COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES

COMPTE RENDU N° 1

(Application de l'article 46 du Règlement)

MARDI 1ER OCTOBRE 2002
(Séance de  16 heures 15)

Présidence de M. Jean-Michel Dubernard,  président

SOMMAIRE

 

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- Audition de M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, sur les crédits de l'enseignement supérieur

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- Avis enseignement supérieur (M. Paul-Henri Cugnenc, rapporteur pour avis)

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- Informations relatives à la commission

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La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a entendu M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, sur les crédits de l'enseignement supérieur pour 2003.

M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, a indiqué que le budget de l'enseignement supérieur pour 2003 crée cinq cents postes d'enseignants, dont quatre cent vingt maîtres de conférence et professeurs. Sept cents postes IATOS (personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, de santé et de service social) principalement de catégories A et B, sont aussi créés. Par ailleurs, afin de répondre à une demande des enseignants, mille postes de moniteurs sont pourvus. Enfin, 400 allocations post-docs sont financées.

L'allocation de recherche est revalorisée de 5,5 %. L'enveloppe de fonctionnement des CROUS, notamment pour le logement des étudiants, est augmentée. Les crédits de la recherche se voient dotés d'une augmentation de 5,4 % en autorisations de programme. Des mesures sont prévues pour permettre la mobilité dans les promotions à tous les niveaux.

Six orientations principales sont privilégiées :

- Une réflexion sur l'orientation et l'échec scolaire dans le premier cycle : il convient en effet de répondre au problème de la pertinence des choix d'orientation, notamment dans les formations technologiques et professionnelles.

- La culture générale qui doit être renforcée dans le premier cycle universitaire, y compris dans sa dimension scientifique, la crise des vocations dans les filières scientifiques étant un problème préoccupant.

- Le système licence-master-doctorat (LMD) mis en place par M. Claude Allègre et continué par M. Jack Lang constitue un acquis mais la question de l'habilitation des masters par les grandes écoles demeure irrésolue.

- Le soutien à la recherche, l'université étant le seul lieu où est pratiquée la « liberté académique » qui consiste à fabriquer le savoir et à le transmettre.

- Pour ce qui concerne la décentralisation, il s'agit de déterminer les moyens pour renforcer l'autonomie des universités et d'orienter le travail en commun avec les régions.

- La situation des étudiants, qui doit être examinée avec soin, un bilan du Plan social étudiant devant être effectué et une réflexion lancée sur leurs engagements.

Le ministre a tenu à rassurer les parlementaires présents au sujet de la préoccupation que l'ensemble des études médicales constitue pour son ministère, les réflexions étant conduites en liaison avec le ministre chargé de la santé.

Le président Jean-Michel Dubernard a estimé que l'université est le lieu le plus adapté au développement de l'innovation. En effet, c'est à l'université que l'on entre en contact avec la recherche et l'histoire des sciences prouve que c'est entre les âges de vingt et vingt-cinq ans que les personnes développent le plus d'innovations.

Il s'est inquiété du pourcentage important d'échecs constatés dans le premier cycle ainsi que de la forte baisse des vocations scientifiques.

Le défaut de culture générale au sein du premier cycle universitaire est patent, alors que cet enseignement est couramment dispensé dans les classes préparatoires aux grandes écoles. Cette carence se trouve à l'origine d'un manque certain de repères solides chez les étudiants.

Le ministre a répondu sur ce dernier point en indiquant que les classes préparatoires dispensent effectivement une formation de culture générale de très haut niveau. C'est une erreur de ne pas offrir la même chose à la faculté. En effet, c'est après trois ou quatre ans d'études, au moment des concours, que la culture générale fait la différence.

La question se voit compliquée par le fait qu'à l'université, la tentation existe pour les enseignants de vouloir dispenser un enseignement correspondant à leur sujet de thèse. L'université manque de réunions pédagogiques, qui existent pour les classes préparatoires ou les grandes écoles, réunions destinées à déterminer ce qui manque aux étudiants. Cette inégalité est inacceptable ; il convient donc de mobiliser les universitaires sur ce thème.

