplifiant. La commission a rejeté les deux amendements. La commission a examiné un amendement du rapporteur clarifiant le régime transitoire d'exonération par l'application à tous les salariés d'une entreprise passée à trente-cinq heures du même taux d'exonération, y compris pour les salariés n'ouvrant pas droit à l'allégement « Aubry II ». Après que M. Gaëtan Gorce s'est félicité que tous les salariés d'une entreprise soient ainsi concernés par un même dispositif d'allégement, la commission a adopté l'amendement. La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant la distinction faite pour l'application du dispositif transitoire entre les entreprises bénéficiant de l'allégement « Aubry II », selon qu'elles relèvent du droit commun ou du dispositif relatif à la première embauche. Elle a ensuite adopté deux amendements rédactionnels du même auteur. La commission a examiné un amendement du rapporteur autorisant le cumul de l'abattement spécifique de cotisations pour l'emploi de salariés à temps partiel avec le nouveau dispositif d'allégement pendant la période transitoire. M. Gaëtan Gorce n'a pas jugé souhaitable d'encourager ainsi le temps partiel car cet amendement aboutit à accorder plus d'allégements aux entreprises recourant au temps partiel. Tel était déjà le cas avec la ristourne dégressive alors que l'allégement Aubry II ne permettait pas ce cumul. Après que le rapporteur a indiqué que cette possibilité de cumul est encadrée par le plafonnement du montant des aides cumulables, la commission a adopté l'amendement. Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur de coordination avec un certain nombre de dispositifs d'exonérations existants, rendant le dispositif transitoire pleinement applicable. La commission a examiné un amendement de M. Gaëtan Gorce visant à garantir aux entreprises déjà passées aux trente-cinq heures le montant actuel des allégements dont elles bénéficient. M. Gaëtan Gorce a indiqué que le nouveau dispositif d'allégement de charges mis en place sera pénalisant pour les entreprises passées à trente-cinq heures à partir d'un niveau de 1,5 SMIC. Il n'est pas acceptable que ces entreprises, ayant notamment fait des efforts en termes de réorganisation du travail, ne bénéficient plus des aides auxquelles elles avaient droit dans le cadre de la loi « Aubry II ». Le rapporteur a rappelé que le projet de loi crée un nouveau dispositif visant l'allégement des charges sur les bas salaires et non la réduction du temps de travail. La commission a rejeté cet amendement puis elle a adopté l'article 7 ainsi modifié. Article 8 (articles L. 131-9, L. 241-13-1 et L. 711-13-1 du code de la sécurité sociale et articles L. 741-4, L. 741-15 et L. 751-17 du code rural) : Abrogation de l'allégement de cotisations sociales patronales lié à la réduction du temps de travail et coordination La commission a examiné deux amendements de suppression de cet article présentés par MM. Maxime Gremetz et Gaëtan Gorce. M. Maxime Gremetz a considéré que la déconnection entre allégements de charges et application de la durée légale du travail n'est pas acceptable car elle pénalise les sept millions de salariés demeurés aux trente-neuf heures. Une étude récente de la Direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail (DARES) montre que sur les quatorze milliards d'euros d'allégements consentis aux entreprises, seuls six milliards ont permis de créer des emplois, les huit milliards restants se transformant en bénéfices directs pour les entreprises. Le nouveau dispositif ne comporte aucune contrepartie, ni en termes d'emplois créés alors qu'il s'agissait d'une condition essentielle des aides « Aubry », ni en termes d'encouragement à la négociation sociale car aucun accord majoritaire n'est exigé, ni, enfin, en faveur de la réduction du temps de travail. Or on sait que les aides accordées sans conditions aux entreprises n'ont jamais servi l'emploi : on constate depuis vingt ans que plus il y a d'aides inconditionnelles, plus il y a de chômage. Il s'agit là d'un recul. M. Gaëtan Gorce s'est déclaré en total accord avec les propos de M. Maxime Gremetz. Le rapporteur a rappelé que les aides accordées dans le cadre de la loi « Aubry II » ne s'accompagnaient que d'engagements très flous en matière de création d'emplois. La suppression de l'article reviendrait à maintenir cet allégement peu satisfaisant. La commission a rejeté ces deux amendements. La commission a ensuite adopté quatre amendements du rapporteur : un amendement rédactionnel ; un amendement de cohérence supprimant l'allégement « Aubry II » dans ses modalités spécifiques à la Corse, le rapporteur ayant par ailleurs précisé qu'un amendement adaptant la nouvelle réduction de cotisations à la Corse serait présenté d'ici la séance publique ; un amendement de coordination avec le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes ; un amendement rendant le dispositif applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. La commission a adopté l'article 8 ainsi modifié. Article 9 (article L. 711-13 du code de la sécurité sociale) : Application du dispositif d'allégement de cotisations sociales patronales à certains régimes spéciaux La commission a rejeté deux amendements de suppression présentés par MM. Gaëtan Gorce et Maxime Gremetz. La commission a adopté l'article 9 sans