Il ne suffit pas d'ajouter aux programmes des cours un peu de culture générale : il faut délivrer la culture générale spécifique à chaque discipline et demander aux équipes enseignantes de formuler leurs besoins. Deux cents professeurs agrégés seront mis à disposition pour la mise en place de cet enseignement de culture générale spécifique.

M. Paul-Henri Cugnenc, rapporteur pour avis des crédits de l'enseignement supérieur, a fait les remarques suivantes :

- Le budget pour 2003 confirme, pour l'enseignement supérieur, les ambitions que le ministre avait exposées devant la commission en juin. Les priorités consistent à diminuer la proportion des étudiants échouant lors de leur première année d'études universitaires, à renforcer la culture générale de l'ensemble des étudiants notamment dans le domaine de la méthodologie, à développer l'enseignement professionnel, à accentuer l'ouverture de l'université vis-à-vis de l'international et, enfin, à rapprocher la responsabilité de l'enseignement supérieur du terrain par la décentralisation.

- On note une légère baisse du nombre des étudiants qui passe de 1 285 954 en 2001-2002 à 1 271 000 en 2002-2003. Les crédits inscrits au budget pour 2003 connaissent, quant à eux, une augmentation de 1% par rapport à 2002 et s'établissent à 8, 827 milliards d'euros. Il faut souligner à cet égard l'augmentation des effectifs des enseignants : 500 nouveaux postes d'enseignants sont créés, 210 pour les professeurs d'universités, 210 pour les maîtres de conférences et 80 pour les professeurs agrégés en poste dans les universités. Dans le même temps, le nombre d'emplois précaires tend à diminuer du fait de nombreuses titularisations tandis que les perspectives de carrière pour les personnels administratifs sont élargies : des crédits sont inscrits pour permettre l'installation de 650 cadres de catégorie A.

On doit se féliciter des actions mises en œuvre par le ministre pour mettre enfin à niveau un encadrement administratif que chacun s'accorde à juger aujourd'hui insuffisant. Mais les efforts de recrutement à l'avenir devront porter en priorité sur les personnels enseignants.

Le rapporteur pour avis a ensuite posé les questions suivantes :

- Comment le ministre est-il parvenu en quelques semaines seulement à obtenir que les crédits prévus pour 2003 soient adaptés à ses priorités ?

- Comment le ministre compte-il améliorer la qualité du dispositif d'orientation mis à la disposition des élèves de terminale afin notamment de diminuer le risque d'échec en première année d'enseignement supérieur ?

- Quelles sont les perspectives en matière d'augmentation des numerus clausus pour les différentes filières médicales comme les médecins, les pharmaciens, ou les chirurgiens dentistes ?

- Quel est l'état de la réflexion s'agissant du nécessaire regroupement des différentes UFR notamment à l'intérieur d'une même université, sachant que cette démarche permettrait de limiter au maximum les nombreux effets de doublons entre les structures ?

- Quelles sont les réformes envisagées, en liaison avec le ministre chargé de la santé, concernant la formation commune à toutes les filières médicales ? Comment peut-on faire en sorte que ceux qui dirigent les hôpitaux soient issus des filières médicales et que les médecins soient également sensibilisés aux questions de gestion ?

Le ministre a apporté les éléments de réponse suivants :

- Le choix a été fait d'améliorer la qualité du personnel administratif, ce qui explique la diminution du nombre d'IATOS et l'augmentation des cadres A et B. Le budget permet de concrétiser les priorités qui ont été précédemment exposées devant la commission.

- Le problème de l'orientation des bacheliers est plus complexe qu'il n'y paraît. Si 80 % des bacheliers généraux réussissent aujourd'hui à obtenir leur DEUG en trois années, ce chiffre n'est que de 37 % pour les bacheliers des filières techniques. Seulement 50 % des bacheliers de ces filières demandent leur inscription dans une filière technique, que ce soit en BTS ou en IUT. Le fait de s'inscrire dans l'une ou l'autre de ces filières reste encore insuffisamment lié à l'élaboration d'un véritable projet professionnel ou personnel. Il serait opportun que les recteurs, les présidents d'universités et les présidents de conseils régionaux se réunissent, au moins trois ou quatre années en amont, pour définir ensemble les besoins en matière de formations techniques.

- Le difficile problème de la démographie des professionnels de la santé a été relativement négligé au cours des dernières années. Les départs à la retraite devant être importants dans les prochaines années et la durée de vie des patients s'allongeant, il sera nécessaire de recruter davantage de nouveaux médecins chaque année. Ainsi l'augmentation des numerus clausus se justifie pleinement : le numerus passe pour les médecins de 4 700 à 5 100, pour les pharmaciens, de 2 250 à 2 400 et pour les chirurgiens-dentistes de 800 à 850.

- Il convient de mettre en place, pour la première année des filières médicales, des formations communes afin d'éviter notamment que les étudiants qui échouent à l'issue de leur première année ne soient pas trop pénalisés par rapport aux autres étudiants. Le fait qu'il n'existe aucune voie de passage de ces filières vers d'autres filières paraît actuellement très discriminant.

- S'agissant des regroupements d'unités de formation et de recherche (UFR), cette question difficile fait l'objet d'une concertation avec le ministre chargé de la santé.

Sur l'ensemble de ces problèmes techniques relatifs à la formation des professionnels de santé, une réunion technique avec le ministre de la santé et le rapporteur pour avis sera organisée.

M. Georges Colombier a posé des questions sur les perspectives d'élargissement des critères d'octroi des bourses d'enseignement supérieur et sur l'intégration de cours d'informatique dans tous les cursus universitaires.

M. Dominique Richard s'est félicité de la hausse de 5 % des subventions destinées à l'enseignement supérieur privé et de la volonté du ministre d'accroître la contractualisation. Quels seront les critères utilisés à l'avenir pour l'octroi de ces subventions ?

M. René Couanau a tout d'abord assuré le ministre qu'il partageait sa préoccupation en ce qui concerne l'importance des échecs en premier cycle et l'insuffisance des enseignements de culture générale dans les cursus de DEUG.

Il a ensuite évoqué la question de la décentralisation en matière d'enseignement supérieur en précisant que si le bilan est jusqu'à présent plutôt positif, cela est largement dû à la bonne volonté des collectivités locales qui ont pris en charge non seulement des dépenses d'investissements mais également, sans que cela relève de leur responsabilité, des dépenses de fonctionnement. Avant d'entamer une nouvelle phase de décentralisation, il serait souhaitable de préciser les conditions de prise en charge de ces dépenses de fonctionnement, afin notamment que les collectivités territoriales ne se fassent plus rappeler à l'ordre par les chambres régionales des comptes.

M. Yves Durand a également considéré que la décentralisation avait représenté une forte avancée pour l'enseignement supérieur. Sur le principe, personne ne peut être opposé à une nouvelle phase de décentralisation. Il serait néanmoins utile, avant de se lancer, de réaliser un état des lieux et de préciser les ambitions, les objectifs visés ainsi que les moyens qui leur seront consacrés. En effet, à l'heure actuelle, les collectivités locales ont déjà du mal à appliquer les contrats de plan, et notamment le plan U3M (Université du troisième millénaire). Un peu plus de concertation semble donc souhaitable et, à cet égard, on doit regretter que la réunion de l'ensemble des recteurs et inspecteurs d'académies par le Premier ministre, le 24 septembre dernier, n'ait pas été mieux préparée.

Il a ensuite formulé plusieurs observations :

- Le taux d'accroissement du budget de l'enseignement supérieur étant inférieur à celui de l'inflation prévue pour 2003, les moyens réels du ministère seront en baisse l'année prochaine.

- Les crédits destinés à la réhabilitation des cités universitaires sont très inférieurs aux besoins, alors qu'ils sont essentiels à la préservation de la qualité de vie des étudiants.

- La suppression des postes de maître d'internat - surveillant d'externat (MISE) va créer des problèmes à de nombreux étudiants pour lesquels ces postes sont aujourd'hui le seul moyen de financer leurs études.

M. Bernard Perrut s'est félicité de l'effort réalisé en faveur de l'enseignement supérieur privé, oublié par le précédent gouvernement. Il n'y a certes pas d'obligation légale de subvention mais ces établissements remplissent indiscutablement des missions de service public et la baisse de 13 % de leurs subventions décidée pour l'année 1998 leur a posé de réelles difficultés. Il serait néanmoins souhaitable d'aller plus loin et peut-être de modifier la loi pour leur assurer un financement plus important et plus juste, vraisemblablement par le biais d'une contractualisation. Rappelons qu'aujourd'hui l'effort public s'élève à 1 000 euros par étudiant pour les établissements privés contre 11 000 à 15 000 euros par étudiant pour un établissement public.