modification. Article 10 (article 3 de la loi n°98-461du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail) : Caractère individuel de l'aide incitative à la réduction du temps de travail afférente au salarié y ouvrant droit La commission a examiné deux amendements de suppression de MM. Gaëtan Gorce et Maxime Gremetz. M. Gaëtan Gorce a une nouvelle fois exprimé des doutes quant à l'efficacité sur l'emploi de la mesure proposée. Mme Irène Tharin a relevé que les employeurs ne prenaient pas prioritairement en compte l'âge de ses futurs salariés mais leur professionnalisme et leur qualification. Soutenir le contraire relève du procès d'intention à l'égard des employeurs très attachés à la formation dans l'entreprise. L'exemple de Peugeot à Sochaux prouve que les entreprises forment les salariés qu'elles embauchent. M. Maxime Gremetz a objecté qu'un employeur, devant choisir entre deux candidats de qualification égale, choisit souvent le plus jeune. L'opposition s'est battue pour inclure un volet formation dans le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise qui, en l'absence d'un tel volet, ne profitera pas au public visé, les jeunes de 16 à 22 ans en échec scolaire et dépourvus de qualification. Mme Catherine Génisson a relevé que l'attachement à la qualification de leurs salariés prêté aux entreprises par la majorité aurait dû conduire celle-ci à introduire une obligation de formation dans le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes. Cela conforte a posteriori les critiques formulées par l'opposition à l'encontre de ce texte. M. Alain Néri a également regretté que la majorité n'ait pas tenu compte des propositions faites par l'opposition d'introduire une obligation de formation au profit de ces jeunes. Après que le rapporteur a rappelé que le présent article portait sur l'application du nouveau dispositif d'allégements de charges à certains régimes spéciaux de sécurité sociale, la commission a rejeté les deux amendements. La commission a ensuite adopté l'article 10 sans modification. Article 11 (article 3 de la loi n°98-461du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail) : Dispositions transitoires La commission a rejeté deux amendements de suppression présentés par MM. Gaëtan Gorce et Maxime Gremetz Après avoir adopté un amendement de précision du rapporteur, la commission a adopté l'article 11 ainsi modifié. Article 12 (articles 19 et 20 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail) : Abrogation des règles d'accès, de suspension et de suppression de l'allégement de cotisations sociales patronales lié à la réduction du temps de travail La commission a examiné deux amendements de suppression de MM. Gaëtan Gorce et Maxime Gremetz. M. Gaëtan Gorce a précisé que l'article 12 du projet de loi visait à supprimer tous les mécanismes de négociation spécifiques créés par la loi du 19 janvier 2000. Ils ont pourtant contribué à rénover les règles de négociation. Il convient de rendre un hommage particulier au dispositif de l'accord majoritaire remis en cause par le présent texte. Sont également supprimés par cet article le mandatement, destiné à remédier à la faible représentation syndicale dans les PME, et le référendum, dispositifs pourtant appréciés des salariés. Le fait de consulter les salariés a renforcé leur adhésion aux accords collectifs ainsi conclus. Ces instruments de négociation sont démantelés et aucun élément du texte ne constitue la moindre incitation à poursuivre la démarche de réduction du temps de travail. M. René Couanau a rappelé que la référence à la durée légale de trente-cinq heures était maintenue dans le code du travail. Il existe par ailleurs une contradiction dans l'exposé des motifs de l'amendement : d'une part il est indiqué que les allégements n'ont aucun effet sur l'emploi, d'autre part il est exposé que le nouvel allégement rendra moins efficaces ceux existants en faveur des salariés âgés. Au-delà de cette contradiction, il est effectivement nécessaire de réfléchir à la cohérence des différents régimes d'allégement de charges. M. Maxime Gremetz a répondu que la contradiction se situait plutôt au niveau de la majorité qui, après avoir expliqué que les entreprises ne créaient des emplois que lorsqu'elles en ont besoin, souligne que les dispositifs d'allégement de charges peuvent créer des emplois. En réalité, les directions des entreprises connaissent le nombre de postes à créer et sélectionnent les salariés en fonction de ce nombre. L'ancienne majorité a fait des pas, encore trop timides, dans la promotion des droits des salariés dans les entreprises. Elle a ainsi lié ainsi le bénéfice des exonérations à l'application de principes élémentaires de démocratie sociale, par exemple par l'instauration de la consultation des salariés. Or, les consultations électorales montrent l'urgence qu'il y a à faire partout progresser la démocratie, y compris dans l'entreprise. M. Gaëtan Gorce a observé que, certes, les trente-cinq heures restaient mais, telle une voiture remisée au garage, elles ne serviront plus. Toute incitation à passer aux trente-cinq heures est supprimée. Comme l'a indiqué, avec franchise, le Premier ministre, l'objectif est de permettre aux entreprises de revenir aux trente-neuf heures. La semaine de quarante heures, votée en 1936, n'a été appliquée qu'à la fin des années