En réponse aux différents intervenants, le ministre a donné les informations suivantes :

- Si le principe d'un salaire étudiant doit être rejeté, car il serait porteur d'injustice pour les autres membres de la même classe d'âge, l'aide aux étudiants doit par contre être renforcée. Plusieurs mesures nouvelles du budget pour 2003 vont dans ce sens : extension aux DEA des bourses sur critères sociaux, augmentation du nombre des allocations d'études (de 7 000 à 11 000), accroissement de 9 000 mois pour les bourses de mobilité. Le budget prévoit également la mise en place de 150 bourses au mérite qui permettront aux élèves de milieux défavorisés ayant obtenu une mention très bien au baccalauréat d'accéder à l'enseignement supérieur. Ce système, qui récompense l'excellence, pourrait être amplifié dans le cadre de la décentralisation.

- En ce qui concerne l'enseignement supérieur privé, le retard doit effectivement être rattrapé. Les crédits inscrits au budget 2003 connaissent une forte hausse mais celle-ci sera encore insuffisante. L'objectif du ministère est de généraliser la contractualisation au-delà des grandes fédérations, en fixant des critères d'objectifs (participation à la mission de service public) et de résultats.

- En matière de relance de la décentralisation, il est plutôt de bon augure que le premier discours prononcé sur ce sujet par le Premier ministre l'ait été devant les recteurs et les inspecteurs d'académies. Quant au partage des responsabilités, il faut être clair à ce sujet : il n'y aura pas d'expérimentation sur les missions régaliennes de l'éducation nationale, à savoir sur les programmes, le recrutement et la gestion des cadres et l'égalisation des conditions d'enseignement entre les régions.

Par contre, une amélioration de la décentralisation fonctionnelle devrait permettre d'accorder plus d'autonomie et de pouvoirs aux présidents d'universités. Celle-ci devrait également autoriser une meilleure répartition des compétences, par exemple en matière de gestion des bâtiments ou de logements étudiants. Sur ce dernier point cependant, il n'est pas question pour l'Etat d'ignorer ses responsabilités, comme en témoigne l'accroissement du nombre de chambres en résidence universitaire dont la rénovation est prévue par le projet de budget pour 2003 (7 000 contre 2 200 en 2002).

- Il n'est pas envisagé de supprimer les postes de MISE, mais seulement de ne pas renouveler les contrats en cours car ce système, créé dans les années trente, lorsque l'université fonctionnait essentiellement sur la base de cours magistraux, n'est plus adapté ni pour les étudiants ni pour les établissements. En raison de l'alourdissement des emplois du temps universitaires, le taux d'échec chez les étudiants remplissant ce type de fonction est trop élevé et le service qu'ils rendent aux établissements scolaires n'est pas satisfaisant. Il conviendra donc de trouver un mode de recrutement plus souple et plus proche du terrain pour des postes de surveillance qu'il n'est pas question de supprimer.

- Les emplois-jeunes créés dans l'éducation nationale sont une vraie « grenade dégoupillée » laissée par le précédent gouvernement. Ces recrutements ont été faits sans réflexion sur la sortie du dispositif, le financement des allocations chômage et les besoins des établissements. Le système a conduit à créer une sous-catégorie au sein même de l'éducation nationale au mépris des règles de la fonction publique et de l'opposition des syndicats. Leur suppression était donc une nécessité.

M. Pierre Hellier a précisé qu'au-delà de la question du relèvement des numerus clausus des professions de santé, il conviendrait, pour résoudre les problèmes de démographie médicale, de rendre certaines spécialités plus attractives pendant les études.

M. Pierre-André Périssol, après s'être réjoui de la volonté du ministre de mieux orienter les élèves avant leur entrée à l'université pour réduire le nombre des échecs en premier cycle, a insisté sur la nécessité de faciliter aussi leur réorientation en cours d'études. Cela suppose une procédure efficace de validation des acquis pour permettre les changements de cursus au sein de l'université mais aussi une mobilisation de celle-ci pour favoriser la réorientation vers des formations non universitaires.

Les réhabilitations de chambres en cités universitaires qui ont été annoncées sont tout à fait positives. La capacité de logements étudiants reste cependant insuffisante. Il serait donc souhaitable pour y remédier de rétablir la déduction fiscale qui avait été mise en place au bénéfice des ascendants louant un logement à leurs descendants.

Il n'y a jamais eu de première étape en matière de décentralisation car il n'y a pas eu partage des responsabilités mais seulement un partage des financements.

M. Pierre-Louis Fagniez a demandé au ministre d'apporter des précisions sur la façon dont il conçoit le développement de l'autonomie des universités.

M. Yvan Lachaud a rappelé le caractère préoccupant de la chute des vocations scientifiques. Il serait utile pour y remédier que des initiatives soient prises d'un point de vue pédagogique et que le corps des MISE soit maintenu.

M. Alfred Marie-Jeanne a attiré l'attention du ministre sur la situation de l'université Antilles-Guyane. Son éclatement entre trois départements entraîne des surcoûts, alors qu'elle connaît des problèmes transversaux récurrents. L'enseignement devrait y être moins cloisonné et la coopération encouragée dans la mesure où la demande est importante dans la zone Caraïbes.

Il a ensuite rappelé que tout transfert de compétences devrait s'accompagner du transfert des moyens équivalents.

Mme Chantal Bourragué a évoqué les problèmes d'équivalence et de reconnaissance des diplômes avec les autres pays européens, en particulier pour les DEUG et les licences.

En réponse, le ministre a apporté les précisions suivantes :

- Les propositions en matière de réorientation en cours d'études et de logement formulées par M. Pierre-André Périssol sont tout à fait intéressantes et seront plus précisément étudiées.

- Développer l'autonomie des universités signifie d'abord résoudre un certain nombre de problèmes techniques. Les règles relatives au quorum des conseils d'administration des universités sont une source de blocage des décisions sur laquelle il faudra revenir. De même, les directeurs d'UFR ou de laboratoires devront disposer d'une délégation de signature. Plus généralement, les universités devraient pouvoir passer plus facilement des contrats dans le cadre de la loi relative à la valorisation de la recherche et pouvoir recruter, de façon plus souple, des professeurs associés ayant une expérience intéressante, même si ceux-ci ne possèdent pas les diplômes requis.

- La valorisation des professions scientifiques doit être abordée en amont de l'université par, notamment, une meilleure information apportée aux élèves sur les métiers scientifiques. Mais plus généralement, on peut craindre que la désaffection pour les carrières scientifiques tienne surtout au fait que ces études demandent des efforts et un travail considérables alors que notre société privilégie plutôt l'expression de soi. Des dispositifs du primaire tels que « la main à la pâte », s'ils sont mal appliqués, peuvent laisser croire que l'on peut tout découvrir par soi-même au moyen de l'observation alors que l'enseignement « magistral » reste incontournable.

- En Guadeloupe, un effort important a récemment eu lieu : il faudrait faire un effort équivalent en Guyane. Il faut mutualiser les moyens mais aussi développer les apports des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

- Le système d'équivalence des diplômes en Europe ne remet pas en question l'existence du DEUG. Le problème se pose plutôt pour les masters dans la mesure où il n'existe pas, pour le moment, à l'intérieur du système d'enseignement supérieur français de procédure d'habilitation au niveau national qui permette de prendre en compte le cas des grandes écoles. Ce n'est qu'une fois la situation éclaircie au niveau national que la question des équivalences pourra être abordée efficacement au niveau européen.

*

La commission a ensuite examiné pour avis, sur le rapport de M. Paul-Henri Cugnenc, les crédits de l'enseignement supérieur pour 2003.

Le rapporteur pour avis a tout d'abord estimé que le projet de budget confirme bien les ambitions du gouvernement pour l'enseignement supérieur. Il y a notamment lieu de se féliciter des efforts en direction de la réduction de l'échec scolaire, du soutien apporté aux étudiants au cours de leur première d'année d'étude universitaire, du rapprochement des études avec le marché du travail et de la mise en œuvre de la décentralisation. Le budget est en augmentation en volume et il n'y a pas de réduction du financement par étudiant en raison d'une décrue des effectifs.