soixante : il faudra donc peut-être des années avant que les trente-cinq heures deviennent réalité. Lorsque la croissance reprendra, les entreprises recourront aux heures supplémentaires sans procéder à de nouvelles embauches. Après que le rapporteur a rappelé qu'il était logique d'abroger l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000, qui fixait les conditions d'accès à l'allégement « Aubry II » supprimé à l'article 8 du présent texte, la commission a rejeté les deux amendements. La commission a adopté l'article 12 sans modification. Titre III La commission a examiné deux amendements de MM. Maxime Gremetz et Gaëtan Gorce visant à supprimer l'intitulé du titre III . M. Maxime Gremetz en a appelé à la sagesse des membres de la commission, rappelant que la baisse de l'activité, le niveau bas des salaires et la multiplication des plans de licenciement laissaient présager des jours compliqués. La commission a rejeté les deux amendements. M. Alain Néri a observé que la commission n'avait accepté aucun amendement de l'opposition et que le projet de loi constituait une véritable mise à mort des trente-cinq heures. On ne peut que déplorer qu'il ne prenne par en compte le problème national que constitue le chômage et qu'il sacrifie l'emploi, qui ne constitue pas de toute évidence une priorité pour le gouvernement. M. Gaëtan Gorce a relevé plusieurs points problématiques dans le texte et dans la politique de l'emploi conduite par le gouvernement : - Les quatre derniers mois invitent tout d'abord à s'interroger sur l'existence d'une telle politique ; - Comment entend-on permettre, sinon favoriser, la négociation de la réduction du temps de travail dans les entreprises qui ne sont pas encore passées à trente-cinq heures ? - Que propose-t-on pour remplacer le mandatement, levain de la négociation collective ? - Les emplois-jeunes vont être supprimés, que peut-on attendre du dispositif de soutien voté en août ? - Quel sera l'avenir du programme TRACE, des contrats emplois solidarité et des contrats emplois consolidés qui favorisent l'insertion des jeunes ? - Est-on bien conscient des effets des inégalités durables créées entres les PME et les grandes entreprises tant dans la durée que dans les conditions de travail ? - Quels sont les effets attendus des 15 milliards d'euros consacrés au nouveau dispositif d'allégement ? - Si les trente-cinq heures méritaient toutes les critiques formulées par la majorité, que ne les a-t-elle abrogées ? En conclusion, il est tout à fait regrettable que le gouvernement actuel démolisse en trois ans un édifice construit tout au long de la précédente législature. M. René Couanau a réaffirmé que l'emploi est une préoccupation majeure du gouvernement, qui l'a d'ailleurs prouvé en présentant, dès la session extraordinaire de juillet dernier, un texte sur l'emploi des jeunes. Les allégements de charges et la simplification des procédures sont la meilleure façon de contribuer à la reprise des créations d'emplois. Les protestations et les critiques des membres de l'opposition seraient plus crédibles si, durant la précédente législature, ils avaient allégé les procédures applicables par les entreprises, réformé la formation professionnelle et donné toute sa place à la négociation collective. M. Jean Le Garrec a jugé ces accusations d'inaction infondées. Par exemple, en matière de réforme de la formation professionnelle, si le gouvernement précédent s'est abstenu d'effectuer une réforme législative, c'est uniquement parce que le MEDEF en avait fait un de ses grands chantiers de travail. Le gouvernement a voulu laisser la négociation se développer. A posteriori, au vu de l'échec total de cette négociation, il aurait certainement été préférable de proposer par la voie législative une réforme d'ensemble de la formation professionnelle même si le dispositif de validation des acquis de l'expérience créée par la loi de modernisation sociale constitue une première étape importante. Le rapporteur, tout en saluant le travail effectué par les membres de l'opposition, a observé que le rejet de leurs amendements s'explique par le fait qu'ils étaient contraires à la philosophie du texte. Celui-ci vise avant tout à mettre en place un dispositif juste, simple et efficace. Le triple volet de mesures proposées - convergence du SMIC, assouplissement des trente-cinq heures et allégement des cotisations sociales patronales - en fait un projet de loi équilibré, qui permet au gouvernement de tenir les engagements pris pendant les campagnes électorales. M. Maxime Gremetz a expliqué que le groupe communiste, vu le sort réservé à ses amendements, voterait contre le texte en commission. Il serait néanmoins souhaitable que ses suggestions soient retenues en séance publique afin de répondre aux problèmes actuels de développement économique, de croissance et d'emploi. M. Gaëtan Gorce a également regretté que les propositions du groupe socialiste n'aient pas été prises en compte et qu'une réforme aussi importante que celle du temps de travail n'ait pas fait l'objet d'une consultation plus large et plus approfondie des partenaires sociaux. Les députés socialistes combattront ce texte car il va à l'encontre de l'emploi. La commission a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié. _________
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