Ce qui est particulièrement préoccupant, c'est l'échec en première année : 295 000 étudiants entrent chaque année à l'université mais 55 000 abandonnent avant la fin de la première année et pour un tiers d'entre eux, il s'agit d'un abandon définitif. Réduire l'échec en fin de première année est une priorité absolue.

Les moyens de fonctionnement vont augmenter puisque seront créés d'une part 420 emplois d'enseignants chercheurs, dont 210 professeurs d'universités et 210 maîtres de conférences, et d'autre part 80 emplois de professeurs agrégés, 700 emplois IATOS sont également créés. Au total les dépenses de fonctionnement sont en augmentation de 1,81 % par rapport au budget 2002. Ce budget se caractérise également par la poursuite de l'action sociale. Un effort particulier est consenti dans le domaine des bourses d'études dont le montant total s'élèvera à 1,3 milliard d'euros en 2003, le montant total de l'aide sociale s'élevant à environ 1,6 milliard d'euros. Il faut noter également un effort substantiel dans le domaine de l'équipement en matériel informatique des universités. Pour la rentrée 2002, le nombre d'étudiants par ordinateur est de 28, l'objectif en 2004 est de porter ce nombre à 13. Enfin, la recherche universitaire connaîtra une augmentation de 5,4 % en autorisations de programme, pour atteindre 348,13 millions d'euros.

Le rapporteur pour avis a indiqué qu'il avait ciblé la deuxième partie de son rapport sur l'amélioration de la formation des professions de santé.

Si l'on constate dans les disciplines médicales une décrue du nombre d'étudiants, elle est plus faible que dans les autres disciplines. Cela est plutôt rassurant puisqu'il faudra remplacer les 65 000 médecins qui vont partir à la retraite d'ici la fin de la décennie. Le numerus clausus a été porté de 3 700 étudiants en 1998 à 5 100 en 2002, mais il faut s'efforcer de lisser la courbe d'évolution afin d'éviter les recrutements erratiques des élèves infirmières. L'OMS situe le système de santé français en première position mondiale mais si l'on rapporte le coût des soins au nombre d'habitants, la France se situe entre le septième et le dixième rang. La démographie médicale, la féminisation de la profession et l'aspiration des médecins à une meilleure qualité de vie sont des éléments nouveaux de notre système de santé qu'il faut prendre en considération.

Enfin, un tronc commun d'études médicales devrait être obligatoire dans la formation de l'ensemble des professions de santé.

En conclusion, le rapporteur pour avis a proposé à la commission d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de l'enseignement supérieur.

M. Yves Durand a fait observer que, si l'on tient compte de l'inflation, la masse des crédits est en réduction. On ne peut que soutenir les bonnes intentions du ministre en ce qui concerne la lutte contre l'échec scolaire et l'échec en première année d'études supérieures, l'amélioration de l'orientation, des conditions de vie et de travail des étudiants et l'approfondissement de la décentralisation. Mais ce sont là des pétitions de principe qui ne sont pas adossées à des financements réels. Des craintes sérieuses existent sur l'avenir de l'enseignement supérieur. Par exemple, les propositions de renforcement de la régionalisation des schémas de formation, qui associeraient les présidents de conseils régionaux, les recteurs et les présidents d'université ne prévoient pas la répartition des compétences ni les modalités de transfert de crédit correspondantes. Aucune péréquation entre les régions riches et les régions pauvres n'est prévue et on peut donc craindre un coup d'arrêt à la politique de rattrapage et de discrimination positive entre les régions, amorcée par les gouvernements précédents.

Dans ces conditions, le groupe socialiste émettra un avis défavorable à l'adoption des crédits.

Puis, conformément aux conclusions du rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de l'enseignement supérieur pour 2003.

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Informations relatives à la commission

La commission a décidé de créer une mission d'information sur l'organisation interne de l'hôpital, qui commencera ses travaux début novembre, et d'organiser un colloque sur l'enseignement général dans les lycées professionnels, qui aura lieu au cours du premier trimestre 2003.


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